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Question Écrite N° 3584 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le Décret 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Ce décret est pris pour l'application de l'ordonnance 2017-50 du 19 janvier 2017, qui permet aux professionnels de santé un accès partiel à l'exercice de certaines professions réglementées - dont celle de masseur kinésithérapeute - même s'ils ne disposent pas de la totalité des qualifications requises pour un exercice complet en France. Cette ordonnance est elle-même une transposition en droit interne de la directive 2013/55/UE qui autorise un accès ...
Question Écrite N° 3582 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Ce décret est pris pour l'application de l'ordonnance 2017-50 du 19 janvier 2017, qui permet aux professionnels de santé un accès partiel à l'exercice de certaines professions réglementées - dont celle de masseur-kinésithérapeute - même s'ils ne disposent pas de la totalité des qualifications requises pour un exercice complet en France. Cette ordonnance est-elle même une transposition en droit interne de la directive 2013/55/UE qui autorise un accès ...
Question Écrite N° 3585 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Ce décret est pris pour l'application de l'ordonnance 2017-50 du 19 janvier 2017, qui permet aux professionnels de santé un accès partiel à l'exercice de certaines professions réglementées - dont celle de masseur-kinésithérapeute - même s'ils ne disposent pas de la totalité des qualifications requises pour un exercice complet en France. Cette ordonnance est elle-même une transposition en droit interne de la directive 2013/55/UE qui autorise un accès ...
Question Écrite N° 6828 du 27/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/05/18)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dépenses dévolues aux anciens présidents de la République. Les dépenses concernant les anciens présidents de la République se concentrent autour de 3 postes ; les revenus auxquels l'ancien président peut prétendre, la dotation matérielle lui permettant d'exercer les actes en rapport avec son ancienne fonction et le coût des dispositifs de protection (chauffeurs, garde statique, protection rapprochée). Ces différentes mesures auxquelles peuvent prétendre quatre anciens présidents de la République, impactent le budget de l'État pour un peu plus de 10 millions d'euros par an, ...
Question Écrite N° 4082 du 19/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/05/18)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'arrêté du 26 mars 1999 relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques transposant la directive européenne n° 94/20/CE du 30 mai 1994 relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules. En France, en dehors des opérations spécifiques de dépannage, le seul moyen légal et sécurisé de transporter une voiture derrière un camping-car est de poser celle-ci sur une remorque destinée à cet usage. La non reconnaissance juridique des cadres à ...
Question Écrite N° 4081 du 19/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/05/18)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessaire modification de l'article R. 311-1 du code la route afin de créer la catégorie de véhicule automoteur tracté. En effet, l'arrêté du 26 mars 1999 relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques transposant en droit français la directive européenne n° 94/20/CE du 30 mai 1994 ne reconnait pas les dispositifs « cadres à tracter ». La non reconnaissance juridique des cadres à tracter met dans l'illégalité leurs utilisateurs français alors que ces cadres à tracter sont pourtant autorisés dans ...
Question Écrite N° 7681 du 24/04/18 (Ministère des armées) (Réponse le 12/06/18)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance et la valorisation du volontariat des engagés contractuels ayant connu des combats en opérations extérieures. À la suite d'actions au feu dans les théâtres d'opérations extérieures, les engagés sous contrat ne peuvent prétendre à la croix du combattant volontaire. Le décret n° 2011-1933 réserve cette décoration uniquement aux appelés et aux réservistes s'étant portés volontaires pour participer à un conflit. Le principal argument est que cette distinction est réservée aux personnes ayant volontairement participé au feu sans obligation de service. Depuis la fin de la ...
Question Écrite N° 10404 du 10/07/18 (Ministère des armées) (Réponse le 11/09/18)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance et la revalorisation des actions de combat des militaires sous contrat. L'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, modifié par la loi de finances de 2014, porte la durée de présence sur un théâtre d'opération extérieure, pour l'attribution de la croix du combattant, à quatre mois. Les obligations de participer à des actions de combat (individuelles ou collectives) pour être décoré de cette distinction ont été supprimées. Les associations d'anciens combattants et certains actifs déplorent que, depuis cet assouplissement de la loi, il ...
Question Écrite N° 11945 du 04/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/09/18)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des grilles indiciaires des orthophonistes travaillant dans la fonction publique hospitalière. Le statut de la profession d'orthophonistes existe depuis 1964. Cette profession de santé s'exerce depuis 2013 après cinq années de formation. Cependant, les organisations syndicales représentatives des orthophonistes déploraient une absence de revalorisation de leur rémunération, considérée comme l'une des plus faibles dans la fonction publique hospitalière à niveau d'études Bac +5. Auparavant, un orthophoniste exerçant en milieu hospitalier démarrait sa carrière avec ...
Question Écrite N° 7346 du 10/04/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 02/10/18)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation des sauveteurs en mer en cas de décès dans l'exercice de leurs fonctions. La SNSM, association à but non lucratif, constitue un maillon essentiel pour la sécurité des usagers de la mer. Avec 4 400 sauveteurs embarqués bénévoles, la SNSM assure la sécurité des plaisanciers sur le littoral en France métropolitaine et en outre-mer. Dans le cadre de cette mission de service public, les sauveteurs ont secouru 5 987 personnes en mer en 2016. Comme la société, la SNSM évolue. Ses sauveteurs sont ...
Question Écrite N° 7666 du 24/04/18 (Ministère du travail) (Réponse le 09/10/18)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impossibilité de percevoir l'allocation de solidarité spécifique (ASS) en cas d'activité professionnelle à l'expiration d'une période de 3 mois, indifféremment du nombre d'heures travaillées. Le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique a modifié les règles d'attribution de ce minima social à partir du 1er septembre 2017. Depuis cette date, les allocataires de l'ASS peuvent cumuler le montant de cette allocation avec leurs salaires au cours de 3 mois - consécutifs ou non - d'une reprise ...
Question Écrite N° 6931 du 27/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 09/10/18)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des réfugiés afghans sur le territoire français, mis en lumière par le rapport d'Amnesty International de cette fin d'année 2017. Considéré comme un « pays sûr » par l'Union européenne, l'Afghanistan n'en reste pas moins un pays où un tiers des districts est contrôlé par les Talibans et où le gouvernement reconnu est souvent accusé de ne pas respecter les droits de l'Homme. Dans ce contexte, le pays est également régulièrement en proie à des attentats, y compris à Kaboul, et à de nombreux combats entre les différentes factions armées. Deux ONG (Amnesty ...
Question Écrite N° 10401 du 10/07/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/10/18)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'usurpation de numéro de téléphone de particulier. L'affichage d'un numéro qui n'est pas le sien, également appelé spoofing n'est pas en soi illégal. Il trouve sa légitimité dans le cadre d'entreprises faisant appel à des plateformes téléphoniques pour du démarchage classique. Dans ce cas, lors des appels de démarchage, le numéro apparaissant est celui de l'entreprise cliente de la plateforme afin que des personnes contactées puissent rappeler cette société. Les critères liés à cette pratique sont définis dans l'article L. 221-17 du code de la consommation. Lorsque le ...
Question Écrite N° 11905 du 04/09/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/10/18)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la facturation d'électricité basée sur une consommation estimée. La loi du 17 août 2015 relative à « la transition énergétique pour la croissance verte » prévoit l'obligation d'installer des compteurs communicants par le gestionnaire des réseaux publics d'électricité. L'intérêt de ces compteurs est de transmettre directement les consommations d'électricité des abonnés au gestionnaire de réseaux et aux fournisseurs d'électricité. Une des conséquences attendues de ces installations est la quasi-disparition des ...
Question Écrite N° 11943 du 04/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le contenu des annexes de l'arrêté ministériel en date du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. L'arrêté du 13 février, pris conjointement par les ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé, définit un référentiel d'activités et de compétences pouvant être exercées par un professionnel de chiropraxie. Cependant, les annexes contenues dans l'arrêté attribuent un grand nombre de techniques de soin exercées par les masseurs kinésithérapeutes aux chiropracteurs. L'arrêté présente une complexification accrue du parcours de soin et un risque ...
Question Écrite N° 5934 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/11/18)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mieux harmoniser les critères de détection d'un état de dépendance chez les personnes âgées. Ceci afin que les personnes âgées bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) puissent également disposer de leur assurance dépendance selon les mêmes critères. Actuellement, un grand nombre de personnes âgées qui souhaitent rentrer en EHPAD, ne disposent pas d'une pension de retraite suffisante pour faire face aux importants coûts d'établissement. Elles peuvent alors bénéficier de l'APA en établissement lorsqu'elles sont en situation de perte ...
Question Écrite N° 12453 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rupture des négociations portant sur un avenant à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux. En effet, les dépenses liées au remboursement des actes de soins réalisés par les infirmiers libéraux sont régies par une convention négociée entre leurs organisations représentatives et la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). La convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux dans sa version actuelle existe depuis 2012. Elle a fait l'objet d'une prorogation en 2017 et a été modifiée par un premier avenant en décembre de la même année. Les ...
Question Écrite N° 12020 du 11/09/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge par les communes des enfants scolarisés à partir de 3 ans lors de la rentrée scolaire 2019. Lors de son discours du 27 mars 2018, le Président de la République annonçait une modification de l'article L. 131-1 du code de l'éducation afin d'abaisser l'âge à partir duquel l'instruction est obligatoire à 3 ans. Cette évolution, qui sera effective dès la rentrée de septembre 2019, n'est pas sans incidence sur le budget des communes. En effet, la loi Debré n° 59-1557 du 31 décembre 1959 prévoit la prise en charge du fonctionnement des écoles publiques par les communes. De ...
Question Écrite N° 8319 du 15/05/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/12/18)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le contenu de l'article R. 111-5 du code de la construction et de l'habitation, issu du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'obligation pour les constructeurs de rendre accessibles les parties communes des immeubles collectifs par la mise en place d'ascenseurs pour les immeubles de quatre étages et plus (R+4). L'article 18 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) modifie l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation en instaurant l'obligation pour les constructeurs d'habitat collectif qu'au moins un dixième des ...
Question Écrite N° 11948 du 04/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le vieillissement en cours des médecins exerçant au sein de la région Bretagne. En effet, la pyramide des âges de l'ensemble des médecins inscrits au tableau du conseil de l'ordre est inquiétante. Elle illustre un vieillissement important chez les médecins généralistes et spécialistes. Selon les chiffres au niveau national établis par le CNOM, en 2017, les médecins âgés de 60 ans et plus représentent 47 % de l'ensemble des médecins inscrits, contre 27 % en 2007. Malgré l'augmentation du nombre de médecins dans les départements bretons, les arrivées de nouveaux médecins ne ...
Question Écrite N° 13464 du 23/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/12/18)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures de contrôle des stocks de bars suite à la levée par le conseil de l'Union européenne de l'interdiction pour les particuliers de prélever cette espèce au nord du 48e parallèle. Le bar figure en effet parmi les espèces halieutiques en danger de surexploitation. Aussi, afin de laisser se reconstituer les stocks de bars, le conseil de l'Union européenne a imposé en 2018 la pratique du pêcher-relâcher pour les pêcheurs particuliers au nord du 48e parallèle. Cette mesure concerne en France le nord des côtes bretonnes, la manche et la mer du Nord. Au sud de cette ligne, ...
Question Écrite N° 6242 du 13/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/18)
Mme Annaïg Le Meur alerte M. le ministre de l'économie et des finances quant à l'absence d'obligation incombant à un assureur de fournir annuellement une copie du contrat d'assurance au souscripteur. En l'état actuel du droit, un assureur est tenu uniquement par une obligation d'information précontractuelle. Avant la signature du contrat, l'assureur doit communiquer au souscripteur des éléments d'information sur le contrat et les tarifs en vigueur même si ce dernier n'en fait pas la demande. Cette obligation n'existe plus dès lors que le contrat est signé entre les deux parties. Cette absence d'obligation peut conduire à un déséquilibre entre assureur et assuré. Ceci est ...
Question Écrite N° 14642 du 27/11/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 01/01/19)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la médecine de prévention au sein de son ministère. L'article R. 4624-16 du code du travail indique que tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention médicale avec une périodicité qui ne peut excéder 5 ans. Cette visite permet notamment de faire de la prévention des risques professionnels, mais également d'établir un état des lieux de la santé des travailleurs, notamment pour les troubles musculosquelettiques, le stress et le mal être au travail. Or il apparaît que cette obligation est rarement respectée au sein de l'éducation nationale, en ...
Question Écrite N° 11900 du 04/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/01/19)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recrudescence de la commercialisation en vente directe de produits dérivés du cannabis. Le cannabidiol (CBD) est une molécule qui fait partie des cannabinoïdes présents dans le chanvre, aussi appelé cannabis. Le cannabidiol est présenté comme un produit comportant moins de 2 % de THC (tétrahydrocannabinol), la molécule principale qui produit des effets psychotropes chez son consommateur. Selon l'article R. 5181 du code de la santé publique, la production, la mise sur le marché, l'emploi et l'usage de cannabis ou de produits issus de sa plante ou dérivés du THC sont interdits en ...
Question Écrite N° 11720 du 07/08/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/02/19)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'absence d'obligation d'être titulaire d'un permis plaisance pour conduire un navire de plaisance à voile. Depuis le 1er janvier 2008, le permis de plaisance existe sous deux formes. Il peut être délivré avec une option côtière (navigation limitée à 6 miles d'un abri) ou avec une option hauturière (sans limite de distance). L'obtention du permis impose de suivre une formation théorique de cinq heures et une formation pratique de 3 heures, sanctionnées par un examen. Les règles d'obtention du permis de plaisance sont régies par le décret n° 2007-1167 du 2 ...
Question Écrite N° 10983 du 24/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/19)
Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la condition d'âge minimum de souscription à un contrat épargne-handicap. Le I de l'article 26 de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 prévoit des dispositions spécifiques au sein des contrats d'assurance vie pour les personnes atteintes d'un handicap. Le contrat épargne-handicap fait partie des outils proposés à cette clientèle. Les avantages fiscaux qu'il propose entendent faciliter la constitution d'une épargne prévoyance par un souscripteur qui connaît ou connaîtra des difficultés à exercer une profession en raison de son handicap. La durée effective de ce contrat doit être d'au moins six ...
Question Écrite N° 12297 du 18/09/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/06/19)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'exclusion des ports français et plus particulièrement bretons de la proposition de règlement européen visant à modifier le corridor Mer du Nord-Méditerranée du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Ce corridor constitue un des axes prioritaires du RTE-T, qui organise les flux de transport de marchandises à l'intérieur de l'Union européenne. Le corridor Mer du Nord-Méditerranée relie notamment l'Irlande aux ports de la Mer du Nord et se prolonge jusqu'à la Méditerranée. La proposition de règlement ...
Question Écrite N° 10459 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/07/19)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de rémunération des assistants dentaires hospitaliers. Le décret n° 2016-1646 publié au Journal officiel le 1er décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice de la profession d'assistant dentaire prévoit que les membres de cette profession exerçant dans la fonction publique hospitalière perçoivent leurs indemnités selon le référentiel de la grille indiciaire des conducteurs ambulanciers. À cette occasion, le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié. À la fin de l'intitulé, les mots « et ambulanciers » sont ...
Question Écrite N° 17010 du 19/02/19 (Ministère du travail) (Réponse le 16/07/19)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires pour les personnes employées dans le cadre des chèques emploi service universel (CESU). Dans son allocution du 10 décembre 2018, le Président de la République annonçait la défiscalisation des heures supplémentaires ainsi que leur désocialisation pour les cotisations salariales. Néanmoins, les salariés employés par CESU seront largement exclus de cette mesure, car peu d'entre eux peuvent prétendre aux heures supplémentaires. En effet, la majorité de ces salariés ont plusieurs employeurs qui les font chacun travailler quelques heures ...
Question Écrite N° 13790 du 30/10/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/07/19)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire préoccupante des réfugiés syriens au Liban. Depuis le début des troubles en Syrie, en mars 2011, plus de cinq millions de Syriens ont fui leur pays vers les pays limitrophes (Turquie, Liban, Jordanie) ou vers les pays membres de l'Union européenne. Parmi, eux, le Haut-commissariat aux réfugiés comptabilise 1 million de réfugiés syriens encore présents au Liban dont 80% sont des femmes et des enfants. La présence massive de réfugiés syriens dans ce pays depuis plusieurs années, déstabilise les institutions libanaises ainsi que l'économie locale. Elle ...
Question Écrite N° 21624 du 16/07/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 06/08/19)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la nécessité de mieux former le public quant à l'usage d'internet et des déclarations en ligne. En effet, le Gouvernement s'est engagé à dématérialiser l'ensemble des démarches administratives d'ici à 2022. Cela implique que de plus en plus d'administrés sont amenés à effectuer leurs démarches dont un certain nombre de déclaration sur les plateformes proposées. Cette initiative est louable et est prise dans une optique de progrès. Néanmoins, cette dernière ne doit en aucun cas ...
Question Écrite N° 22069 du 30/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)
Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les exonérations fiscales dont bénéficient les personnes âgées dépendantes. Le code général des impôts prévoit plusieurs avantages fiscaux sur des dépenses liées aux services à la personne et à la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Ces dispositifs permettent ainsi aux contribuables de faire face plus facilement aux coûts liés aux nouveaux besoins apparaissant avec l'âge. Néanmoins, les différences entre mécanismes créent d'importantes disparités de traitement au cours de l'évolution de la vie de la personne âgée. En effet, lorsque les premiers besoins d'aide dans la ...
Question Écrite N° 19650 du 21/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prise en charge du coût de destruction des nids de frelons asiatiques. Arrivé en France en 2004 depuis le Lot-et-Garonne, le frelon asiatique a depuis étendu sa présence sur la quasi-totalité du territoire métropolitain. Cette sous-espèce crée d'importantes nuisances en s'attaquant aux abeilles, espèce fragilisée depuis plusieurs années. L'arrêté ministériel du 14 février 2018 signé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le ministère de la transition écologique et solidaire intègre le frelon asiatique dans la liste des espèces ...
Question Écrite N° 21565 du 16/07/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 29/10/19)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés à rendre accessibles les parties communes des immeubles d'habitation aux personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dite pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis une avancée en modifiant les modalités de vote des copropriétaires concernant certains travaux dans les parties communes. Alors que la majorité des voix de l'ensemble des ...
Question Écrite N° 21928 du 30/07/19 (Ministère des armées) (Réponse le 29/10/19)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les risques de supprimer certains avantages fiscaux à destination des anciens combattants. Instaurée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la retraite mutualiste du combattant est un système de rente par capitalisation destiné aux titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation ainsi qu'aux personnes reconnues comme victimes de guerre. Dans une limite de 1 806 euros annuels, cette rente n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. De surcroît, les montants de cette rente sont revalorisés chaque année par l'État afin de tenir compte des effets ...
Question Écrite N° 17557 du 05/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la durée de clôture des comptes de la sécurité sociale des indépendants (SSI). En effet, il est constaté un délai pouvant aller jusqu'à 24 mois pour fermer le dossier d'un cotisant qui interrompt son activité en tant qu'indépendant. Cela conduit à demander à l'assujetti des régularisations longtemps après l'arrêt effectif de son activité. De plus, dans le cadre du décès d'un cotisant à la sécurité sociale des indépendants, la longue durée de clôture de son compte empêche le règlement rapide de sa succession. Aussi, elle lui demande si des dispositions sont prévues afin ...
Question Écrite N° 19822 du 21/05/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 03/12/19)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les mesures d'aide économiques aux entreprises du transport routier de marchandises (TRM) suite à la crise sociale dite des « gilets jaunes ». Le mouvement des « gilets jaunes », enclenché à partir du mois de novembre 2018, a eu un impact important sur le fonctionnement des entreprises de transport. Les opérations de filtrage ou de blocage de la circulation, l'inaccessibilité des camions à certaines zones commerciales ou le blocus de dépôts pétroliers ont conduit à fortement entraver la circulation des ...
Question Écrite N° 8331 du 15/05/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/12/19)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés auxquelles les personnes en situation de handicap sont confrontées pour accéder rapidement à un logement accessible dans le parc social. Il y a une forte demande de mobilité au sein du parc social dans les zones tendues. Parmi les demandes de mutation, en 2015, 5 % sont motivées par des besoins d'adaptation au handicap. L'article 35 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) vise à mieux prendre en compte les souhaits de parcours résidentiels des locataires du parc social. Cet article devra respecter les dispositions de ...
Question Écrite N° 21472 du 16/07/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/12/19)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de l'article 173 du code civil. Ce dernier, promulgué par la loi n° 1803-03-17 du 27 mars 1803, dispose que : « Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs ». Cet article, qui n'a pas été modifié depuis son entrée en vigueur, autorise les parents ou aïeux des futurs époux à s'opposer au mariage de ces derniers, même s'ils ont 18 ans révolus. Cela permet donc la survivance d'une pratique désuète caractérisée par un pouvoir parental disproportionné compte ...
Question Écrite N° 11124 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/12/19)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le retard de décision des autorités administratives compétentes à propos de nouveaux traitements (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab) pouvant améliorer le quotidien des personnes atteintes du myélome multiple. Le myélome multiple est une affection grave de la moelle osseuse provoquée par une prolifération incontrôlée de certains globules blancs : les plasmocytes. Cette prolifération diminue les anticorps normaux de défense des patients contre les infections et s'attaque à l'os ainsi qu'à la moelle osseuse. L'Association française des malades du myélome ...
Question Écrite N° 22066 du 30/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 31/12/19)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions dans lesquelles s'applique la différenciation entre dons et cadeaux. Par définition, les cadeaux se font à l'occasion d'un événement particulier (mariage, anniversaire, ), tandis que les dons du vivant, régis par les articles 843 à 847 du code civil, sont une légation d'actifs (meubles, actifs financiers, ). La jurisprudence retient une valeur comprise entre 2 % et 2,5 % du patrimoine du donateur comme seuil entre présent d'usage et donation. Cependant, ce critère n'apparaît pas comme suffisamment équitable. En effet, pour un montant identique, il peut exister des ...
Question Écrite N° 23669 du 15/10/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/03/20)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de prise en compte des enfants scolarisés au sein des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans les effectifs de leur classe de référence dans le projet départemental de la carte scolaire. Les ULIS ont été définies par la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015, et correspondent à des unités d'enseignement permettant la scolarisation d'élèves en situation de handicap en milieu ordinaire. Concrètement, ces élèves sont inscrits dans une classe de référence, en milieu classique, et peuvent suivre des cours dans une classe adaptée lorsque leur ...
Question Écrite N° 28359 du 14/04/20 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les restrictions d'utilisation des tickets restaurant pendant la période de confinement. L'article R. 3262-10 du code du travail limite l'utilisation des tickets restaurant à 19 euros par jour afin de ne pas détourner l'usage premier des titres-restaurant, qui est l'achat de nourriture consommée pendant les pauses méridiennes. Néanmoins, en cette période d'épidémie de covid-19, les enseignes de restauration classiques sont fermées et il est recommandé de limiter au maximum le nombre de passages dans les commerces alimentaires. Pour autant, la limitation du montant des achats par titre-restaurant concourt à ...
Question Écrite N° 26839 du 25/02/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/06/20)
Mme Annaïg Le Meur alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques de propagation du virus ToBRFV contre les cultures de tomates en Bretagne. Ce virus a été détecté pour la première fois au Moyen-Orient en 2014 et s'est depuis répandu au Mexique, aux États-Unis et en Europe. Inoffensif pour l'homme, il affecte notamment les semences, les plants ainsi que les fruits, les rendant impropres à la consommation. Il est particulièrement résistant et peut être véhiculé sur de longues distances pendant plusieurs mois, notamment par le biais de palettes ou de contenants des semences. Dans son expertise du 3 février 2020, l'ANSES confirme le risque élevé ...
Question Écrite N° 17858 du 19/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/06/20)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le respect de la parité au sein des exécutifs des conseils municipaux dans les communes de 1 000 habitants et plus. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires a modifié l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales afin d'instaurer des règles de représentation paritaire lors des élections municipales de mars 2014. Cet article prévoit que l'élection des adjoints dans les communes de 1 000 habitants et plus doit respecter la parité, tout en admettant un écart entre hommes ...
Question Écrite N° 26520 du 11/02/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/07/20)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la définition des personnes considérées comme proches aidants dans le cadre d'une demande de temps partiel faite par un fonctionnaire pour soins données à un membre de sa famille. L'article L. 3142-16 du code du travail dispose en effet que tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé de proche aidant pour s'occuper d'un de ses proches en situation de handicap ou de perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ce congé exceptionnel peut être fractionné ou adapté en temps partiel si l'employeur l'accepte. La durée ne peut excéder un an sur ...
Question Écrite N° 21962 du 30/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 01/09/20)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les différences de réglementation existant entre les catégories de pêcheurs de plaisance. En France, la pêche maritime récréative et sportive est pratiquée par environ 2,7 millions d'individus, elle est définie comme une pêche dont le produit est exclusivement destiné à la consommation du pêcheur et de sa famille. Le produit issu de cette pêche ne peut être vendu ou acheté en connaissance de cause. Bien que l'activité de pêche récréative en mer ne soit pas soumise à l'acquisition d'un permis contrairement à la pêche en eau douce, celle-ci reste très encadrée. Ainsi, la ...
Question Écrite N° 26506 du 11/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/09/20)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire actualisation de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne. Cet arrêté fixe en effet par région la liste des métiers ouvrant droit à autorisation de travail pour les personnes étrangères. L'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en effet qu'une personne étrangère peut se voir délivrer une autorisation de travail lorsque sa demande concerne un métier et une zone ...
Question Écrite N° 17514 du 05/03/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 29/09/20)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les critères d'attribution du crédit impôt recherche (CIR). Au titre du b du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les dépenses éligibles à ce crédit d'impôt sont celles de personnels des chercheurs et techniciens de recherche. De plus, le 1 de l'article 49 septies G de l'annexe III du code général des impôts stipule que les chercheurs sont des ingénieurs ou des scientifiques dont la qualité est reconnue par un diplôme de niveau master au minimum ou d'un diplôme équivalent. Or ces conditions de diplômes peuvent s'avérer trop ...
Question Écrite N° 26518 du 11/02/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/12/20)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la faiblesse du dispositif de mutation prioritaire pour les fonctionnaires d'État exerçant la fonction d'un proche aidant. L'article L. 3142-16 du code du travail dispose en effet que tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé de proche aidant pour s'occuper d'un de ses proches en situation de handicap ou de perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ces dispositions, d'ordre public, s'appliquent notamment lorsque le proche est un conjoint, ascendant, descendant ou collatéral. Cela donne droit à la personne aidante de bénéficier d'un congé, ...
