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Question Écrite N° 860 du 05/09/17 (Ministère du travail) (Réponse le 19/09/17)
M. André Chassaigne alerte Mme la ministre du travail sur la mesure de suspension des contrats aidés. L'annonce de la suppression brutale de près de la moitié des contrats aidés intervenue début août 2017 plonge des dizaines de milliers de personnes dans le désarroi. Ces contrats, réservés aux allocataires du RSA, aux personnes les plus éloignées de l'emploi ou sans formation, s'adressent aux personnes les plus en difficulté et très souvent en situation de précarité du fait de l'absence de perspective d'emploi stable. Ils sont aussi un levier d'insertion professionnelle pour les jeunes suivis par les missions locales. Les directions de Pôle emploi, sommées depuis la ...
Question Écrite N° 1136 du 19/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/09/17)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pour les maisons de retraite de l'application du décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 et de l'interruption brutale des contrats aidés. À la suite du vote de la loi relative à l'adoption de la société au vieillissement, le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 a réformé la tarification des maisons de retraite. L'application de ce décret va entraîner, selon la Fédération hospitalière de France, une baisse de 200 millions d'euros de dotations annuelles allouées aux maisons de retraite. L'association des directeurs de maisons de retraite et services à domicile (AD-PA) ...
Question Écrite N° 642 du 08/08/17 (Ministère du travail) (Réponse le 03/10/17)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail sur la dangerosité du travail sur les poteaux téléphoniques. Le syndicat CGT des activités postales et des télécommunications a alerté la société Orange sur la fragilité des poteaux téléphoniques délivrés par les sociétés « France Bois Imprégné » et « Gallien Bois Imprégné ». Il a par ailleurs recensé plusieurs incidents relatifs à cette fragilité. Il cite notamment un accident mortel à Montelier dans le département de la Drôme, un accident de travail et un accident de chute de poteau sur une voiture dans le département du Var. Cette fragilité est constatée alors même que la période décennale de ...
Question Écrite N° 980 du 12/09/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/10/17)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la difficulté d'interprétation d'une disposition du code du commerce introduite par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. En effet, selon le 7e paragraphe de l'article L. 725-1, « la création ou l'extension d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile » est soumise à autorisation d'exploitation commerciale. La doctrine juridique concernant cela est relativement floue pour ce qui est des commerces auxquels elle s'applique. Il lui demande si ce dispositif est applicable aux "drives" de la restauration rapide. ...
Question Écrite N° 838 du 05/09/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 21/11/17)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour les agriculteurs du non-paiement d'une partie des aides de la PAC au titre des campagnes 2015 et 2016. La mobilisation des agriculteurs s'est amplifiée ces dernières semaines pour demander à l'État le versement par l'Agence des services et de paiement (ASP), organisme payeur, des aides de la PAC encore retenues au titre des campagnes 2015 et 2016, essentiellement au titre des aides à l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Alors que les agriculteurs ont satisfait sur leurs exploitations aux exigences réglementaires de ces aides, ...
Question Écrite N° 869 du 05/09/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/12/17)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la volonté gouvernementale de mettre en œuvre une politique de développement des internats scolaires publics. Cette forme de scolarisation représente en effet un atout déterminant pour la réussite scolaire et l'intégration sociale de nombreux jeunes, notamment au collège. De plus, la relance de l'internat dans le système éducatif peut permettre la reconnaissance d'une vocation éducative spécifique de collèges ruraux avec internat, au profit notamment d'élèves de zones urbaines. Dans les milieux ruraux, malgré la mise en place de transports scolaires quotidiens pour les élèves du secteur scolaire, ...
Question Écrite N° 3024 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement des compteurs communicants. De nombreux usagers ont des inquiétudes suscitées par l'installation du compteur électrique « Linky ». La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a en effet généralisé le déploiement des compteurs d'électricité de nouvelle génération, qui doivent être progressivement installés d'ici 2020 par Enedis, gestionnaire du réseau électrique. Faisant suite aux compteurs électromécaniques à la relève visuelle et aux compteurs électroniques pouvant être consultés via un appareil électronique, ce nouveau ...
Question Écrite N° 3017 du 21/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 23/01/18)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la position de la France au regard des dangers pour les éleveurs français et européens de l'entrée en vigueur du CETA, et des négociations en cours avec le MERCOSUR. Malgré l'absence de ratification par les Parlements nationaux du CETA, sa mise en application est particulièrement alarmante pour les filières d'élevage et en particulier la filière bovine française. Car le volet agricole du texte d'accord, qui se veut un véritable « modèle » préfigurant d'autres accords commerciaux, ne comporte aucune réelle garantie quant au respect des normes européennes ou de la qualité des ...
Question Écrite N° 3424 du 05/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 30/01/18)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les rémunérations des élus lors de la période transitoire liée à la fusion des communautés de communes. La loi NOTRe a fait évoluer les seuils minimums de population pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ainsi, afin de satisfaire aux nouvelles dispositions imposées par la loi, de nombreuses communautés de communes ont dû fusionner, créant un EPCI plus important. Ces nouveaux EPCI ont été créés le 1er janvier 2017. Or, dans l'attente de l'élection d'un nouveau bureau, des élus ont assuré l'intérim des exécutifs des nouvelles intercommunalités. Durant ...
Question Écrite N° 4424 du 09/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/02/18)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la libéralisation du système coopératif en matière de génétique animale. En effet, si la France a atteint l'excellence en matière de sélection animale, d'amélioration génétique des productions, de maintien d'une grande diversité de races bovines et ovines et un haut niveau de sécurité sanitaire et de traçabilité, c'est grâce à son système coopératif et mutualiste assurant un véritable service public de la sélection. La suppression du monopole de zone et l'ouverture à la concurrence des opérateurs depuis 2006 a entraîné une multiplication des ...
Question Écrite N° 545 du 08/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 13/02/18)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure et les délais de prise de rendez-vous avec les services des préfectures pour les personnes ayant besoin d'obtenir ou de renouveler leur titre de séjour. En effet, depuis plusieurs années, et notamment depuis l'arrêté du 04/07/2013, les personnes bénéficiant d'un titre de séjour doivent passer par internet pour fixer un rendez-vous. L'article 8 de cet arrêté instaure cependant un droit d'opposition à la dématérialisation de la procédure, suivant la délibération de la CNIL du 07/03/2013 qui alertait les autorités sur l'importance de maintenir une procédure alternative au ...
Question Écrite N° 544 du 08/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 13/02/18)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nouvelles conditions d'obtention de la carte de séjour portant la mention « salarié ». L'article 12 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 a profondément modifié l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En effet, antérieurement à ce dispositif, la carte de séjour portant la mention « salarié » était délivrée aux étrangers titulaires d'un contrat de travail d'une durée supérieure à un an (CDI ou CDD), la carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire » étant attribuée aux étrangers titulaires d'un CDD d'une durée ...
Question Écrite N° 4743 du 23/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/02/18)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation engendrée pour des milliers de retraités agricoles suite au trop-perçu consécutif à une erreur de la Mutualité sociale agricole. En effet, les retraités agricoles, dont l'immense majorité touche moins de 750 euros par mois, se voient aujourd'hui dans l'obligation de rembourser une moyenne de 350 euros de trop-perçu à leur MSA, suite à des erreurs dans la mise en œuvre de l'engagement d'une retraite de base à 75 % du Smic. Les retraités concernés ont ainsi reçu des lettres de rappels de leur MSA prévoyant la récupération de ces sommes à compter de décembre ou janvier. Au ...
Question Écrite N° 555 du 08/08/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 20/02/18)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de reconnaissance en tant que frais professionnels, en application du 3° de l'article 83 du code général des impôts, de la documentation administrative de base 5F-2543 § 11 du 10 février 1999 (reprise dans le BOI-RSA-BASE-30-50-30-40-20160902 § 280 du 2 septembre 2016) et de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la diversité des dépenses exposées par les salariés pour les besoins de l'exercice du mandat de représentation du personnel dont ils peuvent être investis dans l'entreprise et à ce titre déductibles de l'impôt sur le revenu pour les années au cours ...
Question Écrite N° 514 du 08/08/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/02/18)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés. L'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 rend obligatoire l'utilisation d'un logiciel ou système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue d'un contrôle de l'administration fiscale pour l'ensemble des artisans et commerçants à compter du 1er janvier 2018. Il prévoit également une sanction de 7 500 euros en cas de non-respect des dispositions précitées. Ainsi, l'ensemble des commerçants, artisans et autres ...
Question Écrite N° 4496 du 16/01/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 13/03/18)
M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la réglementation en vigueur concernant le port des drapeaux des associations d'anciens combattants et les écoles de porte-drapeaux. Le porte-drapeau est le gardien et porteur du drapeau d'une association locale ou départementale par laquelle il est mandaté. Propriété de l'association identifiée par l'inscription qui y est brodée, le drapeau peut être porté par un ancien combattant de sexe masculin ou féminin, ou un non combattant y compris mineur avec autorisation parentale, et dont le casier judiciaire est vierge. La responsabilité civile et pénale revient à l'association. Un ...
Question Écrite N° 5274 du 13/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/03/18)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'un traitement spécifique des entreprises agricoles en difficultés. La Cour de cassation a rendu le 29 novembre 2017 un arrêt aux conséquences catastrophiques pour les entreprises agricoles en difficulté. Il exclut les sociétés, y compris les EARL unipersonnelles, du bénéfice d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire supérieur à dix ans. Or selon la dernière étude d'Agreste sur la structure des exploitations, les sociétés représentaient, en 2013, 48 % de structures et exploitaient 65 % de la surface agricole utile (SAU) nationale. La spécificité des ...
Question Écrite N° 3174 du 21/11/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 20/03/18)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le devenir des ateliers SNCF de Béziers. Alors que la SNCF s'apprêtait à annoncer la fermeture des ateliers en décembre 2016 avec le déplacement des charges de travail actuelles sur d'autres sites, la mobilisation conjointe des employés du site et des citoyens de Béziers a fait infléchir la décision. Le directeur de la région SNCF Occitanie a annoncé, le 19 décembre 2016, le maintien du site existant avec l'arrivée de nouvelles charges, dont la création d'un tour en fosse, un centre d'ecodetagage et la rénovation du ...
Question Écrite N° 4432 du 09/01/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences pour les enseignants de la disparition des heures pleines de latin et de grec ancien dans le cadre de la réforme du collège. En effet, la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a entériné la dilution des heures pleines de latin et de grec ancien en « projets » dans les heures d'enseignement pratique interdisciplinaire (EPI). Les enseignants de langues anciennes, mis devant le fait accompli, avaient fait part de leur grande inquiétude face à cette perspective. Si certaines heures d'enseignement du latin et du ...
Question Écrite N° 2957 du 21/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/04/18)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'avances de trésorerie remboursables (ATR) pour les exploitations placées en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Une nouvelle fois, comme en 2015, le versement des ATR pour les exploitations placées en redressement judiciaire a été reporté. L'ensemble des agriculteurs dans cette situation, et qui ont pourtant déposé une demande d'ATR dans les délais impartis, sont confrontés à une double peine : celle de devoir honorer leur plan de sauvegarde ou de continuation dans des conditions toujours plus difficiles, et dans le même temps, ne pas pouvoir bénéficier ...
Question Écrite N° 3157 du 21/11/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 24/04/18)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'obtention de capacité professionnelle délivrée aux chauffeurs professionnels de deux roues. L'article 14 de la loi n° 2014-1104 impose aux nouveaux chauffeurs de taxi moto l'obtention d'un certificat de capacité professionnelle délivré après examen. Le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 précisait que les nouvelles obligations en matière de formation seraient connues au plus tard le 1er janvier 2016. Il précisait dans le chapitre III les obligations de chauffeurs de deux ou trois roues. Contrairement aux chauffeurs ...
Question Écrite N° 6565 du 20/03/18 (Ministère du travail) (Réponse le 15/05/18)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences du prélèvement de la contribution à la formation professionnelle par l'URSSAF. Les modalités de recouvrement de la contribution à la formation professionnelle ont changé. Ce sont désormais les URSSAF qui assument la charge du recouvrement et du versement de ces sommes. Auparavant, les bénéficiaires percevaient des fonds en début d'année leur permettant, ainsi, un fonctionnement normal. Or les URSSAF refusent d'anticiper les versements. Ainsi, pour l'année 2018, aucun versement n'est prévu. Cette situation va mettre à mal les budgets des organismes de formation bénéficiaires de ces fonds. Pire, au ...
Question Écrite N° 4659 du 23/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/05/18)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inégalités de traitement entre agents territoriaux, résultant de la fusion des régions et de la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). En effet, il apparaît que la législation en vigueur, notamment l'article 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prenne en considération certains des bénéfices du régime indemnitaire et des avantages acquis à titre collectif dans chacune des anciennes collectivités en avantage individuel, ...
Question Écrite N° 3965 du 19/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/05/18)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'application du décret n° 2017-105. Le décret n° 2017-105 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, génère des situations non anticipées par le législateur. Ainsi, lors des centres de vacances et de loisirs, les cuisiniers et autres personnels des collectivités territoriales ne peuvent plus remplir des missions qu'ils assuraient antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret précité. En effet, l'article 6 de ce décret fixe les activités susceptibles d'être ...
Question Écrite N° 8280 du 15/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/05/18)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la décision de la France de privatiser les concessions hydroélectriques. Le 31 janvier 2018, le Gouvernement a fait le choix d'accélérer la mise en concurrence et la privatisation de 150 des 400 plus grands barrages hydrauliques de 2018 à 2022. Après plus de 10 ans de pression permanente et infructueuse de la Commission européenne et d'opérateurs privés, la France a pris la responsabilité d'être le seul grand pays hydraulique européen à céder ainsi aux exigences libérales, sans aucune considération pour les conséquences prévisibles de ces privatisations ni sur le ...
Question Écrite N° 6664 du 20/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/05/18)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la modification de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires. L'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires définit la répartition des pensions de reversions pour les personnes veuves ou orphelines lors du décès d'une personne fonctionnaire. La pension de réversion est plafonnée à 50 % pour le conjoint restant. La part, réservée aux orphelins de moins de 21 ans, est de 10 %. Le nombre d'orphelins minore ainsi le pourcentage pour la personne veuve. Un lit disparaît, notamment, lorsque l'orphelin atteint les 21 ans. Cet article a été modifié par ...
Question Écrite N° 8277 du 15/05/18 (Ministère du travail) (Réponse le 26/06/18)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail sur la baisse annoncée des financements à destination des missions locales. Premier réseau de France pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, les missions locales jouent un rôle majeur, en particulier à destination des jeunes sans qualification qui connaissent toujours de graves difficultés d'accès à l'emploi. Malgré la reconnaissance de leurs interventions, en lien avec leur implantation sur tous les territoires, le réseau des missions locales verrait ses moyens budgétaires diminuer en 2018. Les missions locales ont en effet été informées récemment de la baisse de 3 à 10 % de leurs moyens selon les ...
Question Écrite N° 8381 du 15/05/18 (Ministère des sports) (Réponse le 26/06/18)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des sports sur les conséquences pour le développement de la pratique sportive des moyens alloués en 2018 au Centre national pour le développement du sport (CNDS). Le CNDS est la principale victime de la réduction de 7 % du budget de l'État dédié au sport dans le projet de loi de finances pour 2018. Son budget est ainsi réduit de moitié, passant de 260 à seulement 133 millions d'euros. L'opposition déterminée du groupe parlementaire de la Gauche démocrate et républicaine à la baisse des moyens de l'État consacrés au sport se trouve aujourd'hui confortée par le véritable cri d'alarme que porte depuis plusieurs semaines le ...
Question Écrite N° 3028 du 21/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/07/18)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les méthodes employées par certains fournisseurs d'énergie. Avec le développement de la concurrence dans la fourniture d'énergie, de nouveaux fournisseurs sont apparus sur le marché français. Cette ouverture du marché, qui affichait l'objectif de générer des économies pour les ménages, se révèle être source de nombreux litiges. C'est notamment le cas pour Engie qui minore dans ses démarches commerciales la prévision des prélèvements mensuels. Cette sous-estimation des consommations pour capter des clients engendre de grosses difficultés financières pour les ...
Question Écrite N° 4331 du 02/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/07/18)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'organisation de la police de l'eau dans les départements et l'absence de permanence de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). À l'occasion d'incidents et accidents d'origines diverses entrainant des pollutions aquatiques, se pose le problème récurrent de l'organisation de la police de l'eau dans les départements et de l'absence de permanence de l'ONEMA hors des jours et heures ouvrables. Par ailleurs, aucune astreinte ne semble prévue à l'avenir faute de moyens suffisants. La convention tripartite État-ONEMA-ONCFS, signée le 11 juin 2010 à la ...
Question Écrite N° 8259 du 15/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/07/18)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences des nouvelles modalités du contrôle technique. La mise en application de l'arrêté du 2 mars 2017 modifiant celui du 18 juin 1991, relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, est prévue pour le 20 mai 2018. Cet arrêté crée trois types de défaillances, les mineures, majeures et critiques. Il augmente considérablement le nombre de points de contrôle effectués sur chaque véhicule, ce qui aura pour incidence d'augmenter le coût du contrôle technique supporté par ...
Question Écrite N° 3046 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/07/18)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article R. 6152-416 du code de la santé publique. Cet article dispose que « la rémunération des praticiens contractuels est fixée selon les règles suivantes : 1° Les praticiens contractuels recrutés en application des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 6152-402 sont rémunérés sur la base des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers ou aux praticiens des hôpitaux recrutés en début de carrière, proportionnellement à la durée de travail définie au contrat en ce qui concerne les praticiens des hôpitaux. Ces émoluments peuvent être majorés dans la limite des ...
Question Écrite N° 5636 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/07/18)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cadre réglementaire et la promotion de l'allaitement maternel, qui doit parfois se faire en public. Si aucune loi en France n'interdit l'allaitement en public, des femmes font souvent face au comportement réprobateur, voire agressif de passants, d'usagers des transports, de clients de magasin et même de représentants de l'ordre, comme en avril 2017 dans un commissariat parisien. Ce comportement serait lié à la sexualisation sociale des seins et au fait que l'alimentation au biberon est devenue la norme culturelle. Pourtant, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) dans son Programme national ...
Question Écrite N° 10918 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la hausse de la TVA pour les travaux de rénovation énergétique. Les artisans et leurs représentants ont exprimé une grande inquiétude suite à l'annonce ministérielle envisageant de remettre en cause le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Cette annonce brutale est d'autant plus paradoxale que le ministre de la transition écologique et solidaire avait préalablement souhaité mettre fin aux « passoires thermiques ». Le plan de lutte contre la précarité énergétique prévoit, notamment, la rénovation de 1,5 millions de logements ...
Question Écrite N° 11181 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques pour les donneurs et receveurs de produits du sang suite au dysfonctionnement de certaines machines d'aphérèse. Lors du traitement de certaines maladies, les machines d'aphérèse permettent d'extraire en circulation extra-corporelle des produits du sang (plasma, plaquettes) d'un donneur, ensuite injectés au sang du receveur-patient. Des alertes ont été émises depuis 2015 par des responsables de la société Haemonetics sur le dysfonctionnement de leurs machines, pouvant contaminer le sang et affecter la santé du donneur, du receveur, voire de l'opérateur de la machine. De son côté, le ...
Question Écrite N° 8369 du 15/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/09/18)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de fusion de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA). En effet, les agents des deux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), placés sous la double tutelle du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l'agriculture, ont appris le 6 février 2018, à la lecture de la lettre de mission adressée aux deux présidents-directeurs généraux, que la procédure de fusion des deux établissements était engagée, et ...
Question Écrite N° 10831 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries en personnel de direction pour les EHPAD. Les établissements d'hébergement des personnes âgées et dépendantes peinent à remplacer leur personnel de direction. C'est particulièrement le cas pour les EHPAD publics autonomes dont le personnel dépend de la fonction publique hospitalière. En effet, la condition pour occuper un poste de directeur est l'obtention du concours D3S, accessible en externe avec un bac + 3, ou en interne aux fonctionnaires justifiant de 4 années d'ancienneté. Une fois admis, les candidats suivent une formation de 2 ans au sein de l'école des hautes études en ...
Question Écrite N° 10829 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'option d'une deuxième journée de solidarité dans le cadre d'une participation au financement de la dépendance. Si le financement de la dépendance est insuffisamment pris en compte par l'État, la proposition avancée de rajouter une seconde journée de solidarité apparaît profondément injuste. En effet, les salariés et agents participent déjà au financement de la dépendance par l'intermédiaire de la première journée de solidarité, instaurée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. De ...
Question Écrite N° 11667 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/09/18)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de promouvoir et développer l'accueil familial, en améliorant ses conditions d'exercice. L'accueil familial s'adresse aux personnes âgées de plus de 60 ans en perte d'autonomie mais aussi aux personnes en situation de handicap physique ou mental, dont les besoins d'accompagnement sont trop souvent sans solutions. Il présente de nombreux avantages pour les bénéficiaires de cet accueil et pour la collectivité, car il évite ou retarde l'admission en établissement médico-social, souvent perturbateur pour la personne et très coûteuse pour sa famille et la collectivité. Côté ...
Question Écrite N° 8305 du 15/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/09/18)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du transfert annoncé des compétences des centres d'information et d'orientation (CIO) aux régions. En effet, l'article 10 du projet de loi « sur la formation professionnelle, l'apprentissage et l'orientation », présenté le 27 avril 2018 en conseil des ministres, prévoit le transfert aux régions des compétences actuelles en matière d'orientation des CIO et de leurs agents. Cette annonce brutale remet clairement en cause le service public d'orientation de l'éducation nationale, avec son implantation au plus près des territoires par son réseau de 478 CIO, dont 4 dans le département du ...
Question Écrite N° 1573 du 03/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 11/09/18)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les réductions d'impôt fixées par l'article 199 quindecies du code général des impôts. L'article 199 quindecies du code général des impôts permet l'octroi d'une réduction d'impôt pour les personnes dépendantes hébergées dans un établissement délivrant des soins de longue durée. Cette réduction est égale à 25 % des frais engagés au titre de la dépendance et de l'hébergement. Ces frais doivent être amputés du montant des aides versées au titre de la dépendance et de l'hébergement. La limite annuelle de cette réduction d'impôt est fixée à 10 000 euros. Cette ...
Question Écrite N° 7576 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation et les conditions salariales des auxiliaires de vie à domicile. En effet, les auxiliaires de vie à domicile, qui assurent le service aux personnes en situation de perte d'autonomie et de dépendance, assument des missions essentielles au maintien de l'autonomie et du confort de vie, permettant d'éviter l'admission en établissement de soins ou d'hébergement. Leur rôle de soutien matériel, psychologique, de santé et d'hygiène est aujourd'hui indispensable pour des centaines de milliers de personnes, notamment en zone rurale. Or les auxiliaires de vie et leurs représentants n'ont de cesse ...
Question Écrite N° 7389 du 17/04/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 02/10/18)
M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, en charge des anciens combattants, sur l'instruction du contentieux des pensions militaires. Par courrier du 8 janvier 2018, adressé aux associations d'anciens combattants, le service juridique du ministère des armées précise que le transfert du contentieux des pensions militaires d'invalidité aux juridictions administratives de droit commun aura lieu au plus tard le 1er janvier 2020. La saisine du tribunal administratif devra être précédée d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), selon les modalités qui seront fixées ultérieurement par décret en Conseil d'État. Ce ...
Question Écrite N° 11774 du 28/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/10/18)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur M. André Chassaigne attire l'attention de M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures à mettre en œuvre à la suite de la sécheresse et de la canicule de cet été. Lundi 6 août 2018, des dispositifs nationaux ont été annoncés pour les agriculteurs français à la suite des épisodes de sécheresse et de canicule, dévastateurs pour les cultures et les élevages et donc les trésoreries des exploitations agricoles. Plusieurs mesures devraient être activées : dégrèvement de la taxe sur le foncier bâti (TFNB) ; report de paiement des cotisations ...
Question Écrite N° 7453 du 17/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/18)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures à prendre en faveur des sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) et de leur personnel de direction. Comme l'a notamment montré le rapport de l'inspection générale en 2014, les SEGPA sont des outils efficaces contre l'échec scolaire. Elles produisent des parcours de réussite et permettent de lutter efficacement contre le décrochage scolaire en s'appuyant sur des pédagogies positives du « toutes et tous capables », avec des enseignants porteurs d'ambition pour les élèves et d'actions innovantes pour améliorer la qualité du service public d'éducation. Or les ...
Question Écrite N° 13444 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/11/18)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement des tarifs applicables en cas de maintien de la couverture santé des anciens salariés. L'article 1 du décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 encadre les tarifs applicables en cas de maintien de la couverture santé pour les trois premières années d'inactivité. Il instaure une progressivité du plafonnement de ces tarifs. Ainsi, la première année, les tarifs proposés ne pourront être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Pour la deuxième année, ils ne pourront être supérieurs de plus de 25 % des tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Pour la ...
Question Écrite N° 13475 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/11/18)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nouveau mode de calcul de la participation financière des majeurs sous protection juridique. Les personnes majeures bénéficiant d'une mesure de protection juridique par décision du juge des tutelles (tutelle, curatelle, mandataire spécial), et dont la protection n'est pas assurée par un membre de la famille, doivent participer à la rémunération du mandataire (préposé d'établissement, association tutélaire, mandataire judiciaire à la protection des majeurs). Cette participation de la personne sous protection est calculée en fonction de ses ressources et de son patrimoine. Elle est versée ...
Question Écrite N° 10631 du 17/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/11/18)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences de la mise en place de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Dans un souci de simplification, la dématérialisation des échanges avec les administrations se poursuit. Depuis le 1er novembre 2017, les demandes relatives au permis de conduire et aux immatriculations de véhicules se font obligatoirement en ligne, via l'Agence nationale des titres sécurisés. Ce qui devait être une simplification s'avère être un véritable casse-tête pour les professionnels et les particuliers confrontés à cette nouvelle obligation. En effet, de nombreux établissements d'enseignement de ...
Question Écrite N° 1800 du 10/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens nécessaires à l'amélioration des conditions d'enseignement dans le primaire et le recrutement d'enseignants contractuels. En cette rentrée 2017, au sein de l'académie de Clermont-Ferrand comme dans beaucoup d'autres académies, le déficit de personnels enseignants dans le premier degré entrave la continuité du service public d'éducation. D'ores et déjà, des remplacements ne sont pas assurés faute de personnels titulaires suffisants. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit 3 881 créations de postes dans le premier degré, essentiellement pour assurer le dédoublement des classes de CP ...
Question Écrite N° 11045 du 24/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 04/12/18)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). En effet, il souhaite savoir comment va se décliner l'avenir de ces agents employés sur des missions techniques au sein des services du ministère et dans ses établissements publics, Voies navigables de France (VNF) et Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Depuis 2013, le chantier de l'évolution statutaire est inscrit à l'agenda social des ministères successifs. Les derniers engagements visant à assurer la pérennité des recrutements, avec une ...
