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Question Écrite N° 1011 du 12/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)
M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures qui seront prises pour pallier le manque de rentabilité des membres d'équipage technique (MET) rattachés aux missions de service médical d'urgence par hélicoptère (SMUH). Actuellement, le vecteur aérien est prépondérant pour les missions de secours afin d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire et de permettre un engagement rapide et efficace des moyens. Les ambulanciers sont souvent dotés d'une formation de DEA et d'adaptation à l'emploi d'ambulancier SMUR, et ont en outre une forte expérience du monde pré-hospitalier. Jusqu'en date du 1er janvier 2016, les ambulanciers ...
Question Écrite N° 2869 du 14/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/01/18)
M. Christophe Lejeune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants souffrant de troubles "dys" regroupant la dyslexie, dysphasie, dyscalculie, dyspraxie, dysorthographie, problèmes d'attention dyspraxiques. Selon l'institut national de la santé et de la recherche médicale environ 5 % à 7 % de la population en souffre à des degrés variables. Ces troubles sont dits spécifiques parce qu'ils ne peuvent être expliqués ni par une déficience intellectuelle globale, ni par un problème psychopathologique, ni par un trouble sensoriel, ni par des facteurs socioculturels. La prise en charge de ces troubles est pluridisciplinaire et ...
Question Écrite N° 1519 du 03/10/17 (Ministère du travail) (Réponse le 13/02/18)
M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre du travail sur l'accès à l'emploi des seniors surdiplômés. L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a publié un dossier intitulé : « Rechercher et retrouver un emploi après 55 ans ». Le constat est inquiétant : le taux d'activité des personnes de plus de 55 ans est l'un des plus bas de l'Union européenne. Ce taux de chômage ne cesse de croître. Cette hausse est imputable aux effets de la crise et à la fin des dispenses de recherche d'emploi. Parmi les seniors qui n'ont toujours pas d'emploi, nombreux sont celles et ceux qui souhaitent travailler, mais le taux d'embauche est extrêmement faible ...
Question Écrite N° 1751 du 10/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 20/02/18)
M. Christophe Lejeune interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de Paris 2024 en termes d'attractivité des territoires ruraux. Les investissements prévus pour la construction de nouvelles infrastructures à Paris et en Seine-Saint-Denis nécessiteront de la main-d'œuvre qualifiée, puisant ainsi dans les ressources des professionnels du BTP. Le coût du projet Paris 2024 est estimé à 6,2 milliards d'euros, un budget serré en trois volets : 3,2 milliards pour l'organisation, 1,7 milliard dédié à la construction d'équipements sportifs, 1,3 milliard lié aux infrastructures non sportives. De plus, les Jeux de Paris conduiraient à la création ...
Question Écrite N° 541 du 08/08/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 20/02/18)
M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la carrière des maîtres de conférences qualifiés au titre de professeur des universités. La carrière de très nombreux enseignants-chercheurs est actuellement bloquée en l'absence de mesures concrètes pour débloquer la situation des maîtres de conférences habilités à diriger des recherches et qualifiés au titre de professeur des universités. Cette situation équivoque risque à terme de provoquer un véritable décrochage professionnel pour cette catégorie d'universitaires. Selon les chiffres du ministère, sur l'ensemble des 2 186 qualifiés aux fonctions de ...
Question Écrite N° 7846 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de ...
Question Écrite N° 2861 du 14/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/06/18)
M. Christophe Lejeune interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de créer une structure scientifique compétente dans le domaine de l'expertise matérielle des objets d'art dans le cadre d'acquisitions par l'État. L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels, OCBC, a procédé ces années dernières à plusieurs interpellations de professionnels du marché de l'art dans le cadre d'une dénonciation de ventes de faux meubles. Plusieurs meubles acquis par l'État pour le château de Versailles pourraient être en effet des faux fabriqués dans le cadre de ce trafic. Actuellement les modalités d'acquisition d'œuvres d'art par l'État ...
Question Écrite N° 4720 du 23/01/18 (Ministère du travail) (Réponse le 26/06/18)
M. Christophe Lejeune attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le devenir de la prime transitoire de solidarité. C'est dans le cadre des départs anticipés pour carrière longue à 60 ans que l'ouverture de cette prime de 300 euros, versée par Pôle emploi, a été instaurée en 2015. Elle a d'ailleurs bénéficié à près de 38 000 personnes. Celle-ci était spécifiquement destinée aux demandeurs d'emploi de moins de 62 ans (nés en 1954 ou en 1955) ne touchant plus de prestations et ne pouvant pas encore percevoir leur pension de retraite. Il lui demande si cette prime sera reconduite pour les personnes nées en 1956, n'ayant à ce jour pas atteint l'âge légal de ...
Question Écrite N° 7611 du 17/04/18 (Ministère du travail) (Réponse le 03/07/18)
M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre du travail sur l'interprétation de la réglementation relative au travail en hauteur. Certains organismes chargés d'une mission de service public prescrivent des recommandations obligatoires au maître d'ouvrage, dans le cadre des projets de construction ou de réhabilitation-restructuration de bâtiments professionnels à toitures planes ou de faibles pentes et impose l'installation de « protections collectives définitives pour faciliter les interventions ultérieures sur l'ouvrage, cela afin de garantir la sécurité des travailleurs salariés ». Il oblige donc l'installation de garde-corps d'une hauteur de 1,1 m ou l'intégration ...
Question Écrite N° 2060 du 17/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 03/07/18)
M. Christophe Lejeune appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'accès au logement des personnes sous le régime de l'auto-entrepreneuriat. En effet, lors d'une demande de logement, les bailleurs réclament des documents précis pour justifier de la situation du demandeur, ce qui pour cette catégorie de travailleurs ne rentre nullement dans le cadre : le statut d'auto-entrepreneur est actuellement incompatible avec les règles concernant l'attribution d'un logement. Sans la garantie d'un travail régulier (CDI) et l'obligation de présenter des fiches de paie pour constituer un dossier, se loger est actuellement quasiment ...
Question Écrite N° 1795 du 10/10/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 17/07/18)
M. Christophe Lejeune attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la place des mouvements pédagogiques agréés dans la formation des maîtres. Aujourd'hui, ces mouvements sont reconnus par l'éducation nationale comme partenaires à part entière. Ils siègent au conseil de l'innovation pour la réussite éducative. Pour autant, ils n'apparaissent toujours pas dans les textes ministériels, ni dans les maquettes des ESPE, ni dans les programmes de formation destinés aux futurs professeurs des écoles. Or, comme l'a récemment rappelé le Premier ministre, la formation des professeurs est un des déterminants fondamentaux de ...
Question Écrite N° 5615 du 20/02/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 07/08/18)
M. Christophe Lejeune appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le nombre d'heures supplémentaires autorisées pour les enseignants dans les établissements d'enseignement supérieurs et de recherche. Les heures complémentaires sont les heures de cours assurées par les professeurs au-delà de leur service statutaire. Elles correspondent à 192 heures pour un enseignant-chercheur, 384 heures pour un enseignant de second degré. Actuellement on assiste à une inflation des heures complémentaires dans toutes les composantes de l'université à tel point que certains enseignants, cumulant quota de service et heures ...
Question Écrite N° 9990 du 26/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
M. Christophe Lejeune interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de révision du taux réduit de TVA pour les entreprises du bâtiment. Le ministre de l'action et des comptes publics, M. Gérald Darmanin a annoncé fin mai 2018 qu'une réduction de 5 milliards d'euros d'aides aux entreprises était souhaitée par Bercy. M. le ministre de l'économie et des finances a précisé que cette réduction impliquait la suppression de la TVA à taux réduits. Dans le secteur du bâtiment, cette TVA à taux réduit concerne les travaux de rénovation de logement. En effet, ces travaux bénéficient d'un taux de 10 % pour la rénovation générale des logements et de 5,5 % ...
Question Écrite N° 7486 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dépendance et la demi-part fiscale pour les personnes veuves. Dans un contexte fort de transition démographique avec un nombre d'octogénaires qui aura doublé en 2020, le nombre de personnes en situation de dépendance va inéluctablement augmenter. Il est nécessaire d'adapter la société au vieillissement. La loi ASV votée en 2015 était un pas vers cette adaptation mais des efforts sont encore nécessaires en termes de financement. Concernant les EHPAD, vous avez conduit la réforme de la tarification initiée en 2017 qui sera maintenue, mais l'État l'accompagnera en augmentant, à hauteur de ...
Question Écrite N° 9381 du 19/06/18 (Ministère des armées) (Réponse le 11/09/18)
M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre des armées sur l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux vétérans des essais nucléaires effectués sur les atolls polynésiens et précisément à Mururoa et Fangataufa. À l'heure actuelle, seuls les militaires et civils ayant participé pendant au moins quatre-vingt-dix jours aux essais nucléaires en Algérie à Reggane de 1961 à 1962 ou à In Ecker de 1961 au 1er juillet 1964 peuvent prétendre à l'obtention du titre de reconnaissance de la Nation. Ce n'est pas le cas des personnes qui ont été exposées aux essais nucléaires entre 1966 et 1996. Il n'est cependant pas envisageable de dire que ces personnes n'ont pas ...
Question Écrite N° 12261 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/09/18)
M. Christophe Lejeune alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un futur projet de publication d'un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Ce ...
Question Écrite N° 14092 du 13/11/18 (Ministère des armées) (Retirée)
M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre des armées sur l'avenir de la base aérienne 116 de Luxeuil-Saint-Sauveur. La base aérienne 116 (BA 116), dans la deuxième circonscription de la Haute-Saône, est au cœur de l'activité opérationnelle de l'armée de l'air. Elle joue un rôle essentiel de garante de l'exécution de toutes les missions permanentes. Que ce soit la protection, afin de garantir la souveraineté de l'espace aérien national, ou encore l'intervention immédiate pour déployer très rapidement un dispositif de combat, les missions de la BA 116 sont nombreuses, exécutées efficacement et de manière minutieuse. Alors que la loi de programmation militaire ...
Question Écrite N° 14394 du 20/11/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/12/18)
M. Christophe Lejeune interroge M. le ministre de la culture sur les mesures à mettre en œuvre pour sauvegarder le patrimoine funéraire. Les cimetières sont des lieux d'art, d'histoire et de mémoire : véritables musées à ciel ouvert, réserves d'archives considérables sculptées ou gravées dans la pierre, le métal et le bois, ils sont aussi des conservatoires des mentalités, des modes architecturales et du goût. Autrefois, les cimetières faisaient partie intégrante du patrimoine des villages, souvent situés autour ou à proximité des édifices religieux. Un cimetière peut être un espace muséal au même titre que l'édifice religieux à condition de respecter les ...
Question Écrite N° 10278 du 03/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/18)
M. Christophe Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la présence d'une quantité abusive de publicités dans les boîtes aux lettres. Les imprimés publicitaires non adressés prennent de plus en plus de place dans les boîtes aux lettres : en moyenne, en 2004, près de 2 kg par mois de ces publicités étaient distribués dans chaque boîte aux lettres ; en 2018, ce poids est de 2,3 kg par mois, soit une augmentation de 15 %. Ces imprimés non adressés ont un impact environnemental : ils représentent, en volume, un quart du papier consommé en France. Outre cet aspect, ces publicités impliquent un coût pour les consommateurs. En effet, il ...
Question Écrite N° 11922 du 04/09/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/01/19)
M. Christophe Lejeune interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de taxe sur les fluides frigorigènes de type HFC (hydrofluorocarbures). Ces fluides sont venus remplacer les chloflurocarbures dont l'usage, nocif à la couche d'ozone, a été banni par le protocole de Montréal. Les principaux HFC utilisés aujourd'hui dans les pompes à chaleur destinées aux secteurs résidentiel et tertiaire sont le R410A et le R134A et subsidiairement le R404A. Or ces fluides sont des gaz à effet de serre dont le potentiel de réchauffement planétaire est élevé. Le règlement F-gaz du Parlement européen et de ...
Question Écrite N° 6667 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/02/19)
M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des exploitants agricoles retraités non-salariés. La proposition de loi pour une revalorisation des retraites agricoles qui a été adoptée par l'Assemblée nationale en février 2017 vient d'être soumise à un vote bloqué au Sénat, en vertu de l'article 44-3 de la Constitution, vote portant sur l'amendement du Gouvernement repoussant à 2020 l'application de la revalorisation. En conséquence, cette proposition a été retirée de l'ordre du jour du Sénat. La proposition de loi prévoit de faire passer le minimum garanti pour les anciens chefs d'exploitation de 75 % à 85 % du SMIC net ...
Question Écrite N° 12590 du 02/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/04/19)
M. Christophe Lejeune alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la gestion des matières plastiques non recyclables. Une partie importante des emballages plastiques collectés dans les collectivités pionnières passées en extension des consignes de tri ne sont pas recyclables. Si les recycleurs peuvent en intégrer à petites doses à leurs filières sans trop de dégâts, ils ont largement atteint les limites acceptables. Citeo, éco-organisme en charge de la gestion des emballages ménagers, est financé par les cotisations des industriels et des distributeurs qui mettent des emballages sur le marché. C'est lui qui impose ses consignes de ...
Question Écrite N° 17703 du 12/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)
M. Christophe Lejeune alerte Mme la ministre du travail sur la suspension des financements de la formation continue des artisans en raison d'une disposition de la loi sur le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle du 8 août 2016. En effet, le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), chargé de financer la formation professionnelle continue des artisans, se voit contraint de suspendre ses financements à compter du 15 mars 2019. Cette situation découle du transfert aux URSSAF depuis le 1er janvier 2018, de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, assurée au préalable par les services de la DGFIP. Ce ...
Question Écrite N° 17427 du 26/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/05/19)
M. Christophe Lejeune appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les engagements de la France au regard de l'article 42 de la Convention internationale des droits de l'enfant. La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) a été adoptée par les Nations unies le 20 novembre 1989. En ratifiant la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) en 1990, la France s'est engagée, comme le stipule l'article 42, « à faire largement connaître les principes et les dispositions de la présente Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants ». Or en 2009, après l'examen du rapport de la France, le ...
Question Écrite N° 9001 du 05/06/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 21/05/19)
M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre de la culture sur la sauvegarde du patrimoine pédagogique des anciennes écoles normales d'enseignants. Les écoles normales d'instituteurs et d'institutrices, tout comme les IUFM, ont disparu des organigrammes du ministère de l'éducation nationale. Après plus d'un siècle et demi d'existence officielle, ces institutions se sont dotées d'une épaisseur historique et patrimoniale qui a suscité, certes, quelques travaux, mais réserve encore aux chercheurs d'innombrables chantiers potentiels. Le caractère hautement symbolique des écoles normales a conduit les chefs d'établissements à en conserver pieusement les archives plutôt que de ...
Question Écrite N° 18606 du 09/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/07/19)
M. Christophe Lejeune appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la formation continue des enseignants et en particulier des professeurs des écoles. La formation continue des enseignants revêt un caractère essentiel pour leur permettre d'évoluer dans la complexité et de satisfaire aux conditions de la professionnalisation. Le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 fixe à dix-huit heures le temps consacré chaque année à ces formations par les enseignants du premier degré. Ce temps de formation, dont le contenu est laissé à l'appréciation des inspecteurs de l'éducation nationale au niveau local, est imposé aux enseignants, ...
Question Écrite N° 18612 du 09/04/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 20/08/19)
M. Christophe Lejeune alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la suppression de la labellisation nationale des équipes d'accueil (EA) à l'université. Le ministère a pris la décision de mettre fin à la labellisation nationale des équipes d'accueil (EA) à l'université, c'est à dire le statut le plus courant des laboratoires de lettres et sciences humaines et sociales en France. Cette mesure s'inscrit dans une politique de la recherche visant à transférer de nouvelles responsabilités de l'État vers les établissements. Une circulaire devrait être adressée à l'ensemble des établissements pour préciser la mise en œuvre de la ...
Question Écrite N° 19529 du 14/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)
M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le refus par les médecins d'appliquer les directives anticipées et les consignes des personnes de confiance dans le cadre de la « loi Claeys-Leonetti ». Depuis la loi du 2 février 2016, dite « loi Claeys-Leonetti », les directives anticipées sont opposables, c'est-à-dire que leurs effets doivent être reconnus par les tiers, singulièrement par les soignants, mais ne sont pas contraignantes, c'est-à-dire que les médecins n'ont pas l'obligation absolue de les respecter. Dans cette loi, le médecin a en effet la liberté de ne pas appliquer les directives anticipées si elles lui apparaissent comme ...
Question Écrite N° 21872 du 23/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)
M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la possible extension en France des feux comportementaux. Ce dispositif est destiné au maintien de la vitesse réglementaire en agglomération, soit 50 km/h, 30 km/h plus rarement. Le feu est généralement placé sur une route dangereuse, aux abords des passages piétons ou des écoles. À l'aide de son boîtier, il détecte de loin la vitesse des automobilistes. Si celle-ci est supérieure à la limite autorisée, le feu passe au rouge. Dans le cas contraire, il passe au vert et récompense les automobilistes les plus prudents qui peuvent alors continuer de circuler sans devoir lever le pied. ...
Question Écrite N° 22586 du 03/09/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/12/19)
M. Christophe Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la déduction forfaitaire spécifique. La suppression de cette mesure impacterait lourdement le secteur du bâtiment. Elle concerne l'abattement de 10 % pour frais professionnels instauré depuis 1931 dans le bâtiment et les travaux publics. Elle correspond à la prise en charge des paniers repas et des frais kilométriques des salariés. La suppression de ce dispositif va contribuer à augmenter le salaire brut et donc réduire le salaire notamment des ouvriers du secteur. La hausse des charges est évaluée à 9 points sur près d'un tiers des salariés du BTP. Il ...
Question Écrite N° 22760 du 10/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/12/19)
M. Christophe Lejeune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers de l'amiante encore présente dans de nombreux bâtiments et en particulier dans les bâtiments scolaires. Depuis 1996, conformément à la réglementation relative à la protection des populations contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante, inscrite au code de la santé publique, articles 1334-1 et suivants, les collectivités locales ont dû procéder à un inventaire de la présence éventuelle d'amiante dans les bâtiments dont elles sont propriétaires. Cette obligation vaut pour l'ensemble des locaux communaux entrant dans le champ d'application du ...
Question Écrite N° 22551 du 03/09/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 31/12/19)
M. Christophe Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la demande de suppression du prélèvement dit « France Télécom » émanant des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les chambres consulaires ont fait face ces dernières années à des réductions drastiques de ressources fiscales et à une transformation profonde de leurs compétences. Cette transformation a des incidences sociales et un engagement avait été pris afin de trouver les financements idoines pour la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, prévue par une disposition de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et ...
Question Écrite N° 22220 du 06/08/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 31/12/19)
M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'évolution de la législation relative à la conversion des vieilles voitures à l'électrique. En effet, le « rétrofit » électrique a fait son entrée en France. Cette pratique consiste à transformer une voiture thermique en voiture électrique. Cela permettrait aux propriétaires d'anciens modèles de voitures ne répondant plus aux critères d'émissions de gaz à effet de serre de rouler en ville. De plus, cette activité génèrerait de nouveaux revenus, des emplois et de l'innovation nécessaire au renforcement de l'attractivité de la France. Or, même si un arrêté ministériel est ...
Question Écrite N° 21185 du 09/07/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 21/01/20)
M. Christophe Lejeune attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les problèmes posés par les opérations de débardages et d'aménagements forestiers qui menacent l'intégrité des anciens sites militaires résultant des conflits armés contemporains qui se sont déroulés sur le territoire français. Ces opérations entaillent les zones forestières en bouleversant les sols sur des superficies et des profondeurs souvent disproportionnées par rapport aux sites exploités. La plupart des travaux forestiers : débardage, drainage, labours profonds, défrichements, plantations, brûlage des rémanents, ouverture de pistes et autres ouvrages de terrassement, utilisent des engins ...
Question Écrite N° 22708 du 10/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/01/20)
M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie. Bien que reconnue comme une maladie à part entière par l'organisation mondiale de la santé, la fibromyalgie n'est pas encore officiellement reconnue comme telle par la France. Pourtant certaines avancées ont eu lieu, notamment l'article d'explication de la fibromyalgie mis en ligne sur le site de Ameli.fr depuis le 28 août 2017. Aussi, la Haute autorité de santé a inscrit, dans son programme de travail, la production de recommandations par l'INSERM relatives au processus standard de prise en charge des patients douloureux chroniques. Ces ...
Question Écrite N° 22585 du 03/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/20)
M. Christophe Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le statut fiscal du gazole non routier (GNR). En effet, le ministère a engagé des discussions avec les organisations professionnelles concernées, en indiquant les pistes de financement des mesures sociales et fiscales octroyées ces derniers mois. Au titre des rabots de niches fiscales, apparaît la proposition de mettre fin, en trois ans, au taux réduit de fiscalité sur le gazole non routier. Cette suppression risque de fragiliser la trésorerie d'un grand nombre de petites et moyennes entreprises, avec un risque majeur pour l'emploi. Les entreprises ne disposent pas d'alternative, les ...
Question Écrite N° 19590 du 14/05/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/03/20)
M. Christophe Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les tarifs des colis postaux échangés entre l'outre-mer et l'Hexagone. Il semble important que la péréquation tarifaire qui est la règle dans l'Hexagone s'applique aussi pour tous les envois relevant du service universel vers tous les territoires outre-mer. Il paraît anormal que les populations vivant outre-mer ainsi que leurs proches de l'Hexagone fassent l'objet d'une sur-tarification des envois postaux, notamment les colis, vers et depuis les territoires en question. Le premier alinéa de l'article 3 de la directive 97/67/CE, du Parlement européen et du Conseil, dispose pourtant que ...
Question Écrite N° 22627 du 03/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/03/20)
M. Christophe Lejeune alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'encadrement de la cryothérapie. Alors que les centres proposant des solutions fondées sur les vertus du froid extrême se développent rapidement en France, le rôle des autorités sanitaires dans le contrôle de cette pratique est encore flou. La cryothérapie propose de faciliter la récupération sportive, de soulager les douleurs chroniques, de lutter contre le stress, d'affiner la silhouette ou encore d'améliorer le sommeil : de telles revendications relèvent du domaine médical et des effets indésirables peuvent affecter la santé des utilisateurs. En théorie, ce choc thermique ...
Question Écrite N° 19311 du 07/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/06/20)
M. Christophe Lejeune alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par nombre d'entreprises du bâtiment en raison de certaines dérives engendrées par le dispositif « isolation à un euro ». La mésaventure de certains clients met en évidence les pratiques douteuses d'entreprises ne vivant que grâce à l'isolation des combles à 1 euro. Comme beaucoup de systèmes incitatifs, ce dispositif complexe a généré de nouveaux business et quelques dérives. En effet, les sociétés de rénovation peuvent abuser des clients en procédant à des travaux d'isolation inutiles et mal réalisés. Car, in fine, ce ne sont pas ...
Question Écrite N° 21235 du 09/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/10/20)
M. Christophe Lejeune interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la possibilité d'utiliser le chèque énergie dans les établissements accueillant des personnes âgées. Depuis le 1er janvier 2018, le chèque énergie remplace les tarifs sociaux (première nécessité et spécial de solidarité) de l'énergie. Cette aide nominative a pour but de réduire la précarité énergétique et est accordée sous conditions de ressources. Seulement sous certaines conditions, il sert au paiement du loyer d'un logement-foyer. Ainsi, les personnes résidant en Ehpad ne peuvent en bénéficier que si leur établissement est conventionné à l'aide ...
Question Écrite N° 26782 du 18/02/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 08/12/20)
M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la réorganisation du temps de travail pour les praticiens-chercheurs. Depuis plus de vingt ans, les écrits sur l'enseignement et la formation à l'enseignement soulignent l'importance de valoriser la capacité réflexive des praticiens de l'enseignement. L'expression « praticien réflexif » est aujourd'hui consacrée en éducation. De façon générale, il est admis que la capacité réflexive d'un praticien est un atout déterminant pour lui permettre de non seulement comprendre les gestes qu'il pose, mais également de les améliorer. La Charte pour bâtir l'école du ...
Question Écrite N° 34521 du 01/12/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/01/21)
M. Christophe Lejeune interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'action menée par la France contre la répression qui sévit en Biélorussie. Le lundi 16 novembre 2020, l'opposition populaire, démocratique et pacifique en Biélorussie entrait dans son centième jour de mobilisation contre les résultats de la dernière élection présidentielle. L'écrasante victoire déclarée de Loukachenko ne peut résister à l'épreuve de la réalité. Depuis plus de cent jours, les femmes de Biélorussie d'abord, suivies par l'ensemble de la population, ont très fortement manifesté au sein de cortèges de centaines de milliers de personnes au nom de la démocratie. ...
Question Écrite N° 22274 du 06/08/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/01/21)
M. Christophe Lejeune alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque de représentativité équilibrée des organisations professionnelles au sein des branches. En effet, il est désormais avéré que les organisations professionnelles qui disposent du droit d'opposition majoritaire possèdent, de fait, tous les pouvoirs et tous les droits dans une branche professionnelle ou un champ conventionnel donné. Or ce droit d'opposition repose actuellement uniquement sur le nombre de salariés, sans prendre en compte le nombre d'entreprises. Ainsi, les représentants des intérêts des TPE-PME ne peuvent aujourd'hui, sauf exception, exercer ce droit et ce sont les ...
Question Écrite N° 35077 du 15/12/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 12/01/21)
M. Christophe Lejeune appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la caducité des plans d'occupation des sols (POS) prévue au 31 décembre 2020. Les communes appartenant à une intercommunalité s'étant lancée, avant le 31 décembre 2015, dans l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ont pu bénéficier, suite à l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique d'une prolongation de la validité de leur plan d'occupation des sols (POS) jusqu'au 31 décembre 2020. À défaut de l'adoption ...
Question Écrite N° 23110 du 24/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/01/21)
M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'encadrer la production de laits hypoallergéniques. Une étude conjointe publiée cet été de l'institut national de la recherche agronomique et de l'institut national de la santé et de la recherche médicale sur les laits en poudre hypoallergéniques jette un doute sur ces produits. Non seulement leurs formules ne semblent pas diminuer le risque d'allergies futures, mais elles pourraient même être liées à leur augmentation. Le recours aux laits hypoallergéniques à deux mois s'est traduit par un risque accru, à un an, de gêne respiratoire chez les sujets à risque. Et, à deux ...
Question Écrite N° 40051 du 13/07/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 19/10/21)
M. Christophe Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées dans la gestion mutualisée publique et privée des forêts françaises, notamment en raison du morcellement des forêts privées. Il existe aujourd'hui plusieurs dispositifs permettant de combiner forêt privée et publique mais cela implique un transfert de propriété où le privé doit s'organiser en personne morale, la surface forestière étant transposée en part sociale. En revanche, il n'existe pour le moment pas de possibilité pour un groupement syndical forestier ayant pour projet de relier le public et le privé de mener une gestion complète de ces ...
Question Écrite N° 24896 du 03/12/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la politique de l'adolescence. Le domaine de la petite enfance dispose actuellement de structures spécialisées et adaptées, gérées par des professionnels de l'éducation. Il n'en est pas de même pour la tranche d'âge des enfants au-delà de six ans et des pré-adolescents et adolescents. Ce temps libre constitue pourtant un temps éducatif en soi qui n'est nullement pris en compte jusqu'à leur majorité. Or un adolescent consacre plusieurs centaines d'heures au temps libre en dehors du cadre familial. Il s'agit d'un enjeu éducatif essentiel. Ce ...
Question Écrite N° 19656 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la diminution des remboursements des frais d'entretien des prothèses auditives. Au fil des années, une prothèse auditive devra être réparée et entretenue, ce qui passe par exemple par le changement des piles, des accumulateurs ou encore de pièces détachées. Ces frais d'entretien ne sont plus pris en charge par l'assurance maladie en tant que tels depuis le 1er janvier 2019, ils ont été intégrés au remboursement des accessoires. Jusqu'au 31 décembre 2018, ces frais étaient pris en charge par l'assurance maladie à 60 %, sur la base d'une allocation forfaitaire annuelle fixée à 36,59 euros, ...
Question Écrite N° 27787 du 31/03/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Christophe Lejeune appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'absence de mesures visant à lutter contre les espaces vides dans les emballages secondaires. Si l'e-commerce est en plein essor, entraînant dans son sillage les acteurs du conditionnement et du transport notamment, les colis envoyés ne sont pas toujours totalement remplis. C'est le cas également des expéditions par bateau, où l'espace vide atteint 24 % du volume, ce qui représente un coût significatif, sans oublier l'impact environnemental important. En recevant un colis, le consommateur peut être surpris par le volume d'espace vide, un ...
Question Écrite N° 17747 du 12/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les alternatives thérapeutiques à la dépakine pour les femmes épileptiques en âge de procréer. Suite au scandale de la dépakine, il est connu que ce médicament entraîne 10,7 % de malformation et 30 à 40 % de troubles neuro comportementaux comme l'autisme. Une étude de l'Agence nationale de sécurité du médicament, sortie en juin 2018, démontre que tous les antiépileptiques sont tératogènes et que certains d'entre eux sont très toxiques pour le fœtus. Aucune mesure n'a été réalisée à ce jour pour éditer un guide de bonnes pratiques par la Haute autorité de santé, l'ANSM ne ...
