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Question Écrite N° 1932 du 10/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 14/11/17)
Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics à propos de la non-reconduction du « bonus VAE », cette aide d'État plafonnée à 200 euros pour l'achat d'un vélo à assistance électrique à hauteur de 20 % de son montant. Comme M. le ministre l'a confirmé le 28 septembre 2017, cette prime sera supprimée à compter de février 2018, et ce alors même que le Gouvernement s'est engagé à encourager financièrement le recours aux modes de transport les moins polluants. La députée s'étonne que ce bonus VAE soit supprimé tandis que l'aide à l'achat d'un scooter électrique est maintenue et que des aides sont également accordées pour le passage ...
Question Écrite N° 4561 du 16/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
Mme Blandine Brocard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des orthophonistes. Nombreux sont les citoyens - jeunes enfants, séniors, en situation de handicap, victimes de maladies ou d'accidents - qui souffrent de troubles de communication liés à la voix, à la parole ou au langage. Dans ce cadre, le travail réalisé par les professionnels de l'orthophonie dans l'évaluation et le traitement de ces troubles est aujourd'hui unanimement reconnu. Or si l'obtention du diplôme reconnaissant la qualité d'orthophoniste requiert aujourd'hui de poursuivre cinq années d'études après le baccalauréat, les rémunérations qui leur sont proposées ...
Question Écrite N° 3447 du 05/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/03/18)
Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur sa vision de la politique de l'eau en France. Alors que l'agriculture intensive est la principale cause des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle ne finance que 7 % de la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation du principe pollueur-payeur qui régit pourtant la directive cadre 2000/60/CE pour l'eau. Et alors même que les exemples étrangers prouvent que le coût de la réduction des nitrates au niveau agricole est moins élevé ...
Question Écrite N° 6235 du 13/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/05/18)
Mme Blandine Brocard rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale l'engagement pris par le Gouvernement, durant l'examen du projet de loi de finances pour 2018, d'abonder le fonds de développement de la vie associative (FDVA) de 25 millions d'euros supplémentaires pour pallier la suppression de la réserve parlementaire prévue par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. En effet, le FDVA constitue un dispositif plus pertinent de soutien aux associations, selon des modalités d'attribution objectives, transparentes et en concertation avec les acteurs locaux, ce que ne garantissait pas la réserve parlementaire. L'augmentation des crédits de ce fonds ...
Question Écrite N° 6405 du 13/03/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 22/05/18)
Mme Blandine Brocard alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les exactions perpétrées en République démocratique du Congo (RDC). Ce dimanche 25 février 2018, une marche des catholiques contre le maintien au pouvoir du président de la RDC a été dispersée par les forces de l'ordre au moyen de gaz lacrymogène et de tirs à balles réelles, faisant au moins deux morts et plusieurs blessés selon l'ONU ; un bilan qui s'ajoute à celui des répressions des 31 décembre 2017 et 21 janvier 2018. Le président congolais, qui a violé la constitution en refusant de quitter le pouvoir le 19 décembre 2016, semble désormais s'affranchir de l'accord dit « de la ...
Question Écrite N° 11366 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/08/18)
Mme Blandine Brocard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le syndrome d'hypersensibilité chimique qui toucherait environ un million de personnes en France. Ces malades souffrent de symptômes impliquant plusieurs systèmes d'organes, parmi lesquels l'exacerbation de l'odorat, la difficulté de concentration, les maux de tête, la nervosité, les étourdissements, les difficultés respiratoires, les douleurs abdominales, articulaires et musculaires, les démangeaisons, l'eczéma, etc. Malgré l'absence de consensus scientifique international, certains chercheurs relient ces symptômes aux expositions répétées aux produits chimiques, même à de ...
Question Écrite N° 7315 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
Mme Blandine Brocard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. L'article 2 de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées énonce que les orthopédistes-orthésistes sont seuls autorisés à concevoir, fabriquer, adapter, délivrer et réparer certains dispositifs médicaux sur mesure, parmi lesquels les ceintures médico-chirurgicales de soutien ou de maintien, les corsets orthopédiques d'immobilisation, les bandages herniaire, les orthèses élastiques de contention des membres et les vêtements compressifs ...
Question Écrite N° 8821 du 29/05/18 (Ministère du travail) (Réponse le 11/12/18)
Mme Blandine Brocard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des employeurs multiples d'un même salarié au regard des obligations de suivi médical. L'article R. 4624-14 du code du travail modifié par le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 prévoyait dans sa rédaction initiale la possibilité de conclure un accord entre employeurs d'un même salarié pour n'effectuer qu'un seul examen médical d'embauche et évoquait la répartition de la charge de la surveillance médicale. Depuis le 1er janvier 2017, la surveillance médicale renforcée a été remplacée par le suivi individuel renforcé et la nouvelle rédaction de l'article R. 4624-14 passe sous ...
Question Écrite N° 15208 du 18/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/02/19)
Mme Blandine Brocard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'attribution du chèque énergie : il existe en effet un décalage temporel important entre le moment où un foyer modeste peut rencontrer des difficultés et l'attribution de cette aide. En effet, celle-ci est versée en avril de l'année N en fonction des revenus déclarés l'été de l'année N-1 et ce au titre des revenus de l'année N-2. Le chèque énergie est donc finalement délivré en fonction de la situation d'un foyer telle qu'elle était au mieux 16 mois avant son attribution. Pourtant, cette aide est particulièrement précieuse pour nombre de Français lorsqu'ils sont ...
Question Écrite N° 4449 du 09/01/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 13/03/18)
Mme Blandine Brocard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des personnes handicapées logées dans le parc social par souci d'accessibilité. Celles-ci, si elles dépassent un certain seuil de revenus, doivent s'acquitter du supplément de loyer de solidarité (SLS), un surloyer qui doit en principe être minoré du fait de leur handicap, car elles sont « réputées à charge » au sens de l'article 196 A bis du CGI, à condition de disposer d'une carte d'invalidité. Une réponse ministérielle publiée en 2014 (QE n° 33957) confirmait le droit pour ces ménages de se prévaloir d'une ...
Question Écrite N° 13562 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/04/19)
Mme Blandine Brocard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suppression totale de l'allocation « majoration pour la vie autonome » dès le premier euro perçu en cas de reprise d'activité d'une personne en situation de handicap. En autorisant dans une certaine mesure le cumul d'un emploi et d'une pension de retraite, d'une allocation pour retour à l'emploi ou de l'allocation aux adultes handicapés, la loi facilite la reprise d'activité de ceux dont la situation, pour différentes raisons, les éloigne de l'emploi. En effet, pour chacun de ces situations, des mesures ont été prises pour permettre la dégressivité des allocations versées en fonction du niveau ...
Question Écrite N° 19215 du 30/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Blandine Brocard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir de la prise en charge des personnes atteintes de cancers rares du péritoine. En raison de leur rareté et de leur spécificité, les tumeurs du péritoine requièrent une prise en charge par des équipes multidisciplinaires composées d'experts formés et spécialisés. Or, le 31 octobre 2018, la direction du groupement hospitalier Lariboisière a annoncé la fermeture de son centre, membre du réseau RENAPE, pour des motifs économiques liés à des décisions stratégiques de réduction du nombre de lits de cet établissement. Cette décision inquiète les patients suivis dans cet ...
Question Écrite N° 19026 du 23/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Blandine Brocard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation ...
Question Écrite N° 11009 du 24/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 21/05/19)
Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la compatibilité entre la lutte contre le réchauffement climatique et la croissance économique. En effet, il semble exister une corrélation forte entre le PIB et la quantité d'énergie consommée. Or, à l'échelle planétaire, la consommation d'énergie est essentiellement carbonée, si bien que l'on puisse établir que l'augmentation du PIB implique l'augmentation de la quantité de CO2 rejetée dans l'atmosphère. En ce sens, l'engagement d'atteindre 32 % d'énergies renouvelables dans le bouquet énergique français d'ici à 2030, conformément à la loi de transition de ...
Question Écrite N° 3988 du 19/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/10/19)
Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la représentation des communes dans les instances de gouvernance de la métropole de Lyon à partir de 2020. Cette métropole, fruit de la fusion entre un établissement public de coopération intercommunale (le Grand Lyon) et une partie du département du Rhône, est la seule métropole de France qui ait aujourd'hui le statut de collectivité territoriale de plein exercice. La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », promulguée le 27 janvier 2014, a prévu en son article 54 alinéa 1 que les futurs conseillers métropolitains seront ...
Question Écrite N° 8522 du 22/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/08/20)
Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la définition de l'intérêt légitime des entreprises à l'aune du règlement général sur la protection des données de l'Union européenne. Celui-ci définit en son article 6 les sept règles qui forment le fondement juridique de la licéité de la collecte de données. Pour qu'un traitement soit licite, il suffit qu'il réponde à une seule de ces sept règles. Si les six premières semblent sans ambiguïté : consentement, nécessité pour l'exécution d'un contrat, respect d'une obligation légale, intérêts vitaux, mission d'intérêt public, le septième point nécessite des précisions. En effet, ...
Question Écrite N° 41598 du 05/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/02/22)
Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la création de MaPrimeRenov' en remplacement du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI sur l'article 1383-0 B du CGI. En effet, suite à la création de MaPrimeRenov', la liste des dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater du CGI est désormais figée aux dépenses réalisées avant le 31 décembre 2020. Mme la députée souhaite donc connaître les conséquences pour une collectivité qui prendrait une délibération d'exonération postérieurement au 31 décembre 2020 en application de l'article 1383-0 B du CGI et, notamment, si certains ...
Question Écrite N° 20544 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Blandine Brocard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients atteints de carcinose péritonéale, cancer rare touchant moins de 250 nouveaux cas chaque année en France. La chirurgie cytoréductive combinée à une chimiothérapie hyperthermique intrapéritonéale (CCR/CHIP) permet de guérir ou de prolonger la survie de ces patients. La fermeture en novembre 2018 du centre de soin de l'hôpital Lariboisière qui réalisait plus de 120 CHIP par an a nécessité le transfert de son activité vers d'autres centres qui limitent drastiquement le nombre de traitements annuels du fait de la non prise en charge de la CHIP par la CPAM et ...
Question Écrite N° 26250 du 04/02/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Blandine Brocard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques des opérateurs de télécommunications et internet qui s'apparentent à de la vente forcée interdite par l'article L. 121-12 du code de la consommation. Sous prétexte d'enrichir l'offre du client, l'opérateur l'abonne automatiquement à une option payante après lui avoir envoyé un simple courriel lui signifiant, de manière peu claire, qu'il a la possibilité de refuser l'option. Il s'agit donc bien là, comme réprimé par le code de la consommation, d'un contenu numérique non fourni sur support matériel qui n'a pas fait l'objet d'une commande préalable du consommateur. Certains opérateurs ...
Question Écrite N° 18907 du 16/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Blandine Brocard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la conservation par les patients ou leurs proches de médicaments destinés à soulager les maladies douloureuses dits opioïdes. Le danger que représentent ces substances, notamment parce qu'elles peuvent provoquer une forte dépendance, est connu. Mais au-delà de la question du recours à ces traitements - nécessaires dans certaines situations -, se pose celle de la libre circulation des médicaments non utilisés, notamment après le décès du patient ou un changement de prescription. La prescription des opioïdes est encadrée par le code de la santé publique et le Conseil national de ...
