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Question Écrite N° 3655 du 12/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/02/18)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité des pays d'origine du miel et d'encadrer l'information relative à celle-ci. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il s'avère très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité des pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union ...
Question Écrite N° 11221 du 31/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 02/10/18)
M. Bertrand Pancher alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les producteurs d'intrants agricoles pour bénéficier des avancées proposées par l'article 11 de la loi n° 2017-348. Dans cet article, la loi précise les contours du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Dans ce cadre, le code rural et de la pêche maritime intègre donc la volonté du législateur de réduire le recours aux intrants chimiques conventionnels. Toutefois, le dispositif n'est pas adapté aux produits contenant des principes actifs qui agissent sur la physiologie des plantes et contribuent à améliorer leur ...
Question Écrite N° 8861 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions du projet de loi en cours d'élaboration sur l'optique qui vise notamment à mettre en place une offre reste à charge 0 (RAC 0) en optique et à repousser le renouvellement d'un an. Il est à craindre que cette loi entraîne une offre de santé à deux vitesses contraignant les Français à faibles revenus à accepter l'offre RAC 0 avec un équipement bas de gamme auprès d'un opticien labellisé, et permettant aux plus aisés d'accéder à une offre de qualité auprès de l'opticien de leur choix mais sans prise en charge de la sécurité sociale et de la mutuelle. Par ...
Question Écrite N° 9752 du 26/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017, en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du ...
Question Écrite N° 11158 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. L'article 75 de la loi de 2002 a posé les fondements de la distinction des trois types d'ostéopathes en France : les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OPM) et enfin les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS). Si cette distinction est bien inscrite dans la loi, force est de constater que la situation s'avère plus confuse dans les faits comme en attestent de nombreuses remontées du terrain. Ainsi, souvent, les patients ne savent pas s'ils s'adressent à un professionnel de santé, pour un acte médical ou ...
Question Écrite N° 14591 du 27/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif à la modification des règles de participation des personnes protégées que dénonce l'inter-fédération FNAT, UNAF et UNAPEI, en ce qu'il augmente de manière injuste la participation financière des personnes protégées. Avec cette nouvelle règlementation issue de la loi de finances pour 2018, des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) doivent désormais payer pour leur mesure de protection juridique, au détriment de leur niveau de vie. Il résulte du barème appliqué que des personnes percevant des ...
Question Écrite N° 3733 du 12/12/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/12/18)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de couples souhaitant réaliser une adoption simple croisée. En l'état des textes, il semble que ce système d'adoption ne soit pas possible si le ou les enfants concerné(s) ont par ailleurs déjà été adoptés par une tierce personne extérieure au couple. Il souhaiterait savoir si une évolution législative ou réglementaire serait actuellement envisagée afin de répondre à ce type de demande. Ministère de la justice / Ministère de la justice L'adoption simple peut être demandée par une personne ou par un couple marié à l'égard d'une personne mineure ou majeure mais ...
Question Écrite N° 14106 du 13/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/12/18)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la clarification des informations données aux particuliers dans le cadre de l'élagage des arbres et arbustes sur terrains privés à proximité de lignes haute ou basse tension. Les services de RTE sont compétents sous certaines conditions pour effectuer les travaux d'élagages sur terrains privés. Cependant les propriétaires concernés par cette servitude n'ont pas connaissance des plans établis par les services de RTE. Ce manque de communication engendre parfois des relations conflictuelles. Ne serait-il pas possible que ces plans soient communiqués aux ...
Question Écrite N° 14074 du 13/11/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 22/01/19)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la contribution volontaire obligatoire (CVO) demandée aux communes propriétaires d'un domaine forestier percevant des recettes issues des ventes de bois. Cette contribution qui vise à financer les actions collectives de promotions, de communication, de recherche et de développement, d'innovation et d'analyses statistiques et économiques au sein de la filière forêt-bois vient s'ajouter aux nombreux autres prélèvements dont doivent s'acquitter les collectivités. Celles-ci font notamment déjà l'objet d'un prélèvement d'environ 12 % de frais de garderie proportionnelle aux produits ...
Question Écrite N° 11819 du 28/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Grand Est, qui ...
Question Écrite N° 8859 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/02/19)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'obsolescence de la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie (LPPR) conçue en 1947, qui régit notamment la profession des orthoprothésistes. Cette liste présente de manière quasi-exhaustive les matériels (orthèses et prothèses) remboursés par la sécurité sociale. Or elle ne tient pas compte de l'évolution des technologies, créées dans le but d'améliorer et faciliter la vie des personnes handicapées physiques. Ainsi, les orthoprothésistes s'investissent dans la recherche de meilleurs matériels pour les patients, notamment pour leur permettre ...
Question Écrite N° 11228 du 31/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/03/19)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la possibilité d'adapter le process d'approbation aux substances actives de protection végétale à faibles risques. En l'état actuel de la réglementation, le parcours d'approbation de ces dernières est identique aux intrants de protection des plantes conventionnels. En effet, le classement en tant que « produit à faible risque » n'est proposé qu'au terme de la phase d'approbation. Il s'agit d'un processus long, contraignant et préjudiciable au développement pérenne d'une filière biologique de protection des plantes en France. Cet enjeu est ...
Question Écrite N° 8074 du 01/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les lacunes du contrôle technique sur un certain nombre de véhicules de constructeurs ne maîtrisant pas totalement l'électronique embarquée et se trouvant dans l'impossibilité d'annuler des voyants de type « airbag, moteur... » y compris lorsque les véhicules ne sont pas défectueux. Ainsi, les voyants en question peuvent indiquer des anomalies alors même que les véhicules roulent parfaitement bien. Il souhaiterait donc savoir ce que son ministère compte mettre en œuvre pour que les automobilistes ne soient pas pris en otage entre des constructeurs dépassés par leur technologie et une ...
Question Écrite N° 15948 du 22/01/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/05/19)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations des agriculteurs et des coopératives agricoles quant aux projets d'ordonnances issues de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Le ministre de l'agriculture s'était engagé en séance publique à ce que les parlementaires soient informés et associés aux discussions concernant le contenu de ces ordonnances et, tout particulièrement, celle relative au statut coopératif. Or il semblerait que les projets d'ordonnance soient susceptibles d'impacter durement l'équilibre économique ...
Question Écrite N° 17499 du 05/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/05/19)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation des allocations dans le cas des familles ayant la garde alternée d'un ou plusieurs enfants suite à séparation. Les allocations familiales peuvent être partagées en deux pour revenir pour moitié à chacun des parents pouvant y prétendre. Cependant, les autres prestations familiales ne peuvent être au bénéfice que d'un seul des deux parents, soit par consentement mutuel, soit au profit du parent qui les percevait avant la séparation. L'enjeu financier peut s'avérer particulièrement important pour les prestations qui concernent le mode de garde des enfants. En effet, ...
Question Écrite N° 17500 du 05/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/06/19)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suppression de certaines aides ou allocations versées aux parents au titre de la charge de leurs enfants lorsque ceux-ci partent en études. En effet, dans bien des cas, notamment en milieu rural, un jeune qui souhaite effectuer des études supérieures doit quitter le foyer familial, et prendre un logement dans la ville où se trouve son établissement de formation. Majoritairement sans revenus, les étudiants déposent alors une demande d'aide au logement auprès de la caisse d'allocations familiales et se voient alors supprimés du dossier de leurs parents, faisant perdre à ces derniers ...
Question Écrite N° 19337 du 07/05/19 (Premier ministre) (Réponse le 11/06/19)
M. Bertrand Pancher interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre de sa proposition aux Assises de l'eau concernant la distribution de chèques eau aux ménages démunis. Il rappelle que le Gouvernement aide 5 800 000 ménages démunis à payer une part de leurs dépenses d'énergie qui étaient devenues insupportables. À cette fin, il a envoyé en avril 2019 des chèques « énergie » à chacun de ces ménages. Parmi ceux-ci, un grand nombre de ménages sont aussi obligés de payer leur eau à un prix inabordable. Pour les aider à couvrir leurs dépenses d'eau, le Gouvernent a proposé aux collectivités territoriales de mettre en place pour les dépenses d'eau et ...
Question Écrite N° 19364 du 07/05/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/06/19)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transmission du nom de famille et sur la possibilité de modifier ce nom lorsque la double filiation d'un enfant est établie, notamment par la procédure d'adjonction du nom d'usage d'un enfant mineur sans consentement de l'un des parents. L'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 prévoit que toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. À l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. Cette adjonction du nom du ...
Question Écrite N° 14924 du 11/12/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 09/07/19)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, sur la complexité d'utilisation des services numériques, notamment pour les formalités de signalement de fraude à la carte bancaire. Cette démarche qui s'effectue via la plateforme franceconnect.gouv.fr nécessite en effet de choisir un compte existant (impots.gouv, ameli.fr, idn.laposte.fr, msa.fr) pour se connecter sur service-public.fr et remplir le formulaire de signalement de fraude. De nombreuses démarches intermédiaires ont lieu avant de pouvoir réceptionner le récépissé de signalement, document indispensable à l'accomplissement des formalités auprès ...
Question Écrite N° 22462 du 20/08/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique commerciale pratiquée par les fournisseurs auprès des commerçants indépendants. Alors que 222 villes de France sont engagées dans le programme Action cœur de ville à travers 5 axes : réhabilitation-restructuration de l'habitat en centre-ville ; développement économique et commercial équilibré ; accessibilité, mobilité et connexions ; mise en valeur de l'espace public et du patrimoine et accès aux équipements et aux services publics, il apparaît que la politique commerciale de certains fournisseurs va à l'encontre du second axe énoncé. En effet, l'activité ...
Question Écrite N° 20399 du 18/06/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/11/19)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque de plus en plus important de développement de maladies fongiques sur les cultures françaises. Les conditions météorologiques du printemps 2017 restent pour les agriculteurs et viticulteurs de nombreuses régions synonymes d'année noire. Les alternances de périodes de forte pluviométrie et de températures élevées, ont été propices à la prolifération de nombreuses maladies fongiques (fusariose, mildiou, pourriture grise, etc.). Celles-ci ont occasionné des pertes de rendement considérables ainsi qu'une forte diminution de la qualité des récoltes malgré la mise en ...
Question Écrite N° 21073 du 02/07/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 31/12/19)
M. Bertrand Pancher interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le cas de Mme Alia Abdelnoor, particulièrement offensant pour les droits de la personne et la dignité humaine. Cette femme jugée, puis détenue aux Émirats arabes unis dans des conditions contestables, est décédée au mois de mai 2019 d'un cancer en phase terminale en dépit de la mobilisation et des appels de membres du Parlement européen, des experts des Nations unies, et de plusieurs ONG attachées à la défense des droits humains fondamentaux. Tous avaient demandé une libération anticipée par compassion eu égard à l'état de santé de la détenue. Ce plaidoyer humanitaire n'ayant en ...
Question Écrite N° 15021 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/01/20)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suppression du revenu de solidarité active aux personnes percevant une rémunération au titre d'une formation continue. En effet, des demandeurs d'emploi âgés de 26 ans ou plus peuvent se voir verser une rémunération de 401,09 euros en application du code du travail et des décrets d'application fixant les montants des rémunérations des stagiaires de la formation continue. Les personnes seules percevant par ailleurs le revenu de solidarité active se voient alors perdre cette ressource du fait de la perception de la rémunération de formation. Or, compte tenu des frais d'hébergement ...
Question Écrite N° 6516 du 20/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/02/20)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la position du Gouvernement à propos des deux barrages de Vezins et de la Roche-qui-Boit sur le fleuve Sélune dans le département de la Manche. En effet, ceux-ci font, depuis 2009, l'objet d'un projet d'arasement au seul critère de non-rentabilité avancé par EDF. La loi sur la transition énergétique aurait dû permettre l'annulation de cette disposition antérieure d'autant que, depuis, il y a un projet industriel fort et privé qui consiste à transformer le site en production d'hydrogène par électrolyse totalement décarboné. Le département de la Manche a ...
Question Écrite N° 25066 du 10/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/03/20)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'encadrement des procédures de changement de fournisseur d'énergie. Depuis le 1er juillet 2007, le marché du gaz est totalement ouvert à la concurrence. Tous les consommateurs finaux peuvent souscrire un contrat de fourniture de gaz naturel à un prix de marché avec le fournisseur de leur choix. Il apparaît que la procédure de changement de fournisseur de gaz pour les particuliers est également facilitée puisqu'il suffit à ceux-ci de souscrire auprès d'un nouveau fournisseur d'énergie pour que la résiliation auprès de l'ancien fournisseur soit automatique. Ce dernier reçoit en effet ...
Question Écrite N° 25117 du 10/12/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/03/20)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les graves atteintes aux droits de l'Homme commises par le Bahreïn et rapportées par des observateurs internationaux indépendants, en particulier concernant des cas graves de torture et l'exécution, en juillet 2019, de deux activistes malgré les préoccupations soulevées par les Nations unies sur leur sentence. Il appelle également l'attention sur l'arrestation arbitraire et l'usage répété de la torture contre des défenseurs des droits de la personne et des militants politiques, ainsi que le refus d'accès aux soins pour les militants incarcérés. M. Hassan Mushaima, un ...
Question Écrite N° 25794 du 14/01/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/04/20)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les enjeux liés aux différentes espèces d'ambroisies. En effet, ces espèces envahissantes sont nuisibles à la santé humaine du fait de leurs pollens allergisants. Présentes en bord de route, comme en milieu urbanisé, ce sont également des espèces adventices des cultures de printemps entraînant des pertes de rendement importantes qui peuvent aller jusqu'à la destruction de la culture en place sur une parcelle et des coûts de gestion supplémentaires. Un récent recueil d'expériences de gestion de l'ambroisie en contexte agricole produit par l'Observatoire des ambroisies, FREDON ...
Question Écrite N° 23714 du 15/10/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 02/06/20)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dégradations des logements mis en location, notamment par des particuliers. Des particuliers choisissent d'investir dans la pierre et de mettre leur bien en location afin de s'assurer un complément de revenu. Cet investissement tourne parfois au cauchemar et les laisse dans des situations financières particulièrement délicates. En effet, il apparaît que certaines personnes sans scrupules contractent un bail pour la location d'un logement et n'en assurent ni l'entretien courant, ni le paiement régulier du loyer. S'ensuivent alors ...
Question Écrite N° 27028 du 03/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/06/20)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'acquisition de terres agricoles sur le sol français par des investisseurs chinois. En effet, il apparaît que la Chine, qui possède seulement 10 % des terres arables de la planète pour 20 % de la population mondiale, cherche à acquérir des terres partout dans le monde, lui permettant à terme une certaine autonomie alimentaire. L'Afrique est déjà lourdement touchée par ce phénomène d'accaparement, et depuis 2016, la France se voit également concernée, depuis l'acquisition de 1 700 hectares de terres en Indre par le fonds d'investissement chinois Beijing reward international ...
Question Écrite N° 31980 du 01/09/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/10/20)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des gardes de chasse particuliers. En effet, suite au décret 2020-128 du 18 février 2020, ces derniers, pour la plupart bénévoles, sont désormais obligés de repasser une assermentation tous les 5 ans dans le cas d'un renouvellement ou d'un nouvel agrément dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment. Une telle obligation non seulement alourdit les procédures mais risque en outre de fortement décourager, à l'avenir, l'engagement de nombreux gardes. Aussi il aimerait savoir s'il est envisagé de revenir sur ce dispositif. Ministère de la justice / Ministère de la ...
Question Écrite N° 30051 du 02/06/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 01/12/20)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la pandémie du covid-19 qui entraîne une crise sans précédent dans le secteur de l'éducation, ébranle fortement les systèmes éducatifs et met en péril l'avenir de toute une génération, avec la fermeture d'écoles dans plus de 190 pays et plus de 1,5 milliard d'apprenants touchés. La crise révèle l'importance de soutenir des services publics forts et les liens continus existants entre l'éducation et la santé, l'hygiène, la prévention, la protection sociale, etc. Si tous les apprenants sont touchés, ce sont les enfants et les jeunes issus des pays les plus pauvres et les ...
Question Écrite N° 33409 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/12/20)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des soignants ayant contracté le virus covid-19 et qui devaient bénéficier de la reconnaissance automatique comme maladie professionnelle. Un récent décret précise que, pour obtenir cette reconnaissance, il convient que les affections respiratoires causées par l'infection aient nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire attestée par des comptes-rendus médicaux, ou aient entraîné le décès. Il lui demande donc comment seront traités les agents hospitalisés ou soignés à domicile sans pour autant avoir été traités par oxygène. Il ...
Question Écrite N° 32809 du 06/10/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 15/12/20)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la future révision de la loi d'orientation et de programmation relative au développement et à la solidarité internationale. La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale précise à son article 15 que « la présente loi fixe les objectifs et les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale pour une période de cinq ans, à l'issue de laquelle elle sera révisée». Une telle révision est urgente et même primordiale à l'heure où la planète ...
Question Écrite N° 28119 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Elle prévoit notamment dans son article 6.6° une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici l'application du principe ...
Question Écrite N° 25097 du 10/12/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 19/01/21)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'incidence de la modification de déclaration des indemnités d'entretien des assistants familiaux et assistants maternels sur les bulletins de salaire. Ceux-ci font désormais - depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source - apparaître les indemnités d'entretien dans le revenu imposable, bien que deux choix de déclaration auprès des impôts permettent de prendre en compte l'exclusion de ce type de ressources, qui correspond à une contrepartie de frais engagés ou supportés et non à de réels revenus. Il s'avère que l'intégration des ...
Question Écrite N° 34014 du 17/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/02/21)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels des hôpitaux privés à but non lucratif, lesquels n'ont pas été concernés par les négociations du « Ségur de la santé » comme c'est le cas par exemple de ceux du secteur de la PSPH. Ils ne verront pas leurs revenus majorés comme ceux des hôpitaux publics alors que rien ne les distingue des hôpitaux publics car ils exercent les mêmes missions de service public. Cet « oubli » crée une discrimination injustifiée qui va encore accentuer les difficultés de recrutement dans ces établissements. Il lui demande si cette situation sera prise en compte ...
Question Écrite N° 27337 du 10/03/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 23/02/21)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mode d'imposition appliqué aux fonctionnaires faisant valoir leur retraite et percevant leur retraite additionnelle (RAFP) sous forme de capital. La perception de cette retraite additionnelle sous forme de capital se voit imposée quasiment au même titre qu'une prime exceptionnelle, alors même qu'il s'agit d'un droit à pension identique à une rente mensuelle du RAFP, mais dont le versement se voit effectué de manière unique en raison du nombre de points détenus par l'intéressé et donc indépendamment de sa volonté. Les bénéficiaires d'une prestation RAFP versée sous forme de ...
Question Écrite N° 35117 du 22/12/20 (Ministère des armées) (Réponse le 23/02/21)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'attribution de la médaille de la défense nationale avec agrafe de spécialité « essais nucléaires » aux travailleurs et vétérans des essais nucléaires. Compte tenu de l'importance d'accorder enfin une reconnaissance à tous les vétérans concernés qui ont payé, pour beaucoup, un lourd tribut, il aimerait savoir quand serait publié le décret d'application relatif à cette attribution attendue de longue date. Ministère des armées / Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants Le décret visant à récompenser de la médaille de la défense nationale, ...
Question Écrite N° 35132 du 22/12/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/05/21)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les éleveurs de bovins maigres et les engraisseurs. La crise sanitaire a en effet entraîné une chute importante de leurs marchés d'export (vers le reste de l'Europe et notamment vers l'Italie). Parallèlement, les cotations continuent de s'effriter et les éleveurs français se trouvent confrontés à un surstock de jeunes bovins qui met en péril nombre d'élevages. Face à une telle situation, il aimerait savoir si le Gouvernement serait prêt à prévoir l'octroi d'une aide forfaitaire à la commercialisation des jeunes bovins mâles pendant les mois ...
Question Écrite N° 38794 du 11/05/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/06/21)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'un meilleur encadrement et d'un plus grand contrôle de la méthanisation agricole. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose, à son article 112 modifiant l'article L. 541-39 du code de l'environnement, que « les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires, dans la limite de seuils définis par décret. Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont ...
Question Écrite N° 40614 du 03/08/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/10/21)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite ...
Question Écrite N° 42573 du 16/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/01/22)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des traitements pour les migraineux sévères et chroniques, notamment les anti-CGRP. Ces médicaments sont des anticorps monoclonaux dirigés contre le CGRP (Calcitonin gene related peptide) ou son récepteur. Ils ont obtenu une autorisation de mise sur le marché et sont remboursés dans de nombreux pays d'Europe mais pas en France. Les traitements habituellement prescrits contre la migraine en France sont des antidépresseurs, antiépileptiques ou bétabloquants. Ils sont initialement destinés à d'autres pathologies et ne soulagent partiellement qu'une partie des patients, ...
Question Écrite N° 37858 du 06/04/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 04/01/22)
M. Bertrand Pancher interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les suites qui doivent être accordées à la consultation sur les mécanismes de financements extrabudgétaires de la production de biogaz qui s'est tenue du 1er au 26 février 2021 autour d'une obligation de financement des gaz renouvelables aux fournisseurs. Il s'avère en effet que la méthanisation, principal moyen de production du gaz renouvelable, présente de nombreux intérêts. À l'échelle nationale, elle garantit l'indépendance et la sécurité énergétique du pays, elle bénéficie à une filière industrielle d'excellence qui se stucture, elle participe à notre mix énergétique décarboné en ...
Question Écrite N° 42264 du 02/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/02/22)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des patients non vaccinés devant se rendre à l'hôpital. Si l'accès aux hôpitaux reste ouvert à tous pour les urgences, y compris pour ceux qui ne sont pas vaccinés, ce dispositif s'avère largement insuffisant si l'urgence médicale n'est comprise qu'au sens de l'accès au service des urgences. Lorsqu'il s'agit d'un rendez-vous programmé au sein d'un service spécialisé adressé par courrier d'un médecin traitant, il ne s'agit pas d'urgence dans le sens où ce rendez-vous était programmé depuis quelques jours. Mais la notion d'urgence est tout à fait ...
Question Écrite N° 41175 du 21/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'octroi de la prime grand âge pour les aides-soignants, en particulier des services de psycho-gériatrie. En effet, d'après les informations fournies par la direction de l'Agence régionale de santé du Grand Est que le M. le député a saisie sur cette question, les unités de psychiatrie dont la psycho-gériatrie n'ont pas été concernées par l'octroi de crédits dans le cadre de la prime grand âge par le ministère. Les enveloppes disponibles ont été intégralement distribuées aux secteurs identifiés (unités de court séjour gériatrique, SSR personnes âgées et USLD ...
Question Écrite N° 45642 du 14/06/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le transfert obligatoire de la compétence eau-assainissement aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2026 et sa conséquence financière sur les usagers, en particulier des petites communes, eu égard au taux de TVA applicable. L'attention du député a en effet été appelée par un maire de sa circonscription. Celui-ci souligne qu'en janvier 2026 la compétence concernant le réseau d'assainissement collectif sera, sauf existence d'un syndicat infra-communautaire, transférée aux communautés de communes et la TVA appliquée sera de 10 %. La ...
Question Écrite N° 33941 du 17/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale (ARM). Ces derniers, qui jouent un rôle clé dans le système de santé, sont également en première ligne dans la gestion de la crise sanitaire que l'on connaît aujourd'hui. Ils ont ainsi eu à traiter, lors de la première vague, quelque 80 000 appels supplémentaires par jour et ont supervisé des salles de crise covid-19. Aujourd'hui ils attendent une vraie reconnaissance de leur profession en tant que soignants et non plus en tant qu'administratifs, ce qui pourrait passer par un diplôme d'État de niveau 5, l'obtention de la ...
Question Écrite N° 31611 du 04/08/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le secteur de la formation professionnelle, sinistré depuis le début de la crise sanitaire. Ainsi les centres de formation restent fermés jusqu'en septembre 2020, tels le CNFPT (Centre national de formation pour le personnel territorial), dont les INSET (Instituts nationaux spécialisés des études territoriales pour les cadres de la fonction publique). Quant à la plupart des entreprises, elles utilisent encore le télétravail et le chômage partiel ; les lieux pouvant accueillir des séminaires de formation en hébergement et restauration n'ont pu ouvrir dans les conditions ...
Question Écrite N° 37427 du 23/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation alarmante de la médecine scolaire. En effet, au cœur des territoires, le nombre de médecins et d'infirmiers scolaires n'est clairement pas à la hauteur des besoins et ceci est d'autant plus flagrant à l'aune de la crise sanitaire que le pays traverse. Et plusieurs constats se font jour : ces postes ne sont plus assez attractifs, notamment en zone rurale, et la gestion de la santé scolaire est par trop morcelée. La faute à des salaires en inadéquation avec la durée des formations et la lourdeur des tâches et à un numerus clausus inadapté en zone ...
Question Écrite N° 38080 du 13/04/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'isolation des logements construits avant 1970. Il semblerait que de tels logements ne soient soumis à aucune norme d'isolation phonique ou thermique. Cette absence de cadre législatif a des répercussions importantes que ce soit sur l'environnement par les pertes énergétiques engendrées ou sur l'environnement habitable qui s'en trouve fortement dégradé par les bruits supportés, notamment en cette période de confinement. Ainsi, l'habitant d'un tel immeuble n'a semble-t-il aucun recours juridique pour faire cesser les nuisances ...
