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Question Écrite N° 3457 du 05/12/17 (Ministère du travail) (Réponse le 12/12/17)
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre du travail sur l'annonce du gel des financements des contrats aidés pour 2017 et d'une diminution très probable en 2018. Aujourd'hui, qu'il s'agisse de l'accueil périscolaire, des jeunes enfants ou de l'animation d'activités favorisant le développement du lien social sur le territoire, nombre de missions ne pourraient être remplies dans des conditions convenables sans le concours de ces emplois aidés. Les conséquences seront importantes pour les personnes, souvent en difficulté ou en précarité, qui bénéficient des services des centres sociaux, et pour les parents, dans un secteur petite enfance déjà en tension (moins de ...
Question Écrite N° 2158 du 17/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/12/17)
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du secteur touristique, et plus particulièrement de l'hôtellerie. Si la France demeure la première destination touristique mondiale, sa réussite n'en masque pas moins de réelles fragilités. Ainsi, l'hôtellerie a aujourd'hui à faire face à la véritable industrialisation du phénomène de la location meublée à la nuitée (type « Airbnb »). Les efforts faits par la majorité 2012-2017, par la loi pour une République numérique, notamment, afin d'encadrer ce phénomène peinent encore aujourd'hui à porter leurs fruits. Et pour cause, plusieurs décrets manquants sont ...
Question Écrite N° 4252 du 26/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/01/18)
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vacance de postes d'orthophonistes hospitaliers qui remet en cause l'accès de l'égalité aux soins pour tous dans de nombreux territoires. Après des accidents ou maladies graves, de plus en plus de patients ne peuvent pas être pris en charge dans les hôpitaux faute d'orthophonistes disponibles. Les vocations et l'enthousiasme sont rares pour ce métier qui pourtant est indispensable et qui ne manque pas de demandes de soins. Ce manque d'attractivité s'explique par un manque de reconnaissance de cette profession, en effet les orthophonistes diplômés bac + 5 ne sont rémunérés que sur des ...
Question Écrite N° 2462 du 31/10/17 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 09/01/18)
M. Christophe Blanchet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les engagements de M. le Président de la République lors de la campagne électorale qui a mené à son élection, et sur sa proposition de création d'un service national universel. À l'occasion de son discours à la communauté de défense, le 18 mars 2017, le Président Macron avait proposé d'instaurer un service national universel obligatoire, d'une durée d'un mois, encadré par les armées et la gendarmerie. S'adressant à toute une classe d'âge, soit six cent mille jeunes par ans, il devait intervenir dans les trois ans suivant le 18e anniversaire de chacun, ce qui permettrait à ...
Question Écrite N° 2699 du 07/11/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/01/18)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question de l'aide au développement, et plus précisément ce qui concerne l'accès à l'eau dans les pays africains. Aujourd'hui, trois cent vingt millions d'Africains vivent encore avec des grandes difficultés d'accès à l'eau potable, avec toutes les terribles conséquences humaines et sociales que cela induit. Sans eau, des problèmes de santé, d'hygiène, d'alimentation, d'agriculture, de production et d'éducation se posent. Lors de la campagne présidentielle, le candidat Macron avait pris l'engagement de porter à 0,7 % la part du revenu national brut allouée à l'aide ...
Question Écrite N° 3937 du 19/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 06/02/18)
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place de la filière déconstruction bateau. De nombreuses questions se posent encore comme celle des intervenants, du financement et du recyclage des matériaux composites. Aujourd'hui, les professionnels du secteur annoncent 147 000 bateaux hors d'usage sur le million de bateaux de plaisance et de sport immatriculés en France. Ces bateaux sans usage deviennent des déchets encombrants; leurs propriétaires ne peuvent plus s'en occuper faute de moyens et ils sont trop vétustes pour être revendus. Ils encombrent les ports et donnent une image négative. ...
Question Écrite N° 3400 du 05/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/02/18)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le statut de « salarié agricole » et le rôle des associations de salariés agricoles dans le monde rural. Ces associations dont les missions sont nombreuses œuvrent dans de nombreux domaines, elles ont pour objectif l'épanouissement professionnel et personnel des salariés agricoles. Elles sont avant tout des lieux d'échanges, d'informations et de formations. Alors que les salariés agricoles représentent 58 % des actifs de la production agricole, ils sont régulièrement les grands oubliés des politiques agricoles françaises. Lorsque l'on évoque en France l'agriculture, on ...
Question Écrite N° 4281 du 26/12/17 (Ministère des armées) (Réponse le 20/02/18)
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre des armées sur le statut des bénévoles de l'association à but non-lucratif « société nationale des sauveteurs en mer » (SNSM). Depuis plus d'un siècle, d'anciens marins de la pêche, de l'armée ou de la marine marchande consacrent leur temps de repos au sauvetage en mer. Alors que les loisirs nautiques explosent, ils sont rejoints par des personnes qui ne sont pas, à l'origine, des professionnels de la mer, mais voient aussi le nombre de leurs interventions croitre inexorablement. Pour mener à bien leurs opérations, ils dépendent presqu'exclusivement de la générosité des citoyens et des subventions publiques. Contrairement ...
Question Écrite N° 4190 du 26/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/02/18)
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'attractivité des métiers des forces de sécurité et plus spécifiquement de la gendarmerie. La société française conserve une bonne image de la gendarmerie qui continue à susciter les vocations à l'heure ou le pays est mobilisé sur de nombreux fronts aussi bien en France qu'à l'étranger. En augmentant le budget de l'armée, le Gouvernement envoie un signal fort et lance un appel aux recrutements. Les prévisions pour le quinquennat 2018-2022 sont de 55 000 militaires à recruter, objectif ambitieux, soit 11 000 en moyenne par an, dont 7 000 gendarmes adjoints volontaires, sachant que ...
Question Écrite N° 3569 du 05/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/02/18)
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail dans lesquelles exercent aujourd'hui les forces de l'ordre, en particulier la police nationale. Alors que la menace terroriste ne faiblit pas et face aux régulières évolutions de la législation, le difficile travail des enquêteurs est freiné par l'inflation et la complexification des procédures qu’il leur faut suivre. Qu'il s'agisse des différents cadres d'enquêtes qui gagneraient à être harmonisés, de la dématérialisation de la procédure voire de son oralisation dans certains cas, les pistes de réflexions sont nombreuses. De même l'extension de la compétence des ...
Question Écrite N° 4130 du 26/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/02/18)
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale existante dans le secteur de la pêche à la coquille Saint-Jacques en Normandie. En cette période de fin d'année, les amateurs de ce met ne s'y trompent pas: particulièrement dodue, sévèrement coraillée et savoureuse, la coquille Saint-Jacques de Normandie est « addictive ». En effet, la Normandie est la première région de pêche à la coquille Saint-Jacques avec 60 % des volumes pêchés en France. Du Tréport à Granville, la coquille Saint-Jacques est débarquée dans tous les ports de pêche de Normandie répartis sur les 640 km de côtes: Dives, Trouville, ...
Question Écrite N° 3547 du 05/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/02/18)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les solutions de garantie de paiement en ligne et de lutte contre la fraude à la carte bancaire mises en œuvre par des sites marchands. La Commission nationale de l'informatique et des libertés relève que, dans le cas d'une transaction à risque, le commerçant peut demander des justificatifs (hors relevé de compte, carte vitale ou RIB) à l'internaute après le paiement en ligne. Dans ce cas de figure, l'acheteur se trouve dépossédé de la somme payée, prélevée par le site marchand, tandis que la transaction se trouve être suspendue par ce dernier dans le cadre d'une vérification de ...
Question Écrite N° 3548 du 05/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/02/18)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les solutions de garantie de paiement en ligne et de lutte contre la fraude à la carte bancaire mises en œuvre par des prestataires de service pour le compte de sites marchands. La Commission nationale de l'informatique et des libertés relève que le commerçant peut faire appel à un prestataire de service qui lui garantira ou non le paiement de ses transactions. Elle indique également que, dans le cas d'une transaction considérée à risque par le prestataire, le commerçant peut demander des justificatifs (hors relevé de compte, carte vitale ou RIB) à l'internaute avant ou après le ...
Question Écrite N° 4103 du 26/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/03/18)
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'absence d'étiquette mentionnant la composition du produit sur les vins. Alors même que les réglementations en vigueur en France et au sein de l'Union européenne exigent que les étiquettes figurant sur les denrées alimentaires pré-conditionnées fassent état de plusieurs mentions visant à l'information du consommateur (règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires), un produit demeure le grand oublié de cette réglementation. En effet, les normes disposent que les informations tenant au produit indiquent, notamment, la liste ...
Question Écrite N° 4317 du 02/01/18 (Ministère des armées) (Réponse le 13/03/18)
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre des armées sur la reconnaissance que la Nation doit à ses soldats morts au combat. Chaque année, à chaque instant, ils sont nombreux à risquer leur vie et certains d'entre eux ne rentreront jamais auprès de leur famille. Il est important que la France puisse officiellement leur rendre un hommage et ne pas oublier leurs sacrifices. Les cérémonies du 11 novembre, au-delà de représenter un moment de mémoire et de respect pour les soldats disparus de la Grande Guerre 14-18, doit devenir un moment de partage et de transmission avec les nouvelles générations et celles à venir, un moment où les Français puissent également prendre ...
Question Écrite N° 3550 du 05/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 20/03/18)
M. Christophe Blanchet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'effet des nouvelles technologies numériques et des métadonnées sur la sécurité des citoyens, et en particulier sur la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles. L'utilisation de plus en plus importante de ces technologies par l'ensemble de la population, et leur présence dans un « cyberespace » constellé de pièges, pose un danger grandissant pour leur vie privée comme pour leurs secrets professionnels. Et bien que les smartphones, par exemple, soient devenus aujourd'hui d'indispensables outils, et qu'ils soient devenus monnaie courante, il ...
Question Écrite N° 4380 du 02/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 500 enfants décèdent d'un cancer, faute de traitement adapté, soit l'équivalent de 20 classes d'école. L'État français s'engage très peu pour les enfants en matière de recherche anti-cancer : moins de 3 % des fonds publics leur sont alloués. De plus, les groupes pharmaceutiques investissent très peu dans la recherche sur les cancers et maladies incurables de l'enfant. Les thérapies proposées actuellement ne sont pas toujours adaptées à des organismes en croissance et on estime que deux tiers des enfants guéris présenteront ...
Question Écrite N° 4184 du 26/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/03/18)
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la filière de l'apprentissage. Dans sa lutte contre le chômage, le Gouvernement place l'apprentissage comme une des priorités. Depuis des années, les exécutifs successifs ont pourtant dépensé des milliards et les résultats sont décevants. Face au drame national du chômage en général, et de celui des jeunes en particulier, les vertus de l'apprentissage pour l'insertion des jeunes dans le monde du travail ne font absolument aucun doute. Pourtant, la barre des 500 000 apprentis n'a jamais été atteinte. Les difficultés sont nombreuses mais pas insurmontables, le coût par apprenti augmente, ...
Question Écrite N° 3429 du 05/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/04/18)
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les manquements à la loi des chaînes de restauration rapide. Depuis mars 2016, un décret contraint les acteurs économiques à l'origine de plus de 1 100 litres de déchets par semaine à mettre en place un tri. L'association UFC-Que Choisir a voulu vérifier que cette obligation était respectée dans les principales chaînes suivant ce modèle économique où règne le tout-jetable. Sur les 122 points de vente visités, seuls 5 respectaient la réglementation. Incinérateurs ou décharges sont destinataires de ces montagnes de gobelets, boîtes, et autres « sets de plateau », ...
Question Écrite N° 4316 du 02/01/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de sensibiliser les jeunes générations au devoir de mémoire. De nombreuses dates sont primordiales pour l'histoire de France, notamment celles liées à l'histoire moderne qui ont semé les graines d'une nouvelle ère pour le continent européen. Notamment, le 6 juin 1944 est une date importante pour le Calvados. En effet, ce fameux jour, les alliés se sont liés autour des valeurs fondamentales de « liberté » et de « fraternité ». Ces valeurs ont forgé les identités des démocraties et doivent constamment être ravivées dans les mémoires. Dans un monde continuellement ...
Question Écrite N° 4283 du 26/12/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/04/18)
M. Christophe Blanchet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les peines appliquées aux individus reconnus coupables d'homicide involontaire commis dans les circonstances mentionnées aux 1° et suivants de l'article 221-6-1 du code pénal. Ces infractions punissent les comportements criminels de chauffards qui s'affranchissent du code de la route ou consomment des substances altérant le discernement avant de prendre le volant. L'Observatoire national de la sécurité routière estime que 30 % des accidents mortels seraient dus à la consommation d'alcool, et 20 % à celle de stupéfiants. Pourtant, les pouvoirs publics ne tarissent pas d'efforts pour sensibiliser ...
Question Écrite N° 4279 du 26/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 01/05/18)
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions matérielles de la société nationale des sauveteurs en mer. Association loi 1901 reconnue d'utilité publique depuis 1970, la SNSM dépend principalement de la générosité du public pour mener à bien l'ensemble de ses missions sociales : sauver des vies en mer et sur le littoral, former pour sauver, prévenir des risques. L'action des sauveteurs en mer repose sur 7 000 bénévoles opérationnels et volontaires répartis dans 218 stations de sauvetage en France métropolitaine et outre-mer, 256 postes de secours sur les plages et 32 centres de formation. En tant ...
Question Écrite N° 5548 du 20/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/05/18)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nouvelle réglementation européenne de la pêche au bar de loisir. Pour l'année 2017, la réglementation limitait les pêcheurs récréatifs français à un seul bar par jour. Le 13 décembre 2017, le Conseil de l'Union européenne est parvenu à un nouvel accord relatif aux possibilités de pêche pour l'année 2018. Pour la pêche de loisir, seul le pêcher-relâcher est autorisé au-dessus d'une limitation géographique pour le moins hasardeuse, située au nord du 48e parallèle (la Manche, la mer du Nord et l'Atlantique Nord, comprenant toute la zone de l'île d'Ouessant jusqu'au ...
Question Écrite N° 3822 du 12/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 01/05/18)
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation financière de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Cette association de sauveteurs en mer doit faire face à un vieillissement de sa flotte de bateaux et de canots de sauvetage tout temps, qui aura bientôt trente ans. Et alors qu'il y a 50 ans, à la création de la SNSM, l'État participait à son budget à hauteur de 45 %, il s'est progressivement désengagé au point de ne plus verser que 8 % en 2013. Or la SNSM est une association de bénévoles, qui donnent de leur temps libre et risquent littéralement leur vie pour sauver celle d'autrui, ce qui est une mission de l'État. ...
Question Écrite N° 3917 du 19/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/05/18)
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition des stations-services indépendantes et de proximité. Alors qu'elles étaient 33 000 au milieu des années 1980, elles ne sont plus que 6 000 aujourd'hui. Ces commerces ne sont pas simplement des lieux de ravitaillement en carburants, par ailleurs essentiel pour la mobilité des Français, notamment en zones rurales ou de montagne. Ce sont également des services nécessaires, parfois le dernier commerce de proximité dans des villages, qui font relais-colis, livraison de pain, supérette alimentaire. Les stations-services disposaient, jusqu'en décembre 2014, d'un fonds d'aides dédié, qui leur ...
Question Écrite N° 5826 du 27/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/06/18)
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les grandes difficultés rencontrées par les acteurs de la lutte contre le commerce illicite et la contrefaçon. Aujourd'hui, cette lutte pourtant essentielle manque de coordination entre les différents services qui y prennent part. La police nationale, la gendarmerie, la DGCCRF et les douanes sont principalement chargé de ces dossiers. Or il n'existe pas de structure pérenne qui leur permette de se rencontrer au-delà des initiatives personnelles. La création d'un Office national dédié à la lutte contre le commerce illicite, donc à la contrefaçon, constituerait une unité mixte, multi-services et ...
Question Écrite N° 7663 du 24/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/06/18)
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la chasse aux oies. La directive européenne dite directive 79/409/CEE implique la fermeture de la chasse aux oies à compter du 31 janvier de chaque année. Si cette mesure, ayant vocation à promouvoir la protection et la gestion des populations d'espèces d'oiseaux sauvages du territoire européen est légitime, sa pertinence interroge quant aux cas de certaines espèces. À titre d'exemple, les oies sauvages, qui ne sont pas en voie de disparition, font l'objet d'une prolifération au Pays-Bas lorsqu'elles remontent au nord pendant la deuxième décade de février. Au motif ...
Question Écrite N° 5285 du 13/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 05/06/18)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le renforcement du contrôle relatif au port, au transport et à la détention d'armes, de munitions et de véhicules historiques et de collection ainsi que sur le décret d'application de la carte du collectionneur prévu par la loi du 6 mars 2012. La carte du collectionneur permettrait à ses détenteurs de disposer d'armes à feu de catégories A et B d'un modèle antérieur à 1946 et d'armes de catégorie C. Le projet de loi voté le 31 janvier 2018, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, supprime la référence à la ...
Question Écrite N° 7664 du 24/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/06/18)
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nouvelle réglementation européenne de la pêche au bar de loisir. De nombreux amateurs de la pêche au bar on fait part de leur mécontentement, pour l'essentiel des pêcheurs bretons et normands. La raison de leur colère est simple, une décision européenne va les priver de leur passion. Pour l'année 2017, la réglementation limitait les pêcheurs récréatifs français à un seul bar par jour. Le 13 décembre 2017, le Conseil de l'Union européenne est parvenu à un nouvel accord relatif aux possibilités de pêche pour l'année 2018. Pour la pêche de loisir, seul le ...
Question Écrite N° 2844 du 14/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/07/18)
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le modèle économique du secteur des organismes HLM après le vote de l'article 52 du projet de loi de finance pour 2018. Cet article 52 impacte directement les ressources de ces organismes en touchant aux loyers pour répondre à la baisse des aides personnalisées au logement (APL). Une centaine de ces sociétés pourraient se trouver en autofinancement négatif dès 2018, ou avec un autofinancement inférieur à 3 % des loyers, avec des conséquences sur leurs locataires et les garanties des collectivités. Afin de pallier ce défaut de financement, il lui demande si le Gouvernement ...
Question Écrite N° 6678 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux de la prévention bucco-dentaire. En effet, si le Président de la République a fait de la « révolution de la prévention » une promesse forte de sa campagne, du point de vue des négociations conventionnelles en cours, rien ne permet malheureusement d'étendre cette mesure fondamentale aux chirurgiens-dentistes. Or la majorité des pathologies dentaires étant évitables, un investissement résolu dans la prévention se soldera par une diminution sensible et rapide du recours aux soins, et donc de la dépense liée. Plus encore, l'amélioration de la santé bucco-dentaire ...
Question Écrite N° 4280 du 26/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 10/07/18)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la considération des sauveteurs en mer, et la reconnaissance que l'on doit à ces bénévoles qui prennent des risque pour eux-mêmes pour sauver autrui. Depuis plus d'un siècle, d'anciens marins de la pêche, de l'armée ou de la marine marchande consacrent leur temps de repos au sauvetage en mer. Alors que les loisirs nautiques explosent, ils sont rejoints par des personnes qui ne sont pas, à l'origine, des professionnels de la mer, mais voient aussi le nombre de leurs interventions croitre inexorablement. Pour mener à bien leurs opérations, ils dépendent presqu'exclusivement de la ...
Question Écrite N° 7643 du 24/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/07/18)
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération des sangliers et ses conséquences sur les chasseurs. L'office national de la chasse et de la faune sauvage a relevé 680 000 sangliers sur la saison 2017-2018. Il s'agit d'animaux sauvages perçus comme surabondants dans de nombreux territoires ruraux et leur présence est parfois relevée dans certaines zones périurbaines et urbaines. La prolifération des sangliers n'est pas sans conséquence : elle crée des dégâts extrêmement importants pour les agriculteurs et leurs exploitations. Actuellement, administrations, fédérations de chasse et agriculteurs ...
Question Écrite N° 3538 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/07/18)
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la condition des malades du diabète. En France, plus de 3 millions de personnes prennent un traitement médicamenteux pour leur diabète (soit 4,7 % de la population). À cela, s'ajoutent les personnes diabétiques qui s'ignorent. Cette maladie touche beaucoup d'habitants de France et affecte énormément leur vie au quotidien. Pour pouvoir se soigner dans les meilleures conditions, les malades du diabète doivent faire beaucoup d'efforts et de sacrifices. Ils sont très souvent suivis par des diabétologues et sont généralement satisfaits de cet accompagnement. Cette maladie les contraint ...
Question Écrite N° 4278 du 26/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 31/07/18)
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'obligation de présence des élus municipaux dans les commissions de sécurité. Créées en février 1941, les commissions de sécurité ont pour mission d'éclairer les autorités administratives (maires ou parfois préfets) chargées de vérifier que les règles de sécurité sont correctement appliquées dans les « établissements recevant du public » (ERP) et les « immeubles de grande hauteur » (IGH). Composées de techniciens, d'experts et d'officiers sapeurs-pompiers titulaires du « brevet de prévention », ces commissions instruisent les dossiers d'aménagement des ...
Question Écrite N° 3966 du 19/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/08/18)
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place progressive du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Ce dispositif est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l'État. Il est notamment composé de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA). Il rassemble les primes existantes depuis le 1er janvier 2017 sans pertes de salaires pour les fonctionnaires qui en bénéficient déjà. En effet, le ...
Question Écrite N° 3995 du 19/12/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/08/18)
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la « stratégie logement » présentée le 20 septembre 2017 par le Gouvernement. Ce plan apporte des mesures concrètes, efficaces et très positives pour lutter contre la pénurie de logement dans le pays mais il suscite également quelques inquiétudes chez les professionnels de la filière construction. Ainsi le dispositif locatif « Pinel » et le « prêt à taux zéro » se limiteraient pour les 4 ans à venir aux zones dites « tendues », fortement urbanisées. Sur les zones dite B2 et C, ces dispositifs seraient purement et simplement supprimés à très court terme. Cette décision aurait des ...
Question Écrite N° 1974 du 17/10/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 28/08/18)
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le régime juridique applicable à la mise en place d'une politique de mécénat dans le cadre d'un projet de territoire. Le contexte économique difficile de ces dernières années a encouragé de nombreuses collectivités locales, dont les budgets sont de plus en plus contraints, à favoriser la mise en place de partenariats avec des entreprises afin de porter de nouveaux projets et ce à travers la pratique du mécénat. Cette façon de procéder est en plein développement et permet de mobiliser le tissu économique local sur des projets culturels et sportifs majoritairement. Ces entreprises citoyennes ...
Question Écrite N° 4257 du 26/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le scandale que constitue la distribution d'imprimés à caractère commercial sur la voie publique et les pare-brise des véhicules dans la société. Alors que la publicité, en utilisant tous les moyens de la propagande et dont l'objectif n'est pas d'informer le public mais de susciter l'achat d'un produit, n'est plus considérée par quiconque comme une activité de presse de longue date, la diffusion de prospectus commerciaux sur la voie publique reste régie par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il faut pourtant distinguer les journaux gratuits, les ...
Question Écrite N° 4275 du 26/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la baisse inquiétante du nombre de sapeurs-pompiers volontaires dans le pays. Ils représentent près de 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers en France. Dans des proportions critiques, le nombre de volontaires ne cesse de diminuer ces dernières années alors que dans le même temps, le nombre d'interventions augmente de façon importante. Cette crise des vocations a plusieurs facteurs ou raisons, elle peut s'expliquer aussi bien par l'accroissement des faits délictueux à l'encontre de ces effectifs de sécurité et de prévention, que par le manque de reconnaissance ou de considération perçus à ...
Question Écrite N° 2030 du 17/10/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 30/10/18)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des migrants en France et sur leurs tentatives désespérées de rejoindre la Grande-Bretagne. Sans être nouvelles, les conditions dans lesquelles ces populations vivent dans l'espoir hypothétique de rejoindre les îles anglo-saxonnes ne sont pas acceptables. Dans le cadre du Brexit, il existe une opportunité politique pour renégocier les accords du Touquet, en grande partie responsables de cet état de fait. Alors que la Grande-Bretagne se met d'elle-même au ban de l'Union européenne, il lui demande si ces accords vont réellement dans le sens des intérêts de la ...
Question Écrite N° 5828 du 27/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre la contrefaçon sur internet. Dans son dernier rapport réalisé conjointement avec l'OCDE et publié en juillet 2017, le CESE révèle des chiffres préoccupants : les produits de contrefaçon représentent jusqu'à 5 % des marchandises importées, occasionnant une perte approximative de 800 000 emplois chaque année et d'environ 14,3 milliards de d'euros de taxes annuelles pour l'Union européenne. En France, le coût de la contrefaçon est estimé à 6 milliards d'euros. Le web est le premier vecteur de distribution des produits contrefaits. Renforcer l'implication de tous les ...
Question Écrite N° 7983 du 01/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/11/18)
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'abrogation de l'article 885 K du code général des impôts (CGI) liée à la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI). L'article 885 K du CGI excluait de l'ISF les indemnités et rentes du patrimoine perçues par les personnes victimes d'un accident ou d'une maladie, admettant que ces indemnités pouvaient, entre autres, être destinées à l'achat de biens immobiliers adaptés et répondant aux dommages causés par l'accident ou la maladie. Cette disposition ne se retrouve plus dans l'IFI. Ainsi, ces indemnités exclues du ...
Question Écrite N° 9281 du 12/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/11/18)
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la fin de l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles permettant l'enregistrement audiovisuel des interventions des polices municipales le 3 juin 2018. Prévue pour deux années par l'article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, cette expérimentation doit prendre fin sans qu'aucune mesure n'ait été prise pour poursuivre, ou non, l'expérience. Aucun bilan n'a non plus été divulgué alors que des rapports sur l'emploi de ces caméras devaient être envoyés par les communes participantes. Les critiques au sujet de ce dispositif ont toujours été faibles, et les retours du terrain ...
Question Écrite N° 3691 du 12/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/12/18)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences financières que supportent certaines communes suites à des manifestations qui se déroulent sur leur territoire et qui occasionnent des dégradations sur le domaine public. Régulièrement les villes, préfectures et sous-préfectures sont le théâtre de manifestations qui se tiennent devant des bâtiments publics et officiels. En province, très régulièrement les syndicats, associations ou autres groupements expriment leur mécontentement, et occasionnent parfois des troubles et des dégradations. Il appartient à l'État d'assurer le maintien de l'ordre public, et la ...
Question Écrite N° 8814 du 29/05/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 22/01/19)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur une problématique particulière et propre aux gérants-mandataires de l'hôtellerie : une profession assimilée à des prestataires de service, celle de leur remplacement pendant leurs congés. Ce sont des personnes qui vivent dans des conditions difficiles ; ils travaillent durement et avec des revenus très limités : à savoir qu'ils sont 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sur leur lieu de travail et que leurs temps de repos sont très rares. De plus, ils touchent le plus souvent moins de 20 % du chiffre d'affaires de l'établissement, alors qu'ils gèrent pourtant l'hôtel en famille toute ...
Question Écrite N° 4389 du 02/01/18 (Ministère du travail) (Réponse le 22/01/19)
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité de protéger les salariés contre les discriminations liées à leur état de santé. Dans la population générale, au cours des 5 dernières années et tous domaines confondus, près de 40 % des personnes déclarent avoir fait l'objet de discriminations. L'emploi, et en particulier le déroulement de carrière, est le premier domaine cité comme vecteur de discrimination, ce que corroborent les saisines reçues par le Défenseur des droits (Enquête sur l'accès aux droits, volume 3, 10ème baromètre de la perception des discriminations dans l'emploi). Le groupe des personnes en situation de ...
Question Écrite N° 13946 du 06/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/03/19)
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions introduites par la loi de finances rectificative pour 2017 et prévues pour entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2019 et en particulier sur la structure de la grille tarifaire de la taxe de séjour. Aujourd'hui, cette grille ne prend pas en compte les parcs résidentiels de loisirs, les hébergements de groupe et ceux dont l'activité se diversifie en fonction de la saison. En outre, elle inclut les meublés de tourisme et les hôtels au sein de la même catégorie. Cependant, il s'agit de deux types d'hébergement avec des différences significatives en raison des ...
Question Écrite N° 8721 du 29/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/07/18)
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des jeux d'argent et de hasard. Les jeux d'agent représentent d'une part un fait social et culturel très ancien et un impôt démocratique d'autre part. Leur pratique repose sur des principes des plus démocratiques : le seul volontariat des joueurs et l'égalité des chances de ces derniers. De plus, la finalité originelle des jeux d'argent est humanitaire et vise au développement du bien commun. En effet, le jeu est une manière de récolter de l'argent sans faire appel à l'imposition. C'est ainsi que les révolutionnaires de 1789 ont transformé la loterie royale en loterie nationale et qu'au ...
Question Écrite N° 4209 du 26/12/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/04/18)
M. Christophe Blanchet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mensonges délibérés dans les écritures en justice. Des associations citoyennes comme « En quête de justice » souhaitent une action déterminée et résolue dans ce domaine. La loi actuelle ne responsabilise ni les avocats, ni les magistrats. Des mesures qui engagent la responsabilité des parties, des avocats et des magistrats doivent être prises. Puisque la justice doit rechercher la vérité et que chacun doit contribuer à la manifestation de la vérité, ces mesures engageront également la responsabilité de ceux qui se taisent alors même qu'ils sont informés de faits graves et ...
