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Question Écrite N° 2652 du 07/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
Mme Christine Hennion interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le secteur des services à la personne qui, en 2016, employait plus de 1,4 millions de personnes, celles-ci exerçant chez 2,7 millions de particuliers. Les 18 métiers différents ont représenté un total de 880 millions d'heures en 2014. Parmi ces salariés, un grand nombre est payé au moyen des chèques emploi-services (CESU). Pour ces personnes, la base de l'accord salarial établi entre le salarié et l'employeur s'effectue sur le salaire horaire net reçu par le salarié. Ce salaire horaire comprend les congés payés (10 %). Le mécanisme est le suivant : l'employeur déclare ce salaire net au ...
Question Écrite N° 5506 du 20/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 05/06/18)
Mme Christine Hennion interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la mise en œuvre du principe de diffusion « par défaut » de documents administratifs, instauré par l'article 6 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Le nouvel article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration enjoint les administrations d'au moins 50 agents ou salariés à publier en ligne tout document administratif, de type rapport ou statistiques, communiqué au format électronique dans le cadre d'une procédure fondée sur le droit d'accès prévu par la loi dite CADA. Elle souhaiterait connaître les causes des ...
Question Écrite N° 7043 du 03/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/07/18)
Mme Christine Hennion interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du baccalauréat général et technologique, et plus particulièrement sur la place et l'avenir de la discipline sciences économiques et sociales (SES) dans celle-ci. La réforme du baccalauréat général et technologique, dévoilée le 14 février 2018 vise à moderniser le baccalauréat et renforcer l'orientation dans l'enseignement supérieur, permettant au lycéen de se spécialiser progressivement dès le second cycle. Concernant le parcours général, elle vient supprimer les trois filières : littéraire (L), scientifique (S) et économique et social (ES). À ces trois filières traditionnelles ...
Question Écrite N° 7353 du 10/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/07/18)
Mme Christine Hennion interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'effectivité du transfert du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Son article 60 dispose que l'INPI « centralise le registre du commerce et des sociétés, notamment sur la base de données informatiques transmises par les greffiers de tribunal de commerce ». Ce transfert s'inscrit dans l'objectif de relance et de modernisation de l'économie visé par la loi n° 2015-990 : en rendant gratuit l'accès ...
Question Écrite N° 9220 du 12/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
Mme Christine Hennion interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les possibilités d'évolution des contractuels dans la fonction publique. Les contractuels sont pleinement intégrés au corps de la fonction publique et sont représentés dans la fonction publique d'État, hospitalière et territoriale. Ils apportent, en plus de leurs connaissances spécifiques et techniques, une vision et un souffle nouveaux au service public pour lequel ils sont employés. Leurs perspectives d'évolution professionnelle sont fixées contractuellement. À l'inverse des fonctionnaires, ils ne disposent pas d'un droit à l'avancement : soit de possibilité d'avancement d'échelon, de ...
Question Écrite N° 16513 du 05/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/03/19)
Mme Christine Hennion attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient ...
Question Écrite N° 11164 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)
Mme Christine Hennion interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le secteur des services à la personne qui, en 2016, employait plus de 1,4 million de personnes, celles-ci exerçant chez 2,7 millions de particuliers. Les 18 métiers différents ont représenté un total de 880 millions d'heures en 2014. Parmi les différents modes de rémunération des salariés à domicile en France, le chèque emploi service universel (CESU) préfinancé intervient pour 25 à 30 % du secteur de l'emploi direct, avec un volume d'émission annuel d'environ 1 milliard d'euros, au profit d'un million d'utilisateurs pour rémunérer 300 000 salariés à domicile. Le CESU préfinancé peut ...
Question Écrite N° 18375 du 02/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 02/07/19)
Mme Christine Hennion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime administratif et fiscal applicable au bail mobilité. Créé par l'article 107 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le bail mobilité est un contrat de location d'un logement meublé d'une durée d'un à dix mois, non renouvelable et non reconductible. Flexible, il s'adresse aux Français en situation de mobilité pour qui le logement représentait un frein à l'emploi, aux études ou à la formation. Le bail mobilité répond ainsi à une demande et à des besoins locatifs tout en apportant certaines ...
Question Écrite N° 8976 du 05/06/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 23/07/19)
Mme Christine Hennion alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation du Samu Social dans le département des Hauts-de-Seine. La réduction des crédits attribués au 115 pour l'année 2018 a entraîné un durcissement des critères d'hébergement d'urgence. En conséquence, seules les personnes les plus vulnérables (handicapés notamment) et les familles ayant un enfant de moins de 1 an se voient attribuer une chambre d'hôtel dans ce département. Ainsi, à l'issue de la période de protection hivernale, beaucoup de familles, parfois nombreuses, avec des enfants en bas âge mais de plus d'un an, se retrouvent à la rue. En effet, au titre que certains ménages ...
Question Écrite N° 5501 du 20/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/01/20)
Mme Christine Hennion interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la diffusion de documents administratifs, telle que prescrite par le nouvel article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration. En vertu de ses dispositions, les administrations d'au moins 50 agents ou salariés doivent publier en ligne, depuis le mois d'avril 2017, tout document administratif communiqué au format électronique dans le cadre d'une procédure d'accès aux documents administratifs. Il semble cependant y avoir des difficultés de mise en œuvre de ces dispositions introduites par la loi pour une République numérique. Elle lui demande quelles sont les causes de ces ...
Question Écrite N° 3286 du 28/11/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 21/07/20)
Mme Christine Hennion attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à garantir la mise en place d'une dynamique concurrentielle sur le marché du très haut débit fixe à destination des entreprises. Dans un contexte où l'accès au très haut débit constitue un enjeu majeur pour la compétitivité économique des entreprises, ce marché se caractérise par une concurrence très faible. L'opérateur historique déploie l'essentiel du réseau et peut ainsi proposer ses offres aux entreprises, en même temps qu'il leur propose une offre sur toute la gamme de services « ...
Question Écrite N° 33214 du 20/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/04/21)
Mme Christine Hennion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des migrants et exilés qui se trouvent dans la région de Calais. En effet, ces derniers font régulièrement l'objet d'expulsions motivées aux fins de préservation de l'ordre public. Il est toutefois loisible de s'interroger sur l'utilité et l'efficacité de ces mesures au regard du nombre de personnes concernées. Par ailleurs, ces expulsions génèrent une hausse des pérégrinations dans le centre de la ville et participent à la dégradation des conditions de vie des personnes concernées qui se voient confisquer leurs biens personnels qu'importe qu'il s'agisse de mineurs ou de familles. La ...
Question Écrite N° 33361 du 27/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/04/21)
Mme Christine Hennion interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le calcul de la taxe d'habitation lorsqu'une personne est hébergée à titre gratuit. Héberger une personne à titre gratuit peut augmenter le montant de la taxe d'habitation si l'on bénéficie d'un plafonnement ou d'abattements de la taxe. Toutefois, l'hébergement à titre gratuit s'inscrit généralement dans une logique de solidarité à caractère temporaire. Cette situation d'hébergement gracieux et provisoire concerne majoritairement des personnes qui ne bénéficient pas de revenus suffisants pour accéder à un logement propre ou sont en situation de forte instabilité. Ces ...
Question Écrite N° 43137 du 14/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/02/22)
Mme Christine Hennion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application des taux réduits de TVA appliqués aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 applicables jusqu'au 31 décembre 2021. Depuis plus d'un an, l'abaissement exceptionnel et bénéfique du taux de TVA sur les produits covid, passant de 20 % à 5,5 % a permis à de nombreuses associations et établissements privés ne pouvant déduire la TVA de leurs achats de mieux s'équiper face à la crise que l'on a connue jusqu'à ce jour. De même, des établissements publics (dont les centres hospitaliers) qui négocient leurs budgets en TTC (toutes ...
Question Écrite N° 40880 du 07/09/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Christine Hennion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la plateforme « EduConnect ». Cette dernière permet la création d'un compte unique pour suivre et accompagner la scolarité des enfants, ainsi que l'accès aux ressources de l'établissement scolaire. Des onglets spécifiques sont consacrés à l'orientation et à l'affectation après la classe de troisième. Ainsi, la plateforme rend possible la saisie des choix d'orientation de l'élève par un seul parent, excluant de fait l'autre parent qui ne dispose que d'un droit de suivi. Bien que cette décision relève d'un acte usuel et repose sur la présomption d'accord ...
