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Question Écrite N° 915 du 05/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/09/17)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la modification de la formule du Levothyrox intervenue en mars 2017. Ce médicament est prescrit en France à environ 3 millions de personnes souffrant d'hypothyroïdie. Cette modification a été demandée par l'Agence nationale de sécurité du médicament afin d'améliorer la stabilité chimique dans le temps, mais elle semble provoquer de nombreux effets secondaires chez les patients traités. Une très forte inquiétude est apparue chez les utilisateurs au cours de l'été 2017, notamment sur les réseaux sociaux. Afin de rassurer cette population et leurs proches, elle lui demande si elle a ...
Question Écrite N° 1092 du 19/09/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/10/17)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des animaux durant les longs transports. La presse s'est fait l'écho cet été 2017 du calvaire des animaux exportés vers l'Afrique ou le Moyen-Orient dont le nombre a fortement augmenté ces deux dernières années. Cette hausse résulte probablement de la création de la plate-forme "France Viande Export" visant à faciliter les partenariats économiques avec les pays importateurs. Or des transports longue distance d'animaux vivants dans de mauvaises conditions peuvent influer sur le risque de transmission et de propagation de maladies ainsi que sur la qualité des produits. ...
Question Écrite N° 756 du 22/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/10/17)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière (FPH). Depuis 2013, le certificat de capacité en orthophonie s'obtient après 5 années d'études. Or le niveau de reconnaissance dans la FPH est actuellement à bac +2 et non bac +4. Compte tenu d'un salaire de 1,06 SMIC pour un débutant en FPH, la profession est loin d'être attractive. Aussi, elle lui demande si elle compte modifier la grille des salaires des orthophonistes dans la FPH afin de remédier à cette iniquité. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Un plan ...
Question Écrite N° 1814 du 10/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/10/17)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes qui ont subi des troubles et lésions graves suite à la pose de leurs implants Essure. Après la Finlande, les Pays-Bas, l'Australie et le Royaume-Uni, le laboratoire pharmaceutique Bayer Healthcare vient d'annoncer qu'il cessait de commercialiser son implant Essure en France le 18 septembre suite à la suspension de son marquage CE. Elle lui demande de bien vouloir l'informer sur les raisons exactes de cette suspension de marquage CE, sur ses intentions d'instaurer un protocole de retrait national commun du dispositif à tous les gynécologues et de confier la gestion ...
Question Écrite N° 1668 du 03/10/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 24/10/17)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la communauté rohingya victime d'une épuration ethnique en Birmanie. Une partie de cette communauté se réfugie au Bangladesh et provoque une crise humanitaire. Elle salue l'action de la France au sein du conseil de sécurité de l'ONU destinée à sanctionner la Birmanie et lui demande de bien vouloir l'informer sur les différentes formes d'aides humanitaires françaises mises en oeuvre au Bangladesh en faveur des réfugiés Rohingyas. Ministère de l'Europe et des affaires étrangères / Ministère de l'Europe et des affaires étrangères La situation dans l'Etat de ...
Question Écrite N° 1317 du 26/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/10/17)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants nés d'une mère ayant décidé de ne pas révéler son identité lors de l'accouchement (article 326 du code civil). L'impossibilité qui en résulte pour l'enfant d'accéder à ses origines ne semble pas compatible avec le principe fondamental de la dignité humaine. En outre, la privation d'informations sur les antécédents génétiques restreint le droit à la santé constitutionnellement garanti (alinéa 11 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946). Il faut enfin préciser que la France reste l'un des rares États membres de l'Union européenne à autoriser ...
Question Écrite N° 764 du 22/08/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/11/17)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des couples binationaux de même sexe souhaitant se marier en France et dont l'un des membres est ressortissant de l'un des onze pays avec lesquels la France a signé une convention bilatérale prévoyant l'application de la loi personnelle aux conditions de fond du mariage. Selon un arrêt de la Cour de cassation (Civ 1ère, 28 janvier 2015), il s'avère qu'est « manifestement incompatible avec l'ordre public » international français, une loi « qui s'oppose au mariage de personnes de même sexe dès lors que, pour au moins l'une d'elles, soit la loi personnelle, soit la loi de ...
Question Écrite N° 1109 du 19/09/17 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 28/11/17)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des vétérans des essais nucléaires de Mururoa et Fangataufa (Polynésie française). Les vétérans des essais nucléaires ont servi avec honneur et fierté l'État Français, soit en s'engageant, soit en tant qu'appelés, et ont contribué par leur sacrifice à la grandeur de la France, et à la force de dissuasion nucléaire française. De nombreux vétérans sont décédés prématurément. Le risque causé par ces expérimentations a été reconnu par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 qui a institué un dispositif d'indemnisation des victimes des essais ...
Question Écrite N° 2364 du 24/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/11/17)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le défaut d'intelligibilité et d'accessibilité de l'article L. 121-6 du code la route qui dispose que « lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ...
Question Écrite N° 2402 du 31/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union ...
Question Écrite N° 750 du 22/08/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/12/17)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le commerce de l'ivoire au sein de l'Union européenne (UE). Ce commerce est la cause principale d'une chute de 30 % des effectifs des éléphants de 2007 à 2014. Même si la Commission européenne a adopté une recommandation visant à ne plus délivrer de documents d'exportation pour l'ivoire brut à compter du 1er juillet 2017, une recommandation demeure dénuée de pouvoir contraignant. Compte tenu de l'urgence, elle souhaiterait savoir s'il a l'intention d'agir au sein du Conseil de l'Union européenne afin qu'une norme de droit dérivé interdisant totalement le ...
Question Écrite N° 3109 du 21/11/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/12/17)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le financement du partenariat mondial pour l'éducation (PME) qui soutient 65 pays en développement et dont l'objet est de garantir à chaque enfant une éducation de base de qualité, donnant la priorité aux plus pauvres, aux plus vulnérables et à ceux qui vivent dans les pays touchés par la fragilité et les conflits. La France parrainera avec le Sénégal en février 2018 une conférence à Dakar visant à financer le PME pour la période 2018-2021. Cette conférence aura pour but de parvenir à mobiliser environ 3 milliards de dollars. À l'heure où le Gouvernement en matière de ...
Question Écrite N° 769 du 22/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des lieux de vie et d'accueil (LVA) dont la tarification était régie par le décret 2013-11 du 4 janvier 2013 jusqu'à son annulation par une décision du Conseil d'État le 23 décembre 2014. Compte tenu de l'opportunité de rédaction d'un nouveau décret, elle souhaiterait savoir si elle a l'intention de renouer le dialogue avec les professionnels concernés et les conseils départementaux afin de privilégier, là aussi, la République contractuelle en instaurant le principe de la convention bilatérale entre les conseils départementaux et les professionnels des lieux de vie et ...
Question Écrite N° 754 du 22/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'intégration du centre hospitalier de Gisors au GHT Eure Seine Pays d'Ouche dont l'établissement support d'Évreux est distant de 70 kilomètres ce qui représente, compte tenu de la desserte routière, 70 minutes de trajet. Le dispositif des GHT, prévu par la loi santé de 2016, a pour principal objectif de « garantir à tous les patients un meilleur accès aux soins en renforçant la coopération entre hôpitaux publics autour d'un projet médical » (site internet de l'ARS). Compte tenu de la situation géographique de Gisors à la lisière des départements de l'Oise et du Val-d'Oise, cet ...
Question Écrite N° 1063 du 12/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants atteints de cancers rares. Ces cancers représentent 1 % de l'ensemble des cancers et ce sont près de 2 500 nouveaux cas diagnostiqués chez l'enfant chaque année. Première cause de décès par maladie, ces cancers pédiatriques sont le plus souvent des leucémies, des tumeurs du système nerveux central et des lymphomes. Chez ces enfants, le taux de mortalité ne baisse plus depuis la dernière décennie du siècle précédent. Des parlementaires de la législature précédente avaient déposé une proposition de loi aux fins de création d'un fonds de financement ...
Question Écrite N° 4480 du 09/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/02/18)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possibilité d'un retour à la TVA au taux réduit de 7 % pour la filière équine en ce début 2018. Elle lui rappelle, entre autres, la situation financière catastrophique des nombreux petits éleveurs de chevaux qui ont, à force de passion et de travail, considérablement amélioré la génétique de races de renommée mondiale comme le Selle français pour le saut d'obstacles. Bien souvent, ces éleveurs vendent à prix coûtant à des particuliers amateurs qui ne peuvent répercuter la hausse de la TVA. Aussi, elle lui demande de bien l'informer sur l'action que le Gouvernement compte ...
Question Écrite N° 3869 du 19/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/02/18)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en cage. Une récente enquête menée par l'association de protection animale L214 dans un élevage des Côtes-d'Armor, fournisseur d'œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d'œufs vendus en supermarchés, a révélé de nouveau les souffrances et les privations comportementales inhérentes à l'élevage en cage, décrites depuis bien longtemps par la communauté scientifique : difficultés d'étendre pleinement les ailes, sol grillagé, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux, comme construire un ...
Question Écrite N° 3178 du 21/11/17 (Ministère du travail) (Réponse le 27/02/18)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la validité juridique de l'article L. 114-24 du code de la mutualité qui dispose que « Les employeurs privés ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique autorisent leurs salariés ou agents, membres d'un conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération, à se rendre et à participer aux séances de ce conseil ou de ses commissions. Le salarié doit informer, selon le cas, l'employeur ou l'autorité hiérarchique de la séance dès qu'il en a connaissance. Le temps passé hors du cadre du travail pendant les heures de travail par les administrateurs salariés ou agents publics, pour ...
Question Écrite N° 2996 du 21/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/02/18)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'éventuelle représentation du député lors des cérémonies publiques. En effet, il est constant que le parlementaire est invité par plusieurs municipalités lors des cérémonies commémoratives et que le choix arbitraire qui s'impose peut ne pas être compris par les habitants des communes où il ne se rendra pas. Sans contrevenir à l'article 13 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 selon lequel les rangs et préséances ne se délèguent pas, elle souhaiterait savoir si le député peut mandater une personne aux fins de déposer une gerbe ou si cette faculté relève de la libre ...
Question Écrite N° 4867 du 30/01/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 13/03/18)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'avenir des universités normandes situées à Caen, Rouen, et le Havre. Dans un courrier récent adressé aux présidents de ces universités cosigné par le président de région et certaines autorités déconcentrées de l'État, il est notamment précisé que « nous assistons depuis plusieurs années à un lent et silencieux déclassement de l'enseignement supérieur et de recherche en Normandie » et que « l'absence de réaction (...) après les échecs récents, est révélatrice de ce défaut d'ambition commune ». Les auteurs suggèrent aux présidents ...
Question Écrite N° 3236 du 28/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/03/18)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgente réforme de la politique de l'eau en France en termes d'équité et d'efficacité. Alors que l'agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n'est aujourd'hui aucunement incitée à amender ses pratiques. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant très majoritairement payé par les ...
Question Écrite N° 5278 du 13/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/03/18)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'annulation par le Conseil d'État de l'arrêté du 3 mai 2017 qui mettait fin, à terme, à la captivité des cétacés. Cet arrêté a été annulé pour vice de forme et la régularité sur le fond n'a pu être examinée. En effet, les consultations obligatoires préalables n'avaient pas porté sur la reproduction des dauphins mais uniquement sur celles des orques. Aussi, elle lui demande s'il a l'intention d'initier prochainement un arrêté identique. Ministère de la transition écologique et solidaire / Ministère de la transition écologique et solidaire La ...
Question Écrite N° 6338 du 13/03/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/04/18)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d'avant la loi de 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois, dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de 20 ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Pour mémoire, il est indiqué qu'après la loi de 2000 sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capital et payable en 8 ans n'est que de 50 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette ...
Question Écrite N° 7355 du 10/04/18 (Ministère des sports) (Réponse le 17/04/18)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la baisse du budget alloué aux ligues, comités et clubs normands lors de la réunion de la commission territoriale du Centre national pour le développement du sport le 20 mars 2018. En effet, la campagne CNDS est marquée par une diminution notable de la part territoriale, un recentrage des priorités vers des missions à caractère social et une réorientation des crédits à hauteur de 50 % vers les territoires carencés (quartiers politiques de la ville et zones de revitalisation rurale). Pour la Normandie, l'enveloppe de la part territoriale passe de 6 389 338 euros en 2017 à 4 999 653 euros en 2018 (- 21,75 %). ...
Question Écrite N° 4562 du 16/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers dans l'organisation de la vaccination. Selon l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique, « l'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer l'injection du vaccin antigrippal, à l'exception de la première injection, dans les conditions définies à l'article R. 4311-3 et conformément au résumé des caractéristiques du produit annexé à l'autorisation de mise sur le marché du vaccin injecté, sur certaines personnes dont les conditions d'âge et les pathologies dont elles peuvent souffrir sont précisées par arrêté du ministre chargé de la ...
Question Écrite N° 5816 du 27/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/05/18)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'industrie de la transformation du bois et du chêne qui représente 4,2 milliards d'euros et 26 000 emplois directs. Or ces 26 000 emplois sont aujourd'hui mis en péril par une crise d'approvisionnement majeure en grumes de chêne, si bien que nombre de scieries de chêne ont d'ores et déjà engagé des mesures de chômage partiel et de réduction d'horaires. Alors que la quasi-totalité des grands pays producteurs de chêne (Canada, États-Unis mais aussi en Europe, Allemagne) ont mis en place des restrictions à l'exportation de leurs grumes, la France, qui est le premier ...
Question Écrite N° 674 du 15/08/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 17/10/17)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des animaux sauvages en captivité dans les cirques. Même si les animaux demeurent « soumis au régime des biens », ils « sont des êtres vivants doués de sensibilité » (article 515-14 du code civil). Or, condamner un animal sauvage à demeurer sa vie durant en captivité ne respecte pas sa sensibilité. Certains cirques ont publiquement annoncé la fin de l'exploitation d'animaux sauvages. Près de la moitié des États membres de l'Union (Belgique, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Suède, Lettonie, Chypre, Grèce, Hongrie, Malte, Slovénie, Roumanie) ...
Question Écrite N° 2200 du 24/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/11/17)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'élevage des visons en France qui sont tués exclusivement pour leur fourrure. Des images tournées par des ONG (One Voice notamment) prouvent l'état sanitaire catastrophique de fermes dédiées à l'élevage de visons. Ces animaux sont confinés leur vie durant dans des cages trop exiguës et sombrent dans la folie en effectuant les mêmes mouvements stéréotypés à longueur de journée. Certains États membres de l'Union européenne (la Croatie, le Royaume-Uni, les Pays Bas en 2024) ont interdit ce type d'élevage. Compte tenu de l'empathie ...
Question Écrite N° 1585 du 03/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/05/18)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de l'apprentissage dans les petites structures. Le manque d'encadrement dans les très petites entreprises dont l'activité consiste en un travail manuel ne permet souvent plus d'intégrer des apprentis afin de leur transmettre leur savoir-faire. Ces métiers de l'artisanat ne peuvent se satisfaire de la révolution numérique et du e-learning et ils nécessitent une transmission en situation des savoirs afin de ne pas s'éteindre. Ils répondent très souvent à un besoin des consommateurs qui sont très attachés à leur pérennisation. Elle lui demande donc ce qu'il compte entreprendre ...
Question Écrite N° 4481 du 09/01/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/05/18)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la possible accession à l'espace Schengen de la Bulgarie qui vient de prendre la présidence du Conseil de l'Union pour six mois. Pour cela, cet État membre qui partage plus de 250 km de frontières terrestres avec la Turquie et dont la Commission européenne regrettait dans un rapport de janvier 2017 que « la lutte contre la corruption soit le secteur où la Bulgarie a réalisé le moins de progrès depuis 10 ans » doit réussir à convaincre la totalité de ses partenaires européens, chaque autre État membre disposant d'un droit de veto. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 7882 du 24/04/18 (Ministère des sports) (Réponse le 29/05/18)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'organisation des épreuves équestres prévues à Versailles lors de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Selon la proposition n° 21 du rapport « Risques de délais et de coûts concernant certaines opérations majeures prévues pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 » publié en mars 2018, il est prévu de conserver le site de Versailles aux fins d'accueil de ces épreuves. Pour autant, hormis les coûts qui ne peuvent raisonnablement être précisés pour le moment, de nombreux acteurs de la filière équestre s'interrogent quant à l'opportunité du choix de ce site qui ne peut ...
Question Écrite N° 8628 du 29/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/06/18)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des apiculteurs français. Alors que la profession doit faire face à une fraude importante en matière d'étiquetage du miel importé représentant les deux tiers de la consommation nationale, la disparition sur le territoire de plusieurs milliards d'abeilles polinisatrices actives provoque une catastrophe écologique aux effets économiques importants pour la profession. Elle lui demande donc ce qu'il a l'intention d'entreprendre pour répondre à la détresse des apiculteurs français qui participent à la biodiversité et à la création d'emplois dans les territoires ruraux. ...
Question Écrite N° 5438 du 13/02/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 17/07/18)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les recommandations émises par les États membres du Conseil des droits de l'Homme lors de l'examen périodique universel de la France le 15 janvier 2018. 115 pays ont formulé des recommandations à la France pour un total de 295 recommandations. La France a désormais jusqu' à la session du Conseil en juin 2018 pour accepter, refuser ou prendre note de ces recommandations. Si beaucoup de pays ont salué les progrès accomplis depuis le dernier examen périodique universel en 2013, notamment en matière de plan d'action pour l'égalité femme-homme et contre les discriminations, d'autres ...
Question Écrite N° 9125 du 12/06/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 24/07/18)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le devoir de mémoire qu'il convient de consacrer aux animaux utilisés à des fins militaires durant la Première Guerre mondiale. Le 22 mai 2018, le conseil du 14e arrondissement de Paris a voté la pose d'une plaque commémorative rendant hommage aux « animaux de guerre » du premier conflit mondial du fait de la localisation du siège du dépôt de remonte boulevard Jourdan. Des communes françaises (Pozières, Couin, Lille, Chipilly et Neuville-les-Vaucouleurs) ont élevé des monuments dans le même but. Contrairement à la France, des capitales européennes ou étrangères ...
Question Écrite N° 8659 du 29/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 31/07/18)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les préoccupations et la prise de conscience grandissantes de l'opinion publique à l'égard de la souffrance des poissons. La pluralité des modes de pêche a un impact différent sur les poissons. Ainsi, les hameçons à ardillon, qui interdisent au poisson pêché de se libérer de l'hameçon, provoquent des dégâts anatomiques considérables. Aussi, les hameçons doubles ou triples ou encore la pêche au vif constituent une source de souffrance pour les poissons. La Suisse et l'Allemagne ont d'ailleurs interdit, pour des raisons de protection animale et de défaut ...
Question Écrite N° 6841 du 27/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/08/18)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité pour les fonctionnaires de continuer à exercer une activité à temps partiel tout en percevant une pension d'invalidité partielle. Cette question a en effet été posée depuis de nombreuses années et, en l'absence de résolution au problème posé, continue à susciter de l'émoi au sein de la fonction publique. En effet, en cas d'invalidité due à une maladie grave et de longue durée, l'application de l'article D. 712-13 du code de la sécurité sociale ne se révèle être qu'une solution temporaire à des affections qui peuvent perdurer et s'aggraver. De plus, cette ...
Question Écrite N° 9534 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/08/18)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rédaction de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. L'avant dernier alinéa de cet article dispose que, sur décision du président du conseil départemental, « peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants ». Selon une étude de l'Office national de l'action sociale (ODAS) publiée en mai 2018, il s'avère que « dans ...
Question Écrite N° 3532 du 05/12/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/09/18)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 9-1 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant sur la réforme de la prescription en matière pénale. Selon cet article, « le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise ». Or par ...
Question Écrite N° 7390 du 17/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 04/09/18)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la problématique de la corrida. Compte tenu d'une opposition croissante de la population, des multiples initiatives parlementaires visant à l'interdire ou tout du moins à l'encadrer, de l'interprétation jurisprudentielle contestable de l'article L. 521-1 du code pénal qui implicitement la range parmi les faits justificatifs autorisant les actes de cruauté envers les animaux, elle lui demande s'il compte initier une concertation réunissant les différents acteurs afin d'entamer une évolution législative concernant cette pratique. Ministère de la transition ...
Question Écrite N° 3614 du 05/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'instauration d'une délégation des opérations de contrôles de vitesse des automobilistes à des personnes privées. Compte tenu de l'inquiétude des automobilistes quant à la neutralité dans leur mission de sociétés visant à la réalisation de bénéfices, elle lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les modalités de sélection, de rémunération et de contrôle de l'État sur ces personnes privées. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, rappelle que l'externalisation de la conduite des voitures radars, décidée ...
Question Écrite N° 9388 du 19/06/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 18/09/18)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'inadaptation de la limite maximale du poids total autorisé en charge (PTAC) pour les propriétaires amateurs de chevaux titulaires d'un permis B. Il s'avère, en effet, que les produits fabriqués par les carrossiers pour transporter au maximum deux chevaux excèdent nécessairement le PTAC de 3,5 tonnes lorsqu'ils sont chargés. Outre les chevaux (en moyenne 500 kg/cheval), il faut ajouter le poids des aménagements nécessaires à la sécurité lors du transport (stalles, bas-flancs ou autres séparations). D'autre part, ...
Question Écrite N° 9715 du 26/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/09/18)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessaire adaptation de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. En effet, une analyse scientifique et technique portant sur les données collectées sur l'année 2014, relatives aux évaluations comportementales des chiens susceptibles d'être dangereux, a été réalisée en 2016. Les données de l'étude proviennent du fichier I-CAD, rempli en ligne par les vétérinaires évaluateurs au terme de chaque évaluation comportementale. Au vu des résultats de cette étude, il apparaît que le cadre législatif ne répond pas en ...
Question Écrite N° 11244 du 31/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 18/09/18)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dernier rapport biennal de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) relatif à la situation mondiale des pêches et de l'aquaculture. Selon ce rapport, 53 % des poissons consommés proviennent désormais de l'aquaculture. Alors que les captures de pêche sont relativement stables, l'élevage intensif de poissons explose. Contrairement aux animaux vertébrés terrestres d'élevage, il n'existe pas, à sa connaissance, de réglementation visant à limiter la souffrance des poissons en aquaculture (nombre par cage, enrichissement de l'environnement, soins ...
Question Écrite N° 9785 du 26/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/10/18)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la délimitation actuelle des compétences du médiateur national de l'énergie. En effet, le premier alinéa de l'article L.122-1 du code de l'énergie dispose que « le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel et de participer à l'information des consommateurs d'électricité ou de gaz naturel sur leurs droits ». D'autre part, l'article L. 315-1 du même code dispose qu' « une opération d'autoconsommation individuelle est le fait pour un ...
Question Écrite N° 9386 du 19/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/10/18)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions de détention et d'utilisation des ours dans les spectacles d'animaux vivants. La multiplication des spectacles médiévaux afin de développer le tourisme local et valoriser le patrimoine historique soulève, en effet, cette problématique. Selon l'article L. 214-1 du code rural, « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. ». Pourtant, l'annexe III de l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux ...
Question Écrite N° 11507 du 07/08/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/11/18)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes d'agression qui vivent dans l'angoisse que leur agresseur pourrait recommencer. Actuellement, 48 États américains ont adopté le système d'information VINE (victim information notification everyday) qui permet à une victime de crime de connaître le statut carcéral de son agresseur pratiquement en temps réel. De plus, lorsqu'il porte un bracelet électronique GPS, VINE permet d'informer la victime lorsqu'il ne respecte pas les conditions de son placement sous surveillance à distance. Pour connaître le statut de leur agresseur, les victimes peuvent se connecter sur ...
Question Écrite N° 9882 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pauvreté chez les enfants. En France, le taux de pauvreté atteint 20 % chez les enfants. Il est certes inférieur au taux moyen de l'Union européenne qui est de 26 % tenant compte du taux de près de 50 % d'États membres tels que la Bulgarie ou la Roumanie mais il est supérieur à celui de la Suède (14 %), la Finlande (15 %), le Danemark (16 %), les Pays-Bas (19 %) ou l'Allemagne (19 %). Cette pauvreté infantile impacte notamment sur la réussite scolaire et l'espérance de vie. Un véritable investissement social ciblant ces enfants est nécessaire afin que le coût pour la collectivité ...
Question Écrite N° 12537 du 02/10/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/12/18)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le schéma stratégique « Vallée de la Seine à l'horizon 2030 » dont la première concrétisation a consisté en la conclusion du contrat de plan interrégional État-région (CPIER) avec la Normandie et l'Île-de-France pour la période 2015-2020. En effet, compte tenu de la priorité donnée à la Vallée de la Seine qui consiste en l'axe Paris - Rouen - Le Havre, des territoires se trouvent marginalisés comme celui du Vexin Normand. Ce dernier contient des atouts topographiques permettant un développement facilité des infrastructures routières et de l'immobilier d'entreprise ou ...
Question Écrite N° 13229 du 16/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/12/18)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire précision et vérification de l'évaluation des animaux abandonnés chaque année. En effet, l'abandon annuel des animaux en France est estimé entre 60 000 à 100 000, ce qui est manifestement imprécis et ce, sans compter les animaux de ferme et les nouveaux animaux de compagnie (NAC). Aussi, elle souhaite connaître sa position quant à l'opportunité d'instaurer, sur le portail électronique de chaque préfecture, un questionnaire s'adressant aux fondations, associations reconnues d'utilité publique et fourrières, qui permettrait de quantifier les abandons, les adoptions ...
Question Écrite N° 9796 du 26/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place du respect des animaux dans les programmes scolaires. Développer le contenu des programmes scolaires en faveur de la condition animale permettra de favoriser l'empathie chez l'enfant et l'adolescent et participera ainsi à la lutte contre la violence. Elle lui demande donc s'il compte saisir le Conseil supérieur des programmes afin qu'il émette des propositions sur cette problématique. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse L'école prend en compte les questions éthiques concernant les animaux. L'animal est appréhendé dans sa dimension ...
