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Question Écrite N° 6928 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/04/18)
Mme Amélie de Montchalin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la jurisprudence européenne en matière d'obligation de cotisation à la sécurité sociale française pour des médecins et professions libérales. Il lui a en effet été signalé par des praticiens de sa circonscription que la légalité de l'obligation de cotiser à la sécurité sociale française avait été affaiblie par des jugements européens. La circulaire du 25 juillet 2004 de la direction de la sécurité sociale indique en effet que « les directives sur l'assurance (dont les directives CEE 92/49 et CEEE 92/96) ont progressivement mis en place un marché unique de l'assurance. ...
Question Écrite N° 6965 du 27/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/10/18)
Mme Amélie de Montchalin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la suppression progressive des TGV équipés de places vélos, sur les conséquences de cette mesure concernant la fréquentation touristique des régions impactées, ainsi que sur les complications apportées aux cyclistes européens qui voyagent sur le territoire. Il n'est, depuis quelques semaines, plus possible de rallier Charleville-Mézières à Paris en emportant son vélo non démonté. Après interrogation de la SNCF par les associations, le constat est le même pour toutes les métropoles du Grand Est, notamment Strasbourg, Nancy, Reims et Metz. Après le ...
