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Question Écrite N° 2644 du 07/11/17 (Ministère des armées) (Réponse le 19/12/17)
M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre des armées sur les perspectives de développement de la filière munitionnaire en France. Depuis la fermeture en 1999 de l'établissement de Giat Industries qui produisait au Mans des munitions de petit calibre, la France est dépourvue de filière de munitions militaires. Pour approvisionner les FAMAS en cartouches 5,56 mm au standard OTAN, il a fallu avoir recours d'abord à des munitions anglaises et israéliennes, qui se sont avérées inadaptées au pas de rayures du canon du fusil d'assaut français, puis à des balles émiraties qui se sont révélées dangereuses, provoquant maints incidents de tir. Les besoins en équipement munitionnaire ...
Question Écrite N° 1986 du 17/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/02/18)
M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences posées par le stockage de déchets entreposés dans les galeries de l'ancien puits Joseph-Else, situées dans son département à Wittelsheim, par le groupement d'intérêt public StocaMine. Entre 1997 et 2002 furent stockés plus de 44 000 tonnes de déchets industriels non recyclables dans les anciennes mines désaffectées des Potasses d'Alsace. En mars 2017, l'État autorisait le retrait de 93 % des 2 200 tonnes de déchets mercuriels les plus toxiques et autorisait le stockage « pour une durée illimitée » des déchets restants. Afin de prévenir ...
Question Écrite N° 4296 du 26/12/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 13/03/18)
M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le déploiement de la deuxième phase de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône. Comportant une ligne de 137,5 km, la première phase de cette ligne à grande vitesse fut achevée et ouverte au trafic en 2011. La deuxième phase, pour laquelle les travaux auraient dû commencer en 2014, est composée de deux tronçons, 15 kilomètres de ligne entre Genlis et Villers-les-Pots, et 35 kilomètres de ligne entre Petite-Croix et Lutterbach. En 2013, le Gouvernement s'est rangé à l'avis de la commission Mobilité 21 en reportant à 2030 la ...
Question Écrite N° 4233 du 26/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de la Maison de l'autisme de Mulhouse. La Maison de l'autisme de Mulhouse se veut être un lieu destiné à la socialisation et à l'accès à l'autonomie des adultes avec autisme sans déficience intellectuelle. Son ambition est d'être une structure pilote, innovante en étant un lieu ouvert géré par des adultes avec autisme et en mettant en œuvre l'aide et la prise en charge par les pairs. Cette structure répondra également aux besoins d'accompagnement que rencontrent les personnes concernés en matière de socialisation, d'insertion professionnelle, d'insertion sociale, d'accès à ...
Question Écrite N° 4739 du 23/01/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/05/18)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de la religion musulmane dans l'enseignement religieux dans les trois départements d'Alsace-Moselle. Le droit local alsacien-mosellan fait de l'enseignement religieux une mission de l'enseignement dont les autorités publiques sont responsables, la loi leur donne pleine compétence pour sa mise en œuvre. Le caractère obligatoire de cet enseignement s'entend comme l'obligation pour l'autorité scolaire d'organiser un enseignement religieux pour tous les élèves, sauf demande de dispense. Cet enseignement religieux est actuellement limité aux cultes statutaires d'Alsace Moselle, catholique, ...
Question Écrite N° 5739 du 20/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/05/18)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des clercs de notaire habilités dans les départements d'Alsace-Moselle. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a abrogé l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI concernant l'organisation du notariat. Ce faisant, elle a supprimé la possibilité pour les notaires d'habiliter certains de leurs clercs de notaires à l'effet de donner lecture de certains actes ainsi que de recueillir les signatures des parties. L'objectif de cette abrogation était de susciter dans les offices notariaux un accroissement du besoin de notaires en ...
Question Écrite N° 5783 du 20/02/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 19/06/18)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le déploiement de la liaison ferroviaire de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Seul aéroport binational au monde, situé sur le territoire national, au carrefour de la France, de la Suisse et de l'Allemagne, l'aéroport de Bâle-Mulhouse fait partie des plateformes dont la croissance du trafic passagers est la plus forte parmi les aéroports de province avec une hausse de 95 % sur 2000-2016 à comparer à 50 % pour l'ensemble des aéroports de province. C'est également le troisième aéroport national de Suisse. Cette ...
Question Écrite N° 7441 du 17/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui avait ...
Question Écrite N° 10365 du 10/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Bruno Fuchs interpelle M. le ministre de l'éducation nationale, en charge de la jeunesse et de la vie associative, sur l'organisation inadaptée de l'attribution des concours financiers du fonds de développement de la vie associative (FDVA). Sous les précédentes mandatures, les parlementaires disposaient d'une enveloppe financière dénommée « réserve parlementaire » permettant de financer des projets associatifs ou de collectivités locales. En raison de dérives diverses constatées sous les précédentes législatures, la moralisation de la vie publique fut un engagement fort de campagne du Président de la République. Ce fut le premier texte adopté par la nouvelle ...
Question Écrite N° 5852 du 27/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement bilingue dans l'académie de Strasbourg. Les langues étrangères sont devenues un élément essentiel de l'employabilité des jeunes, en France et à l'étranger. Dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, la maîtrise de la langue allemande représente une chance unique d'intégrer d'autres marchés du travail. À la rentrée 2016 dans l'académie de Strasbourg, parmi les 180 284 écoliers du premier degré public et privé, 27 874 (15,5 %) bénéficiaient d'un enseignement bilingue à parité horaire. Malgré l'existence de ce dispositif, le niveau de maîtrise de la langue allemande est en ...
Question Écrite N° 9098 du 12/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la qualité du service public rendu par l'Agence nationale des titres sécurisés pour le traitement des cartes grises. Auparavant, le traitement des cartes grises se faisait en préfecture. Ces services n'existent désormais plus et ont été remplacés par un service public numérisé. Plus de 6 mois après la mise en place de l'agence nationale des titres sécurisés, les dysfonctionnements informatiques sont encore trop nombreux. Les associations de défense des consommateurs ont régulièrement fait remonter les difficultés liées au traitement tout numérique et à la dématérialisation des ...
Question Écrite N° 10391 du 10/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du ...
Question Écrite N° 11800 du 28/08/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/18)
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réorganisation de la carte territoriale des services de l'éducation nationale. D'ici 2020 il est envisagé de réduire le nombre d'académies en faisant correspondre celui-ci au nombre des régions, tel qu'issu de la réforme territoriale de 2015. Ainsi, il est prévu que soit fusionnée l'académie de Strasbourg avec celle de Metz-Nancy et de Reims. L'académie de Strasbourg dispose de plusieurs spécificités justifiant son existence propre. C'est un territoire transfrontalier dans lequel de nombreuses actions sont entreprises afin de promouvoir l'enseignement bilingue allemand dans l'intérêt de ...
Question Écrite N° 10769 du 17/07/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/02/19)
M. Bruno Fuchs interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la revalorisation du traitement des agents publics. Lors de la campagne pour l'élection présidentielle, le Président de la République s'était engagé pour la hausse du pouvoir d'achat de tous les actifs, secteur public et privé confondus. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 est venue concrétiser cet engagement de campagne pour les salariés du secteur privé en baissant les cotisations salariales de 3,15 points par rapport à 2017 et en augmentant le taux normal de la contribution sociale généralisée de 1,7 points. Pour les indépendants, 75 % ...
Question Écrite N° 13931 du 06/11/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/02/19)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique des non représentation d'enfants dans les cas de couples en situation de séparation et divorcés. Il est important pour préserver l'équilibre de l'enfant, que les parents respectent les décisions de justice relatives aux droits de visites et d'hébergements. L'article 227-5 du code pénal prévoit de sanctionner les parents qui ne respectent pas les décisions de justice et précise que « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Il s'avère ...
Question Écrite N° 14339 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/04/19)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du service d'urgence de la main (SOS Mains) de la Fondation de la maison du diaconat à Mulhouse. Depuis 1988, la Fondation prend en charge les urgences de la main sur le site de la clinique du Diaconat-Roosevelt. Cette clinique est identifiée par la population du département comme site de référence depuis plus de 30 ans. Son activité est importante à savoir la prise en charge de 140 000 urgences de la main depuis son ouverture, 18 000 interventions en bloc opératoire et 205 000 consultations de suivi ont été réalisées. L'unité « SOS Main » a, par ailleurs, le statut de ...
Question Écrite N° 16014 du 22/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/07/19)
M. Bruno Fuchs alerte M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des ruptures des droits sociaux pour les « étrangers malades », bénéficiaires d'une carte de séjour temporaire délivrées en application de l'article L. 313-11 11° du CESEDA, qui sollicitent le renouvellement de leur titre de séjour pour raison de santé. La procédure prévoit que le demandeur, après dépôt de son dossier de demande de renouvellement en préfecture, adresse son certificat médical à la direction territoriale de l'OFII. Celui-ci est examiné par un médecin de l'OFII qui rédige un rapport médical sur la pathologie du demandeur. Ce rapport est adressé au collège des médecins chargés ...
Question Écrite N° 19701 du 21/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/07/19)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre, sur leurs actions et celles de leurs filiales et sous-traitants. Cette loi unique au monde, promulguée le 27 mars 2017, a marqué un tournant dans la quête d'une mondialisation en faveur du bien commun. En application de cette loi, les grandes entreprises françaises sont soumises à l'obligation d'établir, de publier et de mettre en œuvre un plan de vigilance basé sur un inventaire des risques que leurs activités font peser tout au long de leur chaîne de valeur, sur la santé, la sécurité des personnes, ...
Question Écrite N° 21859 du 23/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/07/19)
M. Bruno Fuchs appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le caractère discriminatoire de certains critères requis dans le cadre de don du sang. À l'heure actuelle, deux individus n'ont pas les mêmes droits en la matière selon leur orientation sexuelle. En effet, les critères diffèrent pour les individus homosexuels en ce qu'ils sont plus exigeants. Depuis la réforme du don du sang de juillet 2016, ceux-ci peuvent donner leur sang, mais sont soumis à la condition d'une période d'un an d'abstinence. La condition de durée de quatre mois sans changer de partenaire imposée aux individus hétérosexuels est bien moindre. La loi en vigueur stigmatise ...
Question Écrite N° 19271 du 30/04/19 (Ministère des sports) (Réponse le 30/07/19)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le sujet des ateliers d'initiation au jeu d'échecs mis en place par Bachar Kouatly, grand maître international, et la fédération française des échecs qu'il préside depuis 2016 ainsi que sur le flou concernant la place de l'entreprise familiale de M. Kouatly dans ces contrats. En effet, en 2018 les municipalités d'Agen, Chartres et Villejuif ont signé un contrat avec le grand maître international afin de mettre en place des ateliers d'initiation au jeu d'échecs : une très belle initiative pour les jeunes français. Ces marchés publics n'ont semble-t-il pas profité à la fédération mais à l'entreprise ...
Question Écrite N° 20975 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2019-242 paru au Journal officiel le 7 mai 2019, relatif au traitement des données d'identification des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement. En effet, l'UNAFAM (l'union nationale de familles et amis de personnes malades ou handicapées psychiques) a exprimé sa vive inquiétude et son indignation « concernant les conséquences du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 ; celui-ci autorise dans son article 2, que les noms, prénoms et dates de naissance d'une personne admises en soins psychiatriques sans consentement (fichier HopsyWeb) fassent l'objet d'une mise en ...
Question Écrite N° 19208 du 30/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 20/08/19)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la problématique des modes de paiements des impôts sur le revenu, de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public, des taxes foncières. Selon l'article 1681 sexies du code général des impôts, depuis le 1er janvier 2019, lorsque le montant de ces impôts-taxes excède 300 euros, il est acquitté par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte mentionné à l'article 1680 A - à savoir, un compte privé. Il n'y a donc plus la possibilité, pour les citoyens, de payer par chèque ou par espèces à partir du montant susnommé. Cette mesure a été ...
Question Écrite N° 21990 du 30/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)
M. Bruno Fuchs appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les risques encourus par les habitants de Narbonne du fait de l'activité nucléaire du site d'Orano-Malvesi. Le 6 juin 2019 se tenait la cinquième édition de la planification triennale de la gestion de l'usine de traitement des déchets nucléaires d'Orano-Malvési pour 2019-2021. Ce fut la première fois qu'un débat public, rassemblant association environnementales, citoyens mais aussi la direction et les salariés du site, y a été organisé. Des inquiétudes fondées, soutenues par des expertises scientifiques mettant en évidence des dangers de diverses natures sur le site et les ...
Question Écrite N° 20259 du 11/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)
M. Bruno Fuchs alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'entreprise Manurhin basée à Mulhouse. M. le député est conscient de l'engagement et de la mobilisation de M. le ministre sur ce dossier depuis plusieurs mois maintenant. Toutefois, 10 mois après sa reprise par le groupe EDIC, consortium de la défense des Émirats arabes unis, l'activité de la manufacture est au point mort. En dépit d'un carnet de commande de 100 millions d'euros à l'été 2018, aucune pièce n'est sortie des ateliers depuis plus d'un an. Il s'inquiète vivement pour l'avenir de Manurhin, car si l'on pouvait expliquer ce blocage il y a quelques semaines par l'absence ...
Question Écrite N° 20085 du 04/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)
M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le processus d'attribution des dotations d'équipement des territoires ruraux (DETR). La loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a supprimé la réserve parlementaire. C'est ainsi que l'enveloppe budgétaire nationale de la DETR a été abondée à hauteur de 50 millions d'euros dans le but exprès de compenser la fin de la réserve parlementaire. Elle a également introduit la présence de parlementaires dans la composition de la commission d'élus dite « commission DETR ». La commission départementale compétente en matière de DETR détermine chaque année les ...
Question Écrite N° 20921 du 02/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demi-part fiscale dont bénéficient les anciens combattants. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Se pose le problème de la déclaration fiscale et de l'attribution des demi-parts pour un ancien combattant et une personne en situation d'handicap à plus de 80 %, vivant en couple. Chaque ...
Question Écrite N° 22085 du 30/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/10/19)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les risques de l'absence de transparence des campagnes de promotion du service national universel (SNU). Depuis le début du mois de juillet 2019, plusieurs influenceurs, rémunérés par le secrétariat d'État auprès du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, promeuvent sur les réseaux sociaux ce dispositif. S'il est évident que l'État exerce son plein droit à rémunérer des communicants intermédiaires, et qu'un budget est réservé à la communication et la promotion, la nature publique de ce financement n'est pas explicitée sur certains de ces modes de ...
Question Écrite N° 23527 du 08/10/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/11/19)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le soutien de l'Arabie saoudite et des Émirats arabes unis à la Force conjointe du G5-Sahel et à la Force multinationale mixte du bassin du lac Tchad. Le récent Sommet de la communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) qui s'est tenu à Ouagadougou, au Burkina-Faso, le 14 septembre 2019 et auquel étaient associés le Tchad et la Mauritanie, aura, en effet, vu la confirmation de la nécessité de lier réponse militaire et résilience économique et sociétale, via une indispensable et urgente mobilisation de l'ensemble des 17 États d'Afrique de l'ouest et de la bande ...
Question Écrite N° 17421 du 26/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 24/12/19)
M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dysfonctionnements persistants entre les usagers et les services publics. Nombreux sont les témoignages de plusieurs catégories d'usagers, retraités, associations, commerçants qui montrent que l'administration n'est pas suffisamment à l'écoute, bien souvent injoignable, utilisant des formulaires dépourvus de contacts ou de coordonnées téléphoniques. Dans de nombreuses situations, l'administration adopte un rôle péremptoire et directif ou n'apporte pas de réponse claire aux questionnements des usagers. À cela s'ajoute la numérisation qui répond certes au principe de mutabilité et ...
Question Écrite N° 23172 du 01/10/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/01/20)
M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque que représenterait la diminution de budget alloué aux chambres d'agriculture dans le cadre de la loi de finances 2020. Cette dernière prévoit en effet une réduction de 10 à 15 % de leur principale ressource, à savoir la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), et ceci dès le mois de janvier 2020. Cette taxe finance les chambres d'agriculture à hauteur de 42 %. Cette baisse engendrerait une perte de 45 millions d'euros au niveau national. Les chambres d'agriculture assurent un rôle incontournable auprès des agriculteurs, des forestiers et des ...
Question Écrite N° 25675 du 07/01/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de mise en place du service Télérecours citoyen. Ce service, censé rapprocher la juridiction administrative des justiciables, connaît de nombreuses difficultés dans son implémentation notamment au sein des tribunaux administratifs. Certaines de leurs remarques mettent en exergue un manque de moyens au niveau des équipements et du réseau. Au vu de ces difficultés, qui retardent l'action des juridictions, il la prie de bien vouloir apporter des précisions sur l'avancement de la dématérialisation des procédures ainsi que sur les actions mises en place pour venir en aide aux ...
Question Écrite N° 20364 du 11/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/01/20)
M. Bruno Fuchs alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la détresse des personnes hypersensibles aux ondes électromagnétiques. Le 27 mars 2018, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'environnement (ANSES) a publié à destination des acteurs sanitaires et sociaux, ses recommandations sur le sujet de l'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. L'ANSES fait part de la nécessité de prise en charge des personnes souffrant d'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques par les instances sanitaires. Ces recommandations impliquent la nécessité de sensibiliser et de former le corps médical sur ce syndrome afin de pouvoir prendre en charge et protéger ...
Question Écrite N° 21931 du 30/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/02/20)
M. Bruno Fuchs alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le danger pour le bien-être animal que représente l'exploitation de « la ferme des mille vaches » de Buigny-Saint-Maclou. Du point de vue du bien-être animal, ce type de structure interroge depuis sa création. La mise à disposition d'un espace de 10 m² par vache, le tout sans possibilité de sortir du bâtiment, ni de pâturer, bien que règlementaire, inquiète légitimement. Les logiques de rentabilité qui régissent les processus de production de ce type de ferme-usine amènent à négliger les animaux, pourtant essentiels à toute l'industrie qui en découle. La rentabilité de tels établissements ...
Question Écrite N° 25831 du 14/01/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/02/20)
M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la minorité chrétienne en Algérie. Selon l'ONG Portes ouvertes, 12 églises évangéliques algériennes auraient été fermées depuis janvier 2018 (trois ont été rouvertes depuis). Les motifs invoqués par les autorités résideraient dans la non-conformité des normes de sécurité des lieux de culte. Il semble cependant extrêmement difficile d'obtenir les autorisations nécessaires délivrées par la commission nationale des cultes en dépit des travaux de mise en conformité réalisés. La multiplication récente des fermetures ne peut qu'interpeller à l'instar des ...
Question Écrite N° 26044 du 28/01/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/02/20)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi Egalim). Après avoir été adoptée par le Parlement le 2 octobre 2018, cette loi a été promulguée le 1er novembre 2018. Cependant, son article 44 bien que transcrit directement dans le code rural (article L. 236-1 A) et applicable immédiatement, ne produit toujours pas les effets escomptés. Cet article « interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre ...
Question Écrite N° 21939 du 30/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/02/20)
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la transgression de normes réglementaires préfectorales par « la ferme des mille vaches » de Buigny-Saint-Maclou. Le développement du site, soutenu par l'État au nom du développement économique et industriel de la région, a largement dépassé les autorisations dont il faisait l'objet, et ce en totale impunité. On peut se féliciter que ce type d'élevage intensif ne constitue pas encore la norme en France. L'agriculture française conserve et se doit de protéger, et cela est relativement exceptionnel en Europe, un dense tissu de petites fermes laitières familiales. L'élevage laitier demeure le ...
Question Écrite N° 21986 du 30/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/06/20)
M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité que les rapports réalisés par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) soient mieux encadrés. Le rôle de cette agence consiste en la gestion des déchets radioactifs français, mais aussi en la protection de la santé des citoyens. Pourtant, une étude réalisée à Orano-Malvesi en 2006 par la Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD) met en évidence certaines failles dans le protocole employé par l'agence. Celle-ci indique que des boues prélevées devant l'habitation d'un riverain du site contiennent plusieurs ...
Question Écrite N° 25725 du 07/01/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 11/08/20)
M. Bruno Fuchs alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les modalités d'attributions des certificats qualité de l'air pour les véhicules. La seule prise en compte de la date de première mise en circulation du véhicule semble aller à l'encontre de la priorité écologique fixée par le Gouvernement. Sachant que les moteurs récents permettent l'emploi de carburants issus de sources renouvelables, un véhicule récent dont les rejets en termes de gaz à effet de serre sont importants sera autorisé à circuler lors des pics de pollution alors qu'un autre plus sobre mais plus ancien en sera dans ...
Question Écrite N° 30142 du 09/06/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/09/20)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les frais de gardiennage demandés aux propriétaires de véhicules placés en fourrière avant les mesures de confinement. Les automobilistes qui ont vu leur véhicule mis en fourrière avant les mesures de confinement strict du 17 mars 2020 sont aujourd'hui sommés de payer des frais de gardiennage pour l'ensemble de la période de confinement. Aucune exception à l'article R. 325-29 du code de la route faisant obligation au propriétaire du véhicule de rembourser les frais de garde n'a été consentie par les fourrières. Cela paraît injuste lorsque l'on sait que ces établissements ont été fermés pendant le ...
Question Écrite N° 25706 du 07/01/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 08/09/20)
M. Bruno Fuchs appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conditions d'obtention de la licence professionnelle. Au vu de l'arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle, il est inscrit la subordination de l'obtention du titre à celle d'une certification en langue anglaise reconnue internationalement. Cette obligation de certification en anglais, alors que le Royaume-Uni en excluant toute possibilité de choix alternative d'une autre langue officielle européenne, diminuera de façon importante le nombre d'étudiants en allemand et d'autres langues européennes : langue italienne, espagnole, ...
Question Écrite N° 19611 du 14/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/09/20)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique du gilet jaune en tant qu'équipement de protection individuel. Le mouvement des « Gilets jaunes » a engendré une déformation de l'utilité du gilet de haute visibilité. Suite à ce mouvement, le gilet jaune, censé remplir une fonction de sécurité, est maintenant associé à une forme de protestation antirépublicaine ce qui met directement en danger les personnes qui le portent pour sa fonction initiale. Il s'agit des automobilistes en difficulté, des ouvriers sur les bords des routes qui se mettent d'ores et déjà en danger pour garantir le bon entretien des voies mais également des ...
Question Écrite N° 22029 du 30/07/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 08/09/20)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les risques pour la francophonie que représente l'anglicisation excessive de l'enseignement supérieur. La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, comptait parmi ses objectifs d'autoriser l'enseignement de cours en anglais à l'université. Son application a en pratique permis de reléguer le français au second plan, derrière l'anglais, dans certains cursus d'excellence scientifique. D'après l'organisme public Campus France, sur 1 198 programmes d'enseignement supérieurs dispensés en France en anglais exclusivement, 442 débouchent sur ...
Question Écrite N° 31080 du 14/07/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 06/10/20)
M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les règles applicables en matière d'obligation d'établissement d'un règlement intérieur pour les conseils municipaux des petites communes d'Alsace-Moselle. La loi NOTRe (loi n° 2015-991 du 7 août 2015) a modifié les seuils au-dessus desquels le conseil municipal d'une commune doit se doter d'un règlement intérieur. Selon l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales, les communes de plus de 1 000 habitants ont désormais cette obligation. Il est précisé que cet article est tout aussi applicable en Alsace-Moselle. Toutefois, ...
Question Écrite N° 31801 du 11/08/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/10/20)
M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la problématique du télétravail effectué par les salariés frontaliers dans le cadre de la crise de la covid-19. La réglementation prévoit qu'un employé d'une entreprise suisse travaillant plus de 24,99 % du temps sous forme de télétravail en France soit assujetti au régime de sécurité sociale français. Toutefois, au cours de la crise sanitaire la France et la Suisse se sont entendues pour que ces effets soient neutres, afin que le recours au télétravail pour les frontaliers n'entraîne pas de conséquences sur leur régime fiscal et social. Ainsi, les frontaliers ont pu ces ...
Question Écrite N° 31157 du 14/07/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/10/20)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le commerce illégal d'or dans la bande sahelo-saharienne et sur son impact sécuritaire négatif dans la région. De récentes études révèlent que le trafic d'or est devenu une importante source de financement pour les groupes terroristes présent dans la région sahélo-saharienne, au même titre que le trafic d'armes ou de drogues. Ainsi, le rapport final S/2019/636 du groupe d'experts des Nations unies sur le Mali datant d'août 2019 souligne une mainmise des groupes djihadistes sur la production aurifère aux frontières entre le Burkina-Faso et le Togo ou entre le Burkina-Faso et le ...
Question Écrite N° 29359 du 12/05/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 17/11/20)
M. Bruno Fuchs alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'obligation de certification en langue anglaise découlant de la publication de l'arrêté du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats inscrits aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et au diplôme universitaire de technologie. L'arrêté du 3 avril 2020 étend l'obligation de certification en langue anglaise pour l'obtention de tous les diplômes universitaires de premier cycle. Jusqu'alors, cette obligation prévalait pour les seules licences professionnelles et a déjà fait l'objet d'une question écrite n° 25706, à ...
Question Écrite N° 25674 du 07/01/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/12/20)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les effets de la dématérialisation des procédures administratives ainsi que sur l'illettrisme numérique. Dans le cadre de cette dématérialisation, que le Gouvernement souhaite mettre en place d'ici 2022, un grand nombre de citoyens risquent d'être pénalisés car nécessitant un accompagnement humain lors de la réalisation des démarches administratives. Cet accompagnement, qu'il soit épisodique ou systématique est nécessaire. Il en va de l'image de proximité de l'action publique. À ce titre, il lui demande de bien vouloir lui présenter le plan d'action ainsi que l'état d'avancement des ...
Question Écrite N° 28590 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir des services mandataires exerçant les activités de service à la personne suite à la mise en place du nouveau service Cesu+. Depuis le 1er janvier 2020, le prélèvement à la source s'applique aux rémunérations déclarées au Cesu. Le Cesu+ a été mis en place pour répondre à cette évolution et pour permettre de gérer l'intégralité du processus de rémunération. Dès l'enregistrement de la déclaration, le salaire est prélevé du compte de l'employeur et versé sur le compte bancaire du salarié et l'impôt est transmis à l'administration fiscale. Se pose la question du devenir ...
Question Écrite N° 33891 du 17/11/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 05/01/21)
M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les moyens déployés pour lutter contre l'importation illégale de tabac en France depuis l'étranger. L'article 51 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a divisé par quatre les seuils de présomption de détention à des fins commerciales pour chaque catégorie de tabac manufacturé et a notamment limité la quantité de cigarettes qui peuvent être introduites en France depuis l'étranger. Depuis le 1er août 2020, un particulier qui introduit en France plus d'une cartouche de ...
Question Écrite N° 32131 du 15/09/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 12/01/21)
M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la compensation par l'État des primes d'assurance relative à la protection fonctionnelle des élus des petites communes. L'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, institué par l'article 104 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, fait obligation aux communes de souscrire une assurance relative à la protection fonctionnelle aux élus, à savoir « une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus ...
