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Question Écrite N° 29284 du 12/05/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/06/20)
Mme Claudia Rouaux interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés économiques de la filière cidricole française dans un contexte de crise sanitaire lié à l'épidémie de covid-19. La filière regroupe à la fois des agriculteurs producteurs de pommes à cidre et parfois de produits de la transformation fermière, ainsi que des cidreries artisanales ou industrielles transformant les fruits en jus de pomme, en cidres et en boissons dérivées telles que le pommeau ou l'eau-de-vie. Ce secteur d'activité, qui fait partie du patrimoine culturel gastronomique et paysager de la France, est fragilisé par de fortes pertes de chiffres d'affaires, liées à ...
Question Écrite N° 30946 du 07/07/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 01/09/20)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par des enseignants concernant la rémunération des heures d'accompagnement personnalisé des élèves dans le cadre du baccalauréat technologique « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV). En effet, ces heures pédagogiques ne seraient plus rémunérées en intégralité mais seulement à hauteur de 50 % selon une décision prise par la direction générale de l'enseignement et de la recherche, sans concertation avec des représentants du personnel et sans connaissance des réalités du terrain. Ce module d'enseignement d'un volume de 2 ...
Question Écrite N° 29252 du 05/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/12/20)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de plafonner le prix des masques grand public afin de garantir l'accès à ce type de protection pour toute la population face à l'épidémie de covid-19. À l'approche du déconfinement progressif du pays, marqué par la relance des activités économiques, la réouverture des écoles, le recours aux transports en commun et la reprise d'une vie sociale strictement encadrée, le port de masques grand public s'inscrit dans le respect de certaines préconisations du conseil scientifique. En complément des mesures de distanciation physique et du respect des gestes barrières, ce type de ...
Question Écrite N° 33310 du 27/10/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 01/12/20)
Mme Claudia Rouaux interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité de rembourser aux élus des frais de garde d'enfants ou d'assistance (aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à domicile) en raison de leur participation aux réunions de bureau municipal qui ne figurent pas expressément dans la liste réglementaire. En effet, l'article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement des frais pour certaines réunions mentionnées à l'article L. 2123-1, à savoir les séances ...
Question Écrite N° 32909 du 13/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 02/02/21)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de corriger les dérives qui accompagnent le développement de la méthanisation dans le secteur agricole. Valoriser des déchets dans une logique d'économie circulaire, contribuer à la transition énergétique et apporter un complément de revenu aux agriculteurs, telles sont les promesses de la méthanisation. Mais la croissance rapide et non planifiée du nombre de méthaniseurs s'accompagne de limites. Une audition sur la méthanisation organisée le 20 juin 2019 à l'Assemblée nationale en témoigne, dans le cadre de la commission d'enquête sur l'impact économique, ...
Question Écrite N° 34057 du 24/11/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 02/02/21)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importance de modifier l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime afin de mieux encadrer le développement de la méthanisation agricole et d'en limiter les potentielles dérives. L'article susmentionné précise que la méthanisation est réputée être une activité agricole selon les termes suivants : « Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant ...
Question Écrite N° 31134 du 14/07/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 16/02/21)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les enjeux du remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche (CIR) dans le contexte de la crise de la covid-19. Les entreprises peuvent traditionnellement solliciter le remboursement accéléré des créances de CIR dans deux cas de figure. D'une part, certaines entreprises sont éligibles au remboursement immédiat des créances de CIR, sans délai de carence de trois ans. Il s'agit des entreprises nouvelles, des jeunes entreprises innovantes (JEI), des petites et moyennes entreprises (PME) et des ...
Question Écrite N° 31139 du 14/07/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 23/02/21)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la nécessité de mettre en œuvre le calcul des aides personnelles au logement (APL) en fonction des ressources contemporaines des demandeurs dans le contexte de la crise de la covid-19. Suite à l'allocution du Président de la République le 16 mars 2020, le Gouvernement a décidé de reporter l'entrée en vigueur de la réforme dite des « APL en temps réel » prévue pour le 1er avril 2020. Ce report était justifié afin de garantir la continuité des droits, la crise de la covid-19 réduisant de facto la disponibilité des personnels des ...
Question Écrite N° 36249 du 09/02/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 06/04/21)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mise en œuvre du chèque psy. Les jeunes sont une des populations les plus touchées par les problèmes psychiatriques et de santé mentale liés à la covid-19. L'observatoire de la vie étudiante indique qu'un étudiant sur trois présente des signes de détresse psychologique. Également, selon une étude de la Fédération des associations générales étudiantes, un étudiant sur cinq a déjà songé au suicide. Ce dispositif du chèque psy, certes essentiel, semble être insuffisant, en particulier du fait de la nécessité de bénéficier d'un parcours de ...
Question Écrite N° 30405 du 16/06/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 06/04/21)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'état préoccupant du système de prise en charge médico-éducative des enfants en situation de handicap en Ille-et-Vilaine. Ces dernières années, ce département a connu une progression continue et soutenue de la demande d'accueil et d'accompagnement d'enfants en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire comme en milieu médico-éducatif. L'augmentation des besoins s'explique notamment par la croissance démographique d'un territoire qui gagne plus de 10 000 habitants par an. Or, l'offre en matière de prise en charge des enfants par des ...
Question Écrite N° 36567 du 23/02/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 04/05/21)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mise en place du dispositif des « tuteurs ». Il doit permettre à près de 20 000 tuteurs d'accompagner les étudiants de première et deuxième année de cycle universitaire dans un contexte sanitaire et pédagogique particulièrement difficiles. Cet accompagnement s'étend sur 5 mois, à raison de 10 à 15 heures par semaine, et les tuteurs sont recrutés dans le cadre de l'emploi étudiant défini par les articles L. 811-2 et D. 811-1 et suivants. Si ce dispositif est bien accueilli au sein des universités, il n'est pas sans poser de difficultés dans sa ...
Question Écrite N° 36654 du 23/02/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 20/07/21)
Mme Claudia Rouaux alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation préoccupante du système de prise en charge médico-éducative des enfants en situation de handicap en Ille-et-Vilaine. En effet, ce département connaît depuis plusieurs années une progression continue et soutenue à la fois de la demande d'accompagnement et des aides individuelles au bénéfice des enfants en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire (mise en place d'auxiliaires de vie scolaire, transport scolaire adapté) et des besoins de prise en charge en milieu médico-éducatif. Ce constat s'explique par plusieurs facteurs. Tout d'abord, ...
Question Écrite N° 39295 du 01/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/11/21)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'importance d'ajouter les gendarmes et les policiers à la liste des publics prioritaires éligibles à la vaccination contre la covid-19, sans condition d'âge. En effet, les forces de sécurité sont en contact avec un public nombreux dans l'exercice de leurs missions. Elles sont donc particulièrement exposées au risque de transmission du virus. Il est par ailleurs essentiel de préserver une capacité opérationnelle des forces de sécurité, pour répondre aux urgences, garantir le respect des mesures exceptionnelles dans un contexte sanitaire inédit et faire face à d'éventuelles menaces. ...
Question Écrite N° 42235 du 02/11/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 11/01/22)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'importance d'actualiser la liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale fixée par arrêté du 16 juillet 1996, en application de l'article 85 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social. Le congé de solidarité internationale permet à un salarié du secteur privé ou à un agent public en disponibilité, en détachement ou en congé spécial de participer à une mission d'entraide à l'étranger. Alors que la liste des associations de solidarité internationale ...
Question Écrite N° 35637 du 19/01/21 (Premier ministre) (Retirée)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés vécues par les salariés du bâtiment et des travaux publics dans le contexte de la crise sanitaire de la covid-19. Les salariés du bâtiment et des travaux publics continuent de travailler dans un secteur d'activité qui, malgré la crise sanitaire, fonctionne pleinement, participant ainsi à la vie économique et sociale du pays. Malgré l'hiver, on leur demande de continuer à respecter les carnets de commandes en se contentant de déjeuner sur leur chantier, dehors ou dans leur camionnette. Ceci n'est manifestement pas acceptable dans la société française. Pourtant, et ce malgré les nombreuses ...
Question Écrite N° 42666 du 23/11/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de renforcer les contrôles des unités de méthanisation, en particulier en Bretagne. Cela s'inscrit dans un contexte marqué par l'essor de la filière, par l'existence d'accidents cristallisés par la pollution de l'Aulne dans le Finistère suite à un dysfonctionnement du système de sécurité de l'unité de méthanisation de Châteaulin en août 2020 ayant privé d'eau potable environ 180 000 personnes, ainsi que par la multiplication de collectifs opposés à des projets locaux. Selon les derniers chiffres de l'Association d'initiatives locales pour l'énergie et l'environnement ...
Question Écrite N° 31360 du 28/07/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importance de renforcer les mesures destinées à protéger les élevages porcins face au risque d'épidémie de peste porcine africaine (PPA), en particulier pour préserver les exportations françaises de viande porcine avec un agrément gage de sécurité sanitaire. Présente dans plusieurs pays de l'Union européenne, cette maladie virale pourrait avoir des conséquences socio-économiques graves pour la filière porcine, en cas de contagion. Celle-ci pourrait être affectée par des mesures de restrictions à l'importation imposées par les pays tiers. À cet égard, l'Organisation ...
Question Écrite N° 40088 du 13/07/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'importance de prolonger durablement les aides exceptionnelles en faveur des étudiants pour faire face aux conséquences de la crise du covid-19, en particulier en matière de santé mentale. Le 21 janvier 2021, le Gouvernement annonçait la mise en place de différentes mesures d'urgence à destination des étudiants comme le « chèque psy » et le repas à 1 euro dans les restaurants universitaires. La mise en œuvre du « chèque psy » fait l'objet de retours d'expérience positifs en répondant à un véritable besoin en matière d'accompagnement ...
Question Écrite N° 36148 du 09/02/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la fermeture des restaurants universitaires. La fermeture des restaurants universitaires, pendant le premier confinement, avait entraîné de nombreux étudiants dans une forme de précarité alimentaire. Aujourd'hui, les universités rouvrent progressivement, malgré la crise sanitaire toujours présente. Les restaurants universitaires seront ouverts mais uniquement pour des repas à emporter, afin de respecter les normes sanitaires. Cette mesure provoque dans les faits des situations pour le moins contreproductives, certains étudiants préférant déjeuner avec ...
Question Écrite N° 42674 du 23/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une demande complémentaire de subvention nationale pour le projet de reconstruction du CHU de Rennes dans le cadre du Ségur de la santé. Ce projet a été validé par le ministère de la santé en juillet 2019, après une longue et rigoureuse expertise réalisée par le Copermo qui a mis en exergue le caractère innovant et optimisé du projet. La reconstruction du CHU de Rennes est indispensable pour mieux répondre aux besoins en matière de santé de la population du territoire breton, au regard de la vétusté globale des sites actuels, dans une métropole et un département à la forte ...
Question Écrite N° 42910 du 07/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Claudia Rouaux interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une demande de rapport établissant le bilan de l'abattement temporaire de 100 000 euros sur les donations prévues par l'article 790A bis du code général des impôts. Ce dispositif issu de la troisième loi de finances rectificative en 2020 visait à inciter les ménages à investir le surplus d'épargne accumulé, dans un contexte de crise sanitaire lié à la pandémie de covid-19. Il prévoyait que les dons de sommes d'argent consentis à un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant, ou, à défaut d'une descendance en ligne directe, à une nièce ou un neveu, étaient exonérés de ...
