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Question Écrite N° 1469 du 03/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 28/11/17)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des attaques de rapaces dont sont victimes les pigeons d'élevage. Éperviers d'Europe et faucons pèlerins notamment prolifèrent et s'installent à proximité des colombiers et déciment des milliers de pigeons voyageurs chaque année mettant en danger la survie de cette espèce et menacent ainsi l'existence même du sport colombophile dont la Fédération compte près de 12 000 adhérents. Il lui demande comment il envisage de remédier à la prolifération des rapaces afin de préserver tout à la fois la population de pigeons voyageurs français et ce sport traditionnel. ...
Question Écrite N° 11 du 04/07/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/12/17)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur sa volonté annoncée le 23 juin 2017 de faire converger dans un avenir assez proche la fiscalité du diesel avec celle de l'essence. Il lui demande de reporter cette décision pour, soit y renoncer, soit proposer des compensations en faveur notamment des habitants des zones rurales que cette hausse des tarifs du gazole touchera de plein fouet. Ministère de la transition écologique et solidaire / Ministère de la transition écologique et solidaire Le plan Climat de juillet 2017 prévoit la convergence de la fiscalité essence-gazole au cours du quinquennat. Ce ...
Question Écrite N° 1535 du 03/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/01/18)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet éolien en mer de la Bassure de Bass au sud de la Côte d'Opale. Il lui demande si le projet est seulement suspendu ou s'il est abandonné tant sont grands les risques encourus pour l'environnement et l'économie locale. Il se joint ainsi aux membres des nombreuses associations de professionnels de la pêche, de commerçants, de chasseurs et de riverains qui ont émis des avis défavorables et dénoncé depuis des années ce projet. Si un tel projet est seulement suspendu, il lui demande quelles sont les prochaines étapes et à quelle date environ le ...
Question Écrite N° 4295 du 26/12/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 20/03/18)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'abonnement TGV Max proposé par la SNCF aux jeunes entre 16 et 27 ans. Il regrette que la SNCF ait appâté des milliers de jeunes avec cet abonnement permettant soi-disant de voyager à bord de 94 % de ses TGV alors qu'en réalité, l'offre se réduit de plus en plus chaque mois. Il souhaite relayer à Mme la ministre la profonde déception de nombreux abonnés et leurs interrogations et lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour que leur soient apportées des réponses afin que s'estompe leur sentiment ...
Question Écrite N° 1509 du 03/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/04/18)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la représentation de l'économie sociale et solidaire au sein du Gouvernement. L'économie sociale et solidaire représente près de 10 % du PIB français et plus de 14 % de l'emploi privé. Elle regroupe les entreprises sous forme associatives, coopératives, mutuelles ainsi que les entreprises sous agrément opérant dans le domaine du social, du médico-social, de l'économie circulaire, du sport, de la culture ou encore du tourisme. Mettant leur activité économique au profit de l'intérêt général, elles renforcent le tissu social des territoires et constituent ...
Question Écrite N° 7530 du 17/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/05/18)
M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les mesures qu'il entend prendre pour éviter que des projets majeurs en matière de restauration et de sauvegarde de monuments historiques ne soient remis en cause par les dispositions votées dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, avec notamment l'instauration d'une année blanche. En raison de cette année blanche, les investissements dans les travaux sur des bâtiments classés monuments historiques ou à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ne pourront faire l'objet d'une défiscalisation en 2018 avec pour résultat un désengagement massif des investisseurs, ...
Question Écrite N° 10502 du 10/07/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 24/07/18)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le plan « France très haut débit (THD)» prévoyant le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire français. Porté par les collectivités territoriales, l'État, l'Union européenne et les opérateurs télécom, ce plan de 20 milliards d'euros sur 10 ans était censé apporter le très haut débit à l'ensemble des Français. Le plan France THD était présenté comme une réponse aux enjeux de compétitivité pour le pays afin que chacun puisse bénéficier des opportunités de l'Internet très haut débit. Il l'interroge sur la trajectoire ...
Question Écrite N° 7499 du 17/04/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 31/07/18)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'utilisation abusive de l'anglais en France. Chaque jour, de nouveaux exemples confirment ce qui s'apparente à une politique de substitution d'une langue à une autre menée parfois par des entreprises publiques. Ainsi la Banque postale s'apprête-t-elle à lancer en 2019 sa future banque digitale baptisée « Ma French bank » tout en se disant fière de ce nom anglais qui ne relève ni d'un emprunt ni même du "franglais". Il souhaite savoir comment elle entend lutter contre ces substitutions répétées, véritable scandale linguistique violant à la fois la langue française, la Constitution (article 2 alinéa ...
Question Écrite N° 11613 du 07/08/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 28/08/18)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le délai de réponse aux questions écrites que les députés adressent au Gouvernement. Il s'interroge sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement refuse, parfois, de répondre dans des délais raisonnables aux questions légitimes des députés, en particulier lorsque ces questions sont liées à l'actualité et alors qu'elles reflètent les préoccupations des Français. Ainsi, il n'est pas rare de voir des questions restées sans réponses six mois, voire davantage, après leur publication initiale. Alors qu'aucun cadre général, ni légal, ...
Question Écrite N° 2293 du 24/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/09/18)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation applicable au taux d'intérêt légal s'agissant des condamnations prononcées dans le cadre d'un litige prud'homal. Selon la nouvelle rédaction de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, applicable au 1er janvier 2015, « le taux d'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas ». Or le taux applicable aux condamnations prud'homales prête à ...
Question Écrite N° 10351 du 10/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 02/10/18)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs et sa compétence précisée à l'article R. 342-4 du code des relations entre le public et l'administration. Celui-ci dispose que la commission peut être consultée par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 sur toute question relative à l'application des titres Ier, II et IV du présent livre (livre III : l'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques) et du titre premier du livre II du code du patrimoine. Pour rappel, dans sa version issue de la loi n° 2016-1321 du 7 ...
Question Écrite N° 11387 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de mention de la composition des tampons et serviettes hygiéniques. Il est important de prévenir les consommateurs sur les composants utilisés par les industries fabriquant lesdits tampons et serviettes hygiéniques. La transparence est nécessaire concernant ce sujet qui touche tout le pays. En effet, si les risques de syndrome du choc toxique (SCT) sont le plus souvent mentionnés, les composants, qui en sont le plus souvent la cause, ne le sont presque jamais. Ainsi est-il important de faire savoir, de manière exhaustive, la composition du produit sur les boîtes de tampons et ...
Question Écrite N° 12287 du 18/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 02/10/18)
M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la réduction progressive du nombre des nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS) sur les plages. Depuis 60 ans, les nageurs sauveteurs des CRS sont déployés sur le littoral français chaque été pour assurer la surveillance et la sécurité des vacanciers. Il s'inquiète qu'une telle « tradition » semble remise en question aujourd'hui alors que ce dispositif, qui a toujours fait ses preuves, est particulièrement adapté en ces temps de fortes menaces terroristes. Il lui rappelle l'attaque terroriste islamiste du 26 juin 2015 en Tunisie, sur la plage de Sousse, au moyen ...
Question Écrite N° 10984 du 24/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/10/18)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par la filière de distribution automobile dans ses relations avec l'administration fiscale en matière de dépréciation des stocks. La filière de la distribution automobile pâtit de l'absence d'harmonisation des pratiques des organes chargés du contrôle fiscal concernant les provisions pour dépréciation des stocks qu'ils peuvent être amenés à vérifier. D'importantes disparités de traitement existent, conduisant à un traitement inéquitable d'entreprises pratiquant pourtant la même activité économique. Dans les groupes intégrés fiscalement, qui ...
Question Écrite N° 8693 du 29/05/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 06/11/18)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la publication du code source de l'application « Parcoursup ». À l'heure où des milliers de futurs bacheliers attendent encore les résultats de leur affectation au sein des différentes formations dans lesquelles ils ont postulé, il s'interroge sur la transparence réelle que constitue cette publication dès lors que le code source publié contient des appels à des algorithmes locaux non publiés. La question semble d'autant plus centrale que ces algorithmes locaux jouent un rôle essentiel dans le dispositif « Parcoursup » dans la mesure où ils permettent ...
Question Écrite N° 11254 du 31/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le contrôle des comparateurs de prix en ligne, et plus particulièrement sur les comparateurs d'assurances. Si la loi impose désormais depuis 2016 d'indiquer clairement les critères de classement des offres de biens et de services ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci sont référencées (relations contractuelles ou liens financiers avec les professionnels dont ils comparent les biens ou les services, caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées, nombre de sites ou d'entreprises référencés, périodicité et la méthode d'actualisation des offres ...
Question Écrite N° 11695 du 07/08/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 20/11/18)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les premiers chiffres publiés concernant les radars dans les zones passées à 80 km/h. Le premier bilan de cette mesure indique un doublement du nombre de verbalisations dans ces zones. Le député s'interroge donc sur les raisons réelles du passage de 90 à 80 km/h sur les routes nationales et secondaires dès lors que les seuls résultats semblent désormais s'assimiler davantage au paiement d'un droit de passage et de circulation qu'à une mesure destinée à réduire le nombre de morts sur les routes. Il pointe ainsi ...
Question Écrite N° 12438 du 25/09/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 04/12/18)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme du financement de protection des personnes handicapées qui introduit pour la première fois une taxation pour les personnes bénéficiant de la seule allocation aux adultes handicapées (AAH). Le décret relatif au « financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs » parus le 31 août 2018 vient en effet pour la toute première fois instaurer une taxe sur les personnes bénéficiant de l'AAH. M. le député s'étonne d'une telle mesure si injuste mettant à mal la solidarité nationale qu'aucun gouvernement n'avait ...
Question Écrite N° 10135 du 03/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'un des sujets de l'épreuve anticipée de français du baccalauréat proposé pour les séries ES et S. En 2018, le jury a choisi de soumettre notamment à l'analyse des élèves un texte de de Marguerite Yourcenar traitant de la condition animale et présentant les chasseurs comme des êtres cruels et sanguinaires ainsi qu'en témoigne la phrase : « si le goût et l'habitude de tuer n'étaient l'apanage des chasseurs ». Si ce texte ne pose pas vraiment problème en lui-même - la liberté d'opinion et de pensée doit être respectée - le député s'étonne de la rédaction d'une des questions ...
Question Écrite N° 12517 du 02/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/12/18)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la direction générale des douanes et droits indirects. Alors que les différentes lois de finances ont conduit à supprimer plus de 6 000 postes de douaniers sur le territoire et de limiter leurs moyens d'actions, force est de constater que l'avenir de cette administration semble de plus en plus compromis par les coupes budgétaires successives. Les services des douanes ont permis de récupérer 17,9 milliards d'euros dans la lutte contre l'évasion fiscale sur les 60 à 80 milliards estimés en 2017. Le budget des douanes s'élevant dans ce même temps à 1,58 milliard d'euros. À ...
Question Écrite N° 13114 du 09/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/18)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les aides financières accordées aux téléspectateurs pour leur permettre d'adapter leur équipement télévisuel afin de remédier à leurs problèmes de réception de la TNT. L'Agence nationale des fréquences (ANFR) via le Fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle (FARTV) réserve actuellement ces aides aux résidences principales. Il lui demande s'il entend étendre ce dispositif aux résidences secondaires dont les propriétaires sont nombreux dans certaines régions à connaître des difficultés de réception de la TNT. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de ...
Question Écrite N° 14743 du 04/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/01/19)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les récentes mesures prises en faveur d'un « plan carburant ». Alors que de plus en plus de régions proposent d'accompagner la conversion des véhicules essences au bioéthanol, il lui demande pourquoi le Gouvernement français ne fait-il pas le choix de soutenir ses producteurs de bioéthanol (la France est le premier producteur européen) alors que le bioéthanol E85 est le carburant le moins cher à la pompe, qu'il réduit significativement les émissions de CO2 et qu'en plus, il soutient les productions sucrières et amidonnière françaises elles-mêmes ...
Question Écrite N° 13095 du 09/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interprétation de l'article 10 alinéa 3 et 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Par un arrêt rendu le 14 juin 2018 (arrêt n° 845 ; 17-19.709), la Cour de cassation est venue se prononcer pour la première fois depuis l'adoption de la loi de 2015 sur la question du droit de l'avocat à percevoir un honoraire en l'absence de convention, et ce malgré l'obligation posée par la loi du 6 août 2015. Pour rappel, la nouvelle rédaction de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, issue de la loi du 6 août 2015, ...
Question Écrite N° 11589 du 07/08/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/01/19)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation des outils prédictifs dans le secteur de la justice. Il constate que les outils mis à disposition par le secteur dit de la legaltech se sont multipliés depuis quelques années, outils largement utilisés dans les cabinets d'avocats. Il constate que si un premier travail a été réalisé sur la transparence des outils d'aides à la prise de décision en matière judiciaire par le ministère de la justice, les mesures demeurent insuffisantes. En l'espèce, rien ne permet à un citoyen de s'assurer que la décision prise à son encontre n'est pas le résultat d'un traitement ...
Question Écrite N° 12487 du 25/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/02/19)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inquiétante augmentation de l'insécurité depuis le 1er janvier 2018 sur le territoire. Les chiffres publiés par les organes de police et de gendarmerie parlent d'eux-mêmes : entre janvier et juin 2018, 173 000 actes de violences non crapuleuses, soit une moyenne de 1 000 agressions quotidiennes. S'agissant des violences sexuelles, sur la même période, les données sont encore plus alarmantes avec une moyenne de 140 agressions quotidiennes pour 114 en 2017, soit une hausse de 20 %. Ces actes inacceptables sont le fruit de trois défis que le Gouvernement n'a pas su relever. D'une part, il ...
Question Écrite N° 14083 du 13/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/19)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des commerçants non franchisés, soumis au nouveau régime d'ouverture dominicale prévu par la « loi Macron » du 6 août 2015. La « loi Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015, qui encadre l'ouverture des commerces le dimanche, prévoit que le travail dominical donne lieu à une compensation financière pour les salariés concernés, et que celle-ci devra être fixée par un accord de branche, d'entreprise, ou de territoire. À ce régime, s'appliquant aux commerces non franchisés situés en zones touristiques ou commerciales, s'est substitué un régime transitoire d'une durée de ...
Question Écrite N° 16754 du 12/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/03/19)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos du compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le ...
Question Écrite N° 7873 du 24/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation par le ministère de l'économie de la plateforme de vidéo YouTube, filiale américaine du groupe Alphabet (Google) pour la diffusion d'une vidéo expliquant le prélèvement à la source, document qu'il est de plus obligatoire de visionner pour pouvoir accéder au site et déclarer ses revenus. À l'heure des scandales autour de l'affaire Cambridge Analytica et de la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données personnelles, l'utilisation partiale de la plateforme YouTube comme média de communication laisse songeur sur la stratégie de communication de ...
Question Écrite N° 18664 du 09/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/06/19)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de décret « relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ». Ce projet menace en effet grandement l'avenir de tous les établissements de thalassothérapie français dans la mesure où il aboutirait à interdire tous les travaux ayant pour objet l'adaptation ou la création de canalisations permettant le pompage en mer. Or ce type d'aménagements est inhérent à l'existence d'un site de thalassothérapie. Cette activité ...
Question Écrite N° 12472 du 25/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/07/19)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la revalorisation des retraites à l'horizon 2019. Le Gouvernement a annoncé que les économies se feront en partie sur le dos des retraités, en ne prévoyant qu'une revalorisation symbolique des retraites. La revalorisation prévue de 0,3 % sera bien en-deçà de l'inflation, signifiant concrètement une baisse significative du pouvoir d'achat d'une partie de la population ayant déjà subi une augmentation de la contribution sociale généralisée sur le montant de leur pension en 2018. Alors qu'un mécanisme avait été précisément mis en place pour fixer une revalorisation annuelle des ...
Question Écrite N° 21933 du 30/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/09/19)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques que représente l'invasion du frelon asiatique pour l'agriculture française. Le frelon asiatique (vespa velutina nigrithorax) s'est introduit en Dordogne en 2004. Bien que son introduction soit d'origine accidentelle, la propagation de l'insecte sur la quasi-totalité du territoire relève de l'inaction de l'État et de l'inefficacité de sa politique de lutte contre l'espèce invasive qui menace grandement le secteur apicole. En effet, le frelon asiatique est un prédateur redoutable et n'hésite pas à s'en prendre aux ruches. On estime qu'un seul frelon asiatique peut tuer 70 ...
Question Écrite N° 18782 du 16/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/09/19)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet législatif concernant la gestation pour autrui (GPA). Un groupe international d'experts auquel participe le ministère de la justice a remis un rapport préconisant la rédaction d'un protocole international en vue de favoriser la reconnaissance des décisions judiciaires rendues à l'étranger sur la filiation des enfants nés par GPA. Ce document constituerait, de toute évidence, un premier pas historique vers la mise en place au plan international d'un statut pour une GPA prétendument « éthique » ou « altruiste ». En effet, il contiendrait des garanties à fournir par les ...
Question Écrite N° 21938 du 30/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les risques que représente l'invasion du frelon asiatique pour la biodiversité. Le frelon asiatique (vespa velutina nigrithorax) s'est introduit en Dordogne en 2004. Bien que son introduction soit d'origine accidentelle, la propagation de l'insecte sur la quasi-totalité du territoire relève de l'inaction de l'État et de l'inefficacité de sa politique de lutte contre l'espèce invasive qui menace grandement le secteur apicole. En effet, le frelon asiatique est un prédateur redoutable qui n'hésite pas à s'en prendre aux ruches. On estime qu'un seul frelon asiatique peut tuer 70 ...
Question Écrite N° 21993 du 30/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation du protoxyde d'azote plus communément appelé « gaz hilarant ». Ce gaz est normalement utilisé dans le milieu médical pour ses propriétés anesthésiques et analgésiques. Il est aussi utilisé comme gaz de pressurisation d'aérosol tels que les cartouches pour siphon à chantilly d'où la facilité pour les consommateurs de s'en procurer à des fins récréatives. Son effet euphorisant explique son utilisation dévoyée par de nombreux adolescents dont deux sont décédés en 2018. Ces antécédents prouvent les risques de l'inhalation du produit qui peut entraîner des maux ...
Question Écrite N° 19555 du 14/05/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement des hippodromes à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, à la suite de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels en 2017, il apparaît que les surfaces de piste des hippodromes sont désormais considérées comme des propriétés bâties et donc soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or, par nature, ces pistes ne constituent pas des propriétés bâties, nul bâtiment n'y étant construit. Il l'alerte sur ce nouvel assujettissement qui menace l'existence même de certains hippodromes et lui ...
Question Écrite N° 23577 du 08/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/10/19)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision de la société Medtronic d'arrêter la production des pompes à insuline implantables plongeant dans l'angoisse et le désarroi de nombreuses personnes dont la vie est menacée par cette décision. En effet, d'après les médecins spécialistes impliqués dans la prise en charge des patients diabétiques de type 1 complexes, aucun traitement alternatif, par voie sous-cutanée, n'est possible pour ces personnes : seule une pompe implantable peut leur permettre d'avoir un diabète stabilisé et de conserver une qualité de vie digne de ce nom. Dans sa communication, Medtronic clame ...
Question Écrite N° 21926 du 30/07/19 (Ministère des armées) (Réponse le 29/10/19)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les avantages fiscaux des vétérans. Mise en place après la Première Guerre mondiale, la retraite mutualiste du combattant se présente comme un système de retraite par capitalisation dont sont éligibles les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. Les personnes reconnues comme victimes de guerre directes ou indirectes comme la famille proche d'un ancien combattant « Mort pour la France à titre militaire » peuvent également y prétendre. Pour en être bénéficiaire le militaire doit cotiser un nombre minimum d'années et chaque versement est déductible du revenu ...
Question Écrite N° 22039 du 30/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent actuellement les urgentistes du centre hospitalier de l'agglomération de Montreuil-sur-Mer (CHAM). Implanté sur un bassin de plus de 100 000 habitants, le CHAM accueille, chaque année, plus de 31 000 personnes au sein de son service d'urgence. Depuis le début de l'année 2019, le service d'urgence du CHAM voit sa fréquentation augmenter de 6 % sans toutefois recevoir des moyens supplémentaires et sans augmentation de personnel. Nombre de lits insuffisants, sous-effectifs, manque de matériel : les conditions de travail du personnel soignant du service ...
Question Écrite N° 22932 du 17/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)
M. Daniel Fasquelle alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déficit d'information de la population entourant la méningite bactérienne qui, si elle reste rare (environ 500 cas par an) peut avoir de très graves conséquences, notamment pour la méningite à méningocoques aussi virulente que fulgurante qui peut être fatale en moins de 24 heures alors qu'elle touche des personnes en bonne santé. Trop souvent, les symptômes de la maladie ne sont pas reconnus par les familles, voire les professionnels de santé y compris les services d'urgence, entraînant des diagnostics erronés et de mauvaises ou trop tardives prises en charge. Il l'interroge donc sur les actions ...
Question Écrite N° 21932 du 30/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques que représente l'invasion du frelon asiatique pour la santé humaine. Le frelon asiatique (vespa velutina nigrithorax) s'est introduit en Dordogne en 2004. Bien que son introduction soit d'origine accidentelle, la propagation de l'insecte sur la quasi-totalité du territoire relève de l'inaction de l'État et de l'inefficacité de sa politique de lutte contre l'espèce invasive qui menace régulièrement la santé humaine. Cette espèce exotique envahissante s'attaque, en premier lieu, aux abeilles domestiques mais s'avère également particulièrement agressive contre tout individu ...
Question Écrite N° 22103 du 30/07/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 10/12/19)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les dispositifs d'enregistrement électroniques partagés (DEEP). Conformément à ses déclarations, le Gouvernement envisage de poursuivre une régulation intelligente des « DEEP » communément appelés blockchain. Alors que des efforts en ce sens ont été remarqués avec le vote définitif des articles 26 et 26 bis B de la loi PACTE le 11 avril 2019, qui définissent et encadrent les offres publiques de jetons via la technologie blockchain, force est de constater que ce texte laisse ...
Question Écrite N° 23835 du 22/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/12/19)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les méthodes de recensement déployées par son administration, notamment dans les communes touristiques. Dans certaines d'entre elles en effet, le recensement intervient systématiquement aux mois de janvier et de février, une période pendant laquelle de nombreux habitants choisissent de partir en vacances ou en séjour dans leurs résidences secondaires pour une période de plusieurs semaines. Cette situation a pour conséquence d'affecter les résultats des enquêtes, résultats dont on connait pourtant l'importance pour les villes sur de nombreux plans. Il lui demande donc comment il compte agir pour que ...
Question Écrite N° 25289 du 17/12/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 28/01/20)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail très dégradées des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Ces derniers sont souvent victimes de temps incomplets subis, de non-renouvellements massifs, voire d'affectations aberrantes, et leurs salaires sont parfois versés avec des retards très importants entraînant une multiplication des démissions. Or les AESH jouent un rôle essentiel auprès des élèves qu'ils accompagnent. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour améliorer la situation des AESH et de ce fait, l'accompagnement des élèves en situation de ...
Question Écrite N° 22098 du 30/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/02/20)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès à certains métiers pour les personnes atteintes de diabète. En effet les diabétiques se voient interdire d'exercer certaines professions comme dans le domaine militaire ou maritime. Or aujourd'hui les innovations technologiques et les évolutions thérapeutiques permettent un meilleur contrôle du diabète. Les dispositifs d'autosurveillance glycémique permettent de se contrôler, de se surveiller soi-même de façon plus simple, précise et efficace qu'avant. Le risque d'hypoglycémie et de complication est de ce fait mieux maîtrisé. La Fédération française des diabétiques, ...
Question Écrite N° 26527 du 11/02/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Daniel Fasquelle interroge Mme la ministre du travail sur la suite qu'elle a pu donner à la promesse formulée sur France Inter au mois de janvier 2018. Elle avait en effet assuré qu'elle investirait les 49 000 euros qu'elle avait économisés grâce à la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) « dans des entreprises à travers un fonds qui soutient l'économie sociale et solidaire, qui permet à des entreprises, à des associations, de créer des emplois. » Il souhaiterait savoir dans quelle mesure elle a pu respecter son engagement de, à titre d'exemple, réinjecter personnellement des capitaux dans l'économie productive française grâce à la transformation ...
Question Écrite N° 25487 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés qu'endurent certaines familles françaises dont les enfants sont atteints de la maladie dite « dysplasie immuno-osseuse de Schimke ». Cette maladie touche une dizaine d'enfants en France et entraîne des retards de croissance, des insuffisances rénales et augmente les risques d'accidents cardio-vasculaires. Les enfants atteints voient leur espérance de vie limitée à la petite enfance ou au début de l'adolescence, faute de soins convenables en France. Face à l'absence de spécialistes en France, les familles sont contraintes de recourir à des soins à l'étranger pour ...
Question Écrite N° 11604 du 07/08/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 18/02/20)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le contrôle effectif que le ministère entend effectuer sur les courtiers de données. Il constate que l'économie numérique ayant pour principale ressource économique la donnée, de nouveaux acteurs économiques sont apparus sans qu'une réelle régulation ait été mise en place. Les courtiers de données (ou data brokers) pèseront fin 2018 un chiffre d'affaires de plus de 150 milliards d'euros dans le monde. Si le règlement général sur la protection des données personnelles de 2016 peut être lu comme une avancée dans la protection des données ...
Question Écrite N° 20813 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté des services de santé à traiter et accompagner les personnes atteintes de la maladie dite « Dysplasie immuno-osseuse de Schimke ». Cette maladie, due à une mutation génétique, touche une dizaine d'enfants en France et entraîne notamment un retard de croissance, une insuffisance rénale, et augmente les risques d'accidents cardio-vasculaires. Les personnes malades et leurs familles vivent, en France, dans l'angoisse d'une espérance de vie limitée à la petite enfance ou au début de l'adolescence faute de spécialistes en métropole. Se joignant à l'association « La vie ...
Question Écrite N° 21992 du 30/07/19 (Ministère des armées) (Réponse le 18/02/20)
M. Daniel Fasquelle interroge Mme la ministre des armées sur les problèmes engendrés par la création d'une « Europe de la défense ». Après le Brexit, la France sera le seul pays européen à disposer d'une armée de rang mondial, capable d'intervenir partout dans le monde. Avec la présentation du nouveau navire Suffren, l'armée française demeure l'instrument de préservation de l'autonomie stratégique nationale. Elle constitue un instrument de pouvoir, de protection de la capacité décisionnelle d'intervention et de défense de la Nation. M. le député se montre très préoccupé par la création d'une armée européenne, voulue par le Président de la République, dont la ...
Question Écrite N° 12358 du 25/09/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/02/20)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'évolution du montant prévisionnel des charges de service public de l'énergie (CSPE) supportées par les opérateurs au titre de l'année 2018. Il constate que ce montant indique une fuite en avant significative, avec plus de 7 938 millions d'euros au titre de l'année 2018, soit une augmentation de plus de 17 % que le montant constaté au titre de l'année 2016. En d'autres mots, le montant supporté par le consommateur final sera, par répercussion au titre de l'année 2018 de 7 938 millions d'euros, et projeté à l'horizon 2022 à 10 161 millions d'euros (+44 %). ...
