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Question Écrite N° 5519 du 20/02/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 27/02/18)
M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie. Alors que les militaires arrivés en Algérie avant le 2 juillet 1962 peuvent bien bénéficier de la carte du combattant, cette carte est refusée à leurs camarades ayant servi dans des opérations extérieures (OPEX) en Algérie après le 2 juillet 1962. La liste des théâtres d'opérations extérieures ouvrant droit aux bénéfices de la carte du combattant a été établie par l'arrêté du 12 janvier 1994 au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des ...
Question Écrite N° 3000 du 21/11/17 (Ministère du travail) (Réponse le 27/02/18)
M. Christophe Arend interroge Mme la ministre du travail sur l'avenir des boulangeries. La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, a supprimé l'obligation de déclaration des congés d'été des boulangers. Cette suppression visait à prendre en compte l'évolution des modes de vie des Français et à mettre un terme à une pratique qui existait depuis la révolution française. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et la croissance, a eu pour objectifs d'assurer la confiance, de simplifier ...
Question Écrite N° 2894 du 14/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/04/18)
M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le règlement arbitral encadrant les tarifs des dentistes libéraux, publié au Journal officiel du 29 mars 2017. Dans une volonté de dialogue, la mise en application des tarifications du règlement arbitral a été suspendue et de nouvelles négociations conventionnelles sont en cours. Le modèle des soins bucco-dentaires actuel n'a pas été réformé depuis trente ans et souffre de carences réelles en matière de prévention. Le règlement arbitral prévoit une revalorisation des soins conservateurs, ce qui devrait constituer une avancée. Mais pour de nombreux dentistes, cela doit être ...
Question Écrite N° 3146 du 21/11/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation alarmante de la médecine scolaire. Les inégalités d'accès des enfants à la prévention et aux soins constituent une préoccupation majeure pour les Français depuis plusieurs années. La carence en médecins de l'éducation nationale (MEN) menace la qualité et l'égalité du dépistage précoce et de la prévention. Or les diagnostics doivent être réalisés le plus tôt possible, sinon d'autres troubles peuvent venir s'ajouter, aggraver ou complexifier une situation. Les tâches de ces personnels de santé se sont étendues : prise en charge des élèves ayant une maladie chronique ...
Question Écrite N° 6417 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
M. Christophe Arend interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la condition des pédicures-podologues, faisant l'objet d'une inégalité de traitement relative à leur cotisation maladie. D'après la réforme de l'assurance maladie de 2004, les conditions de financement des cotisations dues par les professionnels sont définies par convention. En raison d'un manque de clarté sur le statut de la profession des pédicures-podologues, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a conclu en 2007 que « dans l'attente de la signature d'avenants ou accords conventionnels avec les pédicures-podologues, les modalités antérieures de participation des ...
Question Écrite N° 6136 du 06/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/06/18)
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la problématique des squatteurs dans les résidences secondaires. Récemment, la presse a révélé des occupations de logements dans des départements de France, dont le Val-d'Oise et l'Ille-et-Vilaine, sans que les propriétaires ne puissent agir contre cela. En effet, s'il existe une procédure judiciaire dite simplifiée pour l'expulsion de squatteurs de résidences principales, la procédure d'expulsion d'une résidence secondaire est bien plus laborieuse et se fait au détriment des propriétaires. En cas d'occupation d'une résidence secondaire, il est ...
Question Écrite N° 7033 du 03/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/06/18)
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le déploiement des compteurs d'électricité Linky et, plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre. Dans son rapport annuel, la Cour des comptes constate que les gains apportés aux usagers par les nouveaux compteurs sont trop faibles comparés aux investissements massifs réalisés par l'entreprise gestionnaire du réseau d'électricité, Enedis, et souligne avant tout ses insuffisances techniques au détriment de la facilité d'utilisation des consommateurs. Les sages ...
Question Écrite N° 8758 du 29/05/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 31/07/18)
M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les ambitieux projets bilatéraux convenus entre la France et l'Allemagne par le conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017. Afin d'impliquer davantage les citoyens, chevilles ouvrières des relations amicales entre la France et l'Allemagne et d'accroître la transparence sur le bilan des actions annoncées et menées, le Bundestag allemand et l'Assemblée nationale ont demandé, dans la résolution commune du 22 janvier 2018, la publication d'un rapport annuel sur la mise en œuvre des décisions de ces conseils ...
Question Écrite N° 5603 du 20/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la condition des enseignants du premier degré éloignés de leurs familles et en attente de mutation. Exerçant leur métier dans un département différent de celui de leur conjoint et de leurs enfants, nombre de professeurs sont confrontés à une situation difficile. L'éloignement géographique quotidien entraîne à la fois des problèmes sociaux, économiques et de santé. Privés d'une vie stable, les enseignants voient leur budget croître en raison des allers-retours réguliers et du double-loyer. De plus, cela pèse sur leur état de santé, allant jusqu'à provoquer des dépressions. Certains ...
Question Écrite N° 11243 du 31/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/09/18)
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la maltraitante animale dans le cadre du scandale des juments fécondées puis avortées. Les associations Tierschutzbung Zürich (TBS) en Suisse et Animal Welfare Foundation (AWF) en Allemagne ont révélé le scandale de l'eCG : des juments fécondées puis avortées afin de prélever leur sang. L'hormone Gonadotrophine Chronique Equine (eCG) est utilisée dans les élevages, notamment en France, pour synchroniser les chaleurs des animaux afin de permettre aux exploitants agricoles de regrouper les inséminations et de réduire les coûts d'exploitation. Pour produire ...
Question Écrite N° 8782 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes face à la possible publication d'un arrêté ouvrant la délivrance d'appareils orthésistes à des personnes non-diplômées. Selon les dispositions du code de la santé publique, l'exercice de cette profession ainsi que la délivrance des appareillages sur mesure et de série nécessitent des études dans des écoles spécialisées et un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). En délivrant des orthèses modelées aux besoins individuels de chaque patient, ces auxiliaires médicaux facilitent la vie ...
Question Écrite N° 11420 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/10/18)
M. Christophe Arend alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement concernant la bonification des trimestres entre un père et une mère dont l'enfant est né avant 2010. Suite à un arrêt de la Cour de cassation de 2009, la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2009 a pris l'importante décision d'aligner les droits des pères sur ceux des mères au titre des MDA, ce qui représente un progrès majeur pour les pères. Mais, elle pose des difficultés importantes en termes d'égalité de traitement pour tous les pères dont les enfants sont nés avant 2010. Pour les naissances antérieures à cette date, les pères ont dû ...
Question Écrite N° 3454 du 05/12/17 (Ministère du travail) (Réponse le 30/10/18)
M. Christophe Arend appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des demandeurs d'emploi des zones frontalières. L'analyse des taux de chômage au 2e trimestre 2017 montre que certaines régions frontalières sont particulièrement touchées : Hauts-de-France 11,7 %, Grand Est 9,3 %, Provence-Alpes-Côte-d'azur 10,8 % et Occitanie 11,0 %. Dans ces régions, l'apprentissage de la langue du pays voisin est souvent trop faible. Pourtant cet apprentissage pourrait être un outil efficace de lutte contre le chômage. En effet, de nombreuses entreprises des pays frontaliers se trouvent sur le sol français, donc il existe de réelles perspectives d'emploi pour nos ...
Question Écrite N° 3669 du 12/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/18)
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les craintes des acteurs du monde associatif. Les associations jouent un rôle essentiel dans la société. En France, 13 millions de bénévoles donnent de leur temps pour faire vivre 1,3 million d'associations. Les députés du groupe REM ont voté dans le cadre du PLF des mesures pour soutenir ces associations : crédits en faveur du monde associatif en hausse de 10 %, crédits dédiés au service civique augmentés de 16 %, 25 millions d'euros dédiés aux petites associations de moins de 10 salariés et ne bénéficiant pas du CITS (dispositif par ailleurs maintenu en 2018 et 2019). Mais dans la vie ...
Question Écrite N° 12346 du 25/09/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 27/11/18)
M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'absence de reconnaissance transfrontalière du statut de l'élu local et des difficultés qui en découlent pour ces élus locaux. Conscient du rôle fondamental de l'élu local dans la vie de la cité et dans l'exercice de la démocratie, le législateur a progressivement adapté le statut de l'élu local afin de lui permettre de concilier les contraintes de la vie professionnelle avec l'exercice d'une fonction élective. Si ce droit est applicable au niveau national, il n'est pas reconnu au niveau européen. Il n'y a ni ...
Question Écrite N° 10111 du 03/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 18/12/18)
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'apprentissage de la langue allemande. L'amélioration de l'apprentissage des langues étrangères constitue une des promesses fortes d'Emmanuel Macron en matière d'éducation. Après une précédente réforme du collège ne tenant pas assez compte de l'enseignement des langues étrangères, le Président de la République a rétabli les classes bilangues. Au moment où la France et l'Allemagne fêtent le 55ème anniversaire du Traité de l'Élysée, le Gouvernement a tenu à améliorer l'enseignement de la langue allemande. Lors du 19ème Conseil des ministres franco-allemand en juillet 2017, la France ...
Question Écrite N° 12486 du 25/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 01/01/19)
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la hausse de la violence en France et du danger que cela représente pour les forces de l'ordre et les représentants de la loi. Au premier semestre 2018, le bilan de la délinquance fait état de plus de 173 000 actes de violence hors vols, soit une moyenne de 956 agressions par jour. Dans ce même semestre, on note 20 827 faits de violences sexuelles signalées aux autorités. Outre les violences individuelles, les violences collectives s'accroissent également ainsi que l'utilisation d'armes blanches, source d'inquiétudes des policiers et des gendarmes. Ces derniers sont d'ailleurs fortement ...
Question Écrite N° 12243 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)
M. Christophe Arend alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation de la consommation des antalgiques opioïdes en France. La crise des opioïdes, qui ravage les Etats-Unis et le Canada, pourrait prochainement atteindre la France. Dans le monde, les stupéfiants ont entraîné 190 000 décès prématurés en 2015, parmi lesquels les opioïdes portent une lourde responsabilité puisqu'ils en sont la première cause. Leur production et leur consommation explosent : sur 255 millions usagers de drogue dans le monde, 35 millions ont eu recours à ces substances au cours de l'année 2015, soit 2 millions de plus que l'année précédente. Rien qu'aux États-Unis, ...
Question Écrite N° 12248 du 18/09/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/02/19)
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violences commises envers la communauté Rohingya en Birmanie. Un an après l'exode des populations Rohingyas, dont 700 000 sont réfugiés au Bangladesh, leur rapatriement n'a pas commencé. Alors qu'un accord entre le HCR, le Programme des Nations unies pour le développement (Pnud) et la Birmanie a été signé afin de rapatrier les réfugiés Rohingyas du Bangladesh, deux mois plus tard, il n'y a toujours pas d'accès pour les observateurs internationaux sur le terrain pour leur permettre d'évaluer la situation et d'organiser des retours. Le pouvoir birman bloque toute action de ...
Question Écrite N° 11313 du 31/07/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 12/03/19)
M. Christophe Arend alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'augmentation de la prostitution des jeunes, notamment sur le phénomène du « proxénétisme des cités » touchant les jeunes femmes, souvent mineures. Depuis quelques années, aux côtés des réseaux criminels étrangers de traite d'êtres humains, les affaires portant sur des faits de proxénétisme des cités se multiplient. L'Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) a noté de très fortes augmentations de la prostitution des mineurs depuis 2014. Elle procède à la fois d'une avidité pour l'argent et ...
Question Écrite N° 17855 du 19/03/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/05/19)
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la saturation des centres de stockage de déchets dans la région Grand-Est. Sans la prise des mesures immédiates, telles qu'une autorisation élargie de déchets et une augmentation significative des capacités de stockages, des sites devront envisager des arrêts temporaires. Cette situation représente un problème d'urgence créant des risques sanitaires et environnementaux. Il lui demande comment l'État entend gérer l'augmentation des déchets dans le Grand-Est et ainsi maintenir un environnement sain pour les habitants de la région. Ministère de la transition ...
Question Écrite N° 19046 du 23/04/19 (Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/06/19)
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de saturation que vivent les départements concernant la prise en charge des mineurs non-accompagnés. Le nombre de mineurs étrangers isolés, dits « mineurs non accompagnés », croit fortement. En Meurthe-et-Moselle, le nombre de dossiers de mineurs non-accompagnés est passé de 94 en 2014, à 328 en 2016 et enfin 577 en 2017. Cette augmentation pèse très lourdement sur les départements administrativement, socialement et financièrement. Les structures sont saturées. Le personnel est débordé. Cette mise sous tension des départements ...
Question Écrite N° 19498 du 14/05/19 (Ministère des armées) (Réponse le 25/06/19)
M. Christophe Arend alerte Mme la ministre des armées sur les inégalités relatives au régime de l'indemnité pour charges militaires (ICM). Selon l'article 3 du décret n° 59-1193 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, lui-même modifié par le décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 art. 6, « les militaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité, conclu depuis au moins deux ans ou ayant un ou deux enfants à charge ou vivant avec leur mère veuve, sous condition qu'elle réside habituellement sous leur toit et ne soit pas assujettie à l'impôt sur le revenu, peuvent bénéficier en plus du taux de base d'un taux particulier correspondant à cette ...
Question Écrite N° 19072 du 23/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/06/19)
M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de cystite interstitielle, également appelée plus communément « syndrome de la vessie douloureuse ». Cette maladie chronique ne doit pas être confondue avec une simple infection urinaire qui peut s'ajouter à celle-ci. La cystite interstitielle est extrêmement douloureuse et fait figure de réelle contrainte au quotidien aussi bien physique que psychologique. Aujourd'hui, il n'existe aucun traitement efficace, mais uniquement des traitements pour atténuer les douleurs des patients (anti-inflammatoires, antispasmodiques, voire antidépresseurs). ...
Question Écrite N° 17995 du 19/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/06/19)
M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de gynécologues médicaux en poste en France alors que la spécialité « gynécologie médicale » est indispensable pour permettre l'accompagnement dès le plus jeune âge des femmes dans tous les aspects de leur vie et de leur santé. Entre 2007 et 2017, le nombre de ces spécialistes a chuté de 41,6 %. En 2017, ils n'étaient plus que 1 136 pour près de 28 millions de femmes âgées de plus de 16 ans. Six départements n'avaient plus aucun gynécologue médical. 82 nouveaux postes ont pu être ouverts sur l'année 2018-2019, une avancée appréciable après la chute à 64 l'année ...
Question Écrite N° 18241 du 02/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/07/19)
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la déchéance de la dotation jeunes agriculteurs. Face aux difficultés des jeunes agriculteurs, le Gouvernement a renforcé les aides à l'installation à l'instar de la dotation jeunes agriculteurs (DJA). Cette aide vise à soutenir financièrement les jeunes agriculteurs pour leur première installation et à favoriser la viabilité économique de leur projet. Si cette aide à l'installation agricole est un réel bénéfice pour ces jeunes dans la mise en place de leur projet, l'obligation de remboursement qui s'en suit constitue une vraie menace pour leur stabilité économique, ...
Question Écrite N° 20741 du 25/06/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/07/19)
M. Christophe Arend alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Manque de lumière naturelle, malformations dues à la croissance accélérée des animaux et au manque de place dans les cages, forte densité dans les élevages, problèmes de santé et sanitaires pour les animaux, les conditions de vie déplorables des poulets ont été maintes fois dénoncées par les associations de protection animale. Outre les associations, c'est l'ensemble des Français qui souhaitent désormais la fin de la souffrance animale. Aujourd'hui, neuf Français sur dix considèrent important d'apporter aux poulets des conditions de vie ...
Question Écrite N° 18610 du 09/04/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 20/08/19)
M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'augmentation des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers extra-communautaires annoncée par le Gouvernement en novembre 2018 dans le cadre du plan « Bienvenue en France ». Cette mesure inquiète les professeurs et responsables universitaires de nombreuses universités, dont l'université de Lorraine, qui considèrent qu'elle risquerait de produire des effets délétères pour le pays, en particulier pour la région Grand-Est et plus précisément la Lorraine. Sans un système extensif des bourses et exonérations supplémentaires, ...
Question Écrite N° 19184 du 30/04/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 20/08/19)
M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences de l'augmentation des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers extra-communautaires annoncée par le Gouvernement en novembre 2018 dans le cadre du plan « Bienvenue en France ». Les professeurs et responsables universitaires s'inquiètent quant à la diminution des candidatures d'étudiants étrangers qu'engendrerait la réforme, entraînant des difficultés économiques non souhaitables pour le pays. Face à cet argument, le Gouvernement a apporté une première réponse. Il a expliqué que le nombre des ...
Question Écrite N° 19682 du 21/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/08/19)
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement de la méthanisation dans la région Grand Est. Depuis plus de 8 ans, de nombreux partenaires se mobilisent sur l'ambitieux projet de la région Grand Est de devenir la première région européenne de biométhane injecté. En 2013, une des premières références d'unité d'injection a été mise en service à Forbach en Moselle. En mai 2019, 14 unités injectent dans le réseau de gaz naturel et de nouvelles unités devraient voir le jour dans les prochaines années sur le territoire du Grand Est. Le développement de la méthanisation est porteur de ...
Question Écrite N° 21519 du 16/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences d'une modification de la fiscalité du mécénat sur l'activité des banques alimentaires. Premier réseau d'aide alimentaire en France, les banques alimentaires sont les fers de lance de la lutte contre la pauvreté et le gaspillage alimentaire. Elles ont redistribué plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en 2018, soit à près d'un bénéficiaire de l'aide alimentaire sur deux. Les banques alimentaires ont également récupéré près de 73 000 tonnes de denrées auprès des supermarchés, des industriels et des producteurs, représentant 65 % des ressources ...
Question Écrite N° 19503 du 14/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/11/19)
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'épidémie de peste porcine africaine (PPA) qui sévit depuis septembre 2018 chez les sangliers en Belgique. Cette maladie, sans danger pour l'homme, est mortelle pour les suidés (porcs et sangliers). Le virus se transmet d'un animal à un autre, mais peut également se propager via des personnes en provenance de zones infectées ou via les denrées alimentaires. Il n'existe ni vaccin, ni traitement contre cette maladie. Elle constitue ainsi une menace réelle de « biosécurité » en France en raison de sa proximité avec la Belgique. Cette menace est d'autant plus réelle du fait que la ...
Question Écrite N° 23038 du 24/09/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/11/19)
M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le nouveau mode de financement de l'apprentissage résultant de la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, adoptée en septembre 2018. Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), gérant 112 centres de formation des apprentis (CFA) sur tout le territoire et formant 100 000 apprentis par an, craint que le Gouvernement applique aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme soit au-delà du 1er janvier 2020, les « coûts préfectoraux » nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Cette décision induirait, selon les CMA, une concurrence déloyale. En effet, les ...
Question Écrite N° 22078 du 30/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/12/19)
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la suppression de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) dans le budget 2020 pour les entreprises françaises et leurs salariés. Afin de financer la baisse de 5 milliards d'euros de l'impôt sur le revenu pour les ménages, le Président de la République a annoncé son souhait de réduire les niches fiscales dont la DFS, qui permettrait à l'État d'économiser 400 millions d'euros en 2020. La DFS est un avantage fiscal utilisé dans des domaines d'activités aussi divers que le bâtiment, les transports ou encore les médias. Cette niche permet de baisser le coût du ...
Question Écrite N° 21810 du 23/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 10/12/19)
M. Christophe Arend alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité à l'emploi des jeunes adultes en situation de handicaps particuliers en milieu ordinaire. Dans le système scolaire ordinaire, il existe des mesures d'accompagnement des jeunes en situation de handicap telle que le recours aux auxiliaires de vie scolaire (AVS), désormais accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) mutualisés au sein des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Si ces enfants sont acceptés en études supérieures, en alternance, les familles peuvent intervenir pour continuer à disposer d'un AVS. Mais la ...
Question Écrite N° 18607 du 09/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/12/19)
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les implications du projet de loi pour une école de la confiance pour les jardins d'enfants. Ce projet de loi prévoit l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans dans le but de renforcer le rôle décisif de l'enseignement préélémentaire. Ainsi, il consacre l'importance pédagogique de l'école maternelle dans le système éducatif français. Cependant, il met en cause l'existence des jardins d'enfants en demeurant flou concernant l'avenir de leur statut en tant qu'établissement préélémentaire. L'article 4 bis de l'actuelle version du projet de loi prévoit ...
Question Écrite N° 24182 du 05/11/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 28/01/20)
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse du cours du bois français. Avec 100 000 hectares de forêts touchés par la sécheresse et les insectes, les exploitants français s'inquiètent de la baisse des cours du bois de construction. La Fédération des syndicats forestiers privés a relevé une chute de 30 % sur le sapin et l'épicéa. Quant aux prix des résineux, il est passé de 60 euros à 15 euros le mètre cube. L'est de la France fait partie des régions les plus atteintes par cette catastrophe : 100 000 hectares de forêts seraient concernés et la situation pourrait perdurer plusieurs années. Cette chute des ...
Question Écrite N° 24616 du 19/11/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/02/20)
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la fermeture progressive des églises protestantes et l'entrave à la liberté de culte des chrétiens en Algérie. Mardi 15 octobre 2019, la plus grande église protestante d'Algérie, accueillant près de 1 200 fidèles, a été fermée à Tizi-Ouzou. Depuis le mois de janvier, il s'agit du septième lieu de culte protestant à avoir fermé faute d'autorisation. Si ces fermetures n'ont rien d'exceptionnel, c'est surtout leur multiplication récente qui interpelle, d'autant plus qu'elles touchent principalement les églises protestantes de Kabylie. La question de la régularité de ces ...
Question Écrite N° 26402 du 11/02/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/04/20)
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite loi EGAlim entrée en vigueur le 30 octobre 2018. L'article 44 de la loi permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques et vétérinaires et les exigences d'identification et de traçabilité. Cet article a pour objectif de garantir la santé des consommateurs français et de permettre aux agriculteurs ...
Question Écrite N° 27571 du 17/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/05/20)
M. Christophe Arend alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de moyens de prévention octroyés aux chirurgiens-dentistes dans le cadre de la propagation du coronavirus, ou Covid-19. Les masques chirurgicaux utilisés par les chirurgiens-dentistes quotidiennement dans les cabinets dentaires ne leur permettent pas de se prémunir contre le Covid-19. Seuls les masques FFP2 sont efficaces et, aujourd'hui, ils n'en disposent pas, mettant ainsi en danger leur santé et celle de leurs patients. Par ailleurs, des informations contradictoires avec la profession même de chirurgien-dentiste leur sont communiquées, comme le fait de ne pas soigner des patients présentant ...
Question Écrite N° 27379 du 10/03/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 19/05/20)
M. Christophe Arend interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le budget français destiné à financer les quinze projets prioritaires résultant du traité d'Aix-la-Chapelle. Plus d'un an après la signature du traité renforçant la coopération franco-allemande par le Président de la République française et la chancelière allemande à Aix-la-Chapelle, la question du financement des engagements pris et, par conséquent, de la concrétisation de ces objectifs se pose. Si des annonces ont déjà été faites et des travaux ont été amorcés concernant certains projets tels le Fonds citoyen ...
Question Écrite N° 22992 du 24/09/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 02/06/20)
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la règlementation de l'installation de végétaux ou d'arbres en limite de séparation. Devant le double constat à la fois de dépérissement ou de mortalité de certaines variétés d'arbustes et arbres, ainsi que de phénomènes récurrents de dérèglement climatique tels que des coups de vents violents ou tornades, la présence d'arbustes et arbres souvent plantés en bordure de terrains représente à présent un danger. Le code civil actuel oblige une distance de 2 mètres ...
Question Écrite N° 24067 du 29/10/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/07/20)
M. Christophe Arend alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la réforme du mécénat d'entreprises sur les dons. Annoncée fin août et confirmée en octobre 2019, la réforme du mécénat prévoit que, dès 2020, l'exonération sur les dons d'entreprises de plus de 2 millions d'euros passe de 60 % à 40 %. Les acteurs du mécénat (bénéficiaires et mécènes) craignent que cette réforme n'envoie un mauvais signal aux entreprises, engendrant une diminution des montants alloués ou une délocalisation vers l'étranger au détriment de nos territoires. Aujourd'hui, le mécénat d'entreprises représente 3 ...
Question Écrite N° 26229 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
M. Christophe Arend interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le potentiel déremboursement de l'Elmiron à compter du 1er février 2020. En France, 300 patients atteints de cystite interstitielle, maladie rare extrêmement douloureuse et invalidante au quotidien, ont recours à ce médicament dont aucune alternative n'existe aujourd'hui sur le marché. La décision par le ministère des solidarités et de la santé d'arrêter le remboursement de l'Elmiron résulte d'un avis de la Haute autorité de santé. La HAS considère que le médicament est trop coûteux (550 euros) au regard des effets ressentis. La conséquence de cette décision est qu'en l'absence de ...
Question Écrite N° 19892 du 28/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/08/20)
M. Christophe Arend alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique du délai de rétractation lors d'achat sur les foires ou en salon dans le secteur des énergies renouvelables. Avec un secteur des énergies renouvelables est en pleine expansion, de nombreuses entreprises souhaitent tirer profit de ce marché juteux, qui tirent parti de la méconnaissance des citoyens sur ce sujet complexe lors des foires ou des salons. Selon l'article du magazine 60 millions de consommateurs (25 avril 2019), 72 % des stands n'appliquent pas la loi concernant l'affichage de l'absence de délais de rétractation. Ainsi, les clients se retrouvent privés d'un droit de ...
Question Écrite N° 26524 du 11/02/20 (Ministère du travail) (Réponse le 20/10/20)
M. Christophe Arend interroge Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre de la réforme de l'apprentissage prévue par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et ses conséquences sur les conditions de travail dans les CFA. En effet, cette loi a pour conséquence la transformation du statut de certains centres de formation des apprentis (CFA), notamment dans les départements de la région Grand Est (Metz), qui seront désormais rattachés à des groupements d'établissements (GRETA). Or, ce changement de statut semble mener à une série de mesures ayant un impact négatif sur l'activité des enseignants, dont notamment une mobilisation accrue ...
Question Écrite N° 30717 du 30/06/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 10/11/20)
M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le flou existant autour des raisons ayant présidé à l'allègement des motifs légitimant une procédure d'exception à la règle qui veut que les animaux utilisés à des fins scientifiques soient exclusivement produits dans des élevages spécifiquement agréés. M.le député rappelle qu'aux termes de l'article R. 214-90 en vigueur depuis le 8 février 2013, le principe régissant l'approvisionnement en animaux destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales appartenant aux espèces dont une liste est fixée par arrêté conjoint des ministres ...
Question Écrite N° 26282 du 04/02/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 02/02/21)
M. Christophe Arend interroge M. le ministre de la culture sur les conclusions du rapport « enseignement artistique » (2018). À l'occasion de la séance plénière du 1er mars 2017, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a formulé le vœu d'une revalorisation de la filière « enseignement artistique ». Suite à cette autosaisine, M. Jésus de Carlos a rédigé un rapport consacré à l'enseignement artistique, branche de la filière culturelle de la fonction publique territoriale, représentant près de 36 000 agents. Ce rapport soulève de nombreuses difficultés propres à la filière « enseignement artistique » telles que l'inégalité de l'offre ...
Question Écrite N° 34332 du 01/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/02/21)
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées aux infections covid-19, prévue par le décret du 14 septembre 2020, qui dispose que peut bénéficier de cette reconnaissance toute personne ayant contracté la maladie, sous condition de pouvoir fournir des preuves sous forme d'une histoire clinique documentée ou d'un examen biologique et scanner et ayant nécessité une assistance ventilatoire ou une oxygénothérapie. De ce fait, et sous ces conditions, sont exclus de son champ d'application de nombreux salariés, et notamment des professionnels de santé, n'ayant pas été ...
Question Écrite N° 26940 du 25/02/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 01/06/21)
M. Christophe Arend interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le droit au logement et au chauffage des anciens mineurs. Du temps où les mines de charbon appartenaient à l'État, le statut des mineurs leur accordait à vie un droit au logement et au chauffage. Lors de la dissolution de Charbonnages de France, l'ANGDM (Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs), financée en grande partie par l'État, a pris la relève pour assurer ces prestations au nom de l'État. Les mineurs qui bénéficiaient de ce droit au logement et au chauffage avaient la possibilité de se le faire racheter par l'entreprise, qui versait alors un capital en contrepartie. Le ...
