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Question Écrite N° 2480 du 31/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/11/17)
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la stratégie énergétique gouvernementale de la France. En septembre 2017, l'État a effectué une restructuration de la filière nucléaire française conduisant au découpage d'Areva en plusieurs entités, restructuration qui aura coûté 4,5 milliards d'euros aux finances publiques. Cette réorganisation est le point d'orgue d'une situation que le ministre de l'économie lui-même a définie comme scandaleuse et dont il a dénoncé la gérance : construction d'EPR dont les coûts ne cessent d'exploser (dernier élément en date début juillet 2017, EDF annonçant une ...
Question Écrite N° 1503 du 03/10/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/01/18)
Mme Danièle Obono attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le cas grave de discrimination au travail subie par les 842 cheminots « chibanis » employés pendant 40 ans à la SNCF. Ces cheminots, maintenant à la retraite, ont été recrutés principalement au Maroc dans les années 1970, à une époque où la France avait un grand besoin de main d'œuvre. Leur contrat d'embauche stipulait l'égalité de traitement et de salaire avec les travailleurs français, cette égalité s'étendant aux indemnités salariales, en vertu d'une convention de main d'œuvre signée en 1963 entre la ...
Question Écrite N° 5914 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
Mme Danièle Obono attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'accès à une domiciliation administrative pour les personnes sans domicile fixe. Bénéficier d'une adresse où recevoir son courrier est de fait le préalable nécessaire à toute démarche d'accès aux droits et d'insertion : formuler une demande de logement social, prétendre à une couverture maladie, recevoir des prestations sociales et familiales, se marier, reconnaître ses enfants à la naissance, avoir un compte bancaire, ou même posséder un compte Navigo, tout cela est impossible sans adresse postale. Pour les 150 000 sans-abri en France, ainsi que pour les personnes sans ...
Question Écrite N° 4715 du 23/01/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/04/18)
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la contribution française au Partenariat mondial pour l'éducation (PME). La France a versé pour l'année 2016 une contribution de 8 millions d'euros au PME, unique fonds multilatéral dédié à l'appui aux politiques d'éducation, et priorisant l'essentiel : l'éducation de base (primaire et secondaire) dans les pays les plus pauvres. Ce chiffre est en progression par rapport à la contribution très faible de l'année 2015 (1 million d'euros) mais reste insuffisant. Le 2 février 2018, la France coprésidera avec le Sénégal la conférence de reconstitution des ressources du PME. Un ...
Question Écrite N° 3269 du 28/11/17 (Ministère du travail) (Réponse le 24/04/18)
Mme Danièle Obono alerte Mme la ministre du travail sur les discriminations sexuelles et raciales au sein du ministère du travail. Alors que son exemplarité en la matière est cruciale pour sa crédibilité dans l'exercice de ses missions, les signaux d'alerte se multiplient. Nonobstant évidemment la question des moyens, particulièrement problématique (baisse d'effectif de 239 ETP dans le budget 2018), et alors même que le ministère détient le label « diversité » et qu'un accord de lutte contre les discriminations, qui peine à être appliqué, a été signé en avril 2017, la discrimination raciale, associée aux discriminations sexuelles et syndicales, est toujours niée au ...
Question Écrite N° 6284 du 13/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 22/05/18)
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en cage. Une récente enquête menée par l'association de protection animale L214 dans un élevage des Côtes-d'Armor, fournisseur d'œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d'œufs vendus en supermarchés, a révélé de nouveau les souffrances et les privations comportementales inhérentes à l'élevage en cage, décrites depuis bien longtemps par la communauté scientifique : difficulté d'étendre pleinement les ailes, sol grillagé, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux, comme construire un ...
Question Écrite N° 1316 du 26/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 02/10/18)
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en charge par l'État des mineur-e-s étranger-e-s non accompagné-e-s. Selon un récent rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, ce sont près de 13 000 mineur-e-s non-accompagné-e-s (MNA) qui sont actuellement pris-e-s en charge par les conseils départementaux. Mais le dispositif de répartition des MNA entre départements, mis en place depuis 2013, ne soulage que partiellement les départements les plus concernés par l'arrivée de jeunes migrant-e-s. Les coûts imposés pour ces départements lors de la phase d'évaluation de la minorité sont très supérieurs à la ...
Question Écrite N° 8488 du 22/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 09/10/18)
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conditions d'accueil des demandeuses et demandeurs d'asile lesbiennes, gay, bisexuelles, trans et intersexes (LGBTI+). Les personnes LGBTI+ représentent 5 à 6 % des 85 000 demandes enregistrées par l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en 2016. Elle s'inquiète de l'accueil et de la protection que la France est réellement en mesure de leur apporter; En effet, aux dires des associations d'accompagnement des demandeuses et demandeurs d'asile, si la prise en considération de ces spécificités s'est grandement améliorée- en partie grâce à leur action et leur ...
Question Écrite N° 5099 du 06/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 09/10/18)
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rôle crucial et le financement des ateliers sociolinguistiques (ASL). Les ateliers sociolinguistiques sont des formations de proximité qui, par leur approche de mise en situation sociale et thématique, diffèrent des cours de français. En effet, on y apprend, en plus de la langue française, les codes et savoirs socioculturels qui permettent aux personnes d'évoluer en toute autonomie dans la vie. Cela leur permet ainsi de s'impliquer pleinement dans la vie citoyenne et de prendre part au bon fonctionnement de la société, des institutions et des services publics. Les associations ...
Question Écrite N° 12273 du 18/09/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/10/18)
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'encadrement de l'affichage publicitaire en France. La loi du 12 juillet 2010, dite loi d'engagement national pour l'environnement (loi ENE), et le décret du 30 janvier 2012 « portant réglementation nationale de la publicité extérieure, des enseignes et des pré-enseignes » constituent les dernières étapes d'un long processus législatif visant à définir les règles du recours à l'affichage publicitaire en France. Processus qui s'inscrit directement dans un objectif de protection du cadre de vie, de l'environnement et du paysage, et qui correspond à l'attente de nos ...
Question Écrite N° 12128 du 18/09/18 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 04/12/18)
Mme Danièle Obono alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation de la chaîne France Ô, la chaîne des outre-mer du groupe France Télévisions qui est amenée à disparaître. Dans le cadre de 190 millions d'euros d'économies de l'audiovisuel public décidées par l'État, France Télévisions qui va devoir réduire ses dépenses de 160 millions d'euros, soit 6 % de son budget en 2018. Cela va passer par la disparition annoncée de France 4 sur la TNT pour être diffusée uniquement sur internet mais aussi par la fin de France Ô, chaîne des outre-mer d'ici 2020 et donc des réductions d'effectifs. Le 8 avril 2017, le Président de la République déclarait :« France Ô sera ...
Question Écrite N° 12238 du 18/09/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation toujours plus dégradée des accompagnants d'élèves en situation de handicap. À l'instar de la Suède, du Danemark et des Pays-Bas pour lesquels le projet sociétal d'inclusion des personnes en situation de handicap est déjà une réalité, la France, par l'intermédiaire de l'éducation nationale et du ministère de la santé, promeut l'inclusion du médico-social au sein de l'éducation nationale pour la réalisation dudit projet. La démarche française a été de créer des dispositifs d'unités locales d'inclusion scolaire au sein des établissements pour initier le projet. Mais son ambition semble ...
Question Écrite N° 14402 du 20/11/18 (Ministère du travail) (Réponse le 11/12/18)
Mme Danièle Obono attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA) dans leur insertion professionnelle. Trois difficultés majeures ressortent des témoignages des adultes atteints de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA) dans leur insertion professionnelle. La première difficulté réside dans le fait que les professionnels et professionnelles chargés d'orienter ces jeunes adultes et de les aider à trouver un emploi connaissent mal ces troubles. Les associations sensibilisent les professionnels des Cap Emploi, missions locales, ...
Question Écrite N° 12169 du 18/09/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/12/18)
Mme Danièle Obono alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de jeunes mineurs autour du quartier dit de la Goutte d'Or dans le 18e arrondissement à Paris. Il s'agit d'enfants isolés en situation de danger : âgés de 13 à 17 ans, dormant à la rue, non-scolarisés, souffrant, pour certains, d'addiction à la drogue, notamment à la colle. Sans famille sur le territoire français en mesure d'assurer leur protection, elles et ils sont ainsi laissés à la portée des réseaux de criminalité. Cette situation dure depuis plusieurs mois. En hiver, ces jeunes dormaient dans les tambours des machines à laver des laveries automatiques afin d'avoir chaud. Leur ...
Question Écrite N° 12170 du 18/09/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/18)
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'académie de Guadeloupe. Son ministère a publié le 4 juillet 2018 une liste actualisée des établissements classés REP et REP+. Malheureusement, l'académie de la Guadeloupe demeure le grand absent de ces dispositifs qui permettent d'améliorer largement les conditions d'enseignement grâce aux moyens supplémentaires alloués. À titre de comparaison, suite au mouvement social de 2016, l'académie de la Guyane avait obtenu le classement de toute l'académie en REP+. Or la situation socio-économique en Guadeloupe est tout à fait comparable à celle de la Guyane, sinon pire selon de ...
Question Écrite N° 14418 du 20/11/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/12/18)
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation alarmante de la population ouïghour en Chine. En effet, selon le rapport de Human Rights Watch intitulé « Éradiquer les virus idéologiques : vague de répression en Chine contre les musulmans du Xinjiang » publié le 9 septembre 2018, les Ouïghours sont actuellement victimes d'une « campagne massive et systématique de violations des droits humains » organisée par le gouvernement. Toujours selon ce rapport, cette population composée de 13 millions de personnes musulmanes turciques subit des détentions arbitraires massives, des actes de torture et mauvais traitements, un ...
Question Écrite N° 14848 du 04/12/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 15/01/19)
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Biram Dah Abeid, député et militant mauritanien anti-esclavagiste, détenu depuis le 7 août 2018 dans les geôles mauritaniennes. Ayant lu avec intérêt la réponse que son ministère a faite à la question de sa collègue Mme Clémentine Autain sur le même sujet, elle considère toutefois que la réponse manque les points centraux de cette question. Tout d'abord, il serait naïf d'attendre d'un gouvernement qu'il réprime ses opposants en invoquant explicitement des raisons politiques, et il existe un faisceau d'éléments suffisants pour considérer que c'est bien l'activisme de ...
Question Écrite N° 12138 du 18/09/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 15/01/19)
Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre de la culture sur la carence de président du conseil d'administration de l'Opéra de Paris. Sachant le départ du président M. Stirn le 27 mai 2018, son remplacement aurait dû être largement anticipé. Depuis ce jour, les salariés se retrouvent sans président, notamment pour faire face aux affaires courantes de l'opéra : la gestion calamiteuse de la salle et des divers travaux de restauration au point mort mal gérés de la part des diverses directions qui se sont succédé. Elle souhaite savoir quand, comme le veut les prérogatives de la ministre de la culture, sera nommé un conseiller pour postuler à ce poste vacant depuis trois mois. ...
Question Écrite N° 14419 du 20/11/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/02/19)
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens prisonniers de l'État d'Israël. Chaque année, en moyenne 700 enfants sont arrêtés, interrogés et détenus par l'armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. La plupart sont accusés d'avoir jeté des pierres, faits pour lesquels elles et ils peuvent désormais encourir jusqu'à 20 ans de prison. En outre, plusieurs mineurs sont placés en détention administrative, pratique illégale et courante chez les adultes, mais qui n'avait pas été utilisée à l'encontre des enfants depuis 2011. Les garanties prévues par le droit ...
Question Écrite N° 14401 du 20/11/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/03/19)
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la formation des enseignants concernant les besoins spécifiques des élèves souffrant de troubles spécifiques du langage et des apprentissages. Le manque de formation des enseignants et enseignantes explique en grande partie le parcours chaotique des élèves atteints de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA) se traduisant souvent par une orientation par défaut et parfois par une déscolarisation partielle ou totale, et créant ou aggravant une situation de handicap. En formation initiale, la formation dispensée dépend à ce jour de la motivation des écoles supérieures du ...
Question Écrite N° 16706 du 12/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 02/04/19)
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé l'opacité entourant les pratiques dans les élevages et les abattoirs en aquaculture à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en lumière la sélection génétique et l'état sanitaire déplorable des poissons, la forte densité, le manque hygiène et l'absence d'oxygène dans les bassins ainsi que les nombreux additifs dans l'alimentation. Par ailleurs, les souffrances inhérentes au transport (manipulations brutales et régulières) et à l'abattage ...
Question Écrite N° 14407 du 20/11/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 09/04/19)
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence d'uniformité territoriale dans la prise en charge des élèves atteints de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA). Il n'existe aucune uniformité territoriale dans la prise en charge des élèves atteints de troubles spécifiques du langage et des apprentissages. La mise en place du Plan d'accompagnement personnalisé (PAP), dispositif interne à l'éducation nationale qui définit les adaptations pédagogiques dont a besoin l'élève, est très différente d'un département à l'autre alors que le décret et la circulaire sont nationaux. Les familles ...
Question Écrite N° 16944 du 12/02/19 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 30/04/19)
Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les profits illégitimes réalisés par la France sur la dette de la Grèce et au détriment du peuple grec. À partir de mai 2010, le FMI, les institutions de l'Union européenne ainsi que ses pays membres ont mis en place plusieurs plans dits de « sauvetage » de la Grèce. La France, à l'instar des autres pays européens, a participé et bénéficié de ces plans de différentes manières. En mai 2010, la France a octroyé à la Grèce un prêt bilatéral de 11,4 milliards d'euros. C'est aujourd'hui la créance bilatérale la plus ...
Question Écrite N° 17689 du 12/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/19)
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la douane, des douaniers et des douanières en France. Les douanes jouent un rôle prépondérant dans la sécurité des citoyens et citoyennes, comme par exemple en ce qui concerne la saisine des pièces contrefaites d'automobiles. Celles-ci représentant le troisième marché mondial des produits contrefaits et mettant de ce fait la vie des automobilistes et des piétons et piétonnes en danger. C'est aussi une baisse des recettes de l'État du fait des fraudes à la TVA. 6 000 postes de douaniers et douanières ont été supprimés au cours des 20 dernières années, alors même que 36 % des ...
Question Écrite N° 18770 du 16/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/06/19)
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur concernant la protection des animaux domestiques dans le cadre des échanges intracommunautaires. Le bien-être animal est protégé au niveau supranational par la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996 et le règlement du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie entre autres. En droit interne, l'article 515-14 du code civil français définit les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité ». De même, l'article L. ...
Question Écrite N° 18767 du 16/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/06/19)
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur concernant les moyens alloués à la lutte contre la maltraitance animale. L'article 515-14 du code civil français définit les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité ». De même l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche précise que « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Cette obligation pesant sur le propriétaire n'est pas conditionnée à l'origine de l'animal. L'article 521-1 du code pénal sanctionne la maltraitance grave sur la voie publique des animaux. Cette sanction qui ...
Question Écrite N° 7103 du 03/04/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/06/19)
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le statut de la ville de Jérusalem suite aux déclarations de M. Donald Trump. Le plan de partage de la Palestine de l'ONU avait prévu en 1947 de placer la ville de Jérusalem sous contrôle international, mais à l'issue de la guerre de 1948-1949, Israël a conquis Jérusalem-Ouest, puis Jérusalem-Est en 1967, l'annexant de facto. La communauté internationale n'a jamais reconnu cette annexion, illégale en droit international. Aujourd'hui la France et l'Union européenne considèrent que Jérusalem doit devenir la capitale des deux États, Israël et la Palestine, dans le cadre d'un accord de paix ...
Question Écrite N° 19743 du 21/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/07/19)
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de décompte des personnes blessées et tuées dans le cadre d'intervention de la police en général et plus précisément dans le cadre des manifestations. Le ministère de l'intérieur communique fréquemment le nombre des personnes blessées par les forces de l'ordre et des personnes blessées parmi les forces de l'ordre lors de manifestation. De même, depuis 2017, l'inspection générale de la police nationale rend également le nombre de personnes blessées et tuées par les forces de l'ordre au cours de l'année. Cependant les modalités de ce décompte ne sont pas précisées. Mme la députée aimerait ...
Question Écrite N° 18898 du 16/04/19 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 06/08/19)
Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre des outre-mer sur le maintien des congés bonifiés en outre-mer. Une grande inquiétude s'exprime actuellement dans les territoires ultra-marins vis-à-vis d'une possible réforme des congés bonifiés, qui devrait se mettre en place d'ici 2020. Les congés bonifiés sont un des piliers de la continuité territoriale entre les outre-mer et l'Hexagone pour les fonctionnaires ultra-marins, où qu'ils et elles travaillent, faute de billets d'avion gratuits ou à prix fixés par l'État. De plus, ces congés bonifiés bénéficient principalement aux fonctionnaires de catégorie C, déjà lourdement pénalisées dans leur pouvoir d'achat par le gel ...
Question Écrite N° 19745 du 21/05/19 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 03/09/19)
Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'absence de dépistage systématique et gratuit du taux d'imprégnation au chlordécone des habitants et habitantes des Antilles françaises. Selon de nombreuses publications scientifiques et médicales, ainsi que diverses enquêtes institutionnelles ou journalistiques, la Guadeloupe et la Martinique connaissent depuis plus de quarante ans une grave situation de contamination au chlordécone suite à son utilisation dans les plantations de banane jusqu'aux années 1990. Ce pesticide a infesté les sols, les eaux de rivière et de la mer, ainsi que les organismes de la population de ces territoires. Pourtant, ces derniers et ...
Question Écrite N° 14369 du 20/11/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/09/19)
Mme Danièle Obono interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens de la protection judiciaire de la jeunesse de même que sur l'augmentation de l'enfermement des enfants pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse, au détriment des missions éducatives et d'insertion en milieu ouvert. Dans son rapport de 2014 portant sur la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), la Cour des comptes mettait l'accent sur le recentrage fonctionnel de la PJJ sur les mineurs ayant commis un ou plusieurs actes délictueux. Ce recentrage fonctionnel s'est couplé d'une diminution importante des effectifs dans un premier temps de 2008 en 2012 avant une ...
Question Écrite N° 20344 du 11/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gestion discriminatoire de la pénurie d'Androtardyl. L'Androtardyl, produit par le laboratoire Bayer, est le nom commercial de la testostérone. C'est un médicament indispensable pour les personnes ayant un déficit en testostérone, notamment des suites d'un cancer, ou ayant entamé un parcours de transition de genre. Un retard de prise de traitement peut entraîner des conséquences psycho-physiques graves, telles que bouffées de chaleur, fatigue importante, maux de tête violents. Une interruption plus longue peut entraîner le développement d'ostéoporose et de maladies cardiovasculaires, mais aussi ...
Question Écrite N° 18058 du 26/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'indemnisation du chômage pour les femmes enceintes dans le cadre du CSP. Les personnes licenciées pour motif économique ont la possibilité d'être indemnisées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) si elles ont acquis suffisamment d'ancienneté pour cela. Cette solution est souvent choisie puisqu'elle offre une indemnisation avantageuse pendant la première année de chômage (75 % de la rémunération antérieure). Le CSP porte pourtant en lui le germe d'une inégalité entre les femmes et les hommes dans la mesure où les femmes qui viennent à tomber enceintes ...
Question Écrite N° 22916 du 17/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/10/19)
Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de postes en gynécologie médicale. La gynécologie médicale apporte une autre approche que la gynécologie obstétrique. Elle permet d'aborder le sujet de la santé des femmes sous une optique différente de celle de la reproduction, avec notamment de la prévention et une prise en charge des femmes à tous les âges de leur vie. Si 82 postes d'interne en gynécologie médicale ont été ouverts pour l'année 2018-2019, ce nombre ne répond cependant pas aux besoins identifiés par les spécialistes, notamment par le Comité de défense de la gynécologie médicale (CDGM). En effet, il est ...
Question Écrite N° 18153 du 26/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/11/19)
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la transparence des chaînes d'approvisionnement en métaux et minéraux précieux des maisons joaillières françaises. Le minage d'or et de diamants constitue une ressource importante de revenus pour de nombreux pays, sociétés et secteurs économiques dans le monde, mais les conditions de ce travail peuvent être particulièrement brutales. Des enfants ont été et blessés et tués en travaillant de petites exploitations et puits, des populations autochtones ont été déplacées de force de leurs terres, des groupes armés ont profité de guerres pour s'enrichir par l'exploitation de l'or et des ...
Question Écrite N° 14396 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/01/20)
Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté pour les familles d'enfants atteints de troubles spécifiques du langage et des apprentissages à obtenir les mesures compensatoires du handicap auxquelles elles auraient droit. Pour les familles d'enfants atteints de troubles spécifiques du langage et des apprentissages, l'obtention du « Projet personnalisé de scolarisation » (PPS) est très difficile même si la partie médicale et le projet de vie mettent en avant les besoins de compensations dans tous les domaines de la vie de leur enfant. Certaines maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) préconisent même un Plan ...
Question Écrite N° 23912 du 22/10/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/01/20)
Mme Danièle Obono interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rupture d'égalité subie par les agents pénitentiaires originaires d'outre-mer. Plusieurs directeurs pénitentiaires originaires des outre-mer se sont vu refuser par le directeur de l'administration pénitentiaire une affectation dans leur collectivité d'origine, soit parce qu'ils avaient déjà été affectés dans une autre collectivité d'outre-mer (interdiction du double séjour en outre-mer), soit sous prétexte de risques d'intérêts familiaux qui les empêcheraient de remplir au mieux leur mission de service public. Si l'interdiction d'une double affectation en outre-mer semble déjà ...
Question Écrite N° 18028 du 26/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/01/20)
Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement dont font l'objet les victimes d'accident du travail selon qu'il est imputable à un tiers ou non. Un ou une salariée souffrant de séquelles à la suite d'un accident de travail et ayant un taux d'IPP supérieur à 10 % a la possibilité de convertir un quart de la rente viagère à laquelle elle ou il a droit en capital. Les arrêtés de 1954 qui définissaient les barèmes de cette conversion en prenant pour base les tables de mortalité publiées par l'Insee la même année ont été abrogés puis remplacés par un arrêté du 27 décembre 2011, lui-même modifié en 2013 et en ...
Question Écrite N° 20353 du 11/06/19 (Premier ministre) (Réponse le 18/02/20)
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le Premier ministre sur la politique d'exportation d'armes de la France, suite à la saisine, le 7 mai 2018, du tribunal administratif par l'association Action Sécurité Éthique Républicaines. Cette dernière demande au juge administratif français d'apprécier la légalité des autorisations exportations d'armes délivrées par ses services, sur avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEMG), en direction des pays engagés dans la guerre au Yémen, dont l'Arabie Saoudite, l'Égypte et les Émirats arabes unis. Depuis plus de quatre ans la situation ne fait qu'empirer dans ce pays ou ...
Question Écrite N° 22827 du 17/09/19 (Ministère du travail) (Réponse le 25/02/20)
Mme Danièle Obono alerte Mme la ministre du travail sur les restrictions budgétaires qui touchent actuellement les missions locales d'Île-de-France. Les missions locales en Île-de-France procèdent à l'accompagnement socio-professionnel personnalisé des jeunes de 16 à 25 ans qui rencontrent des difficultés dans leur parcours d'insertion. Les 72 missions locales d'Île-de-France soutiennent ainsi 165 000 jeunes dont 70 00 en premier accueil chaque année. Leurs compétences sont particulièrement sollicitées dans les plans édictés par le Gouvernement, notamment le Plan pauvreté, le Plan d'investissement dans les compétences et la Garantie jeunes. Cependant, les missions locales ...
Question Écrite N° 23925 du 22/10/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 10/03/20)
Mme Danièle Obono appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Ramy Shaath arrêté au Caire le 5 juillet 2019 et emprisonné depuis lors, et de sa femme, Mme Céline Lebrun Shaath, expulsée d'Égypte le même jour. M. Shaath, militant égyptien-palestinien, est une figure de la défense des droits du peuple palestinien résidant en Égypte. En 2015, il a cofondé et est devenu le coordinateur du mouvement BDS en Égypte, une coalition nationale lancée par plus de 10 partis politiques, syndicats, ONG et personnalités publiques pour la défense des droits des Palestiniens et Palestiniennes à l'autodétermination. Juste avant son ...
Question Écrite N° 20362 du 11/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/06/20)
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des demandes d'asile faites par les ressortissants du Bangladesh. Dans le rapport d'activités de l'OFPRA pour l'année 2018, on ne trouve aucun élément d'analyse sur les raisons qui président aux demandes d'asile de ressortissants bangladais en France. Or, comme ce même rapport le rappelle, la demande d'asile bangladaise s'élève pour l'année 2018 à 4 753 demandes (réexamens compris). Mme la députée souhaiterait connaître les raisons de ce manque de traitement analytique. Il apparaît en outre que les ressortissants bangladais demandant l'asile en France ont statistiquement deux fois plus de chance ...
Question Écrite N° 30060 du 02/06/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/08/20)
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la relation commerciale entre la société française Voltalia, spécialisée dans la fourniture d'électricité renouvelable, et la société birmane de téléphonie MyTel, et les violations des droits humains qui pourraient en résulter. La mission d'établissement des faits de l'ONU sur le Myanmar du 17 septembre 2018 conclut à l'existence d'éléments caractérisant l'intention génocidaire de l'État birman vis-à-vis de la minorité Rohingya. Elle documente des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre commis dans l'état de Rakhine, mais aussi dans les états Shan et Kachin à l'encontre ...
Question Écrite N° 16798 du 12/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation de vacance à la direction générale de l'Ofpra et le risque qu'une nomination venant tout droit du ministère de l'intérieur réduise à peu l'indépendance de cet organisme. Depuis le 29 décembre 2018, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) n'a plus de directeur général. Cette vacance s'ajoute à celle de la présidence du conseil d'administration depuis le printemps 2018. À travers une pétition qui a recueilli à ce jour plus de 200 signatures, les agents et agentes de l'Office expriment une vive inquiétude face à cette situation, qui interroge selon elles et eux sur l'avenir ...
Question Écrite N° 30545 du 23/06/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 22/09/20)
Mme Danièle Obono interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les données relatives aux poursuites et sanctions pour le délit de violation répétée du confinement. Le 13 mai 2020, dans une lettre ouverte au ministre de l'intérieur, à la garde des sceaux et au Premier ministre, vingt-quatre syndicats et associations nationales et locales ont alerté les autorités sur une mise en œuvre discriminatoire des contrôles et verbalisations dans le cadre du contrôle du respect des mesures de confinement. Ces 24 organisations se sont aussi inquiétées que l'impact de ces pratiques discriminatoires se prolonge sur le plan judiciaire, avec le risque d'une incarcération. De ...
Question Écrite N° 20792 du 25/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/20)
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur la bonne application de la loi en ce qui concerne les demandes d'asile des personnes LGBT en provenance du Monténégro. Dans ce pays, les personnes LGBT sont systématiquement exposées aux craintes de persécutions selon les termes de l'article 1A2 de la Convention de Genève de 1951. Or le Monténégro est un pays classé à ce jour comme « pays d'origine sûr » selon la liste établie le 9 octobre 2015 par le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) conformément à l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). En ...
Question Écrite N° 30552 du 23/06/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 22/09/20)
Mme Danièle Obono interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures pour éliminer les effets discriminatoires des contrôles de confinement et des verbalisations. Pendant la période de confinement, le pouvoir octroyé aux forces de l'ordre pour verbaliser les personnes ne respectant pas les conditions a donné lieu à des situations anormales. De nombreuses personnes ont déploré les conditions et motifs de leur verbalisation. Le 10 avril 2020, plusieurs associations, syndicats et avocats lui ont adressé une lettre pour attirer son attention sur les risques d'interprétations erronées ou excessives des consignes gouvernementales par les forces de l'ordre. Dans ...
Question Écrite N° 20791 du 25/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/20)
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur la bonne application de la loi en ce qui concerne les demandes d'asile des personnes LGBT en provenance de Maurice. Dans ce pays, les personnes LGBT sont systématiquement exposées aux craintes de persécutions selon les termes de l'article 1A2 de la Convention de Genève de 1951. Or Maurice est un pays classé à ce jour comme « pays d'origine sûr » selon la liste établie le 9 octobre 2015 par le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) conformément à l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). En effet, depuis ...
Question Écrite N° 30547 du 23/06/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/10/20)
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur les méthodes de collecte des données relatives aux contrôles et verbalisations dans le cadre du respect des mesures de confinement. Mme la députée constate que le ministère de l'intérieur aurait collecté des données relatives aux contrôles et verbalisations mises en œuvre pour faire respecter le confinement sanitaire. Le ministère a donc été en mesure de fournir des chiffres précis relatifs au nombre total de contrôles et verbalisations pour faire respecter le confinement sanitaire. Le ministre de l'intérieur a aussi rendu public des statistiques indiquant une concentration considérable des contrôles et ...
Question Écrite N° 30544 du 23/06/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/10/20)
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur les données relatives aux contrôles et verbalisations dans le cadre du respect des mesures de confinement Le ministre de l'intérieur a rendu publiques des statistiques indiquant une concentration considérable des contrôles et verbalisations dans les quartiers populaires, notamment dans le département de la Seine-Saint-Denis, le plus pauvre de la France métropolitaine. Ainsi, le 23 avril 2020, lors d'une interview donnée à RMC, le ministre de l'intérieur a affirmé que 220 000 contrôles avaient été effectués en Seine-Saint-Denis, soit « plus du double de la moyenne nationale ». Libération a aussi publié des ...
