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Question Écrite N° 58 du 11/07/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 29/08/17)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le danger qui pèse actuellement sur les activités sociales des industries de l'énergie. Les moyens alloués aux activités sociales se réduisent d'année en année ce qui a poussé les fédérations syndicales de la FNME CGT à engager des négociations pour garantir un financement pérenne et transparent. Les dernières propositions des employeurs dans le cadre de ces négociations font état de 390 millions d'euros par an, soit une baisse de 109 millions d'euros, qui remettrait en cause l'existence même de certaines activités sociales. Or les activités ...
Question Écrite N° 69 du 11/07/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/10/17)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, portant création d'un fichier des titres électroniques sécurisés, et plus particulièrement sur les mesures relatives à la délivrance des cartes nationales d'identité (CNI). En effet, à partir du 1er mars 2017, seules les mairies équipées d'un dispositif de recueil (DR) des empreintes digitales pourront accepter les demandes de délivrance de CNI. En zone rurale, peu de communes disposent d'un tel équipement : pour le département du Puy-de-Dôme, les habitants n'auront à leur disposition qu'une seule mairie pour effectuer leurs ...
Question Écrite N° 65 du 11/07/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 24/10/17)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réglementation et la législation relatives à la location meublée, et notamment aux locations meublées pour les étudiants. Lorsqu'ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE), les loueurs en meublé sont, dans la plupart des cas, seulement assujettis à la cotisation minimum, conformément aux dispositions de l'article 1647 D du code général des impôts. Mais lorsque le loueur loue une partie de son habitation principale, il bénéficie d'une exonération, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire sa ...
Question Écrite N° 60 du 11/07/17 (Ministère du travail) (Réponse le 14/11/17)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le salaire des apprentis. L'apprenti alterne son temps entre le CFA où il suit des cours théoriques et l'entreprise qui l'a embauché. À ce titre, il perçoit une rémunération. Il existe un salaire minimum légal pour chaque tranche d'âge qui correspond à un pourcentage du SMIC en vigueur. À partir de 21 ans, la base de référence constitue un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé. Quand l'apprenti atteint l'âge de 18 ou 21 ans, sa rémunération est majorée selon la tranche supérieure. Le Gouvernement a décidé d'attribuer une prime exceptionnelle aux apprentis ...
Question Écrite N° 2369 du 24/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/11/17)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie. Selon les représentants des prestataires de dispositifs médicaux, la nouvelle nomenclature prévoirait de limiter l'attribution de ce dispositif médical aux seules personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant aux groupes iso ressources (GIR) 1 et 2, c'est-à-dire uniquement les personnes plus dépendantes. La profession a estimé que seules 10 % des personnes bénéficiant actuellement d'un siège coquille respecteraient ainsi ces ...
Question Écrite N° 2414 du 31/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union ...
Question Écrite N° 54 du 11/07/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/12/17)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de circulaire relatif aux professionnels de l'aide aux élèves en difficulté. Les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) constituent l'une des spécificités les plus précieuses de l'éducation nationale. Ils sont essentiels pour des élèves en difficulté, et pour leurs enseignants, en maternelle et en primaire. Ils permettent de déployer un travail profond et personnalisé, au-delà d'un simple soutien scolaire, afin que tous les élèves puissent trouver leur place au sein de l'institution scolaire et soient mis ou remis en situation d'apprentissage. ...
Question Écrite N° 2076 du 17/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage du cancer de la prostate. En France, ce cancer tue près de 9 000 hommes chaque année et en rend invalide 10 000 autres. Le dépistage repose aujourd'hui essentiellement sur le taux sanguin de PSA. Lorsque les résultats laissent à penser qu'il y a une suspicion de cancer, une biopsie est réalisée avec toutes les conséquences cliniques que cela implique. Aujourd'hui, les progrès de l'imagerie de la prostate (IRM multiparamétrique) permettent non seulement de détecter la présence et la localisation de la tumeur mais aussi son agressivité afin de justifier ou non une ...
Question Écrite N° 3800 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes exerçant au sein des établissements de santé. Si leur niveau de compétences et de responsabilités a été reconnu, en 2013, au niveau master (Bac + 5), leur rémunération n'a pas été ajustée en conséquence. Au contraire, un décret paru durant l'été 2017 a établi leur grille salariale au niveau Bac + 3. Ces professionnels font valoir que le manque d'attractivité pour leur métier entraîne la vacance, voire la disparition, des postes d'orthophoniste à l'hôpital et rend de plus en plus difficile, pour les patients, l'accès aux soins de ...
Question Écrite N° 4019 du 19/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise à disposition des nouveaux traitements du myélome multiple. Le myélome multiple touche aujourd'hui 30 000 personnes en France. Des patients se plaignent que 5 nouveaux médicaments ne soient toujours pas rendus disponibles pour les patients en raison de blocages administratifs. L'issue de cette maladie étant souvent fatale, les patients espéraient que ces nouveaux médicaments panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab, ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché européen par l'Agence européenne du médicament, soient disponibles et mis sur la liste ...
Question Écrite N° 3663 du 12/12/17 (Ministère des armées) (Réponse le 09/01/18)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. La France a envoyé quantité de personnel militaire et civil sur les sites de tirs d'essais nucléaires. Ce personnel en subit aujourd'hui les aléas par des malaises, des cancers des maladies radio-induites, pour la plupart à des degrés plus ou moins élevés. Ces personnels des essais nucléaires ont servi avec honneur et fierté l'État français, soit en s'engageant, soit en tant qu'appelés, et ont contribué par leur sacrifice à la grandeur de la France et à la force de dissuasion nucléaire française. De nombreux vétérans ...
Question Écrite N° 81 du 11/07/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/01/18)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les circulations aériennes et ferroviaires entre Paris et le Puy-de-Dôme. Depuis le début de 2017, des retards significatifs ont été observés par les usagers de la SNCF sur la ligne Paris-Clermont pour des causes multiples. Le même constat s'impose pour la compagnie Hop Air France, que ce soit au départ ou à l'arrivée des aéroports d'Orly ou de Roissy avec parfois même des annulations de vol de dernière minute. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer le bilan de régularité des trains et ...
Question Écrite N° 59 du 11/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Leurs compétences portent sur l'ensemble des questions et des difficultés liées à la sexualité, aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l'égalité et de la parité entre hommes et femmes, ainsi qu'au soutien à la parentalité, accompagnement du vieillissement, prévention des violences et des discriminations, restauration de la communication et gestion des ...
Question Écrite N° 2588 du 31/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/02/18)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation de ce brevet, « BPJEPS AAN » dure une année au minimum et, enseigné dans les CREPS, il coûte à l'étudiant entre 5 000 et 8 000 euros. Malgré leur niveau de qualification les MNS sont souvent employés de façon précaire et saisonnière. Cette branche trouve de moins en moins de demandeurs. Il semblerait que la France soit en déficit de maîtres-nageurs sauveteurs. Deux problèmes se posent : premièrement, bon nombre de MNS travaillent à perte et, par manque de maîtres-nageurs les enfants ne peuvent plus ...
Question Écrite N° 103 du 18/07/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 27/02/18)
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de l'article 109 de la loi de finances pour 2017. Destiné à lutter contre la fraude fiscale internationale en permettant à l'administration fiscale d'indemniser des aviseurs, ce dispositif expérimental d'une durée de 2 ans débutant le 1er janvier 2017 a pour objet de permettre à l'administration de valider, d'exploiter et d'utiliser les documents obtenus par ce moyen pour les opposer aux contribuables identifiés, potentiellement en situation irrégulière sur le plan fiscal. Le Gouvernement souhaite agir sur la dépense, mais les rentrées fiscales engendrées par la ...
Question Écrite N° 4540 du 16/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/03/18)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les monnaies locales complémentaires et citoyennes (MLCC). Ces dernières sont reconnues par l'Autorité de contrôle prudentiel de la Banque de France et par la loi Hamon sur l'ESS depuis 2014. Comme le relève le Conseil économique, social et environnemental, dans son rapport d'avril 2015, le développement de monnaies complémentaires telles que les monnaies locales peut favoriser la reprise de l'activité économique dans des régions touchées par le chômage et la paupérisation. Enfin l'ADEME juge utile ces monnaies dans un rapport de 2017 et préconise plusieurs mesures pour ...
Question Écrite N° 185 du 25/07/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 13/03/18)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG). À la différence des autres diplômes décernés par l'enseignement supérieur, les résultats de la troisième année de DCG sont rendus publics à la fin du mois d'août de chaque année scolaire alors que l'examen est effectué au début du mois de juin précédent. Cet agenda est contraignant pour l'étudiant à double titre : d'une part si l'étudiant souhaite postuler à un master ou tout autre cursus, il doit attendre trois mois pour savoir si oui ou non le DCG est validé et s'il pourra intégrer un ...
Question Écrite N° 75 du 11/07/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/03/18)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky et leur impact négatif sur les personnes électrosensibles. En effet, si la grande majorité de la population nationale n'est ou ne sera pas indisposée par l'installation de ces compteurs, tel n'est pas le cas des personnes souffrant d'hypersensibilité électromagnétique, qui a été reconnue comme « un problème handicapant pour l'individu touché » par l'Organisation mondiale de la santé. Aussi, elle lui demande d'indiquer quelles sont les voies de recours, pour les personnes refusant l'installation de compteurs Linky. ...
Question Écrite N° 3687 du 12/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/04/18)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les accords entre l'Union européenne, le Canada et le Mercosur. Malgré l'absence de ratification par les Parlements nationaux du CETA, sa mise en application est particulièrement alarmante pour les filières d'élevage et en particulier la filière bovine française. Car le volet agricole du texte d'accord ne comporte aucune réelle garantie quant au respect des normes européennes ou de la qualité des productions. L'ouverture du marché européen, sans droits de douanes, à 65 000 tonnes de viandes bovines canadiennes produites au sein de feedlots en est l'exemple le plus frappant. ...
Question Écrite N° 5544 du 20/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/04/18)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le blocage actuel des négociations relatives à la revalorisation salariale des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). En effet depuis novembre 2010 la valeur du point est bloquée et les agents des CMA sont dans l'attente d'un plan de rattrapage des salaires et carrières. Alors que les autres agents publics ont bénéficié d'une augmentation du point en 2015-2016 ou du mécanisme de garantie individuelle du pouvoir d'achat, il semblerait que les agents des CMA en aient été exclus. Les agents subissent donc une baisse constante de leur pouvoir d'achat depuis 2015. ...
Question Écrite N° 7592 du 17/04/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/05/18)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la confusion qui peut naître de l'application des dispositions prévues à l'article L. 121-6 du code de la route dans le cas où la carte grise du véhicule est enregistrée au nom d'une personne titulaire d'un numéro de SIRET mais qui ne peut néanmoins pas être considérée comme une personne morale. Dans ce cas et par exemple si l'infraction a été constatée par un dispositif automatique homologué, la personne peut s'acquitter en toute bonne foi du montant de l'amende due puis se voir réclamer paiement d'une amende concernant la même infraction comme représentant ou conducteur ...
Question Écrite N° 7591 du 17/04/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/05/18)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la confusion qui peut naître de l'application des dispositions prévues à l'article L. 121-6 du code de la route dans le cas où la carte grise du véhicule est enregistrée au nom d'une personne titulaire d'un numéro de SIRET mais qui ne peut néanmoins pas être considérée comme une personne morale. Dans ce cas et par exemple si l'infraction a été constatée par un dispositif automatique homologué, la personne peut s'acquitter en toute bonne foi du montant de l'amende due puis se voir réclamer paiement d'une amende concernant la même infraction comme représentant ou conducteur ...
Question Écrite N° 5316 du 13/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/05/18)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'application de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. L'article 15 de cette loi interdit à l'autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. De plus, la réponse à la question écrite n° 75550 du député François ...
Question Écrite N° 5631 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'octroi de l'allocation veuvage. Il y a en France environ 4 millions de veuves ou de veufs. Cette situation crée un état de trouble profond chez ces personnes qui viennent de perdre l'homme ou la femme avec qui ils ont partagé une grande partie de leur vie. À cela, s'ajoute la détresse financière. En effet, la situation s'accompagne le plus souvent de la perte d'un salaire qui est parfois l'unique source de revenus du couple. Les veuves ou les veufs sont alors confrontés à un long et complexe processus administratif afin notamment de percevoir l'allocation veuvage. ...
Question Écrite N° 6853 du 27/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)
Mme Christine Pires Beaune rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que la France s'est engagée dans la négociation de dispositifs fiscaux européens permettant une taxation réelle des grandes entreprises du numérique, en particulier des GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon), sur le lieu de leur activité. L'assiette de l'impôt sur les sociétés se trouve en effet substantiellement amputée par les mécanismes d'optimisation fiscale adoptés par ces entreprises, qui exploitent sans état d'âme la concurrence fiscale à laquelle se livrent certains États membres de l'Union européenne. Les recettes fiscales de nombreux pays s'en trouvent diminuées, et la confiance ...
Question Écrite N° 4236 du 26/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes dont la mère s'est vue prescrire du distilbène. Si des dispositions ont été prises pour prendre en compte les difficultés susceptibles d'affecter leur grossesse, des publications scientifiques récentes montrent que les conséquences de la prise de distilbène peuvent évoluer dans le temps et les exposer à des risques pathologiques accrus, notamment aux cancers gynécologiques. La prévention liée à ces risques spécifiques nécessite une consultation médicale avec frottis tous les ans. Eu égard aux conditions dans lesquelles le distilbène a été ...
Question Écrite N° 5191 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les taux de cotisations sociales applicables aux pédicures podologues. À ce jour, les pédicures-podologues conventionnés, affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM), et leurs homologues affiliés à la sécurité sociale des indépendants (RSI) font l'objet d'un traitement différent concernant la cotisation maladie. Ainsi, depuis la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012, deux taux sont appliqués et les professionnels affiliés au RSI bénéficient d'un taux de cotisation maladie plus avantageux. La LFSS pour 2018 creuse ...
Question Écrite N° 10566 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/07/18)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de gynécologues médicaux. Entre 2007 et 2017, le nombre de ces spécialistes a chuté de 41,6 %. Aujourd'hui, selon les chiffres du conseil national de l'Ordre des médecins, seuls 1 136 gynécologues médicaux exercent sur tout le territoire pour les quelque 28 millions de femmes âgées de plus de 16 ans. L'absence totale de gynécologue au sein de six départements est aujourd'hui une réalité. Le rôle des médecins gynécologues médicaux est particulièrement précieux en matière de médecine préventive, notamment dans la lutte contre les maladies sexuellement ...
Question Écrite N° 9552 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/07/18)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les souffrances subies par les personnes électrosensibles et sur le problème de santé publique que posent les maladies émergentes liées aux champs électromagnétiques. L'électrohypersensibilité, ou syndrome d'hyper-sensibilité électromagnétique (EHS ou HSE), est caractérisée par un ensemble de symptômes invalidants, notamment des douleurs musculaires récurrentes, parfois permanentes, des vertiges, un sentiment de confusion, divers troubles sensitifs. Ce syndrome est cependant mal connu et les estimations de sa prévalence très variables. Certaines sources, dont un rapport de ...
Question Écrite N° 4554 du 16/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/08/18)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la chirurgie dentaire. La loi hôpital, patients, santé et territoire (HPST) de 2009 a permis l'ouverture des centres « lowcost » sous un régime associatif loi 1901 appartenant à des holdings remontant leurs bénéfices dans des structures commerciales à but lucratif. La loi Leroux de 2013 a, de son côté, permis aux réseaux mutualistes le remboursement différencié des adhérents, selon l'appartenance ou non du chirurgien-dentiste à ce réseau, créant, de fait, une entorse au libre choix du praticien. Les nouvelles structures qui ont ainsi vu le jour contribuent en ...
Question Écrite N° 10638 du 17/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/08/18)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d'abeilles en sortie d'hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. Depuis le mois d'avril 2018, de nombreux apiculteurs alertent sur la catastrophe tant écologique qu'économique dont ils sont victimes : à l'issue de la période hivernale, ils ont constaté une perte massive de colonies. Incapables de produire du miel, ces apiculteurs sont dans l'impossibilité de vivre de leur métier. Ils ont alerté les pouvoirs publics tant au niveau ...
Question Écrite N° 6478 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/08/18)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pratiques publicitaires entourant les produits alimentaires dit « ultra-transformés ». Elle rappelle que des recherches récentes montrent que la consommation régulière de ces aliments recomposés, souvent riches en sucres et en graisses, favorise l'apparition de maladies métaboliques chroniques comme le diabète, l'hypertension ou l'obésité. L'obésité à elle seule touche presque 16 % des Français et le surpoids presque la moitié de la population, ces données confirmant « l'importance de cette pathologie nutritionnelle en termes de santé publique » (données cohorte ...
Question Écrite N° 10613 du 10/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un éventuel relèvement des taux de TVA dans certains secteurs d'activité. De nombreuses entreprises et organisations professionnelles du bâtiment ont exprimé leurs vives et légitimes inquiétudes sur une éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Dans le secteur du bâtiment, cette TVA à taux réduit concerne les travaux de rénovation de logement. En effet, ces travaux bénéficient d'un taux de 10 % pour la rénovation générale des logements et de 5,5 % concernant la rénovation énergétique. Cette proposition ...
Question Écrite N° 6774 du 27/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains. Alors que les métropoles représentent l'échelon le plus intégré en matière d'intercommunalité, la question de la légitimité démocratique de leurs représentants se pose. L'article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles disposait en effet, dans sa version initiale, que le renouvellement général des conseils des métropoles créées par les articles L. 5217-1 (métropoles de droit commun), L. 5218-1 (métropole ...
Question Écrite N° 9674 du 19/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/10/18)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir de la législation sur les drones en France et en Europe. L'aéromodélisme est une activité pratiquée par 50 000 personnes en France et semble menacée par la loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones, dite « loi drone » qui englobe tous les « aéronefs circulant sans personne à bord », et ne distingue donc pas entre les drones et les modèles réduits d'aéromodélisme, qui eux se pilotent constamment et exclusivement à vue. Or cette distinction est primordiale et son absence menace directement les ...
Question Écrite N° 10790 du 17/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/10/18)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 1401 du code général des impôts (CGI). De nombreuses communes sont amenées à utiliser chaque année la procédure d'abandon de terrain pour de très petites parcelles qui sont devenues d'utilisation publique dans le cadre de l'alignement de voiries. Bien qu'encore la propriété de particuliers privés, ces parcelles sont incluses dans la voirie communale. Cette procédure permet de régulariser des situations souvent anciennes et de simplifier le cadastre. Jusqu'à une date récente l'administration des finances publiques autorisait les maires à utiliser la procédure ...
Question Écrite N° 10387 du 10/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/10/18)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les moyens financiers alloués aux chambres de commerce et d'Industrie (CCI). Le Gouvernement a décidé une baisse de la taxe pour frais de chambre de 150 millions d'euros lors de l'adoption de la loi de finances pour 2018. Cette baisse devait être la seule du quinquennat. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public se limiterait à « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ...
Question Écrite N° 13707 du 30/10/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur un point particulier concernant le régime juridique applicable aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés publiques locales. En vertu de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux sociétés d'économie mixte locales, la société revêt la forme de la société anonyme régie par le Livre II du code de commerce, sous réserve de l'application des dispositions du Titre II relatif aux sociétés d'économie mixte locales. La même disposition vise les sociétés publiques locales, ...
Question Écrite N° 73 du 11/07/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/12/18)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des régimes de retraite fusionnés d'EDF-GDF et de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). En 2005, EDF-GDF a intégré son régime spécial de retraite dans la caisse des salariés du privé, la CNAV. Cette fusion devait être neutre financièrement pour la CNAV, puisque l'opérateur énergétique s'était engagé à lui verser une indemnité pour compenser l'accroissement des charges financières liées aux prestations retraite plus avantageuses de ses agents. La Cour des comptes a toutefois pointé une erreur dans le calcul de cette indemnité. La compensation ...
Question Écrite N° 13372 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des négociations conventionnelles des infirmières libérales avec l'Assurance maladie. Les trois syndicats représentatifs des infirmiers ont quitté la table des négociations considérant que l'enveloppe proposée par l'Assurance maladie est totalement déconnectée des enjeux liés au virage ambulatoire psalmodié par les tutelles. Les propositions qu'ils ont soutenues pour faire évoluer la nomenclature et valoriser le rôle des infirmières diplômées d'État libérales (IDEL) dans le circuit du médicament ou encore les inscrire comme filière naturelle après ...
Question Écrite N° 13146 du 09/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de juillet 2018 de surseoir à l'application de l'avis du ministère de l'économie et des finances du 24 novembre 2016, imposant aux opérateurs économiques un étiquetage spécifique pour les produits alimentaires issus des colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé, comportant la mention « colonie israélienne » sur l'étiquette. Cet avis fait suite à la communication interprétative de l'Union européenne du 11 novembre 2015, qui répondait elle-même à la demande explicite d'une douzaine de pays membres pour mettre en œuvre la politique de « ...
Question Écrite N° 15528 du 25/12/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 29/01/19)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la suppression de la comptabilisation des prestations effectuées par les ESAT pour les entreprises dans le quota de 6 % de travailleurs handicapés. Aujourd'hui, la loi impose aux entreprises un quota de 6 % de travailleurs handicapés dans ses effectifs. Ce chiffre est un objectif, malheureusement pas encore pleinement rempli. Le Gouvernement a annoncé un projet visant à supprimer de la comptabilisation de ce quota de 6 % les prestations effectuées par les ESAT au bénéfice des entreprises. Seul l'emploi direct de travailleurs handicapés ...
Question Écrite N° 16004 du 22/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'encadrement et de contrôle des activités des centres de santé bucco-dentaires dits low cost par les autorités compétentes et le rapport récent de l'IGAS à ce sujet. En effet, saisie en mai 2016 d'une mission relative aux centres de santé dentaire, notamment ceux dits low cost, l'IGAS a rendu un rapport sur la situation de patients souffrant de soins mal ou incomplètement réalisés à la suite de la liquidation judiciaire en 2016 des centres Dentexia et proposé des modes de régulation des centres dentaires garantissant la qualité et la sécurité des soins. La ...
Question Écrite N° 16348 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance d'un statut spécifique pour les filles des femmes auxquelles le distilbène a été prescrit durant une grossesse. Dans une récente réponse à un parlementaire sur ce sujet, le Gouvernement mentionne « l'absence de littérature scientifique récente » concernant les risques de cancer du col de l'utérus pour les « filles DES » et que cette absence soit présentée comme la raison pour laquelle la haute autorité de la santé (HAS) n'a pas émis de recommandation à cet égard. Or de nombreuses études récentes, publiées entre 2011 et 2017, mettent clairement en ...
Question Écrite N° 9024 du 05/06/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/02/19)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la guerre et la crise humanitaire que traverse le Yémen depuis trois ans. En mars 2018, le Conseil de sécurité de l'ONU a fait état d'une forte dégradation de la situation humanitaire au Yémen où 22,2 millions de personnes ont désormais besoin d'aide, sur une population de 27 millions d'habitants. Le conflit a déjà fait plus de 9 300 morts et plus de 53 000 blessés. Alors que ces crimes de guerre sont dénoncés par la communauté internationale, la France continue d'autoriser l'exportation d'armes susceptibles de commettre des crimes de guerre aux parties prenantes de ce ...
Question Écrite N° 14768 du 04/12/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 12/02/19)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne, annoncée par le Gouvernement. D'abord, elle s'étonne de cette décision alors que la stratégie du Gouvernement a pour objectif l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans les universités françaises. Ainsi, à l'occasion des rencontres universitaires de la francophonie, le 19 novembre 2018, le Premier ministre a déclaré vouloir « accueillir plus d'étudiants étrangers », avec l'objectif « ...
Question Écrite N° 12357 du 25/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros, appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région ...
Question Écrite N° 16053 du 22/01/19 (Premier ministre) (Réponse le 19/02/19)
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur les circulaires relatives à l'organisation gouvernementale et au travail gouvernemental. L'article 8 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 prévoit que les instructions et circulaires font l'objet d'une publication. Elle lui demande de lui indiquer pourquoi les circulaires portant sur l'organisation gouvernementale et le travail gouvernemental, numérotées SG, ne font pas systématiquement l'objet d'une publication au Journal officiel de la République. Premier ministre / Premier ministre L'article 8 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la ...
Question Écrite N° 16309 du 29/01/19 (Premier ministre) (Réponse le 26/02/19)
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur les anciens membres du Gouvernement. Elle lui demande de lui faire connaître les ministères qui continuent, le cas échéant, à mettre à la disposition des anciens ministres certains avantages en nature (par exemple véhicule, chauffeur, officier de sécurité...) ainsi que l'origine et la nature des textes (décret, circulaire, décision...) qui justifient ces avantages. Premier ministre / Premier ministre À compter du lendemain de la nomination de leurs successeurs, les membres du Gouvernement ayant cessé leurs fonctions perçoivent, en vertu de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958, une ...
Question Écrite N° 15295 du 18/12/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 26/02/19)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions de travail des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Depuis de nombreuses années, des personnels sous contrats divers, appelés AVS, interviennent dans les écoles pour assurer l'accompagnement des élèves en situation de handicap, et remplissent là une mission de service public. Les missions d'accompagnement des élèves en situation de handicap sont confiées à des personnels qui relèvent soit d'un statut d'accompagnant AESH, recrutés sous contrat de droit public, ...
