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Résultats 1 à 27 sur 27 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 4304 du 26/12/17 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 23/01/18)
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les pratiques commerciales de l'Allemagne en matière de télécommunications. À l'heure où la question de l'internet des objets est devenue omniprésente en raison de son intérêt économique, son développement en Europe pourrait être freiné par l'absence d'un marché commun européen des télécommunications. Dans les faits l'absence d'ouverture du marché allemand pour ne pas dire l'attitude protectionniste de chacun des 3 opérateurs mobiles allemands limite le développement de ce marché et en particulier le développement ...
Question Écrite N° 6730 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sur la dégradation de la qualité des soins dentaires qui pourrait résulter de la mise en place du reste à charge zéro. Tel qu'il est proposé par l'assurance maladie, le dispositif survalorise les soins prothétiques (qui ne sont jamais que l'échec d'une stratégie préventive efficace) et constitue un effet d'aubaine propice à l'augmentation des volumes de ces soins. Les premiers bénéficiaires ne seront autres que les centres de santé dentaire, dont les soins sont bien plus dictés par la politique du chiffre que la pertinence des actes qu'un rapport de l'IGAS non publié à ce jour a ...
Question Écrite N° 4273 du 26/12/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 10/07/18)
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation de certaines municipalités (ou EPCI en PLUI) dont les pôles médicaux ne sont pas classés en zone prioritaire et ne touchent pas de subventions de l'ARS et des URML, et qui encourent le risque d'une désertification médicale en raison d'une faible attractivité du territoire. Il l'interroge sur la possibilité de déclarer « d'intérêt général » les pôles de santé en milieu rural ou semi-urbain et donc qui ne sont pas en zone prioritaire, ce qui permettrait aux communes d'être facilitatrice en mettant à disposition des terrains classés UG, sachant que l'on ne peut y ...
Question Écrite N° 3075 du 21/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/08/18)
M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réforme du secteur du logement que vous portez et qui entend faire disparaître, dans les territoires périurbains et ruraux (zones B2 et C), le bénéfice, pour les acquéreurs de logements neufs, du dispositif Pinel d'incitation à l'investissement locatif intermédiaire, dès le 1er janvier 2018, puis celui du prêt à taux zéro (PTZ), à l'échéance du 1er janvier 2020. Élu d'un territoire « classé » en zone B2 ou C, il redoute des conséquences très néfastes sur l'équilibre économique et social de ces suppressions annoncées. Il est à craindre que cela contribue à accentuer la fracture ...
Question Écrite N° 7901 du 24/04/18 (Ministère du travail) (Réponse le 16/10/18)
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des organisations professionnelles. En septembre 2017, le Parlement a voté un texte visant à rétablir « la confiance dans la vie politique » avec pour objectif central : une plus grande transparence des financements concernant l'ensemble des acteurs politiques (parlementaires, ministres, collaborateurs et conseillers). Cette évolution est apparue vitale à la démocratie tant la méfiance est allée croissante, ces dernières années, entre le personnel politique et les citoyens. Cependant, ce mouvement de « régénération » de la vie démocratique ne saurait exclure les organisations ...
Question Écrite N° 13368 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Bertrand Bouyx alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'inégalité qui touche certaines professions de santé libérale au regard de la mise en place d'un congé légal de maternité. Aujourd'hui, sept professions médicales et paramédicales de santé libérale conventionnées par la CPAM (chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues et sages-femmes) aspirent à obtenir une aide similaire à l'avantage supplémentaire maternité, accordée récemment aux médecins libéraux conventionnés secteur 1 et 2. Il s'agit pour ses professions de faire face aux frais de gestion liés à ...
Question Écrite N° 14360 du 20/11/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/12/18)
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la compensation de la CSG pour les artistes-auteurs ainsi que sur les modalités de communication et la pérennité du dispositif. Pour mémoire, et suite à l'augmentation de la CSG au 1er janvier 2018, la catégorie d'actifs dépendant du régime du droit d'auteur se retrouvait de fait sans compensation et voyait donc son pouvoir d'achat réduit. La profession, pourtant si essentielle à l'activité culturelle et économique de la France, se voyait donc mise de côté, au rang des non-actifs. Jusqu'à aujourd'hui, seule la cotisation maladie avait été supprimée, ne compensant que très partiellement le manque à ...
Question Écrite N° 14297 du 20/11/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 02/04/19)
M. Bertrand Bouyx alerte M. le ministre de la culture, sur les inquiétudes des exploitants indépendants de salle de cinéma au sujet du futur projet de loi de réforme de l'audiovisuel attendu pour le printemps 2019. Bien que favorable à une évolution réglementaire liée à l'émergence récente de nouvelles plateformes, deux points focalisent les attentes des exploitants : l'évolution possible de la chronologie des médias et l'élargissement de la taxe sur les entrées en salles de spectacle cinématographiques (TSA) aux recettes annexes comme la publicité ou la confiserie. Comme le rappelle le rapport d'information déposé il y a quelques semaines par la commission des ...
Question Écrite N° 13299 du 16/10/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les inégalités face aux réductions d'impôts liées aux assurances-vie de type « épargne handicap ». Les contrats « d'épargne handicap » concernent les contrats d'assurance-vie, d'une durée effective d'au moins 6 ans et souscrits par des personnes n'ayant pas encore obtenu la liquidation de leurs droits à retraite. Ces contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint d'une infirmité l'empêchant de se livrer, dans les conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle. La réduction d'impôt, ...
Question Écrite N° 6923 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/07/19)
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences sur le recours accru aux prothèses dentaires d'importation qui résultera de la mise en place du reste à charge zéro. La logique des plafonds imposée sur les soins prothétiques contraindra les chirurgiens-dentistes à diminuer leurs coûts, ne permettant pas de continuer à faire vivre les prothésistes implantés sur le territoire, à l'exception de ceux qui auront développé une capacité de production de masse à faible coût, au détriment de la dimension artisanale et d'une réponse « sur mesure » aux besoins des patients. Plus encore, de nombreux dentistes devront se ...
Question Écrite N° 20667 du 25/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/07/19)
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation relative aux terres exploitées en agriculture biologique et notamment en cas de changement de leur gestionnaire. En effet, alors que la reconnaissance d'une terre exploitée en agriculture biologique implique d'exigeantes et légitimes conditions, la préservation de ce caractère semble pouvoir être améliorée notamment lors de la transmission de la gestion de ces terres. Le cadre juridique actuel ne met à la charge du nouveau gestionnaire des obligations quant à la préservation du caractère bio que lorsqu'il s'agit d'une vente. Toutefois, existent des ...
Question Écrite N° 21107 du 02/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/19)
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délai d'échange des permis de conduire délivrés par un État n'appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE), en Europe et en dehors. La procédure d'échange des permis de conduire étrangers (EPE) constitue une obligation pour les personnes récemment installées en France, et représente un facteur d'intégration professionnelle, personnelle et citoyenne fondamental pour les individus concernés. Depuis le 11 septembre 2017 et le changement de procédure, les délais de traitement des demandes se sont allongés considérablement. En effet, avant septembre 2017, la demande d'échange était ...
Question Écrite N° 21296 du 09/07/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 15/10/19)
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les dysfonctionnements pesant sur les dispositifs d'ateliers-logements, notamment au regard de leur remise en disponibilité à la suite du décès de l'artiste auteur, ainsi que du relogement de la famille du défunt. Les ateliers-logements sont des entités constituées d'un logement pour un artiste auteur bénéficiaire et sa famille, accolé à un lieu de travail adapté à son exercice professionnel. Ils constituent un enjeu majeur d'exercice professionnel du métier d'artiste ...
Question Écrite N° 25162 du 10/12/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 27/10/20)
M. Bertrand Bouyx alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation des consommateurs ayant subi un préjudice financier et moral suite notamment à la mise en redressement judiciaire de la société de transport aérien XL Airways en septembre 2019. Les clients de la société Aigle Azur, mise en liquidation judiciaire le même mois, sont dans une situation similaire. Ces citoyens, ces familles, sont plusieurs dizaines de milliers à voir des investissements souvent importants au regard de leurs revenus être perdus sans, qu'à ce jour, une indemnisation, complète ou partielle, ne soit envisagée ...
Question Écrite N° 32499 du 29/09/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 08/12/20)
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération. En vertu de la loi du 7 août 2015, dite loi NOTRe, ainsi que de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 , les communautés d'agglomération prennent obligatoirement la compétence en lieu et place de leurs communes membres en matière d'assainissement et d'eau potable ainsi que la gestion des eaux pluviales urbaines au 1er janvier 2020. Parallèlement, l'article L. 5216-7 du CGCT autorise la communauté d'agglomération à se retirer du syndicat au 1er janvier de ...
Question Écrite N° 33340 du 27/10/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 12/01/21)
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des candidats sur listes complémentaires aux concours de recrutement des professeurs de la session 2020. La décision a été prise de supprimer les épreuves orales des concours internes et de transformer les épreuves d'admissibilité en épreuves d'admission. Cela a eu pour conséquence la création de listes complémentaires sur lesquelles se trouvent, encore aujourd'hui, de nombreux candidats. Malgré des désistements d'enseignants admis en liste principale au concours, ceux-ci n'ont pas été contactés pour les postes non attribués. En parallèle, plus ...
Question Écrite N° 36276 du 16/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 06/04/21)
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les moyens déployés en vue de la protection de la flore, face aux mutations des pratiques agricoles qui fragilisent les singularités naturelles qui font la richesse des territoires régionaux. Ces dégradations sont particulièrement nombreuses en Normandie et conduisent à la disparition des haies bocagères, représentatives du bocage normand. Ce maillage reconnu est à ce jour mis en péril par l'évolution du matériel agricole et en raison de lacunes d'entretien. Cela a pour conséquence l'altération de tout un écosystème. Il apparaît ainsi nécessaire de déployer des moyens ...
Question Écrite N° 38862 du 11/05/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie) (Réponse le 14/09/21)
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur les difficultés d'approvisionnement de la France en Trodelvy (sacituzimab govitecan), nouveau traitement innovant. Suite au retrait à l'été 2020 de la seule immunothérapie accessible en France (atezolizumab), certaines patientes atteintes d'un cancer du sein triple négatif métastatique peuvent depuis le mois de décembre 2020 obtenir une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) nominative pour utiliser le Trodelvy, c'est-à-dire l'unique chimiothérapie existante à ce jour contre cette forme de cancer ...
Question Écrite N° 39035 du 18/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 19/10/21)
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la situation des personnes salariées à emploi discontinu et leur accessibilité à des indemnisations en cas de congé maternité ou d'arrêt maladie. En 2015, un décret a abaissé les seuils d'accès aux congés maternité et maladie indemnisés pour ces professionnels (600h au lieu de 800h en un an, 150h au lieu de 200h en trois mois) et en 2017, ces dispositions ont été encadrées par la parution d'une nouvelle circulaire interministérielle sur les congés maladie et maternité des professions à caractère discontinu. Ces véhicules législatifs, bien qu'ils aient ...
Question Écrite N° 39597 du 15/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut accordé aux infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Lors de l'examen de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification qui s'est achevé le 14 avril 2021, de nombreux professionnels de ce domaine d'activité se sont mobilisés afin d'obtenir une reconnaissance statutaire d'auxiliaires médicaux en pratique avancée (AMPA). En effet, ce métier nécessite une importante polyvalence dans la mesure où il est essentiel pour le bon fonctionnement de tout un panel de situations médicales. De ce fait, de multiples ...
Question Écrite N° 39489 du 08/06/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 30/11/21)
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les problématiques rencontrées par les communes du littoral qui souhaitent implanter des antennes-relais de téléphonie mobile. La loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi littoral de 1986 prévoit un mécanisme d'obligation d'extension de l'urbanisation en continuité avec une agglomération ou un village. Ce dispositif est aujourd'hui ...
Question Écrite N° 36353 du 16/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le déroulé des épreuves du baccalauréat 2021 pour les élèves scolarisés à distance inscrits en réglementé au CNED. Depuis le 5 novembre 2020, les élèves de première et de terminale scolarisés en lycée ont été informés de l'évolution des conditions de passage de cet examen. Les évaluations communes sont annulées et remplacées par le contrôle continu grâce à la prise en compte des notes du bulletin scolaire. Cette mesure concerne l'histoire-géographie, les langues vivantes et la spécialité qui n'est pas poursuivie en classe de terminale, ainsi que les ...
Question Écrite N° 37433 du 23/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Bertrand Bouyx appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le déroulé des épreuves du baccalauréat 2021 pour les élèves scolarisés à distance inscrits en réglementé au CNED. Suite à un décret en date du 25 février 2021, il a été décidé que ces élèves passeront les épreuves de spécialités sur table, contrairement aux élèves des lycées publics et privés sous contrat. Cette annonce remet en cause la décision du 5 novembre 2020 qui attestait du contrôle continu pour l'ensemble des épreuves et des élèves, en raison des conditions sanitaires. Elle est la source d'inquiétudes de la part des ...
Question Écrite N° 20803 du 25/06/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés quant à la collecte de la taxe de séjour. Si la réforme visant à assujettir les plateformes numériques telles que AirBnB a permis, depuis le 1er janvier 2019, de mettre fin à la situation injuste selon laquelle ces plateformes d'hébergement n'étaient pas redevables de cette taxe alors qu'elles constituent un acteur essentiel du secteur touristique, ses modalités d'application restent floues. En effet, en vertu de la loi, toutes les plateformes de réservation avec paiement en ligne doivent assurer la collecte de cette taxe auprès des hébergeurs professionnels. Cependant, ...
Question Écrite N° 39202 du 01/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de remboursement d'Emgality (galcanézumab), nouveau traitement innovant prescrit par les neurologues et indiqué dans la prophylaxie de la migraine chez l'adulte ayant au moins quatre jours de migraine par mois. La dose de charge de ce médicament coûte 500 euros puis 250 euros par mois sont nécessaires afin de se procurer ce dernier sous la forme d'un stylo injecteur. Emgality a obtenu une AMM (autorisation de mise sur le marché) sur la base de plusieurs études de supériorité versus placebo, ayant permis de démontrer l'efficacité du galcanézumab (anticorps monoclonal IgG4 ...
Question Écrite N° 39728 du 22/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les acteurs de la santé sur le territoire dans l'appréhension de leur statut juridique dès lors qu'ils cherchent à se rassembler sous la forme d'un groupement professionnel et à faire évoluer celui-ci dans l'objectif de proposer une plus grande fluidité des parcours de santé pour le patient. L'ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé impose la forme association loi de 1901 pour les CPTS dans le cadre de la loi Ma santé 2022. Au sein de la 5e circonscription du ...
Question Écrite N° 39019 du 18/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés liées à l'inégale présence des systèmes ambulanciers sur le territoire français. La proposition de loi visant à consolider le modèle français de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers a mis en exergue la nécessité de repenser la gestion des urgences et la coopération entre les divers acteurs du secours (médecins du SAMU, sapeurs-pompiers et ambulanciers privés) afin de proposer un accompagnement rapide et adapté à chaque situation d'urgence. De ce fait, le présent texte propose plusieurs solutions afin de pallier certains manquements en ...
