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Question Écrite N° 266 du 25/07/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/09/17)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exonération de TVA des « travaux de construction, d'aménagement, de réparation et d'entretien des monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts des guerres, effectués pour les collectivités publiques et les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif » prévue au 10° du 4ème alinéa de l'article 261 du code général des impôts. Il lui demande si les travaux d'édification d'un mémorial national des vétérans des essais nucléaires ouvriraient droit à cette exonération, ou s'il conviendrait de prévoir une ...
Question Écrite N° 249 du 25/07/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/09/17)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des vétérinaires libéraux, aujourd'hui en retraite, et ayant collaboré dans les années 1955-1970, à la demande de l'État, à de vastes plans de prophylaxie visant à endiguer d'importantes épizooties qui ravageaient alors les cheptels bovins. De nombreux vétérinaires libéraux ont contribué, donnant de leur temps et de leurs compétences, à la réussite de ces opérations de prophylaxie. Pour l'exercice de ces mandats sanitaires, l'État avait versé des rémunérations aux dits professionnels, en les qualifiant d'honoraires, et en s'exonérant ainsi de ...
Question Écrite N° 1041 du 12/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/10/17)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le myélome multiple, cancer de la moelle osseuse affectant 30 000 personnes en France. En 2015, l'agence européenne des médicaments a délivré des autorisations de mise sur le marché en Europe pour cinq nouveaux traitements médicamenteux que sont le panobinostat, l'ixazomib, le carfilzomib, le daratumumab et l'elotuzumab, mais ces médicaments innovants ne sont toujours pas disponibles sur le marché français, privant ainsi de soins suffisants des patients atteints de cette pathologie rare. Aussi, il lui demande quand ces traitements seront disponibles en France et de bien ...
Question Écrite N° 1209 du 19/09/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/10/17)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interprétation qu'il convient d'avoir de l'article 2-I de l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Il lui demande plus précisément si l'obligation ainsi édictée d'afficher « les prix effectivement pratiqués des prestations », emporte interdiction de déroger, pour les professionnels de l'immobilier concernés, aux prix affichés en concédant des remises ou ristournes aux clients. Ministère de l'économie et des finances / Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie ...
Question Écrite N° 592 du 08/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 05/12/17)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la croissance inquiétante du nombre de cambriolages et de braquages d'officines de pharmacie. Ces infractions sont en augmentation constante et créent un sentiment d'angoisse chez les professionnels concernés et leurs personnels. Pour le département de l'Ain, neuf cambriolages ont été dénombrés en 2015 et quinze en 2016. Les vols pratiqués portent essentiellement sur l'argent, mais également sur des produits pharmaceutiques. Il semble indispensable que de tels malfaiteurs, dont les agissements ont de sévères conséquences financières sur les pharmacies concernées, soient ...
Question Écrite N° 2533 du 31/10/17 (Ministère des armées) (Réponse le 12/12/17)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'intérêt qu'il y aurait de restaurer et d'exposer un avion Lysander actuellement entreposé dans les réserves du musée de l'air et de l'espace du Bourget. Le Lysander, appareil britannique de transport léger et de liaison, est l'un des avions mythiques de la Seconde Guerre mondiale. La RAF l'a notamment utilisé pour des missions secrètes entre l'Angleterre et la France, afin de déposer ou récupérer des agents, des résistants et des personnalités de la France libre. Les Lysanders pouvaient se poser de nuit sur des terrains en herbe non aménagés et sommairement balisés. On peut citer par ...
Question Écrite N° 3335 du 28/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes, et notamment sur le manque d'attrait financier de ce métier. Les dernières grilles de traitement publiées, de niveau bac +3, sont nettement en dessous des rémunérations allouées à des professions comparables en milieu hospitalier (3 000 à 10 000 euros de moins par an), alors que nombreux orthophonistes justifient d'un niveau bac +5. Il en résulte que des postes ne sont plus pourvus à l'hôpital alors que le besoin de soins existe toujours. Plus largement, cette désaffection pénalise aussi l'exercice libéral, car de moins en moins de jeunes ...
Question Écrite N° 1133 du 19/09/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 19/12/17)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les difficultés d'obtention d'aide financière pour les étudiants effectuant des stages non rémunérés à l'étranger. Il semblerait qu'en dehors du programme Erasmus, il n'existe pas d'aide nationale, et que les aides pouvant être accordées par les régions diffèrent d'une région à l'autre. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation / Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Le législateur ...
Question Écrite N° 1217 du 19/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une maladie rare dénommée « délétion 10Q26 ». Les principaux symptômes de cette maladie, dont seulement 19 cas ont été diagnostiqués en France, sont des troubles de l'oralité, avec réflexes nauséeux, retard de croissance et troubles neurologiques associés. Les enfants atteints n'ont pas accès à des soins suffisants sur le territoire français, ce qui oblige les familles à se tourner vers d'autres professionnels de santé européens. Aussi, il lui demande où en est la recherche concernant cette maladie et si un programme spécifique lui est consacré dans la formation ...
Question Écrite N° 164 du 25/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accueil en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) des personnes âgées de moins de 60 ans. La réglementation réserve ces établissements de soins aux seules personnes âgées d'au moins 60 ans. En pratique, certains départements accordent des dérogations pour l'accueil des personnes dépendantes de moins de 60 ans, par l'intermédiaire de la MDPH (tel est le cas dans le département de l'Ain), ou directement au niveau des services départementaux. Les départements ne mènent donc pas une politique uniforme quant à l'admission en EHPAD de ces ...
Question Écrite N° 5768 du 20/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 10/04/18)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les excès de vitesse effectués avec un véhicule professionnel. Si à la réception de l'avis de contravention, le professionnel (même libéral, exerçant seul) se contente de se connecter sur le site amendes.gouv.fr pour effectuer le paiement de sa contravention, il a la désagréable surprise de recevoir une nouvelle amende de 450 euros pour défaut de déclaration du conducteur. Il apparaît dès lors regrettable que cette obligation ne soit pas clairement énoncée sur le site amendes.gouv.fr, et que la déclaration du conducteur ne puisse pas être faite directement à partir ...
Question Écrite N° 6835 du 27/03/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/04/18)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des débiteurs de prestations compensatoires prononcées sous forme de rentes avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Pour ces anciennes prestations compensatoires, il était prévu qu'au moment du décès du débiteur d'aliments, la conversion de la prestation compensatoire en capital serait prélevée sur l'héritage, sans opposition possible pour l'épouse actuelle ou les enfants issus d'un second mariage. Bien que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ait ouvert aux débiteurs concernés ...
Question Écrite N° 5832 du 27/02/18 (Ministère des armées) (Réponse le 17/04/18)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le souhait ardent qu'expriment les amicales de marins anciens combattants, de voir attribuer le nom de « Laffaux » à un nouveau navire de haute mer, en souvenir des glorieux combats de septembre 1918, sur la commune de Laffaux (02). Par deux fois déjà, d'abord entre les deux guerres mondiales, puis après la seconde, un navire de guerre français a porté ce nom. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend accéder à cette requête. Ministère des armées / Ministère des armées La mise en service de nouvelles séries de bâtiments de la marine nationale étant prévue au cours des prochaines ...
Question Écrite N° 2853 du 14/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des maladies rares, au nombre de 6 000 à 8 000, et qui concernent 3 millions de français. 99 % de ces maladies n'ont pas de traitement curatif. Deux premiers plans nationaux maladies rares ont permis des avancées importantes. Cependant le chemin à parcourir reste immense pour lutter contre l'errance diagnostique et travailler à la recherche et au développement de traitements adéquats. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et si un troisième plan national maladies rares sera mis en œuvre. Ministère des solidarités et de la santé ...
Question Écrite N° 6021 du 06/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/05/18)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Plusieurs administrés de la circonscription dont il est l'élu lui ont fait part d'anomalies dans le traitement dématérialisé des demandes transmises, et notamment des délais de traitement très longs (plus de cinq mois), des demandes non traitées après encaissement des règlements, des refus de délivrance non-motivés. Et l'absence de tout interlocuteur. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour permettre un traitement efficace des demandes effectuées via le site internet ...
Question Écrite N° 6872 du 27/03/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 22/05/18)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité que les associations de riverains des aéroports puissent se faire entendre lors des assises du transport aérien. Ces assises, qui débutent le 20 mars 2018, ne doivent pas se limiter aux aspects économiques. Les questions environnementales, notamment le bruit et les pollutions atmosphériques, doivent également être abordées. C'est pourquoi il lui demande s'il est prévu d'associer aux travaux l'union française contre les nuisances des aéroports (UFCNA), ou d'autres organismes ayant le même ...
Question Écrite N° 7020 du 03/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/05/18)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences désastreuses des articles 44 VI et 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, ponctionnant les ressources des agences de l'eau. Dans le secteur de la communauté de communes Dombes Saône Vallée, 35 personnes avaient obtenu une aide financière, sous forme de subvention, de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, suite au dépôt de leur demande en octobre 2017, pour la réhabilitation de leur installation d'assainissement non collectif. Or, mi-mars 2018, 21 de ces 35 personnes, se sont vu notifier qu'ils ...
Question Écrite N° 5047 du 06/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mécanismes de garantie à la reprise d'entreprise. En cas de financement par emprunt bancaire, des organismes, tel BPI France, offrent des garanties sous conditions. Il semblerait que la plupart de ces organismes de garantie exclue les financements par crédit-vendeur. Il en résulte que seules les garanties classiques, telle une caution ou une inscription du privilège du vendeur/prêteur de deniers, ou encore une clause résolutoire insérée au contrat de crédit-vendeur, puissent servir de garantie. Aussi, il lui demande ce qu'il en est exactement et si le Gouvernement entend ...
Question Écrite N° 9669 du 19/06/18 (Ministère des sports) (Réponse le 26/06/18)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la nouvelle répartition des financements accordés par le Centre national pour le développement du sport en 2018. Celle-ci favorise désormais les comités régionaux ayant mis en place des actions contribuant à réduire les inégalités d'accès au sport aux dépens de comités de plus petite envergure, souvent ruraux, n'ayant pas encore suffisamment développé ce type d'actions. Pourtant, ces comités mènent également des actions louables en mettant en valeur des femmes et des hommes dédiant bénévolement une partie de leur temps à l'engagement sportif et associatif. Dans leur diversité, ils ...
Question Écrite N° 7956 du 01/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/06/18)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse des financements des missions locales, variant de 3 % à 10 % suivant les territoires. Les acteurs concernés sont d'autant plus étonnés de cette annonce de « gel » de leurs financements, que la ministre du travail avait annoncé une reconduction de la contribution de l'État pour un montant de 206 millions d'euros à l'occasion des journées nationales de l'UNML en décembre 2017. Les missions locales effectuent un travail primordial en matière d'insertion sociale et professionnelle des jeunes, et leur action, hors du champ économique, nécessite des financements stables ...
Question Écrite N° 7283 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état, en France, de la recherche thérapeutique concernant la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). Maladie dégénérative de l'œil touchant les plus de cinquante ans, la DMLA atteint aujourd'hui environ un million et demi de personnes en France, entraînant annuellement 3 000 cas de cécité légale, au sens de l'OMS. Avec le vieillissement de la population, la nécessité d'un traitement curatif de cette maladie devient de plus en plus pressante. Or sur les deux formes que la DMLA peut prendre, sèche ou humide, seule la moins courante, la DMLA humide, bénéficie ...
Question Écrite N° 5815 du 27/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/08/18)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la crise que traverse l'industrie française de la transformation du chêne. Cette industrie d'excellence, qui représente 4,2 milliards d'euros et 26 000 emplois directs, connaît actuellement une crise d'approvisionnement majeure en grumes de chêne. Sur les dix dernières années, les exportations de grumes de chêne produits en France ont été multipliées par dix, pendant que la quantité de grumes disponibles pour les scieries françaises a été divisée par deux. Cette situation, environnementalement aberrante, met en péril des emplois qualifiés, ainsi qu'un pan entier de ...
Question Écrite N° 147 du 25/07/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/08/18)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité d'ajouter la commune de Lagnieu (01150) dans la zone géographique B2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 1er août 2014, pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. En effet, les communes figurant en zones A, A bis, B1, et B2 sous condition d'agrément, sont éligibles à la réduction d'impôts prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts. Or la commune de Lagnieu ne fait partie d'aucun de ces zonages, alors que des communes voisines, présentant les mêmes caractéristiques, sont classées en zone B2, comme ...
Question Écrite N° 8958 du 05/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/08/18)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement à la source, et plus particulièrement sur la prise en considération des déductions et réductions fiscales. Suite à leur déclaration de revenus 2017, les contribuables obtiennent des précisions quant aux taux prévisionnels de prélèvement à la source les concernant, tant pour les revenus que pour le foncier. Les taux annoncés ne prennent pas en compte les réductions et déductions habituelles. De plus, le site prelevementalasource.gouv indique que les modifications ne sont possibles qu'à partir de juillet 2018 pour le foncier et de janvier ...
Question Écrite N° 156 du 25/07/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/09/18)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation de la commune de Saint-Bernard pour laquelle l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de l'été 2015 a été rejeté suivant arrêté interministériel du 16 septembre 2016. Or de nombreuses habitations sont sinistrées avec d'importants dégâts dus aux phénomènes successifs de sécheresse et d'inondation sur les sols argileux. Tant la municipalité que les administrés ne comprennent pas ce refus de reconnaissance de catastrophe naturelle, et ceci d'autant plus que la commune de Saint-Bernard avait déjà été classée en état de catastrophe ...
Question Écrite N° 157 du 25/07/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 02/10/18)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'impossibilité pour les communes du département de l'Ain d'obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle lorsque des vents cycloniques sont à l'origine de la catastrophe. Récemment, la tempête Zeus a touché une commune du département, Jassans-Riottier. D'importants dégâts ont été constatés : des tombes ont été détériorées par la chute d'un cèdre et une toiture s'est envolée. Cependant, l'état de catastrophe naturelle ne peut pas être reconnu en raison de l'exclusion des vents cycloniques dans cette procédure pour le département de l'Ain. Aussi, ...
Question Écrite N° 12862 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/10/18)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce d'un arrêté qui permettrait d'habiliter des employés de prestataires de matériel médical à délivrer des appareillages. La législation actuelle réserve la délivrance de ces appareillages aux orthopédistes-orthésistes, professionnels diplômés ayant suivi une formation de 2 300 heures, et dont l'exercice est règlementé par le code de santé publique. Cette annonce inquiète vivement les orthopédistes-orthésistes quant aux conséquences sanitaires que pourraient avoir de telles dispositions pour les patients, et aux conséquences économiques pour leurs ...
Question Écrite N° 8179 du 08/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/11/18)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nombre important de décès dus à un mésusage de médicaments. Le collectif « Bon usage du médicament », composé de professionnels de la santé, que Mme la ministre a reçu le 22 mars 2018, recense environ 10 000 morts par an, en France, liées au mauvais usage de médicaments, dont la moitié au moins pourrait être aisément évitée. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser la prévention. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Le bon usage des médicaments constitue un enjeu de ...
Question Écrite N° 223 du 25/07/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 20/11/18)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur la question de la prévention de l'usurpation d'identité suite au vol ou à la perte de documents d'identité. Bien que les articles R. 312-2, L. 651-5, R. 561-5 et R. 561-6 du code monétaire et financier, mettent à la charge des professionnels, banquiers et organismes de prêts, une obligation de vérification de l'identité du client, il n'existe pas de fichier centralisant les informations relatives à la perte ou au vol de documents d'identité. Dès lors, les personnes concernées doivent attendre d'être victimes d'escroquerie pour porter plainte ...
Question Écrite N° 14460 du 20/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les loueurs de véhicules, et plus particulièrement les loueurs de courte durée, suite à la mise en place depuis le 1er janvier 2018 du forfait post-stationnement (FPS), issu de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Avant cette réforme, les entreprises de location pouvaient désigner le locataire responsable, sans avoir à acquitter le montant de l'amende. Cette faculté n'existe plus s'agissant du forfait post-stationnement, ce qui implique que ces professionnels se ...
Question Écrite N° 15725 du 01/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la formation des orthoptistes. L'obtention de cette qualification professionnelle est subordonnée à l'obtention d'un certificat de capacité d'orthoptiste à l'issue d'une formation universitaire incluant plusieurs semaines de stages (arrêté du 20 octobre 2014). Le statut du maître de stage en libéral, l'homogénéité de la formation sur l'ensemble du territoire, les moyens de contrôle des habilitations des lieux de formation et l'orientation de l'enseignement pratique n'ont pas été précisés et des zones d'ombre demeurent. Il en résulte que de nombreux étudiants en ...
Question Écrite N° 4740 du 23/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dématérialisation des échanges avec les CARSAT et la difficulté, pour les personnes âgées, d'obtenir des contacts et réponses à leurs interrogations pour de nombreuses personnes âgées. Les décomptes et relevés de situations semblent exclusivement téléchargeables en ligne, alors que de nombreux retraités n'ont pas créé leur compte sur l'espace dématérialisé de la CARSAT. Il n'apparaît pas normal qu'ils ne puissent bénéficier d'un envoi par courrier, au moins trimestriellement, de ces éléments. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce point. ...
Question Écrite N° 13861 du 06/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/02/19)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le très mauvais exemple que donne l'École nationale d'administration censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre un redressement durable des comptes de l'école, gage de sa crédibilité. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de ...
Question Écrite N° 7613 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/02/19)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des organismes d'aide alimentaire, quant à la fin du fonds européen d'aide aux plus démunis (2014-2020) d'une part, et quant à certains détournements de la loi dite Garot, d'autre part. Des discussions sont en cours en vue de la reconduction du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), à partir de 2020. Ce fonds a permis des actions importantes pour les banques alimentaires, avec pour le département de l'Ain la distribution d'environ 240 tonnes de denrées alimentaires, par le biais de France Agrimer, intervenant pour la direction générale de la ...
Question Écrite N° 16889 du 12/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/02/19)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves conséquences que risque d'engendrer la mise en application de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, prévoyant de transférer aux établissements publics hospitaliers le financement des transports sanitaires inter-établissements en lieu et place de l'assurance-maladie. Ce transfert implique la fin du « tour de rôle » qui permettait de faire travailler différents prestataires locaux (taxis et ambulanciers indépendants notamment), et doit être remplacé par les procédures de passation des marchés publics (soumission au code des ...
Question Écrite N° 13905 du 06/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/02/19)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation à avoir de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Cet article permet aux communes membres d'une communauté de communes qui n'exerçait pas, à la date de la publication de la cette loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement de s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, en reportant ce transfert obligatoire au 1er janvier 2026, si, avant le 1er juillet 2019, au ...
Question Écrite N° 17160 du 19/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/02/19)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les accidents vasculaires cérébraux (AVC). En France, entre 120 000 et 130 000 personnes seraient victimes d'AVC chaque année. Les conséquences de ces accidents, lorsqu'ils ne sont pas fatals, peuvent être très graves et invalidantes. Il lui demande si le Gouvernement entend engager une campagne d'information et de prévention, afin de limiter le nombre de ces accidents et, lorsqu'ils surviennent, d'en atténuer les conséquences en indiquant les mesures d'urgence qu'il faut prendre. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé ...
Question Écrite N° 3313 du 28/11/17 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 05/03/19)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question du respect des emplacements de stationnement réservés aux handicapés sur la voie publique. Il lui demande s'il existe des statistiques concernant le nombre d'infractions, et s'il est envisagé de durcir la répression en la matière, en passant d'une contravention de 4ème classe à une contravention de 5ème classe avec retrait de points. Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées / Ministère de l'intérieur Le respect du stationnement réservé aux personnes en situation de handicap ...
Question Écrite N° 17551 du 05/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de psychiatres dans le département de l'Ain, en particulier au centre psychothérapique de l'Ain (CPA) à Bourg-en-Bresse. Le constat est le suivant : entre 2010 et 2019, le nombre d'équivalents temps plein est passé de 68 à 59, dont 16 ont plus de 62 ans. Pour tenter de pallier cette situation, l'ORSAC, association gestionnaire du CPA, a eu recours, en 2018, à l'intérim médical avec au moins trois temps plein en permanence pour un coût annuel de 1,2 million d'euros, en raison de la succession de 26 médecins intérimaires depuis mars 2018. Cette solution d'emploi par ...
Question Écrite N° 3415 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des prothèses capillaires. De nombreux malades du cancer sont confrontés à une alopécie, suite aux traitements par chimiothérapie, et ont recours à de telles prothèses pour pallier la chute de leurs cheveux. Leur usage est alors thérapeutique, aidant les patients à retrouver un équilibre, une vie sociale et facilitant la reprise du travail et l'acceptation du regard des autres. Injustement, les prothèses ne font l'objet que d'un remboursement partiel et forfaitaire de la sécurité sociale à hauteur de 125 euros, alors que le prix moyen d'une prothèse basique ...
Question Écrite N° 9258 du 12/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/04/19)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la politique de santé publique concernant les diabétiques de type 1 (insulino-dépendants) qui seraient au nombre de 300 000 en France. Il lui demande, en premier lieu, si les mesures qui restreignent, voire interdisent, l'accès des diabétiques à certaines professions et activités sont toujours justifiées au regard des progrès permis par les nouveaux protocoles de soins. Il lui demande, en deuxième lieu, quelles sont les conditions de prise en charge des traitements par la sécurité sociale afin de rembourser au mieux les soins nécessaires aux personnes concernées, notamment ...
Question Écrite N° 17173 du 19/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/04/19)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les fraudes à la sécurité sociale consécutives à l'ouverture de droits par la création de numéros de sécurité sociale pour des personnes nées à l'étranger, sur la base de faux documents d'état civil, pratique dénoncée par Charles Prats, magistrat spécialiste de la fraude fiscale et sociale. Il lui demande si le montant exact de ces fraudes a pu être chiffré et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette pratique et sanctionner sévèrement ces fraudes. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé ...
Question Écrite N° 15253 du 18/12/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 23/04/19)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières de l'ONU qu'un membre du Gouvernement a signé ce lundi 10 décembre 2018. Il souhaite le mettre en garde sur les dangers de cet engagement qui crée un droit politique à la migration dont la Nation sera débitrice, au détriment des citoyens. Le texte de ce pacte finalisé à New York le 13 juillet 2018 est d'autant plus inquiétant que toute une séries de ses objectifs contreviennent aux normes existantes, ou sont en complet décalage avec les enjeux économiques et sociaux liés à la régulation de ...
Question Écrite N° 14122 du 13/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/04/19)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du recyclage des aéronefs « en fin de vie » - à voiture fixe ou tournante - et de leurs pièces détachées. L'explosion du trafic aérien et l'obsolescence rapide des appareils se traduisent par une augmentation considérable du nombre d'aéronefs au rebut. Il est estimé que sur le marché mondial, 600 à 750 avions sont mis à la casse, par an, suivant les estimations faites par la société Tarmac Aerosave en 2015. La question du recyclage de ces appareils et de leurs pièces revêt des enjeux environnementaux et économiques indéniables. ...
Question Écrite N° 11895 du 04/09/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/19)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur les démarchages téléphoniques, et arnaques assimilées. Cette pratique devient excessive tant pour les particuliers que pour les entreprises. Les particuliers les plus fragiles et les plus importunés demeurent les personnes âgées, parfois victimes d'arnaques, ou exaspérées et ne répondant plus au téléphone au risque de ne pas répondre à des appels téléphoniques réels de leur famille, de proches, des médecins, soignants et infirmiers. Les petites entreprises ne sont pas épargnées non plus, et la mobilisation d'un secrétariat pour filtrer ...
Question Écrite N° 17701 du 12/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/19)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets du volet « simplification du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des non-salariés » de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le transfert de cette charge de la DGFIP aux URSSAF, insuffisamment préparé, a conduit au défaut d'identification de nombreux artisans. Il semble que, depuis ce transfert, la collecte de cette contribution soit passée de 72 millions d'euros à 33,8 millions d'euros. Le Fonds d'assurances formation des chefs ...
Question Écrite N° 19345 du 07/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/06/19)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'action des missions locales et leur rôle essentiel dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion des jeunes. Les missions locales sont mobilisées dans les politiques publiques, nationales comme territoriales, pour l'accès des jeunes à la formation et à l'apprentissage, notamment dans le cadre du pacte d'investissement dans les compétences, piloté par le ministère du travail, et des pactes régionaux d'investissement dans les compétences, et mettent en œuvre le droit à l'accompagnement des jeunes dans la cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et ...
Question Écrite N° 16427 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/07/19)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe, etc.). Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et ...
Question Écrite N° 19467 du 14/05/19 (Ministère des armées) (Réponse le 02/07/19)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des veufs et veuves de victimes de guerre et des pupilles, particulièrement celles et ceux dont un parent est décédé en service commandé, lors d'une opération extérieure. Ces familles souffrent de ne pas être reconnues à la hauteur du sacrifice consenti. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de créer un titre de reconnaissance, sur le modèle de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes de terrorisme, pour les veufs, veuves et orphelins des soldats morts en opération. Ministère des armées / Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées L'attribution ...
Question Écrite N° 20983 du 02/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 23/07/19)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité, à l'occasion de la révision du plan loup 2018-2023, de protéger davantage les exploitations et les troupeaux contre les attaques de loups. Dans le département de l'Ain ont été perdus, en un mois de prédation, 43 agneaux, 4 brebis et un veau, sur quatre communes (Lompnas, Hostiaz, La Burbanche et Armix). Ces attaques sont de véritables sinistres pour les exploitants concernés, et créent une crainte permanente. Il apparaît primordial d'offrir à ces professionnels les moyens matériels et financiers de protéger leurs élevages contre ces prédateurs. Il lui ...
