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Question Écrite N° 78 du 11/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/09/17)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les cancers pédiatriques. En effet, chaque année en France 2 500 enfants sont diagnostiqués d'un cancer et 500 en décèdent faute d'un traitement adapté. Ce sont ainsi l'équivalent de plus de 20 classes d'école qui disparaissent tous les ans en France. Or en dépit de ce constat alarmiste, la France n'investit que 3 % des fonds anti-cancer dans la recherche contre les cancers pédiatriques, alors même que les besoins sont dix fois supérieurs. De même, le soutien financier accordé aux parents d'enfants malades est bien souvent accessoire au regard de l'ampleur des dépenses ...
Question Écrite N° 967 du 12/09/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 31/10/17)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets négatifs du commerce de l'ivoire dans l'Union européenne. En effet, en moyenne, 20 000 éléphants sont illégalement tués chaque année en Afrique. Leurs effectifs n'ont jamais été aussi bas : ils ont chuté de plus d'un tiers entre 2007 et 2014. Or le commerce légal de l'ivoire dans l'Union européenne favorise précisément ce déclin en servant de couverture pour le commerce illicite. Bien que certains États européens, au premier rang desquels la France, aient déjà commencé à introduire des restrictions intérieures, il semble aujourd'hui ...
Question Écrite N° 299 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/10/17)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème du remboursement des honoraires des médecins libéraux. En effet, depuis la réforme des contrats d'assurance mutuelle dits « responsables », engagée par le précédent Gouvernement, les mutuelles ne peuvent plus rembourser les honoraires des médecins libéraux pratiquant des dépassements que dans la limite d'une fois le tarif fixé par la sécurité sociale. Si l'objectif louable de cette réforme était précisément de faire baisser les tarifs pratiqués par les médecins, force est de constater que cet objectif n'a pas été atteint. Bien au contraire, cette réforme s'est ...
Question Écrite N° 2563 du 31/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/11/17)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Les grilles salariales de niveau bac + 3 qui viennent d'être établies sont en effet en décalage avec les compétences de niveau bac + 5 de ces médecins. Ce décalage entraîne logiquement la désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers : les postes ne sont plus pourvus et disparaissent peu à peu, les lieux de stage pour former les étudiants se raréfient, la prévention ne peut être mise en œuvre en dépit des plans nationaux. Alors que les besoins de soins progressent dans tous les territoires, il s'ensuit ainsi ...
Question Écrite N° 1 du 04/07/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 05/12/17)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés que rencontrent les personnes âgées du fait de la généralisation d'internet dans les démarches administratives. Il lui expose plus particulièrement le cas de l'une de ses administrées qui, âgée de plus de 80 ans, a perdu son permis de conduire. Souhaitant le renouveler, elle s'est adressée à la sous-préfecture qui lui a précisé qu'un rendez-vous devait impérativement être pris via internet. L'intéressée n'ayant ni internet, ni famille à proximité, a donc été dans l'obligation de revenir une seconde fois, tout en effectuant comme elle le pouvait les démarches ...
Question Écrite N° 1363 du 26/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/12/17)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une conséquence négative de la prolongation de la durée de validité des cartes nationales d'identité françaises. En effet, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité sécurisée délivrée aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans. Cette extension de validité s'applique également aux cartes qui ont été délivrées à des personnes majeures entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Ces cartes d'identité, bien qu'étant valides de fait, présentent donc une durée de validité facialement dépassée. Or cet aspect pose une ...
Question Écrite N° 937 du 05/09/17 (Ministère du travail) (Réponse le 26/12/17)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise en charge par le régime d'assurance vieillesse des trimestres effectués lors des stages de jeunes volontaires. En effet, à la différence notamment des salariés qui avaient été embauchés dans le cadre du programme « Nouveaux services-emploi jeunes » ou recrutés dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC), les personnes ayant effectués des stages de jeunes volontaires ne bénéficient pas de la prise en compte de ces années d'activité pour le calcul de leurs droits à la retraite. Aussi, il souhaite appeler son attention sur ce problème, qui concerne de nombreuses personnes, et lui demande ...
Question Écrite N° 4667 du 23/01/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/05/18)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions de l'article 1657 du code général des impôts qui prévoit que les cotisations d'impôts directs inférieures à 12 euros sont allouées en non-valeurs lorsqu'elles sont perçues au profit d'un budget autre que celui de l'État. Ce seuil de recouvrement porte notamment préjudice aux communes comptant de nombreuses petites parcelles sur leur ban, puisqu'elle diminue, parfois substantiellement, le montant des recettes liées à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFNB) que la commune aurait pu toucher. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable, dans ce ...
Question Écrite N° 5735 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème de la cotisation maladie due par les pédicures-podologues conventionnés. En effet, comme suite aux réformes successives opérées au cours des quinze dernières années, ces derniers versent une cotisation maladie supérieure de 8,7 % (en 2017) à celle versée par leurs confrères ayant opté pour le RSI. La LFSS 2018 accentue encore cet écart, du fait de l'exonération supplémentaire de cotisation maladie qu'elle prévoit pour les professionnels affiliés au RSI. Aussi, cette situation pouvant être comprise comme étant manifestement une rupture d'égalité devant les charges ...
Question Écrite N° 8161 du 08/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière, lors des échéances électorales. En effet, en l'état actuel des textes, les organisations syndicales non représentatives ne peuvent pas entrer dans les établissements hospitaliers et ne peuvent donc pas techniquement établir des listes en vue des élections prévues le 6 décembre prochain. L'article 4 du décret 2012-736 du 9 mai 2012 autorise certes à ces syndicats la tenue d'une réunion d'information 6 semaines précédant le jour du scrutin, mais compte tenu de la date de la clôture des listes (fixée ...
Question Écrite N° 8145 du 08/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/08/18)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'enseignement des langues anciennes au collège et au lycée. En dépit des annonces positives du Gouvernement en faveur de la relance de cet enseignement et de la circulaire 2018-012 publiée le 25 janvier 2018, force est en effet de constater que l'inquiétude demeure et que les bonnes intentions affichées tardent à produire leurs effets. En pratique, les professeurs de lettres classiques doivent toujours se battre pour faire appliquer les textes officiels ; les effets de la réduction des horaires dans les collèges se maintiennent pour la rentrée 2018. La perte de 1 000 élèves pour ...
Question Écrite N° 5423 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. Antoine Herth souhaite connaître le sentiment de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibilités d'accorder une carte de stationnement permettant le stationnement sur les emplacements réservés aux personnes dont la mobilité est temporairement réduite. À plusieurs reprises des administrés, notamment des personnes âgées, lui ont fait part des difficultés qu'ils rencontrent pour stationner à proximité d'un cabinet médical ou d'une pharmacie alors qu'ils souffraient d'une affection limitant leur capacité de se déplacer à pied alors que des emplacements réservés se trouvent à proximité et sont, très fréquemment, inoccupés. Aussi, il souhaitait ...
Question Écrite N° 11463 du 07/08/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 11/09/18)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'urgence qu'il y a à simplifier les procédures de contrôle de l'utilisation des aides européennes versées aux organisations de producteurs (OP). Il lui expose plus particulièrement l'exemple de l'OP « Les Maraîchers réunis de Sélestat ». Cette dernière a perçu des aides au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). L'utilisation de ces fonds a donné lieu à un premier contrôle de l'OP de la part de FranceAgriMer au titre de l'année 2016. Or cette OP fera prochainement l'objet d'un second contrôle, pour la même année et pour les mêmes raisons, de la part de la ...
Question Écrite N° 10392 du 10/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/10/18)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les ressources affectées aux CCI. En effet, la loi de finances pour 2018 a opéré un prélèvement de 150 millions d'euros sur les ressources fiscales leur étant affectées. Or, en dépit des assurances données à plusieurs reprises aux CCI les informant que ce prélèvement serait unique et que le Gouvernement a pris l'engagement qu'aucune nouvelle baisse ne serait réalisée d'ici 2020 afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources, le Premier ministre a annoncé le 28 mai 2018 une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. ...
Question Écrite N° 9590 du 19/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/11/18)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la fin de l'expérimentation des caméras-piétons par la police municipale. Initiée en juin 20016, cette expérimentation a été menée par plus de 300 communes dont 4 dans le département du Bas-Rhin. Le bilan de cette expérimentation est particulièrement positif. La période de test a en effet unanimement démontré l'intérêt de ce dispositif pour traiter les cas de délinquance ou pour les interventions en cas de troubles de l'ordre public. L'incompréhension des maires concernés face à cet arrêt est donc d'autant plus grande que les communes ont également dû faire l'acquisition de ...
Question Écrite N° 7204 du 10/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/11/18)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'opportunité d'instaurer une consigne sur les bouteilles en plastique. En effet, en dépit de nombreux efforts réalisés par les citoyens et les pouvoirs publics au cours des dernières années en faveur du recyclage de ces bouteilles, force est de constater que l'élimination de ces dernières demeure aléatoire. Ainsi, par exemple, est-il malheureusement encore fréquent de trouver des bouteilles vides jetées sur les bas-côtés des routes ou au détour des rues, ce qui n'est évidemment pas neutre pour l'environnement. L'instauration d'une consigne sur les bouteilles ...
Question Écrite N° 11526 du 07/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/11/18)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les très vives inquiétudes de la profession agricole quant à une possible suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Une telle suppression impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 - 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. À titre d'exemple, sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Grand Est, qui ...
Question Écrite N° 2051 du 17/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/12/18)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modifications envisagées au dispositif Pinel. Le projet de loi de finances prévoit en effet de limiter l'avantage fiscal Pinel aux seules zones A bis, A et B1 et d'en exclure les zones B2 et C. Dans ces deux dernières zones, les projets de construction vont donc mécaniquement diminuer ; cette diminution sera d'autant plus importante, que la part des investisseurs dans les acquisitions sur les ventes est élevée. L'impact de la mesure sera en outre d'autant plus brutal qu'elle s'appliquera à compter du 1er janvier 2018 et que le délai transitoire envisagé pour les projets en cours (ventes ...
Question Écrite N° 14903 du 04/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés posées par la mise en œuvre du Forfait post-stationnement (FPS) pour les entreprises de location de véhicules. En effet, avant le 1er janvier 2018 et l'entrée en vigueur de la loi MAPTAM, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable ; elles ne le peuvent désormais plus et doivent d'abord s'acquitter du FPS avant de se retourner contre le locataire fautif. Or cette situation pose plusieurs difficultés majeures. D'abord, la législation actuelle ne permet pas aux entreprises de transférer la responsabilité du ...
Question Écrite N° 12700 du 02/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/12/18)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le problème de l'assujettissement des entreprises de la distribution automobile à la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, communément appelée « taxe ANFA ». Les entreprises de la distribution automobile contribuent en effet d'ores et déjà, au titre de leur convention collective de rattachement, à l'effort de formation de leurs salariés. De plus, « la taxe ANFA » est destinée au financement de la formation des seuls salariés des métiers de la réparation et de l'entretien automobiles ...
Question Écrite N° 14325 du 20/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/01/19)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique du Gouvernement en faveur du bioéthanol. Le bioéthanol, dont la France est le premier producteur européen, présente en effet de nombreux avantages : pour l'économie, c'est un carburant « local », issu de productions sucrières et amidonnières ; pour l'environnement, il réduit significativement les émissions de CO2 ; pour l'automobiliste, le bioéthanol E85 est le carburant le moins cher à la pompe. Au regard de ces éléments, le choix du Gouvernement d'ouvrir son marché à l'huile de palme importée et d'augmenter dans des proportions inférieures ...
Question Écrite N° 16231 du 29/01/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/03/19)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de réforme du lycée général et technologique. En effet, dans le schéma des enseignements envisagés pour les séries générales, l'enseignement scientifique n'occupe plus que 12,5 % des créneaux horaires du tronc commun. Cette faiblesse n'est pas compensée par les spécialités puisque seulement une minorité est scientifique. Surtout, en dépit des recommandations du rapport Villani-Torossian de renforcer la culture scientifique des élèves, le tronc commun ne comporte pas non plus d'enseignement des mathématiques. Alors que la science est aujourd'hui omniprésente au ...
Question Écrite N° 15932 du 15/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/04/19)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la fraude documentaire à la sécurité sociale. En effet, dans une récente interview accordée à un média national, un juge indiquait qu'environ 1,8 millions de fausses inscriptions à la sécurité sociale avaient été effectuées sur la base de fraudes documentaires, ce qui équivaut un montant total de fraude à la prestation maladie de l'ordre de 14 milliards d'euros. Cette information est par ailleurs corroborée par les éléments exposés par la sénatrice Nathalie Goulet dans la question d'actualité qu'elle a posée au gouvernement le 16 décembre 2016. Si en 2011 ...
Question Écrite N° 14365 du 20/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 23/04/19)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du classement de zones d'habitation dans un plan de prévention du risque inondation (PPRI). En effet, si les conséquences pour les habitants concernés sont certes variables selon le zonage défini par le PPRI, elles sont particulièrement lourdes lorsque les biens immobiliers sont situés dans une zone où le risque est supposé élevé. Dans ces zones, les biens immobiliers perdent mécaniquement et automatiquement leurs valeurs. Les propriétaires concernés sollicitent en conséquence le bénéfice d'un abattement ou d'un dégrèvement de 15 % de la taxe foncière sur les ...
Question Écrite N° 17997 du 19/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/19)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récentes études menées par l'Institut national de la consommation, sur les protections périodiques féminines. Il ressort de ces études que l'ensemble des protections périodiques féminines contiennent des traces de résidus de produits chimiques. Or, à ce jour, il n'existe aucune réglementation spécifique pour ces produits. Un avis de l'ANSES publié en 2018 souligne également l'absence de données scientifiques, médicales et épidémiologiques à leur propos. S'agissant de produits de très grande consommation à destination des femmes, utilisés de façon régulière et sur le très ...
Question Écrite N° 12033 du 11/09/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 30/04/19)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une interrogation formulée par les contribuables quant à l'instauration du prélèvement à la source. Nombreux sont en effet ceux qui s'interrogent dans quelle mesure et comment les réductions et crédits d'impôts dont ils peuvent bénéficier seront pris en compte. Alors que leur impôt sera prélevé dès le 1er janvier 2019, ils redoutent ainsi que leurs réductions ou crédits d'impôts éventuels ne soient pris en compte qu'au mois de septembre 2019. Cette régularisation fiscale en fin d'année aurait donc pour conséquence de forcer ces contribuables à effectuer une avance de ...
Question Écrite N° 19484 du 14/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/05/19)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif « cantine à 1 euro » dont le lancement a été annoncé dans la presse par le Gouvernement. Les communes, plus particulièrement les communes rurales, s'interrogent en effet sur le périmètre de cette mesure : quelles seront les communes éligibles, et selon quels critères ? De même, elles souhaiteraient connaître au plus vite le calendrier de sa mise en place, ainsi que ses modalités de financement. S'agissant d'interrogations légitimes, il souhaiterait que le Gouvernement apporte rapidement des précisions sur ces points et qu'il lui précise également les compensations ...
Question Écrite N° 13174 du 09/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/07/19)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le pouvoir d'achat des personnes à la retraite. En effet, après entre autres le gel des pensions pour l'année 2018, la hausse de la CSG de 1,7 % au 1er janvier 2018, les retraités verront la revalorisation de leurs pensions limitée à 0,3 % pour les années 2019 et 2020. Cette mesure, annoncée dans un contexte où l'inflation est à la hausse et alors même que l'augmentation des retraites reposait jusqu'à présent sur l'augmentation des prix, obérera une nouvelle fois substantiellement le pourvoir d'achat des retraités. Ces derniers, en devenant la variable d'ajustement des finances de ...
Question Écrite N° 18457 du 02/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/07/19)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de compétences pour l'attribution de la majoration pour enfant. Il ressort en effet des dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale que si l'assurée a été affiliée alternativement au régime général et à un régime spécial, ce dernier est toujours compétent pour l'attribution de la majoration pour enfant, indépendamment de la date de naissance de l'enfant. Les règles d'attribution étant variables d'un régime à l'autre, de nombreuses assurées, dont le ou les enfants sont nés alors qu'elles étaient affiliées au régime général, bénéficient en ...
Question Écrite N° 21421 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/07/19)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du remboursement de l'homéopathie. En effet, des millions de patients utilisent régulièrement la médecine homéopathique et de très nombreux médecins en prescrivent quotidiennement. Bien que ses effets soient remis en cause, il n'en demeure pas moins que son utilisation est très largement entrée dans les mœurs et qu'elle donne, dans la plupart des cas, entière satisfaction, en évitant souvent aux patients d'avoir recours à des traitements plus lourds et à la sécurité sociale d'avoir à rembourser des traitements plus onéreux. Aussi, il suggère au Gouvernement de maintenir ...
Question Écrite N° 18687 du 09/04/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 23/07/19)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de l'Église protestante d'Algérie (EPA) et, plus généralement, des chrétiens d'Algérie. En effet, le contexte politique instable que connaît ce pays s'est également traduit au cours des derniers mois par un regain de pression administrative, notamment à l'égard des églises de l'EPA. C'est ainsi que de nombreux lieux de culte ont été placés sous scellés par les autorités algériennes. Les autorités demandent par exemple aux églises de fournir des agréments les reconnaissant comme lieux de culte : ces agréments n'ayant jamais été fournis par l'administration, ...
Question Écrite N° 17842 du 19/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 23/07/19)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les très vives préoccupations des communes forestières suite à la décision prise par l'ONF, lors de son conseil d'administration du 29 novembre 2018, de considérer que l'ensemble des ventes de bois des communes devait être réalisé et encaissé par l'ONF. Justifiée par une volonté de simplifier les circuits de mise en vente des bois et d'apporter à l'ONF de la trésorerie, cette décision se traduira en pratique par un allongement de 2 mois, au minimum, du versement aux 11 000 communes forestières du produit des ventes de bois. Cette décision affectera donc directement la trésorerie ...
Question Écrite N° 20243 du 11/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'Insee de gérer le « répertoire électoral unique » (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au « répertoire national d'identification des personnes physiques », il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de ...
Question Écrite N° 20479 du 18/06/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/11/19)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en compte de la pension alimentaire dans le calcul de la prime d'activité pour les parents séparés. En effet, lorsqu'un parent séparé touche une pension alimentaire de son ex-conjoint, le montant de celle-ci est logiquement pris en compte dans le calcul de ses droits à la prime d'activité, puisqu'il s'agit d'un revenu supplémentaire. En revanche, lorsqu'un parent séparé verse une pension alimentaire, il ne peut déduire celle-ci de ses revenus pour le calcul de ses droits à la prime d'activité, alors même que par définition il s'agit d'une fraction de ses revenus dont il ne ...
Question Écrite N° 23803 du 22/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/06/20)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences induites par la dématérialisation de la procédure d'établissement des cartes grises. En effet, les témoignages d'administrés n'ayant pas réussi à effectuer les démarches sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés demeurent récurrents. Les personnes concernées s'interrogent légitimement sur la nature de la simplification obtenue par la procédure dématérialisée : si dans le passé il fallait certes se rendre en sous-préfecture pour obtenir sa carte grise, celle-ci était néanmoins délivrée, alors qu'aujourd'hui la procédure se conclut par un message d'erreur sans ...
Question Écrite N° 26137 du 28/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennité des maisons de naissance en France (MDN). Les MDN font aujourd'hui partie intégrante de l'offre de soins en périnatalité. En offrant un accompagnement global, avant, pendant et après l'accouchement aux mamans, elles proposent un changement de paradigme caractérisé par un modèle de soins continus, patient-centré, innovant, avec un accouchement réalisé en ambulatoire et qui valorise les soins de prévention ; un modèle qui permet en outre un retour précoce des mamans à leur domicile. Alors que les MDN rencontrent un très large engouement dans de très nombreux pays ...
Question Écrite N° 29946 du 02/06/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/09/20)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour certains particuliers des frais de fourrière durant le confinement. En effet, qu'il s'agisse de véhicules volés retrouvés lors du confinement ou de véhicules enlevés à la veille du confinement, il a en pratique été impossible aux propriétaires de récupérer leurs véhicules ainsi mis en fourrière. Or, à l'expiration du confinement, il a été demandé à ces propriétaires de régler des frais de gardiennage correspondant à l'intégralité de la période durant laquelle leur véhicule était en fourrière, sans tenir compte de la particularité du confinement. Il en résulte pour ...
Question Écrite N° 30336 du 16/06/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/11/20)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la fermeture des frontières lors de la crise sanitaire observées chez les buralistes des zones frontalières. De façon unanime, les buralistes des zones frontalières ont en effet constaté une hausse substantielle de leur chiffre d'affaires, pouvant aller jusqu'à 60 %, et la venue de nouveaux clients. Ces observations empiriques permettent ainsi de mesurer l'impact négatif que peuvent avoir, en temps normal, les achats et sans doute aussi les trafics transfrontaliers de tabac pour le réseau des buralistes, mais aussi la perte financière qui en résulte pour les finances ...
Question Écrite N° 31386 du 28/07/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 10/11/20)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les très fortes interrogations des étudiants de 1ère et 2ème année de la filière DCG (diplôme de comptabilité et de gestion) quant aux conditions d'obtention de leur année. Il a en effet été décidé pour les étudiants de ces deux années de procéder à un report en septembre 2020 des examens de fin d'année initialement prévus en mai-juin. Pour ces étudiants, la tâche sera d'autant plus difficile que ces épreuves auront donc lieu 4 mois après la fin des cours et 6 mois après la fin des cours en présentiel. À ces délais particulièrement longs ...
Question Écrite N° 32773 du 06/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 10/11/20)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fiscalité applicable au biocarburant produit à partir des graisses de flottation. Ce biocarburant dit avancé bénéficie en effet d'une TICPE allégée lorsqu'il est utilisé en incorporation à 100 % (B100, uniquement utilisable pour des raisons techniques en période estivale), mais lorsqu'il est utilisé en incorporation à 30 % (B30), soit les trois quarts de l'année, il n'est plus soutenu fiscalement. Or tout semble démontrer que les biocarburants avancés à base de graisse de flottation sont une alternative crédible et efficace aux énergies fossiles. De même, d'autres ...
Question Écrite N° 33201 du 20/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/12/20)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de reconnaissance de la maladie professionnelle suite à la covid-19 pour les personnels de santé. En effet, au plus fort de la crise sanitaire, le Gouvernement avait clairement déclaré que tous les soignants ayant contracté la maladie bénéficieraient de la reconnaissance de la maladie professionnelle avec une automaticité. Or, le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladie professionnelle devant traduire cette promesse dans les faits et en droit, limite cette reconnaissance aux seuls cas ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute ...
Question Écrite N° 36023 du 02/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/02/21)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les légitimes revendications des personnels médico-sociaux exclus de la revalorisation de 183 euros promise suite à la crise sanitaire du printemps 2020. En effet, alors qu'au lendemain du premier confinement le Gouvernement laissait entendre que l'ensemble des professionnels de santé bénéficierait d'une juste revalorisation salariale suite aux efforts sans précédents fournis pour enrayer la pandémie, une grande partie des professionnels du champs médico-social a été exclue du bénéfice de cette mesure. Les équipes des maisons d'accueil spécialisés, les services de soins infirmiers à ...
Question Écrite N° 30023 du 02/06/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/03/21)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de l'application de la défiscalisation des heures supplémentaires aux travailleurs frontaliers. Cette défiscalisation s'applique en effet pour les contribuables aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019. Or, alors même que les travailleurs frontaliers salariés en Allemagne et résidant en France sont, au titre de leur rémunération, imposables à l'impôt sur le revenu en France et que dans le passé cette défiscalisation était applicable aux travailleurs frontaliers, il semblerait ...
Question Écrite N° 35576 du 19/01/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 06/04/21)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la législation relative à l'enlèvement des épaves par les maires. En effet, lorsque l'épave est située sur la voie publique, la procédure relativement souple prévue à l'article L. 541-21-3 du code de l'environnement permet aux maires d'en assurer rapidement l'enlèvement. Lorsque l'épave est située sur un terrain privée, il n'en va en revanche pas de même. L'article L. 541-21-4 du code de l'environnement soumet en effet cette procédure à l'existence d'une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publiques (notamment en pouvant servir de gîtes à des espèces nuisibles), d'une ...
Question Écrite N° 37790 du 30/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 20/07/21)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application des mesures relatives à l'ouverture ou non d'un compte bancaire professionnel pour les entreprises. En effet, aux termes de la loi Pacte du 22 mai 2019, l'ouverture d'un compte professionnel n'est uniquement obligatoire pour les entreprises individuelles et les microentreprises dans l'hypothèse où leur chiffre d'affaires serait supérieur, deux années consécutives, à 10 000 euros. Dans tous les autres cas, l'ouverture d'un compte professionnel dédié pour ces entrepreneurs est facultative. Or, en pratique, de nombreuses banques imposent à ces entrepreneurs ...
Question Écrite N° 41046 du 14/09/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/10/21)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les inquiétudes des agents généraux d'assurance à l'égard de la pérennité de leur régime de retraite complémentaire, la CAVAMAC. Ce dernier, en effet, est financé sur le base d'une co-contribution financière des agents généraux eux-mêmes et des compagnies d'assurance qui les mandatent. Le montant de la contribution de ces dernières étant déterminé par une convention signée entre la Fédération française de l'assurance (FFA) et la Fédération des agents généraux d'assurance (AGEA). Or, dans le cadre des négociations en cours sur la nouvelle convention devant prendre ...
Question Écrite N° 39907 du 06/07/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 01/02/22)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les très vives inquiétudes des communes forestières concernant le possible versement par celles-ci d'une contribution supplémentaire au financement de l'Office national des forêts (ONF). Le futur contrat d'objectifs et de performances État-ONF stipule en effet que « cette contribution additionnelle annuelles des communes propriétaires des forêts est prévue à hauteur de 7,5 millions d'euros en 2023 puis de 10 millions d'euros par an en 2024-2025 ». Dans le même temps, ce futur contrat prévoit également la suppression de près de 500 emplois temps plein à l'ONF. S'il est unanimement ...
Question Écrite N° 41534 du 05/10/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/02/22)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de l'indemnisation des dommages dont peuvent être victime des élus du fait de leur mandat. Il lui expose le cas précis d'une maire d'une commune dont les murs et la clôture du domicile ont été vandalisés par des tags racistes et antisémites. Ces tags ont malheureusement laissé de nombreuses traces et nécessitent, de facto, une réfection complète du crépi. Or ni l'assurance personnelle de l'élue, ni son assurance d'élue ne couvrent ces frais extraordinaires et onéreux. Si les auteurs des faits ne seront pas identifiés, c'est donc l'élue, seule, qui aura à sa charge personnelle les frais ...
Question Écrite N° 30395 du 16/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/02/22)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers du Smur. La crise sanitaire l'a une nouvelle fois démontré : ces personnels sont indispensables au système de soins, ils ont rendu au cours de ces derniers mois (comme par le passé) plus que de simples « services » et ont en conséquence également été exposés à des risques sanitaires majeurs. Or cet engagement sans faille n'a jusqu'à présent pas été reconnu à sa juste valeur par les pouvoirs publics. Les demandes de classement en catégorie active formulées par la profession, et permettant la reconnaissance des risques et des fatigues liés au métier, ont ...
Question Écrite N° 37867 du 06/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'organisation des épreuves du baccalauréat pour les élèves du CNED réglementé. En effet, alors que pour les élèves de terminale scolarisés dans un « lycée classique » les épreuves de spécialité seront évaluées en contrôle continu afin de tenir compte de la crise sanitaire, tel n'est pas les cas pour les élèves du CNED réglementé. Ces derniers, qui ont pourtant un statut scolaire avec une attestation de scolarité, des bulletins reconnus par le ministère, une obligation d'assiduité, et sont inscrits au CNED qui est un établissement public, devront ainsi ...
