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Question Écrite N° 509 du 08/08/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/10/17)
Mme Alice Thourot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la composition des groupements d'autorités délégantes en cas de lancement d'un contrat de délégation de service public (DSP). Les nouvelles dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), issues de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, n'ont pas été adaptées à la spécificité des contrats de délégation de service public. En vertu de l'article 26 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, des autorités concédantes peuvent se réunir en groupement, et la délégation de service public constitue bien une catégorie de contrat de concession ...
Question Écrite N° 490 du 08/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 28/11/17)
Mme Alice Thourot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sort des producteurs d'ail et de pomme de terre. En effet, la production d'ail chinoise est désormais la première au monde et représente 75 % du total mondial, contre seulement 18 000 tonnes pour la France, soit le 4ème producteur européen et 37ème mondial. Les 17 millions de tonnes d'ail chinois tout comme les 96 millions de tonnes de pomme de terre, déstabilisent le marché européen et par voie de conséquence le marché national, puisque produites dans des conditions et à des coûts qui relèvent du dumping social et économique. En effet, pour faire face à cette concurrence ...
Question Écrite N° 5295 du 13/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)
Mme Alice Thourot alerte M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la pénurie de MDI (méthyl-diisocyanate). Cette matière première est indispensable à la fabrication des panneaux isolants polyuréthane. Suite à différents accidents industriels, il existe actuellement une pénurie mondiale de la matière première. Cette situation s'est répercutée sur les produits de substitution, entraînant une augmentation des coûts mais surtout entraînant d'importants retards de livraison, mettant par là même en difficulté le secteur du BTP. Dès lors, elle souhaiterait connaître les solutions envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette situation paralysante ...
Question Écrite N° 20661 du 25/06/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/08/19)
Mme Alice Thourot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les projets d'unité de méthanisation agricole, qui permettent la mise en œuvre de procédés innovants de production de biogaz à partir de matière organique, sous l'action de différentes bactéries et en l'absence d'oxygène (digestion anaérobie). Il s'agit à la fois de traiter des déchets des industries agroalimentaires ou des collectivités (issues de céréales, tontes de pelouses, boues de stations d'épuration) et de valoriser des produits ou sous-produits des exploitations agricoles (effluents d'élevage, résidus de cultures, cultures intermédiaires) avec, in fine, un retour au ...
Question Écrite N° 22285 du 06/08/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/11/19)
Mme Alice Thourot appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le nouveau mode de financement des contrats d'apprentissage. En effet, suite à l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, réformant la compétence en matière d'apprentissage et ouvrant l'accès du marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage à de nouveaux opérateurs, le Gouvernement s'apprête à mettre en place un nouveau système de financement de l'apprentissage. Le nouveau calcul de financement des contrats d'apprentissage sera effectué sur la base des niveaux de prise en charge, définis par les branches professionnelles, dit « ...
Question Écrite N° 22788 du 10/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/11/19)
Mme Alice Thourot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable aux produits de confiserie et plus particulièrement au nougat. En effet, en principe, les produits destinés à l'alimentation humaine sont, sous réserve des dispositions relatives aux boissons alcooliques, soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA. Toutefois, les produits de confiserie, dont le nougat, sont passibles du taux normal à 20 % en vertu du a du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI. Par dérogation, le taux réduit de 5,5 % est également applicable aux produits de chocolat relevant de la catégorie « bonbon de chocolat » (point 10 du A de l'annexe I au ...
Question Écrite N° 22565 du 03/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/11/19)
Mme Alice Thourot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences préjudiciables pour les éleveurs caprins de l'acte délégué validé par la Commission européenne, le 28 juin 2019, précisant les dispositions relatives à la traçabilité et l'identification des animaux du règlement santé animale 2016/429. En effet, l'article 46 de cet acte délégué prévoit, à compter d'avril 2021, une identification électronique pour les chevreaux qui ne vont pas directement à l'abattoir, ce qui concerne, en pratique, la très grande majorité de ces chevreaux. Cette obligation s'avère préjudiciable financièrement pour les éleveurs de ...
Question Écrite N° 23254 du 01/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/12/19)
Mme Alice Thourot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la demande de suppression du prélèvement dit « France Télécom » émanant des chambres de commerce et d'industrie afin de faire face aux contraintes budgétaires qu'elles subissent, ainsi qu'à la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) au sein de leur réseau. Devant l'Assemblée nationale, le 22 octobre 2018, M. le ministre de l'économie et des finances s'était engagé à trouver un financement approprié à la mise en œuvre de cette GPEC, prévue par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019. Les budgets des CCI étant ...
Question Écrite N° 24917 du 03/12/19 (Ministère du travail) (Réponse le 18/02/20)
Mme Alice Thourot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réglementation en matière d'affectation des mineurs en contrat d'apprentissage à certains travaux (articles L. 4153-8 et D. 4153-15 à 37 du code du travail). Des dérogations existent à cette interdiction sous réserve du respect de certaines conditions et formalités préalables à l'accueil des jeunes concernés. Toutefois, d'après les professionnels du secteur du bâtiment et travaux publics, cette réglementation fait l'objet d'une interprétation très stricte par l'inspection du travail, et constitue un frein au développement de l'apprentissage pour lequel ils sont par ailleurs très favorables. En effet, ...
Question Écrite N° 19797 du 21/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/05/20)
Mme Alice Thourot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le champ d'application de l'article L. 121-6 du code de la route notamment dans le cas d'infractions commises par des conducteurs de véhicules qui sont des personnes physiques exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale en nom personnel donc sans personnalité morale distincte. En effet, depuis la loi du 18 novembre 2016 dite de « modernisation de la justice du XXIème siècle », le code de la route dispose à l'article L. 121-6 que « lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat ...
Question Écrite N° 25264 du 17/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/06/20)
Mme Alice Thourot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du taux réduit de la TICPE sur le gazole non-routier pour le secteur du BTP à compter du 1er juillet 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021. De nombreuses entreprises du secteur du BTP lui ont fait part de leurs inquiétudes quant à la mise en place de cette mesure sur une période de 18 mois. En effet, ce délai ne leur permettrait pas de fournir une offre d'engins propres et aux entreprises du secteur de s'équiper. Par ailleurs, les acteurs du secteur s'inquiètent de la hausse trop brusque des coûts engendrés par cette mesure, qui serait susceptible de bouleverser l'ensemble de la ...
Question Écrite N° 24352 du 12/11/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/10/20)
Mme Alice Thourot interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en place de mesures d'incitation fiscale pour la mise en conformité des assainissements non collectifs ainsi que pour l'installation des systèmes de récupération des eaux de pluie. En effet, l'eau constitue une ressource essentielle devant être préservée et protégée. Alors que de longs épisodes de sécheresse se multiplient, les pluies nombreuses et abondantes à d'autres périodes de l'année ne sont plus rares. Afin de garantir une meilleure gestion des ressources en eau, l'assainissement non collectif (appelé encore assainissement autonome ou individuel) constitue une solution ...
Question Écrite N° 30701 du 30/06/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 10/11/20)
Mme Alice Thourot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le flou existant autour des raisons ayant présidé à l'allègement des motifs légitimant une procédure d'exception à la règle qui veut que les animaux utilisés à des fins scientifiques soient exclusivement produits dans des élevages spécifiquement agréés. Mme la députée rappelle qu'aux termes de l'article R. 214-90 en vigueur depuis le 8 février 2013, le principe régissant l'approvisionnement en animaux destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales appartenant aux espèces dont une liste est fixée par arrêté conjoint des ...
Question Écrite N° 31749 du 11/08/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 01/12/20)
Mme Alice Thourot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation des salles de cinéma indépendantes privées de France. En effet, les salles indépendantes ont pu bénéficier durant la période de confinement des aides de l'État leur permettant de traverser la crise, ce que l'ensemble des professionnels du secteur salue. Cependant, depuis le 22 juin 2020, date de réouverture des salles, le nombre d'entrées demeure extrêmement faible en raison de la crainte des spectateurs de fréquenter les salles obscures. Les salles de cinéma indépendantes ne disposant pas de réserve financière suffisante, la fermeture de nombre d'entre ...
Question Écrite N° 32172 du 15/09/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 12/01/21)
Mme Alice Thourot interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN. Cette loi a pour objectifs, notamment, d'augmenter le nombre de logement sociaux sur le territoire et d'imposer un regroupement aux plus petites structures en charge de ces logements sociaux. En ce sens, l'article L. 423-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dans sa rédaction de la loi du 23 novembre 2018, dispose : « I.- Tout organisme d'habitations à loyer modéré qui gère moins de 1 500 logements, qui n'a pas ...
Question Écrite N° 27120 du 03/03/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 23/02/21)
Mme Alice Thourot appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la codification du droit de la fonction publique prévue par l'article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cet article autorise le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois, à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique afin de renforcer la clarté et l'intelligibilité du droit. Compte tenu de la complexité du droit actuel, ce chantier de modernisation et de simplification est en effet aujourd'hui indispensable afin de proposer aux agents comme aux ...
Question Écrite N° 30731 du 30/06/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/05/21)
Mme Alice Thourot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sinistrés du séisme du 11 novembre 2019 ayant touché de nombreuses communes de la Drôme et de l'Ardèche. Comme le sait M. le ministre, ce séisme de magnitude 5,4 sur l'échelle de Richter a causé de nombreux et d'importants dégâts dans la Drôme. Si Mme la députée salue et tient à rappeler l'engagement de l'État aux côtés des sinistrés, engagement que M. le ministre a affirmé dès le 12 novembre 2020 lors de son déplacement au Teil puis à Montélimar, elle se permet d'attirer son attention sur les difficultés que rencontrent encore aujourd'hui les sinistrés drômois. En effet, ...
Question Écrite N° 35875 du 26/01/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 13/07/21)
Mme Alice Thourot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les régimes de liquidation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) régis par l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et leurs impacts sur les capacités d'investissement des petites communes. En vertu du régime de droit commun, le versement du FCTVA intervient la deuxième année suivant la réalisation des dépenses. Des dérogations à cette règle ont été progressivement introduites et codifiées à l'article L. 1615-6 du CGCT. Elles conduisent, pour ...
Question Écrite N° 33850 du 10/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/07/21)
Mme Alice Thourot alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des écoles de conduite et la formation des candidats à l'épreuve du permis de conduire. En effet, l'article 35 du décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 dispose que les examens du permis de conduire peuvent être maintenus. Si les professionnels saluent ce maintien, ils s'inquiètent des conditions dans lesquelles seront préparés ces examens pendant toute la durée du confinement car les écoles de conduite font partie de la liste des établissements faisant l'objet d'une fermeture administrative. Par conséquent, le seul rôle des écoles de conduite ...
Question Écrite N° 38982 du 18/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/12/21)
Mme Alice Thourot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions salariales des infirmiers et aides-soignants des services de réanimation et leur souhait de pouvoir bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Instituée en 1990, la NBI est un complément de points d'indices au salaire de base brut, attribué aux agents exerçant une responsabilité ou une technicité particulière. Plusieurs décrets sont venus préciser la liste des emplois pouvant en bénéficier. La crise sanitaire liée à la covid-19 a mis en lumière la spécificité et la technicité des soins réalisés par les infirmiers et aides-soignants opérant au sein ...
Question Écrite N° 37425 du 23/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Alice Thourot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les établissements scolaires, du primaire comme du secondaire, pour remplacer les enseignants absents. En effet, sur l'ensemble du territoire national, de nombreux enseignants absents ne peuvent être remplacés par manque de personnel disponible. En conséquence, de nombreux élèves se trouvent privés d'heures de cours et ne peuvent bénéficier d'apprentissage continu dans certaines matières. Nombreuses sont les associations de parents d'élèves à partager leurs inquiétudes vis-à-vis de leurs enfants et redoutent que ceux-ci se ...
Question Écrite N° 35626 du 19/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/03/22)
Mme Alice Thourot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de remboursement des prêts garantis par l'État par les entreprises. Si l'ensemble des professionnels salue les annonces relatives au report d'un an de ces remboursements, et la possibilité qui en résulte pour les PME de convenir avec leur établissement bancaire d'un remboursement à compter de mars 2022, ils alertent sur le fait que la date de prise de décision quant aux modalités de remboursement n'a, elle, pas été reportée. Or, il reste difficile de négocier un plan de remboursement de leur PGE en tenant compte du différé d'amortissement supplémentaire compte tenu de ...
Question Écrite N° 37538 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/04/22)
Mme Alice Thourot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services d'aide à domicile (SAD). En effet, ces derniers ne sont pas éligibles à l'augmentation de salaire de 183 euros mensuels prévue dans le cadre du Ségur de la santé, dont la mise en œuvre s'applique prioritairement aux agents des établissements publics de santé ainsi que des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce faisant, il existe actuellement, à qualification identique, une différence de traitement entre ces professionnels, selon le lieu de leur activité. Mme la ...
Question Écrite N° 508 du 08/08/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
Mme Alice Thourot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la procédure de passation des contrats de concession, hors délégation de service public. L'article L. 1410-3 du code général des collectivités territoriales dispose notamment que l'article L. 1411-5 dudit code s'applique aux contrats de concession des collectivités territoriales. Or l'article L. 1411-5, inséré dans un chapitre 1er intitulé « Les délégations de service public », concerne la composition de la commission de délégation de service public. Elle lui demande donc si cette commission de délégation service public doit être constituée pour les autres contrats de concession qui ...
Question Écrite N° 22082 du 30/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Alice Thourot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de perception de la taxe de séjour applicable depuis le 1er janvier 2019. En effet, la mise en place d'un tarif proportionnel au prix des nuitées pour les hébergements non classés ou en attente de classement complexifie le calcul de la taxe pour les hébergeurs dont certains ne pourront entrer dans une démarche de classement, par défaut de classement adapté. La complexité de cette méthode de calcul entraîne une vraie lourdeur administrative, le montant de la taxe devant être recalculé à chaque réservation. Ainsi, les établissements de groupes, d'étape ou insolites sont ...
Question Écrite N° 24668 du 26/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Alice Thourot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'adhésion obligatoire à une mutuelle d'entreprise pour les retraités poursuivant une activité professionnelle à temps partiel. En effet, depuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont l'obligation de souscrire pour leurs salariés une complémentaire santé. Si la loi envisage plusieurs cas de dispenses d'affiliation, les salariés qui cumulent un emploi et leur retraite ne semblent pas pouvoir en bénéficier. Les salariés à temps partiel peuvent en effet être dispensés d'adhérer à cette mutuelle uniquement si le montant des cotisations excède 10 % du salaire perçu. Or, ces ...
Question Écrite N° 35057 du 15/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Alice Thourot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes de la Fédération nationale des transports routiers de marchandises et des nombreux professionnels de ce secteur concernant la nouvelle obligation de signalisation des angles morts. En effet, la loi d'orientation des mobilités a introduit une obligation pour tous les transporteurs routiers de s'équiper d'une signalisation matérialisant la position des angles morts en décembre 2019. Ce dispositif entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Le non-respect de cette obligation sera sanctionné par une contravention de quatrième classe. S'il convient de saluer cette mesure qui renforce de ...
Question Écrite N° 38710 du 04/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Alice Thourot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les demandes de reconnaissance statutaire de la spécificité des infirmiers et aides-soignants travaillant dans les services de réanimation. La crise sanitaire liée à la covid-19 a mis en lumière la spécificité et la technicité des soins réalisés par les infirmiers et aides-soignants opérant au sein des services de réanimation, soins allant bien au-delà de la formation généraliste nécessaire à l'obtention de leur diplôme d'État, obtenu en trois ans pour les infirmiers et un an pour les aides-soignants. On a ainsi pu constater que la mobilisation de nombreux infirmiers et ...
Question Écrite N° 22081 du 30/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Alice Thourot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de perception de la taxe de séjour applicables depuis le 1er janvier 2019 et l'obligation de collecte de cette taxe par les sites internet intermédiaires de paiement. Outre la crainte d'un manque de transparence et de visibilité pour les collectivités et le financement des offices de tourisme, la collecte par les opérateurs numériques soulève de nombreuses difficultés. Jusqu'à présent les hébergeurs, quel que soit leur mode de commercialisation assuraient la déclaration et la collecte de la taxe de séjour. Acteurs locaux du tourisme, ils sont les interlocuteurs de proximité de l'EPIC ...
Question Écrite N° 36247 du 09/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Alice Thourot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'application du décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018, qui rend l'installation de défibrillateurs automatisés externes (DAE) obligatoire dans certains établissements recevant du public (ERP) de cinquième catégorie au 1 er janvier 2022. Aux termes de l'article R. 123-57 de ce décret, les ERP visés par cette obligation sont les structures d'accueil pour personnes âgées, les structures d'accueil pour personnes handicapées, les établissements de soins, les gares, les hôtels-restaurants d'altitude, les refuges de montagne, les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les ...
