Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 71 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 5997 du 27/02/18 (Ministère des sports) (Réponse le 29/05/18)
M. Benoit Potterie interroge Mme la ministre des sports au sujet de la non-reconnaissance du Rink Hockey comme « sport de haut niveau » pour l'Olympiade 2017-2020. Cette décision, qui a été prise en mars 2017, est vécue comme injuste étant donné que le Rink Hockey français remplit les conditions nécessaires pour avoir le statut de sport de haut niveau. En effet, l'instruction du 23 mai 2016 du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, définit qu'une discipline est reconnue de haut niveau si au moins trente pays sont engagés sur les 4 derniers championnats du monde sénior ou si quinze pays sont engagés et que la France se classe en moyenne dans le top 4 mondial sur ...
Question Écrite N° 8406 du 22/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 29/05/18)
M. Benoit Potterie appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le statut d'espèce protégée des populations de rapace sur le territoire des Hauts-de-France. M. le député été interpellé par les associations colombophiles de son territoire sur le sujet des rapaces qui préoccupe les éleveurs et passionnés de ce sport. En effet, les colombophiles subissent depuis maintenant plusieurs années des pertes de plus en plus régulières dans leurs pigeonniers dues aux attaques des rapaces sur les pigeons qu'ils entraînent. Ces attaques leur occasionnent des pertes financières importantes compte tenu de la valeur des pigeons ...
Question Écrite N° 7916 du 01/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/06/18)
M. Benoit Potterie interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures en faveur de la recherche et de l'expérimentation en matière agricole. En matière agricole, l'innovation et l'expérimentation sont maintenant devenues essentielles afin d'optimiser les modèles existants mais également pour en développer de nouveaux. Il s'agit, comme n'importe quelle entreprise, de maintenir la compétitivité des producteurs tout en répondant aux grands défis alimentaires, environnementaux et énergétiques. La recherche et l'expérimentation prennent tout leur sens à la lumière des annonces du Gouvernement suite à la clôture des états généraux de l'alimentation ...
Question Écrite N° 4983 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Benoit Potterie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des modes de reconnaissance des déserts médicaux par les agences régionales de santé (ARS). La commune rurale de Mametz, anticipant le départ en retraite du seul médecin généraliste de sa commune, a engagé des travaux pour réaliser une maison médicale permettant d'accueillir le médecin remplaçant. En partant du principe que les constructions immobilières destinées à l'installation des professionnels de santé réalisées dans zones en déficit d'offre de soins reconnues comme telles par l'ARS sont éligibles au fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée, elle a budgété ...
Question Écrite N° 5374 du 13/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 14/08/18)
M. Benoit Potterie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le sujet de l'intrapreunariat dans l'administration. L'intrapreunariat est un formidable levier d'innovation. De nombreux projets d'intrapreunariat ont été mis en place dans des grandes entreprises, et ont abouti à des succès commerciaux ou des gains de productivité. Ces succès soulèvent l'idée de la mise en place de programmes d'intrapreunariat dans l'administration. Un programme a été bien crée sous le quinquennat précédent : « Entrepreneurs d'intérêt général », mais celui-ci recrute ses porteurs de projet à l'extérieur de l'administration. ...
Question Écrite N° 5391 du 13/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/09/18)
M. Benoit Potterie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice, et, plus particulièrement, sur la réforme de la carte judiciaire. Le rapport issu des « Chantiers de la justice », remis le 15 janvier 2018 à la ministre de la justice, préconise de remplacer les tribunaux d'instance et tribunaux de grande instance par une architecture fondée sur un tribunal judiciaire par département avec un ou plusieurs tribunaux de proximité. Il souhaite l'interroger sur les critères qui permettront de déterminer le choix du tribunal judiciaire départemental si cette solution devait être retenue. Ministère de la justice / Ministère de la ...
Question Écrite N° 9230 du 12/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/10/18)
M. Benoit Potterie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en oeuvre du prélèvement à la source et l'impact sur les entreprises et les salariés. Le Gouvernement l'avait confirmé : le prélèvement à la source sera effectif à partir du 1er janvier 2019. Ce dispositif a pour objectif de moderniser le paiement de l'impôt sur le revenu en ajustant, au plus proche de la réalité, le montant de l'impôt payé mensuellement et le revenu perçu. Il s'agit d'une avancée pour chaque citoyen pour plus de simplicité et de clarté dans le paiement et le prélèvement de l'impôt. Mais il n'en va pas de même pour les entreprises, en particulier les ...
Question Écrite N° 8253 du 15/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/10/18)
M. Benoit Potterie interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'investissement de l'État en matière de piégeage du rat musqué dans le marais audomarois. À la suite d'une question orale sans débat du mois de mars 2018 au sujet de l'éventuel rétablissement provisoire du piégeage chimique pour lutter contre la prolifération du rat musqué dans le marais audomarois, Mme Brune Poirson, secrétaire d'État, a répondu que les dispositifs actuels étaient suffisants et a exclu un retour, même provisoire, du piégeage chimique. Le marais audomarois, zone humide labélisée RAMSAR en 2008 et classée réserve de biosphère UNESCO en 2013 est ...
Question Écrite N° 11500 du 07/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/10/18)
M. Benoit Potterie interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le coût du permis de pêche. La pêche est une pratique sportive populaire très répandue dans les milieux ruraux. En 2015, la Fédération nationale de la pêche en France (FNPF) comptait 1 559 271 d'adhérents. La Fédération nationale de la pêche en France est la seconde plus importante fédération sportive en nombre d'adhérents après la Fédération française de Football. Les jeunes générations sont de plus en plus intéressées par la pêche. En effet, les pêcheurs de moins de 18 ans représentent 23 % des adhérents dans tout le pays. La pêche a un poids économique important en France. ...
Question Écrite N° 9194 du 12/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/11/18)
M. Benoit Potterie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la priorité donnée au critère boursier sur celui de la réussite scolaire pour l'accès aux filières sélectives du supérieur. La réforme de l'accès à l'enseignement supérieur a pour ambition de faciliter et de rendre plus transparente la procédure d'admission dans les établissements d'enseignement supérieur. Par ailleurs, la réforme vise à favoriser la mobilité sociale des étudiants en donnant à la Commission d'accès au supérieur de chaque rectorat la possibilité de fixer dans des filières sélectives un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d'une bourse nationale de ...
Question Écrite N° 7119 du 03/04/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 06/11/18)
M. Benoit Potterie interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la question de l'obtention du diplôme d'expertise comptable par la voie de la validation des acquis de l'expérience. Afin de faire reconnaître leur expérience acquise, de nombreux salariés ou demandeurs d'emploi saisissent l'opportunité de la validation des acquis de l'expérience pour obtenir une certification professionnelle. La VAE est un droit défini par l'article L. 6111-1 du code du travail : « toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liée à l'exercice de responsabilités ...
Question Écrite N° 8812 du 29/05/18 (Ministère des sports) (Réponse le 27/11/18)
M. Benoit Potterie interroge Mme la ministre des sports sur l'accompagnement des sportifs de haut niveau pendant leur cursus universitaire. La circulaire n° 2006-123 (1er août 2006) du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative précise les aménagements prévus dans l'organisation et le déroulement des études des sportifs de haut niveau dans les établissements de l'enseignement supérieur. Le code de l'éducation dispose dans son article L. 611-4 : « Les établissements d'enseignement supérieur permettent aux sportifs de haut niveau de poursuivre leur carrière sportive ...
Question Écrite N° 14556 du 27/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)
M. Benoit Potterie appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de renfoncer la politique de vaccination des migrants. Il s'agit d'un enjeu sanitaire majeur dans la mesure où l'état vaccinal des individus peut avoir un impact important sur la transmission des agents infectieux à l'ensemble de la population. Dans un rapport de 2017 portant sur la vaccination des migrants en Europe, l'OMS met en évidence le fait que les migrants, et particulièrement les enfants, présentent un risque supérieur et ont une moindre couverture vaccinale que les Français. Dans ses conclusions, le rapport préconise de mener des politiques de vaccination plus ...
Question Écrite N° 14583 du 27/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/01/19)
M. Benoit Potterie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles la préfecture de Moselle a interdit le déplacement des supporters du Racing Club de Lens, en vue du match de football de Ligue 2 opposant le FC Metz au RC Lens le 1er septembre 2018 à Metz. Par un arrêté signé le 17 août 2018, M. le préfet de Moselle a interdit à « toute personne se prévalant de la qualité de supporter du RC Lens ou se comportant comme tel d'accéder au stade Saint-Symphorien » et dans un périmètre déterminé par l'arrêté. Certains des considérants pris à l'appui de cette décision ont surpris. Ainsi, la mesure est justifiée par exemple par ...
Question Écrite N° 15880 du 15/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)
M. Benoit Potterie alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la reconnaissance de l'hypersensibilité chimique multiple. L'hypersensibilité chimique multiple est une maladie chronique causée par l'incapacité d'une personne à tolérer un produit chimique ou une classe de produits chimiques. Ses symptômes sont variés et incluent, entre autres, la nausée, la fatigue chronique, les vertiges et les migraines. D'autres symptômes récurrents incluent l'asthme ou encore des inflammations de la peau, des articulations, des voies gastro-intestinales et des voies respiratoires. Cette maladie, qui peut être extrêmement invalidante, n'est à ce jour pas reconnue en ...
Question Écrite N° 9175 du 12/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/01/19)
M. Benoit Potterie alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation du prix des carburants. Depuis janvier 2018, le prix du carburant est en nette augmentation. Le prix de l'essence a augmenté de 6,5 % par rapport à l'année 2017 et le prix du gazole de 12 %. Cette hausse du coût du carburant est le résultat de l'augmentation mondiale du prix du baril de pétrole et surtout du renforcement des taxes sur les hydrocarbures. En effet, le montant total des taxes par litre a progressé de cinq centimes en un an pour l'essence et de neuf centimes pour le gazole. La voiture étant l'un des modes de transport les plus utilisés par les Français, l'accroissement du ...
Question Écrite N° 16712 du 12/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/02/19)
M. Benoit Potterie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la poursuite du remboursement par l'assurance maladie des traitements et médicaments homéopathiques prescrits par les médecins. La Haute autorité de santé (HAS) a été saisie en août 2018 par son ministère pour évaluer le bien-fondé des conditions de prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques. M. le député souhaite relayer l'inquiétude de certains citoyens, qui sont nombreux à lui écrire pour parler de leurs traitements et de leur efficacité. Actuellement, certains médicaments homéopathiques sont remboursés à hauteur de 30 % par l'assurance maladie. Ces patients ne ...
Question Écrite N° 14674 du 27/11/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 26/02/19)
M. Benoit Potterie attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le déficit d'effectifs des chauffeurs routiers et son impact sur l'économie du pays. La France compte actuellement 345 000 chauffeurs routiers. Selon le secrétaire fédéral transports de la CGT, M. Jean-Louis Delaunay, il en manquerait actuellement plus de 30 000. Les chiffres publiés par la profession sont alarmants. D'après une étude du Mouvement des entreprises de France, en 2014, 12 % des postes n'ont pas été pourvus et 24 % l'ont été malgré des difficultés. En conséquence, les entreprises du secteur se ...
Question Écrite N° 8262 du 15/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 05/03/19)
M. Benoit Potterie interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les pertes de dotation globale de fonctionnement pour les communes en milieu rural. La dotation globale de fonctionnement, contribution la plus importante de l'État aux collectivités, constitue un apport essentiel au maintien de l'autonomie financière des communes et tout particulièrement pour les plus petites d'entre elles. Le Gouvernement l'a rappelé à plusieurs reprises, les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales augmentent pour cette année. Cette augmentation de 300 millions d'euros est, M. le ministre le souligne, « un fait nouveau qui marque le respect de l'État ...
Question Écrite N° 5916 du 27/02/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 02/04/19)
M. Benoit Potterie appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur un projet de dispositif d'encouragement à la construction de logements. Le logement neuf, en 2017, a dépassé les 418 000 constructions, soit + 15,7 % par rapport à 2016. Il est à noter que les dispositifs de défiscalisation immobilière ont contribué à ce rebond immobilier. Le Gouvernement a également mis en avant la poursuite des dispositifs existants, comme le dispositif « Loi Pinel », en permettant sa prolongation pour 4 années, tout en le recentrant sur les zones urbaines. La « Loi Pinel » répond à un triple enjeu : construire des logements dans les zones tendues ; soutenir ...
Question Écrite N° 10213 du 03/07/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 09/04/19)
M. Benoit Potterie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). La majorité des salariés des SDIS sont des sapeurs-pompiers, pour lesquels certaines aptitudes physiques sont attendues. Compte tenu des spécificités de la profession, il conviendrait dès lors d'adapter le calcul des 6 % d'emploi de personnes handicapées dans les SDIS pour en exclure les sapeurs-pompiers. C'est la raison pour laquelle il l'interroge pour savoir si une réflexion sur ce sujet est à l'ordre du ...
Question Écrite N° 5001 du 30/01/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/04/19)
M. Benoit Potterie appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime de récupération de TVA appliqué aux collectivités lorsque ces dernières investissent de manière préventive dans la lutte contre la désertification médicale. La commune rurale de Mametz, anticipant le départ en retraite du seul médecin généraliste de sa commune, a engagé des travaux pour réaliser une maison médicale permettant d'accueillir le médecin remplaçant. En partant du principe que les constructions immobilières destinées à l'installation des professionnels de santé, réalisées dans zones en déficit d'offre de soins, reconnues comme telles par l'Agence ...
Question Écrite N° 17909 du 19/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)
M. Benoit Potterie appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale. Le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale ou le FAFCEA, contribue au développement de la formation professionnelle continue des chefs d'entreprise artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés. Il favorise leur accès à la formation en accompagnant le financement. Ce fonds est essentiel, puisqu'il permet d'améliorer la compétitivité, le développement et la pérennité des 1 300 000 entreprises artisanales en France. En 2017, il a ainsi permis de financer 64 918 entreprises et 1 800 000 heures de ...
Question Écrite N° 18802 du 16/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/05/19)
M. Benoit Potterie alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement de la mise aux normes de l'assainissement non collectif. Les principales dispositions des arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, entrés en vigueur le 1er juillet 2012, révisent la réglementation applicable aux assainissements non collectifs. Ils engendrent une obligation de mise aux normes de nombreuses maisons d'habitation. Les installations d'assainissement non collectif non conformes sont souvent sources de risques sanitaires et environnementaux et c'est la raison pour laquelle les travaux de mise en conformité ne doivent pas être négligés. Néanmoins, M. ...
Question Écrite N° 17523 du 05/03/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 02/07/19)
M. Benoit Potterie appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le phénomène des résidents à l'année dans les campings. Depuis plusieurs années le phénomène est croissant et il existe un flou juridique sur la définition précise de l'habitat précaire et tout particulièrement des résidents permanents des campings. Il convient avant tout d'y remédier, tant pour les personnes vivant dans cette situation que pour clarifier la relation entre ces « résidents » et les communes qui les accueillent. Dans son rapport annuel 2018 sur l'état ...
Question Écrite N° 21915 du 30/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/08/19)
M. Benoit Potterie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le respect du Comprehensive economic and trade agreement, dit accord CETA, vis-à-vis de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM. L'article 44 dispose en effet que : « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou ...
Question Écrite N° 18097 du 26/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/10/19)
M. Benoit Potterie interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut à venir des directeurs d'école. À l'heure actuelle, ces directeurs ne bénéficient pas d'un statut de corps, contrairement aux chefs d'établissement de l'enseignement secondaire. Ils appartiennent en effet au corps des instituteurs ou des professeurs des écoles. Cette fonction ne génère aucune reconnaissance salariale immédiate et statutaire, aucune assistance administrative et aucune responsabilité ou autonomie de gestion financière ou structurelle. Leur formation est souvent trop succincte ou tout simplement, par manque de temps ou manque de remplaçant, non suivie, et leurs ...
Question Écrite N° 9348 du 12/06/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 15/10/19)
M. Benoit Potterie appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question des mobilités douces et du « Plan Vélo ». Les assises de la mobilité ont mis en exergue la nécessité de favoriser les mobilités douces. En effet, seul 2 % des actifs français se rendent au travail en vélo, 6,3 % à pied contre 70 % en voiture. Dans un contexte de transition écologique, ce constat est alarmant. Cela l'est d'autant plus que pour des trajets très courts, inférieurs à un kilomètre, 58 % des actifs utilisent la voiture pour aller travailler et entre 60 % et 70 % des actifs l'empruntent ...
Question Écrite N° 21285 du 09/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)
M. Benoit Potterie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur ses intentions en matière d'évolution de la fiscalité du commerce. La situation des commerces physiques se détériore d'année en année. En témoigne le taux de vacance commerciale dans les villes moyennes, qui ne cesse d'augmenter. Pendant ce temps, le succès des grandes plateformes de commerces en ligne, majoritairement étrangères, se renforce. M. le député souhaite l'alerter sur la menace que fait peser ce phénomène sur les 3,5 millions d'emplois que compte ce secteur. À la racine du problème se trouve une distorsion de concurrence fiscale entre les formes de commerce. Les commerces physiques ...
Question Écrite N° 21658 du 23/07/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 15/10/19)
M. Benoit Potterie interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le délai de publication d'un décret d'application concernant un dispositif de la loi ELAN. L'article L. 752-1-2 du code de commerce, créé par la loi ELAN, prévoit la possibilité, pour le préfet de département, de suspendre un projet commercial en périphérie d'un centre-ville en difficulté. La loi ELAN a été votée il y a plus d'un an et le décret d'application de ce dispositif n'est pas encore paru. Il s'étonne de ce délai relativement long, qui reporte d'autant les résultats ...
Question Écrite N° 7292 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Benoit Potterie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap. Selon l'enquête « Domicile et citoyen », réalisée par l'institut de sondages CSA, 83 % des Français souhaitent rester le plus longtemps possible à leur domicile. Ce choix de pouvoir vieillir à son domicile, le Président de la République l'a exprimé dans son programme électoral en proposant de tout mettre en œuvre afin de permettre aux personnes âgées de vieillir chez elles, dans de bonnes conditions, et avec un accompagnement adapté. Aussi il était proposé de développer et de soutenir les soins à domicile ...
Question Écrite N° 20094 du 04/06/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 28/01/20)
M. Benoit Potterie interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le transfert de la compétence eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre. Depuis la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, dite Loi RCT, ainsi que la loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe, la rationalisation de la carte de l'intercommunalité constitue un objectif majeur de l'État. Ces lois supposent une fusion d'un certain nombre de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes comme le transfert de la compétence eau et assainissement aux EPCI à ...
Question Écrite N° 26440 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
M. Benoit Potterie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Ce mode de transport, destiné aux personnes souffrant d'obésité et de pathologies induites et qui nécessite un équipage supplémentaire dans un véhicule spécifique, n'est pas pris en charge par l'assurance maladie au même titre que les autres transports en ambulance. Ainsi, le reste à charge du patient peut représenter plusieurs centaines d'euros par déplacement. Cette situation, qui limite l'accès aux soins à des personnes pouvant déjà souffrir de pathologies, est de nature à entraîner de graves complications pour ...
Question Écrite N° 24584 du 19/11/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/02/20)
M. Benoit Potterie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité d'instaurer un mécanisme de préférence locale pour l'attribution de marchés publics. Alors que le Gouvernement cherche à privilégier les circuits courts et à créer de nouvelles dynamiques d'activité dans les territoires, il est incongru que les communes et établissements publics de coopération intercommunale n'aient pas les outils pour privilégier les entreprises implantées localement dans l'attribution des marchés. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de modifier le droit des marchés publics dans le sens d'une prise en compte du critère ...
Question Écrite N° 21246 du 09/07/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 25/02/20)
M. Benoit Potterie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la différence de réglementation concernant l'enregistrement des informations bancaires par les entreprises au niveau européen. Depuis l'instauration du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la collecte de données bancaires est réglementée au niveau européen mais laissée à l'interprétation des différentes commissions nationales de l'informatique et des libertés (CNIL). Ainsi, la CNIL de France impose aux entreprises le consentement « clair et éclairé » des clients, sous forme d'une case ...
Question Écrite N° 21226 du 09/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 10/03/20)
M. Benoit Potterie alerte Mme la ministre du travail sur la pénurie de main-d'œuvre subie par les entreprises françaises. L'économie française est confrontée à un paradoxe. Malgré une embellie significative depuis quelques mois, le pays compte encore 3,65 millions de demandeurs d'emploi sans aucune activité (catégorie A). Pourtant, de nombreuses entreprises rencontrent de grandes difficultés à recruter, faute de candidats. L'étude annuelle de Pôle emploi sur le sujet montre que 57 % des entreprises qui prévoient d'embaucher anticipent des difficultés pour y parvenir. Plus étonnant encore, les métiers en tension ne sont pour la plupart, pas des emplois nécessitant des ...
Question Écrite N° 25413 du 24/12/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 05/05/20)
M. Benoit Potterie interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les budgets annexes des EPCI concernant l'eau et l'assainissement. Depuis de nombreuses années, les lois successives ont favorisé les fusions des intercommunalités pour une gestion simplifiée et efficace. Mais certaines règles ne sont pas complètement adaptées aux cas qui apparaissent avec la pratique. Il en va de la question des budgets annexes des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés et gérés par des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés. C'est le cas par ...
Question Écrite N° 26467 du 11/02/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 05/05/20)
M. Benoit Potterie appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet des budgets annexes des EPCI concernant l'eau et l'assainissement. Depuis de nombreuses années les lois successives ont favorisé les fusions des intercommunalités pour une gestion simplifiée et efficace. Mais certaines règles ne sont pas complètement adaptées aux cas qui apparaissent avec la pratique. Il en va de la question des budgets annexes des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés et gérés par des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés. ...
Question Écrite N° 27597 du 17/03/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 08/09/20)
M. Benoit Potterie alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances au sujet des difficultés des agences de voyage. L'épidémie du coronavirus porte un coup dur à ce secteur déjà fragile. Ces difficultés sont particulièrement importantes pour les petites entreprises du secteur, lesquelles ne sont pas en mesure de faire face au raz-de-marée des annulations et reports de voyages ou encore de la mise en confinement des voyageurs à destination. Un certain nombre d'entre elles risquent la faillite, ce qui aurait des conséquences dommageables sur le moyen et long termes. C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur les dispositifs mis en place ...
Question Écrite N° 30300 du 16/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/10/20)
M. Benoit Potterie alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'interdiction des néonicotinoïdes pour les producteurs de betteraves. L'interdiction des néonicotinoïdes se justifie par la nécessité environnementale de protéger les insectes pollinisateurs comme les abeilles. Or la pollinisation de la betterave étant essentiellement anémophile, c'est à dire transportée par le vent, l'impact pour les pollinisateurs de l'utilisation de ce pesticide sur les betteraves est limité. En revanche, cette interdiction a des conséquences économiques et environnementales lourdes pour le secteur. En effet, la prolifération de bioagresseurs limite ...
Question Écrite N° 26421 du 11/02/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 08/12/20)
M. Benoit Potterie interroge M. le ministre de la culture au sujet de la reconnaissance du statut d'artiste pour les tatoueurs. Le tatouage se démocratise et différentes jurisprudences ont reconnu la nature artistique du tatouage et la dimension créatrice de la profession du tatoueur. Ainsi, dans différents jugements, la cour administrative d'appel de Paris a qualifié les tatouages d’œuvres originales exécutées de [la main du tatoueur] selon une conception et une exécution personnelle, et qui présentent une part de création artistique. Malgré cette reconnaissance dans la jurisprudence, les tatoueurs ne bénéficient pas du statut d'artiste, et ne peuvent pas être admis à la ...
Question Écrite N° 29653 du 19/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)
M. Benoit Potterie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accès au crédit bancaire pour les personnes de plus de 65 ans. L'allongement de l'espérance de vie en France est constant et régulier depuis plusieurs décennies. Selon l'INSEE, l'espérance de vie à la naissance en 2019 en France métropolitaine a atteint 79,8 ans pour les hommes et 85,7 ans pour les femmes. Au cours des 60 dernières années, les hommes ont gagné 13 ans d'espérance de vie, les femmes 12,3 années. Ce contexte d'allongement de l'espérance de vie et de la durée d'activité appelle une réflexion sur l'accès des séniors au crédit bancaire, pour un prêt à la ...
Question Écrite N° 34648 du 08/12/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/01/21)
M. Benoit Potterie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitations agricoles qui élèvent des volailles, palmipèdes gras et des lapins et en droit de détenir un établissement d'abattage non agrée (EANA) sur leur exploitation pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place. La direction générale de l'alimentation a estimé ces ateliers au nombre de 2 700, alors répartis dans toute la France, et qui permettent incontestablement le développement de circuit de proximité, permettant de répondre à une demande sociétale croissante. 64 % de ces établissements font de la découpe et 43 % transforment ...
Question Écrite N° 32880 du 13/10/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 12/01/21)
M. Benoit Potterie appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur une difficulté d'interprétation des dispositions de l'article L. 213-32 du code monétaire et financier. Ce dernier dispose que « les sociétés par actions appartenant au secteur public (...) peuvent émettre des titres participatifs dans des conditions fixées par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de commerce ». Si les entreprises publiques de l'État utilisent déjà ce dispositif pour émettre des titres participatifs, les sociétés d'économie mixte locales s'interrogent sur leur capacité à bénéficier de ce dispositif ...
Question Écrite N° 27453 du 17/03/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 16/02/21)
M. Benoit Potterie alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances au sujet des difficultés des entreprises de l'événementiel et du spectacle, durement affectées par l'épidémie de coronavirus. L'abaissement du seuil d'interdiction de rassemblement de 5 000 à 1 000 personnes porte un coup dur à ce secteur déjà fragile. Ces difficultés sont particulièrement importantes pour les petites entreprises du secteur, lesquelles ne sont pas en mesure de faire face au raz-de-marée des annulations et reports d'événements. Un certain nombre d'entre elles risquent la faillite, ce qui aurait des conséquences dommageables sur les moyen et long termes. ...
Question Écrite N° 30465 du 16/06/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/03/21)
M. Benoit Potterie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les candidats au permis de conduire. La délégation interministérielle à la sécurité routière a précisé ce lundi 8 juin 2020 que la situation de crise sanitaire a entraîné l'annulation de plus de 350 000 examens pratiques du permis de conduire, toutes catégories confondues. Cette situation s'ajoute à une tension structurelle sur les créneaux d'examen du permis de conduire qui préexistait à la crise. Il en résulte que l'attente pour obtenir un créneau d'examen de permis de conduire peut désormais dépasser six mois. Le permis de conduire étant indispensable à des ...
Question Écrite N° 31125 du 14/07/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 13/04/21)
M. Benoit Potterie alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des apprentis en cours de contrat. Afin d'accompagner la reprise de l'activité, le Gouvernement a mis en place une prime exceptionnelle pour l'embauche d'apprentis. Mesure phare du troisième projet de loi de finances rectificatives pour 2020, cette aide est valable pour les apprentis dont les contrats sont signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 dans les entreprises de moins de 250 salariés et dans les entreprises de plus de 250 salariés recrutant au moins 5 % d'apprentis. M. le député se réjouit que le Gouvernement mette en place des mesures fortes pour soutenir ...
Question Écrite N° 32161 du 15/09/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 20/04/21)
M. Benoit Potterie alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la situation des personnes de plus de trente ans en recherche de contrats de professionnalisation. Afin d'accompagner la reprise de l'activité et de favoriser l'emploi des jeunes, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle à l'embauche en apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Bien que pertinente et bien accueillie par les milieux économiques et par les jeunes concernés par le dispositif, cette mesure exclut les personnes de plus de trente ans, pourtant nombreuses à se reconvertir pour des raisons personnelles comme de conjoncture économique. À l'heure où l'économie se ...
Question Écrite N° 36493 du 23/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 11/05/21)
M. Benoit Potterie alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante du secteur de la danse. Les écoles de danse, les associations culturelles artistiques et les intervenants du monde de la danse dans son ensemble subissent très directement les effets de la crise sanitaire. Les fermetures administratives comme la réduction des adhésions représentent des pertes considérables et mettent en danger ce secteur et les emplois directs et indirects qui y sont attachés. À ces difficultés s'ajoutent les nombreux cas de refus de versement du fonds de solidarité. Les salles de danse ont été fermées administrativement jusqu'au 14 décembre ...
Question Écrite N° 37801 du 06/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 01/06/21)
M. Benoit Potterie interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de reconnaître le marais audomarois, en tant que zones humides à handicaps spécifiques et à ce titre obtenir une mesure compensatoire. Le marais audomarois est un territoire particulier, dernier marais maraîcher de France, marais habité et possédant une exceptionnelle biodiversité. La principale menace vient de sa conception, il s'agit d'un labyrinthe de terre et d'eau de 3 726 hectares parcouru par plus de 700 kms de cours d'eau. De nombreuses parcelles sont constituées par des îles dont certaines sont habitées. Le marais audomarois est classé au titre de la convention sur les ...
