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Question Écrite N° 1784 du 10/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/01/18)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les indemnisations versées à la filière volailles de chair dans le cadre des deux épisodes d'influenza aviaire. Les mesures supplémentaires mises en œuvre dans le cadre de la lutte contre la diffusion du virus de l'influenza aviaire ont provoqué des pertes économiques très importantes pour les éleveurs de volailles de chair. Ainsi, le ministère de l'agriculture a pris des engagements en faveur de cette filière, comme le paiement du solde lié aux pertes de 2016, le paiement des avances de 50 % pour les pertes de 2017 et la prise en compte des pertes économiques subies après la date de ...
Question Écrite N° 10975 du 24/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/09/18)
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les nuisances causées, notamment aux bâtiments, par la prolifération des pigeons en milieu urbain et rural. Il souhaite connaître les moyens dont dispose le maire pour diminuer leur population et plus particulièrement s'il peut être fait application dans cette situation de l'article L. 2122-21, 9° du code général des collectivités territoriales qui dispose que « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du ...
Question Écrite N° 12396 du 25/09/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 09/10/18)
M. David Habib interroge Mme la ministre de la culture afin de connaître les informations suivantes : à la date du 1er août 2018, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels), hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et moyenne des trois rémunérations les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. Ministère de la culture / Ministère de la culture À la date du 1er août 2018, pour l'ensemble des rémunérations des membres du cabinet fonctionnaires et contractuels (hors personnels de soutien), la moyenne des trois rémunérations ...
Question Écrite N° 12643 du 02/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/10/18)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la représentativité de la composition du Conseil supérieur de l'énergie. Le Conseil supérieur de l'énergie remplit la mission de conseiller le ministre chargé de l'énergie sur la politique énergétique nationale et se voit consulter sur les actes de nature réglementaire de l'État relatifs au secteur de l'énergie. Ce Conseil est composé de treize représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, selon l'article R. 144-22 du code de l'énergie. Aujourd'hui, le stockage de gaz ...
Question Écrite N° 6488 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/11/18)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la généralisation du tiers payant dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Le tiers payant, créé initialement en faveur des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et des personnes prises en charge au titre du régime des accidents du travail et maladies professionnelles, a été étendu dans un objectif d'amélioration de l'accès aux soins, aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, puis aux personnes atteintes d'une affection de longue durée et celles couvertes au titre de l'assurance maternité. Depuis le 1er ...
Question Écrite N° 13261 du 16/10/18 (Ministère du travail) (Réponse le 20/11/18)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les critères d'éligibilité aux contrats Parcours emploi compétences (PEC). L'objectif du PEC est de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Le PEC est conclu avec des employeurs du secteur non marchand, (par exemple : des mairies, des établissements scolaires, des associations, des hôpitaux publics, ...). L'employeur perçoit une aide de l'État dont le montant et la durée dépendent à la fois de sa situation et de celle du candidat. Aussi, il lui demande donc quels sont les critères précis d'éligibilité à ce ...
Question Écrite N° 3564 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/11/18)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé s'agissant des autorisations délivrées aux assistantes maternelles d'administrer des médicaments aux enfants qu'elles gardent. En effet, les assistantes maternelles ont autorisation de délivrer des médicaments avec l'ordonnance et l'autorisation des parents. Une circulaire du 27 septembre 2011 de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale de la santé a permis de préciser que, dans le cas d'un médicament prescrit, si le mode de prise ne présente pas de difficultés particulières ni de nécessité d'apprentissage, et lorsque le médecin n'a pas demandé l'intervention d'un ...
Question Écrite N° 12392 du 25/09/18 (Ministère des armées) (Réponse le 20/11/18)
M. David Habib interroge Mme la ministre des armées afin de connaître les informations suivantes : à la date du 1er août 2018, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels), hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et moyenne des trois rémunérations les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. Ministère des armées / Ministère des armées A la date du 1er août 2018, la moyenne annuelle des trois rémunérations les plus élevées, primes et indemnités comprises, des membres du cabinet de la ministre des armées s'élevait à 138 ...
Question Écrite N° 13250 du 16/10/18 (Ministère des sports) (Réponse le 27/11/18)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'évolution du statut des métiers et diplômes liés à l'encadrement des activités physiques et sportives. Les moniteurs-guides de pêche professionnels s'inquiètent d'une concurrence déloyale des métiers et des diplômes liés à l'encadrement des activités physiques et sportives (APS) qu'une éventuelle réforme de leurs statuts pourrait entraîner. La pêche, qu'elle soit de loisir ou sportive, est classée comme APS et ce depuis 2002 ouvrant ainsi le droit d'exercer et de vivre d'un métier de moniteur-guide de pêche professionnelle. En effet, depuis le 28 mars 2003 il existe le BPJEPS spécialités pêche de ...
Question Écrite N° 12393 du 25/09/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/12/18)
M. David Habib interroge M. le ministre de la cohésion des territoires afin de connaître les informations suivantes : à la date du 1er août 2018, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels), hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et moyenne des trois rémunérations les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. Ministère de la cohésion des territoires / Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Les rémunérations des membres du cabinet du ministre chargé de la cohésion des ...
Question Écrite N° 10156 du 03/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances s'agissant des dysfonctionnements de la législation ordinaire en termes de fiscalité aboutissant à une concurrence déloyale entre les magasins physiques et les acteurs de l'internet de type « Amazon ». Il s'agit de problèmes aux conséquences redoutables, les magasins physiques supportant intégralement le coût de la fiscalité locale en plus de la TVA et de l'impôt sur les sociétés alors que les géants de l'Internet y échappent. Ce déséquilibre est un danger pour la bonne santé économique de ces magasins physiques mais également pour la stabilité des ressources des collectivités ...
Question Écrite N° 12715 du 02/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dysfonctionnements quant à l'application de la taxe d'habitation. En l'espèce, un exploitant agricole était exonéré de taxe d'habitation concernant son hangar, dans la mesure où celui-ci était d'usage agricole. Or cette exonération a été suspendue dès lors que l'exploitant est devenu retraité. Pour autant, ce hangar ne dispose ni d'eau, ni d'électricité et est ouvert aux vents. L'imposition à la taxe d'habitation semble difficilement justifiable. Au-delà du cas particulier de cet exploitant nouvellement retraité, on peut constater le même type de problèmes sur l'ensemble du ...
Question Écrite N° 12553 du 02/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/12/18)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences financières pour les communes de l'absence de liste des espèces envahissantes prévues en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement. Face à la recrudescence de nids de frelons asiatiques (vespa velutina nigrithorax) sur le territoire national, de nombreuses communes, notamment rurales, dépensent des sommes de plus en plus importantes pour leur destruction alors même que l'État réduit leurs moyens financiers depuis plusieurs années. Or les articles R. 411-46 et R. 1147 du code de l'environnement disposent que « le ...
Question Écrite N° 12701 du 02/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/12/18)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la circulaire du 11 mai 2016 qui définit les règles d'exonération ou d'allégement de la taxe TICFE (appelée également CSPE) pour certaines entreprises. Cette circulaire précise notamment que les entreprises possédant le code APE 3600 Z (captage et distribution d'eau) peuvent prétendre à un allégement d'au moins les deux tiers de la taxe. Cependant, les Associations syndicales autorisées (ASA) d'irrigation ne peuvent prétendre à cet allégement puisqu'elles ne possèdent pas le code APE 3600 Z. En effet, la nomenclature 3600 Z exclut « l'exploitation d'appareils d'irrigation à des fins ...
Question Écrite N° 3446 du 05/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/01/19)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics s'agissant des dispositions budgétaires du PLF 2018 relatives au budget des agences de l'eau. En effet, le PLF 2018 va fortement contraindre les budgets des agences de l'eau qui vont devoir supporter de nouveaux prélèvements auxquels vont s'ajouter un plafonnement de leurs recettes tandis que le champ de leurs missions a été élargi à la biodiversité terrestre et littorale et que 200 postes vont être supprimés durant les 5 prochaines années. Ces dispositions budgétaires vont avoir pour conséquence une réduction importante des aides des agences de l'eau à destination des services publics ...
Question Écrite N° 16289 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)
M. David Habib appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'endométriose. Première cause de stérilité chez les femmes, cette maladie a trop longtemps été taboue. Si elle commence à faire parler d'elle par le biais d'associations qui en ont fait leur cause, l'endométriose reste mal diagnostiquée au détriment des patientes qui souffrent des années durant, pensant qu'il s'agit de simples douleurs liées à leur cycle menstruel. L'intensité des douleurs ne cesse d'augmenter avec le temps et entrave les choix de vie qu'une femme peut être amenée à faire. Les symptômes de l'endométriose ont été sous-estimés par certains médecins, laissant une ...
Question Écrite N° 16233 du 29/01/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 12/02/19)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne, annoncée par le Gouvernement. D'abord, il s'étonne de cette décision alors que la stratégie du Gouvernement a pour objectif l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans les universités françaises. Ainsi, à l'occasion des rencontres universitaires de la francophonie le 19 novembre 2018, le Premier ministre a déclaré vouloir « accueillir plus d'étudiants étrangers », avec l'objectif « d'atteindre 500 ...
Question Écrite N° 17414 du 26/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/04/19)
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les craintes qui pèsent sur la profession des enseignants de la conduite. Il y a quelques jours, un rapport de la mission parlementaire a été rendu à M. le Premier ministre. Ce rapport dresse le bilan des réformes mises en place et examine les évolutions envisageables sur l'éducation routière. Son objectif est de rendre le permis plus accessible et s'articule autour de trois axes, le renforcement du continuum éducatif, l'accompagnement des mutations du secteur et la réorganisation de la chaîne des acteurs afin de fluidifier l'acquisition du permis. Aussi, deux ...
Question Écrite N° 16421 du 29/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 07/05/19)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le paiement des amendes de stationnement, forfait post-stationnement (FPS), dont doivent désormais s'acquitter les entreprises de location de véhicules en lieu et place de leurs clients. La loi n° 2014-58 du 24 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite MAPTAM, a organisé, depuis le 1er janvier 2018, la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant, dont les collectivités ont la pleine maîtrise à compter du 1er janvier 2018. Désormais, le conducteur ne commet plus une infraction passible ...
Question Écrite N° 19487 du 14/05/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 28/05/19)
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes des maires ruraux quant à la mise en place des petits déjeuners gratuits et de la cantine à un euro dans les écoles communales. Ces deux mesures ont été annoncées dans le cadre du plan pauvreté de septembre 2018. La mise en place de la cantine à un euro inquiète de nombreux maires de son territoire. En effet, le coût d'un repas par enfant varie entre 9 et 12 euros et le repas réglé par les parents est en moyenne de 4,5 euros. Il reste donc une part importante à la charge des communes. La mise en place de la cantine à un euro engendrerait des dépenses ...
Question Écrite N° 19180 du 30/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 18/06/19)
M. David Habib interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le programme 143 « enseignement technique agricole ». En effet, ce programme du projet de loi de finances pour 2019 renoue avec les suppressions d'emplois publics. Le document présenté à la représentation nationale prévoit la suppression de 50 emplois sans toutefois préciser la répartition entre public et privé des 38 suppressions d'emplois d'enseignants. Cela remet en question les objectifs de transparence, que la LOLF devait apporter, ainsi que la place de l'éducation et de la formation dans cette mesure. Les priorités sont aujourd'hui de rétablir de la transparence entre les actions 1 et 2 du ...
Question Écrite N° 16198 du 29/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/06/19)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le quota relatif à la chasse traditionnelle à l'alouette des champs aux pantes. Le 24 septembre 2018 était publié l'arrêté définissant les quotas d'alouettes dans 4 départements (64 / 33 / 40 / 47) bénéficiant de l'arrêté du 17 août 1989, instaurant une dérogation pour la capture de cette espèce au moyen de pantes et de matoles. Ce texte définit pour la saison à venir un quota de 106 500 oiseaux pour les 4 départements, soit 3 fois moins que le quota précédent. En diminuant le nombre de capture autorisée conséquemment à la baisse des prélèvements ...
Question Écrite N° 19224 du 30/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/06/19)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la surcharge de demandes de papiers d'identité dans certaines mairies et ses conséquences pour les administrés. En effet, peu de mairies sont équipées du dispositif de recueil permettant l'émission de papiers d'identité. Cela a pour conséquence l'augmentation des demandes dans celles qui en disposent, qui ne peuvent la gérer de manière satisfaisante et sont dépassées. Il s'agit d'un problème récurrent qui engendre un délai inacceptable pour la prise de rendez-vous en mairie et des retards dans le traitement des dossiers de demande de pièce d'identité. Pour preuve, un rendez-vous pris ...
Question Écrite N° 19185 du 30/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/07/19)
M. David Habib interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en danger de la profession de commissaire aux comptes suite à l'entrée en vigueur de l'article 9 de la loi PACTE. Cette mesure indique la suppression de l'obligation des PME de moins de 50 salariés, 8 millions d'euros de chiffre d'affaires et 4 millions d'euros de bilan de certifier leurs comptes, ce qui représente un manque à gagner important pour les commissaires aux comptes. Son entrée en vigueur a été décidée pour 2019 et non pour 2021 comme proposé par le Sénat, supprimant la période transitoire de 3 ans devant permettre aux commissaires aux comptes d'adapter leurs activités. Alors que 10 ...
Question Écrite N° 13386 du 16/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/07/19)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le pouvoir d'achat des retraités. En effet, après l'annonce de limiter de 0,3 % la revalorisation des pensions de retraite en 2019 et 2020 avec une année blanche en 2018, la situation financière des retraités devient de plus en plus critique. Dans le contexte actuel de l'inflation, le pouvoir d'achat des retraités va diminuer de 6 % sur 3 ans. De plus, depuis le 1er janvier 2018, les retraités subissent la hausse de la CSG. Il lui demande donc quelles mesures concrètes vont être mises en place par le Gouvernement afin de compenser les pertes de pouvoir d'achat des retraités. Ministère de ...
Question Écrite N° 20707 du 25/06/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/08/19)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dégâts causés par les attaques de sangliers sur les terres agricoles du Bassin de l'Adour. En effet, les agriculteurs et chasseurs de cette circonscription lui ont fait part de leur inquiétude face à une situation sans précédent dans la région. Par suite d'une baisse du nombre de chasseurs, l'augmentation exponentielle des sangliers n'a pu être contrôlée et cela malgré l'intensification des battues et du nombre de prélèvements. Les agriculteurs se retrouvent donc doublement démunis tant par la destruction de leurs champs agricoles que par l'absence d'indemnisations des ...
Question Écrite N° 18621 du 09/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 06/08/19)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impossibilité pour les agents mis à la retraite anticipée pour invalidité de bénéficier du paiement des congés figurant sur leur Compte épargne-temps (CET). Il s'agit d'un problème important, qui représente une injustice pour les agents mis à la retraite pour invalidité, car ils ne peuvent pas bénéficier du même traitement que les autres agents (prise de jours de congés, indemnisation ou épargne de ces jours, transfert à un autre employeur en cas de rupture de contrat). Alors que ce point a déjà fait l'objet de questions à l'Assemblée nationale, les agents mis à la retraite ...
Question Écrite N° 16477 du 05/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/19)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la franchise imposée aux professionnels dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Dans le cas d'un dommage subit lors d'un classement de la zone en catastrophe naturelle, une franchise légale reste toujours à la charge de l'assuré. Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % des dommages matériels directs avec un minimum de 1 140 euros, minimum porté à 3 050 euros pour les dommages imputables à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols. En fixant ce taux à 10 % le législateur pensait avoir trouvé un point d'équilibre entre la prise en charge de ...
Question Écrite N° 22797 du 17/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/10/19)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'arrêté prévoyant des zones de non traitement (ZNT). En effet, le 26 juin 2019, le Conseil d'État a annulé l'arrêté relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires au motif « qu'il ne prévoyait pas de disposition destinées à protéger les riverains des zones traitées » et le Conseil d'État a enjoint le Gouvernement à « prendre des mesures réglementaires » nécessaires dans un délai de 6 mois pour répondre à cette problématique. De telles mesures vont amputer, sans compensation possible, le potentiel viticole de plusieurs milliers d'hectares dans toute la ...
Question Écrite N° 20309 du 11/06/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 26/11/19)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur des procédures de rectifications qui ont actuellement lieu sur plusieurs groupes pétroliers dont le groupe ENSCO en l'espèce. L'article 81 A du CGI prévoit, pour des salariés fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4B dudit code, envoyés par un employeur dans un État autre que le France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur, une exonération sur tout ou partie des salaires perçus en rémunération. L'employeur doit être établi en France, dans un autre État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. Cette exonération est ...
Question Écrite N° 21382 du 09/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/12/19)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'emprunt des chemins privés par des particuliers et des professionnels routiers. En effet, un nombre important de chemins privés sont empruntés quotidiennement puisqu'ils apparaissent sur les cartes routières des GPS. Cela engendre donc des désagréments pour les personnes concernées. Ainsi, pour toutes ces raisons, il lui demande quelles solutions peuvent être apportées afin de régler ce problème. Ministère de la transition écologique et solidaire / Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports Il ...
Question Écrite N° 16371 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/12/19)
M. David Habib appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant l'accueil de stagiaires dans les Maisons d'assistants maternels (MAM) dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Les MAM dans les Pyrénées-Atlantiques ont interdiction d'accueillir des stagiaires mineurs dans leur établissement. Aussi, il est impossible pour ces élèves mineurs de pouvoir intégrer ces structures dans le cadre obligatoire de leur formation. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à cette obligation réglementaire qui pénalise les jeunes mineurs en formation. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la ...
Question Écrite N° 21244 du 09/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/12/19)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la disparition de l'enseignement de l'occitan dans les collèges et lycées des académies de Toulouse et de Bordeaux. En effet, par la suite de la rupture de la convention du 26 janvier 2017 ainsi que la non-reconduction des heures attitrées à la discipline, la situation actuelle menace 39 postes et 13 000 élèves. De plus, cela engendre l'anéantissement progressif de la langue et culture occitane. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre en la matière afin de prévenir la disparition prochaine d'une partie de l'identité ...
Question Écrite N° 24669 du 26/11/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 24/12/19)
M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers. La protection sociale complémentaire est de plus en plus indispensable pour garantir l'accès aux soins et maintenir le ...
Question Écrite N° 24015 du 29/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/12/19)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la franchise imposée aux professionnels dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Dans le cas d'un dommage subit lors d'un classement de la zone en catastrophe naturelle, une franchise légale reste toujours à la charge de l'assuré. Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % des dommages matériels directs avec un minimum de 1 140 euros, minimum porté à 3 050 euros pour les dommages imputables à la sécheresse ou à la réhydratation des sols. En fixant ce taux à 10 %, le législateur pensait avoir trouvé un point d'équilibre entre la prise en charge de ...
Question Écrite N° 24853 du 03/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/01/20)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'implantation de couverts végétaux suite aux intempéries. Depuis 2015, au titre du verdissement des aides de la PAC, certains producteurs spécialisés en maïs se sont engagés dans une démarche vertueuse de certification. Cette démarche, reconnue équivalente aux exigences du verdissement de la PAC, s'appuie notamment sur le respect d'un cahier des charges strict, qui prévoit l'implantation et la levée d'un couvert hivernal sur 100 % des surfaces arables. En 2019, ce sont 1 750 exploitations qui se sont engagées, soit l'équivalent de 107 000 hectares. Ces dernières semaines, le ...
Question Écrite N° 18728 du 09/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 07/01/20)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'absence de doubles glissières de sécurité sur certaines routes et de ses conséquences sur le nombre d'accidents graves ou mortels de conducteurs de deux-roues motorisés. Il s'agit d'un problème grave, qui met en danger quotidiennement les conducteurs de deux-roues motorisés, car les glissières simples, en particulier leur support, sont un obstacle qui peut s'avérer dangereux en cas de sortie de route et de choc. La Fédération française des motards en colère des Pyrénées-Atlantiques a attiré l'attention de M. David Habib sur la mise en place d'une lisse ...
Question Écrite N° 23487 du 08/10/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 04/02/20)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la disparition du dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition d'un logement neuf à compter du 31 décembre 2019 pour les habitants des zones rurales et péri-urbaines. Alors que les habitants des zones urbaines continueront à bénéficier de ce dispositif, les évolutions récentes du PTZ en zones rurales ont amené les aspirants à la propriété à faire construire dans des zones plus éloignées encore des centre-bourgs, là où le foncier est le moins cher. Si les ...
Question Écrite N° 19169 du 30/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/02/20)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la détresse financière des éleveurs lors du blocage de leur élevage. Il s'agit d'un problème récurrent et grave, car les éleveurs subissant un blocage, dû à des suspicions de maladies dans leur cheptel, passent des dizaines de jours sans revenus. En effet, ils ne peuvent pas vendre leur bétail, ou à un prix cassé, et doivent continuer à assumer les coûts financiers de l'entretien de leur élevage. Tout en considérant l'importance de ces blocages pour la sécurité alimentaire, les éleveurs souffrent de ces périodes durant lesquelles les pertes financières ne sont pas compensées ...
Question Écrite N° 25467 du 24/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/03/20)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la révision des valeurs locatives sur l'hôtellerie de plein air dans les Pyrénées-Atlantiques. Avant 2017, les valeurs locatives étaient établies en référence à des données datant de 1961 pour les propriétés non bâties et 1970 pour le foncier bâti. Cette méthode ne reflétant plus la réalité du marché, des travaux de révision des valeurs locatives étaient nécessaires. Ces travaux ont débuté au niveau départemental en 2010 pour s'achever en 2017. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, tous les locaux professionnels entrant dans le champ de la révision disposent d'une ...
Question Écrite N° 21267 du 09/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 07/04/20)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le droit à la formation. En effet, les heures de formation obtenues par un salarié dans le secteur privé ne sont plus disponibles une fois que celui-ci exerce dans le secteur public. Il n'existe alors aucun lien entre le privé et le public concernant le droit de formation. Aussi, pour toutes ces raisons, il lui demande quelles solutions peuvent être apportées afin de permettre une harmonisation de ces droits de formation entre les secteurs publics et privés. Ministère du travail / Ministère de l'action et des comptes publics Le dispositif du compte personnel de formation dans la fonction publique est régi par les ...
Question Écrite N° 24882 du 03/12/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 28/04/20)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en place d'un règlement local de publicité (RLP). Les collectivités peuvent mettre en place un règlement local de publicité afin de réglementer l'affichage et les enseignes sur le territoire de celle-ci. Ce règlement se substitue au Règlement national de publicité (RNP) qui est de droit. Il s'avère que si un EPCI a pris la « compétence PLU » afin d'élaborer un PLUi, la loi « NOTRe » dispose que le PLUi emporte la compétence RLPi qui devient donc intercommunal. Cependant, le RLPi n'est pas obligatoire. Donc si l'EPCI ne ...
Question Écrite N° 25466 du 24/12/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/09/20)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modes de financement du service public de gestion des déchets et leur impact sur les locaux à usage de garage, sur les emplacements de parking et les piscines. Actuellement, les collectivités chargées de cette compétence disposent de deux leviers : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Telle que prévue par le code général des impôts, la TEOM est un impôt local assis sur le foncier bâti, elle est perçue avec la taxe foncière et la somme varie en fonction de la valeur locative cadastrale du bien. En ce sens, ...
Question Écrite N° 32129 du 15/09/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 20/10/20)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression de la dérogation pour les exploitations agricoles de détenir un établissement d'abattage non agréé (EANA). Aujourd'hui les exploitations agricoles qui élèvent des volailles, palmipèdes gras et des lapins sont en droit de détenir un établissement d'abattage non agréé (EANA) sur leur exploitation pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur places. Dans les Pyrénées-Atlantiques, on recense plus de 100 établissements de ce type. Au niveau national on compte 3 500 ateliers dont 70 % d'entre eux font de la découpe, 40 % transforment les produits qui en ...
Question Écrite N° 21875 du 23/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/11/20)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la complexité de la consultation du relevé d'information intégral. En effet, l'obtention du relevé d'information intégral demande l'envoi d'une enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée (créant un coût pour l'usager), avec les pièces justificatives demandées (photocopie du permis de conduire en plus d'une pièce d'identité), ou de se déplacer directement en préfecture, déplacement que tout le monde ne peut effectuer. Ainsi, pour toutes ces raisons, il lui demande quelles solutions peuvent être apportées afin de régler ce problème et faciliter un possible passage à la consultation numérique. ...
Question Écrite N° 29146 du 05/05/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 17/11/20)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la décision du Gouvernement, annoncée le 26 septembre 2019 et mise en œuvre par décret le 5 avril 2020, de conditionner la délivrance du BTS, du DUT et de la licence à la passation d'une certification obligatoire en anglais. La plupart des formations du supérieur imposent l'apprentissage d'une seule langue étrangère et cette décision se comprend comme une obligation pour les étudiants de choisir l'anglais au détriment d'autres langues. Dans le département de M. le député, frontalier avec l'Espagne, cette directive est prise par la communauté des élèves ...
Question Écrite N° 27135 du 03/03/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/12/20)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de mise en œuvre de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). Cette taxe fait l'objet d'une majoration si les établissements de vente, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburant. Cette majoration est calculée en fonction du nombre de positions de ravitaillement et du nombre de véhicules pouvant s'approvisionner simultanément. Or le BOFIP fait apparaitre qu' « il n'y a pas lieu d'appliquer cette majoration de surface lorsque les positions de ...
Question Écrite N° 34853 du 15/12/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 29/12/20)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des radios locales associatives. Les 680 radios associatives de territoire, en France métropolitaine et outre-mer, poursuivent et renforcent leurs programmes au bénéfice des auditrices et des auditeurs concernés et des services de l'État, dans des conditions budgétaires dramatiques. Depuis le premier jour du confinement et jusqu'à présent, elles ont été unanimement saluées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et par les pouvoirs publics pour le magnifique travail d'urgence d'information sanitaire et de lien social dans les quartiers et les campagnes, auprès des familles et des personnes ...
Question Écrite N° 33674 du 03/11/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 12/01/21)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les zones de préemption autrefois appelées « périmètres sensible » à l'intérieur desquelles s'exerçait un droit de préemption au profit des conseils généraux. L'article 65 de la loi de finances du 23 décembre 1960 a ouvert la possibilité de créer des zones de préemption autrefois appelées « périmètres sensibles » à l'intérieur desquelles s'exerçait un droit de préemption au profit des conseils généraux. Dans les Pyrénées-Atlantiques, le ministre de l'aménagement, du territoire, de l'équipement, du logement et du ...
Question Écrite N° 33648 du 03/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 09/02/21)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences sociales du rattachement au ministère de l'intérieur de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) et sur la nécessité de préserver l'intégralité des compétences qui sont les siennes. Depuis 2002, cette structure n'a cessé de prouver son intérêt dans la recherche des dérives sectaires à travers ses missions d'observation des phénomènes (2 000 signalements par an, et 500 groupes de déviances sectaires identifiés), de coordination des interventions préventives ou répressives des pouvoirs publics (durant l'année 2011, une centaine ...
