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Question Écrite N° 936 du 05/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/10/17)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier de versement des pensions de retraite. Déjà évoqué par le passé, le versement des pensions dès le premier jour de chaque mois n'a jamais été mis en place en raison de contraintes techniques. Il s'agit pourtant d'une mesure susceptible d'améliorer le quotidien d'un certain nombre de retraités, en particulier ceux qui connaissent des difficultés financières et doivent faire face au paiement de leurs différentes charges fixes dans les premiers jours de chaque mois. Elle l'interroge donc sur la possibilité de mettre en œuvre cette mesure. Ministère des solidarités et de ...
Question Écrite N° 2125 du 17/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/11/17)
Mme Barbara Pompili interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), et plus particulièrement sur la situation de ceux recrutés en France après le 3 août 2010. Ces médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, exercent depuis des années dans les hôpitaux français dans lesquels ils assurent des soins médicaux en parfaite autonomie et pour lesquels ils sont reconnus tant par leurs patients que par leurs pairs. Pourtant, ces praticiens se retrouvent dans des situations précaires, soumis à des contrats de courte durée, sans perspectives d'évolution ni de stabilité dans leur ...
Question Écrite N° 2854 du 14/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/11/17)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recherche contre la cystite interstitielle. Cette maladie de la vessie se révèle souvent très handicapante du fait des fortes douleurs qu'elle peut causer. Environ 10 000 personnes en seraient atteintes en France. Les causes de cette pathologie restent à ce jour inconnues. Le diagnostic ne s'effectue souvent que par élimination. En conséquence, les traitements médicaux sont souvent inefficaces et les patients se trouvent en situation d'errance médicale. Il apparaît donc nécessaire, pour traiter cette maladie, de stimuler la recherche scientifique, notamment sur les causes de la ...
Question Écrite N° 871 du 05/09/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/01/18)
Mme Barbara Pompili interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens alloués à la promotion de la culture à l'école. La loi sur la refondation de l'école a instauré le parcours d'éducation artistique et culturelle afin de permettre à tous les jeunes d'accéder à la culture. Il existe d'ailleurs des initiatives intéressantes dans de nombreux établissements sur le territoire pour prolonger cet objectif. Aussi, elle souhaite connaître les ambitions et les moyens que le ministre a définis pour promouvoir la culture à l'école et ainsi contribuer à la formation et à l'émancipation des jeunes citoyens. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de ...
Question Écrite N° 2542 du 31/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 13/02/18)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les règles prévalant à l'attribution de l'allocation adultes handicapés (AAH). La France compte aujourd'hui 12 millions de personnes en situation de handicap. Les difficultés d'ordre économique et social quotidiennes auxquelles sont susceptibles de faire face ces citoyens sont connues. Nul(le) n'est à l'abri de se voir un jour confronté à une situation de handicap et la force de caractère, la combativité dont font preuve ces personnes au quotidien nous obligent. La revalorisation progressive de l'allocation adulte handicapé, de 90 euros ...
Question Écrite N° 3882 du 19/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/02/18)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en cage. Une récente enquête menée par l'association de protection animale dans un élevage des Côtes-d'Armor, fournisseur d'œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d'œufs vendus en supermarchés, a révélé de nouveau les souffrances et les privations comportementales inhérentes à l'élevage en cage, décrites depuis bien longtemps par la communauté scientifique : difficulté d'étendre pleinement les ailes, sol grillagé, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux, comme construire un nid ou ...
Question Écrite N° 3399 du 05/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/02/18)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union ...
Question Écrite N° 3907 du 19/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/02/18)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'arrêté pris le 15 septembre 2017 par le directeur interrégional de la mer, Nord Atlantique-Manche ouest, pour autoriser, à titre expérimental (sic), la pêche à la palourde du 16 au 30 septembre dans la zone ouest Tascon ouest du Golfe du Morbihan. Il s'agit d'une zone Natura 2000 et d'une réserve nationale de chasse et la fréquentation par les pécheurs compromet gravement la survie de la zostère naine, plante qui est la nourriture de base des bernaches et certains canards. Contrairement aux obligations légales, il n'y a pas eu d'étude d'incidence ni de consultation du public. ...
Question Écrite N° 3904 du 19/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/02/18)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'orientation générale du Conseil de l'Union européenne sur le plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks. Cette orientation générale contient un ajout à la proposition de la Commission, spécifiant que « les mesures prises dans le cadre du plan tiennent compte des meilleurs avis scientifiques disponibles ». Elle lui demande : a) comment sont définis « les meilleurs avis scientifiques disponibles » ? b) s'il est d'accord que ces avis devraient être examinés par des pairs et rendus publics, avant les décisions du Conseil, ...
Question Écrite N° 3905 du 19/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/03/18)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fait que la politique commune de la pêche, dans son article 2.2, vise à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable. Elle désirerait savoir si la France considère qu'il y a des populations de stocks exploités qui font exception à ce principe et si oui lesquelles. Ministère de l'agriculture et de l'alimentation / Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Ces dernières années, en particulier grâce ...
Question Écrite N° 3906 du 19/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/03/18)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'arrêté pris le 15 septembre 2017 par le directeur interrégional de la mer, Nord Atlantique-Manche ouest, par délégation du préfet de région, pour autoriser, à titre expérimental (sic) la pêche à la palourde du 16 au 30 septembre dans la zone ouest Tascon ouest du Golfe du Morbihan. Il s'agit d'une zone Natura 2000, d'une réserve nationale de chasse et la fréquentation par les pécheurs compromet gravement la survie de la zostère naine, plante qui est la nourriture de base des bernaches et certains canards. Contrairement aux obligations légales, il n'y a ...
Question Écrite N° 6620 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/04/18)
Mme Barbara Pompili alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et privés. Les EHPAD souffrent d'un manque d'effectifs et de moyens financiers, qui a des répercussions sur les conditions de travail du personnel et sur la qualité de prise en charge des résidents. En effet, les membres du personnel sont depuis plusieurs années en sous-effectif. Par manque de temps, ils se doivent d'écourter les soins prodigués aux résidents et, pour les mêmes raisons, font l'impasse sur les relations humaines. Ne pouvant plus mener à bien leurs missions de prise en charge et ...
Question Écrite N° 3909 du 19/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/04/18)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'orientation générale du Conseil de l'Union européenne sur le plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks. Dans cette orientation, le Conseil propose que ce plan s'applique aux « prises accessoires lors de la pêche des stocks » énumérés dans le plan (article 1 paragraphe 1). La France ayant souscrit à l'orientation générale du Conseil, elle lui demande comment sont définies les prises accessoires de la pêche des stocks cibles, en particulier au vu de la nature mixte des pêcheries de la mer du Nord et elle souhaiterait ...
Question Écrite N° 5527 du 20/02/18 (Ministère du travail) (Réponse le 17/04/18)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le statut des modèles d'art, et notamment les modèles photos. En effet, de nombreux modèles souhaiteraient exercer une activité rémunérée en dehors des agences de mannequin, qui ont des critères physiques très sélectifs. Or le statut d'auto-entrepreneur ne leur est pas accessible. Ainsi, même si l'activité peut entrer dans la classification de l'URSSAF (« autres services à la personne »), il est impossible pour un modèle indépendant d'exercer son activité dans un cadre juridique clair. Face aux demandes des modèles mais aussi des artistes, tels que les photographes, qui souhaitent y avoir recours en ...
Question Écrite N° 1989 du 17/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/04/18)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de l'acheminement des procurations lors de la tenue d'élections. De façon récurrente, de nombreuses communes font état de dysfonctionnements liés à des arrivées très tardives de procurations, voire à des procurations qui ne leur parviennent jamais. Ils constatent que le circuit d'acheminement des procurations fait obstacle à la bonne marche de la démocratie. La possibilité du vote par procuration est un atout important pour permettre aux électeurs de faire entendre leur voix en cas d'empêchement. À l'heure où le taux d'abstention est souvent très élevé, il convient ...
Question Écrite N° 5556 du 20/02/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/05/18)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la charge financière que représente l'instruction des actes d'urbanisme pour les petites communes. En effet, l'État ayant cessé d'assurer l'instruction des actes d'urbanisme pour les communes, ces dernières ont dû contribuer à la mise en place d'un service instructeur, souvent au sein de leur EPCI, et donc assurer la charge financière correspondante. Dans un contexte budgétaire déjà contraint, ce service peut représenter une charge importante pour les petites communes. Certaines d'entre elles souhaiteraient donc répercuter le coût d'instruction des autorisations d'urbanisme sur les ...
Question Écrite N° 6623 du 20/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 15/05/18)
Mme Barbara Pompili alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque de solutions pérennes pour les enfants et adultes en situation de handicap. Les particuliers comme les associations alertent depuis de nombreuses années sur le manque de places dans les structures dédiées à l'accueil des personnes handicapées. Dans la Somme, nombre d'entre elles, et notamment des enfants, sont placées sur des listes d'attente, laissant leur famille contraintes de choisir entre une prise en charge à domicile, qui signifie le plus souvent de renoncer à occuper un emploi, et un exil en Belgique, synonyme d'un éloignement géographique ...
Question Écrite N° 8033 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exerçant une profession libérale paramédicale et souhaitant bénéficier d'un congé maternité. Actuellement, les professionnelles paramédicales perçoivent durant leur congé maternité une allocation forfaitaire d'environ 3 200 euros, ainsi qu'une indemnité journalière d'environ 50 euros. Néanmoins, cette prise en charge se révèle bien insuffisante considérant que sur la même période, elles doivent continuer à s'acquitter des frais de leur cabinet et de leurs cotisations professionnelles. De ce fait, le congé maternité est souvent considéré comme un ...
Question Écrite N° 7354 du 10/04/18 (Ministère des sports) (Réponse le 29/05/18)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur l'expérimentation de « tribunes debout » dans les stades de football français. Depuis le drame de Furiani en 1992, les tribunes debout ont été interdites par le code du sport. Pourtant, dans les faits, nombre de supporters restent debout durant l'ensemble des rencontres. Cette situation de fait pose plusieurs problèmes de sécurité puisque la configuration des tribunes n'est pas adaptée et qu'en conséquence, les supporters ne sont pas protégés des phénomènes de compression qui surviennent très régulièrement lors de célébrations et entraînent fatalement des blessures. L'autorisation de tribunes ...
Question Écrite N° 6647 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les taux de cotisations sociales applicables aux pédicures podologues. Les pédicures-podologues affiliés au régime PAMC sont en effet les seuls professionnels de santé conventionnés à s'acquitter d'une cotisation maladie pouvant atteindre 9,75 %. Par ailleurs, la possible affiliation au RSI au moment de la prise d'activité des nouveaux professionnels crée une disparité avec leurs homologues, ce qui est en contradiction avec le principe même du conventionnement. En effet, ceux ayant opté pour cette option sont assujettis à un taux moindre et bénéficient des mesures adoptées pour ...
Question Écrite N° 7041 du 03/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/06/18)
Mme Barbara Pompili alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les internats de la réussite, et en particulier celui situé dans le collège Guy Mareschal d'Amiens. L'infléchissement de la démographie des collégiens amène certains territoires à envisager de revoir le nombre d'établissements dans les départements. Or le fait qu'un collège relève de l'éducation prioritaire renforcée et dispose d'un outil aussi intéressant qu'un internat de la réussite induit nécessairement une approche particulière. À cet égard, les réflexions induites par la baisse démographique ne sauraient faire l'économie d'une analyse fine des territoires, en fonction des publics concernés. ...
Question Écrite N° 112 du 18/07/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 05/09/17)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'allocation adulte handicapé (AAH). À l'heure actuelle, le mode de calcul dans l'attribution de cette allocation pénalise toute personne en situation de handicap vivant en couple : le fait de ne pas vivre seul peut en effet conduire à une forte diminution de cette allocation, voire à sa suppression. Il est évident que ce système va totalement à l'encontre des objectifs d'autonomie des personnes en situation de handicap, renforçant leur dépendance financière à l'égard de leur conjoint. Aussi, par-delà les nécessaires revalorisations de ...
Question Écrite N° 7169 du 10/04/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 19/06/18)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'érection d'un monument commémoratif en l'honneur des combattants des opérations extérieures (OPEX). Des centaines de soldats des trois armées ont perdu la vie au cours des dernières décennies pour défendre les libertés et combattre le terrorisme dans des opérations extérieures au Mali, en Irak, en Côte d'Ivoire, en Afghanistan, en ex-Yougoslavie, au Tchad ou encore au Liban. Les familles et les anciens combattants forment la demande légitime d'un lieu de mémoire, rappelant à la France le sacrifice de ces combattants. Le projet d'un monument permettant de rendre ...
Question Écrite N° 7215 du 10/04/18 (Ministère du travail) (Réponse le 26/06/18)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des missions locales. Alors que ces structures jouent un rôle majeur au quotidien dans l'accompagnement socio-professionnel des jeunes en assurant une présence sur l'ensemble du territoire, certaines d'entre elles se voient menacées pour des questions de financement. Les missions locales permettent chaque année à de nombreux jeunes d'accéder à des formations ou à l'emploi, résultats qu'elles peuvent atteindre grâce à un système de subvention équilibré, et issu d'un historique sur le territoire, entre les différents financeurs (État et collectivités territoriales notamment). Cet équilibre ...
Question Écrite N° 4522 du 16/01/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/07/18)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement du dispositif « téléphone grave danger » (TGD). Depuis son expérimentation, puis sa généralisation, ce dispositif a démontré son efficacité pour assurer la protection des femmes victimes de violences conjugales ou de viols en situation de grave danger. Néanmoins, il bénéficie pour l'instant à un nombre limité de victimes et de nombreuses autres sont sur liste d'attente pour l'obtenir. Dans la Somme, il n'y a par exemple que 5 TDG, dans l'attente d'un sixième, alors même que le département affiche des chiffres particulièrement alarmants, et au-dessus de la ...
Question Écrite N° 7470 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/08/18)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement des soins palliatifs. Le plan national soins palliatifs 2015-2018 a été doté d'un budget de 190 millions d'euros pour favoriser l'accompagnement des personnes en fin de vie. Il est principalement axé sur l'information des patients, le développement des prises en charge à domicile, la montée en compétences des professionnels et la réduction des inégalités d'accès aux soins palliatifs. Alors que ce plan arrive à échéance cette année, elle l'interroge sur les modalités de son évaluation et sur les actions mises en œuvre afin de mettre au point un nouveau plan, ...
Question Écrite N° 4650 du 23/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité d'assurer l'indépendance et la gestion des conflits d'intérêts de tout commissaire enquêteur désigné au titre de l'application des articles L. 123-4 et L. 123-5 du code de l'environnement. En effet l'enquête publique constitue pour les citoyens un moment important de la démocratie participative et de concertation pour connaître les projets, disposer des informations rendues publiques et faire valoir leurs observations vis-à-vis des projets impactant pour l'environnement. L'article L. 123-4 précise : « Dans chaque département, une commission ...
Question Écrite N° 5325 du 13/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'inexistence d'un dispositif permettant de garantir l'origine de l'énergie de chauffage et de refroidissement produite à partir de sources d'énergie renouvelables, hormis pour l'électricité. L'adoption d'un tel dispositif apparaît nécessaire pour trois raisons. D'abord, car la directive 2009/28/CE, relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, devrait être transposée depuis le 5 décembre 2010 et que, partant, la France manque à ses obligations communautaires en raison d'une transposition incomplète de ...
Question Écrite N° 8224 du 08/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/09/18)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la différence de taxation entre les différentes matières grasses. Alors que le beurre, comme la grande majorité des produits alimentaires, affiche un taux de TVA réduit, la margarine est taxée à 20 %. Un rapport parlementaire de 2016 sur la taxation des produits agroalimentaires a mis en évidence qu'une telle différence était un cas unique en Europe, et ne trouvait aucune justification sanitaire. Force est de constater que les consommateurs de margarine le sont le plus souvent pour des raisons de santé ou de budget. De même, la question de la taxation des différentes huiles ...
Question Écrite N° 8806 du 29/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/09/18)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les préoccupations des auto-écoles face à la nouvelle concurrence de certains acteurs. Alors que les auto-écoles sont assujetties à des règles bien définies pour exercer leur profession et garantir les compétences des moniteurs, des sociétés proposent aujourd'hui de passer le permis de conduire pour un montant très inférieur aux prix généralement pratiqués, notamment en faisant appel à des autoentrepreneurs ou encore en proposant la location de voitures à double commande. Ces pratiques posent une question évidente de concurrence mais soulèvent également des inquiétudes quant ...
Question Écrite N° 8077 du 01/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/09/18)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et son impact sur les loueurs courte durée de véhicules. En effet, auparavant, les loueurs avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Désormais, les loueurs doivent s'acquitter du FPS puis se retourner ensuite contre le locataire pour recouvrir la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés : d'une part, il peut parfois se révéler difficile d'obtenir un remboursement de la part du locataire responsable, notamment si le délai d'autorisation de prélèvement sur son compte est ...
Question Écrite N° 6806 du 27/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/18)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la revalorisation des enseignants d'ULIS. Les décrets n° 217-967 et 2017-964 du 10 mai 2017 ont institué des indemnités qui bénéficient à ces enseignants. Néanmoins, dans le même temps, le décret n° 2017-968 a exclu les personnels exerçant en ULIS de l'attribution de l'indemnité spéciale qu'ils percevaient jusqu'alors. De même, le bénéfice de l'indemnité créée au bénéfice des enseignants exerçant en milieu spécialisé et adapté est exclusif du versement d'heures supplémentaires au titre des activités de coordination et de synthèse. De ce fait, ces enseignants sont privés des ...
Question Écrite N° 10576 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des kinésithérapeutes. Ces derniers témoignent de leurs inquiétudes quant à l'attribution d'une partie de leurs actes de soins aux chiropracteurs suite à l'arrêté du 13 février 2018 et aux conséquences de cette décision pour leur profession. Ils pointent notamment la complexification du parcours de soins pour les patients, qui pourraient avoir des difficultés à différencier les deux professions, toutes deux en accès direct. Ils s'étonnent également que cette disposition n'ait pas fait l'objet d'une concertation avec leur profession. Elle voudrait donc savoir quelles ...
Question Écrite N° 7443 du 17/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/10/18)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants de service social de l'éducation nationale. Alors qu'ils accomplissent des missions essentielles comme la lutte contre le décrochage scolaire, la lutte contre l'absentéisme, la protection de l'enfance et de nombreuses actions de prévention, les assistants de service social sont aujourd'hui confrontés à des conditions de travail rendues difficiles par la faiblesse de leurs effectifs. Dans le département de la Somme par exemple, chaque assistant de service social couvre au minimum deux établissements scolaires. Certains collèges et lycées, tout comme les écoles de ...
Question Écrite N° 8443 du 22/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/11/18)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des agents contractuels des agences de l'eau. Le Gouvernement a exprimé sa volonté de mettre un terme au statut dérogatoire, en permettant aux agents contractuels d'obtenir une titularisation. Cette titularisation n'étant pas intéressante, notamment sur le plan financier, pour les agents à partir d'un certain âge, il a été convenu que les agents qui le souhaitent pourront conserver leur statut actuel. Néanmoins, les annonces de suppression de postes au sein des agences de l'eau soulèvent des questions quant à la mobilité de ces contractuels en ...
Question Écrite N° 2484 du 31/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/18)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de la langue picarde. Si plusieurs textes ont été adoptés pour assurer la promotion, la sauvegarde et l'enseignement des langues régionales, le picard peine à trouver sa juste place dans ces textes. Le picard est pourtant une langue bien implantée, au-delà des frontières administratives de l'ex-Picardie, et s'appuie sur une pratique et un patrimoine importants. Si elle est étudiée à l'université, cette langue reste absente de l'éducation nationale, en dehors des interventions ponctuelles de certaines structures. Plus particulièrement, le picard n'est pas cité dans la ...
Question Écrite N° 12503 du 25/09/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès au service civique des jeunes de nationalité algérienne. En effet, il est précisé que les étrangers dont les droits de séjour sont régis par des régimes juridiques spéciaux, non visés par l'article L. 120-4 du code du service national, tels que l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, ne sont pas éligibles au service civique. Pourtant, la plupart des ...
Question Écrite N° 14866 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'hypnothérapeute. Depuis plusieurs années, les Français ont de plus en plus recours à l'hypnothérapie. Les professionnels ont donc sollicité leur inscription au registre national des certifications professionnelles. La profession s'est organisée afin d'opérer des contrôles sur le contenu et la durée des formations délivrées, et ainsi labelliser hypnothérapeutes et écoles. Elle a également adopté un code de déontologie qui détermine un cadre éthique pour l'exercice de cette pratique. La reconnaissance de la profession permettrait de garantir ...
Question Écrite N° 10574 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychopraticiens. L'exercice de la psychothérapie est à ce jour non réglementé et n'impose aucun standard en termes de formation et de déontologie. Entre 7 000 et 7 500 personnes sont répertoriées dans les pages jaunes sous la rubrique « psychothérapie et pratique hors du cadre réglementé », or seule une moitié est reconnue par des organismes professionnels sur des critères de formation, de certification et d'éthique rigoureux. La Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) a donné un avis favorable à l'enregistrement des psychopraticiens au ...
Question Écrite N° 13594 du 23/10/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/01/19)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement du site Officiers publics ou ministériels mis en place afin d'instruire, notamment, les demandes touchant à un office notarial. Qu'il s'agisse des décisions de nomination de notaire, en tant qu'officier public, ou des décisions relatives aux fusions de SCP notariales, les professionnels concernés font état de délais d'instruction anormalement longs. Il peut ainsi s'écouler jusqu'à 14 mois entre le dépôt d'une demande sur le site dédié et la réception de la décision. Elle l'interroge donc sur les dispositions qu'elle serait en mesure de prendre afin de faciliter et ...
Question Écrite N° 14944 du 11/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/19)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des associations organisatrices de fêtes et spectacles historiques face aux frais liés à la sécurité de leurs évènements. Dans une circulaire du 15 mai 2018, le ministre de l'intérieur avait rappelé les règles légales et réglementaires en vigueur pour la facturation des services d'ordres. Cette dernière avait donné lieu à des difficultés d'interprétation et devait donc faire l'objet d'un bilan d'étape à l'automne 2018. Certaines des associations concernées font état d'un budget sûreté-sécurité en forte hausse, qui met en péril leur capacité à continuer d'organiser des ...
Question Écrite N° 13898 du 06/11/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/01/19)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les freins à l'action de groupe. Instaurée par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l'action de groupe constitue une avancée importante pour les consommateurs. Néanmoins, certains freins ont été identifiés et empêchent une appropriation de ce dispositif par les citoyens : monopole des associations de consommateurs représentatives au plan national et agrées, limitation au seul préjudice individuel patrimonial, longueur de la procédure... En outre, alors même que le législateur avait explicitement indiqué qu'aucun secteur d'activité n'était exclu du champ ...
Question Écrite N° 14975 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les droits des malades du cancer. La loi de modernisation de notre système de santé de 2016 a constitué une avancée importante en consacrant le droit à l'oubli dans le domaine du crédit. Néanmoins, certains malades, qu'ils suivent actuellement des traitements ou soient en rémission, font état de discriminations dans leur vie quotidienne. Qu'il s'agisse de l'accès au logement ou même à une simple carte de fidélité dans le commerce, ces personnes sont trop souvent renvoyées à leur statut de malades. Le combat contre la maladie représente une épreuve majeure, trop souvent ...
Question Écrite N° 13495 du 23/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/02/19)
Mme Barbara Pompili interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la publication du décret de procédure qui précise la création de la commission des sanctions de l'ASN. Ces dernières années, des évènements dans le domaine du nucléaire ont dévoilé des situations de fraudes de grande ampleur et aux effets potentiellement catastrophiques. Dans le secteur du nucléaire civil, la loi TECV prévoit la mise en œuvre d'amendes administratives par l'Autorité de sûreté nucléaire. Cela suppose la constitution de la « commission des sanctions » de l'ASN prévue par cette même loi, afin de respecter le principe de séparation des fonctions ...
Question Écrite N° 12319 du 25/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/03/19)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la surpêche en Méditerranée. La Méditerranée est la mer la plus surexploitée d'Europe et certaines espèces sont proches de l'effondrement biologique. Selon la Commission européenne, 90 % des stocks évalués seront surexploités en 2025 en l'absence d'effort collectif. Début mars 2018, la Commission européenne a donc proposé un plan pluriannuel de pêche en Méditerranée occidentale sur lequel des négociations sont en cours. Ce plan porte sur les stocks démersaux les plus importants, essentiellement pêchés au chalut de fond et vise à atteindre les objectifs de la politique ...
Question Écrite N° 7986 du 01/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/08/18)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la décision prise concernant l'Orphelinat national des chemins de fer de France (ONCF), dont les donateurs ont perdu la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôts. Il semblerait qu'une directive fiscale, portant la référence BOI-IR-RICI-250-10-10-20170510 ait été émise en ce sens. L'association remplit toujours la première condition pour les réductions d'impôts au titre des dons faits par les particuliers, à savoir une activité non lucrative et une gestion désintéressée. Mais l'ajout d'une seconde notion, limitant le bénéfice de cette disposition aux associations qui ...
Question Écrite N° 18432 du 02/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/06/19)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de gynécologues médicaux en France. Le nombre de professionnels en exercice ne cesse de baisser, et ce malgré l'ouverture de nouveaux postes d'internes depuis le rétablissement de la formation diplômante en 2003. Alors qu'elles avaient acquis le droit à une médecine adaptée et à un suivi médical tout au long de leur vie, les femmes sont désormais nombreuses à baisser les bras devant l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous auprès d'un spécialiste. Cette situation constitue un grave danger pour la santé des jeunes filles et des femmes de ce pays, laissant présager une ...
Question Écrite N° 19469 du 14/05/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 02/07/19)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la suppression d'articles du code des pensions militaires d'invalidité. L'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 253-1. De ce fait, les associations représentatives s'inquiètent qu'à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou ...
Question Écrite N° 6602 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/07/19)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes hospitalisées en psychiatrie notamment en l'absence de consentement. Un récent rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté a révélé au grand jour une situation préoccupante au sein de certains services psychiatriques. En effet, il a été constaté « des situations individuelles, des dysfonctionnements et des conditions de prise en charge qui permettent de considérer que les conditions de vie de certaines personnes hospitalisées constituent un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des ...
Question Écrite N° 19519 du 14/05/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/07/19)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des RASED. Les enseignants chargés de l'aide à dominante pédagogique (maître E), de l'aide à dominante relationnelle (maître G) et les psychologues scolaires jouent un rôle primordial sur le terrain pour répondre aux difficultés des élèves dans l'acquisition et la maîtrise des apprentissages fondamentaux et donc dans la réduction des inégalités scolaires. Or leurs effectifs ont connu une réduction très importante entre 2008 et 2012. Cette situation, qui n'a pas été totalement rattrapée, pose problème pour les élèves comme pour les professionnels. ...
