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Question Écrite N° 1085 du 19/09/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 07/11/17)
Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de trouver une "troisième voie" sur le dossier du glyphosate. En effet, consciente de son rôle écologique et sanitaire, la filière agricole, et en particulier céréalière, doit être accompagnée à moyen et long termes vers des solutions, naturelles ou mécaniques, qui remplaceraient cette molécule. Même si cela demande du temps, il est nécessaire de travailler conjointement entre les acteurs économiques - producteurs et industriels - et la recherche et les acteurs institutionnels, afin de penser un nouveau modèle de production. Un arrêt ...
Question Écrite N° 607 du 08/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/11/17)
Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la profession de masseur-kinésithérapeute au regard des coûts disparates des formations qui leurs sont proposées et de leur rémunération à l'hôpital. En effet, afin d'obtenir en quatre ans le même diplôme d'État, les étudiants en kinésithérapie font face à une disparité de coût assez importante, de 184 à 9 200 euros l'année. Cet écart de prix des formations, constituant un accès inégalitaire à la profession de masseurs-kinésithérapeutes, existe pour les quarante-deux IFMK (institut de formation en masso-kinésithérapie), qu'ils soient publics ou privés. ...
Question Écrite N° 2575 du 31/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)
Mme Caroline Janvier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de prendre en compte les intérêts du secteur médico-social dans la fusion prochaine de l'ANESM au sein de la HAS par l'article 51 du PLFSS 2018. Si, à son origine dans les années 2000, l'intégration de l'évaluation dans le champ de l'action sociale et médico-sociale n'a pas été évidente, de longs compromis ont été patiemment construits. En effet, grâce à l'inclusion des différents acteurs, dans le CNESM d'abord, puis à la création de l'agence nationale de l'évaluation sociale et médico-sociale et au sein de son COS, une véritable dynamique d'amélioration de ...
Question Écrite N° 3677 du 12/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 23/01/18)
Mme Caroline Janvier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dangers pesant sur les forêts classées « forêt de protection ». En effet, après un premier projet de décret en début d'année 2017, par le précédent ministre de l'agriculture, une nouvelle tentative de dérogation à ce statut, créé en 1922 pour sauvegarder la faune et la flore d'espaces boisés fragiles, a été abordée par un récent groupe de travail au sein du ministère de l'agriculture. Or pour l'Institut national de l'information géographique et forestière : « Le classement en forêt de protection, régi par le code forestier, constitue actuellement l'outil juridique le plus ...
Question Écrite N° 4016 du 19/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 06/02/18)
Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le cas exceptionnel des préenseignes lumineuses des pharmacies au sein des espaces urbains. En effet, depuis le 13 juillet 2015, le régime dérogatoire des préenseignes signalant des activités particulièrement utiles pour les personnes en déplacement n'est plus autorisé. Or celles signalant des activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, des activités culturelles, ou des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite, peuvent toujours bénéficier du régime dérogatoire. Les ...
Question Écrite N° 4042 du 19/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/02/18)
Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en compte des quartiers de la politique de la ville dans le projet de zonage médecins. En effet, une maison de santé pluridisciplinaire de l'agglomération orléanaise, située dans un quartier populaire de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle, classé comme prioritaire au titre de la politique de la ville, n'est pas éligible au projet de zonage médecins. Son indice d'accessibilité potentielle localisée, dit APL, est supérieur à la moyenne nationale. Or si la maison de santé pluridisciplinaire est bien située au sein de la métropole orléanaise, elle se trouve dans ...
Question Écrite N° 3214 du 28/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/02/18)
Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une contrainte pesant sur les boulangeries et paneteries. En effet, ce sont les seuls professionnels, au sein des métiers de bouche, qui sont obligés de fermer une journée par semaine. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques de 2015 avait assoupli le cadre du dialogue des partenaires sociaux sur les territoires. Or la possibilité d'un arrêté préfectoral subsiste pour contraindre les établissements à respecter la journée de fermeture hebdomadaire, correspondant au respect, selon l'article L. 3132-29 du code du travail, du congé hebdomadaire. La ...
Question Écrite N° 4763 du 23/01/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 13/03/18)
Mme Caroline Janvier rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires que la suppression de services publics locaux, en particulier dans la périphérie des agglomérations et métropoles, au sein de quartiers populaires, est un poids supplémentaire qui pèse sur le quotidien des citoyens les plus fragiles. C'est le cas par exemple du bureau de poste des Aydes, qui se situe au sein d'un quartier commun à quatre communes de la métropole orléanaise dans le Loiret, qui disparaîtra au premier trimestre de cette année 2018. Cette disparition affectera directement les habitants les moins autonomes, les services postaux étant, de plus, complémentaires à de nombreux commerces qui ...
Question Écrite N° 5345 du 13/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/03/18)
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les obligations de service des enseignants de l'enseignement agricole privé. Ceux-ci, au nombre de 4 820, représentant de fait 53 % des effectifs de l'enseignement agricole temps plein, font face à de fortes évolutions de la nature de leur enseignement. Leurs obligations de service sont régies depuis 1989 par le décret n° 89-406, et notamment l'article 29. Ce régime conduit parfois les chefs d'établissement à répartir le temps de service de façon telle qu'il génère une trop forte variation du temps de service hebdomadaire, oscillant entre 22,5 heures et 9 heures, ce qui ne correspond plus ...
Question Écrite N° 3846 du 12/12/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 20/03/18)
Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir du concours pour l'obtention de la carte VTC. La loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, dite loi « Grandguillaume », est venue durcir l'accès au métier de VTC pour mettre fin au contournement de plusieurs milliers de chauffeurs LOTI. Or l'examen d'entrée dans la profession de VTC, que les chauffeurs devront entreprendre de passer avant le 31 décembre 2017, menace, tel qu'il est pensé aujourd'hui, ...
Question Écrite N° 3264 du 28/11/17 (Premier ministre) (Réponse le 27/03/18)
Mme Caroline Janvier appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les nominations, par le Président de la République, à la présidence de l'ATMB (Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc) et à celle de la SFTRF (Société française du tunnel routier du Fréjus). Très lucratives, environs 150 000 euros brut par an pour les deux présidences, elles sont très convoitées et sont sources de nombreuses tensions locales. La dernière nomination, publiée au Journal officiel le 5 mai 2017, soit à la toute fin du quinquennat précédent, d'une même personne aux deux présidences, un ancien membre du Gouvernement, est un mauvais message auprès des citoyens, qui peuvent à juste titre ...
Question Écrite N° 6938 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/04/18)
Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de la politique vaccinale en France. Le combat de Mme la ministre et du Gouvernement relatif à l'extension de la vaccination obligatoire à onze vaccins va dans le bon sens et l'histoire en attestera. La situation est aujourd'hui préoccupante : le rapport annuel de la Cour des comptes s'est effectivement penché sur les causes de la chute de la pratique vaccinale en France. Dans le baromètre annuel LEEM/IPSOS, seulement 69 % des Français accordent leur confiance aux vaccins, contre 73 % pour l'homéopathie. Au-delà des réticences de certaines familles, par crainte notamment d'effets ...
Question Écrite N° 5451 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'aller plus loin dans la délégation de tâche médicale au profit des infirmiers salariés et libéraux. Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. Cette mesure de santé publique a permis la vaccination de plus d'un million de personnes lors de la dernière campagne. Si l'article de loi avait prévu que l'infirmière puisse revacciner l'ensemble de la population, afin d'élargir significativement la couverture vaccinale, le décret d'application n° 2008-877 est ...
Question Écrite N° 5707 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
Mme Caroline Janvier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de retirer l'autorisation de mise sur le marché du médicament Stresam. Prescrit dans des cas de manifestations psychosomatiques qui accompagnent l'anxiété, le Stresam est un tranquillisant qui a été mis sur le marché en 1981. Ce médicament n'avait à l'époque été testé que sur un échantillon trop réduit qui ne permettrait pas, aujourd'hui, son agrément. Son efficacité a depuis été mise en doute, notamment par la revue Prescrire. Récemment, le Bulletin d'informations de pharmacologie, BIP 31, a formellement attribué des saignements d'origine utérine survenant entre les règles ...
Question Écrite N° 5817 du 27/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/05/18)
Mme Caroline Janvier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière française de transformation du bois. La France, troisième plus grande surface forestière d'Europe, est le premier producteur de chêne d'Europe et le troisième au niveau mondial. Si les investissements pour la modernisation ont représenté un milliard d'euros sur trois ans, la filière est en difficulté : les scieries de chêne fonctionnent actuellement à 60 % de leur capacité. Il semble urgent d'agir pour cette filière d'excellence de l'économie française qui représente 4,2 milliards de chiffre d'affaires ainsi que 26 000 emplois directs. Si on ...
Question Écrite N° 2870 du 14/11/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 15/05/18)
Mme Caroline Janvier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur une situation commune à de nombreux départements et en l'occurrence au sein du département du Loiret concernant la suppression de l'aide-ménagère pour les bénéficiaires de l'AAH. En effet, le département du Loiret applique depuis peu le décret national conditionnant l'obtention de cette aide à un plafond de ressources qui est inférieur de 7,69 euros au montant de l'AAH (803,20 euros, montant de l'ASPA). Cette situation préoccupante prive certains bénéficiaires de l'aide social ménagère. Cette décision conduit un bénéficiaire à ...
Question Écrite N° 1081 du 19/09/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/02/18)
Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les fortes inquiétudes de la filière agricole beauceronne suite à l'annonce du 30 août 2017 par le ministère de la transition écologique et solidaire s'opposant au renouvellement proposé par la Commission européenne du glyphosate pour dix ans. En effet, cette annonce unilatérale remet en cause le mode de production de cette filière qui, grâce à cette molécule dont le brevet est entré dans le domaine public en 2000, bénéficie de coût de traitement des sols très compétitifs. Abandonner le glyphosate sans solution de remplacement ferait perdre à la filière céréalière la ...
Question Écrite N° 8190 du 08/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a en effet défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels ...
Question Écrite N° 7014 du 03/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques frauduleuses de certaines entreprises, constituées en réseau, de dépannage à domicile. Si le fait n'est pas nouveau, il n'en reste pas moins d'une actualité prégnante au sein des territoires comme l'attestent de nombreux témoignages de victimes. Malgré les campagnes de sensibilisation et une action soutenue de la part des services de l'État, de trop nombreuses personnes sont encore victimes d'entreprises de dépannage à domicile qui, à travers les petites annonces, les flyers dans les boîtes aux lettres, ou internet, attirent des personnes en détresse lors d'un dégât plus ou moins ...
Question Écrite N° 8175 du 08/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)
Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'établir une politique de santé publique efficace face à la maladie cœliaque. Cette maladie - qui est une intolérance permanente à certaines fractions protéiques du gluten, et qui provoque une atrophie villositaire - peut causer, par la malabsorption de nutriments qu'elle entraîne comme le fer, le calcium ou l'acide folique, l'ostéopénie, l'anémie, et dans certains cas le cancer. Malgré la progression des connaissances au cours des dix dernières années, il n'existe à ce jour aucun traitement médicamenteux capable de la guérir, l'unique solution étant pour les ...
Question Écrite N° 7128 du 03/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)
Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mener une réflexion sur la conception de la dépression en lien avec la recherche en santé mentale. Selon les derniers chiffres de l'assurance-maladie, la santé mentale, avec 7 millions de personnes prises en charge et des dépenses de 19,3 milliards d'euros, pèse plus lourd en France que le cancer (14,1 milliards d'euros). Pourtant, ces maladies ne recueillent qu'un peu plus de 4 % des dépenses de recherche et le nombre d'équipes de recherche est réellement insuffisant. Les connaissances et la conception de la dépression évoluent. Les débats sont nombreux entre les ...
Question Écrite N° 3858 du 12/12/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 31/07/18)
Mme Caroline Janvier alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'état inquiétant du réseau ferroviaire en Région Centre-Val-de-Loire et particulièrement entre Paris et Orléans. Retards sur la ligne, arrêts de circulation causés par des incidents techniques, suppressions de train, allongement de la durée des trajets lié à la vétusté du réseau. Autant d'aléas que vivent quotidiennement de nombreux citoyens utilisant le réseau Intercités, en particulier dans l'Orléanais. Chaque jour, des milliers de personnes transitent entre Paris et Orléans dans les deux sens de circulation pour des ...
Question Écrite N° 5251 du 06/02/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 11/09/18)
Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les modalités de l'audit de l'examen d'accès à la profession de VTC. En effet, s'il est nécessaire de professionnaliser les VTC et d'opérer une transition pour les chauffeurs LOTI, la profession est inquiète devant l'incertitude qui pèse sur son avenir. Conscients des impératifs de régulation pour garantir une cohabitation sereine avec les taxis, les chauffeurs VTC ont été surpris face à un examen qui leur a semblé injuste et inadapté aux réalités de leur profession. Elle aimerait savoir quel est l'état d'avancement et ...
Question Écrite N° 9310 du 12/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/09/18)
Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recherche et l'information relatives aux nanoparticules. Les nanoparticules, d'une taille de 1 à 100 nanomètres (un nanomètre étant égal à un milliardième de mètre) qui favorise la pénétration dans les organismes et la matière, se caractérisent par une grande surface d'interaction avec l'extérieur et une très grande réactivité, deux critères pour lesquels elles sont si souvent utilisées mais qui peuvent aussi augmenter leur potentiel toxique. Le champ d'étude des nanoparticules est complexe, car pour une même substance comme le dioxyde de titane, le comportement des nanoparticules va ...
Question Écrite N° 8231 du 08/05/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 02/10/18)
Mme Caroline Janvier alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de moderniser l'environnement fiscal du transport aérien français. Si la situation des compagnies aériennes françaises est aujourd'hui meilleure qu'il y a quelques années, la plupart étant financièrement dans le vert, à l'image d'Air France qui a dégagé 588 millions d'euros de résultat d'exploitation en 2017, la situation est, au regard de l'étranger et des enjeux futurs, inquiétante. Ces résultats sont en effet très inférieurs à ceux de British Airways, de Lufthansa ou de KLM, filiale d'Air France-KLM, qui ...
Question Écrite N° 13553 du 23/10/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/10/18)
Mme Caroline Janvier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'hypothèse d'une plus grande collaboration entre la Cour des comptes et le Parlement pour assurer un meilleur contrôle parlementaire de l'action publique. En France, les parlementaires ont besoin de compétences techniques supplémentaires pour assurer un contrôle efficace de l'action publique et des réformes à mener. La situation en Grande-Bretagne pourrait servir d'exemple afin de faciliter la collaboration entre la Cour des comptes et le Parlement. En Angleterre, le National audit office (NAO) représente l'équivalent de la Cour des comptes. L'institution anglaise a subi une réforme complète de ...
Question Écrite N° 11546 du 07/08/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/11/18)
Mme Caroline Janvier alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets de l'activité humaine sur les fonds marins. En effet, la revue Current biology révèle, dans une étude en date du 26 juillet 2018, qu'il reste seulement 13 % d'espaces marins dépourvus de traces humaines, c'est-à-dire exempts de traces liées à l'activité humaine. Ainsi, l'homme affecte la quasi-totalité du vaste écosystème marin. Cela est encore plus grave quand on sait que ces zones ne connaissant pas la présence humaine possèdent un niveau de biodiversité extraordinaire qu'il faut absolument protéger. L'étude de la revue scientifique démontre également ...
Question Écrite N° 11721 du 07/08/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 27/11/18)
Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les effets pervers de l'application « Waze ». Le développement exponentiel des applications, à l'image de « Waze », impliquant un système de géolocalisation pose aujourd'hui certains problèmes nouveaux. En effet, « Waze », une des applications les plus téléchargées de France, est plébiscitée par les Français. Ce système, grâce à une information sur le trafic en temps réel gérée de manière communautaire, permet de dévier les automobilistes vers des voies secondaires normalement moins empruntées. ...
Question Écrite N° 12533 du 02/10/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/12/18)
Mme Caroline Janvier alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur le retard de paiement et de programmation des dépenses de l'outil européen LEADER. Le programme LEADER, acronyme de « Liaison entre actions de développement et l'économie rurale » est un programme européen financé par les crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural. Mise en œuvre à titre expérimental à partir des années 90, il est aujourd'hui complètement intégré aux politiques de développement de l'Union européenne. Cette politique publique s'adresse au développement des zones rurales et le montant de l'enveloppe pour la France sur la période 2014-2020 est de 687 ...
Question Écrite N° 10420 du 10/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réponse qui sera celle du Gouvernement après la récente annonce de General Electric (GE) d'abandon de l'objectif de création de 1 000 emplois sur le territoire national. En effet en 2014 GE s'était engagé, afin d'acquérir la branche énergie d'Alstom pour 13,5 milliards, sur la création de quatre sièges mondiaux en France (réseaux, hydroélectricité, éolien en mer et turbines vapeurs), sur la non-fermeture de sites en France, sur la présence d'un français au conseil d'administration du groupe, et enfin sur la création de 1 000 emplois avant la fin de cette année 2018. Alors que le troisième ...
Question Écrite N° 13737 du 30/10/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/12/18)
Mme Caroline Janvier alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fléau que représente le harcèlement scolaire. Aujourd'hui, un collégien sur dix est victime de harcèlement scolaire. Ce problème en milieu scolaire peut, et les pouvoirs publics l'ont malheureusement constaté à de trop nombreuses reprises, mener à des situations d'une extrême gravité, comme le suicide. En effet, sur 20 000 suicides en 2017, 5 000 concernaient des mineurs dont une part non-négligeable peut être attribuée au harcèlement scolaire. L'intervention des forces de l'ordre pour venir en aide aux enseignants qui peinent parfois à déceler, agir et surtout gérer ces ...
Question Écrite N° 11645 du 07/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/12/18)
Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les effets dévastateurs du pesticide chlordécone et les remèdes à y apporter. En effet, durant les années 70 jusqu'au début des années 90, un puissant pesticide dénommé le chlordécone est utilisé en Guadeloupe et Martinique. Le but était alors d'éliminer le charançon du bananier, une espèce de coléoptères de la famille des curculionidae originaire de l'Asie du sud-est dont l'action est ravageuse pour les cultures de bananiers. Cet insecte s'installe dans la bananeraie et tue le plant de banane. Le pesticide est interdit aux États-Unis depuis 1976 après la découverte de sa ...
Question Écrite N° 5432 du 13/02/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/01/19)
Mme Caroline Janvier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité de supprimer la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'AAH. En effet si la revalorisation de l'allocation adulte handicapé jusqu'à 900 euros prévue par la trajectoire budgétaire votée en fin d'année 2017 est une réelle avancée, onze associations dont l'Association des paralysés de France alertent sur plusieurs évolutions dans le mode de calcul de l'AAH venant réduire le périmètre des bénéficiaires. Ceux qui bénéficient du complément de ressources perdront selon eux jusqu'à 90 euros par mois ...
Question Écrite N° 2811 du 14/11/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/01/19)
Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le recours potentiellement bénéfique aux vacataires pour faire face à la hausse des étudiants en première année de licence. À l'université de La Rochelle, les effectifs ont augmenté de 30 % en première année alors que le nombre d'encadrants évolue peu. Il est de plus en plus difficile de placer un enseignant en face des étudiants supplémentaires alors que les jauges maximales d'accueil, que ce soit en cours magistral ou en travaux pratiques, sont déjà largement dépassées. Les effectifs en TD peuvent parfois atteindre 45 élèves quand les salles, en sciences expérimentales par exemple, ...
Question Écrite N° 13642 du 23/10/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 08/01/19)
Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les enjeux écologiques du parc ferroviaire français. Il est admis que la transition écologique ne pourra pas se faire sans un report modal vers le transport ferroviaire, mode de transport le moins générateur de dioxyde de carbone. Et pourtant, l'impact écologique du transport ferroviaire en France dépend du matériel roulant utilisé, avec des écarts allant de jusqu'à 1 à 30 entre un TGV Duplex et un Autorail X 73 500, qui fonctionne au diesel. Or le report modal vers le transport ferroviaire sera d'autant plus ...
Question Écrite N° 7500 du 17/04/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 22/01/19)
Mme Caroline Janvier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la population carcérale au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran. Dans un contexte social en tension, avec le mouvement des surveillants pénitentiaires qui s'est déroulé au cours du mois de janvier 2018, le Président de la République a présenté les mesures sur le milieu carcéral que le Gouvernement entend prendre. Au niveau national, avec 69 000 détenus pour 59 765 places, la France a un taux d'occupation de ses prisons de 116 %, au-delà de la moyenne européenne qui se situe elle à 94 %. L'Île-de-France est particulièrement touchée par la surpopulation carcérale avec un taux ...
Question Écrite N° 13816 du 30/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)
Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nouvel avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) qui pointe clairement le rôle fondamental des cabines de bronzage dans la survenance de cancer de la peau. En effet, le 30 juillet 2018, l'Anses a rendu un avis sur la base d'une saisine de la direction générale de la santé sur les conséquences de l'exposition des individus aux rayons ultraviolets artificiels pour la santé. C'est la seconde fois qu'un avis de cet ordre demande la remise en cause de l'exploitation de ce genre d'activités qui ont un impact sanitaire majeur ...
Question Écrite N° 15141 du 11/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/02/19)
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la filière européenne des bus électriques. L'action volontariste du Gouvernement contre le changement climatique est un fait. Parmi tant d'autres exemples, la mise en place du plan climat (juillet 2017), de la feuille de route pour l'économie circulaire (mai 2018) ou du plan biodiversité (juillet 2018) montrent et démontrent le sérieux et la détermination d'affronter le défi écologique. Le projet de loi sur la mobilité (LOM) s'attaque aux effets délétères du transport, première source d'émissions de gaz à effet de serre, sur le climat et la santé des Français. La ...
Question Écrite N° 15538 du 25/12/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 12/03/19)
Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le canal de paiement alternatif permettant le contournement des sanctions américaines suite au retrait de l'accord iranien sur le nucléaire. Le 8 mai 2018, le président des États-Unis, en application de sa promesse de campagne, enclenche le désengagement américain de l'accord sur le nucléaire iranien. Dans la foulée, le président Donald Trump annonce de nouvelles sanctions contre l'Iran et promet également de lourdes sanctions à toutes les entreprises qui d'aventure commerceraient avec le régime de Téhéran. Depuis les années 70, ...
Question Écrite N° 15425 du 25/12/18 (Ministère des armées) (Réponse le 19/03/19)
Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre des armées sur l'impact du Brexit sur le sujet de la coopération franco-britannique en matière de défense. En effet, la France et le Royaume-Uni détiennent une place particulière en matière de défense en Europe. Ils sont les deux plus grandes puissances militaires du bloc européen. Ils concentrent une partie importante du budget de défense à l'échelle européenne et par la même occasion les capacités de défense européenne. Dans la droite ligne de l'entente cordiale de 1904 et du traité de Lancaster House de 2010, la France et le Royaume-Uni se sont engagés dans un ambitieux programme de coopération en matière militaire pour ...
Question Écrite N° 13819 du 30/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)
Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'addiction aux opiacés. Les opiacés sont à la base des médicaments dérivés de l'opium et incluent aujourd'hui aussi des molécules de synthèse aux propriétés similaires. En agissant sur les récepteurs de douleurs et sur le système de récompenses, ces médicaments soulagent quotidiennement des milliers de patients atteints par exemple de cancers ou de douleurs aiguës. À première vue, l'interdiction de publicité médicale et les contrôles strictes des ordonnances d'anti-douleurs devraient préserver le système médical français d'une crise aux opiacés. Pourtant de récents ...
Question Écrite N° 12678 du 02/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/04/19)
Mme Caroline Janvier alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité d'agir concernant le recyclage du plastique. Le plastique cumule les qualités - il est peu cher, modulable à l'infini et affiche un excellent rapport poids-résistance - et pourtant son omniprésence dans les vies de chacun ne peut plus être assumée. Symbole des sociétés de consommation, il faut se rendre à l'évidence que la pollution durable engendrée par cette substance est insoutenable. Conscient de ces responsabilités, le président de la République a fixé l'objectif d'un recyclage de 100 % des plastiques sur tout le territoire d'ici à 2025. La France, ...
Question Écrite N° 11711 du 07/08/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 07/05/19)
Mme Caroline Janvier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'existence potentielle d'un bridage des données par certains opérateurs téléphoniques. En effet, en 2009 le gouvernement Fillon avait accordé le droit d'exploitation à un quatrième opérateur. Free a donc accédé au marché de la téléphonie mobile sans en avoir les infrastructures complètes. Ne disposant pas d'un nombre suffisant d'antennes-relais, Free utilise alors le réseau Orange par un procédé d'itinérance, c'est-à-dire que les clients Free passent automatiquement sur le réseau de l'opérateur Orange lorsque c'est nécessaire. Cette technique vise à ...
Question Écrite N° 13635 du 23/10/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 21/05/19)
Mme Caroline Janvier alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la préservation de services publics de qualité dans les zones rurales. Aujourd'hui, la prédominance économique des villes est une évidence. Néanmoins, la France demeure également un espace de ruralité comme l'indique le rapport du Sénat sur l'avenir des campagnes. En effet, la France malgré ses grandes métropoles reste tressée par plus de 30 000 communes rurales, qui à elles seules représentent 78 % du territoire métropolitain. Alors qu'actuellement, le solde naturel et migratoire des campagnes est de nouveau positif, les habitants des espaces ...
Question Écrite N° 16636 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/06/19)
Mme Caroline Janvier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnité kilométrique actuellement allouée aux aides à domicile. En effet, depuis 2008 cette indemnité à hauteur de 0,35 euros/km n'a pas été revalorisée alors que le métier a évolué, et que le prix des carburants a augmenté de manière significative ces dix dernières années. Aujourd'hui être aide à domicile requiert des compétences professionnelles adaptées aux nouvelles pathologies plus lourdes et plus complexes mais les interventions sont plus courtes (30 à 45 minutes) pour répondre à la demande toujours plus importante des bénéficiaires, ce qui engendre plus de trajets dans la ...
Question Écrite N° 15411 du 25/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/06/19)
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les suites à donner au rapport sur la finance verte. Cette fin d'année 2018 est marquée par la survenance de la COP 24 à Katowice en Pologne. Ce nouvel accord est véritablement dans la droite ligne de l'accord de Paris puisqu'il en ressort la rédaction d'un manuel d'emploi pour appliquer les objectifs de la COP 21. Ce texte décrit les modalités de suivi des actions nationales et donc finalement rend opérationnel l'accord de Paris. Il faut se féliciter de cette avancée particulièrement importante mais il faut aussi s'inquiéter de la récurrence de certains sujets, ...
Question Écrite N° 13813 du 30/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/06/19)
Mme Caroline Janvier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le rapport de l'Agence santé publique France pointant une augmentation substantielle de la quantité moyenne de chlorure de sodium dans l'organisme des Français. L'agence Santé publique France publie tous les deux ans le bulletin de santé des Français. Pour ce faire, l'agence examine plusieurs centaines de volontaires de tout âge qui se voient prodiguer de nombreux tests et analyses. Cela sert à observer l'évolution de la santé des Français mais surtout évaluer le risque de développement de certaines maladies en fonction de différents facteurs comme l'environnement ou ...
Question Écrite N° 11475 du 07/08/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/09/18)
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation d'animaux sauvages dans le cadre des spectacles de cirque. En effet, en février 2018, un sondage réalisé par la fondation « 30 millions d'amis » démontre que 67 % des Français sont favorables à l'interdiction des animaux dans les cirques. Les animaux en captivité, que tous pensaient bien traités, développent des troubles du comportement. Plus précisément, les animaux sont victimes de stéréotypie c'est-à-dire des mouvements répétés continuellement. C'est notamment le cas pour les fauves qui tournent continuellement dans leur cage ou alors les ...
Question Écrite N° 15280 du 18/12/18 (Ministère auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 09/07/19)
Mme Caroline Janvier interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le sujet de la fracture générationnelle face au numérique. En effet, aujourd'hui le numérique est présent partout et sa présence se fait ressentir jusque dans les besoins du quotidien. Acheter un billet de train ou de spectacle, prendre un rendez-vous chez le médecin, faire ses courses, une opération bancaire ou encore des démarches administratives, toutes ces opérations sont désormais possibles via le numérique qui, en une vingtaine d'années, est devenu incontournable pour tous les citoyens. ...
Question Écrite N° 12852 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/07/19)
Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de professionnels de la psychiatrie infantile et sur la pénurie de place dans les centres spécialisés pour enfants et adolescents. En France, selon le rapport réalisé par les experts du réseau européen des défenseurs des enfants (ENOC), entre 15 % et 17 % des jeunes passent par un épisode dépressif durant la période de l'adolescence. De plus, le rapport d'information du Sénat sur « La situation de la psychiatrie des mineurs en France », en date de 2017, considère que le nombre d'enfants en dessous de 15 ans vus au moins une fois dans l'année dans les secteurs de ...
