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Question Écrite N° 1943 du 17/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 28/11/17)
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le marché du label biologique. La plupart des pays ont leur label dit "biologique". Cependant, tous ne sont pas équivalents, les cahiers des charges entre pays étant très différents. Certains labels biologiques internationaux répondent aux critères de notre agriculture dite traditionnelle ou présentent même de moins bonnes garanties. Aussi, les consommateurs attirés par le label biologique ne peuvent pas faire la différence entre un label biologique avec des garanties équivalentes au label biologique français. Elle demande qu'une traçabilité ou une harmonisation de ces ...
Question Écrite N° 1969 du 17/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 26/12/17)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'intention du Gouvernement quant à l'avenir des CCI. En effet, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 M d'euros des ressources fiscales qui sont affectées aux CCI soit une baisse de 17 % qui succède déjà à une baisse de 40 % sous le mandat précédent. Quel est le but à terme de ces baisses successives pour les CCI ? Une nouvelle répartition des compétences est-elle prévue ? Elle demande comment seront pris en charge les commerces et industries sur les territoires à l'avenir. Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et ...
Question Écrite N° 3945 du 19/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/01/18)
Mme Barbara Bessot Ballot alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgence à traiter individuellement les dossiers de subvention obtenue dans le cadre des financements "territoires à énergie positive pour la croissance verte" (TEPCV). À l'occasion d'une note du 26 septembre 2017, le secrétaire d'État a annoncé les difficultés de financement que connaissait le programme TEPCV. En effet, les crédits de paiement versés à la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'ESTE s'élèvent à 400 millions d'euros alors que les engagements conclus dans le cadre de ce dispositif s'élèvent à 750 ...
Question Écrite N° 2641 du 07/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 06/02/18)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 qui offre la possibilité de créer des communes nouvelles. Son statut juridique a été par la suite complété par la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle. Sur les territoires limitrophes comme dans son département, de nombreuses communes souhaiteraient pouvoir se regrouper en une commune nouvelle. Cependant, les communes existantes appartiennent à des départements différents. Aussi, pour pouvoir créer une commune nouvelle, il faut au préalable faire une demande de changement de département d'une des deux ...
Question Écrite N° 4658 du 23/01/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 13/02/18)
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la nécessité de réaffirmer la nécessité de protéger les femmes victimes de violences. En novembre 2017, le Président de la République annonçait les mesures pour prévenir, guérir et punir les violences faites aux femmes. Ces propositions sont saluées, il reste cependant encore du chemin à parcourir pour une lutte efficace et changer les mentalités. En effet, la récente tribune parue dans Le Monde défendant le droit des hommes à importuner les femmes qui serait, selon les signataires, indispensable à la liberté ...
Question Écrite N° 4171 du 26/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/03/18)
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inapplication de la loi de modernisation de l'économie dite LME par les entreprises à l'heure où se tiennent les assises en vue d'une loi pour la croissance et la transformation des entreprises. Les TPE et PME s'inquiètent de nouvelles lois qui pourraient rendre encore plus lourd leur fonctionnement. La loi LME applicable depuis le 1er janvier 2009 fixe un délai de paiement applicable entre entreprises à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Le non-respect du délai de paiement est passible d'une amende administrative. Or les retards de paiement sont à l'origine de ...
Question Écrite N° 4891 du 30/01/18 (Ministère des armées) (Réponse le 13/03/18)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre des armées sur l'application de la directive 2003/88/CE aux forces armées concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Cette directive prévoit plusieurs garanties pour les travailleurs, notamment un repos journalier d'au moins 11 heures consécutives par période 24 heures, et un temps de travail de nuit ne devant pas dépasser 8 heures en moyenne par jour, une durée de travail ne devant pas excéder les 48 heures par semaines (heures supplémentaires comprises). À l'origine non concernée par ces dispositions, la gendarmerie a été contrainte d'appliquer ce régime depuis 2016. Ce texte qui pose plusieurs ...
Question Écrite N° 4848 du 30/01/18 (Ministère du travail) (Réponse le 20/03/18)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre du travail sur la réforme des contrats aidés. Le rapport Borello remis le 16 janvier 2017 « Donnons-nous les moyens de l'inclusion », présente des solutions pour rénover le dispositif des contrats aidés. La solution rénovée, présentée avec pour objectif d'améliorer le retour à l'emploi, est le parcours emploi compétences. Elle lui demande de lui apporter des éléments de précisions quant au budget qui sera alloué en Haute-Saône et plus largement sur les territoires ruraux pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif qui est primordial pour de nombreuses structures qui avaient recours aux contrats aidés. Ministère du ...
Question Écrite N° 6843 du 27/03/18 (Ministère du travail) (Réponse le 17/04/18)
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les grandes orientations de la future réforme de l'apprentissage, sujet sur lequel le Président de la République avait pris des engagements forts au moment de sa campagne. Il est évident que, conformément aux engagements pris l'année dernière, une réforme de l'apprentissage est la bienvenue, tant l'apprentissage facilite l'insertion professionnelle des jeunes qui l'ont suivi et accroît considérablement le niveau de qualification de la population active. Il est louable que, toujours en phase avec ce qui avait été promis, les branches professionnelles soient largement associées dans la définition des ...
Question Écrite N° 5835 du 27/02/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 01/05/18)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la possibilité de récompenser les collectivités locales ayant réalisé des efforts financiers. En effet, le département de la Haute-Saône a géré ses finances d'une manière exemplaire. Comme l'a souligné Yves Krattinger, président du département, lors de ses vœux le 26 janvier 2018, la Haute-Saône se place au premier rang des départements les plus économes, dans la catégorie des 22 départements de moins de 300 000 habitants. Par ailleurs, la lecture du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté est édifiante. Ce rapport fait état ...
Question Écrite N° 623 du 08/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/09/17)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bien-fondé du passage de trois à onze vaccins obligatoires. À ce jour trois vaccins sont obligatoires, ceux contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP). À ceux-ci s'ajouteront les vaccins contre la coqueluche, le virus de l'hépatite B, la bactérie haemophilus, influenzae, le pneumocoque, le méningocoque C et les virus de la rougeole, des oreillons et de la rubéole qui étaient jusqu'alors recommandés. Si des études montrent que 70 % des enfants de moins de deux ans reçoivent déjà très largement ces vaccins, d'autres parents sont encore fermement opposés à ces ...
Question Écrite N° 4638 du 23/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/05/18)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le programme d'isolation des combles à 1 euro faisant partie d'un dispositif d'aide aux particuliers, consacré au financement de travaux de rénovation énergétique. Ce programme lancé par l'État permet de réaliser une isolation des combles perdus pour 1 euro symbolique et ainsi de réaliser des économies d'énergie. Pour pouvoir y prétendre des conditions de revenus sont requises. Cette démarche qui s'inscrit pleinement dans le cadre de la transition énergétique connaît toutefois des dérives. Certaines entreprises qui effectuent des travaux ne les finissent pas. ...
Question Écrite N° 2828 du 14/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/06/18)
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'effet du prélèvement à la source sur les TPE et PME prévu pour 2019. Selon le rapport réalisé par l'inspection générale des finances et publié le 21 octobre 2017, les petites entreprises seraient les plus touchées financièrement par la mise en place du prélèvement à la source. En effet, le coût de la mise en place du prélèvement à la source serait selon les rapporteurs, de 26 euros à 50 euros par salarié pour les TPE, contre 6 euros à 8 euros pour les grandes entreprises. De plus, les coûts récurrents seraient également trois fois plus pénalisants pour les petites ...
Question Écrite N° 5326 du 13/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/07/18)
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'augmentation des prix du diesel. Depuis le 1er janvier 2018 le prix du diesel a augmenté de plus de dix centimes d'euros le litre pour un prix qui s'affiche désormais à 1,39 euros moyenne le litre. Les consommateurs, encore une fois plus particulièrement le milieu rural qui ne dispose pas encore de transport collectif pour se rendre sur leur lieu de travail sont directement touchés par cette augmentation. Aussi, toutes les entreprises avec des commerciaux et plus particulièrement le secteur du transport subissent cette flambée des prix silencieusement. À titre ...
Question Écrite N° 4589 du 23/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/08/18)
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision du zonage des zones défavorisées simples en Haute-Saône. À ce jour et depuis longtemps, la totalité des communes du département sont classées en ZDS. Suite au report à 2019 de l'entrée en vigueur du nouveau zonage des zones défavorisées simples, le ministère de l'agriculture a relancé à l'automne 2017 les discussions sur le zonage avec les partenaires concernés (régions, organisations professionnelles agricoles). L'objectif est de pouvoir transmettre au printemps 2018 à la Commission européenne une proposition de zonage. Les bases de travail de ces ...
Question Écrite N° 10597 du 10/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/09/18)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une situation récurrente rencontrée par plusieurs citoyens, au sujet de la réception d'un avis de contravention pour non désignation de conducteur. Depuis le 1er janvier 2017, l'article L. 121-6 du code de la route dispose que les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d'un véhicule leur appartenant ou qu'elles détiennent, reçoivent un avis de contravention pour non désignation de conducteur. Par ailleurs, si le représentant légal a lui-même commis l'infraction, il doit s'auto-désigner, faute de quoi sa ...
Question Écrite N° 5315 du 13/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/09/18)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'usage des stupéfiants. Au regard des informations divulguées dans la presse, et avant même que ledit rapport ne soit présenté en commission des lois, il apparaîtrait que les sanctions à l'encontre de ceux qui consomment du cannabis soient presque inexistantes. En effet, alors que la loi du 31 décembre 1970 prévoit que l'usage de drogue est puni d'un an de prison et de 3 750 euros d'amende, il apparaît pourtant dans les faits que dans la majorité des cas un simple rappel à la loi ou un stage de sensibilisation soit de ...
Question Écrite N° 10378 du 10/07/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/09/18)
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réforme de l'audiovisuel public. Afin de répondre au mieux aux nouvelles attentes du public dans un contexte de profondes mutations du service audiovisuel, une place majeure sera accordée à l'investissement dans les contenus jeunesse, connaissance et éducation, ainsi qu'à la création cinématographique et audiovisuelle, notamment par le développement de coproductions européennes. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme, Mme la députée souhaite souligner la question de l'apprentissage des langues étrangères. En effet, dans ce domaine, la France accuse un retard certain par rapport ...
Question Écrite N° 4822 du 30/01/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/09/18)
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les programmes télévisés en langue originale. À l'étranger, les enfants apprennent une langue étrangère naturellement plus vite et sont pour la plupart presque bilingues. À titre d'exemple en Pologne ou en Inde, le doublage n'existe pas et les programmes télévisés ou cinématographiques sont tous en langues originales. En France, la plupart des programmes télévisés où il est possible d'obtenir une version originale avec sous-titres sont sur des chaines privées, dont l'accessibilité nécessite de devoir payer une contrepartie financière. À l'heure de la mondialisation, tout le monde devrait ...
Question Écrite N° 6719 du 27/03/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/10/18)
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires le fait que depuis de nombreuses années déjà, les centres-villes déclinent : désertification, paupérisation, disparitions de commerces de proximité. Elle reconnaît que le ministre a lui-même tiré ce constat en confiant à André Marcon, ancien président de CCI France, une mission sur la revitalisation des centres-villes. La revitalisation et le réaménagement des centres-villes exige de réunir tous les acteurs connaisseurs du terrain ainsi que les experts de ces sujets, dont les élus, les commerçants, les propriétaires fonciers, et tous les acteurs de la mobilité, du numérique, ...
Question Écrite N° 4976 du 30/01/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/10/18)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le développement des territoires ruraux. M. le ministre a annoncé en octobre 2017 un plan pour les villes moyennes de 20 000 à 100 000 habitants pour redynamiser les centres villes et les commerces. Il semble que rien ne soit encore prévu pour les plus petites villes alors qu'elles représentent une grande réalité en France : 35 % des Français. Les petites villes ont besoin elles aussi d'être aidées afin de développer leurs activités. Les bourgs n'attirent plus les gens alors qu'il existe de réels talents et de très bonnes initiatives. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le ...
Question Écrite N° 7758 du 24/04/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 13/11/18)
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'avenir de l'hôtellerie, de la restauration et donc du tourisme en milieu rural. Les cafés et restaurants en milieu rural représentent un point trop discret et pourtant essentiel de l'économie française, et contribuent à l'attractivité touristique des territoires ruraux. Il y avait 600 000 bistrots en France en 1960, contre 34 000 en 2016. Les Français savent à quel point les cafés et bistrots sont un vecteur de lien social, ils y sont attachés. 26 000 communes n'ont plus de cafés aujourd'hui en France. 500 hôtels ont dû fermer en 2017, ...
Question Écrite N° 11700 du 07/08/18 (Ministère des sports) (Réponse le 20/11/18)
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation du football amateur en France. Le 15 juillet 2018, l'équipe de France de football devenait pour la deuxième fois championne du monde en remportant la Coupe du monde de football en Russie. Cette victoire française, qui a marqué et réuni tous les citoyens, aurait pour conséquence une hausse de 10 % du nombre de licenciés dans nos clubs de football à la saison prochaine. Cette prévision devrait représenter une réelle opportunité pour les 14 000 clubs qui composent aujourd'hui le football amateur, et qui participent chaque jour à une mission de service public, en favorisant notamment le lien ...
Question Écrite N° 10444 du 10/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi PACTE. Le projet de loi PACTE soulève la problématique majeure selon laquelle les entreprises françaises peinent à croître à la même cadence que dans les pays voisins européens, notamment en Allemagne, qui compte 12 500 entreprises de tailles intermédiaires contre 5 800 en France. Aussi, d'après une étude menée par M. Karl-Peter Schackmann-Fallis (économiste et docteur en sciences politiques), on recense 3,7 millions d'entreprises en Allemagne. 99,6 % d'entre elles ont moins de 500 salariés, et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros. Ces PME constituent le ...
Question Écrite N° 7280 du 10/04/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 25/12/18)
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le projet de loi ELAN. Ce projet de loi, une nouvelle fois ambitieux, répond à l'objectif tout à fait louable qu'avait défini le Président de la République avant son élection : mettre en place des procédures accélérées dans les zones où le logement coûte trop cher, afin de permettre de construire plus vite des logements et de faire baisser les prix de l'immobilier. Comme dans nombre d'autres domaines, il est en effet urgent d'alléger les contraintes et formalités qui pèsent sur la vitesse de réalisation de projets pourtant indispensables. Les Français rencontrent trop de ...
Question Écrite N° 7801 du 24/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/01/19)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possibilité de donner aux maires l'accès aux fichiers contenant les fichés S résidant sur leurs communes. Les fichés S recensent des personnes soupçonnées d'être une menace pour la sûreté de l'État : d'après la loi, peuvent faire l'objet d'une fiche S toutes les personnes « faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ». Près de 20 000 personnes sont inscrites au fichier des signalements pour la prévention de la ...
Question Écrite N° 13290 du 16/10/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 15/01/19)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, au sujet de la problématique majeure des violences conjugales. Tous les trois jours, une femme meurt sous les coups de son conjoint ou d'un ancien conjoint. En 2017, 225 000 femmes ont été victimes de violences physiques de la part de leur conjoint ou ex-conjoint. Et moins d'une femme sur cinq a porté plainte. Malheureusement, ces chiffres, qui émeuvent la France entière, n'évoluent pas. Dimanche 23 septembre 2018, dans les pages du Journal du Dimanche, Muriel Robin, rejointe par 87 personnalités, signait une tribune intitulée « ...
Question Écrite N° 10544 du 10/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/01/19)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'adoption par l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. À la suite de l'examen du projet de loi en séance publique, le rejet par l'Assemblée nationale d'un amendement visant à inscrire dans la loi la sortie dans 3 ans de l'utilisation du glyphosate a suscité de vives réactions. En conséquence, il a été souligné qu'une inscription dans la loi n'aurait eu aucune influence sur l'engagement du Président de la République et que des études ...
Question Écrite N° 14307 du 20/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 22/01/19)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la dotation globale de fonctionnement (DGF). La dotation globale de fonctionnement, principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales, constitue le pivot des relations financières entre l'État et les collectivités locales. À ce jour, la DGF comporte 12 dotations (4 pour les communes, 2 pour les EPCI, 4 pour les départements et 2 pour les régions) qui se déclinent elles-mêmes en plusieurs parts ou fractions. Pour chaque catégorie de collectivité, elle se divise en deux parts : la part forfaitaire (qui correspond à un tronc commun perçu par toutes les ...
Question Écrite N° 14778 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des débats sur la fin de vie. Le 25 septembre 2018, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a rendu son avis sur les grands thèmes de la prochaine loi de bioéthique, dont l'examen devrait débuter mi-2019. L'une des questions majeures résultant de cet avis fait notamment référence à la légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté en France, et le CCNE liste dans son avis une série de recommandations pour améliorer l'application de la loi Claeys-Léonetti (qui a créé de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie). Selon le Gouvernement, la « fin de vie » ...
Question Écrite N° 4992 du 30/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/02/19)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement des feux de croisement de jour. Au regard des nouvelles mesures que le Gouvernement a annoncées pour lutter contre les accidents de la route et en vigueur à compter du 1er juillet 2018, ne faudrait-il pas également généraliser l'usage des feux de jour ? Si les voitures récentes ou de haut de gammes ont des feux qui s'allument automatiquement de jour, ce n'est pas le cas pour de nombreuses autres voitures. Or dans la plupart des pays européens les feux de croisement sont obligatoires de jour afin d'avoir une meilleure visibilité et de faire baisser le nombre de morts sur les ...
Question Écrite N° 14882 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/02/19)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du déploiement du dossier médical partagé (DMP). Le 6 novembre 2018, lors de l'officialisation du dossier médical partagé, Mme la ministre annonçait ce dispositif comme « un progrès majeur au service des patients ». En circonscription, Mme la députée est allée à la rencontre du Conseil de l'ordre des médecins de la Haute-Saône, afin d'échanger ensemble à ce sujet et mieux comprendre les enjeux de la mise en œuvre de ce dispositif pour les professionnels de santé dans les territoires. Carnet de santé numérique permettant à chacun d'accéder à ses informations médicales et de ...
Question Écrite N° 14805 du 04/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/03/19)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). À une large majorité, le projet de loi de finances pour 2019 a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 20 novembre 2018. Afin de favoriser la transition énergétique et remplir les objectifs environnementaux, l'article 19 du projet de loi vise notamment à supprimer le tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier. Cette disposition, qui ne concerne ni les entreprises agricoles, ni les entreprises ferroviaires, est vécue comme une injustice ...
Question Écrite N° 15348 du 18/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/03/19)
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'avenir des sapeurs-pompiers volontaires. Les manifestations de ces derniers jours sur le territoire ont démontré le rôle majeur des forces de l'ordre et de secours dans leur capacité à gérer les crises. Leur engagement exceptionnel a été reconnu par le Gouvernement et par le Parlement. Dans ce contexte, leur caractère indispensable à la protection des citoyens et des territoires soulève la problématique de l'engagement volontaire des sapeurs-pompiers. En effet, de nombreuses inquiétudes ont été émises depuis plusieurs mois à la suite d'une décision de la Cour de justice de l'Union ...
Question Écrite N° 13428 du 23/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/03/19)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage des vins. Le 8 octobre 2018, une enquête France info révélait que jusqu'à quinze résidus de pesticides différents ont été retrouvés dans certaines bouteilles de bordeaux, selon les conclusions d'un laboratoire mandaté. Présence de doses de sulfites potentiellement problématiques pour les consommateurs, présence d'acide ascorbique, d'acide métatartrique, traces de produits phytosanitaires... Les résultats de cette enquête soulèvent un enjeu de santé publique majeur : l'étiquetage des vins ne dit rien au consommateur du procédé de fabrication et de la composition du ...
Question Écrite N° 16979 du 19/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/03/19)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'avenir de la gestion des forêts sur le territoire, un sujet majeur pour le département de la Haute-Saône, où la valorisation des forêts est un réel atout du développement local. En effet, la situation financière de l'Office national des forêts semble se dégrader, malgré diverses mesures prises antérieurement : diminution des effectifs, stabilisation du versement compensateur, mise en place d'une taxe à la charge des communes, etc. Face à cette situation sensible, de nombreuses initiatives ont été prises, notamment par la Fédération nationale des communes forestières : ...
Question Écrite N° 17193 du 26/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/04/19)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des niveaux d'exigence de qualité sur les produits agricoles importés. Cette année, la 56e édition du Salon international de l'agriculture (SIA), rendez-vous incontournable de l'ensemble des acteurs du monde agricole, se tient en parallèle de nombreuses discussions autour de la filière agricole et de son avenir, notamment aux sujets de la reconnaissance du travail agricole, des métiers de l'agriculture, de la question du juste prix et de l'attention portée par les consommateurs à la traçabilité et à la qualité des produits. En effet, de plus en plus attentifs à la qualité de ce ...
Question Écrite N° 14739 du 04/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/04/19)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet du soutien au développement de la filière de l'hydroélectricité en France. L'hydroélectricité est de loin la première filière renouvelable productrice d'électricité en France et dans le monde. Riche d'un patrimoine et d'une filière industrielle hydroélectriques importants, la remise en route de concessions en France avec l'objectif d'une électricité plus propre et plus compétitive est une bonne nouvelle. En revanche, à la suite de divers échanges notamment avec un exploitant local sur le territoire, il existe encore de nombreux freins qui fragilisent à ...
Question Écrite N° 15510 du 25/12/18 (Ministère auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 21/05/19)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, au sujet de l'essor du concept de la blockchain en France. En 2016, la France est le premier pays d'Europe à inscrire le terme "blockchain" dans la loi. Dans un rapport parlementaire présenté le 12 décembre 2018 à l'Assemblée nationale (rapport de la mission d'information "blockchains"), les rapporteurs appellent à investir massivement dans la blockchain, et y démontrent le fort potentiel que ce secteur en plein essor représente dans les territoires, notamment dans les secteurs bancaire, de ...
Question Écrite N° 13811 du 30/10/18 (Ministère du travail) (Réponse le 04/06/19)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre du travail au sujet du système des agréments et de ses conséquences sur les activités économiques et professionnelles en zone rurale. En milieu rural, lors d'un sinistre, la proximité d'un réparateur unique et la relation de confiance créée avec le client incitent l'assuré à s'adresser à ce professionnel de proximité. Mais cette relation est fragilisée par le système des agréments actuellement en vigueur. En effet, dans les zones périurbaines ou urbaines, l'assuré qui subit un sinistre entre le plus souvent en contact avec le gestionnaire de sinistres de son assureur, qui l'oriente par la suite vers un réparateur agréé ...
Question Écrite N° 10002 du 26/06/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/06/19)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le mouvement de grève à la SNCF. Suite au préavis de grève national déposé le 2 avril 2018 par les quatre organisations syndicales de SNCF, le réseau SNCF est et sera très perturbé jusque fin juin 2018, voire même durant les vacances d'été 2018. Malgré l'adoption définitive par le Parlement et par une large majorité du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, la grève se poursuit. Ce mouvement syndical, qui paralyse le pays et tous les voyageurs concernés, est particulièrement redouté par tous les ...
Question Écrite N° 21642 du 23/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/08/19)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la qualité du modèle alimentaire français. La qualité de l'alimentation des Français est de plus en plus ancrée au cœur des enjeux de la société. En cette période estivale, la question autour de la consommation de légumes et de fruits de saison, et plus particulièrement autour de la consommation de tomates, est au cœur de l'actualité. Alors qu'elle est vendue à plus de 850 000 tonnes chaque année, la tomate constitue la plus grosse vente au rayon légumes, sachant que les deux tiers sont cultivés en France. Présentée, vendue et consommée sous une multitude de variétés, ...
Question Écrite N° 17039 du 19/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 27/08/19)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la réforme du baccalauréat. En cette période de Grand débat, et à l'heure de l'examen par le Parlement du projet de loi pour une école de la confiance, qui incarne l'ambition forte et renouvelée du Gouvernement pour l'école républicaine, à travers une double promesse : l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale, elle souhaite revenir sur la réforme du baccalauréat et de ses conséquences sur l'orientation des futurs bacheliers, notamment sur les niveaux d'études supérieures, toujours plus hauts et qui semblent parfois ne pas correspondre à ...
Question Écrite N° 16967 du 19/02/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 27/08/19)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au sujet de l'enseignement de l'architecture en France. Dans le cadre du Grand débat, de nombreux acteurs au sein des territoires soumettent leurs réflexions, notamment au sujet de l'attractivité économique des territoires ruraux, mais aussi de leur attractivité culturelle et historique. Aussi, une problématique a récemment été soulevée: la situation actuelle de l'enseignement de l'architecture en France. En effet, par leur analyse et leur travail, les architectes représentent des acteurs majeurs dans la valorisation des territoires, et ont la capacité de ...
Question Écrite N° 17018 du 19/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet du développement des projets éoliens sur le territoire, et notamment en Haute-Saône. En janvier 2019, le Gouvernement a publié le projet de Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), qui doit constituer le fondement de l'avenir énergétique de la France pour les dix prochaines années. Le Gouvernement y indique notamment engager un développement des énergies renouvelables électriques, tout en prenant en compte de façon renforcée les enjeux environnementaux, de faisabilité locale, de conflits d'usage. En Haute-Saône, les projets éoliens fleurissent, et ...
Question Écrite N° 19447 du 07/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/09/19)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de la diffusion en ligne des contenus à caractère terroriste et extrémiste. Le 21 avril 2019, une série d'attentats suicides revendiqués par l'État islamique a touché de plein fouet le Sri Lanka, avec un dramatique bilan de 259 morts, dont 45 enfants, et 500 blessés. Quelques heures après ces actes terribles, les autorités sri-lankaises ont décidé de bloquer l'accès et l'utilisation des réseaux sociaux (Facebook, Whatsapp, Instagram, Messenger, Youtube, Viber et Snapchat), afin d'empêcher les rumeurs et d'éventuelles violences. Aussi, le 15 mai 2019, deux mois après la tuerie ayant fait 50 morts ...
Question Écrite N° 18994 du 23/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/09/19)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'accès au foncier agricole et de l'installation de futures exploitants, un sujet de haute importance pour la Haute-Saône, département aux enjeux agricoles majeurs. L'accès au foncier agricole est devenu le principal frein à l'installation de futurs agriculteurs ; cette situation peut s'expliquer d'une part, par la diminution des surfaces disponibles, mais aussi par la concurrence des activités non agricoles. En effet, au-delà des besoins inhérents au secteur agricole, celui-ci est à ce jour confronté à une croissance rapide de la demande de foncier et à un intérêt croissant de ...
Question Écrite N° 20187 du 04/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des avis de contravention pour non désignation de conducteur. Depuis le 1er janvier 2017, l'article L. 121-6 du code de la route dispose que les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d'un véhicule leur appartenant ou qu'elles détiennent, reçoivent un avis de contravention pour non désignation de conducteur. Par ailleurs, si le représentant légal a lui-même commis l'infraction, il doit s'auto-désigner, faute de quoi sa société doit s'acquitter d'une amende de 675 euros (le montant de l'amende minorée, en cas ...
Question Écrite N° 17493 du 05/03/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/12/19)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet du recyclage des bouteilles en plastique. En février 2019, Mme la secrétaire d'État a signé le pacte national sur les emballages plastiques. Ce pacte s'inscrit dans une démarche inédite liant le ministère à des entreprises de la grande distribution ainsi que des marques qui y sont vendues. Ainsi, toutes les entreprises signataires se sont accordées pour reconnaître que le plastique ne devrait jamais devenir un déchet. Elles se sont alors engagées à établir une liste des emballages devant être désignés comme problématiques ...
Question Écrite N° 23959 du 22/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/12/19)
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la mobilisation nationale des sapeurs-pompiers du mardi 15 octobre 2019. Mobilisés depuis le 26 juin 2019, plusieurs milliers de sapeurs-pompiers et agents des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ont manifestent dans la capitale le 15 octobre pour faire valoir leurs revendications. Ils souhaitent pouvoir être écoutés, être entendus et comprendre. Véritable socle du dispositif national de sécurité civile, la profession souffre d'un système à bout de souffle : suppressions de postes ; manque d'effectifs dans les casernes et besoin d'un recrutement massif d'emplois ...
