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Question Écrite N° 1466 du 03/10/17 (Premier ministre) (Réponse le 24/10/17)
Mme Constance Le Grip alerte M. le Premier ministre sur la nécessité de nomination d'un secrétaire d'État dédié aux anciens combattants. La question des anciens combattants est en effet d'une réelle actualité. Qu'il s'agisse du devoir de reconnaissance et de mémoire envers les générations d'hommes et de femmes engagées pour la liberté de la France et la paix dans le monde ou bien de l'action présente de la France, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, qui contribue activement à de nombreuses opérations extérieures et missions de maintien de la paix à travers le monde. Il s'avère que le nombre d'anciens combattants et d'ayant droits demeure élevé. ...
Question Écrite N° 520 du 08/08/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/11/17)
Mme Constance Le Grip alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la circulaire du 2 juin 2016 de politique pénale et de son application. À juste titre, celle-ci indique que « la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et toutes les formes de discrimination, sources de violences importantes, portent atteinte à la cohésion nationale et aux valeurs de la République » et que « ces infractions contre les personnes ou les biens, d'attaques ou dégradations contre des lieux de culte, voire de faits de provocation ou d'apologie du terrorisme, justifient une très grande réactivité de la part des parquets et des parquets généraux, conformément aux instructions ...
Question Écrite N° 1696 du 03/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/12/17)
Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Décidée en compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura en effet un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1 200 euros. Et la suppression annoncée de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages sur trois ans, à raison d'une baisse d'un tiers du montant chaque année, sera sans ...
Question Écrite N° 4371 du 02/01/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/02/18)
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la participation des athlètes français aux jeux olympiques d'hiver à PyeongChang en Corée du Sud, qui se dérouleront du 9 au 25 février 2018. En effet, la ministre des sports a émis dans la matinale d'une grande radio, le 21 septembre 2017, des doutes sur la sécurité des athlètes français en Coré du Sud, PyeongChang étant située à 80 kilomètres de la frontière avec la Corée du Nord, et nul n'ignore les menaces proférées encore récemment par le régime de ce pays.De grands pays comme les États-Unis ou le Royaume-Uni sont dans les mêmes interrogations quant à la sécurité de leurs ...
Question Écrite N° 3287 du 28/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/05/18)
Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de publication de décret relatif aux missions et modalités de fonctionnement de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). L'article 88 de la loi du 3 juin 2016 relatif à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires fait en effet mention d'un décret en Conseil d'État pour déterminer les missions et les modalités de fonctionnement de celle-ci. À ce jour, l'échéancier de mise en application de la loi, disponible sur le site de LégiFrance, indique « une publication envisagée en décembre 2016 ». Cette plate-forme, obligatoire ...
Question Écrite N° 5892 du 27/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la réforme de l'impôt sur les successions et les donations. En janvier 2018, un rapport « France Stratégie » du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, rattaché au Premier ministre, indiquait qu'en « six ans, la part d'individus considérant que l'impôt sur l'héritage devrait diminuer pour permettre aux parents de transmettre le plus de patrimoine possible à leurs enfants a augmenté de 9 % (de 78 % à 87 % de la population) », reprenant en cela les travaux du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC). ...
Question Écrite N° 8409 du 22/05/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 31/07/18)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les théâtres privés. En effet, alors que la fréquentation était à nouveau en hausse de 2 % en 2017, après le coup dur porté par la crise et les attentats, les recettes baissaient de 8 %, et de 10 % pour les tournées, en raison de la chute du prix des billets, due à une adaptation à la demande et le poids croissant des intermédiaires de billetterie en ligne. Alors que des passerelles voient de plus en plus le jour entre le théâtre public et le théâtre privé, qu'il s'agisse des administrateurs ou des acteurs, les théâtres privés bénéficient de financements ...
Question Écrite N° 10321 du 03/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'éventuelle remise en cause de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment. La TVA réduite dans le bâtiment n'est pas un cadeau fait aux entreprises mais bien une aide fiscale apportée aux particuliers sous la forme du soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation énergétique. Le Gouvernement ne peut donc pas prétendre soutenir un plan de rénovation énergétique et, en même temps, sacrifier une mesure qui rend plus accessible aux particuliers la réalisation de ces travaux. Faute de réelles ...
Question Écrite N° 11484 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/08/18)
Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement annoncé, à compter du 1er août 2018, de quatre médicaments (donépézil, galantamine, rivastigmine, mémantine) et leurs génériques dont les traitements étaient jusqu'ici pris en charge à hauteur de 15 % par l'assurance maladie, prescrits dans le cadre du traitement de la maladie d'Alzheimer. Environ 900 000 personnes sont actuellement atteintes par cette maladie et 225 000 cas sont détectés chaque année. La Fondation pour la recherche sur Alzheimer estime qu'en 2020, trois millions de personnes seront concernées, qu'elles soient malades, proches ou aidants. Cette décision de ...
Question Écrite N° 8617 du 22/05/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/09/18)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'état des lieux quant aux négociations d'adhésion entre l'Union européenne et les Balkans occidentaux. Après avoir publié sa stratégie pour les Balkans occidentaux en février 2018, la Commission européenne a recommandé au Conseil européen d'ouvrir des négociations d'adhésion avec la République d'Albanie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine en avril 2018. Cette démarche s'appuie sur les récentes réformes de l'Albanie et de la Macédoine évaluées dans des rapports de l'Union européenne sur ces deux pays. L'annonce du Commissaire européen en charge de ...
Question Écrite N° 10582 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les perspectives d'évolution des pensions de réversion évoquées par le Haut-commissaire à la réforme des retraites. Les pensions de réversion sont versées à quatre millions de personnes dont 87 % de femmes parmi lesquelles un million n'a d'autre pension que la pension de réversion. Pour 45 % des femmes retraitées et 11 % des hommes retraités dont la pension est inférieure au seuil de pauvreté, c'est un complément indispensable ; pour les autres, la réversion permet de réduire l'écart entre les pensions des hommes et celles des femmes de quinze points. Or, dans le cadre de discussions avec les ...
Question Écrite N° 1717 du 03/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de l'externalisation du pilotage des véhicules comportant des radars dit invisibles. Dans un contexte sécuritaire tendu, l'objectif de recentrer les forces de l'ordre sur les missions prioritaires est louable. Néanmoins, le transfert de cette mission à des entreprises privées soulève différentes questions. L'apparition de radars sur les routes de France a permis une diminution sensible du nombre de personnes tuées dans un accident de la route, passant de 7 643 en 2000 à 3 477 en 2016. Toutefois, on constate de fortes disparités de ...
Question Écrite N° 9971 du 26/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences sur la sécurité routière des plateformes dématérialisées d'apprentissage de la conduite. L'enseignement de la conduite à titre onéreux ne peut être exercé que par un professionnel titulaire d'un agrément délivré par la préfecture. L'agrément préfectoral, en raison des enjeux évidents en matière de sécurité routière, est le garant de la qualité de la formation fournie. Cette exigence de qualité implique que l'exploitant d'un établissement de conduite agréé est responsable de l'enseignement dispensé et possède à cet effet un pouvoir de contrôle sur ...
Question Écrite N° 9859 du 26/06/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/09/18)
Mme Constance Le Grip interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du développement d'un système de géolocalisation rattaché à la plateforme nationale d'interceptions judiciaires (PNIJ). Cette plate-forme, obligatoire pour tous les enquêteurs depuis le 12 septembre 2017, fait l'objet de critiques récurrentes notamment de la part des fonctionnaires de police, mais également d'observations négatives de la part de la Cour des comptes qui pointe un coût bien supérieur à celui initialement budgété. Les documents de la mission Justice du PLF 2018 indiquent en effet un surcoût de 109,3 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 214,5 millions ...
Question Écrite N° 9960 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse de financements pour l'imagerie médicale annoncée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Depuis des années, l'imagerie médicale est affectée par des baisses continues des tarifs des actes de radiologie, d'échographie, de mammographie, de Doppler, de scanner et d'IRM ce qui a provoqué la fermeture de cabinets et la réduction des capacités d'investissements pour les cabinets et les services hospitaliers d'imagerie. Elle souhaite connaître ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour trouver, en concertation avec le secteur de l'imagerie ...
Question Écrite N° 8461 du 22/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/18)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des lauréats du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) placés en liste complémentaire et le recours aux contractuels pour les postes vacants dans les écoles maternelles et primaires. Lors de la rentrée de septembre 2017, plus de 600 lauréats du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) se sont retrouvés sur liste complémentaire au début de l'année scolaire. Cette liste complémentaire permet théoriquement de répondre aux ouvertures potentielles de classes dans les écoles. À l'issue d'une année de stage, les lauréats sont titularisés. À ...
Question Écrite N° 8394 du 22/05/18 (Premier ministre) (Réponse le 16/10/18)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la circulaire « Action publique 2022 » en matière de conservation des archives. Cette circulaire a pour objectif la simplification des démarches administratives et la dématérialisation des procédures. Elle rejoint en cela un vœu partagé par une large majorité des Français auquel souscrit pleinement Mme la députée. Toutefois, les conséquences pratiques de cette circulaire sur les archives font naître de vives inquiétudes de la part des professionnels de la conservation, des historiens, des universitaires et de nombreux citoyens au sujet de la destruction d'éléments jugés « non ...
Question Écrite N° 9658 du 19/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessité de la réalisation d'un livre blanc de la sécurité intérieure et de l'actualisation de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI). La résurgence d'un terrorisme islamiste depuis 2012 avec notamment le retour de djihadistes de Syrie ou d'Irak mais également le développement d'une menace endogène, l'essor de nouvelles menaces numériques, l'aggravation des violences perpétrées contre les forces de l'ordre et l'émergence de nouveaux acteurs de la sécurité privée ou locale sont autant d'éléments nouveaux dans le ...
Question Écrite N° 9941 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisance de la rémunération des orthophonistes en France. Alors que ces professionnels ont obtenu un diplôme de niveau bac +5, ils ne peuvent, s'ils exercent dans la fonction publique, atteindre les 2 000 euros nets qu'au bout de 14 ans d'ancienneté, ce qui en a fait l'une des professions les plus mal rémunérées de la fonction publique à ce niveau d'études. Ceci a pour conséquence de dissuader les potentiels étudiants en orthophonie et donc de vider les établissements hospitaliers publics des orthophonistes, ces derniers se tournant vers le privé. En mars 2015 déjà, le ...
Question Écrite N° 4332 du 02/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la composition du collège électoral des élections sénatoriales. L'article L. 280 du code électoral, modifiée par la loi n° 2013-702 du 2 août 2013, dispose en effet que les députés et sénateurs font partie des 162 000 grands électeurs appelés à élire, par moitié, les sénateurs des départements. Or, les représentants français au Parlement européen également élus, désignés au suffrage universel, ne sont pas cités comme membres de ce collège électoral. Ils ne sont pas non plus désignés comme pouvant participer à la désignation des sénateurs représentant les ...
Question Écrite N° 10122 du 03/07/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 06/11/18)
Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le futur projet d'arrêté sur la licence. Révélé par la presse, un projet de texte a soulevé incompréhensions et inquiétudes d'une part, espoirs et satisfactions d'autre part. Devant l'intensité des réactions manifestées par ce projet d'arrêté prématurément révélé, des tentatives d'explications du texte ont été mises en avant par son ministère, sans que l'on comprenne vraiment si l'intention du Gouvernement est d'élargir le périmètre des établissements pouvant délivrer le diplôme national de licence, ou de juste procéder à quelques aménagements à ...
Question Écrite N° 9737 du 26/06/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 13/11/18)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'usage du droit de préemption du locataire d'un bail commercial. En effet, dans le cas d'une location commerciale par une société, intermédiaire effectuant ensuite des locations de logements, comme peuvent l'être les résidences étudiantes, hôtelières ou certaines EHPAD, les professionnels du droit divergent sur la faculté pour celles-ci, de recourir au droit de préemption. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le droit de préemption peut s'appliquer à une telle situation. Dans l'éventualité d'une réponse positive, elle lui demande également si le ...
Question Écrite N° 1590 du 03/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/11/18)
Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme annoncée de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui serait remplacé par un impôt sur la fortune immobilière, reposant uniquement sur les biens immobiliers. Réparti sur environ 340 000 contribuables, l'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt particulièrement antiéconomique dont l'effet se mesure au nombre de dizaines de milliers d'exilés fiscaux qu'il génère. Cependant, concentrer l'impôt sur le patrimoine immobilier reviendrait à pénaliser un type d'investissement par rapport à un autre. Le placement en bourse est ...
Question Écrite N° 5993 du 27/02/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 04/12/18)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les règles de sécurité dans le franchissement de passages à niveau de voies ferrées, en particulier pour les transports collectifs. Sur les 15 459 passages à niveau qui existent en France, certains sont considérés comme étant particulièrement dangereux, et ont été inscrits au programme de sécurisation national, programme défini par l'État et l'instance nationale des passages à niveau en 1997. La liste des passages à niveau inscrits à ce programme est actualisée tous les 3 ans. Si la modernisation de ces ...
Question Écrite N° 10148 du 03/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse inquiétante des dons aux associations constatée après la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le changement d'ISF en IFI a provoqué une baisse drastique des dons aux associations qui dépasse même les prévisions les plus pessimistes. En effet, l'exemption de taxation des valeurs et des placements a entraîné une réduction du nombre de foyers fiscaux assujettis de 350 000 à 150 000. Si la faculté de déduction de 75 % est maintenue, les conséquences sur les dons aux associations sont hélas logiques et la baisse est plus ...
Question Écrite N° 8466 du 22/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rôle des professeurs documentalistes, notamment dans l'éducation aux médias et au numérique. S'il existe aujourd'hui un certain nombre de mesures visant à équiper les établissements en outils numériques, l'adaptation progressive des programmes (socle commun de connaissance, enseignement du codage au collège, option « informatique et création numérique » au lycée) n'a de réalité que par les acteurs du quotidien - enseignants, parents, bénévoles associatifs. Les professeurs documentalistes sont déjà dotés de prérogatives relatives à l'éducation au numérique, par le circulaire ...
Question Écrite N° 9821 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la trop courte durée du congé paternité dans les cas de naissances prématurées. En effet, en France, les naissances d'enfants prématurés correspondent à 8 % des naissances par an ce qui concerne donc plus de 120 000 nouveaux parents par an. Les naissances d'enfants prématurés sont souvent suivies, par besoin médical, d'une hospitalisation du nouveau-né de quelques jours, voire de plusieurs mois. De plus, si la mère d'enfant prématuré bénéficie, depuis 2006, d'un allongement de son côté maternité qui lui permet d'accompagner son bébé tout au long de son hospitalisation, ...
Question Écrite N° 11186 du 24/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 04/12/18)
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de la facturation des frais de sécurité aux festivals. Les 3 000 festivals, dont 2 500 musicaux, qui se déroulent chaque année partout en France, sont un atout pour le pays, autant en termes de créativité culturelle que d'attractivité touristique et de dynamisme économique. Dans le contexte particulièrement sensible que la France connaît depuis plusieurs années, la question de la sécurité des personnes et des biens est une priorité pour tous les organisateurs. Certains d'entre eux évoquent une augmentation des dépenses de sécurité de 30 à 40 %, ce qui n'est pas sans menacer à ...
Question Écrite N° 9907 du 26/06/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 15/01/19)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la liberté religieuse en Algérie. L'ordonnance algérienne 06-03 fixant les conditions et règles d'exercice des cultes autres que musulman, adoptée en février 2006 et effective depuis le mois de septembre de la même année, provoque de fortes complications pour la pratique d'autres confessions en Algérie. Au cours des dernières années, certains Chrétiens algériens ont ainsi été harcelés, interrogés ou arrêtés en raison de ces dispositions. En 2018, l'ONG « Portes Ouvertes » place l'Algérie au 42ème rang de l'index mondial de persécution des ...
Question Écrite N° 10264 du 03/07/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 08/01/19)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des psychomotriciens français formés et diplômés en Belgique. En raison des quotas encadrant en France l'accès aux études de psychomotriciens, ces étudiants français doivent partir en Belgique pour pouvoir suivre cette formation. Or, une fois diplômés, ceux-ci souhaitent s'installer en France mais sont bloqués dans leur démarche, n'obtenant pas d'autorisation d'installation ni d'équivalence de la part des autorités alors que le besoin de psychomotriciens a fortement augmenté en France ces dernières années. Pourtant, le diplôme ...
Question Écrite N° 13572 du 23/10/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/02/19)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des modalités de contrôle des partenariats engagés par l'Agence française de développement (AFD). Succédant, depuis 1998, à la Caisse française de développement, l'AFD accompagne partout dans le monde près de 3 600 projets de développement. En tant qu'institution financière publique mettant en œuvre la politique de développement de la France, les projets qu'elle soutient engagent le pays. À ce titre, l'attribution de subventions nécessite un cadre et des procédures garantissant que celles-ci ne feront pas l'objet de détournements, soit par le financement ...
Question Écrite N° 9909 du 26/06/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 12/03/19)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des interprètes afghans ayant servi la France dans la lutte contre les talibans. Depuis la signature du Traité d'amitié le 27 janvier 2012 entre la République française et la République islamique d'Afghanistan et le retrait progressif des forces françaises, ces interprètes se trouvent dans une situation intenable, menacés dans leur pays. La presse se fait régulièrement écho de situations où d'anciens interprètes afghans, considérés dès lors comme d'anciens auxiliaires de l'armée française, sont déboutés de leur demande de droit d'asile. Il serait ...
Question Écrite N° 13786 du 30/10/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 12/03/19)
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des interprètes afghans ayant servi comme auxiliaires des armées françaises. Cette question fait suite à la question n° 9909 publiée au Journal officiel le 26 juin 2018 et qui n'a pas encore eu de réponse. D'autres questions écrites, traitant du même sujet, sont toujours en attente telle la question n° 7309 du 10 avril 2018. Ces différentes questions alertaient le Gouvernement français sur le caractère urgent de la prise en considération de la situation des 700 interprètes afghans ayant accompagné les forces françaises pendant les 13 ans de présence des armées françaises ...
Question Écrite N° 17312 du 26/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 02/04/19)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet de la lutte contre l'illettrisme et notamment sur le financement des formations professionnelles sur l'illettrisme. En France métropolitaine, l'Insee estime le nombre de personnes rencontrant des difficultés dans la maîtrise de la langue française à près de 6 millions, dont 2,5 millions seraient en situation d'illettrisme car ayant des difficultés graves ou fortes à l'écrit, auxquels il faut ajouter près de 500 000 Français d'outre-mer dans une situation similaire. En outre, ces chiffres ne prennent pas en compte environ 1,5 million de personnes ayant été ...
Question Écrite N° 17516 du 05/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions dans lesquelles la direction générale des douanes met en œuvre le dispositif de traçage du tabac défini par la directive « Tabac » du 3 avril 2014, elle-même complétée par des actes délégués pris en 2018. Les enjeux de santé publique et de finances publiques de ce dispositif pour la France sont considérables : il est estimé à 25 % la part, en France, du « parallèle », c'est à dire du commerce (illicite ou non) qui échappe peu ou prou à la politique d'augmentation de la taxe et du prix, pierre angulaire de la lutte contre le tabagisme. Mais les enjeux économiques sont ...
Question Écrite N° 17068 du 19/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques aussi bien au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés. Dans le climat actuel autour du Grand débat national, alors que de nombreuses voix s'élèvent pour demander le rétablissement de l'ISF et ...
Question Écrite N° 14794 du 04/12/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 23/04/19)
Mme Constance Le Grip souhaite appeler l'attention M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le Pacte mondial pour des migrations sûres, coordonnées et régulières, finalisé le 13 juillet 2018, et qui doit être formellement approuvé lors d'une Conférence internationale à Marrakech le 10 décembre 2018. Sans tomber dans la caricature ou les procès d'intention, il convient néanmoins de s'interroger sur le bien-fondé, la pertinence et la priorisation retenue de certains des 23 objectifs dudit texte et des recommandations qu'il préconise. Ainsi, par exemple, l'objectif 3 qui s'intitule « fournir dans les meilleurs délais des informations exactes à toutes les ...
Question Écrite N° 18796 du 16/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/06/19)
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le sujet des contrefaçons. L'OCDE estime que 2,5 % des importations mondiales et 5 % des importations en Europe sont des faux produits. Les contrefaçons continuent d'avoir un lourd impact sur l'économie et de menacer les fabricants français. Selon une étude de l'observatoire européen de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), la contrefaçon entraine chaque année une perte de plus de 35 000 emplois et de près de 7 milliards d'euros de ventes en France. À l'échelle de l'Union européenne, cela représente plus de 434 000 emplois et près de 59 milliards d'euros. Si ...
Question Écrite N° 15752 du 01/01/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/06/19)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'Exposition universelle et la situation du groupement d'intérêt public « ExpoFrance 2025 ». En réponse à la question écrite n° 13.079 du député Jean-Luc Lagleize, publiée au Journal officiel le 18 décembre 2018, le ministère de la culture a fait état de « la perspective d'une éventuelle candidature française à l'Exposition universelle de 2030 ». Alors que les candidatures pour l'accueil de l'Exposition universelle de 2030 pourront être soumises dès 2021 au Bureau international des expositions (BIE), Mme la députée souhaiterait ...
Question Écrite N° 16212 du 29/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/06/19)
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité d'une clarification officielle quant à la nouvelle définition de l'abus de droit introduite par l'article 109 de la loi de finances pour 2019, modifiant l'article L. 64 A du livre des procédures fiscales. À partir du 1er janvier 2020, la nouvelle définition prévoit que l'abus de droit recouvrira toute opération à but « principalement fiscal », tandis que la définition précédente avait restreint cette définition aux actes n'ayant « pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales ». L'extension du champ d'application de ces ...
Question Écrite N° 16851 du 12/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 09/07/19)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la précarité et la récente détérioration des conditions de travail des assistants d'éducation (AED) et des accompagnants en situation de handicap (AESH), notamment à la suite de la hausse de la CSG depuis 2018. Les AED et les AESH accomplissent un travail essentiel pour permettre la scolarisation d'enfants en grande difficulté qu'ils accompagnent et rendent possible une meilleure inclusion d'enfants en situation de handicap dans les établissements scolaires. Ils assurent quotidiennement non seulement la surveillance des enfants, mais aussi le soutien scolaire, l'animation ...
Question Écrite N° 22104 du 30/07/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 06/08/19)
Mme Constance Le Grip alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la problématique de l'illectronisme et les nouvelles fractures sociales créées par l'inégale distribution des compétences électroniques et numériques. Bien que la révolution numérique et notamment la dématérialisation de services publiques puissent servir d'instruments pour lutter contre les fractures territoriales, elles risquent aussi d'engendrer de nouvelles formes d'exclusion, liées à l'accès à internet et aux différents niveaux de compétences numériques. En effet, le mercredi 26 juin ...
Question Écrite N° 17840 du 19/03/19 (Premier ministre) (Réponse le 24/09/19)
Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, demande à M. le Premier ministre de préciser les positions du Gouvernement français sur le projet législatif concernant la gestation pour autrui (GPA) qui est en cours d'étude à la Conférence de la Haye de droit international privé. Un groupe international d'experts auquel participe le ministère de la justice vient de remettre un rapport préconisant la rédaction d'un protocole international en vue de favoriser la reconnaissance des décisions judiciaires rendues à l'étranger sur la filiation des enfants nés par GPA. Ce document constituerait, de toute évidence, un premier pas historique vers la mise en place au plan ...
Question Écrite N° 22280 du 06/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
Mme Constance Le Grip attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance d'une réponse forte et adaptée au fléau de l'excision. L'excision est une pratique d'un autre âge pouvant entraîner de graves conséquences dans la vie des filles et des femmes touchées, c'est une atteinte dramatique à l'intégrité et aux droits fondamentaux qui ne peut plus être tolérée. Punie par des peines de prison pouvant aller jusqu'à trente ans, la pratique de l'excision c'est-à-dire la mutilation génitale féminine consistant à l'ablation du clitoris est loin d'avoir disparu en France. Le Président de la République a lui-même estimé à 60 000 le nombre de ...
Question Écrite N° 22340 du 06/08/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 10/12/19)
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les risques relatifs à l'éventuelle réédition de « l'université d'été solidaire et rebelle des mouvements sociaux et citoyens ». En effet, l'édition 2018 de cette manifestation, qui s'était déroulée à Grenoble avait fait l'objet de polémiques sérieuses. Cette manifestation avait reçu différents soutiens dont celui de l'Agence française de développement, opérateur de l'État qui « finance, accompagne et accélère les transitions vers un monde plus juste et durable » selon le site internet. Cette agence a accordé, en juillet 2018, une subvention de 1,15 million d'euros pour ...
Question Écrite N° 22157 du 30/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/12/19)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les enjeux de la santé auditive et visuelle des enfants. En effet, 32 % des écoliers français de CP, CE1 et CE2 portent des lunettes et 4 % présentent des troubles auditifs. Dès leur plus jeune âge, les enfants sont exposés aux écrans ce qui peut avoir rapidement un impact négatif sur leur santé visuelle et provoquer des troubles sur l'apprentissage de la lecture. Il en est de même pour les troubles auditifs, qui quant à eux, peuvent être causés par le tumulte présent dans les classes, dans les lieux de restauration collective, ou encore par de la musique écoutée à ...
Question Écrite N° 22101 du 30/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/20)
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les répercussions de la nouvelle monnaie virtuelle, appelée Libra, dont la société Facebook a annoncé la création dans un livre blanc publié le 18 juin 2019. Le livre blanc de Libra annonce la création de cette nouvelle crypto-monnaie de Facebook, basée sur la technologie blockchain, pour la première moitié de 2020. Avec Libra, Facebook entend créer une devise et une infrastructure financière mondiales, dont la gouvernance et la gestion seront confiées à un consortium composé, outre le réseau social, d'autres entreprises présentes notamment dans les services financiers. En effet, Facebook ...
Question Écrite N° 24965 du 03/12/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 11/02/20)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de soutenir l'inscription du « Parti de Dieu » (Hezbollah) sur la liste des organisations terroristes du Conseil de l'Union européenne. Créé en 1982 au Liban, trois ans après la révolution islamique en Iran, le Hezbollah est une organisation complexe et opaque, associant une branche politique et une structure paramilitaire dirigée en son sommet par un « Conseil central djihadiste ». Selon le rapport de la Fondation pour l'innovation politique « Les attentats islamistes dans le monde » de novembre 2019, le Hezbollah est responsable de 20 attentats en Europe, ...
Question Écrite N° 22129 du 30/07/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/02/20)
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la suite d'informations parues dans la presse israélienne sur un projet en direction de la jeunesse de Jérusalem-est financé par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères français et plusieurs collectivités locales au travers du Réseau pour la coopération décentralisée pour la Palestine (RCDP). Selon plusieurs médias, le chargé de suivi du projet pour le centre social d'Al Bustan, l'organisation locale partenaire du projet, qui servirait aussi de trésorier et de membre du conseil d'administration au sein de cette association, aurait été reconnu coupable en 2015 par Israël ...
Question Écrite N° 24254 du 05/11/19 (Premier ministre) (Réponse le 25/02/20)
Mme Constance Le Grip alerte M. le Premier ministre sur la fermeture, le 15 octobre 2019, des églises évangéliques de Makouda, de Tafat et du Plein Évangile, situées dans la wilaya de Tizi Ouzou (Algérie). Selon l'ONG Portes ouvertes, 12 églises évangéliques algériennes auraient été fermées depuis janvier 2018 (trois ont été rouvertes depuis), la plupart en Kabylie. Ces mises sous scellés seraient la conséquence de la non-application administrative de certains éléments de l'ordonnance 06-03 fixant les conditions et règles d'exercice des cultes autres que musulman. Or, l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, que l'Algérie a ratifié par ...
