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Question Écrite N° 5276 du 13/02/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 27/02/18)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation de nombre d'anciens combattants de la guerre d'Algérie qui ne peuvent se prévaloir de ce statut au titre de leur présence en Afrique du Nord après la signature de l'indépendance. En effet, de nombreux militaires, plusieurs dizaines de milliers, sont restés en Algérie dans le cadre d'opérations menées par l'armée française après juillet 1962 et ont dû assurer des missions de maintien de la paix au titre desquelles plusieurs soldats ont péri. Pour cela, élus et citoyens leur doivent le plus grand respect mais surtout un traitement identique à celui de ...
Question Écrite N° 6547 du 20/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le manque de moyens mis à disposition au sein des parcs nationaux. En effet, les élus de la ville d'Hyères ont alerté Mme la députée suite au refus de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) de consentir au rattachement du budget du parc national de Port-Cros. De plus, la situation devient absurde, les moyens sont en réduction et les missions ne cessent de s'élargir dans les parcs nationaux (loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux) et ces dispositions sont accompagnées d'une ...
Question Écrite N° 5322 du 13/02/18 (Ministère du travail) (Réponse le 08/05/18)
Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre du travail sur l'avenir des contrats aidés dans l'économie sociale et solidaire. En effet, l'ESS représente un poids significatif de l'économie française (10 % du PIB national et 2 380 000 emplois salariés) et porte souvent des missions d'utilité publique (insertion socio-professionnelle, lien social, innovation sociale et environnementale). Aujourd'hui, malgré les efforts du Haut Commissaire à l'économie sociale et solidaire, les petites structures d'ESS sont menacées tant au niveau national que régional et local. Et parmi l'ESS, le secteur de l'insertion par l'activité économique est encore plus menacé (suppression des ...
Question Écrite N° 8118 du 08/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » en optique, priorité du quinquennat 2017-2022 en matière de santé. Elle souhaite lui faire part de l'inquiétude majeure qui pèse sur la profession d'opticien au sein du département du Var (83). Le projet de réforme suscite actuellement de nombreuses inquiétudes, sur les plans sanitaire et économique : sur le plan sanitaire, le texte proposé par le Gouvernement prévoit notamment que le renouvellement des équipements visuels ne sera pris en charge que pour des baisses d'acuité visuelle très significatives. Cette réforme ne répondra pas aux difficultés ...
Question Écrite N° 8198 du 08/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation statutaire des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. Elle souhaite lui faire part de l'inquiétude majeure qui pèse sur la profession des orthophonistes et par conséquent sur les citoyens. Il existe des difficultés rencontrées, par les professionnels de terrain et l'accès aux soins pour tous les patients, causées par une désertification de l'orthophonie en institution. Les orthophonistes sont attachés aux missions de service public. Leur présence dans les institutions, au sein d'équipes pluridisciplinaires mais aussi dans le cadre des centres hospitaliers ...
Question Écrite N° 5722 du 20/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/05/18)
Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution présente à Toulon et dans les principaux ports de la Méditerranée française. En effet, selon l'estimation faite par Air PACA, un navire à quai peut être équivalent à la pollution d'environ 30 000 véhicules. Si l'électrification des quais est une priorité partagée par tous, elle n'est aujourd'hui pas encore la référence notamment sur Toulon et bloque au niveau des sociétés qui ne souhaitent pas faire les aménagements nécessaires sur leurs navires. La présence de souffre au sein du carburant de ces navires fait aujourd'hui polémique quant aux ...
Question Écrite N° 7273 du 10/04/18 (Ministère des armées) (Réponse le 29/05/18)
Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre des armées sur le futur service national universel (SNU) et son articulation avec les différentes formes d'engagement qui s'adressent aux jeunes Français de métropole et d'outre-mer. Les dispositifs portant volontariat de nature militaire ont, en effet, ainsi que le mentionne le rapport n° 765 fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, « pleinement vocation à être intégrés au service national universel, au même titre que le service civique, d'ores et déjà reconnu par l'article L. ...
Question Écrite N° 8168 du 08/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la concurrence déloyale de la part des acteurs de l'internet, notamment sur le plan fiscal suite au courrier qui lui a été adressé par la directrice du magasin de jouets King Jouet à Ollioules dans le département du Var (83). Force est de constater que les pure player échappent à tout ou partie des trois blocs de la fiscalité, à savoir : la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés, et les taxes locales. King Jouet demande que la fiscalité locale assise sur l'emprise foncière des magasins soit remplacée par une taxation fondée sur une assiette commune à tous les ...
Question Écrite N° 5610 du 20/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/06/18)
Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'encadrement du statut de directeur d'école et sur la nécessité de leur donner les moyens administratifs et financiers pour effectuer leur mission. En effet, à la faveur de regroupement d'établissements et de l'accroissement de la population dans certains bassins, de nombreux établissements sont aujourd'hui de taille identique à celle de collèges sans avoir les moyens humains ou financiers pour assumer autant d'élèves. S'il est vrai qu'un directeur d'une école « dense » peut bénéficier d'une décharge totale de classe, il ne peut remplacer seul le principal, le principal adjoint, le secrétaire de ...
Question Écrite N° 8136 du 08/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/06/18)
Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de la réglementation sur les petits élevages et le développement de la filière et plus particulièrement sur le seuil de 250 poules au-delà duquel les éleveurs en vente directe doivent passer par un centre de conditionnement agréé. Les éleveurs commercialisant à des intermédiaires (magasins) et ceux vendant en direct mais dépassant le seuil des 250 poules ont donc le choix entre : transporter leurs œufs dans un centre de conditionnement agréé pour les récupérer ensuite : déplacements aberrants au vu du faible maillage territorial (6 centres pour le Var) et de l'augmentation ...
Question Écrite N° 8134 du 08/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/06/18)
Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problématiques et freins au développement de la filière avicole au niveau national et plus spécifiquement au sein du département du Var (83). De plus en plus de petits élevages de poules pondeuses bio se mettent en place dans le département du Var. Pourtant, ce développement est entravé par des problématiques réglementaires concernant le « conditionnement des œufs ». En effet, il y a contradiction entre la réglementation française et européenne. Agribiovar a présenté à la DDPP du Var une proposition de plan de maîtrise sanitaire adapté aux petits élevages bio/fermiers afin que ...
Question Écrite N° 8135 du 08/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/07/18)
Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique « normes de biosécurité » de la filière avicole au niveau national et plus spécifiquement au sein du département du Var (83). Elle souhaite lui faire part de l'inquiétude majeure qui pèse au sein de l'association Agribiovar (Les agriculteurs bio du Var). La demande en œufs bio issus de circuits de proximité est importante depuis quelques années. Les crises sanitaires, comme récemment sur la contamination au fipronil des œufs industriels ne font que conforter cette croissance. Dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire, un arrêté ministériel du 8 ...
Question Écrite N° 9124 du 12/06/18 (Ministère des armées) (Réponse le 24/07/18)
Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre des armées sur l'abandon du dispositif dit « Aide spécifique au conjoint survivant ». Des difficultés financières sont rencontrées par un nombre croissant de ses adhérents dont certains se trouvent aujourd'hui dans une situation de dénuement indigne. Elle sollicite son attention pour qu'un dispositif garantissant un revenu au moins égal au seuil de pauvreté reconnu dans leur pays de résidence, soit mis en place par la loi, au bénéfice des anciens combattants de même qu'aux conjoints survivants, lequel dispositif sera ainsi reconnu comme faisant partie intégrante du droit à réparation instauré par la loi du 31 mars 1919. Elle ...
Question Écrite N° 8109 du 08/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le renouvellement du Plan d'action national en faveur du rétablissement de la tortue d'Hermann. Au sein du département du Var (83), l'appellation « Côtes de Provence » est un acteur économique incontournable. Elle représente une filière en pleine expansion malgré un contexte économique général plutôt difficile, avec une production d'1 000 000 d'hectolitres vendus chaque année. La viticulture est performante et structure les villages ruraux, en créant de la richesse et des emplois. Sensibles à la conservation de la faune et de la flore indissociables à la ...
Question Écrite N° 8110 du 08/05/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 25/09/18)
Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la décision du Gouvernement d'exclure du nouveau dispositif « action cœur de ville » les centres-villes en lourde difficulté lorsqu'ils font partie d'une métropole. Plus spécifiquement, Mme la députée souhaite lui faire part de l'inquiétude majeure qui pèse sur la ville de La Seyne-sur-Mer dans le département du Var (83). Il est pourtant vital pour le centre-ville de La Seyne-sur-Mer comme pour la commune et la métropole, que le centre ancien de La Seyne-sur-Mer, faute de pouvoir bénéficier de certains dispositifs, aujourd'hui parce qu'il est partie intégrante d'une métropole, fasse l'objet ...
Question Écrite N° 9199 du 12/06/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/09/18)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur d'une part le décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d'enseignement de la création artistique. Après lecture, elle a pu constater que le conservatoire de Toulon n'apparaissait pas et souhaite savoir s'il s'agit d'un oubli, ou s'il y a une raison expliquant cette omission, d'autre part, elle l'interroge sur l'avenir en général des conservatoires. Ministère de la culture / Ministère de la culture Le décret no 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d'enseignement de la création artistique complète le descriptif de l'offre de formation dans l'enseignement supérieur de ...
Question Écrite N° 7277 du 10/04/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/09/18)
Mme Cécile Muschotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet « d'adaptation du réseau des juridictions » dans le cadre des chantiers de la justice lancés à l'automne 2017. Le rapport pose le principe - nouveau - d'un tribunal judiciaire dans chaque département, avec la possibilité de plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département. Dans ce dernier cas, le tribunal judiciaire départemental se verrait attribuer un rôle de coordination et d'animation départemental. Aujourd'hui, dans le département du Var, la situation lui paraît préoccupante concernant les intérêts de la ville de Toulon et, au-delà, de ceux de la métropole Toulon ...
Question Écrite N° 10657 du 17/07/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/09/18)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'arrêté du 5 janvier 2018 concernant les modalités et à la mise en place des « classes préparatoires » à l'enseignement supérieur, qui interpelle le Conservatoire TPM à rayonnement régional. En effet, ce texte ne précise pas à quel niveau se positionne ces classes préparatoires : est-ce après le diplôme d'études (DEM, DEC ou DET, suivant la spécialité musique, danse ou théâtre) ou à la place ? De plus, ces classes débouchent-elles sur une qualification avec diplôme à l'appui ou est-ce seulement une préparation aux concours d'entrée des établissements supérieurs ? Cette incertitude est ...
Question Écrite N° 7275 du 10/04/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/09/18)
Mme Cécile Muschotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences à venir du projet de loi de programmation de la justice. Le département du Var compte actuellement deux tribunaux de grande instance, à Toulon et Draguignan. L'article 55 du projet de loi projette de créer un nouvel article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire offrant la possibilité de déterminer, par décret, l'un des tribunaux de grande instance d'un département pour traiter de contentieux déterminés. Aujourd'hui, le ressort du tribunal de grande instance de Toulon comprend 546 523 habitants, soit près de 52 % de la population du Var. Par ailleurs, le palais de ...
Question Écrite N° 7967 du 01/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/18)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet « de création d'un enseignement d'exploration sensibilisation à la gestion du patrimoine naturel » porté par MM. Anjius et Conio, enseignants au lycée J. Aicard à Hyères (Var 83) avec le soutien de M. Franck Alary du parc national de Port Cros. Ce projet, déjà accepté uniquement en classe de seconde, a pour but de mettre en avant le développement durable, enjeu majeur de la société française. L'enseignement d'exploration « Sensibilisation à la gestion du patrimoine naturel » entend proposer aux élèves sensibles à cette problématique une alternative nouvelle. Cet ...
Question Écrite N° 9295 du 12/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/11/18)
Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de création d'un pôle public d'éradication de l'amiante déposé par la Coordination des associations de victimes de l'amiante et des maladies professionnelles (CAVAM). Malgré l'interdiction de fabrication et de commercialisation de l'amiante depuis 1997, la législation actuelle laisse courir un grand risque à toute la population. Les risques de contamination professionnelle ou environnementale consécutive à l'inhalation ou à l'enfouissement des déchets sont très prégnants. La première initiative à prendre est de modifier la réglementation afin de proscrire l'enfouissement qui est ...
Question Écrite N° 13466 du 23/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/11/18)
Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du changement climatique pour les Français. Le Groupement d'experts intergouvernementaux sur l'évolution du climat (GIEC) prévoit que le seuil de 1,5 ° C sera franchi entre 2030 et 2052. Plusieurs conséquences sont maintenant connues dont une augmentation de +3 % de la température, une hausse de 26 cm à 77 cm du niveau de la mer et des pertes considérables en matière de biodiversité, sans parler des réfugiés climatiques des territoires submergés. Cette génération ne pourra pas dire qu'elle ne savait pas, d'autant plus que l'intensité des ...
Question Écrite N° 13432 du 23/10/18 (Ministère des armées) (Réponse le 27/11/18)
Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre des armées sur les conditions d'attributions du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants, fonctionnaires et assimilés « Afrique du Nord ». À ce jour, la campagne double est attribuée actuellement sur les actions de feu. Or, d'après les lois des 14 avril 1924 et du 9 décembre 1974, il y a une égalité des droits entre toutes les générations. Pour tous les conflits 1914-1918, 1939-1945, Indochine et OPEX, celle-ci a été attribuée sur le temps passé dans les territoires concernés. Il n'y a donc pas d'égalité entre ces combattants. Elle la remercie de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend ...
Question Écrite N° 13054 du 09/10/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet d'apprentissage des savoirs et sur les modalités du développement des compétences des professeurs. Comme M. le ministre le dit et l'écrit souvent, « l'école est la colonne vertébrale de la République » et « la matrice du destin collectif comme de la réussite de chacun ». Cette priorité s'illustrera, en 2019, avec un budget en hausse de plus de 850 millions d'euros, avec un accent particulier donné à l'école primaire. Le budget 2019 s'inscrit dans la logique, amorcée en 2018, d'un rééquilibrage des moyens du secondaire vers le primaire, et il faut s'en féliciter : on ...
Question Écrite N° 8111 du 08/05/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/12/18)
Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la possibilité d'inscrire a minima dans les dispositifs contractuels État-région-métropole, une opération structurelle majeure pour le centre-ville de La Seyne-sur-Mer dans le département du Var (83), à savoir transformer le port historique de La Seyne-sur-Mer pour reporter la circulation automobile, permettre l'arrivée d'un transport en commun en site propre structurant, et redynamiser la façade portuaire du cœur de ville. C'est pour ces raisons qu'elle l'interroge sur les mesures envisagées par l'État qui permettront d'accompagner ce projet d'envergure. Ministère de la cohésion des territoires ...
Question Écrite N° 9296 du 12/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du traitement de l'amiante et souhaite lui faire part de l'inquiétude de la Coordination des associations de victimes de l'amiante et des maladies professionnelles (CAVAM). D'une part, un rapport sénatorial datant de juillet 2014 dénonçait la problématique du traitement de ce produit mortel. Parmi les 28 propositions, le Sénat avait demandé entre autres la création d'une commission interministérielle. D'autre part, au niveau européen la commission économique et sociale européenne a donné un avis sur l'éradication de l'amiante dans l'Union européenne. En France, il a été ...
Question Écrite N° 15317 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)
Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profession de chiropracteur. En effet, depuis l'adoption par le Gouvernement des textes réglementaires relatifs à la formation de chiropracteur, à savoir l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie (JORF n° 0037 du 14 février 2018) et le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et afin de ne pas laisser les masseurs-kinésithérapeutes créer une confusion dans une situation parfaitement claire depuis la loi Kouchner de 2002, elle demande au Gouvernement de lui indiquer sa position sur l'offre ...
Question Écrite N° 8160 du 08/05/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/12/18)
Mme Cécile Muschotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorces d'avant la loi 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation complémentaire ou une pension alimentaire à vie. Il est indiqué qu'après la loi 2000 sur le divorce, que la pension alimentaire versée à son ex-épouse, ne peut être effective qu'à partir du jour de l'ordonnance de non-conciliation jusqu'au prononcé du divorce. Lors de la loi de 2004 sur le divorce, le législateur, avec le dernier amendement modifiant le premier alinéa de l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 relative au divorce, a permis d'améliorer la situation de quelques ...
Question Écrite N° 14236 du 13/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés majeures pour les opérateurs de la mobilité partagée mais également pour les clients ...
Question Écrite N° 14237 du 13/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients ...
Question Écrite N° 14262 du 13/11/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/12/18)
Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation est extrêmement ...
Question Écrite N° 5649 du 20/02/18 (Ministère des armées) (Réponse le 16/10/18)
Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre des armées sur la situation des agents contractuels dit « Berkani » au sein du ministère des armées. En effet, ces agents recrutés dans les années 1990 sous un contrat de droit privé ont vu leur situation régularisée suite à la jurisprudence « Berkani » du tribunal des conflits de Lyon en mars 1996. Un nouveau contrat, de droit public cette fois, leur a été soumis avec une clause de maintien de la rémunération nette avec application de la grille salariale des fonctionnaires. Cette grille, inférieure à celle utilisée pour le calcul de leurs salaires initiaux, ne permet pas aujourd'hui, et depuis plus de 15 ans, d'évolutions ...
Question Écrite N° 13511 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
Mme Cécile Muschotti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la maternité de l'hôpital d'Hyères. Les informations sur l'avenir de la maternité qui ont circulé début septembre 2018 sont très contradictoires. Entre les propos du maire de Hyères et ceux d'autres élus, ceux du directeur de Sainte-Musse, et ceux des organisations syndicales du Pôle de santé de Saint-Tropez, maternité de Gassin, il est difficile de s'y retrouver, notamment pour l'opinion publique ! Le point de départ de cet imbroglio est la finalisation, au terme de sa phase de concertation, du Plan régional de santé, document qui fixe en plus de 500 pages l'avenir sanitaire de la ...
Question Écrite N° 13579 du 23/10/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 05/03/19)
Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de la culture sur la réforme de la distribution de la presse. Elle a récemment été interpellée par les représentants de Culture Presse, organisation professionnelle des marchands de journaux dans son département à propos de la réforme annoncée du système de distribution de la presse. Ils sont satisfaits que les grands principes de la loi Bichet de 1947, réaffirmés dans la loi Françaix du 17 avril 2015, soient également réaffirmés dans le rapport Schwartz sorti à l'été 2018. Ils souhaitent toutefois que la future loi précise certains points : sur la définition du produit presse, la redynamisation des ventes à travers ...
Question Écrite N° 11386 du 31/07/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 05/03/19)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'inquiétude des marchands de journaux, suite à la refonte de la loi Bichet. Tous les élus départementaux de l'organisation professionnelle des commerces de presse s'opposent à une évolution de la loi qui leur confierait le choix des titres, jugé dangereux pour le pluralisme et l'impartialité de mise en vente, et au final instrument de la fragilisation des spécialistes indépendants. De plus, il leur semble inutile de voter la liberté de créer des points de vente de presse dans d'autres univers puisque de nombreuses créations voient le jour tous les mois. C'est l'absence d'attractivité de l'activité ...
Question Écrite N° 15363 du 18/12/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 26/03/19)
Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de NLGV Marseille-Nice au sein de la région SUD à l'étude depuis de nombreuses années. Elle souhaite savoir ce projet est maintenu. Si oui, elle souhaite connaître la date de mise en service de cette nouvelle ligne et son tracé (prise en compte de la ville de Toulon). Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports / Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports Le Gouvernement a ...
Question Écrite N° 7245 du 10/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/04/19)
Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le manque de moyen mis à disposition au sein des parcs nationaux. En effet, les élus de la ville d'Hyères ont alerté Mme la députée du vote du conseil d'administration du parc national de Port-Cros, lors de sa réunion du 12 mars 2018, qui a exprimé majoritairement son désaccord quant à la signature de la convention de rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité (AFB). De plus, la situation devient absurde, les moyens sont en réduction et les missions ne cessent de s'élargir dans les Parcs nationaux (loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ...
Question Écrite N° 16704 du 12/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/04/19)
Mme Cécile Muschotti alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture en février 2019 du centre de sauvegarde de la faune sauvage de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur situé à Buoux (Vaucluse) faute de financement. Ce centre basé à Buoux dans le Vaucluse accueillait chaque année près de 1 500 oiseaux et des petits mammifères, tels que les écureuils et les hérissons. Propriété du parc naturel régional du Luberon et géré par la LPO Provence-Alpes-Côte d'Azur, cet établissement avait acquis un très grand professionnalisme pour les soins sur la faune sauvage en lien avec des vétérinaires. Le savoir-faire des permanents en matière de ...
Question Écrite N° 19563 du 14/05/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 16/07/19)
Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logements sociaux qui prévoit un prélèvement sur les finances des communes si le nombre de logements sociaux est inférieur à 25 % du nombre de résidences principales. En application de l'article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation, le calcul du prélèvement est précisément encadré et intègre les dépenses qui sont ...
Question Écrite N° 19837 du 28/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 23/07/19)
Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur certaines exploitations viticoles des territoires qui sont d'ores-et-déjà engagées dans des certifications environnementales aux cahiers des charges exigeants. Pour exemple, la certification Terra Vitis, créée en 1998 et déjà reconnue par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, va aujourd'hui plus loin dans son cahier des charges et ses plans de contrôle que la certification Haute valeur environnementale. Toutefois, les exploitations certifiées Terra Vitis ne sont reconnues qu'au niveau 2 de cette même certification (depuis 2012 et par passage devant la Commission nationale des ...
Question Écrite N° 20204 du 11/06/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/07/19)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé les conditions de vie des poulets à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en évidence les fortes densités dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, des malformations dues à la croissance accélérée des animaux et des troubles locomoteurs, respiratoires, cardiaques ou encore comportementaux. 9 Français sur 10 considèrent important que les poulets disposent de lumière naturelle, de suffisamment d'espace pour exprimer leurs comportements naturels ...
Question Écrite N° 5155 du 06/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 31/12/19)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'urgence sociétale que représentent les zones blanches et le déploiement d'un réseau numérique décent sur l'ensemble des territoires. Ainsi, au sein de villes rurales mais aussi périurbaines, cette fracture numérique met au banc de la société nombre de citoyens et ne favorise ni l'inclusion sociale ni le développement économique. Sur sa circonscription plutôt urbaine, la situation reste très problématique : 12 foyers n'ont même pas accès à une connexion internet la plus basse soit-elle et de nombreux foyers sont en apparence couverts mais avec un ...
Question Écrite N° 25159 du 10/12/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 21/04/20)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la reprise, par les fournisseurs d'accès à internet (FAI) grâce aux box internet de chaque distributeur via leurs offres en triple play, des chaînes de télévision qui diffusent leurs programmes par la télévision numérique terrestre (TNT). Comme la loi le dispose, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et l'Agence nationale des fréquences (ANFR) veillent à la bonne réception des signaux audiovisuels et peuvent intervenir conformément à l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, il existe des situations où la couverture de la TNT n'est pas optimale, ces ...
Question Écrite N° 13565 du 23/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/06/20)
Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) qui a été institué par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. Le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, a précisé les conditions d'octroi de cet avantage. Cette mesure devait s'appliquer à partir du 1er janvier 1995. En ce qui concerne les policiers nationaux, l'arrêté interministériel du 17 janvier 2001 limitait au « ressort territorial des circonscriptions de police relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles », l'attribution de cet avantage. Un arrêt du Conseil d'État n° 229547 en date du 9 février ...
Question Écrite N° 29953 du 02/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/11/20)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article L. 1615-1 du CGCT qui permet aux collectivités territoriales de percevoir le FCTVA, compensation de la taxe pour la valeur ajoutée qu'elles acquittent sur une partie de leurs dépenses d'investissement. Afin de maintenir un niveau d'investissement en temps de crise, procéder à un remboursement anticipé du FCTVA aux collectivités qui, en contrepartie, s'engagent à investir plus, pourrait être un utile levier de relance. Raccourcir ce délai de perception (qui est actuellement de deux ans) reviendrait à maintenir la dotation des collectivités qui ont eu à faire face à des ...
Question Écrite N° 25976 du 21/01/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)
Mme Cécile Muschotti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque de transparence du marché funéraire et les dysfonctionnements qui l'affectent. Une nouvelle enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir entre le 23 mars et le 6 avril 2019, dont l'analyse a été publiée dans le numéro 585 de la revue Que Choisir du mois de novembre 2019, fait état d'un respect très relatif des principales enseignes funéraires de leurs obligations légales (information défaillante de la clientèle, défaut de fourniture d'un devis selon le modèle posé par l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle du devis-type obligatoire, faible transparence des ...
Question Écrite N° 31242 du 21/07/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 29/12/20)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos du vote obligatoire. En France, le droit de vote est un droit et n'est pas, juridiquement, une obligation. En revanche, le droit de vote est moralement un devoir pour les citoyens, comme le rappelle l'inscription figurant sur les cartes électorales : « Voter est un droit, c'est aussi un devoir civique ». L'histoire, notamment l'histoire du droit des femmes, incite particulièrement chacune à le faire valoir. On parle effectivement de vote obligatoire dans les pays où l'absence de participation aux opérations de vote, un jour de scrutin, est passible de sanctions. Cela existe dans 22 pays dans le ...
Question Écrite N° 33685 du 10/11/20 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 26/01/21)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur une requête de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre. Ces dernières revendiquent le plein respect du droit à réparation à l'égard des anciens combattants et de leurs héritiers, instauré par la loi Lugol du 31 mars 1919. Ces citoyens à part méritent une aide spécifique, pour leur assurer une vie digne et pour leur montrer la reconnaissance de la Nation. Un nombre important d'anciens combattants et de conjoints survivants connaissant des difficultés financières ; or ...
Question Écrite N° 34004 du 17/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/01/21)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le retard de la France en terme de périnatalité et de santé génésique. En découle la nécessité de faire des sages-femmes un pivot central du parcours de santé des femmes. En effet, alors que le système de santé français est l'un des mieux classé au monde, la France peine encore à placer la profession de sage-femme et plus largement la santé des femmes au cœur de son dispositif. Les sages-femmes alertent les pouvoirs publics depuis plusieurs années sur les conditions d'exercice de leur profession qui les empêchent d'assurer un suivi effectif des femmes dont la santé en pâtit. ...
Question Écrite N° 34009 du 17/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/01/21)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de reconnaître la responsabilité médicale des sages-femmes. En effet, en dépit de l'étendue de leurs compétences (leur champ de compétences est le plus étendu au monde) et de la reconnaissance de leur profession comme profession médicale dans le code de la santé publique (Quatrième partie, livre Ier, titre V) , celles-ci sont administrativement assimilées aux professionnels non-médicaux au sein des hôpitaux. Elles disposent d'un statut hybride qui ne reconnaît pas la pleine légitimité du caractère médical de leur profession, ce qui les empêche de bénéficier de ...
