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Question Écrite N° 7798 du 24/04/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/05/18)
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la conversion en capital de la prestation compensatoire au moment du décès du débirentier, sans que la famille ne puisse s'y opposer. Cette situation porte préjudice aux héritiers de la personne décédée, qui après jugement a dû payer toute sa vie une prestation compensatoire à son ex-épouse. Cette rente vient s'ajouter à la douleur morale pour les héritiers qui doivent faire face à cette charge financière. Cette situation est parfois insupportable pour les héritiers et la famille recomposée qui se retrouvent dans une position délicate vis-à-vis de l'héritage du défunt. En ...
Question Écrite N° 2500 du 31/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/05/18)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de certaines personnes âgées pour qui il est impossible de procéder à leur déclaration de revenus par internet. Il a été alerté, à plusieurs reprises, par certains citoyens qui n'arrivent pas, en raison de leur âge notamment, à procéder à leur déclaration de revenus sur internet. En effet, tous ne sont pas équipés d'un ordinateur et l'obligation généralisée de déclaration par internet les placent souvent dans une situation très complexe. Il lui demande s'il serait possible d'envisager temporairement une dispense pour ces personnes. Ministère de l'action et des ...
Question Écrite N° 7897 du 24/04/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 05/06/18)
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la responsabilité de la ville de Paris dans le cadre du marché public qu'elle a conclu avec une société privée chargée de verbaliser les véhicules stationnés dans Paris. Si pour les parisiens et pour la municipalité de Paris, la défaillance de cette société ne fait pas de doute, il semble également qu'un éclaircissement sur les conditions de passation de ce contrat méritent d'être approfondies. En effet, il lui demande de garantir aux parisiens que toutes les règles préalables à la signature de ce contrat ...
Question Écrite N° 7685 du 24/04/18 (Ministère des armées) (Réponse le 03/07/18)
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la formation des casques bleus français présents sur les opérations de l'ONU. En effet, il semblerait que deux semaines de formations soient nécessaires avant de partir en mission, alors même qu'il y a un total de vingt et une formations comprenant entre autres la protection des personnes vulnérables ou encore les bases des droits de l'Homme. Ce manque de temps pour ces formations entraîne des failles importantes dans les dispositifs de maintien de la paix. À titre d'exemple, les attaques en décembre 2017 contre les casques bleus en République démocratique du Congo, ont fait quinze morts tanzaniens et ont ...
Question Écrite N° 7799 du 24/04/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 17/07/18)
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des cimetières chrétiens et juifs d'Oranie qui préoccupe le collectif de sauvegarde des cimetières d'Oranie (CSCO) crée en 2004. Cette structure s'efforce de veiller à la réhabilitation et à l'entretien de ces cimetières en engageant des actions sur place par l'intermédiaire de délégués locaux ou demandant le soutien de la France pour les opérations de rénovation. Dans le cadre de ses missions le CSCO a accompagné les opérations de regroupement des cimetières dont la réhabilitation s'est avérée impossible compte tenu de leur état. Ces regroupements ...
Question Écrite N° 8489 du 22/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/09/18)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des personnes victimes d'un accident et handicapées à l'IFI. En effet, l'article 885 K du code général des impôts, applicable à l'ISF excluait les rentes ou les indemnités du patrimoine des personnes bénéficiaires de ces indemnités. Lorsque la réparation est sous forme de capital, les biens acquis grâce à elle, étaient déclarable à l'ISF et le montant du capital perçu était soustrait pour une valeur actualisée de l'inflation. Or ces dispositions ne se retrouvent pas dans l'IFI, il faut donc en déduire qu'aucune disposition permet à un bénéficiaire de voir les biens ...
Question Écrite N° 7860 du 24/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/12/18)
M. Claude Goasguen interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les contrôles opérés par les caisses de retraite à l'égard des retraités de nationalité étrangère et vivant hors du territoire français. De nombreux salariés étrangers qui ont travaillés en France et qui bénéficient du système de retraite français retournent vivent à l'étranger ; or force est de constater que très peu de contrôles sont opérés à leur égard. Des plaintes, plus ou moins justifiées, semblent soutenir que certaines retraites se prolongent indéfiniment de l'existence du retraité. Dès lors, la France entend-elle adopter des dispositifs permettant de mieux contrôler ces ...
Question Écrite N° 14525 du 27/11/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/12/18)
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les actes antisémites en hausse de 69 % en 2018 en France. Chaque agression perpétrée contre une personne parce qu'elle est juive est intolérable. Les 69 % sont composés d'environ deux tiers de menace et d'un tiers d'action ; ils ne contiennent pas les contenus antisémites sur internet. Ce chiffres en hausse est très préoccupant car il est tendanciel, homogène sur les 9 derniers mois de l'année 2018. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de punir sévèrement les actes d'antisémitisme et s'il compte changer une stratégie qui a montré ses ...
Question Écrite N° 14077 du 13/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/01/19)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité à respecter les normes prévues par l'accord de Paris sur le climat. Le respect de cet accord dépasse les clivages politiques et suscite beaucoup d'intérêt. Néanmoins, il pose un certain nombre de questions. Il lui demande si le Gouvernement respecte les normes qu'il a lui-même proposé à la communauté internationale et comment il compte le faire. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de procéder à une révision conforme à ses propos et quelles seront les conséquences financières. Ministère de la transition écologique et ...
Question Écrite N° 9161 du 12/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Avec cette nouvelle mesure, en remplacement de l'ISF, le but consiste à prendre des mesures afin de favoriser les investissements productifs et l'attractivité du pays. Ce dispositif devrait alors inciter les contribuables à investir leur argent dans ces placements financiers qui alimenteront l'économie réelle. Or il semble qu'aucune mesure incitative au « désinvestissement » dans la pierre soit programmée. La taxation des plus-values en cas de revente d'un bien immobilier est toujours aussi peu attrayante et freine considérablement les ...
Question Écrite N° 13831 du 30/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/05/19)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences sur la mise en place de ce dernier pour les opérateurs de la mobilité. En effet, jusqu'au 1er janvier 2018, les entreprises de location de véhicules avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement de désigner le locataire responsable, or avec l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) ces entreprises doivent d'abord acquitter le règlement FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette ...
Question Écrite N° 14133 du 13/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/05/19)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'implantation sans concertation d'un important centre de migrants, en voie de régularisation. Cette installation s'est faite sans concertation, boulevard Exelmans à Paris en lieu et place de l'ancienne caserne de gendarmerie. Cette implantation soulève beaucoup de questions sur la nature de la décision, sa rapidité, sur les raisons qui ont poussé le Gouvernement à prendre cette décision, mais surtout, cela pose la question de la sécurité à venir pour les habitants et les riverains. En l'état actuel des choses, la préfecture de police et les autorités de police du 16ème arrondissement reconnaissent ...
Question Écrite N° 12442 du 25/09/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 18/06/19)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la tenue à Marseille d'un sommet méditerranéen. Les éléments dont l'on dispose sur ce sujet sont retranscrits dans un article de presse après le discours du Président de la République devant les ambassadeurs de France. Il apparaît étonnant que les députés de la commission des affaires étrangères n'aient pas été avertis de ce projet qui devrait se tenir à Marseille à l'été 2019. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui communiquer des informations sur cette initiative présidentielle qui intéresse de nombreux électeurs. Ministère de l'Europe et des affaires ...
Question Écrite N° 17900 du 19/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/06/19)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État, des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'État. L'article 5 de l'arrêté précité fixe les montants maximaux annuels du CIA, complément indemnitaire annuel, lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. En application de ces disposions réglementaires, le montant versé aux ...
Question Écrite N° 10001 du 26/06/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/06/19)
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les grèves SNCF qui portent préjudice aux Français dans leurs déplacements pour se rendre à leur travail chaque jour. En effet, un grand nombre d'usagers ont des abonnements SNCF pour faire les trajets domicile-travail. Avec les grèves de ces derniers mois, beaucoup de voix se sont fait entendre afin que les usagers soient indemnisés du préjudice subi. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités d'indemnisation pour les usagers et abonnés de la SNCF durant les périodes de grèves. ...
Question Écrite N° 9905 du 26/06/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/06/19)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les aides versées à l'Autorité palestinienne depuis 2007. Il souhaite connaître le montant de ces aides versées par l'intermédiaire de l'Union européenne ou directement par la France à l'Autorité palestinienne. Ministère de l'Europe et des affaires étrangères / Ministère de l'Europe et des affaires étrangères La France et l'Union européenne sont pleinement engagées, y compris aux côtés de l'Autorité palestinienne, en faveur de la création d'un Etat palestinien, viable, indépendant et démocratique. L'Union Européenne est le premier bailleur de fonds de l'Autorité ...
Question Écrite N° 11712 du 07/08/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/07/19)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la tentative d'attentat à l'égard d'une réunion massive d'opposants iraniens qui se tenait à Villepinte, il y a quelques semaines. La presse étrangère et quelques fois la presse française ont fait état de cette tentative d'attentat. En Autriche et en Allemagne, des diplomates iraniens ont été convoqués et interpellés par les autorités policières de ces pays et de toute évidence ont reconnu qu'un attentat était en préparation en France. Pour autant, presque aucune information n'a filtré à ce sujet, voire même, il a été surprenant de voir que seul le Gouvernement iranien ...
Question Écrite N° 15995 du 22/01/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 27/08/19)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les procédures d'enseignement à distance dans l'enseignement secondaire et supérieur. En effet, le développement des possibilités informatiques, des connexions de plus en plus importantes et rapides entre les élèves et les établissements scolaires permettent d'espérer un développement significatif des divers enseignements à distance, qui restent hélas, très marginaux aujourd'hui. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui communiquer l'état existant pour l'enseignement à distance, tout particulièrement dans l'enseignement secondaire et de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 11089 du 24/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les débordements qui ont eu lieu, notamment à Paris, après la victoire de l'équipe de France au mondial de football. En effet, la soirée du 15 juillet 2018 a été ternie par des incidents, notamment à Paris où les dégradations sont considérables. Des devantures de boutiques et des terrasses de cafés ont été détruites. De nombreuses agressions sexuelles et des viols ont été également constatés ainsi que de nombreux coups et blessures. Seules des informations lacunaires nous sont parvenues sur les chiffres exacts de ces actes répréhensibles et beaucoup de personnes sont ...
Question Écrite N° 2487 du 31/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Claude Goasguen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la définition et la distinction, opérées par les services, entre l'hospitalisation ambulatoire et l'hospitalisation de jour. En effet, certaines personnes hospitalisées, en ambulatoire, sont considérées à tort, par leurs assureurs comme ayant été hospitalisées de jour ; ce qui les privent de tout remboursement annexe, comme des frais de voyage annulé, annulation résultant de l'état de santé du patient le jour de l'hospitalisation. Il lui demande si elle peut éclairer les concitoyens et les assureurs en particulier, en donnant une définition claire entre l'hospitalisation ambulatoire et ...
Question Écrite N° 14535 du 27/11/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le harcèlement scolaire qui frappe de plus en plus les jeunes au sein des établissements scolaires. Le harcèlement scolaire toucherait environ 10 % des élèves des primaires, 6 % des collégiens et 1,4 % des lycéens. Ces intimidations, humiliations et violences physiques répétés sont des comportements inadmissibles. Devant la multiplication de ces agissements intolérables, le corps enseignant est parfois démuni, mais doit néanmoins réagir et prendre des mesures adaptées au cas par cas. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures concrètes qui ...
Question Écrite N° 17707 du 12/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'immigration des Érythréens en France. Depuis plusieurs années, la France et les pays européens connaissent une forte immigration érythréenne provoquée par les conflits récurrents et permanents entre l'Érythrée et l'Éthiopie et par le désaccord entre ces deux régimes pour parvenir à une pacification. Cette pacification est désormais assurée depuis 2018 entre ces deux pays, mais malgré cet événement majeur, l'Europe continue d'accueillir en masse des Érythréens et certaines tribus éthiopiennes qui fuient leur pays et qui réclament à leur profit le droit d'asile. L'OFPRA reste totalement ...
