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Question Écrite N° 1580 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/10/17)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la méthode de stérilisation définitive Essure du laboratoire Bayer. L'association RESIST (Réseau d'entraide, soutien et d'information sur la stérilisation tubaire) s'inquiète de la pose d'implants Essure introduits dans les trompes de Fallope des femmes afin de créer localement une réaction inflammatoire, appelée fibrose, et qui visent à les obstruer pour empêcher toute fécondation. Ces implants sont composés de ressorts en métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate - perturbateurs endocriniens ...
Question Écrite N° 2301 du 24/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/10/17)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fibromyalgie. L'association « Ma fibromyalgie au quotidien » demande la reconnaissance de cette maladie par le ministère. En effet, celle-ci n'est toujours par reconnue au sens propre, malgré certaines avancées dont notamment l'article d'explication de la fibromyalgie sur le site Ameli.fr depuis le 28 août 2017. Malgré la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé concernant le droit au soulagement de la douleur inscrite dans le code de la santé publique (article L. 1110-5 alinéa 4), qui dispose que « toute personne a le droit de ...
Question Écrite N° 2944 du 14/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Corinne Vignon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la TVA sur le prix de vente d'un terrain par un agriculteur à un lotisseur. En effet, dans les secteurs de périphérie urbaine en développement urbain, la DGFP (direction générale des finances publiques) a confirmé à la FNSEA que la vente de ces terrains n'est pas soumise à la TVA. Ces parcelles initialement à usage agricole sont vendues à des lotisseurs en vue de les viabiliser afin de créer des lots à bâtir. Dans ce cas précis, comme l'agriculteur vendeur n'agit pas en qualité d'assujetti et ce, qu'il ait ou non inscrit ces terrains au bilan de son exploitation, il ne peut pas se ...
Question Écrite N° 2353 du 24/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fin de vie. En mars 2017, 95 % des Français se déclaraient favorables à l'euthanasie et 90 % se déclaraient favorables au suicide assisté. Cette question de la fin de vie est aujourd'hui un vrai sujet de préoccupation des Français. Cependant, la loi du 2 février 2016, loi Claeys-Leonetti n'ouvre toujours pas ce droit de choisir des conditions de sa propre fin de vie, dès lors que celle-ci n'est plus qu'une survie. La loi du 2 février 2016 qui ouvre la possibilité d'une « sédation profonde et continue » jusqu'au décès pour ceux atteints de maladies graves en phase terminale dont ...
Question Écrite N° 1708 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/02/18)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge financière des implants et des prothèses dentaires pour les patients atteints d'un cancer de la bouche. Après avoir eu un cancer de la bouche, de nombreux patients doivent subir une reconstruction buccale et se faire poser des implants dentaires afin de pouvoir déglutir, respirer et parler. Cette reconstruction est très coûteuse puisqu'un patient doit débourser 10 000 euros en moyenne. Cependant, celle-ci n'est pas prise en charge. En effet, pour l'assurance maladie, cette réhabilitation fonctionnelle relève de l'esthétique ou du confort. Le ministère est en ce moment ...
Question Écrite N° 6987 du 03/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des négociations en cours avec la filière des opticiens de santé. Une des propositions phares du candidat Macron pour lutter contre le renoncement aux soins était l'instauration du reste à charge 0 en optique. La filière des opticiens de santé a accueilli favorablement cette proposition qui permettait une réflexion sur l'avenir de ce secteur. Les premiers échanges entre cette filière et le Gouvernement se sont tenus le 23 janvier 2018 et les parties se sont accordées sur l'atout que représente la présence des opticiens dans les zones rurales et la porte d'entrée et ...
Question Écrite N° 5282 du 13/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 01/05/18)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'interdiction d'élevages d'animaux pour la fourrure. Actuellement, de nombreux pays européens ont déjà interdit ces élevages comme récemment l'Allemagne, la Belgique et la République tchèque, la Norvège quant à elle s'est engagée à l'interdire d'ici 2025. Le Royaume-Uni, l'Autriche, la Suède, la Hongrie, le Danemark, les Pays-Bas, l'Espagne ont mis cette mesure en application depuis des années et en Suisse, l'élevage est inexistant tant la sévérité des normes empêche toute rentabilité économique. Ces élevages au niveau mondial représentent le ...
Question Écrite N° 5703 du 20/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 15/05/18)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir du service public d'éducation et d'enseignement spécialisé aux jeunes sourds et jeunes aveugles suite à l'annonce d'une baisse de la subvention de l'État. Cinq établissements en France permettent aujourd'hui à de nombreux jeunes d'accéder à des diplômes nationaux grâce à un enseignement adapté et suivi par une équipe pluridisciplinaire. La baisse de subvention, de l'ordre de 13 %, prévue par le Gouvernement pourrait mettre en danger la garantie d'un enseignement de qualité pour le public concerné. L'intersyndicale des ...
Question Écrite N° 6975 du 03/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/05/18)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution des modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Actuellement, les subventions reçues intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat. Cette règle spécifique aux coopératives ne leur permet pas de pouvoir les utiliser, pour compenser les charges d'utilisation du matériel (notamment les charges d'amortissement), ces charges étant supportées par les adhérents par la facturation des services rendus. Si cette ...
Question Écrite N° 2717 du 07/11/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/05/18)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le tirage au sort mis en place par la loi Macron du 6 août 2015 afin de libéraliser la profession des notaires. Depuis son entrée en vigueur, cette loi permet d'ouvrir de nouvelles études notariales. Celle-ci a aussi mis en place le mode d'affectation des offices sous la forme d'un tirage au sort, auquel l'inscription se fait numériquement. Cependant, dans le département de la Haute-Garonne celui-ci provoque des inquiétudes et des incompréhensions au sein de la profession car il a été effectué, semble-t-il, en toute opacité. De plus, aucune procédure n'impartialité n'a été mise en ...
Question Écrite N° 7684 du 24/04/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/07/18)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les 823 casques bleus français présents sur 7 opérations de l'ONU, qui n'ont, selon STAND et l'ONU, pas eu accès à une formation suffisante pour être envoyés sur le terrain. Aujourd'hui, seules deux semaines sont nécessaires avant de partir en mission, alors même qu'il y a un total de 21 formations comprenant entre autres la protection des personnes vulnérables, ou encore les bases des droits de l'Homme. Ce manque de temps de formation entraîne des failles importantes dans les dispositifs de maintien de la paix ainsi que, parfois, des actes qui auraient pu être évités. Aussi, ...
Question Écrite N° 7923 du 01/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/07/18)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le contrôle de la loi de 2015 obligeant l'identification obligatoire des animaux. En effet, depuis quelques années il est obligatoire de faire identifier les animaux de compagnie, les chiens et les chats, et il est vivement conseillé de le faire pour les nouveaux animaux de compagnie (NAC). Cependant, les vétérinaires conseillent mais ne peuvent obliger les maîtres récalcitrants à cette identification. Bien que les associations de protection des animaux jouent un rôle important de sensibilisation, certains propriétaires continuent à ne pas se confirmer à cette mesure. Pourtant, ...
Question Écrite N° 4788 du 30/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/07/18)
Mme Corinne Vignon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin des états généraux de l'alimentation et des conclusions à venir. Depuis de nombreuses années, les agriculteurs sont confrontés à de nombreuses crises qui les fragilisent toujours plus. En effet, ils sont soumis aux irrégularités des prix des céréales liées à l'alignement avec les cours mondiaux créant ainsi des baisses des revenus, aux augmentations successives des charges opérationnelles liées à l'achat de produits phyto-semences et aux charges de mécanisation dans lesquels ils doivent investir tel que le matériel, le coût de l'électricité et autre. Pour beaucoup leur taux ...
Question Écrite N° 10654 du 17/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 07/08/18)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la présence d'animaux sauvages dans les cirques. À l'heure où le bien-être animal concerne de plus en de plus de Français et où l'on assiste à une prise de conscience générale, il convient de revenir sur la situation des animaux sauvages emprisonnés dans les cirques. Une espèce mammifère sur trois est en péril ; or il ne semble pas impossible d'imaginer des spectacles sans animaux. Les conditions de détention, même les meilleures, ne sont pas adéquates avec les besoins d'un animal sauvage emprisonnés dans un espace inadapté. Certains pays européens ont ...
Question Écrite N° 4792 du 30/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/08/18)
Mme Corinne Vignon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de zonage concernant les zones défavorisées simples. Ce nouveau zonage a pour conséquence le déclassement de 200 communes parmi les 400 actuellement classées en Haute-Garonne, le département représentant ainsi 40 % des communes non classées de la région Occitanie. Il apparaît toutefois que la Haute-Garonne connaît déjà certaines difficultés, le département étant placé au 80ème rang national en termes de revenu agricole, en raison notamment du faible potentiel agronomique ; à titre d'exemple, le rendement du blé tendre est inférieur de plus de 25 % par rapport au rendement moyen ...
Question Écrite N° 10640 du 17/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/08/18)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les épisodes climatiques très violents qui ont eu lieu en 2018. En effet, agriculteurs et paysans ont vu leurs cultures et élevages lourdement frappés entraînant ainsi d'importantes difficultés financières. L'excès d'eau qui s'est abattu sur les terres a pénalisé et lourdement sali les cultures. Les coupes de fourrage ont dû être reportées. Les stocks d'hiver destinés à nourrir les troupeaux ont été détruits. Par conséquent, les agriculteurs se retrouvent face à de graves difficultés de trésorerie. Ainsi, elle aimerait savoir dans quelles mesures le Gouvernement entend ...
Question Écrite N° 10325 du 03/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le possible réexamen des taux de TVA réduits dans le secteur du bâtiment et plus particulièrement en matière de travaux de rénovation énergétique. Il convient d'affirmer qu'elle partage la volonté d'efficacité et de pertinence des mesures d'aides publiques versées aux entreprises, destinées à favoriser la croissance et l'emploi. Toutefois, les entreprises artisanales de logement craignent qu'une remise en cause des taux de TVA réduits entraîne des conséquences sur la rénovation de 500 000 logements demandée par le Gouvernement et ainsi, qu'elle porte atteinte à la lutte contre la ...
Question Écrite N° 7693 du 24/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/08/18)
Mme Corinne Vignon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles images chocs d'un élevage de porcs. En effet, l'association de défense de la cause animale, L214, a révélé l'intérieur d'un élevage d'engraissement de cochons du Tarn où, dans un état de profonde saleté, des animaux côtoient leurs congénères blessés, voire morts. À cet effet, une plainte a été déposée par l'association et demande la fermeture de cet élevage intensif. Les images sont insoutenables. On peut y voir des cochons, serrés les uns contre les autres, certains blessés, d'autres morts, qui vivent sans aucun accès avec l'extérieur, à même le béton ajouré, couvert ...
Question Écrite N° 9132 du 12/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la sortie du décret sur le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Suite à la suppression de la réserve parlementaire, de nombreuses associations attendent avec impatience l'affection des 25 millions d'euros promis au FDVA et sa répartition. Actuellement, elles rencontrent des difficultés dans l'accomplissement de leurs missions et aimeraient être rassurées sur les modalités de candidature à recevoir des subventions qui sont indispensables à leur bon fonctionnement. Aussi, étant fréquemment interpellée par les associations sportives de la circonscription dont elle est ...
Question Écrite N° 8875 du 05/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la surmortalité des colonies d'abeilles. L'emploi de pesticides à l'origine de cette surmortalité de ces insectes polinisateurs entraîne, pour certaines colonies d'abeilles, un taux de mortalité de 90 %, laissant les apiculteurs dans l'incapacité de répondre à la demande croissante de consommation de miel par les Français. Aussi, le dispositif d'observatoire des mortalités et des affaiblissements des abeilles (OMAA) mis en place sur deux régions seulement (Bretagne et Pays-de-la-Loire) ne permet pas aujourd'hui aux apiculteurs de faire face à une situation ...
Question Écrite N° 11132 du 24/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/09/18)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'entrée en application de mesures protectionnistes sur l'acier et sur l'aluminium importés aux États-Unis. Alors que par la voix de Donald Trump, le gouvernement américain décide de surtaxer les importations d'aluminium et d'acier en provenance de l'Union européenne, respectivement de 10 % et 25 %, le monde de l'entreprise s'inquiète des répercussions financières, à l'instar d'une entreprise française sous-traitante de l'aéronautique. Aujourd'hui, une entreprise, n° 1 des fabricants des rivets d'avion, achète 89 % de son aluminium aux États-Unis pour fabriquer ses rivets et ...
Question Écrite N° 10185 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'endométriose. Première cause de stérilité chez les femmes, cette maladie a trop longtemps été tabou. Si elle commence à faire parler d'elle par le biais d'associations qui en ont fait leur cause, l'endométriose reste mal diagnostiquée au détriment des patientes qui souffrent des années durant, pensant qu'il s'agit de simples douleurs liées à leur cycle menstruel. L'intensité des douleurs ne cesse d'augmenter avec le temps et entrave les choix de vie qu'une femme peut être amenée à faire. Les symptômes de l'endométriose ont été sous-estimés par certains médecins laissant une ...
Question Écrite N° 7111 du 03/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des modalités de délivrance des appareillages en série. Aujourd'hui, la loi en vigueur impose que l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste et la délivrance des appareillages de série, et sur mesure, soient conditionnés à l'obtention d'un diplôme. Or, alors que l'on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, il pourrait être envisagé de permettre à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Cette formation ...
Question Écrite N° 9864 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'épidémie de Lyme, cette maladie infectieuse dont la présence en France s'est considérablement multipliée. Cette infection bactérienne transmise à l'homme par une piqûre de tique nécessite un dépistage et un traitement rapide. La Haute autorité de la santé (HAS) devait valider le nouveau Protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) au mois d'avril 2018. À ce jour de mois de juin 2018, le Protocole n'a toujours pas fait l'objet d'une publication. En l'absence de toute information relative à ce retard de publication, les personnes atteintes de la maladie de Lyme, qui attendent ...
Question Écrite N° 7658 du 24/04/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/09/18)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le renouvellement du nombre de contrats à durée déterminée (CDD) dans l'audiovisuel public et particulièrement France 3. En effet, alertée par un habitant de sa circonscription, journaliste reporteur d'images, ce citoyen comme beaucoup de ses confrères est soumis à une forte précarité. Depuis 17 ans, ce citoyen est toujours en CDD, soit à son actif plus de 500 contrats à durée déterminée signés. Cette situation est extrêmement difficile car être en CDD depuis de longues années ne permet pas de pouvoir construire un avenir sur le long terme, d'accéder à la propriété ou tout simplement être ...
Question Écrite N° 9398 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le reste à charge zéro pour les verres optiques. L'engagement du projet de « reste à charge zéro » pour les équipements d'optique, de prothèse auditive et de prothèse dentaire satisfait l'ambition d'une amélioration des soins pour les citoyens. En termes de vision, il est essentiel que les équipements correspondent aux besoins de chaque patient. Cependant, le projet actuel de « reste à charge zéro » prévoit la possibilité de changer de verres avec remboursement pour un changement d'acuité visuelle supérieure ou égale à 0,5 dioptrie. Il s'agit d'une évolution jugée trop ...
Question Écrite N° 12414 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le glaucome qui est la seconde cause de cécité en France. En effet, cette maladie touche plus d'1,2 million de personnes, dont un tiers de patients qui s'ignorent. Elle peut aboutir à la cécité complète, en raison des lésions irréversibles du nerf optique qu'il provoque. Cette maladie asymptomatique, indolore et invisible et bien souvent diagnostiquée trop tard. Les patients se retrouvent alors avec une qualité de vie fortement détériorée, voire rapidement en situation de handicap et de dépendance. Selon les projections, en 2025 plus de 2 millions de personnes en France pourraient ...
Question Écrite N° 11472 du 07/08/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/10/18)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la communication de statistiques officielles et annuelles sur les abandons d'animaux. En effet, suite à l'interpellation d'une association pour la défense des animaux reconnue d'utilité publique par la Gouvernement, qui a pour but de venir en aide aux animaux maltraités ou abandonnés, et les recueille au sein de familles d'accueil ou dans son refuge en Normandie, elle a été sensibilisée par l'inexistence de données statistiques annuelles d'abandons d'animaux. Or, sans statistique annuelle, cette association ne peut établir de bilan sérieux des mesures déjà ...
Question Écrite N° 12736 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'algodystrophie. Cette pathologie, également appelée syndrome douloureux régional complexe, se manifeste par des fourmillements, brûlures et douleurs intenses suite à un traumatisme comme une entorse ou une fracture. L'algodystrophie est une maladie encore très méconnue et peu ou mal soignée. L'attente pour une prise en charge en centre de douleurs chroniques peut être longue de plusieurs mois. Parallèlement, les patients souffrant de ces maux ne peuvent bénéficier de l'affection de longue durée. Leur situation n'est pas reconnue par les maisons ...
Question Écrite N° 9009 du 05/06/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/10/18)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les fonds départementaux de compensation du handicap gérés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et sur la procédure de demande de renouvellement des dossiers pour les bénéficiaires. Leur rôle, tel que conçu originellement, était le suivant : accueillir, informer, accompagner, conseiller, et attribuer des droits aux personnes en situation de handicap, dans chaque département. Ce fonds est donc chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de ...
Question Écrite N° 10707 du 17/07/18 (Ministère des armées) (Réponse le 30/10/18)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'assurance des réservistes. Ayant été alertée par un conseiller départemental de la Haute-Garonne, lui-même réserviste depuis de nombreuses années, il semblerait que les réservistes ne puissent pas être couverts par une assurance spéciale dans les cas où un incident surviendrait dans le cadre de leurs fonctions ou lors de leurs déplacements entre leur domicile et la caserne. En effet, ils ne seraient couverts que par leur assurance personnelle qui pourrait ne pas prendre en charge un accident intervenant durant le temps de travail en tant que réserviste. À ce titre, elle aimerait savoir quelle est la ...
Question Écrite N° 10457 du 10/07/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 06/11/18)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le manque de professeurs en soins palliatifs. En effet, à l'heure où la politique du Gouvernement en matière de santé va vers un meilleur accompagnement des patients, à l'heure où la question de la fin de vie interpelle, le manque de professeurs en médecine formant les étudiants aux soins palliatifs est tout à fait remarquable. En effet, on ne compte que seulement dix heures de formation pour les étudiants en médecine avec seulement cinq médecins associés en soins palliatifs en France. Il n'y a donc que 5 professeurs en médecine qui forment les ...
Question Écrite N° 11129 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/11/18)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la légalisation du cannabis à usage thérapeutique. Une récente étude publiée dans « The European Journal of Internal Medicine » a démontré que le cannabis thérapeutique serait effectivement probant pour soigner les douleurs chez les personnes âgées. 901 patients de plus de 65 ans ont participé à cette recherche. Tous souffraient de douleurs liées soit au cancer, à la maladie de Parkinson, au stress post-traumatique, à une colite ulcéreuse (maladie inflammatoire de l'intestin), ou encore à la maladie de Crohn. Après six mois de traitement à base de cannabis thérapeutique, ...
Question Écrite N° 8920 du 05/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'enseignement des langues anciennes au collège et au lycée. La circulaire n° 2018-012 du 24 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel le lendemain, visait à promouvoir l'enseignement des langues anciennes. Il s'agissait d'un engagement de campagne du candidat Macron, que le Président de la République n'a pas manqué de rappeler lors de son discours devant l'Académie française le 20 mars 2018, en parlant d'une revitalisation résolue des langues anciennes. Il apparaît toutefois qu'à la rentrée 2018, la réduction des heures hebdomadaires de latin et de grec issue de la réforme ...
Question Écrite N° 10110 du 03/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'intégration de l'éthique animale dans les programmes scolaires. À l'heure où le bien-être animal s'impose comme une réelle préoccupation pour près de 80 % des Français, les cas de violences envers les animaux domestiques ne décroissent pas. Aussi, les atteintes portées aux animaux sauvages (dans les cirques, les safaris, la production...) sont des coups fatals, allant jusqu'à leur extinction. La sensibilisation à l'éthique animale devient nécessaire, et ce, dès le plus jeune âge. À ce titre, l'absence d'une réelle sensibilisation dans les programmes scolaires, notamment dans les ...
Question Écrite N° 14634 du 27/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profession des aides à domicile. Aujourd'hui, l'ensemble de la profession s'accorde sur un manque de reconnaissance et de valorisation du métier d'aide à domicile. À l'heure où la prise en charge et l'accompagnement des personnes âgées, en difficultés ou en situation de handicap sont des préoccupations majeures du Gouvernement, il convient de reconnaître que les aides à domicile sont des professionnels indispensables pour favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie. L'exercice de ce métier ne doit plus être assimilé à de simples actes de ménage ou de ...
Question Écrite N° 14249 du 13/11/18 (Ministère des sports) (Réponse le 11/12/18)
Mme Corinne Vignon interroge Mme la ministre des sports sur l'avenir des infrastructures sportives construites dans le cadre des jeux Olympiques de Paris 2024. L'ambition du Gouvernement est d'améliorer la pratique sportive dans le pays. Or, le manque d'infrastructures sportives en France, notamment dans le cadre scolaire, nuit à cette ambition. Dans ce cadre, il serait intéressant que les investissements réalisés à l'occasion des jeux Olympiques soient envisagés dans une perspective plus large de soutien à l'éducation sportive des enfants. Par souci d'économies, le Gouvernement a fait le choix de recourir à des infrastructures démontables. Cependant, la construction ...
Question Écrite N° 13544 du 23/10/18 (Premier ministre) (Réponse le 11/12/18)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le Premier ministre sur la création d'une délégation interministérielle à la condition animale. Depuis le début du quinquennat 2017-2022, des actions en faveur du bien-être animal ont été menées mais selon un sondage IFOP de 2018, 7 Français sur 10 considèrent que les animaux sont aujourd'hui mal défendus par les politiques. Il est donc nécessaire que le Gouvernement porte ce combat, partagé par un grand nombre de citoyens. Pour ce faire, la création d'une délégation interministérielle permettrait d'envoyer un signal fort à tous ces Français préoccupés par la condition animale. Mme la députée rappelle que l'on manque, ...
Question Écrite N° 13812 du 30/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les soupçons de trafic d'organes prélevés sur des prisonniers de conscience en Chine. D'après trois rapports internationaux (Kilgour/Matas en 2008, Gutman en 2015, Kilgour/Matas/Gutman en 2016) cette pratique ciblerait non seulement les pratiquants du Falun Gong mais aussi des minorités religieuses telles que les chrétiens, les ouïghours musulmans, ainsi que des groupes minoritaires politiques, qui serviraient à alimenter un tourisme de transplantation d'organes. Plusieurs demandeurs de greffe en France auraient d'ailleurs disparu de la liste des demandeurs d'organes répertoriés sur le ...
Question Écrite N° 13878 du 06/11/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/12/18)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nombreux faits de maltraitance sur des animaux signalés chaque année en France et l'absence de peines éducatives à l'encontre de leurs auteurs. En 2017, 8 447 affaires d'atteinte à la « protection des espèces animales, végétales et des habitats » sont arrivées au parquet (contre 7 766 en 2012), incluant notamment 5 539 faits d' « acte de cruauté envers les animaux, mauvais traitement à animal ». Les textes réprimant les faits de maltraitance animale sont épars. Mais alors même qu'il s'agit d'infractions constituées d'atteintes à des « êtres vivants doués de sensibilité ...
Question Écrite N° 15084 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/12/18)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise de la filière visuelle, au sein de laquelle l'accès aux soins n'est pas toujours garanti ou comporte des délais d'attente trop importants. Pour sortir de cette impasse, il serait souhaitable d'ouvrir la possibilité aux orthoptistes de renouveler ou d'adapter les corrections optiques dans les mêmes conditions que les opticiens lunetiers. Les orthoptistes, déjà habilités à procéder à des dépistages, des bilans et à prendre en charge la rééducation, disposent de toutes les compétences nécessaires à cet effet. En l'état actuel de la réglementation, les orthoptistes peuvent ...
Question Écrite N° 15105 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/12/18)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les critères de restrictions au don du sang pour les homosexuels. Les conditions d'accès au don de sang sont précisées par l'arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang. Ainsi, depuis le 10 juillet 2016, les critères de sélection des donneurs de sang donnent notamment la possibilité aux hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes de donner leur sang, à la condition de ne pas avoir eu de rapport sexuel entre hommes dans les 12 derniers mois. Or les résultats de l'enquête Complidon montrent que l'ouverture du don de sang aux hommes ayant des ...
Question Écrite N° 13181 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/12/18)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les parents d'enfants atteints de troubles déficitaires de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) dans le diagnostic et la prise en charge de ce handicap cognitif. Le TDAH est un trouble neurodéveloppemental complexe et invalidant dans les sphères familiale, sociale, scolaire et professionnelle. Selon la Haute autorité de la santé, entre 3.5 % et 5.6 % des enfants d'âge scolaire seraient concernés. La précocité du diagnostic est cruciale : un retard de diagnostic ou une absence de prise en charge peut conduire à une aggravation des troubles. Or, ...
Question Écrite N° 8876 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit à la connaissance de ses origines pour les personnes nées de procréation médicalement assistée. En l'état du droit, l'interrogation sur la filiation se heurte toujours à l'anonymat du don de gamète. Avec la concertation sur les lois de bioéthiques, certaines personnes nées de PMA espèrent pouvoir avoir accès aux informations liées à leurs origines dans un futur proche. Ces informations sont pour ces personnes indispensables à la construction de leur identité. De plus en plus de Français sont dans l'attente d'une telle évolution leur donnant accès aux informations ...
Question Écrite N° 9817 du 26/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 25/12/18)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la question du nom d'époux imposé à une femme mariée. En effet, il convient de constater qu'il est d'usage pour une épouse de porter et d'utiliser le nom de son époux au quotidien et dans la plupart des actes qu'elles passent auprès des administrations et autres établissements. Toutefois, le port du nom de son époux, pour une femme mariée, n'est qu'une possibilité, elle peut si elle le souhaite, ne pas porter le nom de son époux. Faire ce choix peut se révéler être un parcours du combattant pour certaines, qui peuvent se ...
Question Écrite N° 13842 du 30/10/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/12/18)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques sur les opérateurs de la mobilité partagée. Jusqu'au 1er janvier 2018, les entreprises de location de véhicules avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement de désigner le locataire responsable. Désormais la législation ne permet plus à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause ...
Question Écrite N° 14940 du 11/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 01/01/19)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé l'opacité entourant les pratiques dans les élevages et les abattoirs en aquaculture à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en lumière la sélection génétique et l'état sanitaire déplorable des poissons, la forte densité, le manque d'hygiène et l'absence d'oxygène dans les bassins ainsi que les nombreux additifs dans l'alimentation. Par ailleurs, les souffrances inhérentes au transport (manipulations brutales et ...
Question Écrite N° 10170 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/01/19)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le binge-drinking. Cette pratique consiste à boire de l'alcool, ponctuellement, le plus rapidement possible et en grande quantité afin d'atteindre rapidement un état d'ivresse. Très répandu chez les jeunes, le binge drinking peut avoir de graves conséquences sur la santé, notamment une intoxication à l'alcool entraînant la mort. Ce phénomène ne cesse de s'amplifier, il est devenu un rite d'intégration sociale. Le problème du binge drinking n'est pas nouveau et les moyens de préventions ne semblent pas porter leurs fruits face à une constante augmentation de la consommation d'alcool ...
Question Écrite N° 10192 du 03/07/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 15/01/19)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les addictions aux écrans et aux jeux vidéos. L'absence d'études statistiques ou d'études scientifiques poussées, n'a pas empêché l'Organisation mondiale de la santé d'intégrer, en ce mois de juin 2018, le gaming disorder ou « le trouble du jeu vidéo » dans la classification internationale des maladies. Il ne s'agit pas du simple recours au jeu vidéo comme un loisir, le gaming disorder touche ceux qui ne s'arrêtent pas à quelques heures de jeux par semaine, ceux qui ne comptent pas le temps qu'ils passent face à leurs écrans, de jour comme de nuit, au ...
Question Écrite N° 13950 du 06/11/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/01/19)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de dispositions juridiques permettant d'anticiper l'avenir des animaux de compagnie en cas de décès ou d'incapacité de leur propriétaire. Sujet de préoccupation pour de nombreuses personnes, en premier lieu les personnes âgées, la question de l'animal en droit de succession n'est pourtant pas résolue. L'animal ne dispose de la personnalité juridique, il est donc impossible de lui faire un legs pour assurer ses besoins futurs. Par ailleurs, si le propriétaire choisit de léguer son animal par testament, le légataire devra s'acquitter de droits de succession sur l'animal et sur ...
