Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 26 sur 26 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 2905 du 14/11/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/12/17)
Mme Anne Brugnera attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adoption des textes règlementaires relatifs aux modalités du mécanisme de validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les clercs d'huissiers de justice prévu par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Alors que le dispositif de VAE pour les clercs de notaires habilités, également prévu par cette même loi a été créé par l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2017, le décret devant définir le dispositif du mécanisme de VAE pour les clercs d'huissiers de justice n'est toujours pas paru. L'article 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 ...
Question Écrite N° 6382 du 13/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 08/05/18)
Mme Anne Brugnera attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la mise en place d'un système uniformisé de clavier informatique à l'échelle européenne. En effet, aujourd'hui, différents types de claviers existent répartissant les lettres de l'alphabet selon diverses dispositions (azerty, qwerty, etc.) rendant ainsi complexe le passage d'un équipement à l'autre à l'échelle européenne. Rappelons que la disposition azerty repose sur une disposition facilitant la frappe à la machine à écrire, problématique largement dépassée aujourd'hui. En 2015, le rapport au Parlement sur l'emploi de la langue française proposait ...
Question Écrite N° 5664 du 20/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 03/07/18)
Mme Anne Brugnera attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la protection juridique des personnes apportant des soins en urgence à des personnes accidentées sur la voie publique. En effet, le droit français est aujourd'hui régi en la matière sur le principe de la non-assistance à personne en danger. Celui-ci motive la promulgation volontaire de soins et engage la responsabilité pénale de l'intéressé en cas de non-assistance, mais ne protège pas le secouriste volontaire en cas de blessure ou de décès de la personne. Le système juridique anglo-saxon propose quant à lui des dispositions dites « du bon samaritain » qui garantit une ...
Question Écrite N° 8764 du 29/05/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/12/18)
Mme Anne Brugnera interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la situation des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. La réorientation des moyens du ministère de la cohésion des territoires semble en effet avoir engendré une diminution de 20 millions d'euros sur l'exercice 2018 du budget alloué à ces structures prenant en charge les individus les plus fragiles de la société, allant de cas issus d'accidents ponctuels de la vie à des difficultés plus profondes nécessitant un accompagnement plus long. La transformation du modèle d'accueil des personnes vulnérables, le plan « Logement d'abord », est-elle aujourd'hui ...
Question Écrite N° 8148 du 08/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 29/01/19)
Mme Anne Brugnera appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de professeurs des écoles en difficulté personnelle en raison du blocage de mobilité professionnelle géographique pour suivi de conjoint. Bien que ces professeurs aient anticipé leur mobilité en participant aux permutations puis aux ineat-exeat, certains sont confrontés à l'acceptation de l'ineat et au refus de l'exeat. Le refus d'exeat se solde pour certains par le choix d'une mise en disponibilité et n'apporte donc aucun bénéfice local dans l'académie de départ en matière de nombre d'enseignants, comme dans l'académie demandée qui ne bénéficie pas de la mutation. Il se ...
Question Écrite N° 15278 du 18/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)
Mme Anne Brugnera attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ambiguïté du premier alinéa de l'article 48 de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui permet aux acheteurs publics d'exclure de la procédure de passation d'un marché public « les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont du verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de concession antérieure ou d'un marché public antérieur ». L'ambiguïté ...
Question Écrite N° 18100 du 26/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/05/19)
Mme Anne Brugnera interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place des sciences de la vie et de la terre dans le nouveau baccalauréat mis en œuvre par le Gouvernement. Depuis le début d'année 2019, les lycéens de seconde des lycées généraux ont commencé à réfléchir, avec leur famille et en dialogue avec leurs professeurs, aux enseignements de spécialité qu'ils choisiront en juin 2019. À l'occasion de l'annonce des nouveaux enseignements et des cartes académiques des spécialités, des inquiétudes se sont exprimées notamment en ce qui concerne les options mais aussi au sujet des matières scientifiques, à l'image des sciences de la vie et ...
Question Écrite N° 23741 du 15/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/01/20)
Mme Anne Brugnera interroge M. le ministre de l'intérieur sur la création d'une troisième voie de concours réservée aux adjoints de sécurité pour intégrer le corps des gardiens de la paix. En effet, les adjoints de sécurité s'engagent pour une période de trois ans, renouvelable une fois, au service de la Nation en venant renforcer les effectifs de la oolice nationale. Certains d'entre eux, suite à cet engagement contractuel arrivant à son terme, souhaiteraient continuer à servir au sein de la police nationale en intégrant le corps des gardiens de la paix, accessible par concours. Par leur expérience de terrain et la reconnaissance de leurs acquis inscrite dans le Passeport ...
Question Écrite N° 31650 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/10/20)
Mme Anne Brugnera alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des personnes atteintes de la maladie de Lyme et des personnes qui, faute de dépistage et de prise en charge, se trouvent en errance thérapeutique. La borréliose de Lyme en France, telle que surveillée par le réseau Sentinelles, a connu une recrudescence depuis 2014. Son diagnostic et sa prise en charge sont complexes compte tenu de la diversité des symptômes associés (manifestations arthritiques, neurologiques, dermatologiques) et du délai parfois long de plusieurs mois voire plusieurs années entre la piqûre et l'apparition des symptômes. Plusieurs incertitudes et non-réponses ...
Question Écrite N° 24648 du 19/11/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 27/10/20)
Mme Anne Brugnera attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les conséquences de la faillite de la compagnie aérienne XL Airways. Suite à cette faillite, de nombreux citoyens se sont retrouvés avec des billets achetés qui ne pourront donc pas utiliser. Dans l'état actuel de la législation, ces consommateurs se retrouvent sans moyen de protection, ne pouvant récupérer les sommes engagées. Dans le cadre de la liquidation judiciaire en cours, ils ont peu de chance de récupérer les montants payés et les banques de particuliers ne peuvent appliquer le chargeback disponible uniquement ...
Question Écrite N° 20302 du 11/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/02/21)
Mme Anne Brugnera interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de son application. L'article 975 III du CGI prévoit que les biens ou droits immobiliers faisant partie du patrimoine privé du redevable sont exonérés d'IFI notamment lorsqu'ils sont affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés dont les titres constituent un bien professionnel pour le redevable. Au regard de ces dispositions, pour qu'un immeuble soit exonéré d'IFI, il est exigé qu'il soit donné en location ou mis à disposition de la société dont les titres constituent un actif ...
Question Écrite N° 32986 du 13/10/20 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 23/02/21)
Mme Anne Brugnera attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des fonctionnaires dits reclassés de La Poste et de France Télécom. Lors de la création de La Poste et de France Télécom, en 1991, les fonctionnaires de l'ex-administration des PTT ont intégré de nouveaux corps, soit au sein de La Poste, soit au sein de France Télécom. Environ 5 % d'entre eux, les « reclassés », ont refusé, craignant de perdre à terme leur statut de fonctionnaire d'État. Ces agents ont par la suite été pénalisés lourdement dans leur déroulement de carrière. Aujourd'hui un certain nombre d'entre eux sont à l'indice terminal, sans ...
Question Écrite N° 33101 du 20/10/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 23/03/21)
Mme Anne Brugnera attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des candidats admis sur la liste complémentaire aux concours visant à recruter les enseignants affectés à l'enseignement privé sous contrat, autrement dit au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement privé (CAFEP) et au concours d'accès à l'échelle de rémunération (CAER). À ce jour, il semblerait que, malgré des désistements de candidats admis en liste principale, aucun candidat sur liste complémentaire du CAFEP n'ait été recruté. Concernant les candidats sur liste complémentaire du CAER, une dizaine ont été admis sur liste ...
Question Écrite N° 9237 du 12/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/04/21)
Mme Anne Brugnera attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le problème des effets de seuils présents dans les contributions fiscales. Cette question est posée par un citoyen et transmise via la plate-forme « Questions Citoyennes au Gouvernement ». Ce citoyen est choqué que 20 % des Français continuent à payer la taxe d'habitation. Avec l'effet de seuil, quelqu'un juste au-dessus de la limite de paiement se retrouvera avec un pouvoir d'achat inférieur à celui de quelqu'un juste en-dessous, parfois jusqu'à 100 euros par mois (taxe à 1 200-1 400 euros). Elle l'interroge sur la possibilité ouverte par les moyens informatiques actuels d'établir ...
Question Écrite N° 32971 du 13/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)
Mme Anne Brugnera attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des médecins aux produits permettant une sédation profonde et continue, dans le cadre de l'article L. 1110-5-2 du code de la santé publique. En effet, la loi du 2 février 2016 indique que, « à la demande du patient, la sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ». Or, en mars 2020, les autorités ont déploré une rupture de l'approvisionnement en hypnovel (midazolam), conduisant à prendre un décret (n° ...
Question Écrite N° 31007 du 07/07/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/07/21)
Mme Anne Brugnera attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'interprétation que suscite la mise en œuvre de l'accès dérogatoire à la profession d'avocat tel qu'il est prévu par les articles 97 et 98 du décret du 17 novembre 1971 conjugué aux dispositions de l'arrêté du 30 avril 2012 relatif à l'examen de déontologie et de pratique professionnelle, exigé du candidat à l'admission au barreau, en raison de l'interprétation de ces textes par certains conseils de l'ordre. L'article 97 du décret du 27 novembre 1991 prévoit tant une dispense du diplôme prévue au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 que de de la ...
Question Écrite N° 39183 du 25/05/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 20/07/21)
Mme Anne Brugnera attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la situation des particuliers ayant investi dans des appartements meublés non-professionnels dans des résidences services en territoire touristique. La crise de la covid-19 a particulièrement touché l'activité touristique et par conséquent la santé financière des entreprises comme des particuliers investissant dans les littoraux et les montagnes pour l'accueil des vacanciers. Ces particuliers investisseurs sont directement impactés par la fermeture des stations et la baisse de la ...
Question Écrite N° 38670 du 04/05/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 10/08/21)
Mme Anne Brugnera appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au ...
Question Écrite N° 39584 du 15/06/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 22/03/22)
Mme Anne Brugnera attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés que rencontrent les personnes atteintes de handicap à trouver un logement. En effet, elles ne bénéficient que de très peu d'aides autres que financières, concernant l'achat ou la location d'un appartement. Elles sont certes prioritaires pour obtenir un logement social, mais celles souhaitant passer par le parc privé ne sont pas spécifiquement accompagnées. Or la plupart des difficultés que ces personnes rencontrent ne sont pas financières : par exemple, elles n'ont pas la même réactivité lorsqu'il s'agit de répondre ...
Question Écrite N° 43740 du 25/01/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 12/04/22)
Mme Anne Brugnera appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des musiciens-intervenants, les dumistes et sur les difficultés rencontrées par cette profession. Titulaires du diplôme universitaire de musicien-intervenant, les dumistes sont des agents de la fonction publique territoriale. Ils sont des acteurs essentiels de l'éducation musicale des enfants et de l'éducation artistique et culturelle dont le Gouvernement a fait une priorité. Malgré leur diplôme de niveau 6 (classification RNCP), les musiciens-intervenants restent des fonctionnaires de catégorie B contrairement à leurs homologues professeurs d'éducation ...
Question Écrite N° 39871 du 29/06/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
Mme Anne Brugnera attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés que rencontre le Syndicat des professionnels de shiatsu pour obtenir le renouvellement de leur titre RNCP. En effet, ses membres ont reçu plusieurs refus répétés d'enregistrement de leur demande de renouvellement de titre professionnel par la commission de certification de l'établissement France compétences. Si un refus est toujours possible, ses raisons doivent être expliquées au demandeur. Il convient d'expliquer tout refus en listant les critères objectifs qui ont conduit à cette décision. Ainsi, les demandeurs pourront comprendre le refus et savoir comment se ...
Question Écrite N° 43774 du 25/01/22 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 03/05/22)
Mme Anne Brugnera appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les difficultés d'accès aux services essentiels liées à la numérisation croissante de la société. De plus en plus de démarches administratives sont désormais dématérialisées. Bien que la numérisation des procédures soit globalement une évolution positive, il nous faut garantir l'égal accès de tous les citoyens aux services publics. À ce titre, le défenseur des droits ...
Question Écrite N° 44826 du 15/03/22 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Retirée)
Mme Anne Brugnera attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur le sujet de l'accessibilité numérique pour les personnes déficientes visuelles. Aujourd'hui de nombreux sites internet restent encore inaccessibles aux personnes mal ou non voyantes. Or la société se numérise de plus en plus et de nombreux services publics ne sont désormais accessibles que via leur site. Il existe une obligation d'accessibilité. Aussi, elle souhaiterait savoir quels ...
Question Écrite N° 42614 du 16/11/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
Mme Anne Brugnera interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la réglementation en matière de publicité des arrêtés portant réglementation temporaire du stationnement. En milieu urbain, ces arrêtés sont très fréquents, qu'ils soient liés à des travaux, des déménagements, des évènements sur la voie publique etc. Les usages quant au délai de prévenance semblent varier d'une commune à l'autre. Il est cependant important de prévenir les automobilistes et autres usagers de la rue concernés suffisamment à l'avance, afin que ceux-ci puissent déplacer leur véhicule et qu'il ne soit pas enlevé par la ...
Question Écrite N° 23702 du 15/10/19 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Anne Brugnera interroge Mme la ministre du travail sur les frais demandés aux commerçants et restaurateurs lors du remboursement des tickets restaurants. En effet, les titres restaurants sont un avantage social particulièrement plébiscité par les salariés comme les employeurs. Véritable mode de paiement lors des pauses méridiennes, de nombreux commerçants les acceptent en paiement de leurs services de restauration. Néanmoins, des frais leurs sont demandés par les sociétés émettrices de ces titres et cela revient pour le restaurateur à une perte sur la valeur du produit initialement vendu. Ces frais s'élèvent entre 5 % et 6 % de la somme des titres reçus. La loi ...
Question Écrite N° 33823 du 10/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Anne Brugnera interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la refonte de la formation des psychomotriciens et notamment sur la reprise de la réingénierie de celle-ci. Une contribution a été adressée par la profession en ce sens dans le cadre du Ségur de la santé mais semble pour l'heure être restée lettre morte. Il apparaît toutefois que cette réforme est aujourd'hui indispensable, tant la définition du programme de formation des psychomotriciens est ancienne (puisqu'elle date de 1998) et que le cadre d'exercice est lui-même devenu obsolète (datant de 1988). Ces règlementations anciennes sont aujourd'hui inadaptées à une actualisation nécessaire de ...
