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Question Écrite N° 1286 du 26/09/17 (Ministère du travail) (Réponse le 03/10/17)
M. Brahim Hammouche interroge Mme la ministre du travail sur le dispositif relatif aux contrats aidés. En effet, l'annonce brutale de leur réduction drastique a provoqué de nombreuses inquiétudes de la part des bénéficiaires (320 000 personnes en 2017) bien sûr mais aussi des collectivités locales et du milieu associatif. Tous pointent du doigt cette mesure qui porte préjudice aux possibilités de réinsertion à la vie active des personnes les plus éloignées de l'emploi, des jeunes de moins de 26 ans et des personnes de plus de 50 ans qui bénéficiaient jusqu'à présent de ces contrats aidés. Or ces derniers sont utilisés par les collectivités locales et notamment les ...
Question Écrite N° 1383 du 26/09/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 24/10/17)
M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique vécue par les Rohingyas, minorité musulmane de l'ouest de la Birmanie et considérée à juste titre par l'Onu comme étant « l'une des plus persécutées au monde ». En effet, ce peuple a subi les répressions de 1978 et de 1991-1992 ainsi que les violences intercommunautaires de 2012 et 2015 qui l'ont conduit à plusieurs exodes et ce, devant le regard impuissant et parfois même indifférent de la communauté internationale ! À la fin de l'été 2017, la situation des Rohingyas s'est encore considérablement aggravée, suite aux émeutes qui se sont ...
Question Écrite N° 2356 du 24/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/10/17)
M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes qui ont subi des troubles et lésions graves suite à la pose des implants Essure dans le cadre d'une contraception définitive. Le laboratoire pharmaceutique allemand Bayer Healthcare a annoncé le 18 septembre 2017 qu'il mettait fin à leur commercialisation en France, suite à la suspension de son marquage CE. Cependant, il n'a pas prévu de protocole de retrait, ce qui contraint les victimes à entamer individuellement des démarches administratives lourdes pour se faire retirer ces implants par le biais d'une opération chirurgicale. Le manque de formation des ...
Question Écrite N° 2230 du 24/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/11/17)
M. Brahim Hammouche appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution de l'eau qui résulte de l'utilisation de la pilule contraceptive. En effet, dans un article de L'Observateur en date du 7 septembre 2017 intitulé « la pilule est un perturbateur endocrinien », il est écrit que « la pilule contient une hormone de synthèse, l'éthinylestradiol (EE2) que les femmes rejettent dans les urines ». Or cette molécule ne serait éliminée qu'à 60 % par les stations d'épuration et se retrouverait donc dans les rivières puis dans l'eau du robinet. La féminisation des poissons avec une fertilité gravement altérée est ...
Question Écrite N° 783 du 29/08/17 (Ministère des armées) (Réponse le 14/11/17)
M. Brahim Hammouche appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'impossibilité pour les militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 de bénéficier de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (Opex). Il rappelle que sous la XIVe législature plusieurs mesures ont permis d'améliorer les droits des militaires de la 4ème génération du feu sans parvenir à satisfaire la légitime demande des appelés en Algérie après le 2 juillet 1962 : la loi de finances pour 2014 a accordé le bénéfice de la carte du combattant au titre des Opex aux militaires justifiant de 4 mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et ...
Question Écrite N° 5920 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des enfants qui sont atteints de cancers et de maladies incurables en France. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie et 500 d'entre eux en décèdent (première cause de mortalité des enfants par maladie) dans des conditions de souffrances très souvent insoutenables. M. le député rappelle à ce propos que 60 cancers différents ont été jusqu'à présent diagnostiqués chez l'enfant. De nombreux chercheurs (universitaires, Inserm) certifient qu'il est indispensable de poursuivre les travaux de recherche ...
Question Écrite N° 6015 du 27/02/18 (Ministère du travail) (Réponse le 27/03/18)
M. Brahim Hammouche interroge Mme la ministre du travail sur les nouvelles mesures qui ont été annoncées ces derniers jours par le Gouvernement et qui s'inscrivent dans la continuité de l'accord européen d'octobre 2017 sur le travail détaché. Pour rappel, 516 101 salariés détachés ont été enregistrés légalement en France en 2017, soit une hausse de 46 % par rapport à 2016. Ces mesures durcissent la politique de lutte contre la fraude, par le biais notamment d'un durcissement des sanctions financières à l'encontre des employeurs qui détournent la réglementation en vigueur. La France qui a très largement œuvré entre autres pour une limitation à 12 mois de la durée des ...
Question Écrite N° 5983 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la définition française des perturbateurs endocriniens sur l'accès à la vitamine D. La mort tragique d'un nourrisson, qui avait reçu une dose d'Uvestérol D avait suscité récemment une vague d'émotion, ce qui a amené à s'interroger à nouveau sur les propriétés de la vitamine D et le rôle qu'elle joue véritablement pour la santé. Nul n'ignore que la vitamine D est indispensable pour le bon fonctionnement de l'organisme et notamment pour celui des nourrissons. Elle permet en effet selon l'ANSES, « d'augmenter la capacité d'absorption de l'intestin et du ...
Question Écrite N° 2290 du 24/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/05/18)
M. Brahim Hammouche interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les divergences qui existent parfois entre les taux votés par certaines collectivités territoriales et ceux qui apparaissent sur les avis d'imposition des taxes foncières émis par les finances publiques. En effet, certaines associations de consommateurs ont constaté que cette majoration pouvait représenter plus de 90 % pour les contribuables de certaines communes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les services fiscaux qui sont localement compétents pour émettre les avis d'imposition sont habilités à majorer les taux votés pour adapter les recettes fiscales à celles qui ont été ...
Question Écrite N° 8545 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/06/18)
M. Brahim Hammouche alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les personnes atteintes d'un dysfonctionnement de la glande thyroïde qui ont eu des répercussions sur leur état de santé en raison de l'utilisation depuis avril 2017 du Levothyrox nouvelle formule, modifiée par le laboratoire Merck à la demande de l'ANSM. Un grand nombre de patients ont souffert de nombreux désagréments plus ou moins importants tels que des nausées, vertiges, crises de tachycardie et d'angoisse sans qu'aucune explication ne leur soit donnée par les médecins et pharmaciens qui ont juste été avertis quant à eux d'une modification qui suggérait d'ajuster les posologies après ...
Question Écrite N° 10268 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Brahim Hammouche interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France du statut d'infirmier de pratique avancée, créé par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cette loi a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu en effet que soient redéfinis les périmètres d'exercice des ...
Question Écrite N° 8553 du 22/05/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 17/07/18)
M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens prisonniers. Ce sont en moyenne 700 enfants qui sont arrêtés chaque année pour être interrogés par l'armée israélienne et qui sont jugés ensuite par les tribunaux militaires. La plupart de ces enfants sont accusés d'avoir jeté des pierres et risquent pour cela une peine de prison allant jusqu'à vingt ans. En outre, plusieurs mineurs sont placés en détention administrative, pratique illégale et courante chez les adultes, mais qui n'avait pas été utilisée à l'encontre des enfants depuis 2011. Les garanties prévues par le droit ...
Question Écrite N° 9857 du 26/06/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/07/18)
M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC) qu'il lui semblerait opportun d'afficher dans toutes les salles d'audience de tous les tribunaux en France. Depuis 2011, la DDHC doit être affichée dans les salles de classe des écoles et des collèges. Elle permet de rappeler en effet que la France est la Patrie des droits de l'Homme, sur lesquels se fonde la Constitution française. L'extension de son affichage dans l'ensemble des salles d'audience des tribunaux français, là où se dit la loi et se défendent les droits, serait un symbole fort. Cette requête, soutenue depuis 2015 ...
Question Écrite N° 9058 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/07/18)
M. Brahim Hammouche alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possible dissolution de l'Institut national de la transfusion sanguine (INTS), créé en 1994 à l'initiative de Mme Simone Veil, suite à l'affaire du « sang contaminé », afin de répondre à un besoin sanitaire essentiel garantissant l'indépendance de l'expertise vis-à-vis de l'établissement dévolu aux aspects opérationnels (actuel Établissement français du sang, EFS), cet établissement assurant déjà la collecte, la distribution et le contrôle des produits sanguins. L'INTS assure quant à lui depuis 25 ans, les missions d'une instance fédératrice en matière de « référence, expertise, ...
Question Écrite N° 10617 du 10/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
M. Brahim Hammouche interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) relatives à la remise en cause du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment qui a récemment été annoncée par le Gouvernement. Alors que ce dernier a demandé aux entreprises artisanales du bâtiment d'accompagner le plan de rénovation énergétique qui comprend la rénovation de 500 000 logements par an, il remet en cause une mesure qui facilite la réalisation des travaux aux particulier. Or le plan de lutte contre la précarité ...
Question Écrite N° 8919 du 05/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Brahim Hammouche appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut précaire des maîtres délégués des établissements privés sous contrat. En effet, il serait opportun que ces derniers puissent bénéficier d'une égalité salariale avec les agents contractuels du public (actuellement, un maître délégué du privé est recruté à 1 270 euros nets par mois, soit à peine plus que le Smic) car les rémunérations salariales ne sont guère motivantes actuellement voire même stigmatisantes. De plus, il serait pertinent de procéder à l'augmentation du nombre de postes proposés aux concours, voie normale de recrutement afin de pallier les déficits ...
Question Écrite N° 7222 du 10/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui ...
Question Écrite N° 7256 du 10/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 11/09/18)
M. Brahim Hammouche interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des agents non reclassés au sein de La Poste et d'Orange. Plus de six mille agents de La Poste sont toujours considérés comme non reclassés. Depuis plus de vingt ans, ils n'ont eu aucune évolution de carrière, contrairement à leurs collègues qui ont accepté la re-classification. Deux décrets, en date du 26 novembre 2004 pour les agents de France-Télécom-Orange et en date du 14 décembre 2009 pour les agents de La Poste, ont officialisé le déblocage de leur carrière, mais sans prendre toutefois en compte le préjudice qu'ils ont subi toutes ces années. En effet, très peu d'agents ...
Question Écrite N° 9033 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste notamment en ce qui concerne les modalités de délivrance des appareillages de série. Dans le cadre de l'évolution de la législation actuelle, des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, pourraient être prochainement habilités à délivrer ce type d'appareillage. La validation de cette formation courte qui leur serait donnée, pourrait mettre en danger les patients en raison de l'inaptitude et l'incapacité de ces personnes à assurer la prise en charge ...
Question Écrite N° 12046 du 11/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage du glaucome et des enjeux s'y afférant. En effet, cette neuropathie optique chronique, longtemps asymptomatique qui s'accompagne d'une perte progressive du champ visuel et qui aboutit à terme à la cécité, est la seconde cause de cécité en France et dans le monde : 800 000 patients sont traités pour cette pathologie et environ 400 000 ne savent pas qu'elles en sont atteintes. À ce jour, les personnes qui souffrent d'un glaucome sont très vite confrontées aux difficultés liées au manque d'autonomie puisqu'aucun traitement ne permet de restaurer la vision quand le nerf ...
Question Écrite N° 13591 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du statut des aides à domicile qui effectuent un travail remarquable et essentiel au quotidien, pour assurer aux personnes âgées ou en situation de handicap, un maintien au domicile, dans les meilleures conditions possibles. Nul n'ignore que ce besoin va continuer d'accroître inexorablement avec la génération « papy-boom » au cours des prochaines années. Malheureusement, ce métier est de moins en moins attractif et ces personnels doivent faire face à la dégradation de leurs conditions de travail. Selon le rapport du CRDLA daté de mars 2016 sur l'état du secteur de l'aide ...
Question Écrite N° 13560 du 23/10/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/12/18)
M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des AVS et AESH. La question du handicap est l'une des grandes priorités du quinquennat 2017-2022, ce dont M. le député se félicite, et l'effort en faveur de la scolarisation des élèves en situation de handicap doit se poursuivre. Les parents, les associations et les professionnels concernés ne cessent de tirer la sonnette d'alarme sur la pénurie des AVS et des AESH à chaque rentrée scolaire, ce qui influe sur la qualité de prise en charge des enfants en difficultés qui, dans les cas les plus difficiles, sont déscolarisés et contraints de rester à la maison. ...
Question Écrite N° 10505 du 10/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 01/01/19)
M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la montée des actes commis par des mouvements extrémistes en France mais également en Moselle ces dernières semaines. En effet, la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI) a interpellé dans la nuit du 23 au 24 juin une dizaine de personnes liées à l'ultra-Droite et très proches de la mouvance « Action des Forces Opérationnelles » (FAO), suspectées d'avoir participé à la tentative d'attentat programmé lors d'un rassemblement de l'opposition iranienne à Villepinte et qui a heureusement été évitée grâce au professionnalisme des forces de l'ordre française et ...
Question Écrite N° 15558 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/01/19)
M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise de la filière visuelle, au sein de laquelle l'accès aux soins n'est pas toujours garanti ou comporte des délais d'attente trop importants. Pour sortir de cette impasse, il serait souhaitable d'ouvrir la possibilité aux orthoptistes de renouveler ou d'adapter les corrections optiques dans les mêmes conditions que les opticiens lunetiers. Les orthoptistes, déjà habilités à procéder à des dépistages, des bilans et à prendre en charge la rééducation, disposent de toutes les compétences nécessaires à cet effet. En l'état actuel de la réglementation, les orthoptistes peuvent ...
Question Écrite N° 15146 du 18/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/01/19)
M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le budget déficitaire de l'École nationale d'administration, pourtant censée enseigner à ses étudiants, la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Il lui demande donc si des mesures spécifiques vont être mises en œuvre afin de permettre un redressement durable des comptes de l'école, gage de sa crédibilité. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère ...
Question Écrite N° 8485 du 22/05/18 (Ministère du travail) (Réponse le 22/01/19)
M. Brahim Hammouche interroge Mme la ministre du travail sur les travailleurs français, employés par des entreprises luxembourgeoises, qui exercent leurs activités professionnelles en France principalement sans pour autant que cela ne soit déclaré par ces sociétés. Ces travailleurs qui participent au bénéfice de ces entreprises ne bénéficient pas d'une protection sociale adéquate lorsqu'ils travaillent sur le territoire national. Aussi, afin d'éviter ces abus et protéger ces salariés, il semblerait pertinent de procéder à un contrôle accru de toutes ces sociétés. Des mesures coercitives devraient également être mises en œuvre afin de dissuader ces dernières de ...
Question Écrite N° 15559 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
M. Brahim Hammouche interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déficit d'attractivité de la profession d'orthoptiste. Cette profession est accessible après une formation universitaire sanctionnée par un certificat de capacité d'orthoptiste, dont l'organisation et le contenu sont fixés par un arrêté du 20 octobre 2014. Ce cursus prévoit plusieurs semaines de stage au cours des six semestres d'études. Les stages peuvent en principe être réalisés dans des structures publiques ou privées hospitalières, médico-sociales, éducatives et en cabinets libéraux. Plusieurs points de la grille de formation n'ont cependant jamais été précisés : le statut du ...
Question Écrite N° 13488 du 23/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Brahim Hammouche interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'agriculture française et particulièrement sur la filière fruits et légumes menacée par la fin annoncée du dispositif d'allègement de charges travailleur occasionnel demandeur d'emploi, dit TO-DE. La mise en place au 1er janvier 2019 d'un dispositif général d'allègement de charges élargi ne compense pas le cumul du CICE et du TO-DE pour les employeurs de main-d'œuvre saisonnière. D'après les calculs des centres d'économie rurale, la suppression du CICE en 2018 et maintenant celle du TO-DE ont un impact direct avec une hausse brutale de 15 % du coût du travail, mettant en péril ...
Question Écrite N° 6014 du 27/02/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 19/02/19)
M. Brahim Hammouche appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la non prise en compte par les caisses de maladie luxembourgeoises du formulaire E 104 FR. Depuis 2005, l'article 4, alinéa 5 du code des assurances sociales luxembourgeois stipule « qu'en cas de cessation de l'affiliation, le droit à l'indemnité pécuniaire est maintenu à condition que l'assuré ait été affilié pendant une période continue de six mois précédant immédiatement la désaffiliation. La condition de continuité de l'affiliation ne vient pas à défaillir par une interruption de moins de huit jours ». Cette ...
Question Écrite N° 15201 du 18/12/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 05/03/19)
M. Brahim Hammouche alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative au transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. Cette loi, dont les enjeux sont multiples et notamment en ce qui concerne le « libre-arbitrage » des communes dans ce domaine, rend obligatoire le transfert de compétences et exceptionnelle la « minorité de blocage ». Or ce dispositif est considéré par beaucoup de communes comme trop restrictif car il exclut de facto de son champ, les communes qui sont membres de communautés d'agglomération. Par ailleurs, la ...
Question Écrite N° 18403 du 02/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 09/04/19)
M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH) qui se poursuit actuellement, dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi revisitée. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 ...
Question Écrite N° 15245 du 18/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/19)
M. Brahim Hammouche interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les élus locaux en matière d'accueil des gens du voyage et de lutte contre les installations illicites. La loi n° 2018-957, promulguée le 7 novembre 2018, apporte un certain nombre d'avancées dont celle par exemple relative à la délimitation des compétences entre les communes et les EPCI. En effet, elle procède à une simplification des schémas départementaux de coopération intercommunale, en prévoyant la notification en amont au préfet de région de tout stationnement d'un groupe de plus de cent cinquante résidences mobiles. Cependant, elle ne répond qu'en partie aux ...
Question Écrite N° 18391 du 02/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/05/19)
M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'emploi des lanceurs de balles de défense (LBD) lors des récentes manifestations qui se sont déroulées ces dernières semaines en France. Les contestations populaires qui ont pris pour certaines d'entre elles des tournures très violentes notamment dans la capitale avec des dégâts conséquents à l'encontre de nombreux commerces et biens publics ont été encadrées par les forces de l'ordre qui assurent la sécurisation des manifestations. Des « casseurs » se sont mêlés aux manifestants pacifistes, ce qui a engendré parfois des situations très complexes qui ont nécessité un déploiement exceptionnel ...
Question Écrite N° 19679 du 21/05/19 (Ministère du travail) (Réponse le 04/06/19)
M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes de nombreux directeurs de missions locales qui craignent une potentielle dégradation des capacités financières de leurs organismes. Plusieurs indicateurs comme la potentielle fusion des missions locales au sein de Pôle emploi, la baisse des crédits de la CPO et les retards de versement des subventions cette année ainsi que les modifications rétroactives des règles de paiement de l'accompagnement de la Garantie jeunes ont fait craindre une incapacité des missions locales à répondre aux besoins d'accompagnement de centaines de milliers de jeunes et de satisfaire les objectifs du PIC et du Plan ...
Question Écrite N° 18299 du 02/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/19)
M. Brahim Hammouche appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'extension de l'attribution du chèque énergie aux bénéficiaires de l'intermédiation locative. Le chèque énergie, une aide de 200 euros par ménage en moyenne pour payer la facture de gaz, d'électricité, de chauffage, ou de rénovation, bénéficie en 2019 à 5,8 millions de Français. Cette aide est soumise à un plafond de ressources qui tient compte à la fois du revenu fiscal et de la taille du foyer. Son éligibilité est également conditionnée à la disposition ou la jouissance d'un local imposable à la taxe d'habitation. Par conséquent, le dispositif a été aménagé pour les ...
Question Écrite N° 8552 du 22/05/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/06/19)
M. Brahim Hammouche alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation d'urgence absolue que vit la population de la bande de Gaza. Lors d'un communiqué en date du 19 avril 2018, l'ONG « Médecins sans frontières » fait état de blessures « inhabituelles et dévastatrices » des blessés, atteints par les tirs récents de l'armée israélienne. Cet état de fait a été confirmé par le Centre palestinien des droits de l'Homme et par le témoignage de nombreux journalistes qui couvrent les évènements sur place. Certaines de ces personnes vont devoir être amputées et seront handicapées à vie. En utilisant ce type de munitions sur la population civile ...
Question Écrite N° 21442 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)
M. Brahim Hammouche alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les deux décrets relatifs au fichier Hopsyweb (fichier des personnes faisant l'objet d'une mesure de soins sans consentement) des 23 mai 2018 et 7 mai 2019. Le premier entend ouvrir la consultation dudit fichier à toute une liste de personnes telles que les procureurs, les juges d'instruction, les préfets, les maires personnes hors champ médical ou paramédical qui doivent passer par l'ARS et étend de un à trois ans la durée de conservation des données sans possibilité de recours contre cette inscription dans le fichier. Le deuxième opère une interconnexion entre ce fichier et le fichier des ...
Question Écrite N° 19372 du 07/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)
M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau plan national des soins palliatifs pour les années à venir. Celui couvrant la période 2015-2018 et doté d'un budget de 190 millions d'euros, étant aujourd'hui achevé. En effet, depuis des années, le constat est unanime : il y a une nécessité absolue de développer les soins palliatifs. Ces quinze dernières années, la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à cette priorité a permis de réaliser des progrès significatifs. Mais selon les données du rapport du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie ...
Question Écrite N° 18322 du 02/04/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 20/08/19)
M. Brahim Hammouche interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la hausse des tarifs d'inscriptions en licence, master et doctorat pour les étudiants étrangers (hors Union européenne) dès la rentrée 2019-2020 suite à son annonce dans le cadre des rencontres universitaires de la francophonie à Paris le lundi 19 novembre 2018. Ces étudiants, dont la majorité est issue du continent africain, devront désormais débourser 2 770 euros pour chaque année de licence (contre 170 aujourd'hui) et 3 770 euros pour chaque année de master et de doctorat (contre respectivement 243 et 380 euros aujourd'hui). La France compte actuellement 324 ...
Question Écrite N° 22131 du 30/07/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 15/10/19)
M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort des Rohingyas dans les camps de réfugiés de l'État d'Arakan, à l'ouest du Myanmar (ex-Birmanie). M. le député avait interpellé le Gouvernement en septembre 2017 au sujet de ce groupe ethnique de religion musulmane qui subit des persécutions et des exactions qui poussent des dizaines de milliers d'entre eux à fuir vers les pays avoisinants (Bangladesh, Malaisie, Thaïlande). Depuis deux ans, ce sont environ 740 000 personnes, dont une majorité d'enfants qui ont été contraints de se déplacer. Les organisations non gouvernementales ont fait état d'exécutions de civils ...
Question Écrite N° 9945 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), qui sont arrivés en France après 2010 et qui exercent depuis de nombreuses années dans les établissements hospitaliers français. Déjà formés, ces professionnels de santé sont détenteurs de diplômes postdoctoraux qu'ils ont obtenus en France (ASFA, DFMSA, master, DU...) qui leur permettent d'assurer des soins en parfaite autonomie dans les hôpitaux où ils exercent. Or ils sont engagés sur la base de statuts précaires (contrats de courte durée) et ne bénéficient de surcroît d'aucune perspective d'évolution ...
Question Écrite N° 19104 du 23/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)
M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des professionnels de l'apprentissage de la conduite automobile qui sont confrontés à la concurrence de nouvelles plateformes en ligne qui promettent un permis moins cher, grâce à des plateformes dématérialisées mettant en relation des apprentis conducteurs avec des moniteurs indépendants. Si l'objectif affiché par le Gouvernement de faciliter l'accès de tous, et en particulier des plus démunis au permis de conduire doit être bien-sûr soutenu et que la multiplicité des prestataires peut contribuer à la réalisation de celui-ci, il n'en demeure pas moins que la réglementation en ...
Question Écrite N° 17876 du 19/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/10/19)
M. Brahim Hammouche appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les psychologues conseillers techniques, oubliés dans le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale. Aux côtés des médecins, des infirmiers scolaires ou des assistants sociaux et des équipes pédagogiques, les psychologues de l'éducation nationale mobilisent leurs compétences professionnelles au service des enfants et des adolescents pour leur développement psychologique, cognitif et social. Ils participent à l'élaboration des dispositifs de prévention en santé mentale ou de prévention des ...
Question Écrite N° 9902 du 26/06/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 12/11/19)
M. Brahim Hammouche alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les risques graves qu'encourent les ressortissants afghans renvoyés dans leur pays. Ces risques ont largement été documentés dans le rapport « Retour forcé vers l'insécurité » publié par Amnesty International. Il serait donc plus qu'opportun de suspendre d'une part toutes les procédures de renvois vers l'Afghanistan, en décrétant comme le suggère Amnesty International, un moratoire sur les renvois directs depuis la France et de s'assurer d'autre part qu'aucun transfert de demandeurs d'asile vers un autre État européen ne puisse avoir lieu s'il existe, depuis cet État, un risque de renvoi ...
Question Écrite N° 22315 du 06/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)
M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le plan national « Lyme ». Plusieurs associations de patients atteints par cette maladie font part de leurs inquiétudes à ce sujet, considérant en effet que la diffusion des recommandations de bonnes pratiques de la Haute autorité de santé (HAS) auprès des professionnels de santé et en particulier des médecins généralistes et des établissements de santé ne sont pas à la hauteur de l'enjeu. De plus, elles fustigent le fait que les Français pâtissent d'un manque de connaissances sur cette maladie. Les associations s'inquiètent également du manque d'avancées dans la recherche, la ...
Question Écrite N° 21476 du 16/07/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/11/19)
M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut précaire des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse qui n'a pas évolué depuis près de quinze ans. Fonctionnaires de l'État, ils sont chargés entre autres de l'insertion sociale, scolaire et professionnelle des jeunes sous mandat en assurant des fonctions d'enseignement et d'animation pédagogiques et en participant à la réalisation d'objectifs de formation et d'insertion professionnelles. Depuis 2004, aucune amélioration n'a en effet été apportée à la situation de ces agents qui couvrent pourtant un domaine d'actions très large : pas de campagne ...
Question Écrite N° 20615 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/01/20)
M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avis de projet de fixation des prix de cession, tarifs et des prix limites de vente au public des dispositifs médicaux qui sont utilisés dans le cadre de l'incontinence urinaire et fécale (40 millions d'euros d'économies sont envisagées en 2019), de la perfusion (25 millions d'euros) et des lits médicalisés (30 millions d'euros). Ces avis de modification tarifaire qui visent à faire une économie de 150 millions d'euros cette année et qui ont par ailleurs été proposés sur avis du Comité économique des produits de santé (CEPS) ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel ...
Question Écrite N° 24081 du 29/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/01/20)
M. Brahim Hammouche alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement du paludisme par une plante issue de la pharmacopée traditionnelle chinoise, l'Artemisia annua. Alors que les médecines « naturelles » ont le vent en poupe, l'emploi de cette plante fait polémique en France. Alors que La Maison de l'artemisia, association française, affirme que la plante, prise sous forme de tisane, permettrait de soigner et de prévenir la maladie encore plus efficacement que les traitements conventionnels, des médecins et des chercheurs français dénoncent quant à eux cette pratique pour laquelle les preuves d'efficacité font actuellement défaut. L'« Artemisia annua ...
Question Écrite N° 19423 du 07/05/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/01/20)
M. Brahim Hammouche appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des détenus administratifs palestiniens. Au mois de mars 2019, 497 Palestiniens étaient maintenus en détention administrative. Cette procédure permet à l'armée israélienne de détenir une personne pour une période de 6 mois maximum, renouvelable indéfiniment sans inculpation ni procès, sur la base de « preuves secrètes ». Si le détenu peut faire appel de l'ordre de détention, la défense n'a pas accès au dossier du détenu et l'armée est juge et partie. Cette mesure est un véritable outil de répression contre la société civile et politique palestinienne. ...
Question Écrite N° 6013 du 27/02/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 04/02/20)
M. Brahim Hammouche appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la non-reconnaissance unilatérale de l'état invalidant du travailleur frontalier. En effet, les États membres ont des critères d'appréciation très différents, ce qui engendre bien souvent des situations intolérables pour les salariés concernés, qui peuvent être reconnus invalides dans certains États membres mais pas dans d'autres. C'est le cas des travailleurs frontaliers de la 8ème circonscription de Moselle dans laquelle M. le député a été élu. Or il s'agit bien là d'une entrave inhérente à des carrières ...
