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Question Écrite N° 1465 du 03/10/17 (Ministère des armées) (Réponse le 14/11/17)
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'impossibilité pour les militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 de bénéficier de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (OPEX). D'ores et déjà, la loi de finances pour 2014 a accordé le bénéfice de la carte du combattant au titre des OPEX aux militaires justifiant de 4 mois de présence en Algérie entamée avant le 2 juillet 1962 et poursuivie au-delà sans interruption. En outre, celle pour 2015 a aligné les critères d'attribution de la carte du combattant OPEX sur ceux de l'Afrique du Nord (AFN) entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet ...
Question Écrite N° 1972 du 17/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 05/12/17)
Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui faire connaître, pour l'année 2016, et par région, le montant des indemnités perçues par les élus régionaux, le montant des frais de déplacement ainsi que le montant des crédits affectés aux groupes d'élus conformément aux dispositions de l'article L. 4132-23 du CGCT. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur L'examen des comptes administratifs des régions fait apparaître les montants suivants pour l'année 2016 :Code régionNom de la régionEffectifIndemnités perçues (c6531)Frais de mission et de déplacement (c6532)Frais de fonctionnement des groupes d'élus ...
Question Écrite N° 1966 du 17/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/12/17)
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les actions de la Banque publique d'investissement. Elle souhaite connaître les montants mis en œuvre, pour l'année 2016, par cette filiale de la Caisse des dépôts et consignations dans le département de l'Aisne en faveur des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Elle souhaite connaître les principaux secteurs ayant bénéficié d'une aide et la nature des aides par secteur (avance de trésorerie, prêt ...). Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances L'ensemble des métiers de la banque publique ...
Question Écrite N° 2132 du 17/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 16/01/18)
Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui faire connaître pour l'année 2016 et par région, le montant global des indemnités perçues par les membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur L'examen des comptes administratifs des régions fait apparaître les montants suivants pour les indemnités de fonction des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux au titre de l'année 2016 :Nom de la régionIndemnités perçues (en euros) (c652211)Auvergne-Rhône-Alpes2 114 551,23Bourgogne-Franche-Comté1 142 291,98Bretagne1 552 ...
Question Écrite N° 5050 du 06/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/03/18)
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le blocage actuel des négociations quant à la revalorisation salariale des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). En effet depuis novembre 2010 la valeur du point est bloquée et les agents des CMA sont dans l'attente d'un plan de rattrapage des salaires et carrières. Alors que les autres agents publics ont bénéficié d'une augmentation du point en 2015-2016 ou du mécanisme de garantie individuelle du pouvoir d'achat, il semblerait que les agents des CMA en aient été exclus. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire un point sur la situation salariale des agents ...
Question Écrite N° 2020 du 17/10/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 13/03/18)
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants ayant l'obligation de faire un stage dans le cadre de leur cursus scolaire. En effet, les stages dont la durée est supérieure à deux mois font l'objet d'une gratification versée mensuellement. Cette disposition constitue, certes, une amélioration du statut des stagiaires. Cependant, elle a également des conséquences indirectes et néfastes pour ces étudiants. Elle conduit, en effet, certains organismes à refuser de les accueillir, faute de disposer de moyens pour répondre à cette obligation. C'est pourquoi elle lui demande ...
Question Écrite N° 1987 du 17/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/04/18)
Mme Aude Bono-Vandorme appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'une des conséquences de l'application de « la loi Notre » qui prévoit la prise de compétence eau et assainissement par les EPCI au 1er janvier 2020. De nombreuses communes assurent en régie municipale la production et le traitement de l'eau. Elles offrent un service de qualité à un coût maitrisé et modéré. Elles se verraient donc négativement impactées par l'application de cette disposition. Leurs administrés et les services municipaux tels que les écoles, cantines, collèges auraient quant à eux à supporter une lourde augmentation de leurs charges. Elle lui demande donc ...
Question Écrite N° 442 du 01/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/04/18)
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes exprimées par les professionnels des écoles de conduite face à la concurrence déloyale et dangereuse des plateformes dématérialisées permettant d'offrir aux futurs conducteurs des prestations à bas coût, pour obtenir le permis de conduire. Ils redoutent que cette pratique nuise à la qualité des enseignements (certains se font dans une totale illégalité) et ne réponde pas aux impératifs liés à la sécurité routière. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour garantir un enseignement de qualité, respectant ...
Question Écrite N° 2145 du 17/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/06/18)
Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocations familiales, en 2016, pour le département de l'Aisne. Elle souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dûs et les suites données à ces infractions. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé En 2016, 369 fraudes aux dossiers d'allocations familiales ont été détectées dans l'Aisne, pour un préjudice total de 2 152 157 euros. S'agissant des sanctions, 108 avertissements, 222 pénalités prononcées et 11 dépôts de plaintes peuvent être dénombrés. Le ...
Question Écrite N° 5059 du 06/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ampleur du démarchage téléphonique dont sont victimes les consommateurs, surtout les plus vulnérables. La loi consommation du 17 mars 2014 a voulu redonner du pouvoir aux consommateurs. En conséquence, un service d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel) a été mis en place. Force est de constater aujourd'hui qu'il ne connaît qu'une efficacité toute relative. Cette inefficience doit sûrement être mise relation avec la faiblesse des sanctions qui n'incite pas les démarcheurs professionnels à respecter la volonté des consommateurs à ne plus être harcelés ...
Question Écrite N° 11212 du 24/07/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 07/08/18)
Mme Aude Bono-Vandorme souhaite que Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, lui communique des informations complètes et précises sur l'état des transpositions de directives européennes. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre de directives qui sont en attente de transposition, en distinguant parmi elles celles dont le délai de transposition est dépassé. Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes / Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes La France figure parmi les ...
Question Écrite N° 9245 du 12/06/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/08/18)
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des effectifs des personnels du centre pénitentiaire de Laon. À l'occasion d'une visite effectuée en mars 2018, elle a pu constater une surpopulation importante dans cet établissement. En effet, la maison d'arrêt compte 294 détenus pour 189 places. À cette situation s'ajoute un sous-effectif en personnels inquiétant atteignant un total de 16 postes vacants : 10 surveillants, 3 gradés auxquels il faut ajouter 3 départs à la retraite prévus dans l'année. Le centre pénitentiaire de Laon est l'établissement du secteur interrégional de Lille dans lequel on dénombre le ...
Question Écrite N° 11661 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/08/18)
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective de la pratique avancée infirmière définie par l'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé (multiplication des maladies chroniques, accroissement inquiétant des déserts médicaux), le Parlement a redéfini les périmètres d'exercice des professionnels de santé. Il a ainsi créé de nouveaux métiers de santé de niveau intermédiaire (entre le bac +8 du médecin et le bac +3 ou +4 des professionnels paramédicaux). Si l'entrée en formation des ...
Question Écrite N° 11708 du 07/08/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/09/18)
Mme Aude Bono-Vandorme rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics qu'à l'occasion du débat budgétaire pour 2018, l'Assemblée nationale avait adopté un amendement prévoyant qu'un rapport quant à l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur toutes les activités équines serait remis au Parlement par le Gouvernement, au plus tard le 30 avril 2018. Malheureusement, ce n'est toujours pas le cas. Or, dans le cadre de la réforme publique des aides aux entreprises, « Bercy » a fait le choix d'évaluer la pertinence des différents taux réduits et intermédiaires accordés à certaines filières. Il est, dès lors, urgent que le Parlement ait ...
Question Écrite N° 11709 du 07/08/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les résultats au bénéfice de la France des trois premières années de mise en œuvre du nouveau régime de territorialité et de collecte au travers d'un guichet européen unique de la TVA applicable aux prestations de services électroniques, de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision. Depuis le 1er janvier 2015, en effet, ces prestations sont imposables en France lorsqu'elles sont rendues à des consommateurs y ayant leur résidence par des assujettis établis dans un autre État membre de l'Union. Le produit de la taxe étant alors perçu via un site dématérialisé par ...
Question Écrite N° 11012 du 24/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/11/18)
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nouvelles modalités de gestions des listes électorales. Afin de fiabiliser leur gestion, la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a créé un répertoire électoral unique duquel les listes électorales municipales et consulaires seront extraites avant chaque scrutin. Par ailleurs, cette loi autorise les électeurs à demander leur inscription jusqu'au sixième vendredi précédant un scrutin, prévoit l'inscription d'office des jeunes atteignant la majorité à la date du second tour de scrutin et celle des personnes venant ...
Question Écrite N° 13413 du 16/10/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 13/11/18)
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le vote intervenu le 11 septembre 2018 au Parlement européen concernant le corps européen de solidarité. Avec ce vote ce sont 375,6 millions d'euros de crédits sur la période 2018-2020 qui ont été adoptés. Initiative lancée en 2017, il permet à des jeunes de 18 à 30 ans de s'engager bénévolement dans divers programmes de solidarité en Europe Aujourd'hui, près de 7 000 participent déjà à des activités liées à l'inclusion sociale, à l'intégration des migrants, au soutien aux communautés locales, au ...
Question Écrite N° 11002 du 24/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
Mme Aude Bono-Vandorme appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du cyclotourisme. Depuis quelques années et notamment, en raison de la proximité géographique avec la Belgique, le cyclotourisme dans le département de l'Aisne connaît un regain d'intérêt. Respectueux de l'environnement, il est à la fois créateur d'emplois saisonniers ou durables dans l'hébergement et la restauration mais aussi un formidable moyen de visiter des hauts lieux historiques et les sites de mémoire des deux conflits mondiaux ainsi que d'être en contact avec une biodiversité (faune et flore) souvent méconnue. Depuis plusieurs années, dans les départements ...
Question Écrite N° 10942 du 24/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/11/18)
Mme Aude Bono-Vandorme alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la dématérialisation des permis de conduire et des certificats d'immatriculation (cartes grises). Après novembre 2017 et la fermeture progressive des guichets dédiés en préfecture, les démarches doivent désormais être effectuées en ligne directement sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Or depuis la mise en place de ce nouveau dispositif, de nombreux dysfonctionnements ont été constatés : bugs informatiques récurrents, extrême difficulté à contacter l'ANTS, défaillances dans les enregistrements des dossiers ou, pire, une attente de plusieurs ...
Question Écrite N° 4885 du 30/01/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/06/18)
Mme Aude Bono-Vandorme souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le dispositif de titularisation après sélection professionnelle pour les agents contractuels de la fonction publique. Afin de répondre et de prévenir les situations de précarité, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, dite loi « Sauvadet », avait fixé de nouvelles voies d'accès à la titularisation et aux CDI pour les agents publics contractuels. La loi n° 2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a prorogé au 12 mars 2018 le délai d'éligibilité au dispositif. Elle lui demande si le Gouvernement ...
Question Écrite N° 12175 du 18/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 04/12/18)
Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui faire connaître, pour l'année 2017, par région, le montant global des indemnités perçues par les membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ainsi que le montant des frais de déplacement. Ministère de l’intérieur / Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales L'examen des comptes administratifs des régions fait apparaître les montants suivants pour les indemnités de fonction et les frais de déplacements des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux au titre de l'année 2017 ...
Question Écrite N° 12150 du 18/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 04/12/18)
Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui faire connaître, pour l'année 2017, et par région, le montant global des indemnités perçues par les conseillers régionaux, le montant des frais de déplacement de ces élus, le montant des crédits affectés aux groupes d'élus ainsi que le montant des crédits consacrés à la formation des élus conformément aux dispositions de l'article L. 3121-24 du CGCT. Ministère de l’intérieur / Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales L'examen des comptes administratifs des régions fait apparaître les montants suivants pour l'année 2017 ...
Question Écrite N° 12155 du 18/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 04/12/18)
Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui faire connaître, pour l'année 2017, le montant global des indemnités perçues par les élus municipaux ainsi que les frais de déplacement et les crédits consacrés à la formation des élus (maires, adjoints, conseillers délégués...) telles qu'elles figurent dans les documents budgétaires correspondant. Ministère de l’intérieur / Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales L'examen des comptes administratifs des communes ne permet pas de détailler les bénéficiaires d'indemnités de fonction, de remboursements de frais ou de crédits ...
Question Écrite N° 12152 du 18/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 04/12/18)
Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui faire connaître, pour l'année 2017, le montant global des indemnités perçues par les élus siégeant au conseil de Paris, le montant des frais de déplacements et le montant des crédits affectés aux groupes d'élus. Ministère de l’intérieur / Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales L'examen des comptes administratifs du conseil de Paris fait apparaître les montants globaux suivants pour l'année 2017 :Indemnités perçues (c6531)Frais de mission et de déplacement (c6532)Frais de fonctionnement des groupes d'élus (c656)12 521 930,19 ...
Question Écrite N° 12149 du 18/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 04/12/18)
Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui faire connaître, pour l'année 2017, et par département, le montant global des indemnités perçues par les conseillers départementaux, le montant des frais de déplacement de ces élus, le montant des crédits affectés aux groupes d'élus ainsi que le montant des crédits consacrés à la formation des élus conformément aux dispositions de l'article L. 3121-24 du CGCT. Ministère de l’intérieur / Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales L'examen des comptes administratifs des départements fait apparaître les montants suivants pour ...
Question Écrite N° 12151 du 18/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 04/12/18)
Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui faire connaître, pour l'année 2017 et pour l'ensemble des communes de plus de 100 000 habitants, à l'exclusion de Paris, le montant global des indemnités perçues par les élus municipaux (maire, adjoints, conseillers), le montant des frais de déplacement de ces élus ainsi que le montant des crédits affectés aux groupes d'élus et les crédits consacrés à la formation des élus conformément aux dispositions de l'article L. 2121-28 du CGCT telles qu'elles figurent dans les documents budgétaires correspondants. Ministère de l’intérieur / Ministère de la cohésion des territoires et des ...
Question Écrite N° 12153 du 18/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 04/12/18)
Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui faire connaître, pour l'année 2017, le montant global des indemnités perçues par les élus intercommunaux des établissements à fiscalité propre (présidents, vice-présidents, membres...), les frais de déplacement et les crédits affectés aux groupes d'élus telles qu'elles figurent dans les documents budgétaires correspondant en distinguant métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomérations, communautés de communes et syndicats d'agglomérations nouvelles. Ministère de l’intérieur / Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités ...
Question Écrite N° 12154 du 18/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/12/18)
Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui faire connaître, pour l'année 2017, le montant global des indemnités perçues par les élus dans les syndicats intercommunaux à vocation simple ou multiple ainsi que dans les syndicats mixtes. Ministère de l’intérieur / Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales L'examen des comptes administratifs des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fait apparaître les montants globaux suivants pour l'année 2017 :Indemnités perçues (c6531)Syndicat à Vocation Unique 23 268 147,28 €Syndicat Mixte Communal 25 365 ...
Question Écrite N° 11690 du 07/08/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/12/18)
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la gratuité des péages autoroutiers pour la police, les pompiers, le SAMU et la gendarmerie. Adoptée par un amendement en loi de finances en 2017, le décret d'application mettant en œuvre la gratuité des péages pour les véhicules de secours n'est toujours pas publié. La période estivale étant malheureusement souvent synonyme d'activités accrues des forces de secours, elle souhaite que lui soit précisé l'état d'avancement des discussions et le calendrier de publication de ce décret tant attendu. Ministère de l’intérieur / Ministère auprès du ministre d'État, ministre de ...
Question Écrite N° 11506 du 07/08/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la traçabilité des produits du tabac. La lutte contre les cigarettes de contrebande, qui représentent plus de 10 % de la consommation en France, est une priorité du Gouvernement. Pour l'État, ce trafic représente une perte sèche de revenus estimée à plus de 2 milliards d'euros par an. À l'échelle européenne, l'Office de lutte anti-fraude (OLAF) estime que la perte en taxes et droits de douanes occasionnée par ces trafics s'élève à quelques 10 milliards d'euros. Le commerce illicite de tabac est également très préjudiciable aux buralistes qui subissent un manque à gagner ...
Question Écrite N° 13258 du 16/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/12/18)
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de vote sur le territoire national. Institué en 1975 afin de remplacer le vote par correspondance, le vote par procuration connaît aujourd'hui des dysfonctionnements récurrents liés à l'arrivée tardive des procurations dans les communes. En effet, aucune date limite légale avant le scrutin n'étant établie, les commissariats, brigades de gendarmerie ou tribunaux d'instance sont souvent submergés de demandes quelques jours avant le scrutin, rendant ainsi l'acheminement des procurations aléatoire. De plus, on peut légitimement craindre que le mandataire ne respecte pas ...
Question Écrite N° 13344 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance croissante des officines de pharmacie dans les soins de premiers recours et le suivi de certaines pathologies en milieu rural où l'accès à un médecin est devenu problématique. Face à une désertification médicale croissante en zone rurale et extrême rurale, elle souhaite connaître la position de son ministère concernant une possible autorisation d'implantation d'une officine de pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants (actuellement cette implantation n'est pas autorisée sauf si la commune disposait précédemment d'une officine). Ministère des ...
Question Écrite N° 13395 du 16/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/01/19)
Mme Aude Bono-Vandorme souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) au regard de la directive européenne 2003/88/CE (DETT). Le 21 février 2018, dans l'arrêt Matzak, la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur un contentieux opposant un SPV belge et la commune de Nivelles à propos de la rémunération de son service d'astreinte, a assimilé les SPV à des « travailleurs » au sens de la directive européenne sur le temps de travail (DETT). Or l'application de cette mesure aux SPV français aurait pour conséquence de les considérer comme des travailleurs à temps partiel, ne pouvant alors ...
Question Écrite N° 11527 du 07/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros, appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier, pour un mois, pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région des Hauts-de-France ...
Question Écrite N° 19065 du 23/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans confiée à l'URSSAF, depuis le 1er janvier 2018 en lieu et place du service des impôts des entreprises. Cette refonte de recouvrement, prévue par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a provoqué de nombreuses difficultés financières au sein du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) : un déficit de 32 millions est aujourd'hui annoncé, déficit lié à une collecte partielle des contributions versées par ...
Question Écrite N° 13239 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des appareils auditifs destinés aux enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille, une malformation de naissance impactant l'oreille externe et moyenne. Des appareils auditifs spécifiques existent mais leur coût, très onéreux, (en moyenne 3 000 euros par oreille à la charge du patient, après remboursement de la sécurité sociale et des mutuelles) ont un impact financier très important et pèse sur le budget quotidien des familles. Alors qu'une réforme est en cours pour un reste à charge de zéro pour les familles sur les appareils auditifs, il semblerait que les ...
Question Écrite N° 18108 du 26/03/19 (Ministère des armées) (Réponse le 22/10/19)
Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre des armées de bien vouloir lui fournir pour l'année 2018 les informations suivantes : nombre d'heures de vol effectuées par l'ET 60, en 2018, par type d'avions et hélicoptères pour le compte respectivement de la Présidence de la République, du Premier ministre et des ministres en distinguant chaque département ministériel concerné. Ministère des armées / Ministère des armées Les données chiffrées relatives aux déplacements du pouvoir exécutif par voie aérienne sollicitées par l'honorable parlementaire figurent dans les tableaux suivants : 2018Type d'aéronefBénéficiairesCode ...
Question Écrite N° 18074 du 26/03/19 (Ministère des armées) (Réponse le 29/10/19)
Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre des armées de lui communiquer, pour l'année 2018, le montant des sommes réclamées à la présidence de la République, au Premier ministre ainsi qu'à chaque ministère au titre des déplacements effectués avec les moyens de l'ET 60 et le montant des remboursements obtenus de chacun. Ministère des armées / Ministère des armées Montant des sommes réclamées au titre des déplacements effectués avec les moyens de l'ET 60 et des remboursements obtenus de la part de la présidence de la République, du Premier ministre et de chaque ministère :DébiteursMontant des sommes réclamées (€)Montant des remboursements obtenus ...
Question Écrite N° 22425 du 13/08/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/10/19)
Mme Aude Bono-Vandorme demande M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères de bien vouloir lui préciser à la date du 1er juin 2018, le nombre de parlementaires qui sont chargés d'une mission auprès de son département ministériel. Ministère de l'Europe et des affaires étrangères / Ministère de l'Europe et des affaires étrangères A la date du 1er juin 2018, sept députés ont été chargés d'une mission auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.député(e)Intituléministére(s)date débutdate finMme Pascale Fontenel-PersonneL'identification de pistes pour refonder le tourisme domestiqueMinistère de l'Europe et des affaires étrangères ...
Question Écrite N° 22475 du 20/08/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/11/19)
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'anciens ministres de la justice, bénéficiant de la protection d'officier de sécurité. Elle souhaite également connaître le coût moyen par personne bénéficiant de cette protection et le volume du parc automobile mobilisé à cet effet. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Au 1er octobre 2019, le service de la protection (SDLP) du ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) protège ès qualités trois anciens Présidents de la République, dix anciens Premiers ministres et douze anciens ministres de l'intérieur. En revanche, les autres anciens membres du ...
Question Écrite N° 22479 du 20/08/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/11/19)
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur les avantages accordés aux anciens membres de gouvernement et notamment la mise à disposition d'agents de sécurité. Aussi, elle souhaiterait savoir sur quelle base juridique s'appuie cette protection. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Au 1er octobre 2019, le service de la protection (SDLP) du ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) protège ès qualités trois anciens Présidents de la République, dix anciens Premiers ministres et douze anciens ministres de l'intérieur. En revanche, les autres anciens membres du Gouvernement (ministres des affaires étrangères, ...
Question Écrite N° 22477 du 20/08/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/11/19)
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'anciens ministres des affaires étrangères, bénéficiant de la protection d'officier de sécurité. Elle souhaite également connaître le coût moyen par personne bénéficiant de cette protection et le volume du parc automobile mobilisé à cet effet. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Au 1er octobre 2019, le service de la protection (SDLP) du ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) protège ès qualités trois anciens Présidents de la République, dix anciens Premiers ministres et douze anciens ministres de l'intérieur. En revanche, les autres ...
Question Écrite N° 22407 du 13/08/19 (Premier ministre) (Réponse le 05/11/19)
Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le Premier ministre de lui indiquer, pour chacun des anciens Premiers ministres, les renseignements suivants au titre de l'année 2018 : date et coût d'achat de leur véhicule, dépenses d'entretien, dépenses de carburant, dépenses de péages, dépenses d'assurance, date de recrutement de leur assistant et coût annuel de leur chauffeur et coût annuel (toutes charges comprises). En outre, elle souhaiterait savoir si ces avantages font l'objet d'une déclaration fiscale et à quel montant. Premier ministre / Premier ministre Les moyens alloués par l'Etat aux anciens Premiers ministres sont, en application du décret du 22 octobre 1997, non publié, ...
Question Écrite N° 22408 du 13/08/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/11/19)
Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer, pour chacun des anciens Premiers ministres, le coût annuel 2018, indemnités et charges sociales comprises, de la sécurité qui leur est assurée. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Au 1er octobre 2019, le service de la protection (SDLP) du ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) protège ès qualités trois anciens Présidents de la République, dix anciens Premiers ministres et douze anciens ministres de l'intérieur. En revanche, les autres anciens membres du Gouvernement (ministres des affaires étrangères, de la justice ou de la défense par ...
Question Écrite N° 23591 du 08/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/11/19)
Mme Aude Bono-Vandorme appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le traitement auquel sont confrontés les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) lorsqu'ils sont amenés à intervenir, à la demande des services d'aide médicale urgente, en cas de carence d'ambulance privée. En effet, lorsqu'un appel parvient au SAMU, la régulation s'opère en ligne en fonction des éléments communiqués à l'opérateur et l'analyse qu'il en fait. Si l'intervention nécessite le recours à une ambulance privée et que l'opérateur n'en trouve pas, le SDIS a obligation de suppléer cette carence. Le SDIS de l'Aisne, par exemple, a réalisé en 2019 à peu près 9 000 ...
Question Écrite N° 22415 du 13/08/19 (Premier ministre) (Réponse le 05/11/19)
Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le Premier ministre de lui fournir, sous forme de tableau, un état des missions interministérielles depuis 2012, avec notamment la date du décret de création, la date de fin de la mission, le nom du responsable de la mission et le montant mensuel de sa rémunération. Premier ministre / Premier ministre MISSIONS, DELEGATIONS ET DELEGUES INTERMINISTERIELS PLACES AUPRES DU PREMIER MINISTREMISSION/DELEGATION INTERMINISTERIELLEDATE DE CREATIONDATE DE FINRESPONSABLE - DATE DU DECRET DE NOMINATIONMission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictivesDécret n°2014-322 du 11 mars 2014 (ex MILDT créée par décret n°82-10 du 8 ...
Question Écrite N° 22474 du 20/08/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/11/19)
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'anciens ministres de la défense, bénéficiant de la protection d'officier de sécurité. Elle souhaite également connaître le coût moyen par personne bénéficiant de cette protection et le volume du parc automobile mobilisé à cet effet. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Au 1er octobre 2019, le service de la protection (SDLP) du ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) protège ès qualités trois anciens Présidents de la République, dix anciens Premiers ministres et douze anciens ministres de l'intérieur. En revanche, les autres anciens membres ...
Question Écrite N° 22478 du 20/08/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/11/19)
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'anciens Premiers ministres, bénéficiant de la protection d'officier de sécurité. Elle souhaite également connaître le coût moyen par personne bénéficiant de cette protection et le volume du parc automobile mobilisé à cet effet. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Au 1er octobre 2019, le service de la protection (SDLP) du ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) protège ès qualités trois anciens Présidents de la République, dix anciens Premiers ministres et douze anciens ministres de l'intérieur. En revanche, les autres anciens membres du ...
Question Écrite N° 11204 du 24/07/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 03/12/19)
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les voies vertes. Le Gouvernement doit présenter, d'ici à la fin de l'année 2018, sa loi d'orientation sur les mobilités (LOM). Les voies vertes en tant que traversées d'agglomération et de lien entre bourgs et ville devraient trouver leur place dans le plan d'investissement pour la décennie à venir car les déplacements à vélo sont de plus en plus fréquemment une alternative à l'absence de transport en commun dans les zones extrêmement rurales. Mais cela suppose des investissements importants pour les ...
Question Écrite N° 22409 du 13/08/19 (Ministère des armées) (Réponse le 07/01/20)
Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre des armées de lui fournir, pour l'année 2018, les renseignements suivants : le nombre, le type et la date d'acquisition des appareils de l'ET 60 (anciennement ETEC) à l'usage de la Présidence de la République et des membres du Gouvernement ainsi que le coût horaire moyen d'utilisation de chacun de ces appareils. Ministère des armées / Ministère des armées Les informations relatives au type d'aéronefs, à leur nombre, leur date d'acquisition et au coût horaire moyen d'utilisation, sollicitées par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant :Type d'aéronefNombreAnnées d'acquisitionCoût horaireFalcon 90021987 et ...
