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Question Écrite N° 468 du 08/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/11/17)
Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le faible nombre de projets alimentaires territoriaux, dispositif introduit par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 en son article 39. Les projets alimentaires territoriaux sont des projets élaborés de manière concertée, à l'initiative des acteurs d'un territoire et qui visent à renforcer l'agriculture de proximité, l'identité culturelle du terroir, la cohésion sociale ainsi qu'à préserver la santé des populations. Ces projets peuvent mettre à contribution l'État, les collectivités territoriales, les associations, les groupements ...
Question Écrite N° 1417 du 26/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/12/17)
Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de décret en Conseil d'État précisant les modalités d'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale, créé par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 dite sécurité publique. Cet article portant sur l'anonymisation des procédures prévoit, entre autres, que « dans l'exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans les actes de procédure définis aux 1° et 2° du présent I qu'il établit, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte ...
Question Écrite N° 2096 du 17/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 13/02/18)
Mme Anne-Laurence Petel interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les règles prévalant à l'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH). La France compte aujourd'hui 12 millions de personnes en situation de handicap. Les difficultés d'ordre économique et social quotidiennes auxquelles sont susceptibles de faire face ces citoyens sont connues. Nul(le) n'est à l'abri de se voir un jour confronté à une situation de handicap et la force de caractère, la combativité dont font preuve ces personnes au quotidien nous obligent. La revalorisation progressive de l'allocation adulte handicapé, de 90 euros d'ici 2019, ...
Question Écrite N° 6328 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des tarifs dont font l'objet les établissements de santé à but non lucratif. Comme annoncé par le ministère le 26 février 2018 par voie de communiqué de presse, le secteur privé non lucratif devrait subir une baisse particulièrement lourde à hauteur d'1,7 %, contre - 1,2 % pour le secteur public et - 0,9 % pour les tarifs du secteur privé lucratif. Plus précisément, les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) se verront appliquer une baisse de 0,5 % de leurs tarifs à laquelle s'ajoute un coefficient prudentiel de 0,7 %. Ils subiront une baisse ...
Question Écrite N° 15580 du 25/12/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/03/19)
Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prévention des incendies qui ravagent chaque année en France de nombreux hectares forestiers. En effet, le réchauffement climatique fait peser, en particulier sur les territoires du pourtour méditerranéen, des risques croissants et interroge sur l'intensité du phénomène. L'année 2018 nous renseigne sur la progression du risque climatique dans ses manifestations dramatiques, s'illustrant notamment dans les feux de forêts en Suède et la hausse continue des températures dans les régions du Nord de l'Europe, jusqu'à atteindre 32 degrés au-delà du cercle polaire. Néanmoins, ...
Question Écrite N° 15308 du 18/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/03/19)
Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité d'une action visant à la prévention du surendettement des ménages français. Aujourd'hui, un million de ménages sont concernés par une procédure de surendettement en cours et subissent, de fait, une précarité absolue de conditions économiques et de destins. L'enquête 2017 sur la typologie des ménages surendettés réalisée par la Banque de France révèle que le surendettement des ménages représente 7,2 milliards d'euros de dettes et que 181 123 nouveaux dossiers de surendettement ont été déposés cette année. De plus, l'enquête constate une situation ...
Question Écrite N° 16917 du 12/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/19)
Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application de l'article 2 de la loi nº 99-5 du 6 janvier 1999. Selon cet article, les chiens de première catégorie, dit « chiens d'attaque », sont interdits de reproduction, cession, acquisition ou importation. Elle souligne, à raison des multiples observations faites par les associations de protection animale, que la population de ce type de chiens augmente cependant fortement. Ces animaux souffrent parfois de négligences, de maltraitances graves ou de comportements de valorisation de la violence. Ainsi l'intérêt du bien-être animal et les enjeux de sécurité des populations se ...
Question Écrite N° 8698 du 29/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités du rapprochement du statut de travailleur non salarié et du statut de travailleur salarié, dans le contexte actuel de la convergence des régimes de protection sociale, initiée par le Gouvernement. Si une telle convergence apparaît clairement dans les annonces et les actions du Gouvernement, les autres avantages sociaux n'y sont malheureusement pas évoqués. Or certains ne sont aujourd'hui pas accessibles aux travailleurs indépendants. Ainsi, si ces derniers peuvent bénéficier de chèques-vacances ou de CESU préfinancés, ils ne peuvent pas recourir au plus plébiscité d'entre ...
Question Écrite N° 16098 du 22/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/05/19)
Mme Anne-Laurence Petel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les lourdes astreintes judiciaires pesant sur les effectifs du commissariat de police d'Aix-en-Provence. En effet, en raison de l'activité concomitante du tribunal de grande instance et de la Cour d'appel, ce sont chaque jour 30 à 40 fonctionnaires, et parfois au-delà, qui sont mobilisés pour le transfèrement et la surveillance des prévenus. La création récente d'une quatrième section d'assises se traduira par un nouvel alourdissement des charges judiciaires pensant sur le commissariat d'Aix. Cette situation obère la capacité d'action des services de police, au nombre de 300 fonctionnaires, et leur ...
Question Écrite N° 16747 du 12/02/19 (Ministère du travail) (Réponse le 02/07/19)
Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la précarité de l'emploi subie par les Français. La promesse républicaine de l'émancipation individuelle et collective se réalise notamment grâce au travail et à l'activité économique. Ainsi, l'amélioration des conditions de travail et la réduction de la précarité de l'emploi constituent un combat de tous les instants. De nombreux efforts sont déjà réalisés durant ce quinquennat en faveur de la réduction des situations de précarité économique. À ce titre, le plan pauvreté, la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage, les emplois francs ou l'augmentation, entre autres, ...
Question Écrite N° 16802 du 12/02/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/07/19)
Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la nécessité d'une action visant à multiplier les solutions d'hébergements adaptés aux femmes sans domicile fixe. En 2018, la France compte des centaines de milliers de sans-abris, qu'il n'est possible pas comptabiliser faute de données précises actualisées. En effet, les dernières données (141 500) remontent à l'étude de l'Insee publiée en juillet 2013, portant sur l'année 2012. En outre, le nombre de personnes touchées par le fléau de la rue a augmenté de 50 % en ...
Question Écrite N° 20526 du 18/06/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 30/07/19)
Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le phénomène grandissant du harcèlement scolaire. Si elle se félicite de la prise de conscience sur ce sujet et la mobilisation du Gouvernement, elle constate que le nombre de victimes reste encore trop important : près de 700 000 élèves sont concernés dont la moitié de manière sévère. Les élus lycéens à l'échelle des conseils de vies lycéennes (CVL), conseils académiques de la vie lycéenne (CAVL) et du conseil national de la vie lycéenne (CNVL) sont pleinement impliqués dans cette lutte contre le fléau du harcèlement scolaire et multiplient les actions de ...
Question Écrite N° 18944 du 16/04/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/08/19)
Mme Anne-Laurence Petel interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'impact environnemental des publicités liées aux imprimés papiers. Ces publicités représentent un gâchis environnemental considérable avec notamment un quart du papier en volume consommé nationalement. Le principe des autocollants « stop pub », proposés en 2004 par le ministère de l'environnement, est une première solution qui ne peut néanmoins se suffire à elle-même. En effet, une étude de l'UFC-Que Choisir observe que le poids moyen des imprimés publicitaires sur un mois est passé de 2 kg par ménage en 2004 à 2,3 kg en ...
Question Écrite N° 19545 du 14/05/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)
Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences fiscales du placement en Ehpad des citoyens français les plus âgés. En effet, actuellement les personnes domiciliées fiscalement en France et accueillies dans un Ehpad ou dans un établissement de soins de longue durée, en France ou dans un autre État membre de l'Espace économique européen (excepté le Liechtenstein), bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses effectuées pour être accueillies dans ces établissements, dans une limite de 10 000 euros par personne hébergée. Cela signifie que la réduction d'impôt maximale s'élève à 2 500 euros par ...
Question Écrite N° 15369 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/10/19)
Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la prise en compte des revenus des travailleurs indépendants et de leur éligibilité à la prime d'activité. Actuellement, pour qu'un travailleur indépendant soit éligible à la prime d'activité, il faut que son chiffre d'affaires soit inférieur aux plafonds suivants : 82 200 euros pour les commerçants, 32 900 euros pour les professions libérales, 32 900 euros pour les artisans et prestataires de service. Or, pour un nombre important de travailleurs indépendants, le chiffre d'affaires dépasse ce plafond, mais le revenu réel est considérablement grevé par les charges ...
Question Écrite N° 24171 du 05/11/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 28/01/20)
Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'extension du permis de détention aux animaux de compagnie hors chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime. Actuellement, l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime permet pour les personnes détenant des chiens susceptibles d'être dangereux, chiens d'attaque, chiens de garde et de défense, de nécessiter la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune. Cette disposition vise à s'assurer que la personne qui détient le chien est capable d'en contrôler le comportement, et donc d'éviter tout incident avec une personne ou un ...
Question Écrite N° 24071 du 29/10/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/03/20)
Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le sujet de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Actuellement, l'article 1521 du code général des impôts indique que les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe. Par ailleurs, ce même article indique également que : « Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe ». Il apparaît comme anormal que l'on ...
Question Écrite N° 26793 du 18/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/08/20)
Mme Anne-Laurence Petel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la modernisation du système d'appel d'urgence et l'instauration d'un numéro d'appel d'urgence unique, le 112. Le Président de la République et le ministre de l'intérieur ont tous deux pris position pour l'instauration d'un numéro d'appel d'urgence unique, le 112, suscitant chez les professionnels du secours et de santé un écho favorable. En effet, ce numéro unique est demandé et pourrait s'inscrire dans la création d'un service d'accès aux soins (SAS) comme le préconise le « Pacte de refondation des urgences » qui a été remis à la ministre des solidarités et de la santé. La ...
Question Écrite N° 23664 du 15/10/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/10/20)
Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la protection des enfants contre les spectacles de violence durant les corridas ou apparentés, à l'issue desquels ces animaux sont mis à mort. En effet, il y a dans ces spectacles une violence substantielle et une souffrance indispensable qui peuvent donner lieu chez l'enfant à des effets traumatiques ou à une mauvaise éducation aux comportements violents. À ce titre, le comité des droits de l'enfant de l'Organisation des Nations unies (ONU) a fait part de ses vives préoccupations en janvier 2016 à propos des mineurs assistant à des spectacles de ...
Question Écrite N° 30883 du 07/07/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/10/20)
Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport maritime des animaux exportés. Les conditions de transport sur bateaux des animaux sont très régulièrement épinglées par les associations de défense des animaux et choquent l'opinion publique. Les vidéos filmant ces conditions montrent des animaux entassés dans des cales mal ventilées, agonisant dans des conditions sanitaires déplorables aboutissant à la mort d'une part importante de ces bêtes. Les éleveurs français ne supportent pas que leurs bêtes soient ainsi traitées et les consommateurs sont de plus en plus exigeants sur les conditions d'élevage, de ...
Question Écrite N° 32896 du 13/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 08/12/20)
Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des poulets de chair en France. Selon l'association Welfarm, plus de 800 millions de poulets sont élevés en France chaque année, dont plus de 80 % dans des conditions intensives, sans aucun accès à un parcours extérieur, confinés dans des bâtiments surpeuplés. Les densités d'élevage des poulets en France sont ainsi parmi les plus élevées d'Europe, majoritairement entre 39 et 42 kg/m², témoignant d'une application généralisée de dérogations à la densité maximale prévue par la directive n° 2007/43/CE. Or de fortes densités dans les bâtiments ...
Question Écrite N° 32895 du 13/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 02/02/21)
Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accompagnement des éleveurs de poulets en matière de bien-être animal par la politique agricole commune (PAC). Selon l'association Welfarm, plus de 800 millions de poulets sont élevés en France chaque année, dont plus de 80 % dans des conditions intensives, sans aucun accès à un parcours extérieur, confinés dans des bâtiments surpeuplés. Les densités d'élevage des poulets en France sont ainsi parmi les plus élevées d'Europe, majoritairement entre 39 et 42 kilogrammes par mètre carré, témoignant d'une application généralisée de dérogations à la densité maximale ...
Question Écrite N° 37016 du 09/03/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/05/21)
Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique de l'effectif du greffe du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence. L'un des engagements phares du Président de la République est de faciliter l'accès à la justice et d'œuvrer à réduire les délais dans lesquels les décisions de justice sont rendues. Si l'on peut se réjouir de constater que des actions concrètes ont été engagées, avec notamment la création de 1 260 emplois dans la loi de finances pour 2021 et l'augmentation de 8 % du budget de la justice actée par la loi de programmation pour la justice, la question de l'effectif du greffe des tribunaux judiciaire ...
Question Écrite N° 24038 du 29/10/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/08/21)
Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'importance du développement d'un modèle français de méthanisation garantissant un approvisionnement responsable en déchets organiques. La méthanisation est une filière d'avenir aux bénéfices multiples, permettant d'ancrer le secteur agricole dans la stratégie nationale de production d'énergies renouvelables. Elle offre des avancées potentielles sur le chemin de la transition énergétique en bénéficiant de divers gisements de déchets organiques. Cette diversification de l'activité agricole peut contribuer à améliorer la situation économique de milliers ...
Question Écrite N° 26460 du 11/02/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/12/21)
Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures que compte prendre le Gouvernement suite à la publication d'une étude par l'association de défense des consommateurs UFC-Que choisir soulignant les dangers d'un nombre important de chargeurs de smartphones commercialisés en France. L'association UFC-que choisir a publié le 23 janvier 2020 un test sur les chargeurs de smartphones et les risques d'incendie et de choc électrique. Reconnue pour son expertise, l'association a testé vingt chargeurs commercialisés en France. Le résultat est particulièrement inquiétant puisque seulement quatre se sont avérés conformes aux exigences de la ...
Question Écrite N° 26727 du 18/02/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/01/22)
Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réglementation relative aux foncières solidaires à vocation agricole. L'article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a inscrit les foncières solidaires à vocation agricole dans le mandat « service d'intérêt économique général » (SIEG), ce qui permet une déduction fiscale pour leurs souscripteurs au moment de la collecte. Cependant, l'effectivité du dispositif est conditionnée à l'adoption d'un arrêté et d'un décret qui ne sont pas publiés à ce jour. Ces structures ont alerté la représentation nationale sur l'urgence dans laquelle ...
Question Écrite N° 38117 du 13/04/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/01/22)
Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de guerre dans la région du Tigré en Éthiopie et sur les crimes de guerre dénoncés par les organisations non gouvernementales (ONG) qui auraient été commis dans la ville d'Aksoum. Depuis novembre 2020, les troupes nationales affrontent les milices du front de libération du Tigré (TPLF) afin de contrôler cette province regroupant 6 millions de personnes. Le 14 novembre 2020, les troupes érythréennes et éthiopiennes ont pris d'assaut la ville d'Aksoum située dans la province contestée. Lors de cette offensive qui a duré neuf jours, les forces érythréennes se sont ...
Question Écrite N° 23996 du 29/10/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 29/03/22)
Mme Anne-Laurence Petel interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la capacité des territoires à s'adapter à l'accentuation des risques naturels en raison du dérèglement climatique, et plus particulièrement la gestion préventive du risque d'inondation. Les inondations représentent le premier risque naturel en France et de nombreux territoires nationaux, comme la basse vallée de la Durance, témoignent d'une histoire éprouvée et d'une empreinte culturelle de ces épisodes ravageurs. En 2016, les inondations localisées dans seize départements causèrent, d'après la fédération française de l'assurance, près d'un milliard quatre cents millions ...
Question Écrite N° 38122 du 13/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2019-835 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie, et ses conséquences pour les pédicures-podologues. Selon l'article L. 4322-1 du code de santé publique, les pédicures-podologues sont compétents pour adapter dans le cadre d'un renouvellement les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans. Depuis le décret n° 2019-835 du 12 août 2019, les prescriptions de renouvellement des pédicure-podologues sont pris en charge par l'assurance maladie obligatoire à l'exclusion des ...
Question Écrite N° 20756 du 25/06/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des étudiants bousiers sur critères sociaux. La majorité des étudiants boursiers perçoivent leur bourse sous la forme d'un versement mensuel pendant 10 mois de septembre à juin. L'annexe 6 de la circulaire n° 2018-079 du 25 juin 2018 prévoit toutefois quelques situations permettant à certains étudiants de bénéficier du maintien de leur bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pendant les grandes vacances universitaires. Ces dernières n'incluent pas le cas des étudiants souhaitant réaliser un stage, non rémunéré, de ...
Question Écrite N° 26420 du 11/02/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sujet du trafic d'animaux sauvages ou exotiques. Les moyens numériques actuels sont utilisés par les trafiquants d'animaux sauvages ou exotiques pour exposer anonymement des photos et vidéos d'animaux dont la popularité est croissante. Ces mêmes moyens numériques leur permettent par la suite d'effectuer des ventes illégales d'animaux sauvages ou exotiques sans prendre de risque. L'utilisation des réseaux sociaux et des plateformes numériques pour cette activité illégale constitue un obstacle important pour les autorités dans la lutte contre ce trafic, notamment en raison de la ...
Question Écrite N° 44539 du 01/03/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les pratiques d'élevages intensifs avicoles pratiqués par des marques d'agroalimentaire. La directive européenne 98/58/CE concernant la protection des animaux dans les élevages impose en son article 3 que « les États membres prennent les dispositions pour que les propriétaires ou détenteurs prennent toutes les mesures appropriées en vue de garantir le bien-être de leurs animaux et afin d'assurer que lesdits animaux ne subissent aucune douleur, souffrance ou dommage inutile ». Pourtant, l'association L214 a publié en novembre 2021 une enquête rendant publiques des images de ...
Question Écrite N° 24103 du 29/10/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Anne-Laurence Petel interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la pollution lumineuse et les modalités mises en place afin de garantir le respect de la loi. Aujourd'hui, les pollutions lumineuses contribuent à la fragmentation des milieux naturels, déstabilisent les cycles naturels de lumière et perturbent donc le bon développement de nombreuses espèces animales ou végétales. De plus, ces pollutions lumineuses représentent un gaspillage énergétique et économique significatif. Depuis le 1er juillet 2018, les éclairages des vitrines et bureaux non occupés doivent être éteints entre 1 heure et 7 heures du matin. L'arrêté du 27 décembre 2018 ...
