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Question Écrite N° 453 du 01/08/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 17/10/17)
M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le développement des essais, en Europe, des locomotives à propulsion hydrogène (cf. train Alstom Coradia iLint) pour lesquels les tests de fonctionnement en conditions réelles sont en cours. En effet, dans le cadre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et plus précisément de développement de solution de mobilité propre, qui ressortent des axes du Plan climat présenté le 6 juillet 2017, cette technologie apparaît comme une alternative prometteuse aux solutions existantes. Dans la mesure où 47 % ...
Question Écrite N° 274 du 25/07/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 17/10/17)
M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la vétusté croissante des lignes ferroviaires secondaires, de type TER. En effet, la ligne Alençon - Le Mans, traversant sa circonscription en est l'exemple parfait. Les nécessaires travaux de modernisation des voies, notamment des traverses, occasionnent de nombreux retards et ralentissements, la vitesse des trains passant sur certains tronçons de 140 à 70 km/h. La SNCF, avec l'aide de l'État, a beaucoup investi sur le réseau à grande vitesse sur l'ensemble du territoire, et notamment l'Ouest par le biais du TGV ...
Question Écrite N° 578 du 08/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 23/01/18)
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque de places de prisons sur le territoire national. Il constate la recrudescence des actes d'incivilité et de violences sur sa circonscription, avec notamment un gendarme blessé dernièrement sur le canton de Sillé le Guillaume, et qui à ce titre est victime d'un mois d'ITT. Au delà du manque flagrant de moyens pour les forces de l'ordre et de l'urgente nécessité de construire une nouvelle gendarmerie à Sillé le Guillaume comme prévu dans le plan de restructuration de la gendarmerie nationale en Sarthe, se pose la question des moyens de la justice. Dans son programme, Emmanuel Macron, alors ...
Question Écrite N° 3675 du 12/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/03/18)
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur sa position concernant l'imputabilité de la taxe foncière sur les locataires dans le cadre des baux commerciaux. Le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 pris en application de la Loi Pinel a dressé une liste des charges qui ne peuvent plus être répercutées sur le locataire dans le cadre d'un contrat de bail commercial pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014. L'idée principale de ce texte est que le bailleur ne peut pas demander le remboursement de toutes les charges, notamment celles découlant d'obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait ...
Question Écrite N° 4077 du 19/12/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 20/03/18)
M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les nuisances sonores engendrées par la nouvelle ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire inaugurée le 1er juillet 2017. Les habitant.e.s de plusieurs communes du département de la Sarthe, voisins de la ligne à grande vitesse ont fait part des désagréments qu'ils subissent en raison de pics sonores dépassant très nettement les 60 décibels autorisés en journée. À ceux-ci s'ajoutent également des vibrations importantes ressenties jusqu'à plus de 250 mètres de la ligne. Ces nuisances ont des ...
Question Écrite N° 7444 du 17/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/06/18)
M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole. Il existe une différence de traitement entre ces derniers et leurs homologues relevant de l'Education nationale. En effet, la rémunération des auxiliaires dans l'enseignement agricole est en moyenne 25 % inférieure à celle des auxiliaires occupant le même poste dans l'éducation nationale. La rémunération des agents dans l'éducation nationale est comptabilisée sur 39 semaines alors que dans l'enseignement agricole, elle s'établit sur la présence réelle de l'élève dans ...
Question Écrite N° 1963 du 17/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque d'effectivité de l'article L132-29 du code des assurances et de l'existence d'un droit individuel à participation aux bénéfices dans le cadre des contrats d'assurance vie ainsi que des contrats collectifs souscrit par la banque pour les emprunteurs. En effet, l'article L.132-29 du code des assurances impose aux compagnies d'assurances sur la vie de reverser une part du bénéfice technique et financier qu'elles réalisent sur ces contrats. Cependant, malgré les dispositions des article L. 322-4-3 et article L. 324-7 alinéa 2, en l'absence de fixation par voie réglementaire des modalités ...
Question Écrite N° 8128 du 08/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)
M. Damien Pichereau alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères d'éligibilité du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) qui se révèlent peu pertinents face aux spécificités du secteur des stations-service. Les professionnels de la distribution de carburants sont un acteur essentiel du maillage territorial pour la mobilité du quotidien et ceci dans de nombreux territoires, notamment ruraux. En effet, au regard de la politique ambitieuse des mobilités propres et durables souhaitée par le Gouvernement, ces professionnels sont capables d'accompagner les défis d'un déploiement sur l'ensemble du territoire des énergies ...
Question Écrite N° 3673 du 12/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/08/18)
M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation de présentation d'un quitus fiscal en cas de succession en déshérence. En effet, depuis le 1er janvier 2016, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (loi « Eckert » n° 2014-617 du 13 juin 2014) a profondément changé la législation. Dans ce cadre, l'article L. 132-23-1 du code des assurances prévoit des règles précises concernant la procédure applicable à la réclamation des pièces nécessaires au paiement des sommes dues au bénéficiaire. La liste de ces pièces est déterminée par les conditions générales des ...
Question Écrite N° 8120 du 08/05/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 25/09/18)
M. Damien Pichereau interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que rencontrent les personnes sourdes ou malentendantes pour accéder aux programmes diffusés sur les chaînes gratuites de la TNT. Depuis la loi du 11 février 2005, le sous-titrage pour les personnes sourdes et malentendantes est obligatoire pour les chaînes publiques, ainsi que pour les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision. Si l'on peut se féliciter de l'avancée que ce dispositif a représenté il y a plus de dix ans, un constat perdure sur la qualité qui laisse ...
Question Écrite N° 11469 du 07/08/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 02/10/18)
M. Damien Pichereau interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la question de la réhabilitation des fusillés de la première guerre mondiale. Près de 700 hommes ont été fusillés pendant la Grande guerre, jugés par des cours martiales dont l'impartialité est maintenant remise en question. Plusieurs historiens contemporains ont fait de la réhabilitation des fusillés pour l'exemple leur cheval de bataille, et, au cas par cas, grâce à leur travail, leur ont ainsi fait obtenir la mention « Mort pour la France ». La question d'une réhabilitation collective se posant, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet. ...
Question Écrite N° 8155 du 08/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 02/10/18)
M. Damien Pichereau alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou location des véhicules peu polluants mettant ainsi en application la loi de finances pour 2018. Ce dispositif dit bonus écologique vise, d'une part, à stimuler la technologie et pousser les constructeurs à innover vers des véhicules plus respectueux de l'environnement et, d'autre part, à influer le choix du véhicule à l'achat ou à la location. Cependant, les véhicules électriques des catégories internationales M2 et N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. ...
Question Écrite N° 8162 du 08/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/18)
M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la refonte d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) prévue par l'arrêté du 27 février 2017 portant sur la création d'un CAP « commercialisation et services en hôtel-café-restaurant » dont la première session est programmée pour 2019. En effet, la création de ce CAP regroupera les trois actuels CAP « restaurant », « services hôteliers » et « services en brasserie-café » en un seul et même diplôme. À l'heure actuelle, le CAP « services en brasserie-café » présente des contraintes particulières quant à la présence d'apprentis mineurs (interdiction d'accueillir un mineur ...
Question Écrite N° 8264 du 15/05/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)
M. Damien Pichereau alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur le manque d'efficacité de la plateforme Bloctel. L'outil « Bloctel » est une liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours. Cette plateforme a été lancée en 2016 et compte plusieurs millions d'inscrits. Cependant, plusieurs études indépendantes pointent ses défaillances, ainsi près d'une personne sur deux indiquerait recevoir des appels aussi nombreux alors même qu'ils sont ...
Question Écrite N° 12583 du 02/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/12/18)
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventualité d'un plafonnement des frais bancaires pour les entreprises. L'annonce, dans le cadre du Plan Pauvreté, du plafonnement des frais bancaires pour les français plus fragiles, constitue une mesure forte de protection des plus vulnérables. De la même manière, dans le cas de TPE-PME en difficulté par exemple, les frais bancaires peuvent représenter un montant conséquent, mettant parfois en péril l'équilibre financier de ces structures. Ainsi, il souhaiterait savoir si une réflexion est engagée pour élargir ce plafonnement aux entreprises. Ministère de l'économie et des finances / ...
Question Écrite N° 9496 du 19/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/18)
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la spécificité des entreprises détentrices de filiales quant à l'obligation de certification légale de leurs comptes. A l'heure actuelle, certaines entreprises peuvent être tentées de créer des filiales pour se situer sous les seuils (de chiffre d'affaire, de bilan ou d'effectif du groupe) et ainsi bénéficier de l'exemption de présenter des comptes consolidés, tel que prévu par l'article R. .233-16 du code du commerce. Dans son rapport de mars 2018, l'Inspection générale des finances préconise que les seuils pour les entités « mères » soient calculés sur la somme des éléments des entités ...
Question Écrite N° 15352 du 18/12/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 08/01/19)
M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et les conséquences qui en découlent pour les opérateurs de la mobilité partagée. Jusqu'en 2017, les acteurs mettant à disposition des véhicules (loueurs, mais aussi systèmes d'auto-partage, etc.) avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Depuis la mise en place de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM), les entreprises doivent d'abord acquitter le ...
Question Écrite N° 14994 du 11/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 29/01/19)
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la différence de traitement subie par les anciens instituteurs devenus par la suite professeurs des écoles. Le salaire d'un enseignant évolue progressivement, au fur et à mesure de son avancée dans les grades et échelons. Toutefois, il apparaît que les enseignants ne puissent pas faire valoir leurs années exercées en tant qu'instituteur dans le cadre de leur progression. Ainsi, un instituteur ayant été titularisé en 1991, puis étant devenu professeur des écoles en 2006 perd ainsi le bénéfice de 15 années d'expérience, ce qui l'empêche notamment d'accéder au grade « hors ...
Question Écrite N° 15964 du 22/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)
M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des remboursements différenciés. La majorité des mutuelles proposent aux patients de se tourner vers des professionnels de santé partenaires, qui consentent en contrepartie à modérer leurs tarifs afin de réduire le reste à charge des patients. Pour encourager leurs assurés à choisir les professionnels de leur réseau, les mutuelles pratiquent le remboursement différencié, c'est à dire des conditions de remboursement améliorées par rapport aux mêmes dépenses de soin qui auraient été engagées chez des professionnels de santé hors réseau. Ce modèle, bien que ...
Question Écrite N° 14932 du 11/12/18 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 05/02/19)
M. Damien Pichereau interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les critères pris en compte pour déterminer l'attribution des bénéfices de la campagne double. En effet, les vétérans de la guerre d'Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie ne bénéficient de ces avantages que pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à un combat ou ont subi le feu. Or ce critère de participation à un combat ou à une action de feu n'entre pas en compte dans le cadre d'autres conflits, comme les guerres d'Indochine et de Corée. Cette différence de traitement l'interroge, aussi il lui demande si le Gouvernement envisage une révision des modes de ...
Question Écrite N° 16325 du 29/01/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/02/19)
M. Damien Pichereau alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de la loi « pour la liberté de choisir de son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 sur les établissements d'aide par le travail (ESAT), les entreprises adaptées (EA) et les travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH). La loi prévoit maintenant que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux ESAT, aux EA et aux TIH ne pourront plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi (quota de 6 %). Ainsi, les donneurs d'ordres ne seront plus incités de la même manière et n'auront plus d'incitation à avoir recours à la sous-traitance. Aussi, ...
Question Écrite N° 15259 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/02/19)
M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement qu'il existe entre les personnes âgées en situation de dépendance, en fonction de leur résidence, à domicile, ou en établissement type EHPAD. À l'heure actuelle, une personne âgée en situation de dépendance, qui fait le choix de rester à domicile et d'employer une aide, bénéficiera d'un crédit d'impôts. Dans la même situation, la même personne décidant cette fois-ci d'intégrer un EHPAD, bénéficiera quant à elle d'une réduction d'impôts. Pour les personnes non-imposables notamment, la différence est notable, puisque dans un cas de figure, ...
Question Écrite N° 15102 du 11/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/19)
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur une des particularités des retraites supplémentaires sous le régime des contrats collectifs dits « article 83 ». Ce dispositif donne droit à une rente à vie, qui vient s'ajouter aux pensions des régimes obligatoires. À l'heure actuelle, si la rente est supérieure à 40 euros par mois, il n'est pas possible pour le bénéficiaire de demander à débloquer l'intégralité du capital. Une modification de ce paramètre parait judicieuse, car elle constituerait un véritable levier pour redonner du pouvoir d'achat aux retraités bénéficiant de ce type de contrat. Aussi, il aimerait savoir si cette piste ...
Question Écrite N° 14730 du 04/12/18 (Ministère du travail) (Réponse le 16/04/19)
M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre du travail sur le phénomène du jobbing. Les plateformes mettant en relation des particuliers pour des prestations diverses (bricolage, jardinage, aide à la personne) moyennant rémunération se multiplient. À cet égard, plusieurs questions se posent, en particulier celle de l'éventuelle concurrence déloyale vis-à-vis des professionnels. À l'heure actuelle, les contrôles apparaissent comme étant insuffisants, la majorité des plateformes ne vérifiant pas que les prestataires soient effectivement déclarés au registre des entreprises. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures telles qu'une modification de la loi, ou une ...
Question Écrite N° 11594 du 07/08/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 16/04/19)
M. Damien Pichereau interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur une conséquence de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. La loi dite « Alur » a considérablement amélioré les outils de lutte contre l'habitat indigne et protège, de fait, les locataires, notamment dans le cas de logements jugés insalubres. Cependant, cette loi ne prévoit pas de traitement différencié dans le cas où ce sont des dégradations commises par le locataire qui amènent au caractère insalubre du logement. Cette situation peut amener à des cas de figures où le propriétaire, en plus de devoir procéder à la remise en ...
Question Écrite N° 18702 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/04/19)
M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inscription au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d'une certification professionnelle en hypnothérapie. À l'heure actuelle, aucune formation n'étant reconnue officiellement dans ce domaine, toute personne peut exercer en tant qu'hypnothérapeute, quel que soit son niveau de formation, sans qu'aucun cadre ne soit défini, ce qui rend les professionnels sérieux difficiles à identifier. Mettre en place une formation sérieuse, aboutissant à un diplôme d'État, parait être la solution la plus pertinente pour protéger les français de praticiens douteux. Aussi, il ...
Question Écrite N° 14998 du 11/12/18 (Ministère des armées) (Réponse le 14/05/19)
M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'accès aux lycées de la Défense. À l'heure actuelle, le cycle secondaire n'est accessible qu'aux enfants de militaires, aux enfants de fonctionnaires, ou aux élèves boursiers. Cette distinction semble aller à l'encontre du principe même d'égalité des chances, qui est pourtant l'un des piliers de l'action du Gouvernement. Aussi, il souhaiterait savoir si une modification de ce paramètre est à l'étude, afin que la sélection prenne uniquement en compte des critères de résultats scolaires, de motivation, de projet personnel, mais ne soit plus fonction de la profession ou des revenus des ...
Question Écrite N° 19379 du 07/05/19 (Ministère du travail) (Réponse le 14/05/19)
M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoyait un changement des modalités du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans, en en confiant la responsabilité aux agences de l'URSSAF, alors qu'il était auparavant effectué par le Trésor public. Selon la profession, un dysfonctionnement lors de la transition a entraîné une diminution importante du recouvrement, et donc des ressources du FAFCEA. En effet, on estime ...
Question Écrite N° 17828 du 19/03/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 21/05/19)
M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'inquiétante prolifération des frelons asiatiques sur le territoire. La présence et la propagation exponentielle de cette espèce en font un problème de santé publique qu'il convient de prendre à bras le corps, tant du fait de la dangerosité de la piqûre pour l'homme, qu'en termes de protection des espèces telles que les abeilles. À l'heure actuelle, le frelon asiatique est classé nuisible de catégorie 2, par arrêté du 26 décembre 2012. Cependant, ce classement n'a pas permis d'enrayer la multiplication rapide de cette espèce envahissante. Aussi, il ...
Question Écrite N° 3199 du 28/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/06/19)
M. Damien Pichereau alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation pour tout salarié d'adhérer à une mutuelle d'entreprise, et ce depuis la loi 2013-504 du 14 juin 2013. Actuellement, les salariés sont tenus d'adhérer à la mutuelle que leur employeur a choisie, sauf dans certains cas particuliers pour lesquels il existe une dérogation. En revanche, un cas de figure semble ne pas avoir été pris en compte : lorsque le salarié bénéficie déjà de la mutuelle de son conjoint à titre d'ayant-droit. Cette situation ne rentrant pas dans le cadre d'une dérogation, excepté si la mutuelle du conjoint est obligatoire pour les ayants droit, le salarié se trouve ...
Question Écrite N° 4405 du 09/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/19)
M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif en faveur des pièces issues de l'économie circulaire dans le secteur automobile. Depuis le 1er janvier 2017, les professionnels de la réparation automobile ont l'obligation d'informer leurs clients sur les pièces issues de l'économie circulaire. Cette obligation présente le double objectif d'économiser de la matière première, de l'énergie et des ressources non renouvelables ainsi que favoriser le pouvoir d'achat des clients. Ce dispositif découle de l'article 77 de la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015. Le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif ...
Question Écrite N° 15987 du 22/01/19 (Ministère du travail) (Réponse le 11/06/19)
M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le point particulier de l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) dans le cas de personnes accompagnées par des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Les bénéficiaires pris en charge par ces structures sont majoritairement des personnes éloignées de l'emploi, parfois en grande difficulté sociale. Les SIAE leur proposent un accompagnement individualisé afin de les orienter, à terme, vers le marché du travail « classique ». Cet accompagnement s'adressant à des personnes en grande difficulté professionnelle, ce retour au marché du travail peut prendre plusieurs mois, la durée ...
Question Écrite N° 15273 du 18/12/18 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/07/19)
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'obligation pour les promoteurs de financer des études et le déploiement de câbles en cuivre, qui apparaît caduque à l'heure de la fibre. Un exemple parlant est celui des Zones logement immeuble neuf (ZLIN) pour lesquels la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des changes économiques (dite « loi Macron ») a institué l'obligation de déployer la fibre, ce qui constitue une très belle avancée. Cependant, l'obligation pour les promoteurs de financer le câblage en cuivre ...
Question Écrite N° 17043 du 19/02/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 20/08/19)
M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la possibilité de mettre en place un système de prime de rentrée pour les étudiants boursiers. En effet, les fournitures nécessaires au suivi d'un cursus dans l'enseignement supérieur, telles que le matériel informatique ou la documentation, peuvent rapidement représenter un budget conséquent, parfois au-delà des moyens financiers des étudiants ou de leur famille. Alors qu'il est incontestable que ces dépenses sont primordiales dans la réussite d'un cursus, la mise en place d'un système de prime de rentrée pour les étudiants boursiers permettrait ainsi de ...
Question Écrite N° 21080 du 02/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)
M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les subventions allouées aux Associations agrées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA). Ces associations jouent un rôle primordial dans la surveillance de la qualité de l'air, qui devient, à juste titre, un sujet de préoccupation central pour les Français, grâce à l'amélioration des connaissances des effets de la pollution de l'air sur la santé. Certaines études placent même la pollution de l'air au deuxième rang des causes de décès prématurés en France, juste après le tabac. Dans la région des Pays-de-la-Loire, la subvention de ...
Question Écrite N° 13483 du 23/10/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 24/09/19)
M. Damien Pichereau interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la question de la moindre participation des femmes aux échéances électorales, notamment municipales. Le constat est sans appel : malgré la loi de parité de 2000, puis les avancées de 2007 et de 2010, seulement 16 % des maires sont des femmes. Cela prouve que la réponse ne viendra pas seulement de la loi, mais qu'un véritable travail de société reste à faire pour combattre les freins qui empêchent à l'heure actuelle les femmes d'accéder aux responsabilités politiques. Parmi eux, ...
Question Écrite N° 11654 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)
M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique spécifique de la formation des Infirmiers anesthésiste diplômés d'État (IADE) et des Infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Ces deux formations ont la particularité de ne pouvoir être entamées qu'après une période d'exercice de la fonction d'Infirmier diplômé d'État (IDE) d'au moins deux ans. Cette spécificité engendre des difficultés de financement pour les candidats à la formation, qui sont, de fait, tributaires de leurs établissements employeurs ou des organismes paritaires de collection agréés (OPCA). Dans ces deux cas de figure, la ...
Question Écrite N° 15988 du 22/01/19 (Ministère du travail) (Réponse le 28/01/20)
M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre du travail sur la prestation de suivi dans l'emploi (PSDE) qui a été mise en expérimentation entre le 1er novembre 2015 et le 31 décembre 2017. Grâce à cette aide financière, les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) peuvent être financées pour continuer à accompagner un salarié après qu'il ait accédé à un emploi en entreprise. Cette mesure concernait 8 000 personnes. Aussi, il souhaiterait connaître les conclusions de cette expérimentation et savoir si le Gouvernement souhaite la pérenniser. Ministère du travail / Ministère du travail La prestation de suivi dans l'emploi (PSDE) a été déployée à titre ...
Question Écrite N° 25811 du 14/01/20 (Ministère du travail) (Réponse le 04/02/20)
M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'article 145 de la loi de finances pour 2020, relatif aux contrats à durée déterminée d'usage (CDDU). Cet article prévoit la mise en place d'une taxe forfaitaire de 10 euros pour chaque CDDU conclu à partir du 1er janvier 2020. Cependant, suite aux négociations avec les organisations professionnelles, et notamment les représentants de l'hôtellerie, restauration ou traiteurs, il a été précisé dans la loi que cette taxe ne s'appliquerai pas aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d'activité couverts par un accord collectif de travail prévoyant une durée minimale applicable à ces ...
Question Écrite N° 22067 du 30/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/02/20)
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la diminution du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non-routier (GNR). Cette disposition interroge les professionnels du secteur, qui s'inquiètent entre autres de ne pas pouvoir répercuter cette hausse du GNR dans les marchés publics en cours. Aussi, il souhaiterait savoir si des dispositions sont envisagées pour que les entreprises puissent répercuter cette hausse, qu'une clause de révision ait été ou non prévue. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des ...
Question Écrite N° 25677 du 07/01/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 11/02/20)
M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la progression des constructions sur les zones d'appellation d'origine contrôlée (AOC). Les zones AOC sont une assurance sur l'origine géographique d'un produit, et sont à juste titre perçues comme un gage de qualité mettant en avant la richesse du patrimoine français. Certaines de ces zones sont néanmoins parfois utilisées comme des réserves foncières, et risquent de perdre progressivement en surface, mettant ainsi en danger le patrimoine culinaire et gastronomique de la France, pourtant inscrit au patrimoine culturel immatériel de l'Humanité par l'UNESCO. Aussi, il souhaite ...
Question Écrite N° 25883 du 21/01/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/02/20)
M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite loi EGAlim, et notamment de l'article 44 qui permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne sont pas conformes aux normes de production européennes. Cet article représente une avancée considérable, en garantissant la santé des consommateurs français mais également en protégeant les agriculteurs de la concurrence de producteurs étrangers bénéficiant de normes moindres. Il paraît cependant difficile de ...
Question Écrite N° 24997 du 03/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/02/20)
M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de dons de trimestres cotisés entre époux. À l'heure actuelle, ces dons ne sont pas prévus par le système de retraite. S'il est possible de racheter des trimestres à la Sécurité sociale, ou de se partager entre parents les trimestres supplémentaires accordés à l'occasion de la naissance d'un enfant, la loi ne prévoit pas de pouvoir « donner » des trimestres à son conjoint qui en aurait besoin pour partir à la retraite à l'âge légal. Aussi, il souhaiterait savoir si une telle mesure, susceptible d'apporter de la souplesse aux citoyens, est à l'étude dans le cadre du projet ...
Question Écrite N° 26868 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/03/20)
M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des transports SMUR (structure mobile d'urgence et de réanimation). Il apparait que certains hôpitaux adressent des factures aux patients pour chaque intervention, parfois selon le profil de la personne, parfois selon la nature de la prise en charge, sans réelle lisibilité du système. Si le code de la sécurité sociale peut justifier une tarification selon le profil ou la nature de la prise en charge, les disparités territoriales sont conséquentes. De plus, le même code de la sécurité sociale prévoit que les SMUR sont financés par une dotation ...
Question Écrite N° 18094 du 26/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 10/03/20)
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la politique de dédoublement de classe dans les REP et REP+. Si cette mesure constitue une avancée considérable en termes de qualité d'enseignement pour les zones concernées, les territoires hors REP et REP+, quant à eux, craignent que cet engagement majeur ne se fasse à leur détriment. Il ne paraitrait pas cohérent, en effet, que cette baisse du nombre d'élèves dans les réseaux d'éducation prioritaire se traduise par une augmentation du nombre d'élèves par classe sur le reste du territoire, notamment dans les milieux ruraux. Aussi, il souhaiterait connaître l'évolution du nombre ...
Question Écrite N° 27060 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/03/20)
M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des transports bariatriques. Les ambulances bariatriques sont des ambulances spécialement équipées pour les personnes obèses ou handicapées, avec un matériel adapté ou un équipage élargi, permettant d'assurer une prise en charge sécuritaire pour les patients ayant un surpoids ou souffrant d'obésité. Le remboursement de la Caisse nationale d'assurance maladie s'effectue cependant sur la base d'un transport ambulancier habituel, ce qui ne couvre pas l'intégralité des frais. Le reste à charge est parfois conséquent, d'autant plus que les personnes ...
Question Écrite N° 21569 du 16/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/03/20)
M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les répercussions de la hausse de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sur le calcul du quotient familial. L'allocation aux adultes handicapés aura augmenté de 90 euros à la fin de l'année 2019, et c'est résolument un marqueur fort de l'engagement du Gouvernement envers les personnes en situation de handicap. Cependant, l'AAH étant prise en compte dans le calcul du quotient familial, cette hausse peut parfois avoir des effets indésirables, se traduisant pour certains par une diminution de certaines aides sociales, telle que l'aide aux ...
Question Écrite N° 27246 du 10/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/05/20)
M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la gouvernance des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). En 2014, ces dernières ont été contrôlées par la Cour des comptes, qui a pointé leur manque de contrôle et de transparence, nuisant globalement à leur métier de base, celui d'aider à l'installation des jeunes agriculteurs. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, dite LAAF, a revu le mode de fonctionnement des SAFER. Malgré cela, au quotidien, nombreux sont les exploitants agricoles, ou candidats à l'installation, à faire ce même ...
Question Écrite N° 27323 du 10/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/09/20)
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du prochain plan national des soins palliatifs et l'accompagnement de fin de vie. Le rapport d'évaluation du plan 2015-2018, remis par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), vient d'être publié et dresse un bilan relativement mitigé de ce quatrième plan national : s'il estime que les campagnes de communication envers le grand public ont eu un impact satisfaisant, il convient de noter plusieurs points d'inquiétude : le déficit en personnel spécialisé persiste, l'offre de soins progresse modestement, mais reste globalement insuffisante, et ne répond pas à la demande de ...
Question Écrite N° 21423 du 16/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 01/09/20)
M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le remboursement du malus écologique pour les familles nombreuses. Les véhicules polluants font l'objet, lors de leur achat, de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, le « malus écologique ». Cependant, afin de limiter les conséquences de ce dispositif pour les familles nombreuses ayant au moins trois enfants à charge, une mesure permettant de réduire de 20 grammes par enfant le taux d'émission de CO2 pris en compte pour le calcul du malus a été instituée. Dans le cas d'une location de voiture avec option ...
