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Question Écrite N° 1112 du 19/09/17 (Ministère du travail) (Réponse le 26/09/17)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impact lourd du non-renouvellement voire de la suppression annoncée des contrats aidés pour une circonscription rurale comme le Lot. Pour 2017, le Gouvernement prévoit 293 000 contrats aidés, un chiffre nettement inférieur aux 459 000 contrats signés en 2016. Ces contrats à destination des moins de 26 ans et des demandeurs d'emploi, permettent l'insertion des jeunes Lotois dans la vie active puisqu'ils participent pleinement à la vie locale au sein des communes rurales et sont un indéniable facteur d'insertion sociale pour leurs bénéficiaires. De nombreux élus, responsables associatifs et bénéficiaires ...
Question Écrite N° 1189 du 19/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/09/17)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets indésirables liés à la nouvelle formule commercialisée du médicament Levothyrox, dont de très nombreux patients se plaignent. Depuis fin mars 2017, une nouvelle formule de ce médicament a été commercialisée en France, premier pays où elle a été introduite. En 6 mois, sur 3 millions de patients traités pour des hypothyroïdies, 9 000 signalements ont déjà été recensés pour des effets indésirables gênants et lourds (maux de tête, perte de cheveux, vertiges). Cela engendre de graves difficultés dans la vie quotidienne des personnes qui subissent ces effets. L'Agence ...
Question Écrite N° 747 du 22/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/10/17)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision des zones défavorisées simples et de Piémont. Au terme de plusieurs phases de zonage, le département du Lot a fait valoir des handicaps sur la totalité de son territoire avec différents niveaux reconnus : une zone de montage ; une zone de Piémont ; une zone défavorisée simple. Le ministère de l'agriculture a engagé des travaux à l'automne 2016 pour l'établissement de projets de zonages conformément a cadre communautaire. À commencer par une première carte des zones soumises à contraintes naturelles puis des cartes successives et complémentaires des zones ...
Question Écrite N° 757 du 22/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 05/12/17)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'avenir du Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie (CNICG) de Gramat (46). Depuis 2002, ce centre accueille en moyenne 350 stagiaires par an, forme 250 chiens et organise notamment trois stages de formation initiale d'une durée de 14 semaines ; trois stages de recyclage d'une durée de 4 semaines ; trois stages de formation de suppléants ; des stages à la carte pour les délégations étrangères et les formations spécialisées de la gendarmerie. D'autant que ce site a bénéficié d'investissements récents, emploie aujourd'hui 70 personnes civiles ou militaires en ...
Question Écrite N° 336 du 01/08/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/01/18)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes liés au libre réaménagement des rythmes scolaires par les communes. En effet, le Gouvernement avait annoncé que chaque commune pourrait, grâce au décret, « sur proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, de bénéficier d'adaptations à l'organisation de la semaine scolaire avec pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours ». Ce décret a été présenté par le Gouvernement comme une réelle liberté laissée aux ...
Question Écrite N° 1785 du 10/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/01/18)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les indemnisations annoncées mais toujours inexistantes pour les agriculteurs de la filière agricole de foie gras frappés par la crise sanitaire. En effet, suite à deux épisodes successifs de grippe aviaire en 2016 et 2017, le Gouvernement, avec l'accord de l'Europe pour l'indemnisation des entreprises de l'aval, avait pris pour engagement de ne pas pénaliser d'avantage les agriculteurs subissant cette crise en les indemnisant dans les plus brefs délais. Les professionnels de la filière, nombreux dans sa circonscription lotoise l'ont alerté quant à la situation « au point mort » ...
Question Écrite N° 1865 du 10/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/01/18)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle campagne publicitaire de prévention contre le cancer lancée par l'Institut national du cancer, le 5 septembre 2017, visant à stigmatiser les consommateurs de vins et en conséquence l'ensemble de la filière viticole. En effet, l'affiche publicitaire cible (avec le tire-bouchon en visuel) directement la consommation et la production de vin, sans indication sur les repères de consommation ni sur les manières de consommer. Si la prévention et la lutte contre le cancer sont des priorités nationales, faire un parallèle entre un excès d'alcool dangereux pour la santé et la ...
Question Écrite N° 5460 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/02/18)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes dans la fonction hospitalière et sur la situation salariale qui en découle. La Fédération nationale des orthophonistes (FNO) qui compte 23 000 professionnels dont 80 % en libéral, réclame une mise à niveau des grilles salariales au même niveau que les autres professions de la fonction publique reconnues bac+5. À titre d'exemple, sur le territoire lotois, il y a environ une quarantaine de professionnels exerçant cette activité. En 2013, la réforme de leur formation initiale a abouti à une reconnaissance du grade master 2 sans qu'il y ait un ...
Question Écrite N° 3809 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/02/18)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement difficile rencontrée par les professionnels accueillants familiaux notamment ceux de sa circonscription. En effet en France, il faudrait créer plus de 500 000 places en maisons de retraite médicalisées (ou en accueil familial et créer ainsi plus de 166 666 emplois avec 0 euros d'investissement public) pour faire face à la pénurie de places. De plus, les accueillants familiaux sont confrontés à un manque de reconnaissance professionnelle notamment face à l'absence d'un statut commun, d'une formation qualifiante et diplômante et d'une indemnité ...
Question Écrite N° 2967 du 21/11/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 27/02/18)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la capsule représentative de droit (CRD), capsule-congé ornée du sceau de Marianne, sur les bouteilles de vin et de certains alcools, qui à l'époque visaient à faciliter la circulation des alcools sur le territoire français et à matérialiser la taxe sur leurs mouvements. L'utilité et l'efficacité de ce dispositif se posent aujourd'hui assez largement, en matière internationale comme en matière d'export. M. le député souhaite disposer d'informations précises sur : la pertinence de ce dispositif et les réflexions éventuellement engagées pour le faire évoluer à l'avenir ; le ...
Question Écrite N° 4616 du 23/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/02/18)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets dramatiques qu'engendre la non régulation de la population des sangliers. En effet, alors que la période de chasse aux gros gibiers se termine le 28 février 2018, de nombreux Lotois, habitants, agriculteurs ou associations de chasseurs s'inquiètent des dégâts causés par cette espèce animale tant sur le plan des cultures : vignes, céréales, prairies dévastés que sur les risques d'accidents causés sur les routes du territoire. En septembre 2017, la FDSEA du Lot a également alerté les pouvoirs publics sur l'augmentation des dégâts de sangliers ...
Question Écrite N° 3208 du 28/11/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 17/04/18)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'explosion des frais imposés par les organismes bancaires dans la gestion des comptes bancaires de particuliers et de professionnels. En effet, depuis plusieurs mois, plusieurs associations de consommateurs et représentants de professionnels, notamment de commerçants, alertent sur l'explosion des frais imposés par les organismes bancaires dans la gestion quotidienne de leurs comptes et de leurs opérations de fonctionnement nécessaires à leurs activités. La situation économique fragile de ces petites entreprises est aujourd'hui, préoccupante. Cette inflation des frais bancaires ...
Question Écrite N° 3856 du 12/12/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 24/04/18)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, quant aux inquiétudes qui pèsent sur le maintien ou non des trains de nuit Paris-Toulouse et Paris-Rodez. La mise en œuvre de la feuille de route du Gouvernement pour un nouvel avenir des trains d'équilibre du territoire en date du 21 juillet 2016, précise que « ces lignes seront maintenues à raison d'un aller-retour quotidien ; leur matériel roulant sera modernisé, en vue d'assurer le niveau de confort attendu par les voyageurs ». Or aujourd'hui, depuis septembre 2017, les trains de nuit concernés dans la région ...
Question Écrite N° 7405 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le reste à charge 0 (RAC0) dans le domaine de l'optique afin de pallier le renoncement aux soins. Fin janvier 2018, un plan de réforme avait été présenté afin d'entamer une concertation avec les professionnels de ce secteur pour la mise en œuvre de cette réforme permettant l'évolution de leur métier et le service rendu à la population. Néanmoins, suite aux différentes réunions, les opticiens et notamment les syndicats font part de leurs inquiétudes quant à l'absence d'écoute de leurs réflexions portant à la fois sur le non-remboursement des équipements ne faisant pas partie de ...
Question Écrite N° 7382 du 17/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 22/05/18)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des vignerons indépendants et plus particulièrement les viticulteurs lotois, face à la non indemnisation suite à l'épisode de gel 2017. En effet, l'ampleur exceptionnelle des dégâts causés par le gel au printemps 2017, et le faible nombre « d'assurances récoltes » contractualisés par les viticulteurs, mettent en lumière l'échec de la politique de gestion des risques climatiques conduite jusqu'ici. En excluant la viticulture du dispositif « calamité agricole » au profit d'assurances privées, l'État a fragilisé plus encore ce secteur. Seulement 10 % des ...
Question Écrite N° 5453 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités de traitement concernant la cotisation maladie entre les pédicures-podologues conventionnés libéraux et ceux qui sont affiliés au RSI. En effet, aujourd'hui les pédicures-podologues libéraux sont les seuls professionnels de santé conventionnés à s'acquitter d'une cotisation maladie au taux de 9,75 % au titre de leur participation à l'Assurance maladie alors que les professionnels ayant opté pour le RSI paient une cotisation moins élevée. Avant 2018, un professionnel affilié au régime PAM cotise en moyenne 8,7 % de plus que le même professionnel affilié au RSI, ...
Question Écrite N° 2736 du 07/11/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/06/18)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les nouvelles réglementations concernant les logiciels ou systèmes de caisse destinés aux commerçants. En effet, à compter du 1er janvier 2018, un logiciel ou système de caisse sera mis en place pour les commerçants assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients afin de permettre à l'administration fiscale de contrôler les données reçues. Ce logiciel ou système doit permettre : l'accès aux données d'origine enregistrées ainsi qu'aux détails datés des opérations et éventuelles corrections apportées, la conservation des données de règlements durant 6 ...
Question Écrite N° 4656 du 23/01/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/07/18)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en application de la révision de la prestation compensatoire pour les époux divorcés avant l'an 2000. La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, permettait en théorie d'obtenir en justice, pour ces divorcés la baisse ou la suppression de cette rente viagère versée à l'ancien conjoint le plus fragile financièrement. Or, aujourd'hui âgés de 70 à 80 ans, ils ont parfois du mal à assumer cette charge qui parfois s'élève à plus de 25 % de leurs revenus et ce pendant vingt voire trente ans après le jugement du divorce. Pire peu de personnes à l'heure actuelle ont obtenu ...
Question Écrite N° 9163 du 12/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/08/18)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées de mise en application, par les producteurs de canards prêts à gaver (PAG) suite à la nouvelle réglementation CIFOG (Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie-gras). Selon les modalités décrites dans l'arrêté ministériel du 8 février 2016, ces dépistages imposent des tests avant tous les déplacements d'animaux d'élevage vers le gavage. Cela a pour conséquence de valoriser les gros lots au détriment des petits et donc de pénaliser les petits producteurs. En effet, pour les producteurs fermiers qui livrent des canards prêts à gaver vers ...
Question Écrite N° 9577 du 19/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'ouverture du « chantier de professionnalisation et de rénovation de l'accompagnement », plus connu sous le sigle d'AESH (personnels accompagnant les élèves en situation de handicap), en vue de pérenniser et de garantir une rémunération digne de ces professions. En effet, il y a près de 90 000 AVS-AESH en France dont 310 dans le département du Lot qui accompagnent au quotidien plus de 1 050 élèves dans les établissements scolaires. La tenue de ce chantier a été annoncée devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le 25 juillet 2017, par Mme la secrétaire ...
Question Écrite N° 11653 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/08/18)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nombreuses difficultés rencontrées par les personnels du secteur de l'aide aux personnes âgées. Face à la situation actuelle, préoccupante, une large intersyndicale, soutenue aussi bien par l'AD-PA que par des associations et des syndicats, a présenté des revendications. Ces dernières sont reconnues comme légitimes par la majeure partie de la population, par de nombreux travaux parlementaires et rapports, à l'image de celui du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Il apparaît terriblement urgent d'attribuer au secteur de l'aide aux personnes âgées des moyens ...
Question Écrite N° 5988 du 27/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/09/18)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'exclusion des conseils d'administrations des services départementaux d'incendie et de secours « SDIS », des personnels administratifs et techniques « PATS ». Les organisations syndicales ont plusieurs fois signalé cette situation incompréhensible alors même que les PATS jouent un rôle indispensable au sein des SDIS. Aux côtés des sapeurs-pompiers, les services départementaux d'incendie et de secours comptent des PATS, qui relèvent de la fonction publique territoriale, qu'ils soient contractuels ou agents titulaires et dont les missions administratives et techniques sont ...
Question Écrite N° 12428 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/10/18)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'interprétation de la nature juridique de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), comme étant un avantage de vieillesse. Si l'ASPA est assimilée à un avantage de vieillesse, alors les personnes handicapées bénéficiaires de l'AAH (taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %) sont tenues à défaut d'une pension de retraite, de solliciter l'ASPA, lorsqu'elles atteignent l'âge légal de départ en retraite. L'AAH ayant un caractère d'allocation différentielle, l'ASPA prime alors sur le bénéfice de l'AAH. Cependant, cette allocation est partiellement récupérable ...
Question Écrite N° 11293 du 31/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/10/18)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'enseignement agricole public en région Occitanie et de manière générale. L'enseignement agricole public souffre d'un cruel manque de moyens pour l'année 2018 : gels ou fermetures de filières, transformations de classes en sections, seuils imposés, entre autre mesures d'affaiblissement. Ce manque de moyens sera aggravé par les restrictions budgétaires annoncées pour 2019, et la perte d'attractivité des filières générales et technologiques en lien avec la réforme du baccalauréat et la loi sur l'apprentissage qui menace la pérennité des CFA publics locaux au ...
Question Écrite N° 10563 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des masseurs-kinésithérapeutes et autres professionnels de santé dans le cadre de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie et de ses annexes relatives aux actes et conditions d'exercice de cette pratique. En effet, suite à la publication de l'arrêté du 13 févier 2018, les détenteurs d'un simple titre de chiropracteur auront désormais la possibilité d'acquérir une grande partie du champ des compétences qui étaient jusqu'alors réservées aux kinésithérapeutes détenteurs d'un diplôme universitaire. Cela aura pour conséquence la non prise en ...
Question Écrite N° 10599 du 10/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la campagne de communication en faveur du 80 km/h. Le Gouvernement a fait le choix de modifier au 1er juillet 2018, l'article R. 413-2 du code de la route afin de limiter la vitesse maximale autorisée de 90 km/h à 80 km/h sur les routes départementales. Depuis plusieurs jours, une vaste campagne de sensibilisation a été lancée, afin de « vanter » la mise en place de cette limitation de vitesse. Cette campagne est diffusée dans plus de 300 supports de la presse quotidienne nationale, régionale, hebdomadaire, des médias télévisuels et radios. Dans la presse lotoise, des pages ...
Question Écrite N° 12341 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/11/18)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétante réforme du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Alors que la moitié des personnes protégées vivent aujourd'hui sous le seuil de pauvreté, le Gouvernement a fait le choix, par un décret du 31 août 2018, d'augmenter la participation de celles-ci au coût de leur mesure. Destinée à compenser son désengagement financier en la matière, cette mesure, en plus de réviser à la hausse le barème de participation des majeurs protégés, supprime la franchise dont pouvaient bénéficier ceux au revenu supérieur, ne serait-ce que d'un euro, ...
Question Écrite N° 3807 du 12/12/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/12/18)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation particulièrement inquiétante des diagnostiqueurs immobiliers indépendants concernant notamment la recertification quinquennale de cette activité. En effet, à chaque recertification quinquennale, nous constatons un fort taux de pourcentage de cessation d'activité. Sur le plan national, plus de 1 500 à 2 000 emplois seraient menacés avec la prochaine recertification. Ceci s'explique par le fait que sur les 6 000 professionnels, bon nombre sont proches de la retraite et ne souhaitent donc pas poursuivre leur activité si elle reste subordonnée à cette « recertification sanction ...
Question Écrite N° 10629 du 10/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/12/18)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires concernant l'application des certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'affectation des sols et à la destination des constructions, dans le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). Les élus du Grand Cahors dans le département du Lot œuvrent actuellement à la traduction réglementaire des objectifs d'aménagement et de développement. Ils se trouvent confrontés à des difficultés d'application du code de l'urbanisme, notamment en ce qui concerne les objectifs de développement durable énoncés à l'article L. 121-1 de ce même code. En effet, pour répondre ...
Question Écrite N° 8829 du 05/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. Aurélien Pradié alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les grandes difficultés liées à la dématérialisation croissante des procédures administratives notamment pour les cartes grises et, à terme pour de trop nombreux publics. Si l'intention de rendre plus efficaces et rapides certaines procédures est louable, la dématérialisation s'accompagne d'importantes difficultés notamment pour certains publics qui s'y accommodent difficilement. Par ailleurs, la dématérialisation ne doit pas devenir le cache-misère du service public, comme c'est aujourd'hui le cas dans de nombreuses préfectures et sous-préfectures, où, par exemple, les prises de rendez-vous ...
Question Écrite N° 13343 du 16/10/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 29/01/19)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de l'OETH prévue par la loi du 5 septembre 2018, dite loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Jusqu'ici, les employeurs pouvaient s'acquitter de leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés à hauteur de 50 % maximum en concluant des contrats de sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté, qui comprend notamment les entreprises adaptées (EA) et les établissement d'aides par le travail (ESAT). Cette possibilité a été abrogée par la loi du 5 septembre 2018 afin de favoriser l'emploi direct en ...
Question Écrite N° 11722 du 07/08/18 (Ministère du travail) (Réponse le 05/02/19)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de disposition légale concernant le changement de carrière professionnelle des salariés en CDI souhaitant bénéficier d'une période d'essai chez un futur employeur. Actuellement, la période d'essai est définie par les articles L. 1221-19 à L. 1221-26 du code du travail et permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. De son côté, la jurisprudence définit la période probatoire qui permet à l'employeur d'évaluer le salarié dans ses nouvelles fonctions ...
Question Écrite N° 12640 du 02/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/02/19)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression dans le projet de loi de finances pour 2019, du dispositif d'allègement des charges des employeurs saisonniers, dit TO-DE. Cette suppression, décidée sans aucune concertation du monde agricole, menace directement la survie des exploitants viticoles, arboricoles, horticoles et maraîchères qui verront leurs charges augmenter de 190 euros à 370 euros par salarié et par mois. On estime ainsi à 3 000 euros le montant des charges supplémentaires par hectare et par an. Il est évident que de nombreuses exploitations ne supporteront pas une augmentation si brutale. Face à des États ...
Question Écrite N° 13232 du 16/10/18 (Ministère du travail) (Réponse le 26/02/19)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'application effective de la loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse. Cette loi précise les conditions dans lesquelles une personne est autorisée à enseigner la danse. Elle dispose ainsi que nul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse s'il n'est pas titulaire d'un diplôme d'État, d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ou d'un diplôme français ou étranger équivalent. Une dispense peut être accordée, mais seulement en raison de la renommée particulière dont il peut se prévaloir. Or, il semble ...
Question Écrite N° 18126 du 26/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences du transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) des artisans aux URSSAF, à compter du 1er janvier 2018, en lieu et place du service des impôts des entreprises. Cette décision découle de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et la sécurisation des parcours professionnels. Seul le mode de recouvrement a été modifié, en fonction du type d'exercice de l'activité artisanale. Désormais, l'organisme collecteur est l'URSSAF. La CFP permet d'alimenter le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale ...
Question Écrite N° 16149 du 22/01/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 30/04/19)
M. Aurélien Pradié alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le danger que le récent projet de loi Mobilité fait courir aux auto-écoles indépendantes. Les annonces faites par le Président de la République l'ont été sans concertation sérieuse avec les professionnels. La fiscalité qui pèse sur ces entreprises dont la mission est particulière et le rôle économique important pour les territoires, explique pour près de 60 % le prix total des prestations des auto-écoles. En favorisant le développement d'un marché « uberisé » de la formation à la conduite, le Gouvernement prend ...
Question Écrite N° 19616 du 14/05/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Aurélien Pradié alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de la restructuration du réseau territorial de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), engagé depuis plusieurs années. Les élus locaux, très attachés au maintien des services publics de qualité sur l'ensemble du territoire national, sont particulièrement inquiets face à l'accélération très claire du rythme de fermetures et de fusions des centres des finances publiques, singulièrement en milieu rural. Dans le département du Lot, plusieurs trésoreries ont déjà disparu et d'autres semblent actuellement sur la sellette. M. le député tient à rappeler l'importance de ces ...
Question Écrite N° 18012 du 19/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 21/05/19)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les règles applicables en matière de taux de taxe sur la valeur ajoutée des emballages de produits déjà conditionnés constituant un colis de produits. L'administration fiscale (publication du 19/09/2012 BOI-TVA-SECT-90-30-20120912) dispose que l'emballage est passible d'un taux différent de celui du produit contenu, mais que le prix de vente total est soumis au taux applicable à l'élément (le produit ou l'emballage), dont la valeur est la plus élevée. Ce principe ne vaut que si l'objet principal de la transaction est le contenant, le contenu l'accessoire. Ainsi lorsque l'emballage ...
Question Écrite N° 18949 du 16/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/05/19)
M. Aurélien Pradié interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques des dons de plasma et plaquettes avec certains équipements. Aujourd'hui, il n'existe aucun traitement ni médicament de synthèse capable de se substituer au sang humain et aux produits sanguins labiles (PSL), issus des dons de sang. Cet acte volontaire et bénévole est irremplaçable, il permet de soigner plus d'un million de malades chaque année en France. Le don de sang est la forme de don la plus courante. Il existe d'autres formes de don, dits « par aphérèse » : c'est une technique qui permet de prélever, via une machine, un seul ou plusieurs des composants sanguins (globules rouges, ...
Question Écrite N° 3071 du 21/11/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/05/19)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence légale de qualification des établissements industriels dans le cadre de la taxe foncière. L'article 1499 du code général des impôts stipule que la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'État. Une déduction complémentaire est, en outre, accordée à certaines catégories ...
Question Écrite N° 19984 du 28/05/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/06/19)
M. Aurélien Pradié interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en situation de handicap. Or aujourd'hui ...
Question Écrite N° 11452 du 31/07/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/06/19)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT). Les territoires ont un besoin impérieux de désenclavement que seule une ligne structurante fortement modernisée peut amener. Avec la région Nouvelle Aquitaine, les élus d'Occitanie souhaitent que l'axe Paris-Toulouse bénéficie d'une amélioration significative permettant, entre autres, de réduire le temps de trajet (mettre Paris à 2h 30 de Limoges). Il n'est plus possible d'attendre plus longtemps la phase opérationnelle nécessaire à l'évolution ...
Question Écrite N° 19985 du 28/05/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 02/07/19)
M. Aurélien Pradié interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière ...
Question Écrite N° 19994 du 28/05/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/07/19)
M. Aurélien Pradié interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État ...
Question Écrite N° 19978 du 28/05/19 (Premier ministre) (Réponse le 16/07/19)
M. Aurélien Pradié interroge M. le Premier ministre sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en situation de handicap. Or aujourd'hui encore, dans le secteur ...
Question Écrite N° 19993 du 28/05/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 16/07/19)
M. Aurélien Pradié interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que ...
Question Écrite N° 17656 du 12/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/07/19)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une pratique qualifiée de « discrimination indirecte » par le Défenseur des droits dans sa décision du 3 mai 2018, n° 2018-095, qui consiste à appliquer aux enfants inscrits en ULIS dans une commune d'accueil, donc différente de leur lieu de résidence, un tarif de cantine dit « extérieur ». Il apparaît que la commune d'accueil peut fixer un barème de tarifs de cantine variant en fonction du quotient familial pour les enfants résidents ou du lieu de résidence des enfants. Ainsi plusieurs tarifs sont pratiqués et justifiés sans toutefois que le tarif le plus élevé ne ...
Question Écrite N° 19991 du 28/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/07/19)
M. Aurélien Pradié interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en situation de handicap. Or, aujourd'hui encore, dans le ...
Question Écrite N° 19801 du 21/05/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 06/08/19)
M. Aurélien Pradié alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de la restructuration du réseau territorial de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Les élus locaux, très attachés au maintien des services publics de qualité sur l'ensemble du territoire national, sont particulièrement inquiets face à l'accélération très claire du rythme de fermetures et de fusions des centres des finances publiques, singulièrement en milieu rural. Dans le département du Lot, plusieurs trésoreries ont déjà disparu et d'autres semblent actuellement sur la sellette. M. le député tient à rappeler l'importance de ces services publics dans les ...
Question Écrite N° 13408 du 16/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/08/19)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation et l'évolution particulièrement inquiétantes des conditions d'accueil pour trois gare du territoire lotois. Des modifications de fonctionnement sont programmées dans les gares de Cahors, Gourdon et Gramat. La première devrait perdre trois agents sur les quatre déjà présents actuellement, les ouvertures de guichets à Gourdon seront réduites de moitié, tandis que la gare de Gramat fermerait ses portes le dimanche et les jours fériés. Les conséquences de ces diminutions de postes d'accueil dans ces gares, semble-t-il effective dès le 1er ...
