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Question Écrite N° 483 du 08/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/08/17)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) et la traçabilité des fonds versés par l'Union européenne au titre de la PAC. Les retards de paiement des aides PAC sont de plus en plus importants et s'accumulent depuis 2015. La situation est particulièrement problématique pour les aides bio et les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) dont les annuités 2015 n'ont toujours pas été payées et pour lesquelles le versement vient d'être à nouveau différé à novembre 2017. Par ailleurs, le paiement des aides à l'agriculture biologique de 2016 ...
Question Écrite N° 469 du 08/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/10/17)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement de l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) qui permet actuellement de compenser une partie des surcoûts endossés par les élevages qui utilisent et aménagent ces zones naturelles défavorisées. Le Gouvernement a annoncé qu'il manquait 853 millions de crédits dans la maquette de programmation des ICHN dans le deuxième pilier pour honorer les engagements du précédent Président de la République. Il convient désormais de trouver une solution pour combler cette impasse budgétaire. Les agriculteurs s'opposent à tout transfert de crédits entre les ...
Question Écrite N° 2434 du 31/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/11/17)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles inscrits à la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie. En effet, il ressort d'un projet la limitation de l'attribution dudit dispositif médical aux seules personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant aux groupes iso ressources (GIR) 1 et 2, c'est-à-dire uniquement les plus dépendantes pour la réalisation des actes essentiels de la vie. Avec la mise en œuvre d'un tel projet, de facto seront exclues les personnes atteintes de pathologies occasionnant une perte d'autonomie transitoire ou ...
Question Écrite N° 2567 du 31/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 14/11/17)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression du régime social des indépendants pour le 1er janvier 2018. Si le RSI connaissait un certain nombre de dysfonctionnements ou de méthodes pénalisantes pour les indépendants (un recouvrement dès les premières années d'exercice alors que les revenus étaient nuls ou faibles), les professionnels et les agents ont besoin d'une visibilité pour l'année 2018. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles seront les conséquences et l'avenir des agents du RSI. Il souhaite également que le Gouvernement lui précise si les professionnels conserveront un guichet ...
Question Écrite N° 1004 du 12/09/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/11/17)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les couples binationaux de même sexe dont l'un des membres est ressortissant de l'un des onze pays avec lesquels la France a signé une convention bilatérale prévoyant l'application de la loi personnelle aux conditions de fond du mariage. Une circulaire du 29 mai 2013 recense les pays avec lesquels la France a conclu des conventions bilatérales imposant à leurs ressortissants l'application de leur loi nationale aux conditions de fond du mariage. De plus, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, a clairement ...
Question Écrite N° 2057 du 17/10/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/12/17)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire à la nouvelle carte des régions françaises. Le Gouvernement a présenté le 6 octobre 2017 à Nantes les chantiers de la justice. Cette démarche qui repose sur cinq piliers vise à transformer en profondeur la justice afin qu'elle réponde efficacement aux attentes des justiciables et de ceux qui rendent la justice. La concertation est en cours et les propositions concrètes dès le 15 janvier 2018. Cette méthode souhaite sans doute réduire le nombre de tribunaux dans les territoires. Cette nouvelle organisation découle de l'entrée de la justice dans ...
Question Écrite N° 2411 du 31/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette, le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union ...
Question Écrite N° 3628 du 05/12/17 (Ministère des sports) (Réponse le 12/12/17)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Pour exercer leur profession, les MNS doivent obtenir un brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN). Or cette formation diplômante, effectuée dans les CREPS et coûtant entre 5 000 euros et 8 000 euros, ne constitue pas un rempart contre la précarité. Les MNS sont, en effet, employés la plupart du temps de façon saisonnière et attentent en moyenne six ans pour être titularisés. Par ailleurs, deux textes publiés récemment mettent en danger la profession. Les maîtres-nageurs ...
Question Écrite N° 4594 du 23/01/18 (Ministère des armées) (Réponse le 06/02/18)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'indemnisation des pupilles de la Nation orphelins de guerre. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale ont justement reconnu et permis d'indemniser le drame extrême vécu par certaines catégories de pupilles de la Nation. Ces deux décrets ont cependant exclu une ...
Question Écrite N° 970 du 12/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/03/18)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement du régime juridique régissant les associations de la loi de 1901 sans but lucratif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est conforme ou non aux dispositions de la loi de 1901 qu'une ou plusieurs sociétés commerciales prennent le contrôle d'une association après en être devenues membres en tant que personne morale et l'intègrent dans sa gestion commerciale. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ne prévoit aucune restriction tenant à la qualité des membres d'une ...
Question Écrite N° 5704 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA). Les enfants et adultes concernés par la dyslexie, la dysphasie et la dyspraxie, souffrent de leur handicap tout au long de leur vie. Que ce soit dans le parcours de soin, le parcours éducatif ou encore dans l'accès à l'emploi, les personnes atteintes par ces troubles et leurs familles sont confrontées quotidiennement à la méconnaissance des professionnels des différents secteurs, ainsi qu'à un manque de structures et d'effectifs sur l'ensemble du territoire. Si des avancées ...
Question Écrite N° 7016 du 03/04/18 (Ministère des armées) (Retirée)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'avenir des établissements emblématiques dans le domaine de la défense de la ville de Tulle que sont : Nexter Mechanics Tulle, le pôle graphique de Tulle et la 13ème base de soutien du matériel et détachement de Tulle, implantés sur le site de l'ancien géant de l'armement GIAT Industries. Annonces de restructuration, voire de dissolution, effectif en décroissance, faiblesse des investissements, telles sont les perspectives d'avenir de ces établissements, et ce en anticipation de la future loi de programmation militaire. En l'espèce, ces structures disposent d'un fort poids économique, d'une capacité ...
Question Écrite N° 6304 du 13/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/04/18)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans l'enseignement agricole public. Ces auxiliaires, au même titre que ceux exerçant leur activité dans l'éducation nationale, accompagnent dans leurs établissements les élèves et étudiants en situation de handicap, et sont des acteurs majeurs de l'inclusion scolaire. Toutefois, alors qu'ils effectuent la même mission, les auxiliaires de vie scolaire dans l'enseignement agricole public bénéficient de rémunérations inférieures de près de 25 % à celles de leurs homologues de l'éducation nationale. La conséquence de cette ...
Question Écrite N° 4604 du 23/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/05/18)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la moralisation bancaire et la séparation des activités bancaires au sein des banques. Il est apparu au cours de nombreuses études qu'associer prêts et marchés dans un même établissement bancaire entraînait un développement excessif des activités d'investissement. La Banque centrale européenne (BCE) s'est récemment inquiétée du risque pour la zone euro de la rapide hausse des crédits au secteur privé en France. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend modifier les règles régissant le fonctionnement du secteur bancaire, dans le sens d'une ...
Question Écrite N° 1207 du 19/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/10/17)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des délais d'attente pour l'obtention d'un rendez-vous auprès d'un ophtalmologiste. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé permet aux orthoptistes exerçant dans des cabinets de médecins ophtalmologistes de réaliser le bilan visuel d'un patient pour des lunettes afin de réduire les délais d'attente pour un rendez-vous, qui varient de 60 à 111 jours en moyenne, hors urgence médicale. Ces délais sont de 6 mois à 1 an dans les départements de l'ancienne région Limousin. C'est une avancée certaine. Malgré tout, les délais ...
Question Écrite N° 5449 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les taux de cotisations sociales applicables aux pédicures podologues. Avec un taux atteignant 9,75 %, les pédicures-podologues affiliés au régime PAMC sont les professionnels de santé qui sont assujettis au taux de cotisation sociale le plus élevé. De plus, depuis 2012, les pédicures-podologues peuvent choisir d'être affiliés au RSI au moment de leur prise d'activité. Les pédicures-podologues qui choisissent cette option sont assujettis à un taux moindre et bénéficient des mesures adoptées pour aider les travailleurs indépendants (réduction dégressive des cotisations maladie ...
Question Écrite N° 7492 du 17/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dumping fiscal dont jouissent les enseignes du commerce électronique sur internet. Alors que la fiscalité constitue un passage obligatoire pour les enseignes physiques présentes sur le territoire, les acteurs du commerce électronique sur internet échappent à tout ou partie des différentes composantes de la fiscalité des entreprises. Ce dumping fiscal est extrêmement préjudiciable pour les enseignes physiques telles que les magasins de jouets, car il débouche sur une concurrence parfaitement déloyale et sur leur perte de compétitivité. De plus, il constitue une perte de recettes ...
Question Écrite N° 4742 du 23/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/06/18)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pension de réversion accordée aux veufs et veuves. Pour le régime agricole, la retraite de réversion est égale à 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir le conjoint ou l'ex-conjoint décédé. À cela s'ajoute depuis le 1er janvier 2010, une majoration de 11,1 %, si le conjoint survivant a atteint l'âge de la retraite à taux plein, s'il a fait valoir tous ses droits à retraite et si le total de ces retraites ne dépasse pas un plafond de ressources trimestriel fixé aujourd'hui à 2 559,73 euros. Ce plafond, l'équivalent de 853,24 euros par mois pour une personne ...
Question Écrite N° 6539 du 20/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/07/18)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des sciences économiques et sociales (SES) dans la future réforme du baccalauréat et du lycée. Cette discipline, introduite au lycée il y a plus de 50 ans, s'est imposée comme un enseignement incontournable pour l'enrichissement intellectuel et citoyen des lycéens, en leur permettant de comprendre le monde économique, social et politique qui les entoure. La série ES, dont elle est la discipline pivot, a connu un véritable succès auprès des lycéens car elle permet des poursuites d'études diversifiées avec de bons taux de réussite dans l'enseignement supérieur. Cependant, le ...
Question Écrite N° 4588 du 23/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/07/18)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'agriculture française. Le glyphosate sera supprimé en France sous 3 ans. L'agriculture française est l'une des plus saines et la plus sûre du monde, comme l'illustre le fait que 46 molécules sont interdites en France alors même qu'elles sont autorisées en Europe. Ainsi, l'agriculture française n'est pas sur un pied d'égalité avec ses voisins. Il faut mettre un terme, dans les plus brefs délais, à toutes ces distorsions de concurrence. Si le glyphosate est interdit en Europe, il faut exiger que les produits importés du reste du monde soient d'une qualité au ...
Question Écrite N° 7754 du 24/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/08/18)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fermeture annoncée des centres d'information et d'orientation (CIO). Cette décision ministérielle intervient dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle, l'apprentissage et l'orientation qui prévoit de transférer aux régions la compétence orientation et ses agents. Soucieux de garantir un service public de l'orientation de proximité proche des bassins de vie, les professionnels de l'orientation s'interrogent sur la capacité de cette recentralisation à répondre efficacement aux besoins locaux. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelle mesure le Gouvernement ...
Question Écrite N° 9670 du 19/06/18 (Ministère des sports) (Réponse le 14/08/18)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'avenir du sport de compétition en zone rurale. En dépit d'une augmentation du nombre de licenciés corréziens, le nombre d'adhérents « compétition » ne cesse de décroître. Ce constat résulte des difficultés des clubs corréziens à suivre le rythme des réformes imposées par la Ligue Nouvelle-Aquitaine. Aussi, les jeunes licenciés compétiteurs souhaitant pratiquer la compétition à un niveau régional sont amenés plus fréquemment à se déplacer hors du territoire limousin impliquant des dépenses supplémentaires. Par ailleurs, les nouvelles conditions de formation et de délivrance des ...
Question Écrite N° 4899 du 30/01/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/08/18)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées en cas d'intégration d'une communauté de communes au sein d'une communauté d'agglomération. La communauté d'agglomération peut rétrocéder auxdites communes les compétences éclairage public et incendie qui avaient été transférées en leur temps à la communauté de communes. Lorsque ce transfert de compétence n'a été accompagné d'aucune compensation, l'équilibre financier des communes se trouve affecté. En l'espèce, la communauté d'agglomération s'appuierait sur le fait que le transfert initial des compétences des ...
Question Écrite N° 6542 du 20/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rôle des professeurs documentalistes de l'éducation nationale dans le cadre de la réforme du lycée et du baccalauréat. Les professeurs documentalistes ont toujours constitué un rouage essentiel dans la formation des élèves du secondaire à une culture de l'information et des médias. Cet accompagnement prend davantage son sens à l'heure où le numérique s'installe dans la société et influe grandement sur les modes d'accès à l'information et à la documentation. Dans le contexte de la réforme du lycée et du baccalauréat, il semble nécessaire que le rôle des professeurs ...
Question Écrite N° 7375 du 17/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/08/18)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le délai de délivrance du titre de permis de conduire. De nombreux demandeurs d'emploi suivent une formation coûteuse afin d'obtenir un titre de permis de conduire leur permettant d'exercer une activité professionnelle. C'est notamment le cas du titre professionnel de conducteur de transport routier interurbain de voyageurs (permis D). Ce permis offre des opportunités de travail certaines pour ceux qui en font l'acquisition. Or il s'avère que le délai de délivrance de ce titre de permis de conduire par l'Agence nationale des titres sécurisés est très long et peut dépasser les trois ...
Question Écrite N° 11281 du 31/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/08/18)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les craintes que suscite le déploiement sur le territoire de 35 millions de nouveaux compteurs d'électricité « Linky », destinés à remplacer tous les anciens boîtiers d'ici 2021. Ces appareils mesurent et transmettent la consommation des Français directement au fournisseur d'électricité afin de permettre une facturation plus précise. Si le distributeur Enedis, filiale d'EDF, défend ses multiples avantages, de nombreux élus locaux, collectifs citoyens et associations s'y opposent et pointent une triple menace. D'abord, sur le plan sanitaire, il apparaît ...
Question Écrite N° 7840 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
M. Christophe Jerretie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice du métier d'orthopédiste et ses modalités de délivrance d'appareillage de série. Le code de la santé publique encadre comme il est nécessaire le métier d'orthopédiste-orthésiste, en imposant notamment l'obtention d'un diplôme afin d'exercer cette profession et se voir délivrer des appareillages de série. Toutefois, les professionnels de santé diplômés s'inquiètent de l'orientation que pourrait prendre la loi s'agissant de cet encadrement. Celle-ci pourrait bientôt, par un projet d'arrêté, autoriser l'habilitation d'employés de prestataires de matériel ...
Question Écrite N° 11985 du 11/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/09/18)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le risque éventuel du déremboursement des quatre médicaments anti-Alzheimer et de leurs génériques depuis le 1er août 2018. Si la dernière évaluation remise par les experts de la Haute autorité de santé a révélé l'inefficacité de ces médicaments, ainsi que des effets secondaires potentiellement graves, ces traitements permettent néanmoins de limiter la progression de la maladie d'Alzheimer. Par ailleurs, les personnes souffrant de la maladie et disposant de ressources financières limitées peuvent se laisser aisément influencer par l'offre de laboratoires étrangers proposant ...
Question Écrite N° 6224 du 13/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/09/18)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la non reconnaissance des surfaces pastorales ligneuses et la fin de l'aide « protéine » pour les légumineuses fourragères. Dans le cadre de la programmation PAC et sur décisions ministérielles, deux aides publiques européennes allouées aux fermes qui peuplent certains de nos territoires ruraux ont été remises en cause et supprimées. D'une part, l'éligibilité des surfaces pastorales ligneuses a été révisée en 2016 et ne permet plus aux fermiers de trois départements de l'ex-Limousin de déclarer ces surfaces et de bénéficier des aides qui y sont liées. Au total, 14 600 ...
Question Écrite N° 9569 du 19/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 02/10/18)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des accueillants familiaux de personnes handicapées et/ou âgées. Les accueillants familiaux s'occupent des nombreuses personnes en manque d'autonomie, pour qui la voie d'autres organismes d'accueil tels que les EHPAD s'est fermée en raison d'insuffisance de places ou par manque de ressources financières. Pour autant, leur travail s'est dernièrement vu imposé des barrières, avec la nouvelle réglementation de l'accueil familial datant du 1er janvier 2016 qui a considérablement diminué les indemnités perçues par ces accueillants. Les tarifs de frais de transport sont passés de 0,54 euro/km à ...
Question Écrite N° 7733 du 24/04/18 (Premier ministre) (Réponse le 16/10/18)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le Premier ministre sur le financement des organisations professionnelles. En septembre 2017, le Parlement a voté un texte visant à rétablir « la confiance dans la vie politique » avec pour objectif central : une plus grande transparence des financements concernant l'ensemble des acteurs politiques. Cette évolution est apparue vitale à la démocratie tant la méfiance est allée croissante, ces dernières années, entre le personnel politique et les concitoyens. Cependant, ce mouvement de « régénération » de la vie démocratique ne saurait exclure les organisations professionnelles qui, elles aussi, exercent un rôle ...
Question Écrite N° 11755 du 14/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/11/18)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des bénéficiaires de la pension d'invalidité qui ne peuvent prétendre au congé parental sans avoir renoncé au préalable à leur pension. En effet, conformément à l'article L. 161-9 du code de la sécurité sociale, la prestation partagée d'éducation de l'enfant ne peut être cumulée avec la pension d'invalidité. Cette situation est vécue comme une réelle injustice. Aussi, il lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer cette disposition. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé À la suite d'une ...
Question Écrite N° 13729 du 30/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé quant aux potentiels effets de l'électromagnétisme des compteurs Linky sur les usagers. Les ondes des radiofréquences utilisées par le compteur sont classées « cancérogène possible » par le centre international de la recherche sur le cancer (CIRC). En outre, ces compteurs sembleraient pouvoir nuire physiquement aux usagers atteints d'électrohypersensibilité (EHS), puisque les ondes passant par les CPL peuvent potentiellement nuire à ces personnes. Enfin, malgré le fait que le niveau d'ondes soit peu élevé, et que le compteur ne relève la consommation électrique du foyer qu'une fois ...
Question Écrite N° 13841 du 30/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'assouplissement du barème des procès-verbaux pour excès de vitesse. En effet, avec l'abaissement de la vitesse à 80 km/h sur la plupart des routes nationales ou départementales, un conducteur qui se fait « flasher » à 101 km/h écope désormais d'une amende de 135 euros et d'un retrait de 2 points de permis. Ce dernier ne pourra récupérer ses points qu'après trois années complètes sans la moindre infraction. Les risques de perdre son permis de conduire n'ont jamais été aussi élevés, poussant de nombreuses personnes à prendre le risque inconsidéré et condamnable de rouler sans permis et donc ...
Question Écrite N° 7132 du 03/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 01/01/19)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le délai de délivrance du titre de permis de conduire international. Auparavant, la demande pouvait être faite en préfecture, le délai de traitement n'excédant pas 7 jours. Depuis septembre 2017, les démarches se font uniquement par courrier en s'adressant à un service spécialisé national, le Centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) de Nantes. Or il s'avère que le délai d'obtention du titre de permis de conduire international est très long et peut dépasser aisément les onze semaines d'attente. Par ailleurs, les demandeurs sont dans l'impossibilité de suivre ...
Question Écrite N° 15960 du 22/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement de l'homéopathie. Ces prescriptions homéopathiques correspondent à une tradition thérapeutique, certes empirique, mais permettant d'offrir des solutions à des pathologies de faible intensité. Ainsi l'homéopathie possède une place bien sûre limitée mais bien délimitée au sein de la panoplie thérapeutique des médecins. Il s'agit de traitements peu coûteux, sans aucune iatrogénie permettant aux médecins d'éviter une prescription chimique parfois non indiquée. Il s'agit de produits validés et dont la traçabilité est certifiée. Il n'en est pas de même pour ...
Question Écrite N° 16189 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % Santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi. Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leurs lunettes est une première étape forte et indispensable. Celle-ci pourrait se révéler incomplète si, par ailleurs, les Français devaient, par exemple, avancer les frais de leur remboursement (240 euros en moyenne), choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge complémentaire à laquelle ils ont droit, ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri en raison des pratiques ...
Question Écrite N° 15961 du 22/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % Santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi. Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leurs lunettes est une première étape forte et indispensable. Celle-ci pourrait se révéler incomplète si, par ailleurs, les Français devaient, par exemple, avancer les frais de leur remboursement (240 euros en moyenne), choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge complémentaire à laquelle ils ont droit, ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri en raison des pratiques ...
Question Écrite N° 15221 du 18/12/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/02/19)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des établissements agricoles publics en Limousin. A cause des réformes budgétaires, l'inquiétude du personnel de l'enseignement agricole public (EAP) croît. La perte de lisibilité et d'attractivité des filières générales et technologiques des lycées agricoles, en lien avec la réforme du baccalauréat, mais aussi du financement et de l'offre de leurs CFAA publics, particulièrement des classes et sections à 12 apprentis et moins, ou bien de l'incertitude sur l'avenir des petits lycées professionnels et antennes rurales, inquiète tout particulièrement. Cette ...
Question Écrite N° 16449 du 05/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/03/19)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme du fonds d'assurance formation VIVEA. Le fonds d'assurance formation VIVEA est un fonds mutualisé mis en place par la profession agricole afin d'accompagner les chefs d'entreprise du secteur agricole et leurs conjoints dans le développement de leurs compétences et le financement de leur formation professionnelle continue. Ce fonds connaît aujourd'hui une réforme de son fonctionnement qui suscite plusieurs inquiétudes au sein du monde agricole. L'une de ces inquiétudes touche la fin du financement des formations à l'installation par VIVEA, que ce soit les formations à ...
Question Écrite N° 17915 du 19/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de la formation des artisans. En mars 2018, le Gouvernement a entrepris une réforme de la formation et s'est engagé à « édifier une société des compétences », car « la compétence est la clé d'une d'intégration sociale et professionnelle réussie » ; volonté dans laquelle s'est alors inscrite la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Si la situation des salariés a été confortée par le renforcement du compte personnel de formation avec la possibilité de choisir les prestations de formation directement auprès des organismes agréés, des ...
Question Écrite N° 16150 du 22/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/04/19)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réforme de l'examen du permis de conduire. M. le Président de la République a annoncé une baisse des tarifs du permis de conduire et une réforme des modalités de préparation du code de la route qui serait dorénavant préparé dans les établissements scolaires ou dans le cadre des stages de citoyenneté. Dans le réseau des auto-écoles, le coût moyen du permis est de 1 200 euros à 1 400 euros environ mais sur ce prix, les heures de conduite qui coûtent environ 40 à 45 euros sont peu rémunératrices pour les auto-écoles qui n'arrivent à dégager que ...
Question Écrite N° 16084 du 22/01/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 30/04/19)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des retraités bénéficiant du minimum contributif (MICO). En conformité avec l'engagement présidentiel, la mise en œuvre d'une revalorisation significative de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sera réalisée par décret afin d'atteindre un montant maximal de 903 euros par mois en 2020, soit une augmentation de 100 euros par mois par rapport au taux 2018, déclinée sous une première revalorisation de 30 euros supplémentaires en 2018, puis de deux autres en 2019 et 2020 à hauteur de 35 euros. Dans l'optique ...
Question Écrite N° 511 du 08/08/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 14/05/19)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret du 20 juillet 2017, qui annule 260 millions d'euros au titre de la mission budgétaire « Relations avec les collectivités territoriales » programme 119. Cette décision, rendue nécessaire par la dégradation des comptes publics, aura un faible impact sur l'investissement local puisque comme l'indiquent les termes du décret, elle résulte de « l'anticipation d'une moindre consommation sur la dotation d'équipement des territoires ruraux et la dotation de soutien à l'investissement local ». Aussi, il lui demande d'indiquer la répartition de cette diminution de crédits entre ...
Question Écrite N° 21273 du 09/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/07/19)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'article L. 6223-8-1 relatif au maître d'apprentissage. Ce dernier a été créé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et à son alinéa 1, il dispose que « le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l'employeur peut remplir cette fonction ». De fait, sa rédaction exclut les conjoints collaborateurs de cette mission, car en vertu l'article 12 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises créant le statut de « ...
Question Écrite N° 20709 du 25/06/19 (Ministère du travail) (Réponse le 15/10/19)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les décrets d'application de l'ouverture du droit à l'assurance chômage pour les démissionnaires. Cette promesse de campagne du Président de la République avait un objectif clair : faciliter pour chacun la possibilité de choisir son avenir professionnel. Afin de faire suivre d'effets cet engagement phare, a été adoptée la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Plus particulièrement, c'est l'article 50 de cette dernière qui ouvre ce droit à l'assurance chômage pour les démissionnaires, sous réserve de satisfaire certaines conditions. Les négociations entre ...
Question Écrite N° 16092 du 22/01/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/10/19)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'exercice du métier d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) et ses perspectives d'évolution. Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont aujourd'hui confrontés à des conditions d'exercice de plus en plus précaires d'un point de vue financier et matériel. Ils ne peuvent obtenir un contrat à durée indéterminée qu'au terme de six années continues d'engagement sous forme de contrat de droit public d'une durée maximale de trois ans renouvelable. Bien souvent salariés à temps incomplet, ils perçoivent une faible ...
Question Écrite N° 16859 du 12/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le suivi et la prise en charge des adultes autistes. Si le chiffre de 600 000 adultes autistes est parfois avancé pour estimer la prévalence en France, aucune donnée épidémiologique n'existe à ce jour. Les recommandations publiées en décembre 2017 par l'ANESM et la HAS ont pour objectif d'améliorer la qualité de vie des adultes autistes, leur autonomie et leur participation sociale, et de réduire autant que possible leur situation de handicap grâce à un accompagnement et des propositions d'interventions spécifiques. Les interventions proposées à l'adulte autiste doivent ...
Question Écrite N° 21239 du 09/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/12/19)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la reconnaissance des troubles anxieux scolaires. Chaque année, après avoir essayé de nombreuses méthodes adaptées et, en dernier recours, certains traitements par médicaments, de nombreux élèves souffrant de phobie scolaire sont contraints d'être déscolarisés pour ne pas dégrader dangereusement leur état de santé mentale et physique. Subie par des milliers d'enfants, la déscolarisation est souvent le dernier recours pour leur offrir une chance d'étudier. La déscolarisation n'est pas un choix mais une incontournable nécessité qui survient après avoir épuisé les ...
Question Écrite N° 18551 du 09/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 28/01/20)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de la suppression des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) en cas de démission volontaire d'un contrat à durée déterminée court au bénéfice d'un contrat à durée déterminée plus long (avec possibilité d'un contrat à durée indéterminée à l'issue). En effet, selon la convention de chômage actuelle, toute démission au caractère volontaire du salarié entraîne un arrêt du droit à l'ARE. Cependant, même si le nouvel emploi est plus favorable en termes de pérennité, le salarié peut avoir à supporter des frais supplémentaires induits. Aussi, la possibilité d'un ...
