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Question Écrite N° 517 du 08/08/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/10/17)
M. Buon Tan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État en date du 28 juillet 2017. La décision annule une disposition prévue par le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques. Dans cette décision, le Conseil d'État annule la disposition qui permettait de définir les zones commerciales comme étant des zones localisées dans une unité urbaine de plus de 100 000 ...
Question Écrite N° 2634 du 07/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/01/18)
M. Buon Tan attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi dite « loi Eckert », n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Cette loi est destinée à rendre plus efficace la recherche des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs et à renforcer la protection des épargnants. La loi Eckert s'applique aux comptes ouverts dans les établissements de crédit et les établissements de monnaie électronique et de paiement (mentionnés respectivement au titre 1er et au titre II du livre V du code monétaire et financier), ainsi ...
Question Écrite N° 2118 du 17/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 09/01/18)
M. Buon Tan attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les effets néfastes de la loi de 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. La loi de 2016 constitue un signal fort pour les travailleurs du sexe (suppression du délit de racolage, pénalisation et création d'un « parcours de sortie »). Pourtant, 17 mois après la promulgation de la loi, il est constaté que les dispositifs prévus n'ont pas entériné la violence et la précarité des personnes concernées. Tandis que le travail du sexe demeure une activité ...
Question Écrite N° 3794 du 12/12/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/02/18)
M. Buon Tan appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la détérioration de la situation politique au Cambodge. Il y a 26 ans, presque jour pour jour, les accords de Paris sur le Cambodge mettaient un terme à la guerre civile qui frappait le pays depuis trois décennies, causant au moins 2 millions de morts. Ces accords, dont la France est garante, amorçaient une nouvelle ère pour le Cambodge et représentaient l'espoir d'une véritable démocratie. Aujourd'hui, les milliers de Français d'origine cambodgienne vivant en France s'interrogent sur la réalité de cet engagement. Les mesures coercitives mises en place depuis plusieurs mois par le ...
Question Écrite N° 2117 du 17/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 27/02/18)
M. Buon Tan attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le retard de la mise en place du « parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle » prévu pour les travailleurs du sexe et sur les moyens qui y sont dédiés. La loi de 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel constitue un signal fort pour les prostituées (suppression du délit de racolage, pénalisation du client et création d'un « parcours de sortie »). Pourtant, tandis que la pénalisation du client est pleinement effective, le « parcours de sortie » n'est toujours pas ...
Question Écrite N° 9507 du 19/06/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/07/18)
M. Buon Tan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des divorcés qui, en application de la législation antérieure à la loi du 30 juin 2000, ont été condamnés à verser à leur ex-conjoint une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Lors du décès du débirentier, la rente est convertie en capital et prélevée sur l'héritage du défunt. Dès lors, la prestation se transforme en dette à la charge des héritiers et occasionne, notamment lorsque la succession se limite au domicile conjugal, de très lourdes difficultés pour les familles recomposées. Certes, la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 permet aux débirentiers ...
Question Écrite N° 9557 du 19/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 24/07/18)
M. Buon Tan interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, au sujet de la cyberhaine. Le Président de la République a affirmé en mars 2018 vouloir mener une bataille européenne de lutte contre les propos haineux sur internet. Un plan ambitieux a d'ailleurs été présenté par le Premier ministre. Le web est devenu le terrain privilégié de la diffusion de contenus à caractère discriminatoire, raciste et antisémite. Sous couvert de l'anonymat permis par le virtuel, on assiste ces dernières années à une déferlante virale d'injures peu réprimées. Or la loi de 2004 qui encadre le statut des hébergeurs a été rendue obsolète par la ...
Question Écrite N° 11136 du 24/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/09/18)
M. Buon Tan interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accord entre la Chine et la France portant sur la reconnaissance réciproque et l'échange des permis de conduire. Un arrangement administratif avait été signé, le 21 février 2017, à l'occasion de la visite du Premier ministre en Chine. Les ressortissants chinois en France ne peuvent cependant toujours pas en bénéficier. Aussi, il lui demande les modalités de signature et d'entrée en vigueur de cet accord intergouvernemental. Ministère de l'Europe et des affaires étrangères / Ministère de l'Europe et des affaires étrangères L'arrangement administratif signé en février 2017 n'a pu entrer en ...
Question Écrite N° 11031 du 24/07/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 06/11/18)
M. Buon Tan interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la suppression de l'enseignement du japonais des programmes de BTS hôtellerie-restauration. Les élèves de cette filière sont destinés à occuper des postes dans des restaurants et des hôtels haut de gamme et la pratique du japonais représente un réel atout dans leur ouverture à une autre culture et dans leur projection à l'international. De plus, le nombre de touristes en provenance du Japon grandit chaque année en France et la maîtrise de leur langue est un critère primordial de qualité d'accueil. Ainsi, il lui demande quels arguments justifient le choix d'abandonner la ...
Question Écrite N° 641 du 08/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 08/01/19)
M. Buon Tan attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation inquiétante du quartier des Olympiades à Paris. Les habitants sont excédés de certaines dérives qui ont lieu à la vue de tous comme la prostitution et les trafics en tout genre. Ces problématiques ne sont pas nouvelles, et depuis trop longtemps maintenant les habitants du quartier en subissent les conséquences. Pendant l'élection présidentielle, M. Emmanuel Macron a proposé le retour de la police de proximité et le déploiement de 7 500 policiers supplémentaires en 5 ans. M. le Député souhaiterait connaître les prochaines étapes dans la mise en œuvre de ces différentes ...
Question Écrite N° 13532 du 23/10/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/03/19)
M. Buon Tan attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements engendrés par l'interdiction de la pratique des fouilles intégrales en milieu carcéral. L'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 stipule que les fouilles intégrales doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. De surcroît, les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électroniques sont insuffisants. Pourtant, les ...
Question Écrite N° 20006 du 28/05/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 30/07/19)
M. Buon Tan interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les relations entre l'Union européenne et l'ASEAN. Chercheurs, économistes et politologues s'accordent à dire que le centre névralgique du monde bascule de plus en plus vers le continent asiatique. Dans les esprits, la croissance de l'Asie est surtout tirée par les performances économiques de la Chine. C'est pourtant éclipser une zone encore assez méconnue et dont les enjeux sont stratégiques pour notre pays et pour l'Europe : l'ASEAN. Fondée en 1967, cette alliance de pays du Sud-Est de l'Asie voit chaque année son poids renforcé sur la scène internationale. La zone fait preuve d'un dynamisme ...
Question Écrite N° 18150 du 26/03/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/07/19)
M. Buon Tan alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) aux résidents de logements nouvellement conventionnés. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a introduit un « droit d'option » sur les futurs conventionnements. En conséquence, les locataires concernés pourront choisir entre la poursuite de leur bail privé, ou l'application du SLS. Ce dispositif n'est cependant pas applicable aux conventionnements survenus avant la ...
Question Écrite N° 9465 du 19/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/10/19)
M. Buon Tan attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'alarmante augmentation du trafic de crack dans le métro parisien. En janvier 2018, les syndicats de la RATP faisaient entendre leurs préoccupations : nombre croissant de consommateurs et de dealeurs créant un climat d'insécurité pour les usagers et pour le personnel de la RATP. Les conducteurs refusaient même de marquer l'arrêt à certaines stations. Les associations venant en aide aux personnes sous dépendance se disent dépassées par l'ampleur du phénomène. La mise en place du groupement local de traitement de la délinquance, composé d'une trentaine de policiers, a permis le recul du ...
Question Écrite N° 22167 du 30/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/11/19)
M. Buon Tan interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accueil des touristes étrangers à Paris. Alors que la ville de Paris a franchi en 2018 la barre des 50 millions de touristes, la question de la qualité de leur accueil et des moyens mis en œuvre à cette fin ne manque pas d'inquiéter. Les professionnels du tourisme, tout comme les forces de l'ordre et les Parisiens eux-mêmes, font en effet part de nombreuses situations préoccupantes. En premier lieu, l'engorgement des sites touristiques et le développement des reventes illégales de tickets d'entrée portent atteinte non seulement à la qualité du séjour des touristes à Paris, mais également à la ...
Question Écrite N° 9483 du 19/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/12/19)
M. Buon Tan interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des mathématiques en France. La France chute chaque année dans le classement des performances des élèves en mathématiques. Pour remédier à cela, le rapport de M. Cédric Villani préconise d'incorporer dans la méthode classique d'apprentissage des mathématiques des pédagogies alternatives. Le modèle de Singapour est fréquemment cité comme un des plus efficaces grâce à un enseignement progressif fondé sur le concret, l'imagé puis l'abstrait auquel les enfants sont particulièrement réceptifs. Il souhaiterait savoir si la méthode Singapour sera prise en compte dans la future réforme de ...
Question Écrite N° 21969 du 30/07/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/06/20)
M. Buon Tan interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la place de l'euro dans les échanges commerciaux internationaux. Alors que la monnaie unique européenne fêtait les 20 ans de sa création en janvier 2019, son utilisation dans le commerce international reste minoritaire en comparaison du dollar. En 2018, 87 % des opérations de change et 50 % des échanges commerciaux mondiaux étaient libellés en dollar. Cette suprématie de la monnaie américaine se confirme au sein même de l'Union européenne, avec 45 % des transactions commerciales concernées, contre 41 % pour l'euro. Plus inquiétant encore, l'utilisation de la monnaie unique dans la facturation des ...
Question Écrite N° 17413 du 26/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/09/20)
M. Buon Tan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions du contrôle de l'aptitude à la conduite des seniors, sujet régulièrement remis à l'ordre du jour à la suite d'accidents mettant en cause des automobilistes âgés de plus de 80 ans. Le 27 octobre 2018, un homme de 92 ans perdait le contrôle de son véhicule dans le 15e arrondissement de Paris et faisait trois blessés graves, dont une jeune femme ayant eu la jambe arrachée. Plus récemment, un accident dans le département du Nord, également provoqué par une personne âgée ayant perdu le contrôle de son véhicule, a mis en danger la vie d'une mère et d'un enfant de 4 ans. Outre la vive émotion ...
Question Écrite N° 33989 du 17/11/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 06/04/21)
M. Buon Tan attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en compte des revenus du conjoint dans le versement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale prévoit que l'AAH ne peut être cumulée avec les revenus du conjoint que dans une certaine mesure, le plafond étant actuellement fixé à 19 606,64 euros annuels pour un couple. Cette règle ne permet pas de prendre en compte la grande diversité des situations des bénéficiaires de l'AAH et donne lieu à de nombreuses injustices : l'existence d'un conjoint ne signifie pas systématiquement un partage ...
Question Écrite N° 38047 du 13/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)
M. Buon Tan interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les risques que fait potentiellement courir aux établissements scolaires l'obligation de transmission de leurs documents administratifs. La loi du 17 juillet 1978 a en effet instauré un droit d'accès aux documents administratifs, que quiconque a le droit d'obtenir, quels que soient leur forme ou leur support. Cette obligation vaut également pour les établissements scolaires, qui sont notamment tenus de transmettre leur document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Or ce document comporte certaines informations sensibles, telles que les différents accès à ...
Question Écrite N° 23310 du 01/10/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Retirée)
M. Buon Tan interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, au sujet de la pollution sonore engendrée par certains véhicules motorisés. Un rapport de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) publié en 2018 alertait sur les dangers que représentaient ces nuisances sonores pour la santé. Entre stress, troubles cognitifs ou encore effets cardiovasculaires, le bruit est un véritable enjeu de santé publique. Aujourd'hui, les véhicules deux-roues jugés trop bruyants peuvent faire l'objet de sanctions s'ils sont pris sur le fait. Or les contrôles ne sont que rarement effectués car il est jugé trop ...
Question Écrite N° 38669 du 04/05/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Buon Tan interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les objectifs posés par la loi « SRU » en terme de construction de logements sociaux, et plus particulièrement de l'une des principales faiblesses du cadre législatif actuel : l'absence de clé de répartition au sein des villes de grande taille telles que Paris, ainsi que son corollaire, la saturation en logements sociaux des arrondissements périphériques par rapport aux arrondissements centraux. La ville de Paris se caractérise en effet par une répartition particulièrement hétérogène des logements sociaux : alors que le XIIIe arrondissement et le ...
Question Écrite N° 30668 du 23/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Buon Tan interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'autonomie stratégique de la France dans le domaine sanitaire. L'épidémie de covid-19 a mis en lumière l'inadéquation entre certains besoins en matériel médical et la disponibilité effective de ces produits, rendant difficile la gestion de tels évènements sanitaires. Ces tensions d'approvisionnement ont concerné les masques de protection mais également d'autres équipements médicaux, tels que les blouses et surblouses, les lunettes de protection ou encore les respirateurs artificiels. Elles ont révélé la trop forte dépendance de la France aux approvisionnements étrangers, si bien que la construction ...
