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Question Écrite N° 1244 du 26/09/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 07/11/17)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le renouvellement de l'autorisation du glyphosate. Le glyphosate est une substance active indispensable aujourd'hui aux exploitations agricoles. Son interdiction aurait de graves conséquences économiques pour l'agriculture confrontée à une crise de grande ampleur. Le retrait pur et simple de cet herbicide pourrait ainsi occasionner une perte d'un milliard d'euros par an pour le monde agricole. Un tel retrait serait d'autant plus incompréhensible que les agences françaises d'évaluation françaises telle que l'ANSES et européennes, telles que l'ECHA ou l'EFSA, ne ...
Question Écrite N° 2719 du 07/11/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 30/01/18)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le rôle et la situation de la France en matière de géodésie. Alors que la France disposait d'infrastructures géodésiques depuis les campagnes menées sous l'égide de l'Académie des sciences au XVIIIe siècle, au temps où il s'agissait d'établir par des méthodes nouvelles les dimensions de la planète, les acteurs de ce domaine s'alarment du retard que prend la France en termes d'investissement et de recherche dans les nouvelles technologies liées à la « mesure du monde », telle que la télémétrie laser. Désormais, en matière de géodésie spatiale, ...
Question Écrite N° 6306 du 13/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/06/18)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes dans les écoles situées en zone rurale. S'il a bien noté que le ministère entendait s'engager à ce qu'il y ait plus de professeurs par élève dans chaque département rural pour la rentrée 2018 et même si des classes de ces zones faisant partie des réseaux d'éducation prioritaire bénéficient de classes dédoublées, il n'en demeure pas moins que de nombreuses classes situées en zone rurale ne peuvent bénéficier d'un tel dispositif. Interpellé à ce sujet par des élus et les parents d'élèves qui lui ont fait part de leur inquiétude, il souligne que la fermeture ...
Question Écrite N° 5737 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nouveaux risques sanitaires menaçant la santé des citoyens en lien avec certains types de soins bucco-dentaires. En effet, un nouveau centre dentaire low-cost, nommé « Dentego » est sur le point d'ouvrir ses portes à Lille, centre dont les pratiques sont en tous points semblables à celles pratiquées par les centres « Dentexia ». Pour rappel, l'enseigne « Dentexia » a fait l'objet de nombreuses plaintes au pénal avant de faire l'objet d'une liquidation judiciaire laissant derrière elle des milliers de patients dépouillés de leurs économies et sans soins. La loi HPST, dans son ...
Question Écrite N° 13629 du 23/10/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 18/12/18)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre les freins à l'emploi des élèves en lycée professionnel, et notamment, ceux vivant en zone rurale. La mobilité est primordiale pour ces jeunes afin d'accéder à l'entreprise et à l'emploi mais également pour leur pratique et usage quotidiens. Ainsi, à titre d'exemple, la possession du permis de conduire est-elle devenue absolument incontournable pour travailler dans le bâtiment. Or non seulement le coût de l'examen du permis est un obstacle, mais ce qui fait obstacle également pour ces jeunes c'est leur faible ...
Question Écrite N° 13844 du 30/10/18 (Ministère des sports) (Réponse le 18/12/18)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes du monde sportif amateur au regard des engagements budgétaire accordés au sport dans le PLF 2019. La montée en puissance du budget de l'établissement public SOLIDEO, consacré au financement des jeux Olympiques de 2024 et financé par le ministère des sports, entraîne une baisse importante de la part du budget consacré au financement du sport de proximité et au soutien au développement de la pratique sportive. L'ensemble des acteurs du sport, amateur ou professionnel, fédérations, clubs, collectivités locales, espèrent que l'organisation des jeux Olympiques à Paris en 2024 sera l'occasion ...
Question Écrite N° 14082 du 13/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/19)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du Fonds d'Intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Depuis sa création par la loi du 31 décembre 1989, le FISAC permet de financer des opérations portées par les collectivités territoriales ou les chambres consulaires ainsi que des actions individuelles d'entreprises artisanales dans les zones rurales : modernisation et mise aux normes des locaux professionnels des artisans, travaux d'aménagement des centres-bourgs, installation de signalétique commerciale, lutte contre la vacance commerciale. Il a ainsi servi souvent de fonds d'amorçage et a permis de ...
Question Écrite N° 14104 du 13/11/18 (Ministère du travail) (Réponse le 07/05/19)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) et le risque pour ceux-ci de ne pouvoir signer de contrats de professionnalisation pendant le premier semestre 2019. En effet, la désignation définitive des opérateurs de compétences (OPCO) est prévue au 1er avril 2019. De ce fait, les GEIQ craignent de se trouver dans des situations très compliquées puisque leur spécificité repose sur les entrées et sorties permanentes et non sur la traditionnelle entrée en formation de septembre. Les GEIQ organisent des parcours d'insertion par l'activité économique adaptés aux besoins ...
Question Écrite N° 15590 du 25/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/06/19)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnisation du préjudice corporel en cas d'accident de la circulation. L'usage du triplicata dans les commissariats de police et les gendarmeries a été abandonné à l'exception de trois départements. En cas d'accident corporel entraînant des blessures ou un décès, il n'y pas de constat rédigé entre les partis, seul le « PV accident » fait foi pour déterminer les responsabilités vis-à-vis de l'assureur. En l'absence de PV, quelles que soient les circonstances de l'accident, le sort des familles se retrouve suspendu à une procédure d'enquête pouvant être très longue et dont les compagnies ...
Question Écrite N° 20586 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/07/19)
M. Bruno Duvergé alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes d'approvisionnement des pharmacies en médicaments à base de corticoïdes. Il s'agit d'un des traitements les plus utilisés en France et les dérivés de cortisone à base de prednisone et de prednisolone, par leurs vertus anti-inflammatoires, antiallergiques et immunosupresseurs, sont absolument nécessaires, voire vitaux, aux patients souffrant des pathologies lourdes suivantes : sclérose en plaques, cancer, polyarthrite rhumatoïde, maladie de Crohn, asthme et allergies respiratoires, notamment. Même si le ministère a prévu un plan d'ici fin juin 2019 pour un retour à la normal au mois ...
Question Écrite N° 19674 du 21/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui touchent le pays, la résilience des exploitations contre les conséquences du changement climatique devra passer inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Or le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation en France a ...
Question Écrite N° 13907 du 06/11/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 24/09/19)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la question de la promotion de la candidature de femmes aux fonctions électives au sein des communes et EPCI des zones rurales. Diverses dispositions législatives à commencer par les révisions constitutionnelles du 8 juillet 1999 et 23 juillet 2008, les lois du 6 juin 2000 et du 17 mai 2013 ont mis en place et organisé la parité pour les élections nationales et pour les élections des assemblées de chaque collectivité territoriale. La loi du 17 mai 2013 a ainsi imposé la parité pour ...
Question Écrite N° 19824 du 21/05/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 15/10/19)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) dans le cadre du budget européen pour la période 2021-2027. Ce fonds est le soutien fondamental à la politique de l'aide alimentaire en France et constitue la première source d'approvisionnement des associations partenaires habilitées à recevoir des contributions publiques. Il finance actuellement jusqu'à 40 % des denrées alimentaires distribuées en France. Or dans le cadre du prochain budget, couvrant la période 2021-2027, la Commission européenne prévoit de fusionner plusieurs fonds, dont le FEAD, dans un nouveau fonds ...
Question Écrite N° 19691 du 21/05/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/10/19)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dispositif de dédoublement des classes pour les CP et CE1 en REP et REP+. À la rentrée 2019, ce dispositif concernera 300 000 élèves qui bénéficieront ainsi de conditions de scolarisation favorisant leur réussite scolaire. Les premiers résultats sont particulièrement encourageants pour la réduction des inégalités. Devant le succès de cette mesure, il serait intéressant d'expérimenter aussi ce dispositif de classes limitées à 12 élèves dans des établissements ruraux accueillant des publics en difficulté. En effet, la grande majorité des classes de REP et REP+ ...
Question Écrite N° 19732 du 21/05/19 (Premier ministre) (Réponse le 05/11/19)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le Premier ministre sur le souci de compréhension de l'action législatives et l'accès au droit pour les citoyens. Tous les ans, le Parlement examine et vote des dizaines de textes lesquels nécessitent pour leur bonne application des mesures réglementaires comme des décrets ou non. Or, en dépit du souci et du souhait manifesté par la plupart des hommes politiques, on constate encore que pour de nombreux textes votés il y a quelques années certains décrets n'ont toujours pas été publiés. Ainsi pour la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages promulguée en 2016, 8 arrêtés, 5 décrets, une ordonnance à ...
Question Écrite N° 19795 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/01/20)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation sanitaire dans les Hauts-de-France En visite de travail durant deux jours en juin 2018, les membres de l'Académie de médecine se sont alarmés de la surmortalité des habitants de la région Hauts-de-France par rapport au reste du pays. « Rien ne destine les Nordistes à mourir plus tôt que le reste de la France » ont ainsi déclaré les membres de l'Académie lors d'une conférence de presse durant laquelle ils ont souhaité alerter les pouvoirs publics sur une situation jugée selon leurs termes « très préoccupantes ». M. Gérard Dubois, chef de service à l'hôpital d'Amiens ...
Question Écrite N° 26065 du 28/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Ce type de transport mobilisant au moins quatre ambulanciers est idéalement adapté aux personnes atteintes d'obésité majeure et, notamment, aux personnes pesant plus de 180 kg. Les transports effectués dans ce type d'ambulance sont plus onéreux que les transports effectués en ambulance classique en raison de la main-d'œuvre qu'elle nécessite. En France, le code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie prend en charge les frais de transport en ambulance pour les assurés qui sont dans l'obligation de recourir ...
Question Écrite N° 30555 du 23/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/09/20)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le dispositif du chèque-énergie. Généralisé depuis le 1er janvier 2018, le chèque-énergie a pour objectif de lutter contre la précarité énergétique des ménages les plus fragiles. Le rapport remis le 15 mai 2019 par la Cour des comptes sur le budget de l'État en 2018 pointe cependant des défaillances importantes au regard de cet objectif. Ainsi, le 31 mars 2019, date limite d'utilisation des chèques remis en 2018, le taux d'utilisation des chèques-énergie n'était que de 75,33 %. Un bénéficiaire sur quatre n'a donc pas utilisé son chèque-énergie. Certaines difficultés ...
Question Écrite N° 30571 du 23/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/09/20)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la possibilité d'utiliser le chèque-énergie dans les établissements accueillant des personnes âgées tels que les Ehpad. Depuis le 1er janvier 2018, le chèque-énergie a remplacé les tarifs sociaux de l'énergie. Cette aide nominative a ainsi pour but de réduire la précarité énergétique. Elle est octroyée sous conditions de ressources. Dans certaines conditions, le chèque-énergie peut servir au paiement du loyer d'un logement-foyer. Ainsi, les résidents d'Ehpad ne peuvent en bénéficier que si leur établissement est conventionné à l'aide personnalisée au logement. C'est ...
Question Écrite N° 30529 du 23/06/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/10/20)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les intempéries qui ont frappé le sud du département du Pas-de-Calais le week-end du 18 et 19 avril 2020. Dans la nuit du 17 avril au 18 avril 2020, un violent orage traversant la région des Hauts-de-France a durement touché le Ternois et l'Artois provoquant par des coulées de boue des dégâts importants dans certains villages et sur certaines exploitations agricoles. Dans le Ternois, le secteur d'Auxi-le-Château et Blangerval-Blangermont ont été particulièrement touchés. La commune d'Auxi-le-Château s'est retrouvée sous les eaux et 150 habitations ont été submergées. Plusieurs communes du Ponthieu ...
Question Écrite N° 27504 du 17/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/12/20)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dérogations à l'obligation d'occuper effectivement un logement de fonction pour certains chefs d'établissement. En effet, selon les textes de références (articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation, article R. 2124-78 du code général de la propriété des personnes publiques, article 34 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2000, article 3-1 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011), les personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation des EPLE ainsi que les personnels de santé qui bénéficient d'un logement de fonction attribuée par nécessité absolue de service ...
Question Écrite N° 29307 du 12/05/20 (Ministère du travail) (Réponse le 08/12/20)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des intermittents du spectacle. Depuis le 17 mars 2020 et le début de la période de confinement, plus aucun spectacle, plus aucun concert, plus aucune projection et plus aucun tournage ne peuvent avoir lieu jusqu'à la fin août 2020. Cet état de fait a dès lors un impact direct sur la situation des artistes et techniciens bénéficiant du statut d'intermittent. Ceux-ci risquent de se retrouver dans l'impossibilité d'effectuer sur une période donnée les 507 heures requises pour conserver ce statut et être indemnisés en conséquence. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de ...
Question Écrite N° 33877 du 17/11/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 08/12/20)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation actuelle des intermittents du spectacle. Le décret du 29 juillet 2020 entré en vigueur le 30 juillet 2020 fixe les conditions de l'année blanche pour les intermittents du spectacle au titre des annexes VIII et X. La mesure phare du texte est le report de la date anniversaire de tous les intermittents arrivant à échéance de leurs droits entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2021, au 31 août 2021. Au vu de la situation actuelle et notamment en raison du nouveau confinement mis en place le 30 octobre jusqu'au 1er décembre 2020 minimum, il lui demande s'il pourrait être envisagé par le Gouvernement ...
Question Écrite N° 34689 du 08/12/20 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 15/12/20)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'avenir du 3919. Créée en 1992, la ligne d'écoute Violences conjugales femmes info, devenue le 3919, est gérée par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) et portée par un réseau de 73 associations de terrain présentes sur l'ensemble du territoire français. Le 3919 dispose aujourd'hui d'une plateforme en continu de 9 heures à 22 heures où une trentaine d'écoutantes professionnelles viennent recueillir la parole d'environ 2 000 victimes chaque semaine (et jusqu'à 7 ...
Question Écrite N° 30563 du 23/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuelle des établissements de nuit regroupant notamment les discothèques et les bars de nuit. Comme les commerces et lieux accueillant du public, les établissements de nuit ont respecté toutes les consignes liées au confinement et ont, notamment, interrompu toutes leurs activités depuis mars 2020. Aujourd'hui, la question de la spécificité de ces structures où la distanciation physique est difficilement praticable a empêché leur réouverture dès le déconfinement du 11 mai 2020. Aucune perspective n'est à ce jour donnée à ce secteur professionnel, ce qui suscite chez les ...
Question Écrite N° 32227 du 22/09/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/01/21)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des acteurs de la filière pommes de terre. En effet, touchée de plein fouet par la fermeture des établissements de restauration collective pendant la période de confinement, la filière pommes de terre avait sollicité dès le mois d'avril 2020 une aide spécifique du Gouvernement pour faire face à cette crise sans précédent. Faute de débouchés commerciaux, les industriels comme les producteurs ont dû évacuer à perte des dizaines de milliers de tonnes de surplus de pommes de terre vers des filières alternatives : association caritatives, méthanisation, alimentation ...
Question Écrite N° 35679 du 19/01/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 02/03/21)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la mise en place du crédit d'impôt sur les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale, instauré par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. M. le député a été interpellé à ce sujet par un grand quotidien de la PQR situé sur son territoire d'élection. Les représentants de ce titre de presse souhaiteraient obtenir des précisions sur les modalités pratiques de cette mise en place : « définition d'un premier abonnement, modalités de justification à ...
Question Écrite N° 34668 du 08/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 04/05/21)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation du personnel infirmier de l'éducation nationale. Selon le communiqué du SNICS-FSU du 26 novembre 2020 dont il a eu connaissance, près d'un milliers d'infirmiers et infirmières venus de toute la France, réunis en congrès, ont exprimé le souhait « de se recentrer sur les consultations infirmières et prendre en charge les élèves dans leur globalité afin de répondre à leurs besoins ». Ils souhaitent, pour mener à bien leur tâche, disposer de moyens d'action renforcés. Selon eux, ces moyens d'actions renforcés passent par la création de nouveaux ...
Question Écrite N° 29911 du 02/06/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/05/21)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des forces de sécurité intérieure dont les sapeurs-pompiers face à l'épidémie de covid-19. Depuis le début de cette épidémie, 25 000 sapeurs-pompiers sont exposés quotidiennement au virus du covid-19. Dans le Pas-de-Calais, les sapeurs-pompiers ont réalisé ainsi plus de 2 700 interventions sous protocole covid-19 : prise en charge de 2 700 malades symptomatiques et donc 2 700 situations d'exposition au virus. Ces sapeurs-pompiers, comme l'ensemble de leurs collègues sur tout le territoire, ont été en première ligne dans la lutte contre la pandémie à l'instar du personnel soignant dont ...
Question Écrite N° 30666 du 23/06/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/06/21)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la carte de paiement pour l'allocation pour les demandeurs d'asile (ADA) versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) aux étrangers bénéficiant d'un droit au maintien sur le territoire durant l'examen de leur demande d'asile. En effet, depuis novembre 2019, cette carte de retrait s'est transformée en carte de paiement. Il en résulte que les bénéficiaires ne peuvent plus retirer d'espèces directement dans les distributeurs de billets, ce qui restreint leurs achats du quotidien. En outre, s'ajoute à cela la hausse des frais bancaires (commission de 50 centimes perçue sur chaque ...
Question Écrite N° 38393 du 20/04/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 13/07/21)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur le fonctionnement de la plateforme Airbnb. Lors de chaque nouvelle annonce de confinement, de restriction de travail en présentiel ou de déplacement, de nombreuses annulations de réservations de logement sur le site Airbnb sont demandées mais ne sont pas remboursées. Lors du premier confinement, les annulations étaient prises en compte et gratuites. Dorénavant, pour la plateforme Airbnb, les circonstances liées au coronavirus, en particulier les exigences relatives au confinement, ...
Question Écrite N° 35712 du 19/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/08/21)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la maintenance des défibrillateurs automatisés externes (DAE) installés dans les établissements recevant du public (ERP). Si, à l'article 1 du décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux DAE installés en ERP, il est précisé que « le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires » et que « la maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n'est pas l'exploitant, par l'exploitant lui-même conformément aux ...
Question Écrite N° 37739 du 30/03/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 21/09/21)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le marché de la nouvelle carte d'identité électronique. Alors que le Gouvernement promeut la souveraineté technologique en investissant 7 milliards d'euros dans ce domaine et qu'il entend faire du pays l'un des leaders mondiaux en matière d'innovation technologique du XXIe siècle, il apparaît que des entreprises de ce secteur stratégique rencontrent des difficultés dans l'accès à certains marchés publics. Ainsi de l'entreprise Crime Science Technology (CST) membre de la Secure Identity Alliance (SIA) et de la French Tech, soutenue financièrement par la BPI, référence dans le domaine de la police ...
Question Écrite N° 32955 du 13/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le régime fiscal applicable à l'entretien des monuments funéraires. La France dispose d'un régime fiscal avantageux applicable aux services à la personne : crédit d'impôt et exonération de charges patronales. Ces services, considérés comme essentiels, permettent à de nombreux particuliers employeurs de bénéficier de prestation de bricolage, de jardinage, d'accompagnement et dépannage informatique et autre, à leur domicile ou dans le cadre d'une prestation globale dont une partie doit s'effectuer à domicile. Or, l'éclatement des familles provoqué par l'évolution des ...
Question Écrite N° 35572 du 19/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/01/22)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des traitements préventifs de la migraine sévère. Une nouvelle classe de médicaments appelés antagonistes du peptide lié au gène de la calcitonine (CGRP) et commercialisés sous le nom d'Aimovig par le laboratoire Novartis ou Emgalité par le laboratoire Lily ont été reconnus comme des médicaments représentant une avancée majeure pour la prise en charge de la migraine sévère. Expérimentés au centre anti-douleurs du CHU de Lille, ils ont permis d'obtenir « des résultats spectaculaires dans plus de 70 % des cas » selon des neurologues les ayant prescrits dans ce ...
Question Écrite N° 42503 du 16/11/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/02/22)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'agrément pour les associations d'aides aux victimes et les difficultés d'obtention de cet agrément rencontrées par les centres d'information pour les droits des femmes et des familles (CIDDF) en France. Le réseau des CIDFF constitué de 104 associations agréées par l'État selon le décret du CASF du 23 décembre 2015 représente des structures indispensables depuis 45 ans en matière d'information sur les droits et d'accompagnement des femmes victimes de violence et pour l'accompagnement vers l'emploi. Jusqu'alors, les CIDFF, conventionnés en tant qu'experts de ces ...
Question Écrite N° 38086 du 13/04/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 15/02/22)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le régime fiscal applicable à l'entretien des monuments funéraires. La France dispose d'un régime fiscal avantageux applicable aux services à la personne : crédit d'impôt et exonération de charges patronales. Ces services, considérés comme essentiels, permettent à de nombreux particuliers employeurs de bénéficier de prestation de bricolage, de jardinage, d'accompagnement et dépannage informatique et autre, à leur domicile ou dans le cadre d'une prestation globale dont une partie doit s'effectuer à domicile. Or l'éclatement des familles provoqué par l'évolution des modes ...
Question Écrite N° 37272 du 16/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation sanitaire dans le Pas-de-Calais. Ce département dont il est l'élu a été placé pour 4 week-ends en confinement en sus, pour le reste de la semaine, des dispositions valables sur l'ensemble du territoire dont le couvre-feu à 18 heures. Ces mesures ont été prises en raison de l'accélération de la circulation du virus dans ce département où le taux d'incidence est de 400 pour 100 000 habitants au 4 mars 2021, contre 217 sur tout le territoire national. En outre, la proportion de personnes hospitalisées en raison du covid-19 est de 47 pour 100 000 (contre 37 dans toute la ...
Question Écrite N° 30909 du 07/07/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Bruno Duvergé interroge M. le ministre de l'intérieur sur la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle concernant la commune de Tortequesne, dans le Pas-de-Calais, pour des phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols s'étant déroulés du 1er janvier au 17 novembre 2019. Selon la publication du 14 mai 2019 du site Maire.Info : « ces phénomènes, désignés également sous les expressions "retrait-gonflement des sols argileux", "sécheresse géotechnique" ou "sécheresse liée à la présence de sols argileux", peuvent provoquer des fissures sur les façades, le décollement des bâtiments annexes, terrasses, trottoirs et escaliers extérieurs des ...
Question Écrite N° 30767 du 30/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de certaines sociétés de nettoyage. Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 apporte un soutien renforcé aux entreprises du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture. C'est ainsi le cas, par exemple, des entreprises exerçant une activité dans le domaine de l'organisation de foires, salons, congrès et séminaires. À cette liste d'entreprises s'ajoutent les entreprises agissant en amont de ces secteurs et dépendant très étroitement de ceux-ci. Il en est ainsi, par exemple, des ...
Question Écrite N° 38079 du 13/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des enseignants exerçant en unités d'enseignement en milieu pénitentiaire. Sollicité à ce sujet par la représentante du SE-Usa 62, il souhaiterait obtenir des précisions sur l'évolution de leur situation. En effet, lors de l'élaboration de la nouvelle convention liant le ministère de la justice et celui de l'éducation nationale, les professeurs des écoles exerçant en établissements pénitentiaires, qui avaient vu leurs obligations réglementaires de services augmenter de 3 heures hebdomadaires en mars 2017, ont demandé des compensations concernant ...
Question Écrite N° 35720 du 19/01/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi travail de 2016, cette dernière fixant l'objectif d'un resserrement à 200 branches en trois ans. Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux, dans un délai de 5 ans, d'élaborer une nouvelle convention collective. Le législateur n'a cependant pas précisé ...
Question Écrite N° 8034 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours de la convention tarifaire des chirurgiens-dentistes en lien avec le règlement arbitral publié au Journal officiel du 29 mars 2017 et entériné le 1er avril 2017, prévoyant un plafonnement des tarifs de soins prothétiques contre une « mince » revalorisation des soins conservateurs, à partir du 1er janvier 2018. En effet, selon ce que lui ont rapporté les principaux intéressés, les chirurgiens-dentistes n'attendent pas de ces négociations qu'un simple rééquilibrage des tarifs des soins dentaires avec un plafonnement des actes prothétiques et une prévention ...
Question Écrite N° 25069 du 10/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation relative aux outils de diagnostic et de réparation des véhicules. Ces outils, qu'ils soient produits par les constructeurs ou proposés par des fournisseurs multimarques, sont aujourd'hui nécessaires dans 70 % à 90 % des opérations de réparation et d'entretien. Ils permettent en effet d'interpréter les codes de défaut, de réinitialiser ou reprogrammer les ordinateurs de bord ou encore de mettre à jour les logiciels embarqués. Ce marché a vocation à se développer sur des véhicules de plus en plus connectés et dont les systèmes électroniques sont de plus en plus ...
Question Écrite N° 30641 du 23/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer avant 60 ans. Aujourd'hui, la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées sont reconnues comme des affections longue durée (ALD) et bénéficient donc d'un remboursement à 100 % pour les soins médicaux et paramédicaux directement liés à la maladie. Les personnes de moins de 60 ans relèvent de la loi handicap de 1975 révisée en 2005 au motif que : « Constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison ...
