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Résultats 1 à 27 sur 27 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 1894 du 10/10/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/11/17)
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la pertinence de maintenir les subventions versées pour la préadhésion de la Turquie. En effet, les derniers événements violents et anti-démocratiques qui se sont produits en Turquie sur décision du président Erdogan, incite à penser que ce pays a cessé de regarder vers l'Europe depuis de nombreuses années. La France subventionne le processus de préadhésion, via sa participation au budget communautaire, à hauteur de 17 % du montant total. La défense des droits de l'Homme fait partie de l'identité française. La France ne peut cautionner ad vitam aeternam le financement ...
Question Écrite N° 1418 du 26/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/12/17)
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les attentes des agents de la police nationale concernant la signature du décret permettant la mise en œuvre de l'anonymat de certaines procédures pénales. En effet, la loi du 28 février 2017 n° 2017-258 prévoit notamment en son chapitre III la protection de l'identité des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale lorsqu'ils interviennent dans certaines procédures « à risque » particulièrement celles en lien avec la prévention d'actes terroristes. Ces dispositions ont été adoptées afin de protéger les agents de police dont la vie, l'intégrité physique ou ...
Question Écrite N° 5634 du 20/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/04/18)
M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes divorcées avant l'entrée en vigueur de la loi de 2000 et qui ont été condamnées à verser à leur ex-compagnon une rente viagère au titre de prestation compensatoire. Cette rente est souvent versée au-delà de 20 ans et représente un total moyen de 150 000 euros là où les personnes divorcées postérieurement à la loi de 2000 versent en moyenne 50 000 euros en 8 ans. Certes la loi de 2004 offre la possibilité de demander une révision voire une suppression de cette rente. Mais on constate que très peu de personnes divorcées saisissent cette ...
Question Écrite N° 3672 du 12/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les contrats d'assurance vie. La réglementation actuelle relative aux contrats d'assurance vie ne permet pas de déterminer un plafond des montants des paiements versés par le souscripteur ni d'arrêter une durée. Ainsi, les montants versés par le souscripteur sont parfois supérieurs au montant perçu par le bénéficiaire lors du décès du souscripteur. Il lui demande si une révision des règles actuelles est prochainement envisagée. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Le contrat d'assurance-vie est défini par l'article L. 310-1 du code ...
Question Écrite N° 5720 du 20/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 04/12/18)
M. Bernard Deflesselles interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le versement d'aides sociales à des djihadistes français partis grossir les rangs de Daesh. Un grand quotidien national a révélé récemment que la brigade criminelle spécialisée dans les escroqueries et traquant les financements des organisations terroristes a découvert qu'environ 20 % des djihadistes français identifiés au sein de Daesh percevraient ou continueraient à percevoir des aides sociales. Ainsi, ce ne serait pas moins de deux millions d'euros, dont 500 000 euros qui seraient partis de France vers les zones de combats entre mi-2012 et mi-2017. Il souhaiterait savoir quelles sont les ...
Question Écrite N° 16145 du 22/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/01/19)
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dangers que font courir la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et son interprétation par la Cour de justice de l'Union européenne sur le système français de sécurité civile. Dans un arrêt dit « Matzak » du 21 février 2018, la CJUE a considéré qu'un sapeur-pompier volontaire belge devait être vu comme un travailleur au sens de cette directive. Or le système français de sécurité civile est fondé sur l'engagement citoyen et la complémentarité entre agents permanents et volontaires occasionnels. Sur le plan associatif, les unions départementales et régionales de pompiers ...
Question Écrite N° 15745 du 01/01/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 29/01/19)
M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable désormais elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est préjudiciable ...
Question Écrite N° 7464 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/07/19)
M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de transferts des lits de réanimation du centre hospitalier Edmond Garcin vers la clinique privée La Casamance, situés à Aubagne. Ce service, seule réanimation publique, entre Marseille et Toulon, couvre un territoire vaste où vivent près de 230 000 habitants. La transformation de ce service de réanimation publique en unité de soins continus a été décidée alors qu'en 2012 l'ARS attribuait 3,8 millions d'euros pour sa restructuration complète et que le centre hospitalier Edmond Garcin est un établissement de santé complet qui offre une diversité d'activités ...
Question Écrite N° 17600 du 12/03/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 14/05/19)
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'application des dispositions du budget des anciens combattants prévues dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Le Gouvernement a accepté d'attribuer la carte de combattant et en conséquence la retraite d'ancien combattant qui est liée aux soldats envoyés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Un crédit de 6,6 millions d'euros a été inscrit au budget des anciens combattants et les personnes concernées ont été invitées à constituer un dossier et à l'adresser aux offices nationaux d'anciens combattants. Toutefois, les délais ...
Question Écrite N° 8338 du 15/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/12/19)
M. Bernard Deflesselles interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance des produits de contraste. Les examens radiologiques nécessitant l'utilisation de produits de contraste sont réalisés dans la grande majorité des cas dans les établissements hospitaliers, publics et privés. Pour les patients hospitalisés, l'établissement hospitalier fournit le produit de contraste. Les patients « externes » doivent quant à eux se faire établir une ordonnance par le médecin prescripteur et acquérir ledit produit dans leur pharmacie habituelle. Or la plupart des établissements hospitaliers comptent une pharmacie en leur sein dite « pharmacie à ...
Question Écrite N° 17715 du 12/03/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/08/20)
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les disparités de traitement entre les réservistes de la police nationale et ceux de l'administration pénitentiaire. Les uns comme les autres peuvent être affectés sur des missions identiques comme c'est le cas par exemple pour les contrôles d'accès au tribunal de grande instance de Marseille. Pourtant, les statuts de ces deux catégories de fonctionnaires d'État réservistes diffèrent sur deux points importants. Premièrement, alors que les vacations des réservistes de la police nationale ne sont pas imposables, celles des réservistes de la justice le sont engendrant une perte de ...
Question Écrite N° 32366 du 22/09/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/11/20)
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation une fois à la retraite. À l'inverse, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans. En effet, dès leur 62ème anniversaire, ces dernières bénéficient du régime de retraite pour inaptitude, qui leur permet d'obtenir une pension ...
Question Écrite N° 30446 du 16/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mode d'attribution d'une prime pour les soignants du secteur privé. Le 14 mai 2020, le ministre des solidarités et de la santé a déclaré qu'une prime de 500 à 1 500 euros concernerait tous les soignants hospitaliers du pays et serait proportionnelle au degré d'atteinte par la covid-19. Or, à l'heure actuelle, le décret n° 2020-568 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ne ...
Question Écrite N° 34111 du 24/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/01/21)
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des artisans santonniers, céramistes et créchistes au regard de la pandémie de Covid-19. Le confinement et l'annulation des foires et marchés de Noel mettent en péril la survie de leur corporation qui regroupe environ 300 professionnels en France, dont la plupart en Provence. En effet, les mois de novembre et décembre sont particulièrement cruciaux pour l'activité de ces artisans qui réalisent 80 % de leur chiffre d'affaires annuel. En outre, leur situation est d'autant plus catastrophique que le e-commerce ne se prête pas à leur activité. La ...
Question Écrite N° 35195 du 22/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 23/02/21)
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des casinos français, et tout particulièrement de ceux de sa circonscription à Cassis et La Ciotat, au regard de la pandémie du covid-19. Alors que les établissements de jeu ont respecté un protocole sanitaire strict pendant les cinq mois de réouverture, permettant une protection efficace des salariés et de la clientèle puisqu'aucun foyer de contamination n'a pris naissance dans aucun de ces établissements, ces derniers ont été contraints par le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 à une fermeture complète au public. En effet, des ...
Question Écrite N° 33358 du 27/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 30/03/21)
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des entreprises du secteur de l'hôtellerie-restauration au regard de la pandémie du covid-19. Alors que la saison estivale a permis de maintenir à flot l'activité des hôtels, des bars et des restaurants, la rentrée de septembre 2020, suivie des mesures gouvernementales portant sur la fermeture des bars et restaurants situés en zone d'alerte maximale, a été marquée par un coup d'arrêt à une reprise d'activité déjà très précaire. Les pertes en termes de chiffres d'affaires ainsi que les déficits cumulés mettent en péril la survie de ...
Question Écrite N° 36989 du 09/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 15/06/21)
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la permanence des contrôles fiscaux et sociaux des entreprises en ce contexte de difficultés économiques liées à la pandémie de la covid-19. De nombreuses entreprises ont été contraintes à la fermeture sur décision administrative de l'État en raison de la situation d'urgence sanitaire. La mise à l'arrêt de leur activité et les pertes en termes de chiffres d'affaires placent ces entreprises sous la menace de faillites. Compte tenu de ce contexte déjà suffisamment compliqué et incertain pour ces établissements, il semble inopportun de leur faire subir une pression ...
Question Écrite N° 33560 du 03/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 19/10/21)
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la taxe d'aménagement à laquelle est soumis l'aéroport Marseille Provence (AMP). Ce dernier est engagé dans un vaste plan d'aménagements et d'investissements de 300 millions d'euros. Au regard du montant de la taxe, estimé à 3 millions d'euros par l'AMP pour la période 2021-2025, et dans le difficile contexte économique actuel, il est indispensable d'autoriser son exonération pour permettre à l'AMP de maintenir son plan d'investissement qui profitera à l'économie locale. En effet, l'aéroport représente un atout essentiel du tissu économique du territoire. Par ...
Question Écrite N° 37590 du 30/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intérêt de fusionner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Une fusion entre ces deux organismes d'État, au nom d'une réduction des dépenses publiques, porterait préjudice aux victimes de l'amiante. En effet, l'ONIAM et le FIVA sont deux entités spécifiques qui ont pour but de répondre à des besoins sociaux complètement différents avec une organisation et une gestion financière également divergentes. D'une part, l'ONIAM défend les victimes d'accidents médicaux. Ses dossiers, traités par ...
Question Écrite N° 37890 du 06/04/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des mineurs non accompagnés (MNA) dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce département rencontre une réelle difficulté en matière de capacité d'accueil. Alors que 207 MNA étaient confiés au département en 2014, ils étaient plus de 1 100 en 2020, soit une augmentation de plus de 500 %. Pour répondre à cette augmentation, le département a créé 850 places supplémentaires entre 2015 et aujourd'hui, et a élevé son budget consacré à leur accueil de 8 millions d'euros à 51 millions d'euros. En outre, le coût que représente la prise en charge de ces jeunes est ...
Question Écrite N° 37450 du 23/03/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent les étudiants en première année de santé post-réforme de la promotion 2020-2021. La réforme des études de santé, prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, devait initialement améliorer l'orientation et la réussite des étudiants en santé en mettant fin au numerus clausus et à la PACES. Cette dernière a été remplacée par deux filières distinctes : le parcours santé spécifique (PASS) et la licence ...
Question Écrite N° 37020 du 09/03/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des 269 communes de France pénalisées et carencées au titre de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. L'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains oblige les communes de plus de 3 500 habitants appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants à disposer de 25 % ou 20 % de logement social, en regard des résidences ...
Question Écrite N° 30778 du 30/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une situation préoccupante liée à la pandémie du covid-19 et qui concerne les candidats ayant réussi les écrits au concours interne de l'agrégation de la fonction publique. La préparation de ce concours a nécessité pour les candidats un fort investissement personnel dans un contexte de réformes importantes des programmes et du baccalauréat. La pandémie a obligé son ministère à faire évoluer les décisions, ce qui est parfaitement normal eu égard à cette situation totalement unique. Après plusieurs changements de dates et d'incertitudes concernant les oraux, ...
Question Écrite N° 27214 du 03/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Bernard Deflesselles interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'un numéro d'appel d'urgence unique, le 112, qui permettrait d'offrir, comme dans de nombreux pays européens, une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresse rencontrées par la population. Après quarante années de mise en service, le modèle français actuel est fragilisé par l'existence de deux éléments qui rendent nécessaire sa modernisation. En premier lieu, on constate que les appels reçus au 15 et au 18 ne correspondent plus majoritairement à des demandes relevant dans la pratique des interventions des services receveurs. En second lieu, on constate que les centres ...
Question Écrite N° 5530 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bernard Deflesselles interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai de remboursement des feuilles de soins auprès des CPAM locales. En effet, malgré l'existence de la carte vitale, il reste encore des professionnels de santé qui transmettent des feuilles de soins à leurs patients. Cela ne poserait pas de problème si les délais étaient réduits. Malheureusement dans de nombreux départements les délais courent au-delà de deux voire trois mois avant d'obtenir un remboursement. Il lui demande donc ce qu'envisage de faire le Gouvernement pour réduire le délai de traitement de ces feuilles de soins. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère ...
Question Écrite N° 21021 du 02/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les changements introduits par la loi de finances rectificative pour 2017 et la loi de finances pour 2019 sur la taxe de séjour. L'office Provence Tourisme met en évidence les difficultés qu'entraînent ces changements tant pour les collectivités que pour les touristes et hébergeurs : sur la plateforme OCSITAN, l'office Provence Tourisme demande son évolution afin de pouvoir saisir sur cette dernière des tarifs différents pour des hébergements de même catégorie mais pas de même nature, conformément à la loi ; sur les difficultés d'application des tarifs variables en fonction du ...
Question Écrite N° 35498 du 12/01/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur certaines difficultés d'application du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Ce décret, pris pour l'application de l'article 175 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, impose la mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale d'au minimum 40 % en 2030, ...
