Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 226 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 634 du 08/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/08/17)
M. Christophe Naegelen alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes et le mécontentement des chirurgiens-dentistes en France. Tous les cinq ans des négociations conventionnelles ont lieu entre les syndicats représentatifs de la profession de chirurgien-dentiste et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Ces négociations sont nécessaires puisqu'elles permettent certains ajustements. Cependant force est de constater que les tarifs des soins dentaires n'ont pour la plupart pas été revus depuis les années 1980, alors même que l'inflation perdure, que les techniques de médecine bucco-dentaire ne cessent d'évoluer et que le coût du ...
Question Écrite N° 208 du 25/07/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 03/10/17)
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le déploiement du réseau mobile dans les territoires ruraux. L'état de la couverture en téléphonie mobile, particulièrement dans les zones rurales, dites « zones grises », n'est aujourd'hui pas satisfaisant. Il existe au sein des territoires français une « fracture numérique ». Celle-ci prend la forme de zones dites « blanches », pas encore couvertes par le réseau de téléphonie mobile, et de zones dites « grises », où la couverture est, malgré des efforts réalisés, encore insuffisante et aléatoire en fonction de l'opérateur. L'accès à un réseau téléphonique de qualité pour les ...
Question Écrite N° 1284 du 26/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/10/17)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression annoncée des contrats aidés, et notamment ceux du secteur de la petite enfance. Il est évident que les contrats aidés ne constituent pas une solution pérenne pour lutter contre le chômage que connaît la France. Néanmoins, ils sont très utiles à certains secteurs d'activité, à de nombreuses associations, et devraient par là même être sanctuarisés dans certaines situations, comme cela a déjà été annoncé pour le secteur de l'accompagnement des élèves handicapés, par exemple. Ce devrait également être le cas du secteur de la petite enfance ; de nombreuses ...
Question Écrite N° 138 du 25/07/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/10/17)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) et la traçabilité des fonds versés par l'Union européenne au titre de la PAC. Les retards de paiement des aides PAC sont de plus en plus importants et s'accumulent depuis 2015. La situation est particulièrement problématique pour les aides bio et les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) dont les annuités 2015 n'ont toujours pas été payées et pour lesquelles le versement vient d'être à nouveau différé à novembre 2017. Par ailleurs, le paiement des aides à l'agriculture biologique de 2016 ...
Question Écrite N° 455 du 01/08/17 (Ministère du travail) (Réponse le 10/10/17)
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre du travail sur la possibilité pour un employeur de ne pas limiter le nombre de jours de congés payés accordés à ses employés. Une entreprise des Vosges a adopté cette pratique, laissant au salarié la liberté de choisir le nombre et les dates de ses congés payés selon son besoin et ses envies, qui se révèle être un réel succès, tant pour l'employeur que pour les employés. Néanmoins ce concept managérial innovant soulève un vide juridique qu'il convient de combler afin de ne pas mettre en péril cette innovation en matière de gestion des ressources humaines et de dialogue social. Les congés payés illimités témoignent de ...
Question Écrite N° 834 du 29/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 07/11/17)
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la sécurité et la lutte contre la menace terroriste dans les transports en commun, et plus particulièrement dans les trains et les transports urbains. À l'heure où la menace terroriste semble être plus grande que jamais en Europe et en France, la question de la sécurisation des transports en commun et de leurs usagers est majeure. De nombreuses mesures de sécurité efficaces ont été mises en œuvre dans le cadre du transport aérien des personnes. Néanmoins peu de mesures similaires ont été mises en place dans le cadre du transport ferroviaire, qu'il s'agisse de lignes nationales opérées ...
Question Écrite N° 1723 du 03/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 21/11/17)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le travail de sensibilisation à la sécurité routière dispensé dans les écoles du département des Vosges. Il a été informé par une association de prévention routière que les séances de sensibilisation ne seraient plus assurées dans les écoles à partir de la rentrée dans les zones « police », à savoir Epinal/Golbey, Remiremont, Saint-Dié des Vosges, Saint Amé, Taintrux, Le Syndicat, La Voivre, Saint-Michel sur Meurthe, Saint Nabord. Cette décision, si elle est avérée, est très dommageable, d'autant que des considérations financières et budgétaires ne devraient pas ...
Question Écrite N° 887 du 05/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/11/17)
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération de charges sur les heures supplémentaires effectuées par un salarié. Cette mesure annoncée lors de la dernière campagne électorale de l'actuel Président de la République a été confirmée à plusieurs reprises par les membres du Gouvernement. Elle vise notamment à atténuer les effets négatifs de la limitation du temps de travail en France à 35 heures hebdomadaires. L'adoption des 35 heures, au-delà de la perte de compétitivité qu'elle a provoquée pour l'économie française en concurrence avec ses voisins européens, a profondément modifié la relation des Français au ...
Question Écrite N° 2819 du 14/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/11/17)
M. Christophe Naegelen alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les établissements publics de santé et sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière (FPH). Les grilles salariales de niveau bac + 3 qui viennent d'être établies sont en décalage avec les compétences de niveau bac + 5 des médecins orthophonistes. Ce décalage entraîne logiquement la désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers : les postes ne sont plus pourvus et disparaissent peu à peu, les lieux de stage pour former les étudiants se raréfient, la prévention ne peut être mise en œuvre en dépit des ...
Question Écrite N° 2418 du 31/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union ...
Question Écrite N° 3692 du 12/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/01/18)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les structures équestres. La première, d'ordre fiscal, concerne la hausse de 14,5 points de TVA qui a durement frappé le secteur et contribué à un environnement économique difficile pour les poney-clubs et centres équestres. La ventes des chevaux, qui est passée d'un taux de TVA de 2,10 % à 20 %, a également impacté la filière et conduit à des pratiques illicites qui avaient cours par le passé (vente d'une partie en espèces, non déclarée). L'application d'une TVA adaptée aux activités équestres est essentielle aux exigences des modèles ...
Question Écrite N° 3217 du 28/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/02/18)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ouverture des commerces de boulangeries/paneteries. Une loi presque centenaire contraint les boulangeries et paneteries à fermer une journée par semaine. Ainsi tous les points de vente de pain doivent fermer 24 heures d'affilée. Cette interdiction, qui est unique dans l'univers des métiers de bouche, entre en pleine contradiction avec les besoins des Français qui, pour près de 87 % d'entre eux, selon un sondage IFOP réalisé en juillet 2017, trouve important de pouvoir trouver du pain près de chez eux quand ils le souhaitent. Cette interdiction pèse sur l'activité des boulangers et ...
Question Écrite N° 4123 du 26/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/02/18)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais imposés de façon abusive par les organismes bancaires dans la gestion des comptes bancaires de particuliers et de professionnels. Une enquête de 60 millions de consommateurs et de l'Union nationale des associations familiales montre que, chaque année, les banques françaises prélèvent 6,5 milliards d'euros en frais de découvert, notamment sur des clients en difficulté. En plus des agios, les banques ont construit tout un système de facturation qui s'abat sur le client fragile financièrement. Elles facturent 8 euros chaque transaction réalisée au-delà du découvert ...
Question Écrite N° 709 du 15/08/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/02/18)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demi-part de quotient familial accordée aux parents isolés (dite «demi-part des veuves»), supprimée définitivement en septembre 2014 suite à une décision prise en 2008. La suppression de cette demi-part, considérée à tort comme une niche fiscale, avait alourdi la facture de milliers de personnes âgées, constituant une injustice pour les conjoints survivants, déjà frappés par la douleur de la perte de leur conjoint. Elle a rendu le revenu fiscal de référence de certains retraités supérieur au barème du seuil de revenu. Leurs pensions de retraite sont désormais assujetties ...
Question Écrite N° 1336 du 26/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 20/02/18)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce faite par le Gouvernement de soumettre les plans d'épargne logement (PEL) à un impôt forfaitaire de 30 % à partir de janvier 2018, - jusqu'à présent, les détenteurs de PEL payaient des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % de leurs intérêts - alors qu'il avait déjà été indiqué que les contrats d'assurance-vie seraient imposés en 2018 au prélèvement forfaitaire unique de 30 % lorsque le placement dépassera 150 000 euros. Dès lors, cela sera également le cas des nouveaux PEL ouverts à partir de janvier 2018. Or il s'agit là de l'un des placements ...
Question Écrite N° 4352 du 02/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/02/18)
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la rigidité juridique de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), et les injustices qu'elle crée pour les contribuables. Les collectivités locales ont la possibilité de financer le service d'enlèvement des ordures ménagères en instituant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) qui permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité. En cas de passage de la REOM à la TEOM, générant une forte augmentation des sommes dues, il lui demande s'il serait ...
Question Écrite N° 2326 du 24/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la thématique des médicaments biosimilaires, à la suite d'une instruction publiée le 12 octobre 2017 visant à encourager leur développement. Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, présenté en conseil des ministres le 11 octobre 2017, prévoit une augmentation des économies attendues sur le poste des médicaments, et en particulier via un effort accru par le développement des médicaments biosimilaires. Le changement de la formule du Lévothyrox - même avec une légère modification des excipients - a eu une incidence directe sur la qualité de ...
Question Écrite N° 2782 du 14/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/04/18)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un phénomène généralisé et national : le démarchage téléphonique devenu abusif et insupportable pour nombre de Français. Voté le 17 mars 2014 dans le cadre de la loi Hamon sur la consommation, le service Bloctel a ouvert le 1er juin 2016 par arrêté ministériel en désignant une société comme organisme chargé de gérer la liste d'opposition au démarchage téléphonique. La délégation de service public dure cinq ans jusqu'en 2021 et prévoit que cette société décide ou non de transférer la réclamation à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la ...
Question Écrite N° 3366 du 28/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 03/04/18)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la qualification de service public des remontées mécaniques. Le caractère de service public des remontées mécaniques en montagne, affirmé en 1959 par la jurisprudence (CE section, 23 janvier 1959, « Commune d'Huez »), a été consacré par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dont les dispositions ont été reprises au code du tourisme. Il lui demande premièrement les motivations de cette qualification de service public par le législateur. Deuxièmement, il lui demande si des exceptions de passation de délégation de service ...
Question Écrite N° 835 du 29/08/17 (Ministère du travail) (Réponse le 03/04/18)
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre du travail sur l'article L. 1235-1 du code du travail portant sur le contentieux en cas de licenciement d'un salarié. De manière générale, le doute ne peut pas être compatible avec la décision de justice. En effet le juge ne peut, pour motiver sa décision, se fonder sur des motifs hypothétiques. Il ne lui est pas davantage possible de refuser de trancher le litige au prétexte que la vérité lui paraît inaccessible et incertaine. En cas de licenciement, l'article L. 122-14-3 du code du travail précise d'ailleurs : « À défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le ...
Question Écrite N° 885 du 05/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/04/18)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'organisation du territoire et la réforme de l'État. Simplifier le paysage institutionnel français en lui donnant la respiration dont il a besoin apparaît de plus en plus nécessaire. À l'heure où l'on cherche à faire des économies, les Français ne comprennent pas la persistance du millefeuille territorial. L'organisation du territoire apparaît aujourd'hui trop compliquée, trop lourde, trop coûteuse, avec ses doublons et ses échelons qui se superposent les uns aux autres. Elle est devenue illisible pour les citoyens. Il s'agit tout à la fois de réduire progressivement le ...
Question Écrite N° 6836 du 27/03/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/04/18)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes soulevés par la rente viagère de prestation compensatoire suite à un divorce, et notamment sur les personnes divorcées avant la promulgation de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, qui ont été condamnés à verser à leur ex-conjoint(e) une rente viagère de prestation compensatoire. Bien souvent, versée depuis plus de 20 ans, cette rente viagère représente en moyenne des sommes d'un montant supérieur à 150 000 euros. Par comparaison, dans les mêmes conditions de divorce, après la loi de 2000, la moyenne ...
Question Écrite N° 3194 du 28/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 02/01/18)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème national des animaux errants. Le nombre d'animaux en divagation ou perdus est estimé à un animal pour 250 habitants par an. La législation prévoit que la gestion des animaux errants incombe aux municipalités. L'article L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime dispose qu' « il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ». L'article L. 211-23 considère « comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus ...
Question Écrite N° 6755 du 27/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 22/05/18)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les craintes soulevées par les négociations de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le MERCOSUR. Alors que l'agriculture française a besoin de protection aujourd'hui plus que jamais, il souhaite sensibiliser le Gouvernement sur les dangers que l'accord de libre-échange entre l'UE et le MERCOSUR pourrait faire peser sur les Français s'il était signé sans davantage de négociations et de garanties apportées à la France et à l'UE par ses partenaires commerciaux sud-américains. Plus précisément, une distorsion de concurrence ...
Question Écrite N° 2116 du 17/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/06/18)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le manque de transparence dans l'utilisation de l'aide publique au développement. L'article 29 du projet de loi de finances pour l'année 2018 fournit comme chaque année la répartition, par mission et par programme, des crédits du budget général et donc par conséquent de l'aide publique au développement. Cette aide est divisée en deux programmes, l'aide économique et financière au développement et la solidarité à l'égard des pays en développement. Ces sommes sont bien évidemment nécessaires pour de nombreuse populations faisant face à des situations dramatiques y compris au ...
Question Écrite N° 599 du 08/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Versée sous condition de ressources, l'ARS est destinée à aider les familles modestes à prendre en charge une partie des dépenses supportées au moment de la rentrée scolaire qui pèsent sur leur budget (fournitures scolaires, habillement, mobiliers de bureau pour les enfants, services liés à l'école comme la cantine, assurance scolaire). L'ARS est attribuée pour chaque enfant inscrit en exécution de l'obligation scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé et sous certaines conditions pour les enfants âgés ...
Question Écrite N° 7943 du 01/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les artisans français du jouet en bois. D'une manière générale, les jouets sont réglementés en France par le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 et son arrêté d'application du 24 février 2010. Ces textes transposent la nouvelle directive européenne 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets qui est entrée en vigueur sur tout le territoire de l'Union européenne le 20 juillet 2011 et le 20 juillet 2013 pour les exigences spécifiques à la chimie. L'objectif de cette réglementation européenne est de garantir un niveau de sécurité élevé, ...
Question Écrite N° 5930 du 27/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 17/07/18)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le développement de l'économie du numérique dans les territoires ruraux, et plus particulièrement dans le département des Vosges. Il est essentiel de renforcer l'action publique en matière de formation par des écoles du numérique et d'économie du numérique dans un territoire rural tel que celui des Vosges et de ses montagnes. Afin de redonner des clefs de développement à des territoires qui ont perdu une partie de leurs industries, un véritable plan d'action et de développement pour le numérique dans la ruralité est nécessaire, en particulier dans ...
Question Écrite N° 9241 du 12/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/07/18)
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du plafonnement des valeurs locatives en vue du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Conformément aux dispositions de l'article 1522 du code général des impôts, le montant de la TEOM est établi d'après la valeur locative cadastrale des propriétés. Les valeurs locatives des locaux d'habitation servent donc de base de calcul de la TEOM d'une part, mais aussi de la taxe foncière d'autre part. Par conséquent, les élus communaux souhaitent savoir s'il leur est possible de plafonner les valeurs locatives prises en compte dans le calcul de la TEOM sans ...
Question Écrite N° 8265 du 15/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/07/18)
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'utilisation de la mention « Fabriqué en France ». Cette mention est auto-déclarative. Contrairement à d'autres, comme le label « Origine France Garantie », elle ne fait donc l'objet d'aucune certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d'organismes certificateurs. Alors que le nombre de contrôles est relativement réduit, et que ceux-ci sont ciblés uniquement sur quelques produits d'une gamme, cette situation contribue au développement d'un usage parfois injustifié de l'appellation « Made in France ». L'utilisation infondée de la mention « Fabriqué en France » ...
Question Écrite N° 10646 du 17/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/08/18)
M. Christophe Naegelen alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d'abeilles en sortie d'hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. Depuis le mois d'avril 2018, de nombreux apiculteurs alertent les autorités sur la catastrophe tant écologique qu'économique dont ils sont victimes : à l'issue de la période hivernale, ils ont constaté une perte massive de colonies. Incapables de produire du miel, ces apiculteurs sont dans l'impossibilité de vivre de leur métier. Ils ont saisi les pouvoirs publics tant au niveau national que ...
Question Écrite N° 12459 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un futur projet de publication d'un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Ce ...
Question Écrite N° 6206 du 06/03/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 02/10/18)
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la concertation sur la réforme de la SNCF qui vient d'être lancée par le Gouvernement, quelques jours après la publication du rapport sur l'avenir du transport ferroviaire, dit « rapport Spinetta ». Ce rapport préconise notamment un audit des petites lignes, en vue de la fermeture de certaines d'entre elles. Cette proposition inquiète beaucoup les collectivités territoriales, notamment rurales, à juste titre. En effet, la fermeture de milliers de kilomètres de lignes secondaires et le désengagement de l'État au profit ...
Question Écrite N° 10740 du 17/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/18)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de précarité des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat et l'ouverture de concours permettant leur titularisation. Les maîtres délégués sont quatre fois plus nombreux dans le privé que dans le public, avec des grilles salariales présentant des écarts de salaires importants étant donné que dans le privé les maîtres délégués continuent d'être rémunérés sur la base des maîtres auxiliaires dont la grille a été abandonnée dans le public il y a plus de vingt ans. Sans compter des retards conséquents de paie, une rémunération qui n'englobe pas les ...
Question Écrite N° 9754 du 26/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/10/18)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires ...
Question Écrite N° 12156 du 18/09/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/12/18)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le rôle indispensable des conseillers municipaux pour les communes rurales et sur la nécessité de valoriser leurs engagements. Ne bénéficiant d'aucune rémunération mais étant pour autant sollicités quotidiennement dans la gestion de la commune, il devient difficile de générer des vocations. La réalité aujourd'hui est celle de la difficulté pour les petites communes, notamment rurales, de mobiliser les citoyens pour prendre part à la vie publique locale dans le cadre de mandats électifs municipaux. En effet, il est difficile pour les habitants de ces villages de s'investir par ...
Question Écrite N° 13657 du 30/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le très mauvais exemple que donne l'École nationale d'administration censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Alors que l'école forme notamment les futurs dirigeants du pays, on peut se demander quel exemple elle donne à voir à ses élèves lorsque sa direction ne sait pas gérer ses comptes alors qu'y sont enseignés des cours de bonne gestion de ...
Question Écrite N° 12338 du 25/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques frauduleuses de certains sites internet de revente de billets de spectacles qui sont clairement identifiés sans pourtant être inquiétés et qui continuent d'opérer en arnaquant des centaines de consommateurs. Ces sites de revente de billets illégaux, non-valides et vendus à des prix astronomiques sont nombreux et réalisent souvent de la vente brutale en faisant croire à un nombre très limité de places restantes ou encore à une forte demande lorsque le consommateur consulte la page internet. L'article 313-6-2 du code pénal interdit d'offrir à la vente « de manière ...
Question Écrite N° 6571 du 20/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/01/19)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modifications récentes apportées au dispositif de défiscalisation forestier : le DEFI (dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement) forêt. Lancé en 2001, cet outil permet de dynamiser la gestion forestière et d'inciter les propriétaires à une gestion forestière durable, en les encourageant à réaliser des travaux forestiers (DEFI travaux), à s'assurer face aux risques de tempêtes (DEFI assurance), à souscrire un contrat de gestion avec un professionnel (DEFI contrat) ou encore à acquérir des petites parcelles jouxtant leur propriété (DEFI acquisition). ...
Question Écrite N° 12294 du 18/09/18 (Ministère des sports) (Réponse le 08/01/19)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur l'équipement, et plus particulièrement la tenue vestimentaire des équipes de France, toutes disciplines confondues, lors des rencontres internationales officielles. Le code du sport ne détermine, aujourd'hui, aucune règle en matière de tenue vestimentaire du sportif en équipe nationale quant à la provenance des vêtements, tenues ou maillots sportifs. Pourtant, il serait souhaitable que ces habits aux couleurs tricolores soient fabriqués en France, afin de défendre autant les couleurs sur le terrain que l'industrie textile. Certaines équipes nationales et fédérations ont déjà fait le choix d'un ...
Question Écrite N° 9316 du 12/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)
M. Christophe Naegelen alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médecins en transfusion qui frappe aujourd'hui les établissements français du sang (EFS) en France, surtout dans les territoires ruraux. En effet, de nombreux EFS locaux ont été fermés ou vont fermer à cause du manque de médecins. C'est le cas de l'EFS de Saint-Dié-des-Vosges à partir du 1er juillet 2018, mais aussi de celui d'Alençon en 2019 ou plus récemment de l'EFS de Bourges pendant une semaine. Le manque de médecins en transfusion est une illustration criante de la désertification médicale qui frappe les territoires ruraux. Pourtant, les habitants de ces territoires ont les ...
Question Écrite N° 8377 du 15/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 22/01/19)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'incompréhension que soulève l'annonce du Gouvernement de multiplier les voitures privées équipées de radars. Les premières voitures privées équipées de radars ont d'ores et déjà commencé à flasher les automobilistes en excès de vitesse en avril 2018 dans l'Eure. Selon les annonces du délégué interministériel à la sécurité routière, ce dispositif devrait être étendu à la région durant l'été 2018, et à toute la France métropolitaine entre 2019 et 2020. Tout en restant propriété de l'État, ces véhicules actuellement affectés à la police et à la gendarmerie ...
Question Écrite N° 14019 du 06/11/18 (Ministère des sports) (Réponse le 22/01/19)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'excès de normes réglementaires imposées aux collectivités territoriales en ce qui concerne le sport et les équipements dédiés. Le constat des collectivités est unanime sur le sujet : les lois, directives, règlements et arrêtés brident les collectivités territoriales dans leur capacité à innover et pèsent sur leurs budgets. Pour des résultats par ailleurs parfois insatisfaisants, le cadre juridique évoluant souvent moins vite que les pratiques et les attentes. En parallèle des normes d'origine juridiques, qui sont obligatoires et contribuent à l'abondance normative, se développent, en ...
Question Écrite N° 15825 du 15/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/03/19)
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les tarifs des mutuelles suite à la réforme du « reste à charge zéro ». Suite aux annonces du Gouvernement sur cette réforme à venir, des inquiétudes ont émergé quant à la hausse des tarifs des complémentaires santé qui souhaiteraient anticiper un futur surcoût qui leur serait imputable. Pour rappel, le coût de la réforme est estimé à 1 milliard d'euros sur trois ans. Les trois quarts de cette somme seront pris en charge par la sécurité sociale selon le Gouvernement et le reste, soit 250 millions d'euros, par les mutuelles. Afin d'éviter cette situation, l'exécutif a reçu en ...
Question Écrite N° 16665 du 05/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/19)
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des voitures privées équipées de radars. Ce dispositif doit être déployé partout en France métropolitaine dans le courant de l'année 2019 et en 2020. Tout en restant propriété de l'État, ces véhicules actuellement affectés à la police et à la gendarmerie vont progressivement être transférés à des sociétés privées avec l'objectif d'opérer 8 heures par jour. Ces véhicules radars à conduite externalisée ont vocation principalement à contrôler le réseau bidirectionnel, déjà ciblé par la limitation de vitesse à 80km/h. Alors que les automobilistes ont du mal à accepter la ...
Question Écrite N° 16566 du 05/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 02/04/19)
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'imposition des étrangers en France et l'expatriation fiscale. À l'heure où de nombreuses questions fiscales méritent des éclaircissements, il conviendrait d'apporter des précisions sur l'assujettissement à l'impôt. M. le député souhaiterait connaître le nombre d'étrangers payant des impôts en France, c'est-à-dire étant résidents fiscaux français, ainsi que le montant que cette imposition représente par an. De la même manière, il souhaiterait savoir combien de Français vivent à l'étranger et ne paient donc pas d'impôt en France, c'est-à-dire le nombre d'expatriés fiscaux ...
Question Écrite N° 16565 du 05/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les impacts potentiels de l'impôt sur la fortune (ISF) depuis son instauration en 1988 jusqu'à sa suppression récente à compter de 2018. À l'heure du grand débat national et alors que la question du rétablissement de l'ISF est largement posée par une partie des Français, il serait utile pour la qualité du débat de rendre publiques certaines données en lien avec l'ISF. Ainsi, le nombre de contribuables français qui ont procédé depuis 1988 à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, année par année, permettrait d'estimer le manque à gagner pour le ...
Question Écrite N° 12671 du 02/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la délocalisation d'entreprises, notamment étrangères, motivée uniquement par des gains sociaux et fiscaux entraînés par des salaires plus bas et des charges plus faibles. La question qui se pose est de savoir si une entreprise ayant profité d'avantages en France peut délocaliser sa production alors que sa situation financière est bonne. En 2015 déjà, un rapport du Sénat dénonçait le fait que certaines entreprises étrangères obtenaient de l'argent de l'État pour développer des brevets en France et délocalisaient la production ensuite à l'étranger lorsque le brevet commençait ...
Question Écrite N° 11487 du 07/08/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 16/04/19)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités restrictives de remboursement des frais de transport et d'hébergement des cures thermales effectuées par les personnes handicapées atteintes d'une affection de longue durée (ALD). Les cures thermales peuvent faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire lorsqu'elles sont prescrites par un médecin et qu'elles entrent dans le traitement de pathologies données. De nombreuses personnes ayant recours à ce type de soins de plusieurs années pour la prise en charge de centaines de pathologies s'étonnent de ...
Question Écrite N° 14811 du 04/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ampleur des mauvaises pratiques des promoteurs immobiliers lors de l'achat de logements sur plan, ou vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). De très nombreux retards de livraison (près de 1 sur 3) occasionnent un préjudice financier estimé à 156 millions d'euros pour l'ensemble des consommateurs en 2017, selon une étude de l'UFC Que choisir. L'analyse des motivations des promoteurs pour justifier ceux-ci permet par ailleurs de mettre en évidence l'existence de causes exonératoires trop extensives - particulièrement concernant les intempéries - leur offrant le loisir de ne pas ...
