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Question Écrite N° 1194 du 19/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/09/17)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de santé liés à la nouvelle formule du médicament Levothyrox. Aujourd'hui, trois millions de Français utilisent ce médicament pour des problèmes de thyroïde. Cependant, depuis quelques mois la formule du médicament a été changée créant alors, chez des personnes qui prenaient ce médicament depuis trente ans, des effets secondaires comme des vertiges, nausées, malaises ; les autorités ont déjà recensé plus de 9 000 signalements d'effets indésirables. Face à cette situation, certaines personnes cherchent à se procurer l'ancienne formule au-delà des frontières : Suisse, ...

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Question Écrite N° 741 du 15/08/17 (Premier ministre) (Réponse le 10/10/17)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le tourisme et la ruralité. M. le Premier ministre a présenté le 26 juillet 2017 les premières propositions du Conseil interministériel du tourisme, instance gouvernementale chargée du développement de ce secteur à fort potentiel. Les mesures annoncées pour dépasser les 100 millions de touristes par an en 2020 font l'unanimité, tant pour le soutien à l'investissement que la sécurisation des sites touristiques. Si chacune des régions participe à l'attractivité touristique de la France, cette économie revêt des réalités différentes selon les secteurs. Alors que les chiffres sont positifs pour la région ...

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Question Écrite N° 2135 du 17/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/10/17)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la traçabilité de plasma en France dans la composition des médicaments dérivé du sang (MDS). En effet, depuis septembre 2016 la commercialisation en France du dérivé sanguin « Octoplas » est autorisée. « L'Octoplas » est un plasma traité par solvant détergent dont la traçabilité et la provenance éthique ne peuvent être que très difficilement suivies par l'Agence nationale de sécurité du médicament. De plus, dans un arrêt du 13 mars 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) indique que le plasma traité par solvant détergent doit être considéré comme un simple ...

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Question Écrite N° 1608 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/12/17)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les centres médico-sociaux (CMS). Ces structures permettent d'accompagner les pratiques sportives. De plus, elles sont indispensables pour les jeunes sportifs des territoires ruraux, qui sont souvent en manque de structures d'encadrement médical, notamment pour les pratiques sportives intensives et parfois traumatisantes lorsque la discipline sportive est pratiquée à haut niveau. Cependant, certaines de ces structures dédiées au suivi de la santé des sportifs, doivent faire face à des problèmes de financement. C'est notamment le cas dans sa circonscription pour le CMS de Granville. Aussi, ...

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Question Écrite N° 1955 du 17/10/17 (Ministère des armées) (Réponse le 19/12/17)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des militaires engagés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et l'année 1964, pour y assurer le maintien de l'ordre. À ce jour, ces engagés français ne bénéficient pas de la carte du combattant contrairement aux militaires français engagés en Afrique du Nord (en Tunisie et au Maroc) entre 1952 et 1964, qui eux, bénéficient de la carte du combattant lorsqu'ils peuvent justifier d'au moins quatre mois sur zone. Cette situation est vécue comme une grande injustice et une évolution est souhaitée par la totalité des associations du monde combattant. L'État français reconnaît désormais le statut ...

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Question Écrite N° 2265 du 24/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur son souhait d'une implantation d'un plateau de coronarographie dans le département de la Manche. À ce jour, les résidents manchois ne disposent d'aucun équipement de ce type et en cas de besoin sont dirigés vers les hôpitaux de Caen ou de Rennes, situés pour beaucoup à plus de 100 kilomètres de leur domicile. Ils doivent ainsi faire plus d'une heure trente de route pour pouvoir bénéficier d'un tel examen. Après une rencontre avec Mme la directrice de l'Agence régionale de santé (ARS), il apparaît possible qu'un plateau de coronarographie puisse être implanté dans la Manche. Cette ...

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Question Écrite N° 4850 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/03/18)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le reclassement des métiers de la réparation à domicile comme un service à la personne. Les réparateurs indépendants présents dans toute la France promeuvent une réparation de qualité. Toutefois, les employés spécialisés dans la réparation d'électroménager sont aujourd'hui confrontés à une baisse d'activité et à la disparition d'emplois. En effet, s'il existe un réel besoin de réparer davantage pour réduire l'empreinte environnementale, il est aussi important de conserver des emplois de proximité et de maintenir un tissu économique de petites entreprises. Aujourd'hui, 150 ...

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Question Écrite N° 4012 du 19/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 13/03/18)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les élèves atteint d'un handicap cognitif : dyslexique-dysorthographique, dyscalculique et dysgraphique qui doivent passer des examens. En effet, les élèves ayant ces handicaps sont équipés d'un ordinateur avec des logiciels, dont un correcteur perfectionné, Antidote, qui leur permet de compenser les difficultés d'expression écrite. Pour passer leur brevet et leur bac, les aménagements de passation d'examens, sont accordés sans difficultés particulières. Néanmoins, pour pouvoir passer des concours d'entrée dans les grandes écoles, il arrive que cet aménagement et l'utilisation d'un ...

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Question Écrite N° 2984 du 21/11/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 20/03/18)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les 25 millions d'euros supplémentaires attribués au Fonds de développement de la vie associative (FDVA) dans le PLF 2018, et issus de la suppression de la réserve parlementaire. Ces crédits sont destinés à accompagner la vie associative locale et communale, essentiellement dans les territoires ruraux. Dans les missions actuelles du FDVA, les modalités et les conditions d'attribution de subventions aux associations ne sont pas définies. De nombreuses associations questionnent sur les modalités d'attribution de ces fonds. Il aimerait donc savoir quel dispositif va être mis en place et quels ...

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Question Écrite N° 5514 du 20/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/03/18)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le gaspillage alimentaire au sein de la restauration collective et de l'industrie agroalimentaire. En France, près de 10 millions de tonnes de déchets alimentaires sont jetés. L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) estime que du champ à l'assiette, c'est un tiers des denrées alimentaires qui sont perdues. Ce gaspillage de nourriture constitue un problème à la fois éthique mais également économique car ce gaspillage a un coût important. En outre, le gaspillage alimentaire a aussi un impact très important sur l'environnement. En 2015, la loi ...

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Question Écrite N° 4619 du 23/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/04/18)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre le démarchage téléphonique via le dispositif « Bloctel ». En effet, ce dispositif qui est censé freiner le harcèlement téléphonique dont de nombreux Français se plaignent au quotidien, peine à bloquer les démarcheurs. Ce dispositif, issu de la loi consommation de 2016, a pourtant pour but de permettre à ceux qui le souhaitent d'inscrire leur(s) numéro(s) de téléphone, fixe ou mobile, afin de ne plus recevoir d'appels non sollicités. Toutefois, près de la moitié des personnes inscrites à cette liste d'opposition, s'agacent de recevoir toujours autant d'appels de ...

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Question Écrite N° 1964 du 17/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la majoration de durée d'assurance prévue au régime général au titre de l'éducation de l'enfant. Lorsqu'un parent décède avant la majorité de l'enfant, cette majoration est attribuée au parent survivant. Cependant, celle-ci n'existe pas dans la fonction publique créant ainsi une situation inégalitaire entre le secteur public et le secteur privé. De plus, dans les trois fonctions publiques, la bonification au titre de l'éducation et de l'enfant, est exclusivement réservée aux fonctionnaires femmes, excluant de facto les fonctionnaires hommes veufs du dispositif. La réforme des ...

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Question Écrite N° 3595 du 05/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/04/18)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le décret de 2005 permettant aux personnes handicapées de solliciter une retraite anticipée. En effet, comme en dispose le texte et selon les conditions cumulatives suivantes, il est possible de pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée si la personne est âgée de plus de cinquante-cinq ans, si elle a cotisé ou cumulé un certain nombre de trimestres selon la classe d'âge, si elle est reconnue comme personne handicapée durant sa carrière professionnelle, par une reconnaissance de travailleur handicapé à 80 %, qui a été réétudié et ...

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Question Écrite N° 6732 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours avec la filière des opticiens de santé. Le Président Macron a fait du « Reste à Charge 0 » (RAC 0) en optique, une proposition phare pour lutter, selon son constat, contre le renoncement aux soins. Bien que ce renoncement ne soit pas supérieur à 4 %, les opticiens, ont accueilli de façon très favorable, cette réflexion sur la remise à plat de cette filière avec la volonté de proposer aux citoyens des produits de qualité, dispensés par des professionnels mieux formés et assumant leur rôle de dépistage des pathologies oculaires. La présence des opticiens ...

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Question Écrite N° 6213 du 13/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/05/18)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des demandes de cartes grises. Depuis le 6 novembre 2017, les demandes et inscriptions se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette dématérialisation des procédures s'inscrit dans la logique d'administration numérique qui vise à rendre les services publics plus accessibles, plus efficaces et plus réactifs pour les particuliers comme pour les professionnels. Toutefois, depuis la généralisation des demandes de cartes grises sur internet, de très nombreux dysfonctionnements ont été signalés par les ...

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Question Écrite N° 7330 du 10/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi « PACTE » (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises). En effet, le ministre de l'économie et des finances a annoncé, lors d'une réunion publique à Colmar devant des chefs d'entreprise, qu'il avait l'intention de supprimer les commissaires aux comptes dans les plus petites entreprises. Cette communication fait écho à un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), qui avait été commandé avec la Garde des sceaux, Nicole Belloubet, et dont les analyses et les conclusions sont aujourd'hui contestées par le secteur. Si le Gouvernement ...

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Question Écrite N° 8502 du 22/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la concurrence déloyale dont sont victimes un grand nombre de commerces physiquement implantés sur le territoire français face aux géants de l'internet qui, tous, ont mis en place des schémas d'optimisation fiscale afin de réduire le plus possible leurs impôts. En effet, les géants de l'internet et notamment les GAFA, par le biais de leurs services market place, échappent en grande partie à la fiscalité française. Il s'agit de la TVA, des impôts sur les sociétés et des nombreuses taxes locales auxquelles sont assujettis les commerces implantés physiquement sur le territoire national. ...

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Question Écrite N° 7841 du 24/04/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 19/06/18)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation des femmes exerçant une profession libérale paramédicale au regard de leur congé maternité. Actuellement, les femmes qui exercent ces professions paramédicales touchent une allocation d'environ 3 200 euros ainsi qu'une indemnité journalière d'environ 50 euros par jour pendant leur congé maternité. Cependant, durant cette période, les frais du cabinet et cotisations professionnelles continuent à être payés et les charges dépassent largement les allocations versées. C'est pourquoi le congé maternité devient ...

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Question Écrite N° 6743 du 27/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 19/06/18)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le contenu des émissions dites de « télé réalité », diffusées sur les chaînes de télévision nationales, à des heures de grande audience (notamment sur les créneaux 17h à 19h), durant lesquelles les enfants et les adolescents sont très présents devant les écrans de télévision. L'appellation même de ces émissions (dites de « télé-réalité ») peut laisser à penser qu'elles décrivent la réalité quotidienne des rapports entre les hommes et les femmes. Or de nombreux témoignages d'enseignants sont inquiétants, ...

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Question Écrite N° 10439 du 10/07/18 (Ministère du travail) (Réponse le 17/07/18)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés vécues par de nombreux étudiants pour trouver des entreprises d'accueil dans le cadre de leur formation en alternance. Il est reconnu que la formation initiale en alternance permet de faciliter l'intégration des étudiants dans l'entreprise en leur offrant une première expérience professionnelle formatrice. Elle est aussi souvent et malheureusement à l'origine de véritables difficultés pour celles et ceux qui ne trouvent pas d'entreprise susceptible de les accueillir. Dans certains cas, faute de place en entreprise, les étudiants sont contraints d'abandonner leur choix de formation. Alors que le ...

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Question Écrite N° 3076 du 21/11/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 31/07/18)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les conséquences de la suppression de l'allocation pour le logement (APL) accession dans le projet de loi de finances pour 2018. L'APL accession permet d'aider environ 50 000 personnes chaque année à pouvoir réaliser leur projet d'accéder à la propriété. Cette disposition permet de solvabiliser et de sécuriser les ménages les plus modestes qui sans elle seraient exclus de la propriété. Elle constitue un dispositif très efficace pour les primo accédants aux projets diversifiés de pouvoir accéder à un premier logement majoritairement en zone détendues. Sur l'ensemble ...

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Question Écrite N° 9973 du 26/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 31/07/18)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de Français suite au renforcement des contrôles techniques sur les véhicules depuis le 20 mai 2018. Il rappelle que depuis cette date, une nouvelle directive européenne s'applique en France et vise à renforcer la prévention et la sécurité routière en introduisant un contrôle technique plus exigeant. Cependant, ces nouvelles mesures entraînent des difficultés notamment pour les propriétaires de camionnette transformée durablement en camping-car. Elles instaurent notamment l'obligation de mettre en conformité la carte grise et l'usage ...

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Question Écrite N° 8646 du 29/05/18 (Premier ministre) (Réponse le 14/08/18)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le Premier ministre sur les suites qui vont être données à la concertation qu'il a lancée le 9 novembre 2017, en vue de la mise en place d'une politique ambitieuse de développement de la vie associative. Cette large concertation a permis de rassembler de nombreuses associations, investies dans cette démarche et qui, sous forme d'un rapport remis au HCVA (Haut conseil à la vie associative) ont formulé des propositions en lien avec les attentes et les besoins actuels du monde associatif, inquiet de certaines difficultés rencontrées. Le rapport issu de ces travaux n'a pas encore été rendu public, et les mesures qui en découleront, sont ...

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Question Écrite N° 8339 du 15/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/08/18)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés récurrentes des collectivités territoriales pour recruter des policiers municipaux. De nombreuses communes disposent d'une police municipale composée d'agents, fonctionnaires territoriaux dans le cadre d'emploi de policiers municipaux. La présence de ces policiers municipaux est un élément majeur de la prévention des actes illégaux mais aussi une présence rassurante, notamment sur les territoires ruraux où la police nationale ou la gendarmerie sont moins présentes et moins visibles. Par ailleurs leur intervention, dans les conditions déterminées par les lois, en ...

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Question Écrite N° 6825 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision prise par le directeur du centre hospitalier d'Avranches-Granville de procéder à la fermeture d'une des deux lignes de SMUR rattachées aux urgences du site de Granville, à compter du 2 avril 2018. Cette ligne permet de transporter au départ des hôpitaux du département de la Manche des patients en risque vital vers un plateau technique adapté (CHU, centre grand brûlé). Lors de la dernière année pleine d'exercice (année 2015), il a été réalisé près de 900 interventions. Il regrette que cette décision intervienne, sans avis de l'ARS, à quelques semaines seulement de la ...

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Question Écrite N° 9063 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/09/18)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les réseaux de soins et centres de santé associatifs dentaires. Ce type de structures fait l'objet de controverses à la suite de dérives observées. À vocation associative, l'objet initial de ces structures a été détourné pour ouvrir des centres « low-cost » dans lesquels la logique de rentabilité semble avoir pris le pas sur la qualité des soins administrés. Ces inquiétudes ont pu être confirmées avec l'affaire « Dentexia », une chaîne de centres dentaires dont les pratiques avaient conduit aux dépôts de plaintes de la part de nombreux patients. À la suite de cette affaire, ...

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Question Écrite N° 1422 du 26/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/09/18)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les avis de contravention pour non désignation de conducteur. Depuis le 1er janvier 2017, les chefs d'entreprises artisanales doivent dénoncer un salarié de l'entreprise qui aurait commis une infraction avec un véhicule de l'entreprise, ils sont en revanche totalement dépités de découvrir à leurs dépens qu'ils auraient dû s'auto-dénoncer lorsqu'ils sont eux-mêmes l'auteur de l'infraction ce qui leur coûte 450 euros supplémentaires. En effet, lorsque l'artisan reçoit l'avis de contravention, il s'acquitte spontanément de l'amende sans penser qu'il doit effectuer une démarche ...

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Question Écrite N° 3342 du 28/11/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/10/18)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'aménagement des modalités de certification à répétition pour les diagnostiqueurs immobiliers. En effet, plus de 2 000 entreprises du diagnostic immobilier sur les 4 500 existantes interviennent dans des domaines sensibles comme la santé (amiante et plomb), la sécurité, (gaz, termites et électricité) et la transition énergétique (DPE). Toutes ces entreprises appellent à un réaménagement du processus de certification quinquennale des diagnostiqueurs. L'année 2017 marque le début de passage des troisièmes mêmes examens, sans contestation ou recours ...

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Question Écrite N° 11236 du 31/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/10/18)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en place d'un EPIC établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) pour la gestion du Mont Saint-Michel. Le village médiéval et l'abbaye du Mont Saint-Michel composent un de ces lieux emblématiques français, situés en Normandie dans le département de la Manche, au cœur de la baie des plus grandes marées d'Europe. Afin de pallier son envasement, le Mont Saint-Michel a bénéficié d'une vaste opération de rétablissement de son caractère maritime, initiée par l'État et cofinancée par les collectivités territoriales, les régions Basse-Normandie et Bretagne, les ...

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Question Écrite N° 11329 du 31/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/10/18)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur une disposition qui doit entrer en vigueur en 2019, concernant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français de l'étranger. La loi ordinaire et la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables aux élections et à l'élection présidentielle ont mis fin à la possibilité de s'inscrire à la fois sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale dans une commune française avec une entrée en vigueur prévue en 2019. Les Français qui sont actuellement inscrits sur deux listes devront donc choisir sur laquelle ils se ...

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Question Écrite N° 11579 du 07/08/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/10/18)

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de certaines taxes dites à faible rendement évoquée comme possible lors de la loi de finances pour 2019. De nombreux maires de sa circonscription de la Manche lui ont fait part de leur inquiétude quant à une éventuelle disparition de la taxe sur les pylônes électriques. Le département de la Manche est en effet traversé par une ligne haute tension 400 000 volts et les communes dans lesquelles ont été implantés des pylônes bénéficient de recettes essentielles pour permettre un certain niveau d'investissement propice au développement de ces communes, en grande majorité ...

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Question Écrite N° 1135 du 19/09/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 09/10/18)

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M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique. Ce texte aborde notamment la question de la discontinuité de construction dans les zones dites « dents creuses » des hameaux soumis à la loi « littoral » tout en préservant le littoral. Cette question d'urbanisation dans ces zones est une problématique importante pour le département de la Manche et pour de nombreux département en France. Sous l'ancienne législature, la proposition de loi a été adoptée en seconde lecture à l'Assemblée nationale, cependant elle n'est pas inscrite à l'ordre du ...

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Question Écrite N° 11028 du 24/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/18)

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre du « plan mercredi » et plus spécifiquement sur les taux d'encadrement des enfants. Le Gouvernement a annoncé un « plan mercredi » ambitieux afin de proposer des activités de qualité le mercredi après-midi, pour tous les enfants. Ce plan, proposé aux communes volontaires, permettra de donner à tous les enfants l'occasion de pratiquer des activités culturelles et sportives. Ce plan marque une réelle volonté, cependant les équipes d'animateurs et d'encadrants des collectivités territoriales s'inquiètent et posent la question des taux d'encadrement. En effet, le dispositif ...

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Question Écrite N° 9749 du 26/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Il rappelle la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018. À ce sujet, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires ...

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Question Écrite N° 13765 du 30/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/11/18)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Celle-ci accorde une place majeure à l'autonomie par le travail et déploie des moyens importants pour accompagner les plus vulnérables vers l'emploi. Ce plan prévoit des évolutions pour transformer le service public de l'emploi afin d'améliorer la coordination, l'adaptabilité et la qualité de services pour les demandeurs d'emploi et les entreprises. Une mesure vise à proposer un rapprochement, à titre expérimental, des missions locales et de Pôle emploi, au libre choix des élus du territoire. En s'appuyant sur ...

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Question Écrite N° 8375 du 15/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/11/18)

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les mesures de surveillance et d'intervention mises en place pour garantir la sécurité des habitants et des touristes sur les grands sites touristiques français. Dimanche 22 avril 2018, au Mont-St-Michel, site touristique situé dans la circonscription dont il est l'élu, très fréquenté et classé au patrimoine mondial de l'Unesco, un individu a proféré des menaces inquiétantes à l'encontre des forces de l'ordre, laissant penser qu'il agresserait des policiers. Il tient à saluer la réactivité de M. le préfet de la Manche qui a très rapidement ordonné l'évacuation du site et la ...

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Question Écrite N° 3740 du 12/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 27/11/18)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avenir du crédit d'impôt collection. En effet, le projet de loi de finances 2018 prévoit de supprimer le crédit d'impôt dont bénéficient aujourd'hui les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir appelé crédit d'impôt collection. Ce crédit d'impôt, logé au sein du crédit d'impôt recherche, s'élève à 30 % et consiste à aider les entreprises industrielles des secteurs du cuir, du textile et de l'habillement qui font preuve de créativité et élaborent de nouvelles collections. Il est notamment destiné à couvrir des dépenses telles que les salaires et ...

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Question Écrite N° 12479 du 25/09/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/18)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la présence de perturbateurs endocriniens, de substances cancérogènes et d'allergisants dans les fournitures scolaires. Remis en exergue à l'occasion de la rentrée scolaire, les résultats de tests en laboratoire de l'association UFC-Que Choisir, réalisés en 2016, avaient relevé des substances indésirables tels que des perturbateurs endocriniens, des composés allergisants ou cancérogènes dans des fournitures scolaires (stylos, colles, crayons, encres...). Sur 52 produits testés, 19 d'entre eux présentaient un triste florilège de substances indésirables, composés cancérogènes, toxiques ou ...

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Question Écrite N° 7386 du 17/04/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/12/18)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le plan « action cœur de ville », lancé le 27 mars 2018 et destiné à revitaliser le centre-ville de 222 villes moyennes en France. Cette convention de revitalisation est une première depuis 1973, où avait été lancé le « contrat de ville moyenne » par M. Pierre Messmer. Il salue donc l'ambition portée par le Gouvernement de redonner plus d'attractivité et de vitalité au centre-ville de ces villes, dites moyennes, essentielles à la cohésion du territoire. En concentrant 23 % de la population française et 26 % de l'emploi, leur vitalité est indispensable puisqu'elle profite à ...

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Question Écrite N° 9791 du 26/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 04/12/18)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'utilisation controversée de la plateforme de vidéos Youtube par des parents mettant en scène leurs enfants. Depuis quelques années, on note un accroissement de vidéos sur lesquelles évoluent des enfants dans le but de faire rire le plus grand nombre d'utilisateurs. Bien souvent, ces vidéos qui permettent aux parents de gagner de l'argent sont tournées au détriment de l'enfant. On observe également la multiplication de vidéos où l'on peut voir des enfants faisant la promotion d'un article. Il s'agit indirectement de faire de la publicité pour un produit afin de donner un objectif de profit à ces vidéos. ...

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Question Écrite N° 11111 du 24/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Ces personnels, souvent en situation de précarité, se trouvent contraints d'enchaîner durant de nombreuses années des contrats à durée déterminée, rémunérés au taux horaire du SMIC, sur la base de 24 heures hebdomadaires. Ils sont très peu nombreux à être pérennisés dans leur fonction, ce qui engendre un regrettable manque d'attractivité pour cette profession pourtant indispensable. De plus, le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 reconnaît la qualification en diplôme de niveau V pour cette profession. Cependant, ...

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Question Écrite N° 7888 du 24/04/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/12/18)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'identification des zones à couvrir par les opérateurs téléphoniques à la suite de l'accord signé entre les opérateurs, l'ARCEP et le Gouvernement le 14 janvier 2018. Grâce à cet accord, ces opérateurs s'engagent notamment à démultiplier le rythme des programmes ciblés d'amélioration de la couverture et dans ce cadre à construire chacun au moins 5 000 nouveaux sites sur tout le territoire, parfois mutualisés, qui iront au-delà des zones dites « blanches » et dont la charge sera désormais intégralement prise par les opérateurs. Au cours des trois prochaines années, grâce à cet ...

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Question Écrite N° 1160 du 19/09/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/12/18)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le dispositif fiscal de la loi Pinel. En effet, cet avantage fiscal de réduction d'impôt permet de développer le financement des particuliers dans le secteur de l'immobilier et de relancer l'offre de logements à louer sur le marché. Toutefois, les professionnels du secteur mais aussi les élus locaux sont inquiets quant à la fin de ce dispositif prévue pour le 31 décembre 2017. De plus, certaines zones géographiques dans le département de la Manche bénéficient de cet avantage et souhaitent la continuité d'un tel dispositif. Il contribue à permettre la construction de logements avec des loyers ...

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Question Écrite N° 8873 du 05/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 04/12/18)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mortalité des abeilles. En effet, depuis le milieu des années 90, les apiculteurs constatent des mortalités accrues et des disparitions de colonies d'abeilles dans leurs ruches, avec une accélération dramatique ces derniers mois. Ces animaux, indispensables à l'écosystème, influencent avec les autres pollinisateurs les relations écologiques, la variation génétique dans la communauté des plantes, la diversité florale et sont donc indispensables pour le maintien de la biodiversité. Aujourd'hui, et à juste titre, de nombreux collectifs d'apiculteurs comme ...

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Question Écrite N° 3502 du 05/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 11/12/18)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation de la CSG pour les salariés des chambres d'agriculture. Dans le projet de loi de finances pour 2018, il est prévu que la CSG soit plus que compensée, pour les salariés du privé, par la suppression des cotisations salariales chômage et maladie et la mise en place du versement d'une indemnité pour les agents de la fonction publique qui viendra neutraliser cette augmentation. Cependant, il n'est pas prévu que les établissements publics à statut prévus par une loi de 1952 et employant plus de 70 % de salariés de droit privé, comme les chambres d'agricultures, aient une ...

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Question Écrite N° 14021 du 06/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application d'une TVA à taux réduit pour les produits reconditionnés. En effet, les produits reconditionnés ne font pas partie de la liste de produits bénéficiant de la TVA à taux réduit alors que l'intérêt du conditionnement de ces produits et d'éviter la surconsommation des matières premières. De plus, l'application d'une taxe réduite permettrait d'appuyer les initiatives d'économie circulaire au sein du secteur des appareils technologiques. Au-delà du manque à gagner pour l'État, cette disposition inciterait une consommation plus responsable avec un impact écologique ...

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Question Écrite N° 12989 du 09/10/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 18/12/18)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'évolution des zones de revitalisation rurale. Les critères de classement d'une commune en zone de revitalisation rurale (ZRR) ont été modifiés par la loi de finances rectificative pour 2015. Cette réforme est entrée en vigueur au 1er juillet 2017. Le nouveau classement est valable jusqu'au 31 décembre 2020. Les conditions de classement étant désormais examinées à l'échelon intercommunal, toutes les communes qui composent un EPCI s'en trouvent indifféremment bénéficiaires. Or cette généralisation ne reflète pas les importantes disparités qui peuvent subsister sur un même ...

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Question Écrite N° 12997 du 09/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/12/18)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique d'éradication des frelons asiatiques. Depuis leur première apparition en 2004, les frelons asiatiques ont proliféré sur l'ensemble du territoire français et dans d'autres pays européens. Leur présence et leur propagation exponentielle en font un problème de santé publique majeur. Le frelon vespa velutina nigrithorax, plus communément appelé « frelon asiatique », a repoussé les limites de son territoire d'environ 100 km par an au point de coloniser aujourd'hui la quasi-totalité du territoire français et de faire son apparition dans les zones ...

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Question Écrite N° 13839 du 30/10/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/12/18)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageable qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement ...

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Question Écrite N° 9330 du 12/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/12/18)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la décision prise de réduire la vitesse maximale autorisée à 80 km/h, à compter du 1er juillet 2018, sur les routes à double sens sans séparateur central (limitée actuellement à 90 km/h). Cette disposition permettra de sauver entre 300 et 400 vies par an selon le comité des experts du conseil national de la sécurité routière dans son rapport du 29 novembre 2013. Fréquemment questionné à ce sujet dans la circonscription de La Manche dont il est l'élu, il aimerait savoir si cette décision implique également des modifications sur les vitesses actuellement autorisées pour les ...

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