Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 114 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 817 du 29/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/09/17)
Mme Béatrice Descamps interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de financement des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes, mises en place notamment par la réforme de la tarification dépendance, en cours d'application. En effet, le calcul du forfait dépendance se base sur le point GMP, et induit de fortes disparités d'un département à l'autre, ce qui crée un principe d'inégalité entre les habitants des différents territoires du pays. De plus, le statut des établissements publics, qui ne peuvent bénéficier ni du CICE, ni du CITS, entraîne un coût de la masse salariale plus élevé que dans les établissements ...
Question Écrite N° 795 du 29/08/17 (Ministère du travail) (Réponse le 19/09/17)
Mme Béatrice Descamps interroge Mme la ministre du travail sur l'annonce de l'arrêt du financement d'une partie de contrats aidés, en particulier dans le secteur non-marchand. Ces contrats aidés sont dépeints comme coûteux et inefficaces, puisqu'ils ne mènent pas toujours à un contrat durable synonyme de retour à l'emploi. Toutefois, ces contrats aidés représentent énormément pour le secteur public : ce sont des agents d'entretien, des documentalistes, des animateurs, des chauffeurs de bus scolaire, des secrétaires de direction ou médicales, des archivistes, des éducateurs sportifs, des surveillants, autant de métiers qui permettent au service public de fonctionner au ...
Question Écrite N° 2358 du 24/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/10/17)
Mme Béatrice Descamps rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé l'impact du règlement arbitral sur l'exercice de la chirurgie dentaire, qui prévoit un plafonnement des actes prothétiques sans revalorisation du reste des soins dentaires. La nomenclature des actes professionnels dans le secteur de la chirurgie dentaire est obsolète et ne prend notamment pas en compte le « gradient thérapeutique », qui permet au praticien de choisir en première intention les soins les plus conservateurs des tissus dentaires. Le règlement arbitral et la nomenclature actuelle ne manqueront pas d'affecter la qualité des soins, la santé des patients, et de mettre en péril ...
Question Écrite N° 88 du 18/07/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 31/10/17)
Mme Béatrice Descamps interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet du projet de liaison entre la Seine et l'Escaut via un canal à grand gabarit dit « canal Seine-Nord ». Les récentes déclarations des membres du Gouvernement semblent laisser entendre que ce projet très attendu au sein de sa circonscription et des Hauts-de-France en général serait suspendu pour une durée indéterminée. Les élus du Nord sont responsables, et bien entendu conscients des difficultés financières dans lesquelles se trouvent les comptes publics depuis plusieurs années déjà, mais estiment profondément ...
Question Écrite N° 1250 du 26/09/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 07/11/17)
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation du glyphosate, également connu par son nom de marque, « RoundUp », et commercialisé par Monsanto. La France a prévu, lors de la décision européenne de renouveler ou non pour dix ans l'utilisation du glyphosate, de voter contre, au regard des récentes études qui semblent indiquer le caractère possiblement cancérigène de ce produit extrêmement utilisé en France et dans le monde, aussi bien pour les activités agricoles et l'entretien des espaces verts que pour un usage par les particuliers dans les jardins. Bien qu'on ne puisse qu'être extrêmement ...
Question Écrite N° 2412 du 31/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la traçabilité du miel vendu dans les grandes surfaces françaises. Alors que les importations de miel augmentent à mesure que la production française diminue, les indications quant au pays d'origine restent très opaques. Depuis la directive européenne 2014/63/UE du 15 mai 2014, il n'est plus obligatoire de mentionner les pays d'origine lorsque le miel vendu est un mélange de miels provenant de plusieurs pays différents. Dans ce cas de figure, la seule obligation est de faire apparaître la mention « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne », ce qui est ...
Question Écrite N° 2206 du 24/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/12/17)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des chambres de commerce et d'industrie. Les CCI ont un rôle absolument prépondérant, en particulier parce qu'ils investissent dans les projets locaux structurants qui participent au développement économique des territoires et du pays. Conscientes de la nécessité de réduction budgétaire, les CCI sont prêtes à opérer des réformes et des réorganisations afin de participer à l'effort national en la matière. Ainsi, il pourrait être envisagé de transformer les CCI territoriales ayant le statut d'établissement public en CCI locales sans personnalité morale, rattachées ...
Question Écrite N° 304 du 01/08/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/12/17)
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la volonté du Gouvernement de porter le prix du paquet de cigarettes à 10 euros par mesure de santé publique. Les buralistes français sont déjà dans une situation de détresse indiscutable puisque près de 1 000 bureaux de tabac ferment chaque année. Au-delà des buralistes et de leurs familles, ces fermetures impactent également les territoires ruraux dont ils constituent bien souvent le dernier commerce et le dernier lieu de convivialité et de création du lien social. Bien que tout à fait favorables à une politique de lutte contre le tabagisme dont ils aimeraient être de ...
Question Écrite N° 832 du 29/08/17 (Ministère du travail) (Réponse le 12/12/17)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de calcul du montant de la retraite appliquées aux personnes ayant connu des ruptures de carrières au cours de leur vie professionnelle, que ce soit pour se consacrer à d'autres activités, familiales ou associatives, ou pour se réorienter vers un autre métier. Le calcul de la retraite des salariés s'effectue sur la moyenne des 25 meilleures années. Lorsque l'affilié ne peut pas justifier d'au moins 25 ans d'activité salariée, la moyenne est calculée sur les années au cours desquelles il ou elle a été effectivement salarié(e), y compris lorsque l'emploi en question est ponctuel et ...
Question Écrite N° 2153 du 17/10/17 (Ministère des sports) (Réponse le 19/12/17)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'utilisation croissante des produits dopants dans le milieu du sport semi-professionnel et amateur. Les causes présumées de cette consommation grandissante sont la banalisation des produits, qui sont par ailleurs parfois des produits de consommation courante, et l'accessibilité permise par le commerce sur internet. Ces produits causent une véritable problématique de santé publique, d'autant plus dangereuse que, loin de la médiatisation des sports professionnels, elle reste dans l'ombre. L'utilisation de produits dopants est également à rapprocher du manque d'encadrement des sportifs amateurs qui n'arrivent ...
Question Écrite N° 2618 du 07/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/12/17)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crise du beurre, latente depuis quelques mois, et qui connaît un nouveau pic depuis quelques jours. L'engouement du marché chinois pour le beurre et le revirement des nutritionnistes sur ce produit longtemps considéré comme peu diététique ne suffisent pas à expliquer la pénurie de beurre dans les rayons des hypermarchés. Si ces derniers pointent du doigt une pénurie de lait, les producteurs eux soulignent l'échec des négociations avec les distributeurs et leur refus de diminuer leurs marges sur les ventes. Tous ces facteurs entrent en résonnance pour provoquer une absurde ...
Question Écrite N° 4369 du 02/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/01/18)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai de commercialisation de certains médicaments visant à combattre le myélome multiple. Ce cancer de la moelle osseuse qui touche entre 12 000 et 30 000 personnes en France, 5 000 de plus chaque année, ne débouche que rarement sur une guérison. Les patients qui en sont atteints se battent donc contre une maladie souvent fatale et recherchent tous les moyens susceptibles de leur permettre de moins souffrir et de prolonger leur espérance de vie. Des médicaments le permettent : panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab, elotuzumab. Ils constituent une immense source d'espoir ...
Question Écrite N° 2140 du 17/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 16/01/18)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les cas d'agressions occasionnant une possible bio-contamination. À l'heure actuelle, la victime d'une agression par un individu susceptible d'être porteur d'une maladie grave (symptômes visibles induisant un doute raisonnable) et ayant entraîné un contact physique rapproché (voies respiratoires, contact de sang à sang, crachats au visage, viol, etc.) se voit opposer le secret médical lorsqu'elle cherche à se renseigner sur les possibilités d'une contamination consécutive à l'agression. Par conséquent, s'ajoute au traumatisme physique et moral de l'agression la peur d'être ...
Question Écrite N° 2011 du 17/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/01/18)
Mme Béatrice Descamps alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression des contrats aidés de secrétaire administratif au sein des écoles. Les assistants de direction qui œuvrent dans les établissements scolaires occupent une fonction extrêmement utile qui permet le bon fonctionnement des écoles en délestant les directeurs d'établissement d'une partie de leur charge administrative. Le temps de décharge qui est accordé à ces derniers n'est pas suffisant pour endosser l'intégralité de leurs tâches, qui sont aussi lourdes que variées. Le Gouvernement a exprimé son intention de renouveler les contrats aidés lorsque leur disparition pourrait impacter ...
Question Écrite N° 1675 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rôle des « aidants », c'est-à-dire les proches qui, chaque jour, prennent soin à domicile de personnes en situation de handicap, de vieillesse, ou luttant contre une grave maladie (soutien moral, tâches ménagères et administratives, gestion du budget, soins personnels, nursing, aides financières), tout en assurant, la plupart du temps, une activité professionnelle (c'est le cas de 4 millions d'entre eux). Pour ces derniers, la charge du proche dont ils s'occupent a souvent un impact sur leur carrière, puisqu'ils sont contraints de refuser les mobilités et les heures ...
Question Écrite N° 305 du 01/08/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/05/18)
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions évoquées à plusieurs reprises par le Gouvernement pour l'application de la hausse de la taxation sur le paquet de cigarettes afin qu'il atteigne 10 euros (contre 7 aujourd'hui, soit une augmentation de 40 %). M. le Président de la République avait, lors de la campagne électorale, conditionné cette hausse du prix du tabac à l'application du même tarif dans les pays voisins. M. le Premier ministre a, de son côté, affirmé la volonté du Gouvernement de lutter contre les trafics. Le respect de ces conditions est adapté à la réalité des territoires frontaliers de France : la ...
Question Écrite N° 6231 du 13/03/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 15/05/18)
Mme Béatrice Descamps alerte Mme la ministre de la culture sur le statut et la situation financière des toutes petites scènes théâtrales, qu'on qualifie usuellement de « lieux intermédiaires et indépendants » de la création artistique. Ces petites pépites qui rougeoient dans les quartiers, les villes et les villages, constituent un maillon très important de l'accès au théâtre et à la culture à tous les publics. Espaces artistiques associatifs, semi-privés aux origines disparates, ces « lieux intermédiaires et indépendants » souffrent de l'absence de cadre leur permettant d'avoir un statut précis, qui les prive de tout soutien financier ou institutionnel. Alors même ...
Question Écrite N° 7022 du 03/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/06/18)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la souffrance intolérable des poules pondeuses en élevage industriel. Près de 32 millions de poules vivent en cage, à raison de 16 animaux par m², forcées de s'entasser sur un grillage qui leur blesse les pattes, souvent mutilées pour éviter qu'elles ne se blessent entre elles, affaiblies, déplumées, piétinant le cadavre en décomposition de celles qui n'ont pas survécu. Au bout d'un an, elles seront envoyées à l'abattoir. Les poules sont pourtant des êtres sensibles, tout à fait capables de ressentir la peur, l'angoisse, la douleur et la souffrance. ...
Question Écrite N° 5290 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
Mme Béatrice Descamps interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le processus en cours de déremboursement des quatre médicaments suivants : Aricept, Ebixa, Exelon, Reminyl ainsi que leurs génériques respectifs. Ces médicaments sont utilisés dans le cadre du traitement de la maladie d'Alzheimer - pas dans une optique de guérison, perspective qui échappe encore aux protocoles médicaux les plus avancés, mais dans le maintien de la personne affectée à domicile et en autonomie. À l'heure où les places en institutions spécialisées font très cruellement défaut et où beaucoup de Français sont contraints soit d'attendre des années que leurs proches soient ...
Question Écrite N° 6310 du 13/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/07/18)
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du baccalauréat annoncée en février 2018 et les conséquences de celle-ci sur les filières économiques et en particulier sur la matière sciences économiques et sociales, actuellement enseignées en première et en terminale générales filière ES. Suite à la disparition de cette dernière, dont les sciences économiques et sociales étaient la matière-phare, est proposée en seconde une plage d'1h30 de SES pour tous les lycéens. L'objectif, louable par ailleurs, est de les initier à chaque discipline, SES comprise, avant la détermination des matières qu'ils suivront en ...
Question Écrite N° 4518 du 16/01/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/09/18)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les musiciens professionnels se destinant au professorat pour obtenir la titularisation au sein des collectivités. Une fois leur certificat d'aptitude de professeur de musique ou leur diplôme d'État d'assistant d'enseignement artistique territorial obtenu, les jeunes diplômés sont embauchés au sein des collectivités comme contractuels de catégorie B, statut précaire qui ne fait l'objet d'aucune progression salariale. Le concours dédié de la fonction publique, qui leur permet d'être titularisés et donc à la fois mieux rémunérés et mieux protégés, est organisé ...
Question Écrite N° 5477 du 13/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'intervention des sapeurs-pompiers dans le département du Nord. En effet, les équipes de secours sont les cibles d'agressions verbales et physiques fréquentes, d'après le témoignage des membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours eux-mêmes. Le 3 décembre 2017, une quinzaine d'individus munis d'armes contondantes s'en sont pris de façon très violente à trois pompiers du CIS de Roubaix. Pour mettre un terme à ce climat de tension et d'insécurité intolérable et incompatible avec l'accomplissement de leurs missions dans de ...
Question Écrite N° 13086 du 09/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 27/11/18)
Mme Béatrice Descamps alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation préoccupante des travailleurs frontaliers. Jusqu'ici, les contribuables résidant en France mais travaillant en zone transfrontalière belge bénéficiaient d'un statut fiscal permettant d'éviter les doubles impositions. La Belgique ayant renoncé au dispositif pour les résidents belges travaillant en zone transfrontalière, le statut de frontalier a été maintenu en France jusque 2033, mais devrait être supprimé au-delà. Les travailleurs frontaliers français sont légitimement inquiets à l'annonce de cette disparition du statut qui les préservait de la double imposition. Elle souhaite ...
Question Écrite N° 13171 du 09/10/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/18)
Mme Béatrice Descamps alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants sociaux de l'éducation nationale. Ces personnels jouent un rôle particulièrement important dans les établissements scolaires en apportant leur aide aux enfants, aux agents, aux familles, aux personnes, en situation de fragilité sociale ou socio-professionnelles, en ciblant notamment les causes de leur déséquilibre psychologique, économique ou social. Le Syndicat national des assistants sociaux de l'éducation nationale dénonce une stagnation des moyens, des statuts et des rémunérations de ces assistants sociaux et estime nécessaire une revalorisation de leurs indemnités, ...
Question Écrite N° 13205 du 09/10/18 (Ministère des sports) (Réponse le 27/11/18)
Mme Béatrice Descamps alerte Mme la ministre des sports sur les conséquences de la décision de la Fédération française de football, publiée le 24 septembre 2018, sanctionnant la participation d'un joueur de futsal licencié d'un club français à une compétition au sein d'une association étrangère non-reconnue par la Fédération internationale de football (FIFA). Cette décision pour le moins obtuse est susceptible de pénaliser plus fortement les joueurs français domiciliés dans les régions frontalières. En effet, il arrive fréquemment qu'un joueur de futsal, valenciennois ou lillois par exemple, participe à des championnats organisés en Belgique, où l'Association ...
Question Écrite N° 12172 du 18/09/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nouveau dispositif de la classe troisième « prépa-métiers », adopté par amendement dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette nouvelle classe permet aux élèves de se rendre régulièrement en stage dans les entreprises locales, et ainsi obtenir le brevet malgré une scolarité précédemment chaotique, en retrouvant des parcours choisis de réussite. Elle se substitue au dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA), qui s'adressait aux élèves ayant atteint l'âge de quinze ans. Mais, à ce jour, un flou juridique demeure quant à l'âge ...
Question Écrite N° 12022 du 11/09/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la précarité des maîtres délégués au sein de l'enseignement privé. 17 % des élèves français sont scolarisés dans un établissement de l'enseignement privé, dont 98 % sont des écoles sous contrat. Les professeurs des écoles privées ne sont pas soumis aux mêmes règles que leurs collègues de l'enseignement public, qui en qualité de fonctionnaires de l'éducation nationale s'inscrivent dans un cadre bien défini et homogénéisé sur l'ensemble du territoire. À l'inverse, les professeurs en enseignement privé, et notamment les personnes qui ne sont pas titularisées, vivent dans une ...
Question Écrite N° 9250 du 12/06/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 18/12/18)
Mme Béatrice Descamps alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'exclusion des zones dites B2 du dispositif « Pinel », qui visait dans sa conception initiale à encourager l'investissement immobilier et notamment la construction de logements neufs. Ce dispositif a suscité de nombreux espoirs qui s'inscrivaient pleinement dans les projets de développement des villes moyennes, par la construction de nouveaux logements, ce qui correspond précisément aux attentes du Gouvernement sur le sujet. L'exclusion brutale et arbitraire des secteurs B2 du dispositif risque de mettre en péril les projets de ces villes moyennes, annuler des programmes de construction, et dissuader ...
Question Écrite N° 13314 du 16/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/12/18)
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la limite d'âge choisie pour le dégrèvement de 100 euros applicable à la taxe foncière portant sur l'habitation principale, qui est aujourd'hui située entre 65 et 75 ans. La volonté d'épargner nos aînés en atténuant leur taxe foncière, à l'heure où le passage du statut d'actif au statut de retraité induit généralement une baisse de revenus ne s'accompagnant pas d'une diminution des charges de propriétaire, se comprend tout à fait et ne peut qu'être approuvée. Toutefois, la limite des 75 ans pèse sur les propriétaires les plus âgés qui, une fois cet âge passé et alors qu'ils sont ...
Question Écrite N° 7303 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/01/19)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de l'autisme en France. Alors qu'il existe autant de formes d'autisme que de personnes autistes, la réponse de l'entrée en institution spécialisée tend à prendre un caractère systématique. D'autres solutions, prônées notamment par les familles, présentent une dimension plus inclusive par le biais par exemple du développement en milieu scolaire, de la mixité d'habitat, de l'accessibilité aux loisirs, etc. Ces pistes de prise en charge de l'autisme par l'inclusion exigent des dispositifs comme la formation des professionnels, une réflexion sur le répit familial, ...
Question Écrite N° 6531 du 20/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/01/19)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dispositif régissant les demandes de mutation des enseignants du premier degré. Après une longue attente, stressante comme on peut l'imaginer, les candidats ont reçu les résultats au début du mois de mars 2018, qui ont été démenti quelques jours après par un simple texto, envoyé par le ministère, indiquant que les résultats reçus n'étaient finalement pas à prendre en compte. Il suffit d'un peu d'empathie pour se rendre compte de l'ascenseur émotionnel occasionné et des inquiétudes qui sont les leurs. Il semble évident qu'il existe une lacune ou une déficience dans le dispositif ...
Question Écrite N° 7362 du 10/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/01/19)
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'opportunité de communiquer aux maires de France l'identité des « fichés S » présents sur leur commune, et souligner la pertinence d'un tel procédé dans l'effort national commun et solidaire de lutte contre la radicalisation et contre le terrorisme. Les différents actes de barbarie perpétrés ces dernières années sur le territoire ont mis en exergue la justesse des « fiches S », puisque les terroristes passant à l'acte sont généralement détectés et fichés, mais également le défaut de surveillance, bien compréhensible au vu des moyens et des effectifs des forces de l'ordre et des ...
Question Écrite N° 11866 du 28/08/18 (Ministère des sports) (Réponse le 08/01/19)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'attribution, par la Ligue de football professionnel, de la majorité des droits audiovisuels du championnat de ligue 1 pour la période 2020-2024 à l'opérateur Mediapro et sur les nouveautés organisationnelles qui en découlent. Il est inquiétant de voir que certains matchs professionnels seront organisés les samedi et dimanche après-midi, en même temps que les matchs de football amateurs (jeunes et adultes). Si les représentants du football amateur n'ont pas été consultés et si le ministère des sports a la possibilité d'intervenir, il serait judicieux de faire évoluer l'organisation prévue en ...
Question Écrite N° 10581 du 10/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 08/01/19)
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les régimes spéciaux de retraite appliqués aux forces de l'ordre et en particulier aux policiers nationaux. Du fait de la particularité de l'exercice de leurs missions et la pénibilité de celles-ci (travail de nuit, horaires décalés, et bien sûr dangerosité), les policiers nationaux, qui constituent déjà un corps à part de la fonction publique à de nombreux égards, par exemple celui de ne pouvoir faire grève, sont soumis à un régime spécial de retraite. Ce régime leur permet de bénéficier de la bonification du 1/5ème en contrepartie d'une cotisation supplémentaire et ouvre leurs ...
Question Écrite N° 16368 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la pratique de l'hypnothérapie comme profession. Distincte de l'hypnose médicale, l'hypnothérapie représente un recours préventif important, opérant sur la relation d'aide quant aux nouvelles maladies (burn out, addictologie). Actuellement, un processus de labellisation des adhérents et des écoles partenaires permet de garantir un niveau d'exigence de la formation et de la pratique, dans un cadre éthique et déontologique stricte. La RNCP a été refusée tandis que l'expertise de la Commission nationale de la certification professionnelle a confirmé la pratique ...
Question Écrite N° 13312 du 16/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 02/04/19)
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxation du carburant et la hausse actuelle, en cours depuis plusieurs semaines, due au contexte international. La chute à prévoir des exportations iraniennes en raison des sanctions de Washington sur Téhéran risque d'affoler les marchés, et le cours du baril augmente déjà, ce qui se ressent directement sur le prix à la pompe. Les Français ont besoin de leur voiture, pour faire leurs courses, se déplacer, aller travailler, partir en vacances. La France compte 40 millions d'automobilistes, qui pour une grande partie d'entre eux ont des revenus modestes voire faibles, car posséder une ...
Question Écrite N° 16230 du 29/01/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/19)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accession à la hors classe des instituteurs possédant entre 15 et 25 ans d'ancienneté dans le métier. En effet, de nombreux instituteurs se sont vus privés de cette promotion alors que de plus jeunes professeurs des écoles y accèdent, depuis la mise en place du Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). L'absence d'accession à la hors classe de ces instituteurs, qui voient leur ancienneté négligée, a un impact, moral d'une part : ils se sentent dénigrés et humiliés, et financier de l'autre, la hors classe engendrant une hausse des salaires et par ...
Question Écrite N° 16649 du 05/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/07/19)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'anonymisation des plaintes déposées par des sapeurs-pompiers auprès des autorités en cas d'agressions verbales ou physiques. En effet, les sapeurs-pompiers constatent qu'un climat de violence s'est installé et qu'ils sont de plus en plus souvent victimes d'agressions verbales (insultes, menaces, y compris de mort) et physiques (coups, jets de projectile), alors qu'ils sont en intervention pour porter secours à la population. Il est impossible également d'oublier que les sapeurs-pompiers sont régulièrement victimes de guet-apens (faux appel de secours pour les entraîner dans un piège en vue de les ...
Question Écrite N° 20774 du 25/06/19 (Ministère du travail) (Réponse le 02/07/19)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la problématique que rencontre actuellement la branche de la formation des artisans. Promulguée le 6 septembre 2018 et appliquée depuis le 1er janvier 2019, la « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelle » a, dans un souci de simplification du système, procédé à un transfert de la collecte des cotisations de formation de la DGFIP à l'URSAFF. Or, au cours de ces derniers mois, ce sont près de 170 000 dossiers de cotisants qui ont été perdus. En conséquence, les moyens alloués à l'OPCA ont drastiquement diminué et, depuis le 15 mars 2019, le FAFCEA a dû suspendre sa prise en charge ...
Question Écrite N° 9280 du 12/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 02/07/19)
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les formations exigées des chefs de service dans le cadre de l'armement des polices municipales. En effet, l'armement du chef de la police municipale d'une commune exige comme prérequis le suivi de deux formations : la formation initiale des chefs de services et la formation relative à l'usage de l'arme lui-même. Si ces prérequis sont légitimes lorsqu'il s'agit d'un chef de police municipale issu du parcours ordinaire, car ce dernier a nécessairement déjà suivi la première formation et peut donc se consacrer directement à l'usage de l'arme, ils deviennent contraignants lorsque le ...
Question Écrite N° 2911 du 14/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/07/19)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact que ne manquera pas d'avoir la hausse de la CSG sur les retraites. Après le retrait de la demi-part des veuves, l'augmentation de près de 1,7 % de la CSG sur les pensions de retraite, qui vient s'ajouter à la CRDS et à la CASA, est ressentie par les principaux concernés comme une forme d'injustice et d'acharnement sur les retraites non seulement aisées, mais également moyennes et réduites, puisque ces charges s'appliquent sur toutes les retraites à compter de 1 300 euros par mois. Bien sûr, les retraites les plus faibles sont épargnées, et on peut s'en réjouir sans réserve, ...
Question Écrite N° 15000 du 11/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/07/19)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nouveaux programmes de sciences économiques et sociales (SES) proposés par le Conseil supérieur des programmes pour les classes de seconde et de première. Les représentants des professeurs de SES les trouvent inadaptés à la réussite de leur objectif, qui est de former des citoyens ouverts, dotés d'un esprit critique et de capacités de réflexion et d'argumentation, ayant une compréhension des enjeux socio-économiques du monde qui les entoure. Ces programmes seraient trop volumineux, trop techniques, trop peu problématisés et cloisonneraient les différents champs de ...
Question Écrite N° 21222 du 09/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/07/19)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Plusieurs enquêtes en France mettent en évidence les fortes densités dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, des malformations dues à la croissance accélérée des animaux et des troubles locomoteurs, respiratoires, cardiaques ou encore comportementaux. Or la réglementation encadrant l'élevage de poulets en France et en Europe ne répond à aucune de ces exigences. Une proposition de résolution commune du Parlement européen visant à réduire les souffrances de poulets dans les élevages a été adoptée le 22 octobre ...
Question Écrite N° 20100 du 04/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/19)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'INSEE de gérer le Répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraine sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la ...
Question Écrite N° 16528 du 05/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/10/19)
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dispositif d'allègement de service pour raison médicale. Actuellement, un professeur des écoles atteint d'une maladie dégénérative (sclérose en plaques par exemple) peut bénéficier du dispositif « d'allègement de service pour raison médicale ». Ce dernier permet ainsi un allègement de la charge de travail, tout en conservant un emploi à plein temps. Reconductible tous les ans, ce dispositif est, selon les textes, sans limite de durée. Or, dans la pratique, il semblerait que ce dispositif soit limité à trois ans, en raison du nombre supérieur de demandes par rapport aux ...
Question Écrite N° 21677 du 23/07/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 15/10/19)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la présence de l'art et de la culture à la télévision. Les Français passent en moyenne quatre heures par jour devant le petit écran. Cette exposition aux programmes télévisuels est de deux heures pour les enfants âgés de moins de 14 ans, période de leur vie qui correspond à l'enregistrement de références culturelles et de connaissances qui ne les quitteront plus. Après leurs journées de travail et d'école, les Français se retrouvent devant un programme ; or il est assez rare que ce dernier se rapporte à un thème culturel. Certes, ce constat est moins alarmant sur les chaînes du service public, ...
Question Écrite N° 24125 du 29/10/19 (Premier ministre) (Réponse le 19/11/19)
Mme Béatrice Descamps alerte M. le Premier ministre sur l'avenir de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Au regard des informations relayées par la presse, il semblerait que cette mission interministérielle disparaisse en l'état pour être rattachée au ministère de l'intérieur, en rapprochement du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). Cette annonce suscite une vague d'inquiétude, en raison la perte évidente du caractère interministériel de la mission, caractère pourtant indispensable pour accomplir dans de bonnes conditions ses travaux ...
Question Écrite N° 19431 du 07/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/01/20)
Mme Béatrice Descamps interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la volonté du Comité économique des produits de santé (CEPS) de mettre en œuvre le plan d'économies de 150 millions d'euros en année pleine fixé par le Gouvernement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce plan d'économies affecte gravement les entreprises de vente et de location de matériel médical en occasionnant des pertes de produit d'exploitation considérables. Cet impact risque de mettre rapidement bon nombre d'entreprises en difficultés dans leur secteur d'activité et de dégrader fortement les services de prise en charge des patients à ...
Question Écrite N° 24673 du 26/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
Mme Béatrice Descamps alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique. Une ambulance bariatrique nécessite un équipement spécifique de quatre, six voire huit personnes ainsi qu'un brancard adapté. Les personnes obèses ou en situation de handicap y ont recours parfois plusieurs fois par semaine afin de pouvoir être hospitalisées ou se rendre en consultation. Or les frais de transport dans ce type d'ambulance font l'objet d'une prise en charge au même titre que tout frais de transport. De ce fait, le surplus, financièrement insupportable, est à la charge de la personne malade et celle-ci renonce de fait ...
Question Écrite N° 23885 du 22/10/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/03/20)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la nouvelle réforme fiscale auprès des travailleurs non-résidents. Les non-résidents fiscaux sont imposés sur leurs seuls revenus de source française, imposables en France au regard de la Convention fiscale internationale. La récente loi fiscale du 28 décembre 2018 engendre une hausse du taux minimum d'imposition, passant de 20 % à 30 %, à l'exception des plus faibles revenus ; la réforme supprime la grille spécifique servant de base à l'imposition, ayant pour conséquence une augmentation sans précédent de cette dernière. Ainsi, nombre d'enseignants-chercheurs de ...
