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Question Écrite N° 1190 du 19/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/09/17)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets secondaires ressentis par des milliers de patients, ayant comme prescription le médicament Levothyrox. En effet, ceux-ci se plaignent de crampes, de vertiges et de pertes de cheveux ; depuis quelques mois, la nouvelle formule du Levothyrox, médicament utilisé par 3 millions de malades de la thyroïde en France, est accusée d'être à l'origine de milliers de signalements d'effets secondaires indésirables. À ce jour, 9 000 cas ont été recensés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), tous traitements confondus. Parmi eux, une ...
Question Écrite N° 470 du 08/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/10/17)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement des aides de la politique agricole commune (PAC), à la sutie d'une « impasse budgétaire » d'un milliard d'euros, opérée par le précédent gouvernement, portant sur les aides du deuxième pilier, à savoir la politique de développement durable, le soutien aux zones défavorisées, et à l'agriculture biologique, ainsi que sur les mesures agro-environnementales. En effet, la France vient de notifier à la Commission européenne un transfert complémentaire de crédits du premier au deuxième pilier de la PAC, au détriment des aides directes en faveur des agriculteurs. ...
Question Écrite N° 429 du 01/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/10/17)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur la situation de nombreux vétérinaires à la retraite. En effet, beaucoup d'entre eux ont participé, entre 1955 et 1990, au titre d'un mandat sanitaire, à l'éradication des grandes épizooties qui ravageaient les élevages. En qualité de collaborateurs occasionnels du service public, ces vétérinaires n'ont, toutefois, pas été affiliés aux organismes sociaux et ils sont, par conséquent, aujourd'hui privés d'une partie de leur retraite. Par deux arrêts du 14 novembre 2011, le Conseil d'État a reconnu la responsabilité de l'État et a condamné celui-ci à la réparation du ...
Question Écrite N° 635 du 08/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/11/17)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination obligatoire pour les enfants. En effet, le Gouvernement souhaite protéger la population, et en particulier les plus jeunes, contre la rougeole, les oreillons, la rubéole, l'hépatite B, la bactérie haemophilus influenzae, le pneumocoque et le méningocoque C, par une vaccination obligatoire, en plus de celles contre la diphtérie, le tétanos et la polio. 200 grands médecins ont signé une pétition favorable à l'élargissement de l'obligation et ils mettent en garde contre la recrudescence de certaines maladies, comme la rougeole. En revanche, les opposants dénoncent des ...
Question Écrite N° 1332 du 26/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/12/17)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Décidée en compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1 200 euros. Or la suppression annoncée de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages sur trois ans, à raison d'une baisse d'un tiers du montant chaque année, sera sans effet sur le coup de massue fiscal que les ...
Question Écrite N° 1090 du 19/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de financement de la lutte contre le moustique tigre en métropole. En effet, l'implantation durable et irréversible du moustique tigre sur le territoire métropolitain est particulièrement préoccupante. 33 départements sont à ce jour « colonisés ». L'aire de répartition de ce moustique ne cesse d'évoluer avec maintenant des risques sanitaires préoccupants, en particulier sur les départements du Gard, de l'Hérault et du Var. Si les conditions de prise en charge financière, par les départements, du contrôle de la nuisance et de la régulation des moustiques autochtones ...
Question Écrite N° 2296 du 24/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 13/02/18)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les préoccupations des offices publics de l'habitat devant la baisse des aides personnalisées au logement (APL). Celle-ci devrait être compensée par des baisses de loyers équivalentes dans les logements sociaux, privant ainsi les organismes d'HLM de près de 2 milliards d'euros de ressources ! En effet, il convient d'ajouter à cette baisse des APL l'augmentation des cotisations versées au Fonds national des aides à la pierre, ainsi que le gel des loyers en 2018. La dette cumulée des organismes d'HLM étant de 150 milliards d'euros, les collectivités locales, qui garantissent les emprunts, ...
Question Écrite N° 1341 du 26/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 20/02/18)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce faite par le Gouvernement de soumettre les plans d'épargne logement (PEL) à un impôt forfaitaire de 30 %, à partir de janvier 2018. En effet, les détenteurs de PEL payaient, jusqu'alors, des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % de leurs intérêts - alors qu'il avait été indiqué que les contrats d'assurance-vie seraient imposés l'an prochain au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, lorsque le placement dépasserait 150 000 euros. Cela sera également le cas des nouveaux PEL, ouverts à partir de janvier 2018. Or il s'agit là d'un des placements privilégiés des ...
Question Écrite N° 3423 du 05/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/02/18)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pêche au thon en Méditerranée. En effet, la Méditerranée est l'un des principaux bassins de reproduction du thon et donc de sa pêche. Une nouvelle évaluation du stock a été présentée à l'automne 2017 devant la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT). Or les pêcheurs demandent que les quotas et les contrôles perdurent en mer et au débarquement, car ils craignent que, si le dispositif s'assouplit, l'on retombe dans les excès subis, il y a quelques années. De plus, ils souhaitent que le nombre de navires autorisés à pêcher passent ...
Question Écrite N° 543 du 08/08/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 06/03/18)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des futurs étudiants sans affectation. Force est de constater que le système algorithmique admission post-bac (APB) a atteint ses limites. Au 21 juillet 2017, 65 431 candidats n'avaient encore reçu aucune proposition, ce qui a généré des inquiétudes et des frustrations légitimes, sans compter la procédure par tirage au sort en dernier recours, définie par une circulaire n° 2017-077 du 24 avril 2017, signée avant les élections du printemps 2017. Le Gouvernement actuel a heureusement souhaité supprimer le tirage au sort pour la rentrée 2018. ...
Question Écrite N° 2910 du 14/11/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 13/03/18)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le souhait de nombreuses associations de retraités de la marine marchande de pouvoir cumuler à 55 ans une pension de retraite anticipée (PRA) avec une pension accident du travail maritime (ATM). C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de faire évoluer la réglementation en vue de permettre le cumul à 55 ans de ces deux pensions. Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports / Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition ...
Question Écrite N° 2766 du 14/11/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 13/03/18)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la défiscalisation, pour les retraités de la marine marchande, des cotisations à une assurance complémentaire ou mutuelle. En effet, de nombreuses associations de pensionnés de la marine marchande demandent la déduction, sur le revenu imposable, des cotisations de prévoyance complémentaires et des mutuelles. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de procéder à une telle défiscalisation. Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports / ...
Question Écrite N° 2758 du 14/11/17 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 13/03/18)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux marins anciens combattants d'Afrique du nord (AFN). Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, a effectivement prévu que les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, bénéficient, dans les conditions fixées à l'article 2, du droit à la campagne double, prévu par le code ...
Question Écrite N° 2950 du 14/11/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 20/03/18)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la loi du 20 juin 2016 pour « l'économie bleue », qui a modifié le code des transports, notamment afin d'encourager l'essor des activités de transport fluvial de passagers, dans les estuaires français. En effet, il en résulte que, si la navigation des bateaux fluviaux est désormais autorisée en aval de la limite transversale de la mer, leur circulation est limitée « à l'accès aux installations de stationnement établies dans des zones maritimes, situées à proximité de cette limite, dans des conditions fixées ...
Question Écrite N° 1266 du 26/09/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 20/03/18)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les préoccupations des élus locaux. En effet, ceux-ci ont dans l'exercice de leur mandat, un sentiment de lassitude qui s'amplifie, au fil des annonces gouvernementales, alors qu'ils sont les garants de la cohésion sociale, au plus près des attentes des concitoyens. L'idée se répand que les élus locaux seraient trop nombreux. Or dans leur grande majorité, ils s'investissent bénévolement pour assurer le fonctionnement quotidien de leur commune et insuffler une dynamique territoriale. Ils ont largement pris leur part dans le redressement des comptes publics. Cependant, ils vont devoir encore ...
Question Écrite N° 2743 du 14/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/03/18)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la viticulture, dans le contexte du « Brexit ». Dans le cadre de la politique agricole européenne, la viticulture se distingue par une réglementation des règles d'étiquetage et une politique de qualité spécifique. Elle dispose également d'un instrument de régulation de son potentiel de production, avec les autorisations de plantation et une enveloppe d'aides orientées vers l'amélioration de la qualité. Le « Brexit » aura des conséquences sur le budget de l'Union européenne et les orientations de la politique agricole commune (PAC). La profession vitivinicole ...
Question Écrite N° 8257 du 15/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du projet de réforme du « reste à charge zéro », en matière optique. En effet, il s'agit d'un projet ambitieux attendu par les opticiens, qui devaient participer pleinement aux négociations Or les organisations professionnelles ont été conviées le 9 mars 2018 par la direction de la sécurité sociale et elles ont pris connaissance d'un projet élaboré préalablement, sans aucune discussion, et qui suscite de nombreuses inquiétudes quant à l'avenir du dispositif en question. Malgré les quelques modifications apportées au projet, des préoccupations subsistent sur l'impact ...
Question Écrite N° 6754 du 27/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les commerces physiques. En effet, ceux-ci sont en concurrence frontale avec les géants du commerce sur internet, auxquels ils reprochent, à juste titre, de faire preuve de concurrence déloyale. Les commerces locaux ne parviennent plus à lutter, notamment en termes de fiscalité, alors que le e-commerce échappe, en partie, voire totalement, aux trois grandes taxes qui touchent les entreprises, à savoir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'impôt sur les sociétés et les taxes locales. Pour ce qui est de la première, l'Union européenne a tenté de remédier ...
Question Écrite N° 8775 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/06/18)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers dans l'organisation de la vaccination. En effet, l'article 40 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ajoute à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique un alinéa ainsi rédigé : « l'infirmière ou l'infirmier peut effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par un décret en Conseil d'État, pris après l'avis du Haut conseil de la santé publique ». Or selon l'arrêté du 14 novembre 2017, « peuvent bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal ...
Question Écrite N° 3500 du 05/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/06/18)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la seule fortune immobilière (IFI). En effet, l'investissement immobilier constitue indéniablement un investissement productif qui ne bénéficie pas d'un traitement fiscal privilégié, par rapport aux valeurs mobilières. Or le secteur de l'immobilier représente, en France, environ 18 % de la valeur ajoutée de l'économie française et 8 % de l'emploi total. La mise en place du prélèvement forfaitaire unique, dont le périmètre exclut les revenus fonciers, et la transformation de l'impôt de solidarité sur la ...
Question Écrite N° 6655 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les assistantes familiales. En effet, celles-ci sont des professionnelles à qui la protection de l'enfance a confié l'exigeante et délicate mission d'éduquer des enfants, souvent sans repères et délaissés par leurs parents. Bien que passionnées par leur travail, elles s'estiment insuffisamment prises en considération par le Gouvernement. En effet, élever des enfants représente un travail à temps plein, sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Il n'y a pas de repos pour ces femmes qui se chargent, en lieu et place des parents, de ...
Question Écrite N° 8608 du 22/05/18 (Ministère des sports) (Réponse le 26/06/18)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la diminution des crédits alloués en 2018 au Centre national pour le développement du sport (CNDS). En effet, les nouvelles orientations budgétaires du CNDS traduisent une diminution notable de la part territoriale et un recentrage des priorités vers des missions à caractère social. De plus, selon les régions, l'application des directives nationales pourrait conduire à la suppression de tout financement en direction des comités régionaux Olympiques et sportifs (CROS) et des comités départementaux (CDOS), mais aussi des ligues, voire des clubs. Enfin, la suppression des aides pour l'accès au sport de haut ...
Question Écrite N° 8243 du 15/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/07/18)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les propositions de la Commission européenne pour le cadre financier pluriannuel 2021-2028. Dans la perspective de compenser les effets du « Brexit », la Commission propose une baisse drastique du budget de la politique agricole commune (PAC) de 5 %, en euros courants. En tenant compte de l'inflation, la baisse pourrait être de 10 %, voire même de 15 %, pour le premier pilier en 2027. L'agriculture serait ainsi gravement pénalisée, alors qu'elle devrait être soutenue pour assurer une alimentation de qualité, pour garantir un revenu décent aux agriculteurs, pour relever les défis de ...
Question Écrite N° 8153 du 08/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences d'une éventuelle remontée des seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les petites entreprises. En effet, le Gouvernement a confié, en novembre 2017, une mission à l'inspection générale des finances (IGF) sur le niveau pertinent des seuils d'audit légal des comptes. Or plusieurs déclarations gouvernementales, en anticipation des conclusions du rapport de l'IGF, ont laissé entendre que les contrôles des commissaires aux comptes pourraient être supprimés dans les petites entreprises. Ces annonces, si elles venaient à se confirmer, ne seraient pas sans ...
Question Écrite N° 8599 du 22/05/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/07/18)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence de la délinquance routière. En effet, beaucoup de familles de victimes de la route se plaignent de la non-application des peines encourues ou de nombreux classements sans suite. Il en résulte une grande indignation devant la réponse pénale apportée aux comportements dangereux des conducteurs qui provoquent, sur les routes, de graves accidents, parfois mortels. Un durcissement des peines est donc attendu, notamment par la requalification d'homicide involontaire en homicide routier, en cas de circonstances aggravantes, ainsi que par la réintroduction des peines planchers. De ...
Question Écrite N° 5026 du 06/02/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 24/07/18)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la sauvegarde du Fort de Romainville, afin d'y créer un « musée de la résistance des femmes ». En effet, durant la Seconde Guerre mondiale, le Fort de Romainville (Seine-Saint-Denis) fut l'un des principaux camps d'internement utilisés par les nazis en France. C'est ainsi que, de 1940 à 1944, 7 000 personnes, dont une moitié de femmes, y furent détenues. 80 % furent déportés et deux cents fusillés ! Le Fort de Romainville fait aujourd'hui l'objet d'un projet d'urbanisation, porté par la métropole du Grand Paris et la mairie des Lilas, qui pourrait faire disparaître les ...
Question Écrite N° 8220 du 08/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/08/18)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur un éventuel transfert des missions des DRONISEP (délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions) aux conseils régionaux. En effet, en devenant une compétence régionale, l'information en direction des publics scolaires risque de ne plus être également accessible sur tout le territoire national. Il convient de rappeler que les centres d'information et d'orientation (CIO) de l'éducation nationale sont des pivots essentiels, au sein d'un district scolaire, pour le suivi et l'analyse des politiques d'orientation, ainsi que pour la prévention du « ...
Question Écrite N° 5797 du 27/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/08/18)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision des zones défavorisées entamée en 2016 et qui entre dans sa phase finale. En effet, les dernières évolutions des critères proposés visent à rester dans les marges de manœuvre ouvertes pour le zonage des territoires à handicaps spécifiques, en tenant compte des enveloppes budgétaires allouées à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Si l'évolution des critères de classement fait apparaître des avancées sur certains territoires, d'autres territoires tout aussi défavorisés ne sont toujours pas classées, traduisant ainsi un recul inacceptable. Il ...
Question Écrite N° 11362 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/08/18)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prévention et la lutte contre l'ostéoporose. En effet, l'ostéoporose entraîne la perte progressive en qualité et en quantité des os. Celle-ci concerne 3,5 millions de femmes et 1,5 million d'hommes en France. Ces chiffres sont en forte augmentation. Les fractures de fragilité, conséquences de l'ostéoporose, sont sources de nouvelles fractures, elles-mêmes, à l'origine d'un handicap conséquent et pour les fractures les plus sévères, d'une surmortalité d'environ 25 %. Or les professionnels de santé s'inquiètent du désinvestissement de certains médecins et des pouvoirs ...
Question Écrite N° 10642 du 17/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/08/18)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique des exploitations apicoles, confrontées à des surmortalités massives de colonies d'abeilles, à la sortie de l'hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. En effet, les apiculteurs ont alors constaté des pertes massives et ils sont maintenant dans l'impossibilité de vivre de leur métier Ils ont donc alerté les pouvoirs publics, tant au niveau national que régional, et ils demandent la mise en place d'un plan exceptionnel de sauvegarde des exploitations sinistrées. Dans cet objectif, son ministère a lancé une enquête auprès de ses services ...
Question Écrite N° 12087 du 11/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de commander et de publier une enquête épidémiologique sur les traumatismes crâniens et les personnes cérébro-lésées. En effet, chaque année, le nombre de traumatismes crâniens est estimé à 200 cas pour 100 000 habitants en France, dont environ 10 % sont considérés comme sévères. Il s'agit d'estimations, puisqu'à ce jour aucune donnée officielle spécifique n'est disponible sur ce sujet en France. Ainsi, ces estimations sont établies sur la base de données publiées à l'étranger, de données extraites du programme de médicalisation des systèmes d'information ...
Question Écrite N° 639 du 08/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/09/18)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque de moyens des sapeurs-pompiers. En effet, alors que le sud de la France doit faire face à de terribles incendies, force est de constater que la sécurité civile manque de moyens (matériel vieillissant, moyens aériens réduits, recrutements moins importants), à cause de la baisse budgétaire généralisée qu'elle subit, notamment avec la diminution des dotations de l'État aux collectivités locales enregistrée toutes ces dernières années. De plus, les crédits destinés au lancement du système de gestion opérationnelle (SGO) unifié viennent d'être annulés Or ce système ...
Question Écrite N° 12091 du 11/09/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/10/18)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence de la délinquance routière. En effet, beaucoup de familles de victimes de la route se plaignent de la non-application des peines encourues ou de nombreux classements sans suite. Il en résulte une grande indignation devant la réponse pénale apportée aux comportements dangereux des conducteurs qui provoquent, sur les routes, de graves accidents, parfois mortels. Un durcissement des peines est donc attendu, notamment par la requalification d'homicide involontaire en homicide routier, en cas de circonstances aggravantes, ainsi que par la réintroduction des peines planchers. Les ...
Question Écrite N° 10873 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. En effet, les inquiétudes de ces praticiens devant l'avenir de leur profession sont alimentées par les récentes décisions, relatives à l'autorisation d'un accès partiel à la profession ainsi que par la possibilité de prise en charge des patients par des éducateurs sportifs ou encore la reconnaissance de 300 crédits universitaires ECTS European Credit Transfer Scale (ECTS) à des non-professionnels de santé comme les chiropracteurs. Ils estiment que de telles mesures pourraient conduire à un déremboursement des actes de ...
Question Écrite N° 1324 du 26/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/11/18)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme annoncée de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui serait remplacé par un impôt sur la fortune immobilière, reposant uniquement sur les biens immobiliers. Réparti sur 340 000 contribuables environ, l'ISF est un impôt particulièrement antiéconomique, comme le prouvent les dizaines de milliers d'exilés fiscaux qu'il génère. Concentrer l'impôt sur le patrimoine immobilier reviendrait à pénaliser un type d'investissement par rapport à un autre. Le placement en bourse est tout à fait honorable, mais pourquoi le favoriser au détriment de la pierre ? Or les ...
Question Écrite N° 10882 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité (AGC), anciennement habilités par l'administration fiscale. Les AGC constituent la forme associative de l'expertise comptable, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004, « portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles ». Ces AGC sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d'expert-comptable. Elles répondent donc aux mêmes obligations que le secteur libéral et disposent, dans leurs ...
Question Écrite N° 9704 du 26/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/12/18)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des apiculteurs français. En effet, beaucoup d'entre eux se trouvent dans une situation dramatique, car ils enregistrent un taux anormalement élevé de mortalité dans leurs ruches. À titre d'exemple, le syndicat apicole de la Charente-Maritime est désemparé devant les appels réitérés de ses membres qui lancent un cri d'alarme, devant une mortalité sans précédent de leurs abeilles. Malgré la loi sur la biodiversité de 2016 qui prévoit l'interdiction des principaux pesticides responsables de ces ravages, et en particulier des néonicotinoïdes, l'intensité du ...
Question Écrite N° 7053 du 03/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement entre les femmes en congé maternité, selon qu'elles exercent une profession libérale ou une profession salariée. En effet, dans cette situation, les femmes exerçant à titre libéral ont droit à une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité, pendant un peu plus de huit semaines (58 jours), quel que soit le nombre d'enfants à charge. La possibilité de prolonger cette durée d'indemnisation, en cas de grossesse multiple ou pathologique, est soumise à une condition de revenus. De leur côté, les femmes salariées ont droit à un congé ...
Question Écrite N° 13661 du 30/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la gestion de l'École nationale d'administration. En effet, les comptes de l'ENA affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, en raison de factures impayées par des « clients ». Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre, afin de permettre un redressement durable des comptes de l'ENA, gage de sa crédibilité. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'action et des comptes publics Il convient tout d'abord de souligner que si le résultat relatif à l'exercice 2017 est déficitaire de 2,1 millions d'euros, ...
Question Écrite N° 14011 du 06/11/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/12/18)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS), et sur ses conséquences pour les opérateurs de la mobilité partagée. En effet, les entreprises de location avaient, jusqu'alors, la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le conducteur responsable. Désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement FPS, puis ensuite se retourner contre le locataire, afin de recouvrer la somme. Cette situation nouvelle pose de nombreux problèmes aux opérateurs de la mobilité partagée, mais également ...
Question Écrite N° 11056 du 24/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/18)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la charge que représente le prélèvement de l'impôt à la source pour les petites entreprises. En effet, le Gouvernement a attribué aux entreprises cette nouvelle responsabilité qui représente, en moyenne, une semaine par an de temps nécessaire au traitement administratif de la collecte de l'impôt. L'adaptation du système implique des dépenses lourdes pour les entreprises, mais risque également de menacer durablement les relations de confiance entre les dirigeants et les salariés, notamment en raison de l'enjeu de confidentialité des données fiscales. Or la reprise récente et fragile de ...
Question Écrite N° 15175 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude provoquée par un gel éventuel du remboursement des médicaments homéopathiques. Celle-ci fait suite à la décision d'août 2018 du ministère de la santé de saisir la Haute autorité de santé (HAS), en vue d'obtenir un avis en février 2019, sur le bien-fondé des conditions de prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques. Ceux-ci sont actuellement remboursés par la sécurité sociale à hauteur de 30 % et près d'un tiers des Français en utilisent régulièrement. Plus qu'un effet de mode, il s'agit d'une méthode utilisée par de nombreuses familles ...
Question Écrite N° 11074 du 24/07/18 (Ministère du travail) (Réponse le 01/01/19)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses associations, telles que la Fédération nationale des accidentés du travail (FNATH), devant la réforme des juridictions sociales, à la suite de la création d'une part d'un « pôle social » auprès du tribunal de grande instance, et d'autre part de l'obligation d'être représenté par un avocat en cour d'appel. En effet, ces associations éprouvent des craintes devant le regroupement des tribunaux des affaires de la sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité qui deviendra effectif, après la publication d'un prochain décret. Par ailleurs, les ...
Question Écrite N° 13612 du 23/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/19)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, dans un arrêt du 21 février 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a reconnu la qualité de travailleur à un sapeur-pompier volontaire, au sens de la directive européenne 2003/88 CE du 4 novembre 2003, relative au temps de travail. Cette décision n'est pas sans conséquence pour les quelques 194 000 sapeurs-pompiers volontaires de France. En effet, l'application de cette décision remettrait en cause le modèle du bénévolat et entraînerait des coûts exorbitants pour les collectivités locales, en charge des services départementaux d'incendie ...
Question Écrite N° 13752 du 30/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/01/19)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par le syndicat intercommunautaire du littoral (SIL), au sujet de l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En effet, celle-ci serait particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers, qui paient cette taxe sur la part des déchets résiduels qu'elles doivent envoyer dans les installations de stockage ou de traitement thermique. Avec cette hausse, les recettes de la TGAP déchets passeraient d'environ 450 millions d'euros en 2017 à un niveau ...
Question Écrite N° 15730 du 01/01/19 (Ministère du travail) (Réponse le 22/01/19)
M. Didier Quentin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'assurance chômage pour les assistantes maternelles agréées. En effet, les salariés en situation de multi-emplois, y compris les assistantes maternelles, en cas de perte de leur emploi, peuvent bénéficier d'une allocation d'aide de retour à l'emploi (de 57 % à 75 % de leur revenu perdu) qui s'ajoute aux revenus des autres emplois « conservés ». Or la réforme qui est envisagée ne permettrait plus aux assistantes maternelles de bénéficier de cette aide pour activité réduite Il en résulte que cette réforme risque de renforcer la précarité et d'accroître le chômage, car certaines ...
Question Écrite N° 15266 du 18/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/02/19)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences, pour de nombreuses entreprises (travaux publics et transports frigorifiques en particulier), de la suppression, pour le gazole non routier, du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). En effet, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit cette suppression, sans aucune concertation préalable avec les entreprises concernées, ni étude d'impact ! L'augmentation d'impôt résultant de cette décision serait considérable pour ces entreprises qui consomment quotidiennement du gazole non routier (500 millions d'euros pour les ...
Question Écrite N° 12011 du 11/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces pesant sur le mécanisme d'exonération des charges pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) à compter de 2019, du fait de la suppression du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Dans la mesure où l'allègement des charges consécutives à la suppression du CICE ne compensera pas les pertes engendrées par la suppression du dispositif des travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE), cette situation va entraîner un surcoût important du coût du travail pour la viticulture qui recourt fréquemment à l'embauche de travailleurs saisonniers pour de ...
Question Écrite N° 13669 du 30/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides allouées, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), aux exploitants. En effet, la Cour des comptes, dans son rapport récent, a relevé que, pour les années 2015, 2016, 2017, les 350 000 agriculteurs bénéficiaires de la PAC ont subi des retards de paiement des aides du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), et plus encore dans le paiement de celles du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), sur la programmation 2014-2020. Ces retards, souvent considérables, ont pesé sur des exploitations déjà fragilisées. Ils ...
Question Écrite N° 16708 du 12/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/03/19)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les tarifs des mutuelles de santé. En effet, le Gouvernement s'était engagé à un gel de ces tarifs pour 2019. Or force est de constater qu'une hausse a été effective dès janvier 2019, en particulier pour les personnes âgées. Selon une étude conduite par une association de consommateurs, il en résulte que près de la moitié des contrats d'assurance complémentaire santé sur le marché ont connu une hausse des prix d'en moyenne 4 %. Les mutuelles justifient notamment cette augmentation par le manque à gagner, d'ici à 2022, résultant de la réforme « 100 % santé » qui prévoit le ...
