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Question Écrite N° 582 du 08/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/09/17)
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets de la réforme du mode de financement des établissements d'hébergements pour personnes âgées et dépendantes. L'accompagnement des personnes âgées dépendantes est un enjeu majeur pour les territoires, notamment en milieu rural. Cependant, les investissements locaux pour un soutien efficace à ces personnes risquent d'être fortement mis à mal par l'application de la réforme du mode de financement des EHPAD. En effet, cette dernière impose une convergence entre les différentes structures d'accueil au niveau départemental, convergence fondée sur une formule de forfait global figée par décret. ...
Question Écrite N° 43 du 11/07/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/10/17)
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de redynamiser l'attractivité de la chasse notamment auprès des jeunes. La chasse et les chasseurs souffrent d'une image, trop souvent et injustement, négative. Dans l'imaginaire populaire, notamment urbain, les chasseurs sont perçus comme des personnes peu respectueuses de l'environnement, cruelles, pratiquant une activité désuète. Or dans les territoires, les chasseurs sont les premiers acteurs en relation avec l'environnement, ayant une bonne connaissance du terrain, des spécificités environnementales du domaine de chasse, et sont les premiers à alerter les autorités en cas de ...
Question Écrite N° 1908 du 10/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/10/17)
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cancers pédiatriques ainsi que sur la situation d'attente et de stress vécue par les parents lors de ces accidents de vie dramatiques. La perte d'un enfant, à l'aube de sa vie, est une épreuve d'une difficulté sans égales. Se faisant, il est difficile de se satisfaire qu'une si faible part de financements publics soit aujourd'hui dédiée à la recherche de solutions pour traiter le sort des enfants plus dignement. En effet, seul un travail de recherche sérieux et approfondi peut répondre de manière adaptée aux souffrances causées par la maladie et cela nécessite donc l'apport de financements les ...
Question Écrite N° 1907 du 10/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/10/17)
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fabrication et la commercialisation du plasma traité par solvant-détergent. En France, le don du sang est géré par l'Établissement français du sang (EFS). Le droit national interdit de faire commerce de tous les produits issus du corps humain, de ce fait l'ensemble des réserves de sang et de ses dérivés comme les plaquettes et le plasma sont donnés de manière bénévole, ce qui explique le manque de certains produits sanguins. Face à la pénurie de certaines substances, comme le plasma, des laboratoires en charge de la fabrication de médicaments dérivés du sang sont contraints de se tourner vers ...
Question Écrite N° 110 du 18/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/10/17)
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades du myélome multiple. Le myélome multiple désigne une forme de cancer de la moelle osseuse qui touche des milliers de Français et dont le nombre de patients est en constante augmentation. On dénombre près de 5 000 nouveaux cas chaque année qui s'ajoutent aux 30 000 personnes déjà affectées. Le myélome est une maladie qui aspire à devenir chronique avec des phases de rémission et de rechute qui se succèdent. Il est donc nécessaire pour le malade de bénéficier d'un traitement efficace et adapté sur la durée pour assurer sa survie, et de lui garantir le plus longtemps ...
Question Écrite N° 535 du 08/08/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 31/10/17)
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les orientations que compte prendre le Gouvernement en matière d'enseignement. Le redressement du système scolaire doit être une priorité. Parce qu'il en va de l'avenir des enfants ou petits-enfants, et donc de l'avenir du pays, tout doit être mis en œuvre pour leur assurer une scolarité et un enseignement qui leur permettent de progresser, de s'épanouir, de réaliser leurs objectifs. L'identité se construisant et s'affirmant durant l'enfance et l'adolescence, l'école doit impérativement accompagner au plus près ses élèves permettant à chacun de s'accomplir pleinement. Elle ne doit exclure personne. ...
Question Écrite N° 253 du 25/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/11/17)
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur situation des retraités en France. La question de la place du retraité dans la société est primordiale surtout avec l'arrivée massive de jeunes retraités issus de la génération des années 1950. Dans les années à venir, le nombre de retraités va augmenter et il est hors de question que ces personnes deviennent des citoyens de seconde zone. Leur pourvoir d'achat, leurs droits, leur mode de vie ne doit en rien différer de lorsqu'ils étaient dans la vie active. De fortes mesures doivent être rapidement prises afin d'accompagner ces personnes vers la retraite en leur garantissant une situation sociale ...
Question Écrite N° 2050 du 17/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/11/17)
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la préoccupante dégradation de la situation des retraités en France. En effet, ceux-ci perdent une forte proportion de leur pouvoir d'achat lorsqu'ils cessent leur activité et il apparaît urgent d'éviter leur isolement économique, social et sanitaire qui s'annonce en surcroît de leur paupérisation. Par conséquent, la hausse annoncée de 1,7 % de la CSG symbolise une charge fiscale envers ceux dont l'épargne s'est constituée pour parer les aléas de la vie. Ainsi, rien de leur pouvoir d'achat, de leurs droits ou de leur mode de vie ne doit différer de la période où ils étaient actifs. Ils sont les ...
Question Écrite N° 1770 du 10/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/12/17)
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'identification du fabricant et de l'origine du produit distribué en grande surface par les marques de distributeur. Les marques de distributeur vantent très fréquemment la proximité entre les régions et le consommateur, le savoir-faire des terroirs avec des stratégies marketing qui tendent à faire penser que ces produits sont authentiques. Or quand le consommateur regarde les étiquettes pour obtenir des informations précises concernant l'identification du fabricant et l'origine du produit, si celles-ci y figurent, il est très complexe de les comprendre. Ces indications sont normalement indiquées sur les ...
Question Écrite N° 47 du 11/07/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/12/17)
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les compétences économiques des communautés de communes modifiées par la loi NOTRe. Si la loi NOTRe donne davantage de compétences et de poids aux établissements publics de coopération intercommunale, notamment sur le plan économique, c'est au détriment des communes qui se voient dépossédées d'une partie de leurs attributions. De plus, à cause de la suppression de la notion d'intérêt communautaire, la distinction, jusqu'alors possible dans les statuts des EPCI, entre zones d'activités économiques communales et zones d'activités économiques intercommunales est supprimée à compter du 1er janvier ...
Question Écrite N° 3412 du 05/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/12/17)
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques inhérents à la vente d'équidés sur les plateformes numériques. Tout d'abord, il s'agit de veiller aux risques sanitaires et à encadrer des pratiques de concurrence déloyale. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d'un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) et ce qu'elle que soit la race ou l'utilisation de l'équidé. Ces dispositions permettent d'assurer la traçabilité des équidés lors de leur ...
Question Écrite N° 4250 du 26/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/01/18)
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les orthophonistes. La profession d'orthophoniste, qui assure des compétences spécifiques en tant que profession de santé dans le champ des pathologies de la communication, manque aujourd'hui cruellement de reconnaissance. Depuis 2013 et selon l'harmonisation des études dans les centres de formations en France, les orthophonistes sont dorénavant diplômés après cinq années d'études. Pourtant, leur grille salariale n'a toujours pas été révisée alors que la réforme a été annoncée il y a maintenant quatre ans. La faiblesse de la grille salariale est une raison ...
Question Écrite N° 228 du 25/07/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 13/02/18)
M. Arnaud Viala interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des personnes handicapées. Les préoccupations concernant les besoins des personnes handicapées n'ont toujours pas été prises en compte au sein de la société française. La prise en charge du handicap est, de plus en plus, une préoccupation territoriale, y compris dans les zones les moins évidemment favorisées, qui ont à cœur de maintenir les populations les plus fragiles au plus près de chez elles. Beaucoup est fait aujourd'hui pour l'amélioration de la condition des personnes âgées. Les territoires ont besoin que la solidarité ...
Question Écrite N° 2842 du 14/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/02/18)
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la disparition prochaine du dispositif d'incitation à l'investissement « Censi-Bouvard ». Celle-ci doit intervenir le 31 décembre 2017 et met en péril de nombreux projets d'investissements en cours, notamment pour les logements étudiants, séniors, mais aussi chez les personnes dépendantes. En effet, le dispositif « Censi-Bouvard » répond à des enjeux de sociétés primordiaux dans le domaine du logement et il a permis une amélioration globale des biens locatifs. Dans une volonté de maintenir un marché stable, il est important de continuer à donner les moyens aux particuliers ...
Question Écrite N° 1812 du 10/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'octroi de l'allocation veuvage. Il y a en France environ 4 millions de personnes qui sont veuves et veufs. Cette situation crée un état de trouble profond chez ces personnes qui viennent de perdre l'homme ou la femme avec qui ils ont partagé une grande partie de leur vie. Les conséquences émotionnelles très importantes et peuvent conduire à un repli sur soi, à des dépressions, à des problèmes de socialisation, à la perte de l'emploi, voir mener au suicide. À cela s'ajoute la détresse financière, en cas de remboursement de crédit, de perte d'un salaire qui est parfois même l'unique ...
Question Écrite N° 4114 du 26/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/03/18)
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositions contenues dans le nouveau plan loup annoncé récemment pour les années 2018 à 2023. Ce document de cadrage, attendu de longue date, en particulier par les éleveurs des massifs touchés par la prédation du loup, et leurs représentants, est source de beaucoup d'inquiétudes et également de réserves très fortes partout dans le pays. Il semble difficile d'envisager une amélioration des conditions de coexistence du loup et des troupeaux à l'aune de la mise en œuvre de ces mesures. Pire, il est même à craindre que la situation, déjà particulièrement tendue, ...
Question Écrite N° 49 du 11/07/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues régionales à l'école. Au cours de sa campagne, Emmanuel Macron a affirmé à plusieurs reprises son engagement sur l'enseignement des langues régionales à l'école. Dans son discours de Pau du 12 avril 2017, Emmanuel Macron s'exprimait : « En disant que la France se tient par cette langue, par sa langue, je dis aussi que cette France indivisible, elle est plurielle, elle a d'autres langues. Elle a ses belles langues régionales si importantes dans ce Béarn et que je veux reconnaître, et que nous reconnaîtrons. Elle a toutes ces langues qui de la Bretagne jusqu'à la Corse, doivent ...
Question Écrite N° 6062 du 06/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 17/04/18)
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences des articles 64 et 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). La loi attribue à titre obligatoire les compétences eau et assainissement aux communautés de communes à compter du 1er février 2020. Même si des modifications législatives sont annoncées quant aux conditions de transfert, il n'en reste pas moins qu'un certain nombre de collectivités est déjà engagé dans des études prospectives pour ce transfert. Un des points sensible de celui-ci apparaît lors de la recherche d'une convergence et d'une harmonisation des ...
Question Écrite N° 366 du 01/08/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 17/04/18)
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le plan d'action gouvernemental pour l'éradication des logements mal isolés et énergivores, communément nommés « passoires thermiques ». Le plan d'action évoque la mise en place d'outils efficaces pour un achèvement des travaux de rénovation à l'hiver 2018-2019, grâce, notamment, à l'investissement de 4 milliards d'euros pour accompagner les propriétaires des locaux et logements énergivores. Il est néanmoins nécessaire de s'interroger sur le fait qu'un tel montant soit suffisant compte tenu du nombre élevé de ces logements (plus de 7 millions) et de l'ampleur et du ...
Question Écrite N° 7083 du 03/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement et la prise en charge par la Nation de la dépendance des personnes âgées. Les conseils départementaux atteignent partout leurs limites en termes d'accompagnement et ont tendance à resserrer les allocations de prestations, notamment en termes d'APA, faute de moyens suffisants. En outre, la politique nationale de maintien à domicile, particulièrement adaptée dans la plupart des territoires, et qui trouve son prolongement dans l'habitat regroupé (foyers logements...) avant que les gens ne soient contraints d'aller en EPHAD, est mise à mal par les restrictions budgétaires qui créent des ...
Question Écrite N° 7507 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l'hypersensibilité chimique multiple comme une maladie à part entière. L'hypersensibilité chimique multiple ou MCS est une pathologie chronique et invalidante qui touche près de 10 % de la population française dont 3 % gravement atteints. Le MCS fait partie des maladies dites environnementales, résultant d'expositions cumulées et chroniques d'agents présents dans l'environnement. Les substances les plus couramment citées incluent les produits parfumés, les pesticides, les plastiques, les tissus synthétiques, la fumée, le pétrole et ses dérivés, et les émanations ...
Question Écrite N° 7653 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la répartition du « reste à charge zéro ». Le reste à charge est la part des dépenses de santé qui n'est couverte ni par l'assurance-maladie obligatoire, ni par l'assurance-maladie complémentaire, ce mécanisme se retrouve surtout dans les secteurs dentaires, de l'optique et de l'audioprothèse. Ces restes à charge élevés ont pour effet que beaucoup de personnes renoncent aux soins pour des raisons financières. Avec le « reste à charge zéro », le niveau de remboursement pour les patients va augmenter. Les mutuelles sont favorables à une bonne prise en charge de ces dépenses, mais veulent une ...
Question Écrite N° 547 du 08/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réversion de la pension alimentaire par la caisse d'allocations familiales en cas de non-versement par le débiteur. Les situations de refus de versement de la pension alimentaire due après un divorce, refus invoqués pour diverses causes (curatelle, perte d'emploi) se multiplient. De nombreux ménages se retrouvent ainsi avec de faibles ressources pour élever et subvenir aux besoins des enfants dont ils ont la charge, en situation de précarité croissante. Ces ménages souhaitent une réversion par la caisse d'allocations familiales du montant de la pension alimentaire due lorsque celle-ci demeure ...
Question Écrite N° 67 du 11/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de détermination des critères de zones dites « déficitaires » ou « fragiles » par les ARS pour l'octroi d'aides financières et fiscales déterminant la répartition géographique de professionnels de santé. La répartition des médecins sur le territoire n'étant pas homogène, la création de maisons de santé est encouragée dans les zones dites « déficitaires » ou « fragiles », lesquelles conditionnent le bénéfice de certaines aides financières et fiscales, pour une meilleure répartition géographique de professionnels de santé. Chaque ARS est chargée de déterminer ces zones ...
Question Écrite N° 1884 du 10/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la considération accordée aux aidants familiaux, pour leurs efforts, lorsqu'ils font valoir leurs droits à la retraite. En effet, certains trimestres travaillés sont éliminés du calcul des retraites des aidants familiaux. Leur travail auprès des enfants handicapés est essentiel et doit faire l'objet d'une reconnaisse plus importante. En effet, il est question d'un manque de reconnaissance du rôle des aidants familiaux au moment où ceux-ci réclament leur retraite. Ils compensent bien souvent, des services de soins débordés, et font preuve d'une attention constante auprès des personnes handicapées dans ...
Question Écrite N° 76 du 11/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les financements de coordination dans les maisons de santé et le mode de détermination effectué par les ARS concernant les maisons de santé. La fonction première des maisons de santé de délivrer des soins continus, polyvalents, complémentaires et accessibles à toute la population implique une nouvelle forme d'organisation et de coordination des professionnels de santé. En l'état actuel du droit, les maisons de santé peuvent percevoir une dotation qui contribue à financer l'exercice coordonné des soins dont le montant est fixé chaque année dans la loi de financement de la sécurité sociale. ...
Question Écrite N° 6481 du 20/03/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 19/06/18)
M. Arnaud Viala interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'allocation de reconnaissance supplétifs de statut civil de droit commun. Les membres des forces supplétives en Algérie avaient deux statuts différents, selon qu'ils étaient arabo-berbères et de statut civil de droit local, ou de souche européenne et de statut civil de droit commun. Les supplétifs de souche européenne, engagés sous le drapeau français, sont, comme leurs semblables arabo-berbères, des civils qui ont épaulé l'armée française dans des missions civiles et des opérations militaires. Ils ont partagé avec eux les mêmes risques au péril de leur vie. Et quand ils ont ...
Question Écrite N° 9843 du 26/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la généralisation à tous les foyers de la contribution à l'audiovisuel public. Après une augmentation en 2013, la contribution à l'audiovisuel public pourrait s'étendre bientôt à tous les foyers. Ce projet va engendrer de nouvelles inégalités. En effet, par choix certains des citoyens n'ont pas de téléviseur. Imposer une redevance à des personnes qui n'ont pas de téléviseur est absolument injuste et parler de solidarité est un non-sens. D'autres personnes encore préfèrent payer un abonnement à des services de vidéo à la demande leur offrant les programmes qu'ils veulent, quand ...
Question Écrite N° 3332 du 28/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels de santé souhaitant faire reconnaître leurs diplômes de deuxième cycle du supérieur pour se voir accorder le statut de cadre de santé. En effet, ceux-ci se trouvent dans une situation d'attente concernant leurs accès à la formation et au titre de cadre de santé. Il apparaît qu'après avoir poursuivi leur formation avec la validation d'un diplôme de master, cette valeur ajoutée ne leur profite pas dans leur milieu professionnel. Concrètement pour une infirmière qui a sanctionné un diplôme de master, après avoir obtenu le diplôme d'État d'infirmier, elle peut ...
Question Écrite N° 2021 du 17/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets préoccupants de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier qui prévoit que les sociétés et entités juridiques, et entre autres, les groupements d'intérêt économique (GIE), soient tenues d'obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées relatives à leurs bénéficiaires effectifs. En effet, les objectifs visés par cet article apparaissent inintelligibles au regard de ce qui existe et eu égard aux fonctions de structures comme les GIE. Ceux-ci perdent de leurs intérêts, dès lors que la charge administrative imposée dépasse les bénéfices qui peuvent être attendus. ...
Question Écrite N° 6564 du 20/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/07/18)
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des travailleurs sociaux et la revalorisation en catégorie A des agents travaillant dans la fonction publique. L'incompréhension des agents du conseil départemental de l'Aveyron et plus largement tous les travailleurs sociaux du pays demeure du fait que la loi relative à leur reconnaissance au niveau licence n'est pas appliquée depuis le 14 septembre 2011. Par conséquent, les conditions de travail ne s'améliorent pas et le public auquel font face ces agents est de plus en plus violent avec des agressions notamment. À la suite de cela, les conditions de travail ne s'améliorent pas et le ...
Question Écrite N° 9644 du 19/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/07/18)
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme des retraites et plus particulièrement le cas des retraites agricoles. Conformément aux promesses de campagne de M. Le Président de la République une réforme des retraites est en préparation. Cependant les agriculteurs sont déjà perdants. En effet, les retraites agricoles sont aujourd'hui très faibles avoisinant souvent des chiffres inférieurs au seuil de pauvreté. Pour les agriculteurs il existe deux régimes de retraite, celui des anciens salariés et celui des non-salariés. Concernant les non-salariés un rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) mentionnait que la pension ...
Question Écrite N° 7039 du 03/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/07/18)
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le maintien de l'enseignement des sciences économiques et sociales au lycée. Suite aux annonces qui ont été faites par le Gouvernement au début de l'année 2018 afin d'amorcer la réforme du baccalauréat, de nombreux élèves, parents d'élèves et professeurs s'inquiètent du maintien de l'enseignement de sciences économiques et sociales au lycée. Avec ce projet, les élèves de première et terminale de filière générale, outre les enseignements de tronc commun, devraient choisir une majeure de deux disciplines puis deux options mineures qui pourraient changer à chaque semestre. Les couples de disciplines ...
Question Écrite N° 8463 du 22/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/08/18)
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues anciennes au collège et au lycée. Les déclarations du ministre de l'éducation nationale, comme celles du Président de la République, ont laissé penser qu'un changement réel de la politique éducative favoriserait rapidement l'enseignement du latin et du grec ancien pour tous les élèves, défendu par les professeurs de Lettres classiques depuis de nombreuses années. Une circulaire promouvant l'enseignement des langues anciennes a été publiée au début de cette année et le rapport sur l'avenir des langues anciennes commandé par le ministre a été rendu public peu de temps après. ...
Question Écrite N° 11198 du 24/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques économiques portant sur la croissance et l'emploi suite au projet de relever les taux des TVA réduites. Les taux de TVA réduits pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment visent à encourager les particuliers et professionnels à œuvrer pour plus d'économies d'énergie et ainsi contribuer à lutter pour un confort de vie plus écologique. De plus, ces TVA réduites permettent aux entreprises de plus recruter et aux artisans de pouvoir investir dans de meilleurs matériels et matériaux. Pourtant, le Gouvernement a annoncé sa volonté de revenir sur ces taux de TVA réduits ...
Question Écrite N° 7771 du 24/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/09/18)
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe d'habitation. Lors des débats budgétaires préparatoires au PLF 2017, il a fait un certain nombre d'annonces de nature à rassurer les collectivités territoriales qui ont été considérablement impactées dans leur capacité budgétaire et leur dynamique d'investissement par des années de baisse de leurs dotations au cours des derniers exercices. Le Président de la République lui-même avait indiqué que la compensation par l'État se ferait sans perte pour les collectivités et serait aussi dynamique, en fonction des éventuelles augmentations décidées par les élus. Il semble à présent que ...
Question Écrite N° 7069 du 03/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/09/18)
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération de la taxe d'habitation des locaux appartenant à une congrégation religieuse (monastère) et affectés à l'habitation des religieux. Il est possible pour les associations et les groupements cultuels. Les associations sont redevables de la taxe d'habitation sur les locaux meublés à usage d'habitation ou servant à l'administration générale (y compris ceux mis à disposition gratuitement), qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. Sont notamment imposables au nom de l'association, les locaux ou logements ...
Question Écrite N° 7885 du 24/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/10/18)
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes provoquées par la lecture de la note d'orientation 2018 du Centre national de développement du sport (CNDS) annonçant une baisse historique des subventions et imposant des domaines d'action exclusifs. Les subventions CNDS annoncées, en Aveyron par exemple, sont non seulement en baisse d'environ 30 % hors emploi, mais les domaines d'action choisis pour la campagne 2018 vont priver un certain nombre d'associations de soutien financier parce que leurs besoins essentiels pour maintenir leurs actions statutaires ne sont plus pris en compte. Ces domaines d'action exclusifs sont les suivants : - soutenir ...
Question Écrite N° 8535 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/10/18)
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les MDPH pour assurer un fonctionnement correcte répondant aux besoins des personnes handicapées. Ces difficultés sont malheureusement communes à l'ensemble de ces structures ce qui conduit parfois à des situations difficiles pour les employés des MDPH tout comme pour les personnes bénéficiant de ces maisons. Sur le plan des ressources, tout d'abord, les MDPH rencontrent plusieurs difficultés. Premièrement, du fait du gel des compensations de l'État depuis leur création en 2005, qui a pour effet de faire peser sur les conseils départementaux des charges de plus en plus ...
Question Écrite N° 13094 du 09/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 30/10/18)
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la transformation crédit d'impôt transition énergétique. De très nombreux ménages bénéficient du CITE depuis son instauration, et l'article 57 du PLF pour 2019 a pour objet de proroger la période d'application du CITE pour une année, soit jusqu'au 31 décembre 2019. Cependant, ce crédit ne sera que de 800 millions d'euros alors qu'il était de 1,7 milliards d'euros en 2017. À partir de 2020, ce dispositif prendra la forme d'une prime comme cela avait été annoncé initialement pour l'année 2019, mais l'inquiétude est croissante quant aux modalités de mise en œuvre et quant à son montant. La ...
Question Écrite N° 10115 du 03/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès à la « classe exceptionnelle » qui s'inscrit dans une refonte de l'avancement des enseignants appelé le PPCR pour les formateurs du privé. De nombreux formateurs de l'enseignement privé répondant à tous les critères nécessaires pour accéder à cet échelon ne peuvent en bénéficier. En effet, lorsque les démarches sont réalisées par ces personnes, deux cas apparaissent. Les formateurs à temps plein peuvent bénéficier de ce grade via la plateforme FORMIRIS, synonyme de lourdeur administrative, car le temps de la demande est très long, pouvant atteindre 2 ans. Les formateurs/enseignants qui ne ...
Question Écrite N° 10973 du 24/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/12/18)
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'arrivée de nouveaux prédateurs nuisibles en France. Depuis les années 1990, la population de loups française n'a cessé d'augmenter du fait de l'arrivée de meutes en provenance d'Italie notamment. Récemment, des traces d'un loup de lignée balte ont été reportées en Lozère par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dans un communiqué du 29 juin 2018. Ces traces furent découvertes à partir d'analyses génétiques confirmant l'arrivée de souche d'Europe du Nord sur le sol français. Cette présence, bien que minime actuellement, ne doit pas être négligée. ...
Question Écrite N° 10523 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/12/18)
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suite des graves conséquences induites par le changement de formule des excipients du Levothyrox décidé par le laboratoire Merck. Selon les chiffres transmis par le son ministère, près de 500 000 patients se sont détournés de la nouvelle formule du Levothyrox du Laboratoire Merck, du fait des nombreux effets indésirables causés par le changement de formule des excipients. Des boîtes de médicaments strictement identiques à l'ancienne formule ont, de plus, été importés d'Europe, afin d'étendre l'offre thérapeutique. Les nombreuses études de posologie et le parcours de soins nécessaire pour ...
Question Écrite N° 12404 du 25/09/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/12/18)
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possible augmentation des droits de succession. M. Christophe Castaner a déclaré vouloir lancer « une réflexion sans tabou pour une refonte de la fiscalité sur les successions » suivant ainsi l'idée du Président de la République qui s'était dit favorable à un alourdissement de la fiscalité sur les successions. M. Macron souhaite imposer sa vision de l'investissement aux Français, même ceux ayant un très faible capital qui ne peuvent se permettre de réaliser des investissements risqués. De fait, le Président de la République annonce que « si on a une préférence pour le risque face à la ...
Question Écrite N° 15150 du 18/12/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/01/19)
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin du financement des formations à l'installation par VIVEA. Aujourd'hui, de plus en plus d'installations se font après une première vie professionnelle. De plus en plus de personnes non-issues du monde agricole se tournent vers le métier d'exploitant agricole. Le dispositif de formation en pré-installation de VIVEA bénéficiait essentiellement aux porteurs de projet « hors cadre familial », ceux-ci représentant aujourd'hui plus d'un tiers des installés. Ces personnes ont besoin d'être accompagnées dans leur insertion sur le territoire et dans leur professionnalisation, d'acquérir ...
Question Écrite N° 2129 du 17/10/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/01/19)
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les besoins de la profession d'expert d'assuré, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'exercice en France. En effet, ces entrepreneurs sont dans une période de professionnalisation durant laquelle les compétences s'accroissent, en conséquence de quoi un accompagnement législatif est nécessaire. Les experts indépendants d'assurés concentrent leurs missions sur l'expertise amiable et contradictoire au moment du sinistre, cela dans l'intérêt du client face à l'expert d'assurance. Ainsi, il apporte un soutien dans la gestion de l'ensemble du dossier pour ce qui concerne l'estimation ...
Question Écrite N° 15191 du 18/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/01/19)
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération de plantes aquatiques invasives dans les lacs d'eau douce en France. De plus en plus de lacs en France sont gravement touchés par la prolifération exponentielle de plantes aquatiques invasives, importées malencontreusement par l'aquariophile sur le territoire français et déversées dans les écosystèmes. Il s'agit principalement de la lagarosiphon major et des egerias. La prolifération de ces plantes constitue une réelle nuisance et à terme une menace pour les écosystèmes aquatiques de ces lacs, mais aussi pour les riverains, plaisanciers, communes, pêcheurs. ...
Question Écrite N° 12891 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 22/01/19)
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les risques liés à la transposition de la directive européenne 2003/88/CE sur le temps de travail (DETT) pour les activités de sapeur-pompier volontaire. Le Président de la République le 6 octobre 2017, dans son discours aux forces mobilisées sur les feux de forêt et ouragans déclarait : « Je défendrai farouchement le modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers qui n'est ni du salariat ni du bénévolat ». Or la transposition de la DETT menace fortement le bénévolat au sein des forces de sapeurs-pompiers. L'arrêt Matzak rendu le 21 février 2018 par la Cour de justice de l'Union ...
Question Écrite N° 15157 du 18/12/18 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 05/02/19)
M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. La secrétaire d'État souhaite mener, dès le début de l'année 2018, une étude approfondie des modalités d'attribution de la campagne double, à laquelle elle associera les associations du monde combattant et des parlementaires, en vue notamment d'évaluer avec précision les incidences financières d'une éventuelle modification de la réglementation en vigueur. La réalisation de ce travail est censée constituer un préalable indispensable à toute discussion visant à proposer, le cas échéant, une ...
Question Écrite N° 7678 du 24/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/02/19)
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modes de calcul de la DSR cible. Les communes ayant récemment reçu les notifications de leurs dotations, beaucoup, en milieu rural, ont du mal à comprendre les modes de calcul de la DSR cible, dont certaines collectivités bénéficient de manière conséquente (plusieurs dizaines de milliers d'euros pour certaines communes de quelques centaines d'habitants) alors que d'autres n'ont rien, avec, pourtant, des situations similaires. Ces différences de traitement paraissent assez peu justifiées alors qu'à l'issue de plusieurs années de baisse des dotations, une revalorisation homogène de la DGF des ...
