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Question Écrite N° 436 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/09/17)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétante pénurie de vaccins. Celle-ci est particulièrement ressentie pour les adultes qui se voient prescrire des injections pédiatriques et non adaptées bien que les effets indésirables empirent plus le patient est âgé. Il aimerait donc connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de mettre fin à cette pénurie et de garantir l'accès aux vaccins à tous. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Les causes des ruptures de stocks des médicaments ainsi que les tensions d'approvisionnement ont des origines ...
Question Écrite N° 1000 du 12/09/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 07/11/17)
M. Damien Abad interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte contre la pyrale du buis. Cette chenille originaire d'Asie prolifère depuis plusieurs années et représente désormais une menace pour la biodiversité française en attaquant les buis pourtant utiles à l'écosystème français. En effet, il permet, entre autres qualités, une bonne rétention d'humidité notamment en cas de forte chaleur et son bois est particulièrement recherché dans la menuiserie. Devenue papillon, la pyrale envahit par centaines les campagnes et cause de véritables désagréments aux populations lors d'activités de plein air (camping, gîtes, ...
Question Écrite N° 134 du 25/07/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/11/17)
M. Damien Abad interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation que connaissent les propriétaires de terres grevées d'un droit de « crû ou à croître ». En effet, les propriétaires d'un tel terrain n'en tirent aucun revenu et sont pourtant redevables de l'impôt foncier. Certes, le titulaire du « crû et à croître » est tenu de rembourser la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties, au prorata de ce dont il jouit, comme le dispose l'article 635 du code civil. Mais il faut pour cela trouver le nom du titulaire, absent des matrices cadastrales, d'autant que la recherche sera à la charge du propriétaire du sol. De plus, grâce à ...
Question Écrite N° 5454 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/02/18)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la grille salariale des orthophonistes hospitaliers. En effet, suite à la réforme adoptée au mois d'août 2017 qui est vécue comme une humiliation pour la profession, mais surtout pour les soins, les orthophonistes hospitaliers avec un diplôme bac+5, doivent attendre 14 ans d'ancienneté pour atteindre 2 000 euros nets mensuels. Les orthophonistes perdent de 3 000 à plus de 10 000 euros par an par rapport aux grilles salariales des autres professions hospitalières diplômées bac+5 (sages-femmes, psychologues, ingénieurs, attachés d'administration). Ces postes sont donc délaissés à cause ...
Question Écrite N° 5265 du 13/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 13/03/18)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le dispositif de dématérialisation des titres (ANTS), et notamment des demandes de carte grise. Depuis le mois de novembre 2017, les démarches et inscriptions pour obtenir des documents préalablement délivrés par les préfectures se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés. Ce système connaît d'importants dysfonctionnements et il est très compliqué, voire impossible, de joindre une personne pour résoudre ces dysfonctionnements. Malheureusement, de nombreux citoyens ne peuvent obtenir leurs documents en temps et en heure et doivent ...
Question Écrite N° 877 du 05/09/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 13/03/18)
M. Damien Abad interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'obligation pour de nombreux étudiants de recourir à un prêt pour le paiement de leurs études. Certains commencent leur vie active avec un endettement de près de 50 000 euros sans garantie d'un emploi immédiatement après. Très inquiets par cette situation, certains renoncent purement et simplement à l'opportunité d'obtenir un diplôme de l'enseignement supérieur, d'autres commencent un cursus et s'arrêtent avant la fin en raison de cette charge que les parents ne peuvent pas forcément supporter. Il aimerait donc connaître les dispositions que compte prendre le ...
Question Écrite N° 6578 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/04/18)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la hausse de la CSG pour les retraités. En effet, depuis le mois de janvier 2018, 8 millions de retraités ont vu leur CSG augmenter de 25 %, l'augmentation du taux de la CSG se traduit pour la majorité d'entre eux par une amputation de leur pouvoir d'achat. De plus, 2,5 millions des retraités impactés n'auront aucune compensation par la suppression de la taxe d'habitation. Pour une partie des autres, la baisse de la taxe d'habitation ne suffira pas à compenser la hausse de la CSG. Aussi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement afin de compenser la baisse du pouvoir ...
Question Écrite N° 3418 du 05/12/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 10/04/18)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la désertification rurale des petits commerces et des établissements bancaires. En effet quand le dernier établissement bancaire ferme ses portes dans un village rural, le chiffre d'affaires des commerces baisse considérablement et les habitants se voient contraints de faire plusieurs kilomètres pour pouvoir effectuer un retrait d'argent. Ce constat reste une situation inquiétante pour notre territoire, il convient de trouver un moyen de maintenir ces établissements bancaires ou encore un mécanisme de substitution dans les villages afin de sauvegarder les petits commerces et les emplois. Il ...
Question Écrite N° 4133 du 26/12/17 (Ministère du travail) (Réponse le 17/04/18)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du travail sur une difficulté pour les salariés résultant d'une contradiction entre deux articles du code du travail, à savoir les articles L. 143-11 et L. 1243-1. En effet, dans le cadre d'un redressement ou liquidation judiciaire, un salarié après s'être vu rompre son contrat de travail à durée déterminée ne peut prétendre au bénéfice des indemnités chômage, alors qu'il a bien été privé involontairement d'emploi en raison des difficultés économique de son employeur. Ainsi, afin de permettre aux salariés privés de tout accompagnement financier, il conviendrait d'inscrire la liquidation judiciaire à la liste des ...
Question Écrite N° 6995 du 03/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des opticiens concernant les négociations en cours sur le « reste à charge zéro ». En effet, plusieurs opticiens de la circonscription dont il est l'élu ont exprimé leurs vives inquiétudes suite à la nouvelle phase de discussion avec la direction de la sécurité sociale qui a eu lieu le 9 mars 2018. Cette réunion, n'a laissé aucune place à l'écoute de leurs réflexions, mais a été la présentation unilatérale d'un projet. Celui-ci évoque, la prise en charge d'un équipement Optique « RAC 0 » qui passera de 2 à 3 ans et la prise en charge subordonnée à ...
Question Écrite N° 6733 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours sur le « reste à charge zéro » en dentaire. En effet, loin d'être de simples revendeurs de prothèses, les chirurgiens-dentistes sont des professionnels de santé dont il convient de garantir la pérennité de l'exercice. Or les contraintes imposées aux praticiens auront des répercussions sur la qualité des soins prodigués. Plus encore, tout se passe comme si les prothèses dentaires étaient l'alpha et l'oméga de la médecine alors qu'elles ne sont que le signe de l'échec d'une stratégie préventive efficace. Les CCDeLi estiment que l'enveloppe actuelle ...
Question Écrite N° 6982 du 03/04/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 08/05/18)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord (AFN). En effet, le dispositif introduit par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 permettant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord, dont la pension avait été liquidée après le 19 octobre 1999 a été étendu aux pensions liquidées avant cette date, en application de l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Ainsi, les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont ...
Question Écrite N° 7185 du 10/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/05/18)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que connaît actuellement l'industrie de la transformation du bois, et en particulier le secteur lié à la transformation du chêne. Aujourd'hui, un quart à un tiers des grumes de chêne collectées dans les forêts françaises quittent notre sol avant d'avoir été transformées. Cette hausse des exportations prélevées sur les massifs forestiers français prive les scieries hexagonales de matière première, ces dernières ne tournant plus qu'à 60 % de leurs capacités. Ainsi, une filière de 4,2 milliards d'euros de chiffre d'affaires est menacée ainsi que 26 000 emplois ...
Question Écrite N° 8191 du 08/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Damien Abad appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels ...
Question Écrite N° 7491 du 17/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de concurrence déloyale dont sont victimes, notamment en matière de fiscalité, les magasins de jouets vis-à-vis des pure players, entreprises exerçant leur activité commerciale uniquement en ligne, sur internet. La fiscalité des entreprises repose en effet sur trois prélèvements majeurs : la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et la fiscalité locale (CFE, TFB). Or les entreprises de vente en ligne pure players échappent à tout ou partie de ces trois taxes et pratiquent de ce fait un dumping inacceptable vis-à-vis des commerces physiques qui participent au ...
Question Écrite N° 6360 du 13/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/05/18)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les effets de la hausse de 1,7 points de la CSG, à laquelle les casinos sont soumis. En effet, depuis 1996 les casinos sont soumis à cette taxe et constituent ainsi les seules entreprises « personnes morales de droit privé » assujetties. Depuis le 1er janvier 2018, les casinos sont soumis à une hausse de la CSG qui sera particulièrement conséquente sur leurs résultats et viendra entacher la dynamique d'investissement et de développement des casinos. Ce secteur se relevait à peine de la grave crise traversée entre 2008 et 2015. Aussi, il lui demande les ...
Question Écrite N° 4340 du 02/01/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/06/18)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la baisse du pouvoir d'achat des enseignants et des directeurs de la SEGPA engendrée par la modification du régime indemnitaire. En effet, depuis la rentrée scolaire, le régime indemnitaire a été modifié, ce qui entraîne une baisse de revenus annuelle de 350 euros pour les PE et de 500 euros pour les PLP. De plus, ce nouveau régime indemnitaire leur octroie l'ISAE et les directeurs n'ont pas la garantie de bénéficier de l'ISAE, contrairement à ce qu'indique le décret n° 2013-790 du 30 Août 2013 (article 2) modifié par le décret n° 2017-967 du 10 mai 2017 (article 1). Or, leurs obligations ...
Question Écrite N° 7598 du 17/04/18 (Ministère des sports) (Réponse le 26/06/18)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences de la baisse importante du budget alloué au développement de la pratique sportive en France. En effet, le CNDS dont l'objectif est de développer la pratique sportive en apportant une aide financière connaît une baisse significative de ses moyens alloués. Une situation préoccupante traduite par l'instauration de seuils et une réduction de son enveloppe privant le mouvement sportif de ce financement. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les clubs sportifs maillent les territoires et créent les conditions d'une pratique sportive pour tous. Il s'interroge sur la validation par l'État ...
Question Écrite N° 7957 du 01/05/18 (Ministère du travail) (Réponse le 26/06/18)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des missions locales. Premier réseau de France pour l'insertion professionnelle et sociales des jeunes, les missions locales jouent un rôle majeur pour les jeunes de 16 à 25 ans. Malgré cette reconnaissance, le réseau des missions locales voit ses moyens budgétaires diminuer en 2018. En effet, la baisse des financements des missions locales se situerait entre 4 et 10 % selon le président de l'Union nationale des missions locales. De nos jours, de nombreux jeunes font toujours face à des difficultés importantes pour accéder à un emploi durable. C'est pour cette raison qu'il est essentiel que les ...
Question Écrite N° 5378 du 13/02/18 (Ministère du travail) (Réponse le 03/07/18)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés éprouvées par certaines entreprises à recruter du personnel qualifié et plus particulièrement dans le domaine de la robotique. En effet, ce marché porteur qu'est la robotique semble compromis par le manque de formations et de personnel qualifié disponible sur le marché, ce qui ne favorise pas le développement des entreprises et les empêchent de répondre à la forte demande de la clientèle industrielle. Les industriels français semblent enfin avoir pris conscience du besoin impératif d'automatisation de leurs outils de production afin de maintenir et de développer leur niveau de ...
Question Écrite N° 9745 du 26/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 03/07/18)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le devenir des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et de ses personnels. En effet, d'importantes conséquences se font pressentir pour les CMA concernant le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ainsi que le projet de loi « PACTE ». Ces deux principales conséquences concernent l'avenir des personnels des centres de formation d'apprentis (CFA) des CMA et les projets de suppression de l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les CMA, la disparition des centres de formalités des entreprises (CFE) avec la dématérialisation totale des formalités à ...
Question Écrite N° 9862 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Damien Abad alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets secondaires graves du traitement par fluoropyrimidines en cancérologie, chez les patients présentant un déficit en Dihydropyrimidine Déshydrogénase (DPD). En effet, selon l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), ces molécules utilisées dans environ 60 % des chimiothérapies seraient à l'origine de près de 200 décès de patients chaque année en France pour 100 000 patients recevant une chimiothérapie basée sur les fluoropyrimidines. Pour la JEI ODPM, cette recommandation reste insuffisante. Le dépistage du déficit en DPD doit non seulement devenir obligatoire et systématique, ...
Question Écrite N° 7234 du 10/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/07/18)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) en classe de seconde. En effet, le projet de réforme du baccalauréat et du lycée prévoit la suppression des filières, remplacé par un tronc commun dans lequel les SES seraient exclues. Un enseignement désormais de spécialité que les élèves ne pourront choisir qu'à partir de la classe de première. Fondée il y a plus d'un demi-siècle, cette discipline, plébiscitée par les élèves, ambitionne de former les citoyens de demain, en leur proposant des enseignements d'économie, de sociologie, de science politique ; dans la ...
Question Écrite N° 7865 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/07/18)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir de l'institut national de la transfusion sanguine (INTS). Assurant depuis vingt-cinq ans les missions en matière de « référence, expertise, recherche et formation en vue de contribuer à l'amélioration de la sécurité transfusionnelle », l'INTS répond à un besoin sanitaire essentiel garantissant l'indépendance de l'expertise vis-à-vis de l'établissement dévolu aux aspects opérationnels, l'établissement français du sang (EFS). Plus qu'un plan d'évolution visant à redéfinir les missions de l'INTS, le rapport de l'inspection des affaires sociales (IGAS) préconise sa ...
Question Écrite N° 7509 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/08/18)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin que la lutte contre le diabète devienne une priorité pour l'année 2019. En effet, le diabète est la quatrième cause de mortalité en Europe. Le diabète touche aujourd'hui près de quatre millions de personnes et ce nombre ne cesse d'augmenter chaque année. Conséquence de cette forte prévalence, le coût médico-économique se révèle important. Près de vingt milliards d'euros sont consacrés à la prise en charge des personnes atteintes de diabète, soit 15 % des dépenses de l'assurance maladie. Cette maladie est par ses nombreuses ...
Question Écrite N° 8691 du 29/05/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 07/08/18)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'abandon de la langue japonaise dans les programmes de BTS hôtellerie restauration. L'arrêté du 15 février 2018 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Management en hôtellerie-restauration » dispose dans son règlement d'examen la suppression du japonais de la liste des langues vivantes pouvant être enseignées en 2ème ou 3ème langue. Cette décision prise sans consultation préalable des professionnels du secteur aura pour conséquence immédiate d'être effective dès la rentrée 2018, alors que cette ...
Question Écrite N° 3586 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/08/18)
M. Damien Abad interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les communes rurales pour recruter des médecins généralistes en remplacement de ceux qui partent à la retraite. En effet, de nombreux maires déplorent de ne pas trouver d'effectifs pour remplir leurs maisons de santé, ce qui engendre une forte désertification médicale sur un large périmètre. Le département de l'Ain est, à ce titre, fortement concerné. Il aimerait donc connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour encourager les praticiens à venir s'installer dans les zones rurales et de montagnes. Ministère des solidarités et de la santé / ...
Question Écrite N° 10295 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/08/18)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le parcours de soins des enfants présentant un trouble déficit de l'attention avec hyperactivité (TDAH) également appelé trouble hyperkinétique (THK). En 2015, la Haute autorité de santé a publié des lignes directrices selon lesquelles le diagnostic et les prises en charge des enfants avec TDAH doivent être précoces pour éviter l'apparition de troubles comorbides. Ces troubles vont bien au-delà des troubles de l'opposition, du trouble des conduites, des difficultés scolaires et, dans un cas sur deux, des troubles des apprentissages (souvent regroupés sous le label « dys »). En ...
Question Écrite N° 10920 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. En effet, la TVA réduite dans le bâtiment n'est pas un « cadeau » fait aux entreprises mais bien une aide fiscale apportée aux particuliers sous la forme du soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation énergétique. M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a dévoilé le 26 avril 2018 un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments. Le but de ce plan est notamment d'éradiquer les passoires ...
Question Écrite N° 5750 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/08/18)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la sensibilisation à l'apnée du sommeil chez l'enfant. En effet, l'apnée du sommeil touche jusqu'à 5 % des enfants et plusieurs de ces problèmes demeurent non traités car ils ne sont pas décelés et passent inaperçus par les parents. Lors d'un rendez-vous à sa permanence parlementaire, M. le député a échangé avec un citoyen qui souhaiterait mettre en place des actions préventives à ce sujet, ce citoyen a pour projet de diffuser aux écoles un livre d'histoire pour enfant illustré avec explication de professionnels de la santé pour les parents afin de les sensibiliser. ...
Question Écrite N° 9840 du 26/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/08/18)
M. Damien Abad alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la TICPE aux gaz butane et au propane. En effet, jusqu'au 1er avril 2018, les GPL étaient la seule source d'énergie tirée des hydrocarbures à être exonérée de la TICPE. Adoptée par le projet de loi de finances 2018, cette mesure étend l'application de la contribution climat énergie au butane et au propane utilisés comme combustibles. Pourtant, les GPL sont les sources d'énergie les moins polluantes par rapport à toutes les autres énergies fossiles. Cette mesure met gravement en danger nos PME, et plus particulièrement une située à Tenay, dédiée à la conception et la fabrication de ...
Question Écrite N° 5185 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisance des effectifs et des moyens des professionnels du domaine médico-social et du maintien à domicile. En effet, ces professionnels dénoncent depuis de nombreuses années la dégradation de leurs conditions de travail, l'augmentation des risques psycho-sociaux, du burn-out, de l'absentéisme et de l'explosion des maladies professionnelles. La réforme de la tarification vise à réduire les budgets de nombreux établissement avec des conséquences en termes de réduction d'effectifs majorée par la suppression et le non renouvellement des contrats aidés. La qualité de vie et le respect ...
Question Écrite N° 9516 du 19/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 11/09/18)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la fermeture annoncée de l'ensemble du réseau des CIO dans le cadre du projet de loi sur l'apprentissage, la formation professionnelle et l'orientation qui confierait l'orientation scolaire aux régions, dévolues jusqu'ici à l'éducation nationale. Actuellement, 390 CIO sont répartis sur l'ensemble du territoire, ces centres d'accueil permettent d'offrir à la population un service favorisant l'insertion par la formation, meilleure moyen de lutter contre l'exclusion et les inégalités face à l'emploi. En effet, les CIO n'accueillent pas que des étudiants mais donne également un accès aux plus fragiles : adultes en ...
Question Écrite N° 3617 du 05/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une tendance observée dans de nombreux pays de l'Union européenne, lesquels conditionnent le renouvellement du permis de conduire à certains âges de la vie à la vérification de l'aptitude à conduire de leurs détenteurs. Au sein de l'Union européenne, treize pays ont mis en place de longue date un contrôle médical préalable à l'obtention du permis de conduire, et dix pays des contrôles périodiques tout au long de la vie, le permis n'étant valable que 10 ans. D'autres limitaient la durée de validité du permis de conduire, dont le renouvellement est conditionné à un contrôle médical ...
Question Écrite N° 11363 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de l'épilepsie, deuxième maladie neurologique invalidante derrière la maladie d'Alzheimer. L'épilepsie touche plus de 500 000 personnes en France et l'accès aux soins est de plus en plus inégalitaire. Cette maladie, surtout chez les plus jeunes, doit être prise en charge très rapidement, aussi bien pour les épilepsies réputées bénignes que les plus invalidantes. Il lui rappelle que 200 000 personnes sont diagnostiquées tardivement et se trouvent dans des situations d'échec thérapeutique lourd et que 90 000 enfants et adolescents souffrent de cette maladie dont le ...
Question Écrite N° 8044 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des professionnels orthopédiste-orthésiste concernant la délivrance d'appareillages de série et sur mesure. En effet, ces professionnels bénéficient d'une formation technique et médicale délivrée par un diplôme d'État, inscrit au RNCP de niveau III. Leurs compétences et responsabilités intègrent le conseil en appareillage, la conception, la prise d'empreinte, la fabrication, l'adaptation, la délivrance de l'appareil ainsi que le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate. La profession est inquiète face à la possibilité de publication d'un ...
Question Écrite N° 10104 du 03/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/09/18)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences d'une ouverture par lots à la concurrence des concessions hydrauliques arrivant à échéance. En effet, le renouvellement et l'ouverture à la concurrence de ces concessions mettraient en cause la maîtrise sur la plus flexible et plus compétitive source d'électricité d'origine renouvelable. Fort d'un rang à part dans le panel énergétique français, l'outil de production hydraulique touche au service public de l'eau, à ses usages et impacts associés, tels que le soutien d'étiage, l'irrigation, la pêche, le tourisme, le refroidissement des réacteurs nucléaires ou encore la ...
Question Écrite N° 11127 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/10/18)
M. Damien Abad appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de garantir l'égalité d'accès aux médicaments sur tout le territoire et pour tous les Français. En effet, dans un récent rapport, la Cour des comptes préconise la suppression d'un peu plus de 10 400 officines, soit une sur deux. Cette préconisation aurait des conséquences très préjudiciables pour nos concitoyens, notamment ceux qui résident dans les territoires ruraux qui seraient directement impactés. Alors que les déserts médicaux se développent avec la mauvaise répartition des médecins généralistes et des médecins spécialistes sur notre territoire, la diminution ...
Question Écrite N° 8661 du 29/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif, phénomène qui concerne de nombreux citoyens. Pour lutter contre ce phénomène, le dispositif Bloctel a été lancé en 2016 avec près de 3,5 millions de personnes inscrites et plus de 7,5 millions de numéros enregistrés. Malgré l'inscription à ce dispositif, il s'avère que de nombreux citoyens continuent d'être démarchés par téléphone, contre leur gré. Malheureusement, le contrôle établi par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes semble aujourd'hui peu enclin à dissuader les démarcheurs, ...
Question Écrite N° 13166 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers et des infirmières libéraux. En effet, ceux-ci déplorent l'évolution et l'actualisation de leur convention nationale et de la nomenclature des actes qui est loin d'être à la hauteur des enjeux et des besoins de la population. De plus, les infirmiers libéraux jouent un rôle primordial dans le système de santé français, assurent la continuité des soins et sont présents quotidiennement auprès des patients à leur domicile. Actuellement, la désertification médicale reste importante dans le pays, l'avenir du système de santé a besoin des 120 000 infirmiers ...
Question Écrite N° 7544 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/12/18)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la nouvelle formule du Lévothyrox. En effet, suite au remplacement de l'ancienne formule du Lévothyrox, 15 000 patients ont signalés des effets secondaires après avoir pris la nouvelle formule de ce médicament. Suite à ce remplacement, plusieurs collectifs ont vu le jour et souhaitent vous présenter la demande de reconnaissance officielle de la crise sanitaire. Cette reconnaissance serait symbolique de l'engagement du Gouvernement et du soutien légitime envers les victimes. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre ...
Question Écrite N° 14475 du 20/11/18 (Ministère des sports) (Réponse le 18/12/18)
M. Damien Abad interroge Mme la ministre des sports sur la situation des conseillers techniques sportifs du ministère des sports (CTS). En effet, il a été annoncé la suppression de 1 600 ETP en 2022 et la baisse du prochain budget du ministère des sports en 2019. Le rôle des CTS qui sont placés auprès des fédérations comme entraîneurs pour le haut niveau ou formateurs pour les éducateurs dans les clubs, avec un statut de fonctionnaire est primordial et déterminant dans le secteur sportif. À ce jour, la situation de ces agents reste sans réponse et inquiète tous les acteurs du monde sportif. Concernant la baisse du budget, les associations sportives locales, les ligues ...
Question Écrite N° 7260 du 10/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 18/12/18)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la reconnaissance d'un statut pour les écoles de production au vu de la future loi d'apprentissage. En effet, le vendredi 9 février 2018, le projet de transformation de l'apprentissage a été présenté depuis l'Hôtel de Matignon, 20 mesures ont été proposées mais aucune ne fait référence aux écoles de production. Leur réseau compte plus de 30 écoles, implantées partout en France. Toutes proposent des formations variées, pour que les élèves accèdent à des métiers qui recrutent. Preuve en est : un taux de réussite d'environ 93 % aux diplômes du CAP et du bac pro ; une insertion ...
Question Écrite N° 13027 du 09/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/12/18)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif, phénomène qui concerne de nombreux citoyens. Pour lutter contre ce phénomène, le dispositif Bloctel a été lancé en 2016 avec près de 3,5 millions de personnes inscrites et plus de 7,5 millions de numéros enregistrés. Malgré l'inscription à ce dispositif, il s'avère que de nombreux citoyens continuent d'être démarchés par téléphone, contre leur gré. Malheureusement, le contrôle établi par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes semble aujourd'hui peu enclin à dissuader les démarcheurs, seules ...
Question Écrite N° 13974 du 06/11/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/12/18)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des auxiliaires de vie scolaire, plus connu sous le sigle d'AESH ou AVS, qui sont aujourd'hui trop peu nombreuses pour répondre aux besoins des élèves en situation de handicap. En effet, il y a près de 90 000 AVS-AESH en France dont 700 dans le département de l'Ain. Un peu plus d'une centaine d'AVS sont en accompagnement collectif dans les 97 dispositifs ULIS (écoles, collèges et lycées) accueillant 1 125 élèves. Les 600 autres AVS accompagnent des élèves scolarisés uniquement dans leur classe, dans leur ...
Question Écrite N° 12285 du 18/09/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/19)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inquiétude des sapeurs-pompiers volontaires face à la mise en œuvre des 43 propositions de la « mission volontariat ». En effet, ce rapport propose des solutions concrètes et ambitieuses pour favoriser le recrutement de sapeur-pompier volontaire, leur fidélisation et la reconnaissance de leur engagement citoyen, afin de franchir le seuil de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires. Ces propositions formulées sont regroupées sur trois axes principaux, la redéfinition du statut, des avantages et de la protection des sapeurs-pompiers volontaires, la meilleure reconnaissance ...
Question Écrite N° 13133 du 09/10/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/01/19)
M. Damien Abad alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des ULIS. En effet, l'origine des dispositifs ULIS qui est l'inclusion scolaire est en partie menacée avec une inclusion rendue de plus en plus difficile tant pour les élèves que pour les enseignants spécialisés. En réalité, une classe devrait accueillir un effectif de 10 élèves en situation de handicap. Or ces effectifs ne cessent d'augmenter avec des situations de handicap de plus en plus lourdes : l'accompagnement ne se trouve plus à la hauteur des ambitions souhaitées. De plus, les coordinateurs d'ULIS collège et lycée se retrouvent confrontés à de nombreuses difficultés. En plus de leur ...
Question Écrite N° 15563 du 25/12/18 (Ministère du travail) (Réponse le 22/01/19)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la précarité des assistantes maternelles. En effet, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel remet en cause le cumul emploi-chômage. Ce dispositif est utilisé par les assistantes maternelles dont la rémunération est fréquemment impactée par la perte d'un contrat alors qu'elles poursuivent leur activité auprès d'un autre employeur. Outre leurs difficultés pour trouver de nouveaux enfants à garder, elles se heurtent également à des ruptures de contrats régulières. Si les assistantes maternelles ne sont plus en mesure de percevoir ces allocations chômage, leur statut, déjà ...
Question Écrite N° 15407 du 25/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 29/01/19)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les retards de versement de la prime à la conversion. En effet, ce nouveau dispositif permet d'aider tous les Français, particuliers et professionnels, à acheter un véhicule neuf ou d'occasion en échange de la mise au rebut d'un ancien véhicule. Au niveau national, ce sont 280 000 voitures qui auront profité en 2018 de la prime à la conversion, alors que l'État avait prévu un budget pour 100 000 véhicules. De nombreux particuliers et professionnels ont avancé une somme d'argent conséquente qui doit leur être reversée par l'État. Or compte tenu du grand nombre ...
Question Écrite N° 15089 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/02/19)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers suite à l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2018, de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale. Aujourd'hui, les transports de patients entre établissements sont financés par l'enveloppe des soins de ville et par le budget des établissements de santé. La réforme prévoit de confier aux seuls établissements de santé la responsabilité du financement de l'ensemble des transports. Cette mesure modifie les règles des transports, désormais, les hôpitaux et cliniques choisiront leurs ambulances par appel d'offres et en assumeront directement le ...
