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Question Écrite N° 1607 du 03/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/11/17)
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mutations profondes vers lesquelles s'engagent les constructeurs automobiles français à travers leurs projets stratégiques « usines du futur ». Ces transformations toucheront notamment les plates-formes de production, qui deviendront multi-modèles et multi-marques, ainsi que les temps de travail (« lundi au lundi », 24h/24) au sein des sites d'assemblage. Elles interrogent donc les capacités d'adaptations de l'ensemble de la filière, des grands équipementiers aux nombreux fournisseurs PME-PMI de second rang. Ces derniers doivent pouvoir investir, se réorganiser, dégager des marges leur ...
Question Écrite N° 4107 du 26/12/17 (Ministère des armées) (Réponse le 16/01/18)
M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les dispositions prévues par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui reconnaissent respectivement le droit à l'indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la Seconde Guerre mondiale et dont les parents sont morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques entre 1939 et 1945. Ces deux décrets laissent néanmoins hors du champ de toute indemnisation les pupilles de la Nation orphelins de parents dont le décès, pendant la Seconde Guerre mondiale, porte la ...
Question Écrite N° 1445 du 03/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 23/01/18)
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir des aides au maintien dans l'agriculture biologique. Le député rappelle en préambule que l'agriculture biologique est en plein développement dans toute la France. Elle présente de multiples avantages : protection de la ressource en eau, protection des sols, circuits courts moins polluants, bénéfices pour la santé des consommateurs, préservation de la biodiversité et création d'emplois. En effet les exploitations en agriculture biologique créent statistiquement 60 % d'emplois en plus que les exploitations conventionnelles : 2,4 UTA (unités de travail annuel) au lieu 1,52 ...
Question Écrite N° 2997 du 21/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/02/18)
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les règles ou usages qui gouvernent les prises de parole des parlementaires à l'occasion des cérémonies commémoratives officielles. Les rangs et préséances sont clairement définis par le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié. Il en est de même pour le port de l'écharpe tricolore. En revanche, le flou demeure, non pas sur l'ordre des prises de parole lors des cérémonies, mais bien sur leur principe. Les mairies organisatrices le sont sur ordre du Gouvernement. Pourtant, les demandes de prises de parole des parlementaires semblent laissées à la libre appréciation des maires, ...
Question Écrite N° 2772 du 14/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/02/18)
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une pratique contestable d'un nombre non négligeable d'établissements bancaires dans leurs relations avec leurs clients emprunteurs dirigeants de TPE et PME. Des dizaines d'expertises privées et indépendantes conduisent en effet, depuis de nombreuses années et dans des juridictions diverses de l'Hexagone, à des décisions devant les tribunaux d'instance et de grande instance, ainsi qu'en cour d'appel et de cassation, qui condamnent des établissements bancaires pour des pratiques qui consistent à omettre ou sous-évaluer certains coûts qui rentrent dans le calcul du taux effectif global (TEG) ...
Question Écrite N° 4502 du 16/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/03/18)
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la multiplication des révélations de cas d'obsolescence programmée, c'est-à-dire de volonté avérée de certains industriels de fabriquer des produits à la durée de vie volontairement limitée dans le temps par le fabriquant ou indiquant une période de fin d'usage trompeuse car non conforme à la réalité du produit. Les cas de smartphones Apple ou de consommables d'imprimantes Epson, dernièrement révélés, donnent la mesure du recours à ce type de pratiques à grande échelle. Aussi il l'interroge sur la volonté du Gouvernement français de faire diligenter par les services de la DGCCRF ...
Question Écrite N° 3621 du 05/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/04/18)
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les contestations croissantes de certains professionnels à s'affilier de façon obligatoire aux régimes sociaux de sécurité sociale et de retraite et aux refus de cotisations qui en découlent. En France, aujourd'hui, l'URSSAF estime à 28 millions d'euros les manquements au financement de la sécurité sociale et à 3 800 le nombre de professionnels concernés. La plupart de ces professionnels se reposent indûment, pour justifier ce refus de cotiser et leur option pour des assurances privées étrangères, sur l'ouverture des frontières européennes, la libre circulation des biens et des ...
Question Écrite N° 3726 du 12/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/04/18)
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les informations persistantes et concordantes faisant état de la perspective de vente de Coface (compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur), dont Natixis détient 41,24 % du capital. Certes, une telle vente est évoquée depuis de nombreuses années et dès 2009 cette perspective était clairement évoquée. Depuis son introduction en bourse, le capital flottant s'élève à 58 % et, avec le lancement de son plan stratégique Fit to Win, Coface affiche une nette amélioration de ses activités (+35 % au troisième trimestre 2017) et de sa valorisation boursière, ce qui pourrait ...
Question Écrite N° 3837 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/04/18)
M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les contestations croissantes de certains professionnels à s'affilier de façon obligatoire aux régimes sociaux de sécurité sociale et de retraite et aux refus de cotisations qui en découlent. En France, aujourd'hui, l'URSSAF estime à 28 millions d'euros les manquements au financement de la sécurité sociale et à 3 800 le nombre de professionnels concernés. La plupart de ces professionnels se reposent indûment, pour justifier ce refus de cotiser et leur option pour des assurances privées étrangères, sur l'ouverture des frontières européennes, la libre circulation des biens et des ...
Question Écrite N° 4733 du 23/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Denis Sommer interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmier·e·s dans l'organisation de la vaccination. Depuis 2008, dans un souci de santé publique et pour permettre une vaccination plus large, les infirmier·e·s peuvent vacciner contre la grippe, sans prescription médicale, à l'exception de la primo-vaccination. Plusieurs parlementaires ont déjà proposé une possibilité de vaccination plus large par les infirmier·e·s. Or le décret 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières s'avère assez restrictif : d'une part, en limitant cette possibilité à la ...
Question Écrite N° 4905 du 30/01/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/04/18)
M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais parfois très longs de conduite des liquidations judiciaires par leurs mandataires. La défense des intérêts des créanciers peut en effet conduire à l'immobilisation excessivement longue de bâtiments commerciaux ou industriels et de leurs éventuels espaces fonciers. Ces délais d'instruction inhérents à l'objet de la profession réglementée de mandataire judiciaire peuvent parfois s'avérer contraires aux intérêts d'un territoire ou d'un projet de création ou développement d'activités. Ainsi, la durée d'instruction peut conduire à la création d'une friche, avec les risques, ...
Question Écrite N° 4125 du 26/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/04/18)
M. Denis Sommer interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mobilité bancaire. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit des facilités et une automatisation des démarches des consommateurs pour changer de banque. En effet, depuis le 6 février 2017, le particulier souhaitant changer de banque doit simplement signer un mandat de mobilité bancaire qui autorisera sa nouvelle banque à gérer, en son nom, toutes les démarches liées à ce transfert de compte. Le nouvel établissement bancaire se charge donc de prévenir les organismes qui prélèvent ...
Question Écrite N° 4825 du 30/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/05/18)
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés d'accès aux crédits à la consommation rencontrées par les personnes seniors au fil de leur avancée en âge. Il n'existe pas de limite d'âge légale ou réglementaire pour accéder au crédit. Aussi chaque établissement de crédit et chaque banque appliquent-ils leurs critères internes selon leurs estimations du risque assurantiel. On peut comprendre qu'au-delà d'un certain âge les crédits portant sur une longue durée, notamment les crédits immobiliers, soient entourés de dispositions prudentielles de la part des établissements bancaires et de crédits et, souvent, ...
Question Écrite N° 4917 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques. La fréquence de cette maladie est significative, de l'ordre de 51 cas pour 100 000 personnes, et touche en France environ 33 200 personnes selon le réseau Sentinelles. Le plan dévoilé en novembre 2016 a constitué pour tous les patients une source d'espoir et une avancée réelle en matière de sensibilisation, de prévention, de conseils et de signalements. Le député s'interroge néanmoins sur l'état d'avancement et de déploiement du plan national pour ce qui concerne ...
Question Écrite N° 9406 du 19/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/07/18)
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les compensations exigées par les organismes bancaires à l'égard des communes qui sollicitent le réaménagement de leurs emprunts au regard des taux auxquels elles ont emprunté dans les années dernières et au regard des taux actuellement en cours. Outre les frais de dossier qui sont de toute évidence excessifs, les établissements bancaires appliquent aux communes des frais d'indemnités compensatoires qui sont le plus souvent équivalentes aux montant des intérêts prévus dans les contrats de prêts initiaux. Il lui demande donc les raisons pour lesquelles il existe une telle différence entre ...
Question Écrite N° 6208 du 06/03/18 (Ministère du travail) (Réponse le 24/07/18)
M. Denis Sommer appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le bien-être au travail. Chaque année, les accidents du travail et les maladies professionnelles coûtent entre 6 et 8 milliards d'euros à l'assurance maladie. L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a pour ambition de développer et de promouvoir une culture de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles : il identifie les risques professionnels, analyse leurs conséquences pour la santé et la sécurité des salariés et diffuse les moyens de maîtriser ces risques au sein des entreprises. Il ...
Question Écrite N° 10194 du 03/07/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 24/07/18)
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le plan France très haut débit. En effet, comme son nom l'indique, ce plan, lancé en 2013, est un projet collectif porté par les collectivités territoriales, l'État, l'Europe et les opérateurs télécoms. Cela représente un investissement de 20 milliards d'euros sur dix ans qui a pour objectif de donner un accès à Internet en très haut débit aux Français aussi bien en ville que dans les campagnes. Celui-ci doit également favoriser l'attractivité et la compétitivité des zones rurales et de leurs PME. Aujourd'hui, l'agenda du projet qui devrait être ...
Question Écrite N° 1982 du 17/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'analyse de l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales. En effet, la direction générale des collectivités locales, dans une note ministérielle adressé aux préfectures indique « qu'à compter du 1er janvier 2018, les communautés de communes devront pleinement exercer la compétence « Aménagement de l'espace communautaire » incluant les PLU pour comptabiliser cette compétence au sein de la DGF bonifiée ». Toutefois les dispositions des deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un ...
Question Écrite N° 7596 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/11/18)
M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence depuis plus d'un an d'une nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la caisse d'assurance maladie des industries électriques gazières (CAMIEG). En effet, la dernière COG signée est arrivée à échéance fin 2016 et depuis, les discussions sont bloquées. En cause, la suppression de 10 % des effectifs et une baisse de 15 % du budget de fonctionnement. Aujourd'hui, si les moyens alloués se font sur la base de la dotation budgétaire de 2016, reste qu'ils ne sont débloqués que mois par mois, empêchant ainsi toute possibilité d'investissement, d'anticipation pour les ...
Question Écrite N° 14617 du 27/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Denis Sommer interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'hypnothérapie. Cette pratique, utilisée à des fins thérapeutiques, semble de plus en plus plébiscitée par les Français, notamment pour diminuer le stress ou encore essayer d'arrêter de fumer. L'étude menée par M. Bruno Falissard de l'Inserm « Santé mentale et santé publique » a tenté d'évaluer l'efficacité de cette thérapie complémentaire dans le traitement de plusieurs pathologies. Selon lui, l'hypnosédation réduit la consommation d'antalgiques et de sédatifs pendant des examens de chirurgie et de radiologie interventionnelle : extraction de dents de sagesse, biopsies mammaires, ...
Question Écrite N° 14006 du 06/11/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/12/18)
M. Denis Sommer appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. En effet, la législation actuelle ne ...
Question Écrite N° 13279 du 16/10/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/01/19)
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des langues anciennes au collège et au lycée. Alors que le Président de la République faisait la promesse d'une « revitalisation résolue des langues anciennes qui sont la matrice même de notre langue » lors de son discours à l'Institut de France le 20 mars 2018, la réforme du lycée semble véhiculer un message contraire. Elle prévoit, dans un objectif plus large de disparition des filières, l'absence d'épreuves de latin ou de grec en terminale mais également la possibilité pour les élèves de ne prendre qu'une seule option ainsi que la disparition de la bonification au ...
Question Écrite N° 13380 du 16/10/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 15/01/19)
M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'absence d'encadrement juridique du droit de prêt des partitions. Jusqu'en 2010, la partition était considérée comme un livre. Conformément à la loi du 18 juin 2003 encadrant le droit de prêt du livre, la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA), une des sociétés de perception et de répartition des droits assurait la gestion collective des droits d'auteur. Elle redistribuait l'argent perçu aux éditeurs et auteurs ou compositeurs en échange d'une compensation financière versée par l'État suite aux déclarations effectuées par les bibliothèques publiques ou privées. ...
Question Écrite N° 13392 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/01/19)
M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques liés à un usage excessif des écrans sur la santé, la vie sociale et l'équilibre psychologique, notamment chez les plus jeunes. En effet, une trop grande sédentarité entraîne de nombreuses pathologies, au premier rang desquelles les maladies cardio-vasculaires. Or le temps passé par les Français sur les écrans ne cesse de croître. La dernière étude de l'ANSES sur les consommations et les habitudes alimentaires de la population française montre que les adultes passaient en moyenne 5 heures par jour devant les écrans en 2014-2015, soit environ 80 minutes de plus qu'en ...
Question Écrite N° 13671 du 30/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/01/19)
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de compétitivité des industries de transformation alimentaire bio. Le Gouvernement, prenant acte du retard français dans le bio, a élaboré au premier semestre 2018 un vaste programme, « Ambition Bio 2022 ». Ce programme s'inscrit dans la continuité du programme « Ambition Bio 2017 » du quinquennat 2012-2017. Il mobilise 1,1 milliard d'euros sur la période 2018-2022, soit une augmentation de 62 % par rapport aux 700 millions d'euros mobilisés sur la période 2013-2017. Cependant, les données publiées par l'Agence « BIO » dans son rapport annuel, présentent l'industrie ...
Question Écrite N° 8656 du 29/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les compensations exigées par les organismes bancaires à l'égard des communes qui sollicitent le réaménagement de leurs emprunts au regard des taux auxquels elles ont emprunté dans les années dernières et au regard des taux actuellement en cours. Outre les frais de dossier qui sont de toute évidence excessifs, les établissements bancaires appliquent aux communes des frais d'indemnités compensatoires qui sont le plus souvent équivalentes aux montant des intérêts prévus dans les contrats de prêts initiaux. Il lui demande donc les raisons pour lesquelles il existe une telle différence entre ...
Question Écrite N° 9460 du 19/06/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/02/19)
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la distorsion entre les régimes privés et publics pour ce qui concerne les médailles et avantages liés à l'ancienneté. En effet, les salariés du secteur privé bénéficient d'un échelon de récompense correspondant à 40 ans d'ancienneté quand la fonction publique départementale et communale voit cet échelon maximum limité à 35 ans. Or les agents de la fonction publique, tous confondus, avec l'allongement de la durée de travail pour tous pour les droits à une retraite complète, conduit désormais les agents de la fonction publique à des carrières ...
Question Écrite N° 13575 du 23/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/03/19)
M. Denis Sommer alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de prendre en compte les émissions de lumière artificielle sur le paysage, l'environnement, la santé et la biodiversité. Le Conseil d'État, par décision du 28 mars 2018, a enjoint au ministre « d'édicter [des arrêtés contre la pollution lumineuse] dans un délai de neuf mois ». En effet, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 comprenait des mesures à prendre contre la pollution lumineuse, mais les arrêtés précisant leur mise en œuvre n'ont jamais été publiés, à l'exception d'un arrêté, paru en janvier 2013, qui a notamment réglementé l'éclairage des ...
Question Écrite N° 15027 du 11/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/19)
M. Denis Sommer interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le prélèvement à la source sur les pensions de retraite. Début janvier 2019, les retraités vont percevoir leur pension de retraite correspondant au mois de décembre 2018. Celle-ci est naturellement payée à terme échu. Or beaucoup de retraités s'interrogent sur la mise en œuvre du prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source, qui compte 12 prélèvements par année civile. Le premier prélèvement devrait logiquement s'effectuer début février 2019, mois qui correspondant à la retraite du mois de janvier 2019, ce qui entraîne mathématiquement 11 prélèvements sur l'année civile au lieu de 12. ...
Question Écrite N° 13929 du 06/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/19)
M. Denis Sommer alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des oubliés de Madagascar. Ceux-ci regroupent les personnes qui résidaient sur l'île lorsqu'elle était encore un territoire français et qui à l'indépendance, n'ont pas pu acquérir ni la nationalité française ni la nationalité malgache. Le cas de ces personnes a été mis en lumière lors de l'étude du projet de loi égalité et citoyenneté. Un amendement, qui a été rejeté, proposait d'ouvrir à ces personnes et à leurs descendants une possibilité de se déclarer de nationalité française. Il a notamment été abandonné car le gouvernement de l'époque a choisi de privilégier la voie réglementaire ...
Question Écrite N° 14954 du 11/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/04/19)
M. Denis Sommer interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'indemnisations face aux risques d'effondrements d'habitations, à la suite de la sécheresse dans le Doubs. Depuis plusieurs mois la sécheresse frappe durablement le Doubs. Le 9 octobre 2018, la préfecture a émis un arrêté restreignant la consommation d'eau sur l'ensemble du territoire pendant deux mois, mais la situation continue d'inquiéter. Déjà les premières neiges apparaissent, alors que l'insuffisances des pluies n'a pas permis de recharger à nouveau les points d'eau et les nappes phréatiques. La faune et la flore sont également touchées. Le niveau de ...
Question Écrite N° 18348 du 02/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)
M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés que rencontre le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale (FAFCEA). Créé le 1er janvier 2008, en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 et issu de la fusion des trois anciens FAF nationaux de l'artisanat, le FAFCEA a pour mission d'organiser, de développer et de promouvoir la formation des chefs d'entreprises artisanales ainsi que celle de leurs conjoints collaborateurs ou associés. Aussi, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours ...
Question Écrite N° 18451 du 02/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/05/19)
M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réversion de retraite concernant les couples pacsés. En effet, les couples pacsés sont considérés comme des couples mariés pour la déclaration d'impôts, les taxes foncière et d'habitation par l'application du revenu fiscal de référence (RFR). De même, une personne pacsée n'ayant pas acquis une retraite à taux plein, et ainsi donc souvent d'un montant inférieur au minimum vieillesse, ne peut percevoir ce minimum car le RFR s'applique comme pour un couple marié. En revanche, une personne pacsée n'a pas le droit à la réversion de son conjoint, car dans ce cas les pacsés sont ...
Question Écrite N° 18080 du 26/03/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/05/19)
M. Denis Sommer interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement de la mise aux normes de l'assainissement en zone rurale. La commune de Fontenelle-Montby, peuplée d'environ 100 habitants, est située dans une zone d'assainissement non collectif. À défaut notamment de s'être engagée antérieurement dans une opération de réhabilitation qui aurait pu être subventionnée, la commune compte, encore aujourd'hui, de nombreuses habitations non équipées aux normes actuelles en matière d'assainissement, ce qui pose de réels problèmes écologiques. Il est à noter que la compétence assainissement non collectif a été transférée ...
Question Écrite N° 13943 du 06/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/19)
M. Denis Sommer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les distorsions fiscales entre le commerce physique et le commerce numérique. Dans le cadre du Plan d'action Cœur de ville présenté à l'automne 2017, un ensemble de mesures pour les commerces et les activités économiques ont été présentées avec l'objectif annoncé de revitalisation des centres-villes. En outre, il demeure un déséquilibre profond au détriment des commerces de centre-ville créé par l'assiette de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE). Aujourd'hui, la TLPE frappe les enseignes à partir d'un seuil de 7m², pouvant être étendu à 12m². Hormis ...
Question Écrite N° 19417 du 07/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)
M. Denis Sommer alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des prescriptions de psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs ». Des médicaments à base de méthylphénidate tels que la Ritaline (Novartis), le Quazym (Shire), le Concerta (Janssen-Cilag) et le Medikinet (HAC Pharma), sont prescrits chez l'enfant et l'adolescent contre les troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH). Est observée en cinq ans une augmentation de plus de 61 % du nombre de boîtes de psychostimulants remboursées par la sécurité sociale. Elles étaient 503 956 en 2012 contre 813 413 en 2017. Cette augmentation est inquiétante d'autant plus que le ...
Question Écrite N° 4529 du 16/01/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 06/08/19)
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les interrogations des résidents français travaillant en Suisse après la hausse de 1,7 % de la CSG. Leur taux de cotisation au CNTFS (Centre national des travailleurs frontaliers suisses) est actuellement de 8 % assis sur le revenu fiscal de référence, avec un abattement forfaitaire de 9 654 euros. Ce taux, qui a fluctué au cours des dernières années, a été construit en bonne partie en référence aux taux de cotisations aux contributions sociales appliqués aux salariés travaillant en France. En revanche, il introduit une différence notable puisqu'il est assis sur la totalité des ...
Question Écrite N° 21871 du 23/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)
M. Denis Sommer alerte M. le ministre de l'intérieur sur la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels. En vertu du décret du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux d'indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, les agents de la fonction publique exerçant des métiers à risque bénéficient d'une prime de risque atteignant 26 % de leur traitement indiciaire. Quant aux pompiers professionnels, le décret du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, prévoit la possibilité de bénéficier d'une indemnité de feu. Celle-ci n'a pas évolué depuis 2003 et reste à ...
Question Écrite N° 19954 du 28/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités d'attribution du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Le CITE s'applique aux dépenses d'isolation du logement ou d'équipements qui le rendent moins énergivore. Les propriétaires, locataires ou les occupants à titre gratuit peuvent en bénéficier au titre de leur habitation principale si celle-ci est achevée depuis plus de deux ans. Les dépenses contractées concernent des services ou des produits marchands visant ainsi à améliorer l'impact énergétique des habitations. À ce jour, les conditions d'attributions du CITE ne ...
Question Écrite N° 21696 du 23/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inégalités fiscales entre le e-commerce et les commerces physiques. Avec le développement, ces dernières années, du commerce électronique, les comportements de consommation ont connu une réelle mutation. Les commerces traditionnels et plus particulièrement, les TPE et les PME, sont de plus en plus concurrencés par les acteurs du commerce en ligne. Or les commerces physiques sont assujettis à de nombreux impôts locaux, principalement liés à leurs investissements immobiliers auxquels ne sont pas soumis les commerces numériques. C'est le cas, entre autres, de la cotisation financière des ...
Question Écrite N° 21925 du 30/07/19 (Ministère des armées) (Réponse le 29/10/19)
M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'éventualité d'une remise en cause des avantages fiscaux dont bénéficient les anciens combattants, notamment au regard de la demi-part fiscale qui leur est accordée. Dans une lettre du 11 juillet 2019, les associations dont l'Union nationale des combattants, alertent les parlementaires sur les risques d'une remise en cause du « droit à réparation ». C'est la raison pour laquelle, il lui demande de lever toutes les inquiétudes en réaffirmant que les dispositions actuelles ne sont pas remises en cause dans le cadre du prochain exercice budgétaire et que les avantages fiscaux existants seront conservés. ...
Question Écrite N° 22988 du 24/09/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 10/12/19)
M. Denis Sommer alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur l'avant-projet de loi « Engagement et Proximité ». Par une modification de l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales, celui-ci tendrait à rendre facultatifs les conseils de développement. Constituant des espaces de dialogue entre la société civile, les élus locaux et les citoyens, les conseils de développement ont un rôle essentiel dans la démocratie locale. Sur le territoire national, des dizaines de milliers de bénévoles, par leurs contributions et la ...
Question Écrite N° 22079 du 30/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/12/19)
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du prélèvement dit « France Télécom ». Ce dispositif de prélèvement institué par le projet de loi de finances pour 2003, correspondait initialement à un remboursement à l'État du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP) acquittée par France Télécom. Dès lors, et jusqu'en 2010, le dispositif n'a cessé d'évoluer de manière de plus en plus déconnectée des bases taxables de l'entreprise. La loi de finances pour 2010 institue un prélèvement au profit de l'État sur les ressources de la taxe additionnelle à la contribution foncière des ...
Question Écrite N° 23534 du 08/10/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/03/20)
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violations du droit international des droits de l'Homme au Royaume de Bahreïn. Depuis 2008, une campagne de répression de toutes les formes de dissidences est menée par le gouvernement, portant notamment atteinte aux droits à la liberté d'association et d'expression. Visant principalement les militants politiques et les défenseurs des droits humains, cette répression s'est intensifiée à partir de 2017 avec des atteintes à la liberté de circuler librement, des déchéances de nationalité ainsi que des actes de torture et autres mauvais traitements infligés en détention comme le ...
Question Écrite N° 29919 du 02/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/06/20)
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pérennisation de l'aide au maintien à l'agriculture biologique. En 2017, le Gouvernement s'est désengagé du cofinancement, dans le cadre du second pilier (politique de développement rural) de la Politique agricole commune, de l'aide au maintien à l'agriculture biologique, afin de concentrer son effort sur l'aide à la conversion. Dans cette situation, les régions, qui avaient été invitées à relayer l'État, sont aujourd'hui de plus en plus nombreuses à devoir renoncer au prolongement de cette aide faute de financement suffisant. La crise sanitaire actuelle conduit de plus en plus de ...
Question Écrite N° 26222 du 04/02/20 (Ministère des armées) (Réponse le 11/08/20)
M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le champ des travaux du groupe de travail sur la politique de reconnaissance et de réparation de l'ONAC-VG. Ce groupe de travail est en charge de conduire une étude relative aux modalités d'élargissement aux militaires blessés des suites de l'acte volontaire d'un tiers dans l'accomplissement de leurs fonctions, qu'ils soient réservistes ou en position d'activité. Les militaires non titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation (TNR) pensionnés pour invalidité ne sont pas ressortissants de l'ONAC-VG. Or les conjoints qui leur survivent en deviennent de droit des ressortissants. Il ...
Question Écrite N° 30971 du 07/07/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/10/20)
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en charge des pertes d'exploitation dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. En raison de l'obligation de fermeture administrative pendant la crise sanitaire, les pertes d'exploitation des professionnels de l'hôtellerie et de la restauration sont considérables. Bpi France, chargée par le ministre de l'économie et des finances de réaliser une estimation chiffrée du montant total des pertes subies par le secteur, a évalué la perte d'exploitation consolidée du secteur entre 7,3 et 9,3 milliards d'euros. La prise en charge des pertes d'exploitation se faisant par la voie ...
Question Écrite N° 29299 du 12/05/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 08/12/20)
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les intermittents du spectacle. En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, les entreprises, associations et structures culturelles sont à l'arrêt depuis mi-mars 2020. La reprise de l'activité, très incertaine, paraît devoir être repoussée autour de l'automne 2020, au plus tôt. Alors que la saison estivale est une période de forte activité (festivals, tourisme, etc.) pour de nombreux intermittents du spectacle, beaucoup d'entre eux vont rencontrer des difficultés pour assurer la continuité de leurs revenus initialement prévus ou encore pour pouvoir ...
Question Écrite N° 34241 du 24/11/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/01/21)
M. Denis Sommer interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France vis-à-vis de l'annexion de la Cisjordanie et des accords entre Israël, les Émirats arabes unis et Bahreïn. En Cisjordanie occupée, les autorités israéliennes renforcent leurs politiques de transferts forcés, en particulier en zone C, avec une augmentation inquiétante du nombre de démolitions et confiscations (389 entre mars et août 2020). La colonisation s'accélère, avec l'approbation récente de la construction de 4 900 nouvelles unités de logement dans des colonies par le gouvernement israélien. Bien que l'annexion formelle ait été suspendue suite à l'accord ...
Question Écrite N° 6164 du 06/03/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 12/01/21)
M. Denis Sommer interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la scolarisation et la formation des enfants et adultes avec autisme. Le 3ème plan autisme (2013-2017) a permis d'augmenter de 33 % en quatre ans le nombre de places médico-sociales destinées aux personnes autistes, enfants et adultes, passant de 12 600 à 16 800 places et une innovation en matière de scolarisation des enfants avec autisme, par la création d'unités d'enseignement maternelles (UEM). À la rentrée 2017, ce sont 112 unités d'enseignement qui ont ainsi été ouvertes. Le décret du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales ...
