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Question Écrite N° 165 du 25/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/08/17)
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles le financement des EHPAD. Ce décret semble avoir de lourdes conséquences financières pour certains EHPAD car il conduit à une redistribution des ressources financières allouées par les départements. Or il s'avère que cette redistribution avantage grandement les ...
Question Écrite N° 38 du 11/07/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/08/17)
M. Christophe Bouillon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en charge des dégâts liés à des épisodes climatiques violents. La situation devient critique pour les arboriculteurs de la vallée de la Seine qui doivent faire face à des épisodes climatiques de plus en plus fréquents et de plus en plus violents. La répétition de ces épisodes décourage et bouleverse toute la filière locale. Recréer cette filière locale est ensuite très difficile car les clients ont alors une tendance à s'approvisionner à l'étranger. Face à cette situation préoccupante, la prise en charge des dégâts ne semble pas répondre à leurs attentes car ne couvre ...
Question Écrite N° 351 du 01/08/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/10/17)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP en remplacement d'autres primes attribuées aux agents techniques territoriaux. Ce nouveau régime indemnitaire est applicable à certains grades de fonctionnaires territoriaux depuis le 1er janvier 2016. Il a vocation à s'appliquer à l'ensemble des fonctionnaires de l'État et territoriaux, sauf exceptions, à compter du 1er janvier 2017. La mise en œuvre du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) s'avère plus problématique en ce qui concerne les ...
Question Écrite N° 1401 du 26/09/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/10/17)
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'affiliation des apiculteurs au régime agricole. Chaque année, les apiculteurs doivent déclarer leurs ruches. Un apiculteur qui possède 200 ruches et plus est affilié au régime agricole et à ce titre est redevable des cotisations génératrices de droit ; s'il possède entre 50 et 199 ruches, il est reconnu comme cotisant de solidarité avec des cotisations mais aussi des droits nettement plus limités. Or ce type d'exploitation est soumis aux aléas climatiques, écologiques mais aussi aux malveillances, entraînant parfois une diminution importante du nombre de ruches. Certains ...
Question Écrite N° 171 du 25/07/17 (Ministère du travail) (Réponse le 31/10/17)
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre du travail sur la formation des élu(e)s locaux. La question de la formation des élu(e)s locaux renvoie aux principes de fonctionnement de la démocratie représentative. Si celle-ci suppose que toute personne puisse représenter ses concitoyens dans le respect des conditions d'éligibilité, on oublie bien souvent que c'est une activité très exigeante, qui requiert des compétences spécifiques et des formations adaptées. La loi du 31 mars 2015 a instauré un droit individuel à la formation pour les élu(e)s locaux. Ce DIF est ouvert à tous les élus depuis le 1er janvier 2017. La gestion de ce DIF a été confiée à la caisse des ...
Question Écrite N° 13 du 04/07/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 21/11/17)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité donnée aux municipalités qui le souhaitent de revenir dès septembre 2017 sur les rythmes scolaires des écoles maternelles et élémentaires. Le décret organisant cette souplesse paru le 28 juin 2017, laisse un certain nombre de questions en suspens, et de ce fait laisse les maires dans un certain inconfort. De manière très pratique, quand bien même il est rappelé le soutien des institutions de l'éducation nationale, il est nécessaire de préciser les intentions du Gouvernement sur deux points essentiels : la pérennisation du fonds de soutien pour les communes qui ...
Question Écrite N° 971 du 12/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/11/17)
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire lors de la création de communes nouvelles et la fusion des intercommunalités. Les collectivités territoriales ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents à travers la souscription d'une garantie « santé » ou « prévoyance », à travers un contrat en labellisation ou une convention de participation. La création des communes nouvelles et la fusion des intercommunalités posent de nombreux enjeux en termes de gestion des ressources humaines notamment dans le ...
Question Écrite N° 50 du 11/07/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/11/17)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes qui assument des tutelles familiales. Exercer une tutelle familiale nécessite de bonnes connaissances, une attention très importante pour se conformer aux réglementations qui évoluent, sans négliger un savoir-faire et un savoir-être auprès de la personne protégée. Tandis que les mandataires professionnels exercent dans des conditions sécurisées, ce n'est pas le cas des tutelles familiales. Les juges des tutelles conseillent aux tuteurs familiaux de contracter une assurance. Or dans les faits, les tuteurs familiaux n'y parviennent pas et sont exposés à des ...
Question Écrite N° 2182 du 24/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union ...
Question Écrite N° 2998 du 21/11/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/12/17)
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nouvelle ponction sur les recettes fiscales des CCI. Le réseau CCI est le premier réseau des entreprises en France. La CCI est présente en proximité sur tout le territoire. Elle s'engage à contribuer à la construction d'une France nouvelle, pleinement orientée vers la reconquête économique, notamment via cinq axes essentiels : renforcer la compétitivité des entreprises, conquérir de nouveaux marchés à l'international, agir en faveur des transformations environnementales et numériques, développer les compétences grâce à la formation et combattre la fracture territoriale. Le projet de ...
Question Écrite N° 19 du 04/07/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 13/02/18)
M. Christophe Bouillon interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les dyspraxies, anomalies de la planification et de l'automatisation des gestes volontaires, qui sont un handicap relevant de la loi du 11 février 2005, et de la mise en place d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Or des dégradations de l'application de la loi du 11 février 2005 ont à de multiples reprises été constatées, notamment par le réaménagement successif de ses principes mais également dans sa philosophie. Ces dégradations entraînent les familles dans un combat quotidien. Le constat des familles sur le terrain est alarmant et les ...
Question Écrite N° 5320 du 13/02/18 (Ministère du travail) (Réponse le 13/03/18)
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre du travail sur le plan de restructuration annoncé par le groupe Carrefour il y a quelques jours. Ce plan implique notamment la suppression de 2 400 postes via un plan de départ volontaires, la fermeture de 273 magasins avec un plan de sauvegarde de l'emploi où il est d'ores et déjà prévu qu'au moins 1 000 salariés n'auront pas de solution. L'inquiétude des salariés est forte, y compris dans les magasins qui ne sont concernés ni par une fermeture, ni par une cession, car ce plan de restructuration comprend aussi une volonté de réduction très importante des coûts pour l'ensemble du groupe. À titre d'exemple, les services ...
Question Écrite N° 5946 du 27/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/04/18)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la baisse importante de la subvention de l'État qui alimente le budget des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de l'institut national de jeunes aveugles (INJA). Cette baisse de 13 % concerne les 5 établissements à travers le territoire. Les crédits ainsi économisés doivent être attribués au financement de l'allocation adulte handicapé. S'il est utile de revaloriser l'AAH, il paraît néanmoins étonnant que le financement de cette augmentation s'opère au détriment de crédits préalablement dédiés aux personnes handicapées ...
Question Écrite N° 1035 du 12/09/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/04/18)
M. Christophe Bouillon interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'octroi des services ménagers aux personnes handicapées qui ont perdu leur mobilité pour accomplir les actes du quotidien. L'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles dispose, depuis le 26 octobre 2004, que les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1. Les dispositions de l'article R. 231-2 disposent que l'octroi des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être envisagé, dans les communes où un tel service est ...
Question Écrite N° 4862 du 30/01/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/05/18)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la participation des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) aux conseils d'école. Les textes du 27 mai 1969, du 28 décembre 1976, du 26 janvier 1978 évoquent la participation du DDEN au conseil d'école et le décret n° 80-906 du 19 novembre 1980 établit qu'il en est membre de droit. Promoteurs de la République et vecteurs de ses valeurs, cette participation est à valoriser. Pourtant, quelques exemples récents, en Seine-Maritime mais aussi ailleurs en France, laissent penser que certains seraient animés par la volonté d'écarter les DDEN, soit en ne les conviant pas aux ...
Question Écrite N° 6971 du 03/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/05/18)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement de la plateforme gérée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour l'obtention, notamment, des permis de conduire et des cartes grises. Les guichets d'accueil des préfectures dédiés à la délivrance de ces documents ont fermé le 6 novembre 2017. Cette décision relève du plan préfectures nouvelle génération (PPNG) et impose aux usagers l'utilisation de la plateforme en ligne de l'ANTS pour toute démarche liée à l'obtention d'un document de type carte grise, permis de conduire ou certificat de non-gage. L'intérêt de cet outil était de permettre ...
Question Écrite N° 4878 du 30/01/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/07/18)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d'avant la loi 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de 20 ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure. Le dernier amendement modifiant le premier alinéa de l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 relative au divorce, a permis ...
Question Écrite N° 8287 du 15/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut précaire des enseignants dans l'enseignement privé sous contrat. Plus de 40 % d'entre eux sont exposés à un temps partiel imposé. Leur niveau de rémunération se révèle extrêmement faible et sans aucune possibilité d'avancement. Les retards dans le versement de leur rémunération sont conséquents. Leur charge de travail est souvent trop importante et on leur demande sans cesse plus de flexibilité : les disciplines et les niveaux d'enseignement leur sont parfois communiqués la veille pour le lendemain. Ces enseignants, parfois très expérimentés, ont pourtant fait la preuve de leur ...
Question Écrite N° 9478 du 19/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'enjeu du développement de la chaleur renouvelable via l'énergie fatale. Sur son territoire, la métropole de Rouen valorise déjà une partie de l'énergie fatale de son incinérateur par le réseau de chaleur Vésuve pour un équivalent de 8 000 logements. Deux projets sont actuellement étudiés pour un potentiel de 200 MWh d'énergie renouvelable valorisée : l'extension de ce réseau pour un équivalent de 16 000 équivalents logements, et la création d'un réseau de chaleur public à partir de l'énergie de l'entreprise Saipol ...
Question Écrite N° 10902 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/08/18)
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'apnée du sommeil ou syndrome d'apnées-hypopnées obstructives du sommeil (SAHOS) et sur les possibilités de mieux informer la population sur ses symptômes et les modalités de le diagnostiquer. Selon l'Inserm, « le syndrome d'apnées du sommeil se manifeste par la fermeture répétée du conduit aérien au niveau du pharynx, pendant 10 à 30 secondes ou parfois plus, à raison d'au moins cinq événements par heure de sommeil. Certains patients connaissent plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines d'apnées au cours d'une même nuit. Ce phénomène est dû au relâchement des ...
Question Écrite N° 11176 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des pensions de réversion. M. le Président de la République a réaffirmé, le 9 juillet 2018, lors du Congrès à Versailles, que rien ne changerait « pour les retraités d'aujourd'hui ». Cependant, peu de précisions ont été apportées quant à la situation des retraités de demain. Cette pension de réversion représente un complément de revenu non négligeable pour de nombreux veufs, et surtout veuves. Il aimerait donc savoir ce qu'il adviendra de la pension de réversion pour les futurs retraités. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités ...
Question Écrite N° 6127 du 06/03/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/09/18)
M. Christophe Bouillon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la carte judiciaire normande. En lançant les « Cinq grands chantiers de la justice », a été affichée une volonté de concertation pour aboutir à des décisions consensuelles, avec l'objectif de rendre justice de façon plus efficace et moins coûteuse. Or l'organisation proposée pour le territoire normand, à savoir la désignation de Caen comme cour d'appel dotée d'un rôle de coordination et d'animation régionale et du pilotage de la gestion budgétaire et la spécialisation par compétences de chacune des cours d'appel de Rouen et de Caen, n'est absolument pas satisfaisante. Le Barreau de Rouen ...
Question Écrite N° 11020 du 24/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/10/18)
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les démarchages abusifs et les pratiques commerciales douteuses de certains fournisseurs d'énergie. En effet, il semble que des commerciaux, rémunérés au nombre de contrats souscrits, n'hésitent pas à adopter des méthodes peu scrupuleuses et à tromper les clients. Le phénomène n'est pas anecdotique et va croissant. Les cas rapportés de démarchages abusifs et de ventes agressives dans le domaine de l'énergie ont connu une augmentation de 33 % en 2017. Plusieurs fournisseurs d'énergie sont plus spécifiquement pointés. Ils se défendent en opposant la signature d'un règlement éthique signé ...
Question Écrite N° 11149 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté encadrant la formation et la pratique des chiropracteurs, publié dans le Bulletin officiel n° 2018/2 du 15 mars 2018. À travers cet arrêté et même s'il s'en défend, l'État permet aux chiropracteurs de réaliser la quasi-totalité des actes de kinésithérapie : les annexes de cet arrêté font mention de techniques qui dépassent le champ de la manipulation articulaire et débordent sur celui de la rééducation fonctionnelle. Pourtant, plusieurs études relatives à la chiropraxie, dont une réalisée par l'INSERM, précisent qu'elle est efficace pour soulager les douleurs dorsales et ...
Question Écrite N° 14183 du 13/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/11/18)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation de la participation des majeurs protégés au financement de leur mesure de protection, prévue par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et validée par le décret n° 2018-767 du 31 août 2018. Avec cette nouvelle réglementation, les personnes qui perçoivent l'allocation adulte handicapé (AAH) vont devoir désormais financer leur mesure de protection tandis que les personnes qui ont un niveau de ressources supérieures à l'AAH subissent une augmentation sensible de leur contribution. Cette réforme reporte donc sur les personnes concernées le ...
Question Écrite N° 9578 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du soutien aux familles dans le cadre de la prise en charge de l'autisme. L'engagement n° 5 de la stratégie nationale pour l'autisme présentée le 6 avril 2018 avance des mesures chères au cœur des familles. En effet, le développement des solutions de répit pour les familles, la généralisation des programmes de formation des aidants, la mise en place de nouveaux dispositifs de soutien et d'accompagnement sont des mesures annoncées déjà dans les plans précédents et fortement attendues par les familles. La question du droit au répit en particulier fait consensus dans ...
Question Écrite N° 13977 du 06/11/18 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la remise en cause de l'approvisionnement de près de 7 000 pharmacies en milieu rural, une remise en cause due au manque de financement des missions assurées par les répartiteurs pharmaceutiques. Ces derniers se voient imposer par l'État le coût de leur service en fonction du prix de chaque médicament qu'ils distribuent et cela mène depuis plusieurs années à des revenus insuffisants pour ces acteurs. Dans un contexte d'expansion des médicaments génériques, il aimerait savoir si une exonération de la taxe sur le chiffre d'affaires touchant cette ...
Question Écrite N° 12237 du 18/09/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Christophe Bouillon alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions dans lesquelles s'effectue la rentrée scolaire pour un grand nombre d'élèves en situation de handicap. En effet, lors de la rentrée 2018-2019, il a été saisi, à plusieurs reprises, par des parents qui, à quelques jours de la rentrée et, parfois même, après qu'elle se soit déroulée, n'avaient pas de solution ou de réponse pour leur enfant. Plusieurs cas de figure se présentent : des situations, des demandes de matériels ou des recours qui tardent à être examinés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), des assistants de vie scolaire (AVS) qui ne sont pas ...
Question Écrite N° 14732 du 04/12/18 (Premier ministre) (Réponse le 11/12/18)
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la fusion des missions locales au sein de Pôle emploi. Un communiqué du 18 juillet 2018 proposait de participer à des « expérimentations visant à fusionner les structures de la mission locale au sein de Pôle emploi avec une gouvernance adaptée ». Les intentions de ce communiqué étaient confirmées, à la rentrée, à travers une note confidentielle émanant de la DGFEP et de la direction générale de Pôle emploi, à l'attention des DIRRECTE et des directeurs régionaux de Pôle emploi, pour préciser l'organisation à mettre en place pour engager ces fusions. M. le Premier ministre indique que ces ...
Question Écrite N° 3432 du 05/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/12/18)
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais supportés par les communes pour la remise en état de leur domaine public à la suite de dégâts occasionnés lors de manifestations. L'État ne rembourse que partiellement le préjudice puisque les juridictions administratives distinguent les dommages dits « spontanés » des dommages qualifiés de « prémédités » ; les dommages « spontanés » étant les seuls à ouvrir droit à l'indemnisation de la part de l'État. Pourtant, en droit pénal, la préméditation constitue une circonstance aggravante. Les factures de remise en état pèsent parfois lourdement sur les budgets ...
Question Écrite N° 14734 du 04/12/18 (Ministère du travail) (Réponse le 18/12/18)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les obligations de l'organisme Pôle Emploi à l'égard des entreprises qui recrutent. On peut en effet s'interroger sur les devoirs et obligations de l'organisme vis-à-vis des entreprises à la recherche de nouveaux collaborateurs et qui de plus en plus se tournent vers des sociétés privées de recrutement mettant souvent directement en contact l'employeur et son potentiel futur collaborateur. À ce stade, il est donc important de se demander comment Pôle Emploi anticipe ces nouveaux procédés. Il lui demande donc quels moyens le Gouvernement comptent mettre en place pour faciliter les échanges entre les ...
Question Écrite N° 7064 du 03/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/12/18)
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'application de la réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers, notamment les conditions tenant à la qualité des organismes bénéficiaires pour les versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général. La notion d'intérêt général de l'organisme bénéficiaire s'établit selon trois conditions : l'organisme ne doit pas exercer d'activité lucrative, il ne doit pas faire l'objet d'une gestion intéressée, et enfin il ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Une nouvelle instruction fiscale a été publiée ...
Question Écrite N° 12515 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'une deuxième voie d'accès à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Le droit à une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a représenté une importante mesure de justice sociale, permettant à ceux qui risquaient de mourir plus tôt de bénéficier d'une cessation d'activité avant la date de leur retraite. Toutefois, cette mesure demeure inaccessible à des travailleurs qui ont été exposés de façon importante à l'amiante, si l'entreprise au sein de laquelle ils sont ou étaient salariés n'est pas inscrite ...
Question Écrite N° 12516 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit à la rente pour le conjoint, le concubin ou le pacsé d'un fonctionnaire décédé d'une maladie professionnelle. Pour les assurés du régime général de la sécurité sociale, la loi du 21 décembre 2011 a étendu au concubin et au partenaire lié par un PACS - sous conditions - le bénéfice d'une rente viagère au conjoint survivant, lorsqu'une maladie d'origine professionnelle entraîne le décès d'un salarié. En revanche, lorsqu'un agent d'une des trois fonctions publiques décède d'une maladie d'origine professionnelle, le bénéfice de la rente viagère n'est accordé au conjoint ...
Question Écrite N° 13244 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % Santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi. Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leurs lunettes est une première étape indispensable, mais qui pourrait se révéler incomplète si par ailleurs ils doivent par exemple avancer les frais de leur remboursement (240 euros en moyenne), choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge complémentaire à laquelle ils ont droit, ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri dû aux pratiques des réseaux de soins ...
Question Écrite N° 14733 du 04/12/18 (Ministère du travail) (Réponse le 19/02/19)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'employabilité des seniors. Les seniors rencontrent des difficultés importantes sur le marché du travail. C'est pourquoi, ils bénéficient de mesures spécifiques visant à favoriser leur retour et leur maintien dans l'emploi. Cependant, en la matière, la France accuse encore un retard important comparativement aux pays voisins et même si les politiques menées à l'égard de l'emploi des seniors ont permis d'augmenter le taux d'emploi après 55 ans, le taux d'emploi des plus de 60 ans reste faible. Les mesures et dispositifs mis en place en faveur des seniors pour lutter contre les difficultés rencontrées ...
Question Écrite N° 15485 du 25/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 26/02/19)
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction d'impôts appliquée lorsqu'une personne âgée est hébergée en établissement en raison de sa dépendance. La réduction d'impôt est égale à 25 % des sommes réglées pour l'hébergement et la dépendance, avec un plafond fixé à 10 000 euros par personne hébergée. En revanche, le crédit d'impôt pour bénéficier d'un emploi à domicile atteint 50 % des dépenses supportées, dans la limite de 12 000 euros (pouvant aller jusqu'à 15 000 euros). Cet avantage se justifie par la volonté de décourager, au maximum, le travail dissimulé. Au regard des avantages accordés ...
Question Écrite N° 15679 du 01/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/03/19)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur au sujet du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et de certains décrets d'application qui tardent à être publiés, notamment pour les agents des catégories A et B de la filière technique territoriale. En conséquence, les employeurs territoriaux doivent attendre la publication de ces arrêtés pour mettre en œuvre le RIFSEEP pour ces cadres d'emplois. Cela n'est pas sans poser de difficultés, dans la mesure où, au sein d'une même structure, certains agents bénéficient du nouveau régime ...
Question Écrite N° 16695 du 12/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/04/19)
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de l'homologation de véhicules et en particulier des normes et conformité relatives aux « camions pizza ». En effet, depuis 2018, les camions aménagés doivent être homologués Véhicule automoteur spécifique (VASP) pour ne pas échouer au contrôle technique. La particularité de ce type de véhicule concerné par la restauration rapide est qu'il doit répondre à plusieurs normes. La carte grise du camion doit comporter la mention « VASP Magasin » (pour les véhicules récents). Si le véhicule est ancien, la carte grise devra comprendre la mention « ...
Question Écrite N° 16641 du 05/02/19 (Ministère du travail) (Réponse le 23/04/19)
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre du travail sur la validation des trimestres d'apprentissage effectués avant la réforme de 2014. La réforme a permis que les périodes d'apprentissage qui se déroulent depuis le 1er janvier 2014 soient entièrement prises en compte, un trimestre d'apprentissage permet désormais de valider un trimestre pour la retraite. Les règles sont différentes pour les années d'apprentissage ayant eu lieu entre 1972 et 2013, les rémunérations perçues permettent de valider des trimestres uniquement dans la limite d'un trimestre par tranche de 200 fois le SMIC horaire (de l'époque). Le rachat de trimestres est possible mais il est coûteux. Or, ...
Question Écrite N° 7997 du 01/05/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/04/19)
M. Christophe Bouillon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression des tribunaux du contentieux de l'incapacité, issue de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. En effet, à compter du 1er janvier 2019, le contentieux social, réparti actuellement entre les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et les commissions départementales d'aide sociale (CDAS), sera fusionné et transféré aux tribunaux de grande instance. Les tribunaux du contentieux de l'incapacité seront alors supprimés. Mais des interrogations subsistent quant à la période transitoire. ...
Question Écrite N° 886 du 05/09/17 (Ministère du travail) (Réponse le 07/05/19)
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise en charge des dégâts occasionnés par un apprenti ou un stagiaire au sein de l'entreprise qui l'accueille. Les contrats d'assurance de responsabilité professionnelle de l'employeur garantissent, en théorie, les dommages causés par un apprenti pendant que ce dernier est sous sa surveillance. Il semble toutefois que certains contrats d'assurance ne le prévoient pas. Les employeurs s'en rendent généralement compte une fois qu'ils sont face à la nécessité d'assumer seuls les frais occasionnés. Outre le fait que cela peut les mettre en grande difficulté financière, ils sont légitimement tentés ...
Question Écrite N° 17498 du 05/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/05/19)
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'intérieur sur le placement en rétention des mineurs. En France, la « loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie », publiée au Journal officiel le 11 septembre 2018, a prévu des dispositifs de lutte contre l'immigration irrégulière. Toutefois, il convient de noter que la loi n'a pas été modifiée concernant le placement en rétention des mineurs étrangers accompagnants leur famille en dépit de nombreuses condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme. Selon la Cour de Strasbourg, la France est l'un des trois pays européens qui pratiquent ...
Question Écrite N° 15458 du 25/12/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/06/19)
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du calcul de l'obligation alimentaire, à laquelle chacun est tenu à l'égard de sa famille en vertu de la loi. La loi crée une obligation alimentaire entre des personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance. C'est ainsi que les articles 205 et suivants du code civil prévoient que les enfants sont tenus d'une telle obligation envers leur ascendants, les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents. Toutes ces obligations sont réciproques. La dette d'aliment est une dette personnelle, ce qui implique qu'elle doit être fixée en considération des seules ressources ...
Question Écrite N° 15314 du 18/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/19)
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur deux mesures que contestent les facteurs normands, salariés du groupe La Poste, et les organisations syndicales : l'introduction du logiciel GéoRoute et la mise en place d'une pause méridienne obligatoire, non rémunérée. Dans le cadre de sa réorganisation, La Poste a choisi de s'équiper du logiciel GéoRoute, dont l'utilisation, dans d'autres pays, est pourtant critiquée. GéoRoute est présenté comme un logiciel censé optimiser les tournées postales et la livraison de colis, évaluer précisément la charge de travail, s'adapter aux variations des types de produits et de leur quantité et, enfin, ...
Question Écrite N° 18277 du 02/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/06/19)
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la diminution des crédits 2019 alloués à la biodiversité, pour répondre aux exigences du ministère des finances. Il s'avère que ce sont les lignes budgétaires destinées à la biodiversité, pour 10 millions d'euros, et aux travaux de reconstruction suite aux dégâts subis dans l'Aude, pour 10 millions d'euros également, qui ont été diminuées. Cette décision présente la particularité d'intervenir moins de 8 mois après l'annonce d'un ambitieux « plan biodiversité » et à la veille de la mobilisation mondiale en faveur de la biodiversité en 2020. Elle est ...
Question Écrite N° 15387 du 25/12/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/06/19)
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le récent rapport d'Amnesty International à propos de la vente d'armes par la France à l'Égypte. Ce rapport presse la France de « cesser immédiatement tout transfert vers ce pays de matériels susceptibles de servir à la répression interne, y compris des véhicules blindés, des armes légères, des équipements à létalité réduite et leurs munitions utilisés pour assurer le maintien de l'ordre lors de manifestations et dans les lieux de détention ». En effet, ce n'est pas la première fois que l'État français et d'autres entreprises françaises sont accusées de contribuer à la ...
Question Écrite N° 19491 du 14/05/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 02/07/19)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le dispositif Bloctel et plus largement sur la question du démarchage téléphonique abusif. La création de Bloctel par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation devait mettre un terme aux démarchages téléphoniques intempestifs non sollicités. Or, plusieurs années après sa mise en place, il apparaît que le système montre clairement ses limites et que certaines entreprises, malgré les sanctions infligées, ne procèdent pas à l'obligation de nettoyage de leurs listes de numéros à appeler. Force est de constater que ce dispositif, certes ...
Question Écrite N° 21918 du 30/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/08/19)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Le 30 octobre 2018, l'Assemblée nationale a adopté la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cette loi créant un article L. 236-1A dans le code rural et de la pêche maritime dispose qu'il « est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage ...
Question Écrite N° 12833 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le montant de l'allocation amiante. La loi fixe un montant minimal pour l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante équivalent au Fonds national pour l'emploi majoré de 20 %. Il s'avère que malgré cette majoration, après déduction des cotisations, le montant de l'allocation est inférieur au SMIC net. Aussi constate-t-on qu'en raison de ce faible montant, un nombre important de salariés exposés à l'amiante renonce à leurs droits dans la mesure où l'allocation ne leur permet pas d'assumer leurs charges. Il semble donc nécessaire de revaloriser le ...
