Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 90 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 39949 du 06/07/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la dégradation préoccupante des sols induite par l'usage de bâtons de marche à pointe métallique utilisés dans le cadre de la pratique de la marche nordique. En effet, plusieurs directions de sites protégés et parcs naturels ainsi que des associations et élus locaux en France rapportent cette problématique peu visible mais qui impacte véritablement le patrimoine naturel. Le bout métallique des équipements de marche nordique sont très abrasifs et traversent donc la couche superficielle des sentiers pour aller s'attaquer aux sédiments présents plus en profondeur. En France, certains ...
Question Écrite N° 44254 du 15/02/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le possible recrutement d'agents administratifs au sein de la police nationale afin d'alléger les procédures des équipes d'investigation. Les notifications liées aux gardes à vue sont très complexes et les normes imposées par les textes sont telles que les agents perdent un temps précieux à effectuer ces démarches. Le recrutement d'agents administratifs avec une formation judiciaire pourrait permettre la prise en charge purement administrative des procédures par ces agents. Les agents dédiés à l'investigation verraient leur charge de travail administratif allégée, permettant une meilleure effectivité des ...
Question Écrite N° 35542 du 12/01/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le régime de retraite des micro-entrepreneurs. Ces derniers bénéficient d'un régime spécial en matière de calcul et de recouvrement des cotisations sociales. Ils sont tenus d'atteindre un certain seuil de chiffre d'affaires pour valider des droits à la retraite. Ces seuils sont fixés pour tous, même si l'activité exercée est accessoire à une activité salariée et doivent être obligatoirement respectés même si l'activité n'a pas été exercée sur une année civile complète. Depuis le décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 modifiant l'article R. 351-9 CSS, il y a lieu de ...
Question Écrite N° 34384 du 01/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question du danger d'épidémie de covid-19 au sein des élevages de visons en France. Le 4 novembre 2020, le Danemark a débuté l'abattage de la totalité des visons d'élevage du pays, soit plus de 16 millions d'animaux, suite à des cas de contaminations de l'homme vers l'animal, puis de nouveau vers l'homme. Cette décision n'est pas isolée en Europe : les Pays-Bas, l'Espagne ou plus récemment la Grèce ont fait des choix similaires. Le 22 novembre 2020, c'est la France qui était touchée, avec la découverte de cas de contamination dans un élevage. Ces résolutions ont été prises ...
Question Écrite N° 34371 du 01/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation juridique des mineurs hospitalisés en psychiatrie et plus précisément sur la nécessité de renforcer leurs droits fondamentaux. Aujourd'hui , une place essentielle est censée être accordée au consentement du patient mineur pour qu'il soit un acteur à part entière de sa santé. Cependant, minorité et consentement sont toujours deux notions délicates à concilier, notamment dans le domaine psychiatrique. Il existe de véritables zones d'ombres et manquements à la loi quant à la prise en charge des mineurs hospitalisés en psychiatrie, mises à jour notamment par le rapport ...
Question Écrite N° 31083 du 14/07/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le développement des violences sexuelles dans les sociétés de transport ubeérisées. Le législateur a d'ores et déjà développé un arsenal législatif pour lutter contre la violence sexuelle sous toutes ses formes. Or il s'avère qu'au regard du nombre d'agressions constatées dans les sociétés de transport ubérisées, il faille à ce jour proposer des mesures afin de lutter efficacement contre ces violences et permettre la poursuite de leurs auteurs. Ces sociétés sont en effet à la croisée des chemins, et comme elles ne protègent pas toujours leurs prestataires de ...
Question Écrite N° 44171 du 15/02/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'encadrement strict des recrutements hors plafond d'emplois des parcs nationaux qui les empêchent de percevoir leurs recettes propres et les mettent en difficulté pour assumer l'ensemble de leurs missions. En effet, l'encadrement des emplois et de la masse salariale empêchant le recours aux recrutements hors plafond d'emploi sur des fonctions conduisant à des recettes propres, les parcs nationaux se retrouvent dans des situations paradoxales à l'heure où leurs missions se diversifient et occupent une place importante dans la conduite de la transition écologique. L'extension des aires ...
Question Écrite N° 31477 du 28/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le grave danger pour la santé publique représenté par la présence d'amiante dans le talc pour bébés de la marque américaine Johnson's baby Powder, produit par la société éponyme. En effet, la Food and Drug Administration (Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux) a découvert des preuves de la présence d'amiante dans des flacons de ce produit largement commercialisé, y compris en France. L'amiante est pourtant interdite en France depuis 1997. À ce jour, ce sont plus de 15 000 procédures judiciaires qui sont en cours aux États-Unis. Ces plaintes proviennent de ...
Question Écrite N° 41471 du 28/09/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'interdiction formulée par la SNCF de transporter des gros instruments de musique ( + de 1,20 m ) dans leurs véhicules. Considérés comme des objets volumineux, ils sont désormais seulement proposés au transport via le service de fret, qui ne peut convenir pour ces objets particulièrement fragiles. Une tolérance existait. Ce n'est plus le cas. Ainsi, pour les instrumentistes, voyager en transport en commun est devenu un véritable casse-tête, qui les expose à des amendes ou tout simplement une interdiction de monter à bord. Les ...
Question Écrite N° 40264 du 20/07/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obsolescence du découpage territorial relatif à la détermination des taux d'abattement de salaire fixant le taux de l'indemnité de résidence perçu par les agents de police. En effet, l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques affirme que « les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement des salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 ». Or les conditions immobilières et sociales ont subi des modifications, ce que ne prend pas en ...
Question Écrite N° 39659 du 22/06/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la dévalorisation de l'enseignement des langues régionales et plus précisément sur l'impossibilité pour les professeurs d'être correctement formés à cet effet. De nombreux réseaux enseignants, parents, militants déplorent la dévalorisation de l'enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme des lycées. Depuis près de quatre ans, le ministre ne cesse d'affirmer de manière virtuelle que cette réforme favorise l'enseignement des langues régionales. Il se trouve que la réalité du terrain est toute autre et, chiffres à l'appui, les langues ...
Question Écrite N° 39724 du 22/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sort réservé aux professionnels des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et la nécessaire revalorisation de leur rémunération. Outre leur rôle essentiel dans la prise en charge des anciens, à la fois pour l'aide aux gestes du quotidien et pour les soins infirmiers, ils assurent également le suivi et la coordination avec les autres intervenants médicaux et paramédicaux garantissant la continuité des soins. Ainsi, ils doivent développer des compétences spécifiques en la matière. Leur rôle est crucial et leur champ de compétences large. Cependant, ces professionnels ...
Question Écrite N° 44170 du 15/02/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la possibilité de constituer une « réserve » de la police de l'environnement, à l'instar de celles qui existent déjà pour la police nationale et la gendarmerie. En effet, la réserve opérationnelle de la gendarmerie et la réserve civile - en passe de devenir opérationnelle - de la police nationale prévues par le code de la sécurité intérieure prouvent leur efficacité. Les forces réservistes opérationnelles de la gendarmerie se sont notamment imposées comme des réponses concrètes face à la menace terroriste. Ces réserves sont « un vivier qui démultiplie les forces sur le ...
Question Écrite N° 42608 du 16/11/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Retirée)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les difficultés rencontrées par les citoyens lorsqu'ils cherchent à faire état d'un problème concernant les installations de téléphonie et de télécommunications auxquelles ils sont rattachés, en particulier quand des problèmes de sécurité se posent : poteaux cassés, fils qui traînent, installations qui menacent de tomber. En effet, ils se retrouvent bloqués car les ...
Question Écrite N° 40263 du 20/07/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la généralisation de l'accès au vestiaire MO. Les policiers font face à toutes formes de violences. Quelle que soit leur affectation, toutes les unités sont susceptibles de se retrouver face à des violences urbaines, telles des jets de feux d'artifices et autres projectiles incandescents. Or les unités GSP et BST, comme d'autres, malgré le fait qu'elles interviennent aussi en maintien de l'ordre, ne peuvent désormais plus accéder au vestiaire spécifique, dit vestiaire « MO ». Elles ont été exclues de ce vestiaire « maintien de l'ordre » alors que celui-ci leur a été ouvert temporairement ...
Question Écrite N° 23133 du 24/09/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Retirée)
Mme Cécile Muschotti interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, suite à un courrier porté par le délégué départemental du Var de la FF EVTC. Faisant état d'un changement dans la législation, la FF EVTC s'interroge en particulier sur les modalités d'examen et notamment sur le fait que les chambres de métiers et de l'artisanat puissent déléguer l'organisation desdits examens. Or, ce point-là semble poser problème. La délégation départementale considère en effet que le délégataire de la prestation, La Poste en l'occurrence, ne serait pas en capacité objective d'assurer qualitativement eu ...
Question Écrite N° 41299 du 28/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de moyens alloués à la visite à domicile pour les professionnels de SOS Médecins, alors même que les besoins des Français et le vieillissement de la population prouvent la nécessité de cette pratique. Interpellée par plusieurs membres de SOS Médecins, de l'antenne nationale comme d'antennes locales, leurs problématiques découlent d'une trop faible rémunération. À titre d'exemple, la majoration de déplacement est de 10 euros et l'indemnité de déplacement de 3,5 euros pour les visites le soir et le week-end : ce montant n'a pas été revalorisé depuis 15 ans. Les ...
Question Écrite N° 44772 du 08/03/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les possibilités de contournement par les maires de certaines obligations du code de l'urbanisme par l'absence de création d'un plan local d'urbanisme. En effet, en s'appuyant sur un cas local concernant le quartier Peno à Carqueiranne dans le Var (83320), on constate que l'avis donné par la mission régionale d'autorité environnementale dans le cadre de l'élaboration d'un PLU peut finalement ne pas être suivi si la commune décide de ne finalement pas élaborer de PLU. L'avis de la MRAe identifiait clairement des parcelles concernées par des projets d'urbanisation comme des « espace ...
Question Écrite N° 42623 du 23/11/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la question de la reconnaissance des harkis dans les programmes scolaires nationaux. En effet, alors que la guerre d'Algérie figure explicitement dans les manuels scolaires depuis 1971 au collège et 1983 au lycée, la question du sort réservé aux harkis demeure largement occultée, faisant de ces citoyens un véritable angle mort de l'enseignement français. Il existe pourtant dans le pays une Journée nationale d'hommage aux harkis et le vote en cours du projet de loi pour la reconnaissance de la nation et la réparation des préjudices subis par les harkis illustre la ...
Question Écrite N° 36950 du 09/03/21 (Ministère de la mer) (Réponse le 10/05/22)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur la nature des droits des plaisanciers dits « amodiataires » dont le titre d'occupation provisoire va venir à échéance prochainement. En effet, le sujet de la fin des amodiations est un sujet récent dans les ports de France. Il existe aujourd'hui peu de jurisprudences sur ces questions, et de ce fait des milliers de plaisanciers se retrouvent dans une situation floue et incertaine quant à leur futur. Pour revenir rapidement sur la situation, l'usage du domaine public fluvial est subordonné à une autorisation préalable et au paiement d'une redevance. Le titre qui le permet est l'autorisation d'occupation ...
Question Écrite N° 32951 du 13/10/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 03/05/22)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le dispositif « Loi Pinel » pour les administrés qui ont acquis ce bien en VEFA. Afin de bénéficier du dispositif, il faut respecter 30 mois de délai entre la date de signature de l'acte authentique et l'achèvement du logement. C'est la date d'achèvement du logement qui fera foi sur un contrôle. Or, la crise sanitaire a considérablement rallongé l'ensemble des délais. Non seulement les travaux engagés ont été stoppés pendant le confinement, mais ils n'ont pas pu reprendre de la même façon au sortir de ce confinement ; les ...
Question Écrite N° 33113 du 20/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 03/05/22)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises en cours de création. Des mesures de soutien d'une grande force ont été votées en direction des entrepreneurs du territoire, afin de faire face à la crise sanitaire. Le soutien à l'activité est primordial et va permettre la pérennité d'une grande partie des TPE et PME françaises, donc de l'emploi. Or, pour certains entrepreneurs qui viennent de démarrer leur activité en 2020 et qui ne sont pas en mesure de produire des bilans effectifs, la situation est tout autre. Exclus des mesures, ils sont désormais dans une grande fragilité, voire ...
Question Écrite N° 43810 du 25/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/04/22)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la socio-esthétique. Métier qui se développe depuis 1979, il s'appuie sur une double compétence : une expertise professionnelle reconnue par un diplôme d'esthétique-cosmétique ainsi que des compétences plus spécifiques acquises grâce à une formation certifiante complémentaire, qui ne cesse de s'enrichir. La socio-esthétique est un outil d'accompagnement vers la réconciliation des corps fragilisés et l'objectif est d'aider les souffrants à dépasser leur mal-être en les réconciliant avec leur corps et leur image grâce à des soins esthétiques spécifiques. Malgré l'évolution ...
Question Écrite N° 35608 du 19/01/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 12/04/22)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la reconsidération nécessaire et légitime du statut des assistants d'éducation (AED). En effet, les AED ont un statut à part de contractuels de droit public qui ne leur permet pas d'aboutir à un CDI même après 6 ans de CDD contrairement à tout autre personnel de la fonction publique. Ils sont exclus des primes REP et REP+ et également de la prime de précarité de fin de CDD dont peuvent bénéficier d'autres personnels du service public. Enfin, la convention collective applicable à leur fonction ne reflète plus la réalité de leurs missions, qui se sont ...
Question Écrite N° 39798 du 29/06/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 05/04/22)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les différences d'horaires d'ouverture des bureaux de vote selon les communes. En effet, candidats et électeurs ont pu constater lors de ce premier tour des élections régionales et départementales que certains bureaux fermaient à 18 heures, alors que d'autres fermaient à 19 heures ou même 20 h, et cela même pour des communes faisant partie du même canton. Selon l'article R. 41 (livre Ier, titre Ier, chapitre VI : vote, section 1 : opérations préparatoires au scrutin) du code électoral, « le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures. Toutefois, pour faciliter aux ...
Question Écrite N° 42098 du 26/10/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 05/04/22)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les freins administratifs qui entravent le développement des ENR, et notamment de l'énergie solaire, dans le Var. Les objectifs nationaux en matière de transition écologique, notamment dans le domaine de l'énergie, sont ambitieux et nécessitent à ce titre une mobilisation accrue des entreprises concernées dans les territoires. Les objectifs nationaux de développement de projets solaires sont par exemple de 20 GW pour 2023, soit un rythme d'installation solaire au moins 3 fois plus important que le rythme actuel. À l'échelle de la région PACA, le SRADDET prévoit une multiplication par 12 ...
Question Écrite N° 16124 du 22/01/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 05/04/22)
Mme Cécile Muschotti appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la protection accordée aux artistes-interprètes par le code de la propriété intellectuelle. Fondée sur des principes d'équilibre, elle garantit aux artistes-interprètes, aux côtés de droits dits exclusifs, des rémunérations complémentaires pour les utilisations qui sont faites de leurs enregistrements. Prévus par deux traités internationaux (Convention de Rome de 1961 et traité OMPI de 1996) et la directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006, cette rémunération pour toute radiodiffusion et toute communication au public de phonogrammes du commerce, perçue auprès des diffuseurs, bénéficie, selon ...
Question Écrite N° 37424 du 23/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de pallier le nombre important de postes d'enseignants non remplacés dans les établissements scolaires cette année. En effet, cette problématique est importante en cette période de crise sanitaire. Un très grand nombre de parents d'élèves, de syndicats d'enseignants, d'associations, expriment leur colère face à cette situation qui constitue une rupture d'égalité vis-à-vis du service public d'éducation. Assurer un enseignement de qualité et une continuité pédagogique égalitaire est l'essence même de l'école de la République. L'importance ...
Question Écrite N° 42542 du 16/11/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 15/02/22)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les inégalités qui demeurent entre les différents versants de la fonction publique, au détriment de la fonction publique territoriale. Les syndicats professionnels font régulièrement part de leur frustration et inquiétudes à ce sujet, relevant des disparités qui, en plus de contrevenir au principe d'égalité pourtant central dans le droit de la fonction publique, ne sont pas nécessairement justifiées par des nécessités d'intérêt général. Leurs revendications concernent particulièrement la nécessaire revalorisation des ...
Question Écrite N° 42360 du 09/11/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 15/02/22)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation dramatique de pénurie de matériaux, de main d'œuvre et de hausse des prix des matières premières que connaissent les entreprises du BTP. Le Gouvernement a d'ores et déjà concrétisé son soutien pour ces entreprises mais les difficultés sont telles qu'il faut aller plus loin. Les fédérations professionnelles sont unanimes pour un mécanisme qui permettrait selon elles de soutenir les entreprises en évitant à moyen et long terme une multiplication des contentieux du fait de l'incapacité à réaliser les chantiers, limiter l'impact immédiat sur les ...
Question Écrite N° 34205 du 24/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 16/11/21)
Mme Cécile Muschotti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dispositions prévues pour aider les titulaires de contrats publics à faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19. L'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 dispose que « lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d'exploitation de l'activité de l'occupant sont ...
Question Écrite N° 37546 du 23/03/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/09/21)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mécontentement d'une grande partie des avocats suite à l'annonce d'un projet d'expérimentation sur une période de 5 ans consistant à la mise en place d'un statut d'avocat en entreprise. Les barreaux de France se sont déjà, à plusieurs reprises depuis une vingtaine d'années, opposés à la création d'un tel statut. Cette évolution est complexe, car elle touche au cœur de ce métier. Pourtant, il est effectivement nécessaire de renforcer la protection juridique des entreprises, le risque juridique étant aujourd'hui un élément de compétitivité. À cet égard, il est nécessaire ...
Question Écrite N° 39668 du 22/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/07/21)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la répartition actuelle de la richesse dans les entreprises et notamment sur la distribution massive des dividendes aux actionnaires des sociétés du CAC 40 et des entreprises contrôlées par l'État. Les entreprises françaises ont connu pour un grand nombre une baisse d'activité et des effets défavorables sur leur productivité. Cependant, l'État a cherché à contrebalancer ces freins par le versement d'aides publiques massives. Or ces aides n'ont pas été mobilisées pour favoriser l'outil de production des entreprises et le maintien de l'emploi, mais bien pour le ...
Question Écrite N° 34287 du 24/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/07/21)
Mme Cécile Muschotti alerte M. le ministre de l'intérieur sur le non-respect des consignes sanitaires, dans le cadre du confinement, dans certains quartiers dits sensibles. Alors que la corrélation entre zones où la résurgence de l'épidémie est forte et territoires concentrant les difficultés économiques et sociales est désormais établie, le non-respect des consignes de distanciation sociale et la forte augmentation des cas de covid-19 parmi ceux qui vivent dans ces territoires à forte densité urbaine fait peser un risque inconsidéré à l'ensemble des habitants. Ayant effectué récemment une visite dans le quartier de la Beaucaire, à Toulon, Mme la députée a pu éprouver ...
Question Écrite N° 39046 du 25/05/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 13/07/21)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides à l'installation qui visent à soutenir financièrement les jeunes agriculteurs pour leur première installation et à favoriser la viabilité économique de leur projet. Cette aide est financée par les crédits européens sur le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et des crédits nationaux. Cette dotation concerne toute personne qui souhaite s'installer comme exploitant agricole à titre individuel ou au sein d'une société agricole. Les conditions d'accès à ces aides comprennent, entre autres, une notion d'âge, qui ne peut excéder 40 ans. Or, on ...
Question Écrite N° 36423 du 16/02/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 15/06/21)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le coup d'État perpétré par les militaires birmans, le 1er février 2021, et qui va très vraisemblablement entrer dans sa phase répressive. La répression du mouvement démocratique du 8 août 1988 s'est achevée par un bain de sang : environ 3 000 civils ont été tués par les militaires tout au long du mois de septembre 1988, pour la plupart des étudiants et des moines. Six mille membres de la Ligue nationale pour la démocratie d'Aung San Suu Kyi ont été jetés en prison dans la foulée. Aung San Suu Kyi, elle-même, sera assignée à résidence pendant 20 ans, de 1990 à ...
Question Écrite N° 37106 du 09/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/04/21)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place d'une indemnisation des fonds de commerce pour les exploitants de boîtes de nuit. En effet, les conséquences de la pandémie de covid-19 semblent être difficilement surmontables pour les exploitants de discothèques. Après plus de 11 mois de fermeture, une éventuelle réouverture pour 2021 n'est pas à l'ordre du jour. Bien que ces chefs d'entreprises aient pu bénéficier d'une compensation financière en juillet 2020 d'un montant de 15 000 euros par mois, le secteur n'a pu profiter de mesures de soutien pendant la période de mars à juin 2020. Les exploitants ...
Question Écrite N° 32991 du 13/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/04/21)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du statut des assistants familiaux. L'assistant familial est, selon l'article L. 421-2 modifié par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 (article 14, JORF du 7 mars 2007, en vigueur le 1er janvier 2009), la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit ...
Question Écrite N° 28726 du 21/04/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/04/21)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des demandeurs d'asile au regard de leur accès aux soins médicaux. L'annonce par le Premier ministre, le 6 novembre 2019 suite au comité interministériel sur l'immigration et l'intégration, de l'introduction d'un délai de carence de trois mois pour l'affiliation des demandeurs d'asile à la protection universelle maladie, ceux-ci n'étant plus recevables, pendant cette période, que des seuls soins urgents, s'est matérialisée lors de l'examen des crédits « Santé » du projet de loi de finances initiale pour 2020 et par l'adoption du décret du 30 décembre 2019 rendant applicable aux ...
Question Écrite N° 30085 du 02/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/03/21)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dotation d'équipement des territoires ruraux. Codifiée aux articles L. 2334-32 et suivants du CGCT, cette dotation bénéficie aux communes et EPCI répondant à plusieurs critères réglementaires ainsi qu'aux syndicats intercommunaux et mixtes de moins de 60 000 habitants. Outre les conditions démographiques et de richesse fiscale, la liste des opérations prioritaires ainsi que les collectivités éligibles font l'objet d'une parution annuelle via les préfectures. On note que pour l'année 2019, ce sont 7 798 000 euros qui ont été alloués pour le département du Var. Pour l'année ...
Question Écrite N° 33685 du 10/11/20 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 26/01/21)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur une requête de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre. Ces dernières revendiquent le plein respect du droit à réparation à l'égard des anciens combattants et de leurs héritiers, instauré par la loi Lugol du 31 mars 1919. Ces citoyens à part méritent une aide spécifique, pour leur assurer une vie digne et pour leur montrer la reconnaissance de la Nation. Un nombre important d'anciens combattants et de conjoints survivants connaissant des difficultés financières ; or ...
Question Écrite N° 34004 du 17/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/01/21)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le retard de la France en terme de périnatalité et de santé génésique. En découle la nécessité de faire des sages-femmes un pivot central du parcours de santé des femmes. En effet, alors que le système de santé français est l'un des mieux classé au monde, la France peine encore à placer la profession de sage-femme et plus largement la santé des femmes au cœur de son dispositif. Les sages-femmes alertent les pouvoirs publics depuis plusieurs années sur les conditions d'exercice de leur profession qui les empêchent d'assurer un suivi effectif des femmes dont la santé en pâtit. ...
Question Écrite N° 34009 du 17/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/01/21)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de reconnaître la responsabilité médicale des sages-femmes. En effet, en dépit de l'étendue de leurs compétences (leur champ de compétences est le plus étendu au monde) et de la reconnaissance de leur profession comme profession médicale dans le code de la santé publique (Quatrième partie, livre Ier, titre V) , celles-ci sont administrativement assimilées aux professionnels non-médicaux au sein des hôpitaux. Elles disposent d'un statut hybride qui ne reconnaît pas la pleine légitimité du caractère médical de leur profession, ce qui les empêche de bénéficier de ...
Question Écrite N° 31242 du 21/07/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 29/12/20)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos du vote obligatoire. En France, le droit de vote est un droit et n'est pas, juridiquement, une obligation. En revanche, le droit de vote est moralement un devoir pour les citoyens, comme le rappelle l'inscription figurant sur les cartes électorales : « Voter est un droit, c'est aussi un devoir civique ». L'histoire, notamment l'histoire du droit des femmes, incite particulièrement chacune à le faire valoir. On parle effectivement de vote obligatoire dans les pays où l'absence de participation aux opérations de vote, un jour de scrutin, est passible de sanctions. Cela existe dans 22 pays dans le ...
Question Écrite N° 25976 du 21/01/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)
Mme Cécile Muschotti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque de transparence du marché funéraire et les dysfonctionnements qui l'affectent. Une nouvelle enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir entre le 23 mars et le 6 avril 2019, dont l'analyse a été publiée dans le numéro 585 de la revue Que Choisir du mois de novembre 2019, fait état d'un respect très relatif des principales enseignes funéraires de leurs obligations légales (information défaillante de la clientèle, défaut de fourniture d'un devis selon le modèle posé par l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle du devis-type obligatoire, faible transparence des ...
Question Écrite N° 29953 du 02/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/11/20)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article L. 1615-1 du CGCT qui permet aux collectivités territoriales de percevoir le FCTVA, compensation de la taxe pour la valeur ajoutée qu'elles acquittent sur une partie de leurs dépenses d'investissement. Afin de maintenir un niveau d'investissement en temps de crise, procéder à un remboursement anticipé du FCTVA aux collectivités qui, en contrepartie, s'engagent à investir plus, pourrait être un utile levier de relance. Raccourcir ce délai de perception (qui est actuellement de deux ans) reviendrait à maintenir la dotation des collectivités qui ont eu à faire face à des ...
Question Écrite N° 13565 du 23/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/06/20)
Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) qui a été institué par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. Le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, a précisé les conditions d'octroi de cet avantage. Cette mesure devait s'appliquer à partir du 1er janvier 1995. En ce qui concerne les policiers nationaux, l'arrêté interministériel du 17 janvier 2001 limitait au « ressort territorial des circonscriptions de police relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles », l'attribution de cet avantage. Un arrêt du Conseil d'État n° 229547 en date du 9 février ...
Question Écrite N° 25159 du 10/12/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 21/04/20)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la reprise, par les fournisseurs d'accès à internet (FAI) grâce aux box internet de chaque distributeur via leurs offres en triple play, des chaînes de télévision qui diffusent leurs programmes par la télévision numérique terrestre (TNT). Comme la loi le dispose, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et l'Agence nationale des fréquences (ANFR) veillent à la bonne réception des signaux audiovisuels et peuvent intervenir conformément à l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, il existe des situations où la couverture de la TNT n'est pas optimale, ces ...
Question Écrite N° 5155 du 06/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 31/12/19)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'urgence sociétale que représentent les zones blanches et le déploiement d'un réseau numérique décent sur l'ensemble des territoires. Ainsi, au sein de villes rurales mais aussi périurbaines, cette fracture numérique met au banc de la société nombre de citoyens et ne favorise ni l'inclusion sociale ni le développement économique. Sur sa circonscription plutôt urbaine, la situation reste très problématique : 12 foyers n'ont même pas accès à une connexion internet la plus basse soit-elle et de nombreux foyers sont en apparence couverts mais avec un ...
Question Écrite N° 20204 du 11/06/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/07/19)
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé les conditions de vie des poulets à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en évidence les fortes densités dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, des malformations dues à la croissance accélérée des animaux et des troubles locomoteurs, respiratoires, cardiaques ou encore comportementaux. 9 Français sur 10 considèrent important que les poulets disposent de lumière naturelle, de suffisamment d'espace pour exprimer leurs comportements naturels ...
