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Question Écrite N° 773 du 22/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/09/17)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le calcul de la retraite des agriculteurs. Le montant moyen de la retraite des chefs d'exploitation qui justifient d'une carrière complète s'élève, avec la retraite complémentaire obligatoire, à 831 euros par mois. Le niveau de pension des agriculteurs reste particulièrement faible, c'est pourquoi ils demandent légitimement que leur retraite soit calculée sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de leur carrière. Il souhaite savoir si le Gouvernement soutiendra cette proposition qui permettrait de garantir une retraite décente pour les agriculteurs. Ministère de ...
Question Écrite N° 823 du 29/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/09/17)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des Français qui prennent du Lévothyrox. En effet, de nombreuses personnes se plaignent d'effets indésirables importants depuis que le médicament a changé de formule en mars 2017. Fatigue intense, mal de tête, prise de poids, constipation, vertiges... si ce n'est pas le cas pour tous les patients, un sondage mené sur le site de l'association « Vivre sans Thyroïde » montre que 80 % des 254 votants se plaignent de changements indésirables. Les médicaments à base de lévothyroxine sodique sont indiqués pour traiter les hypothyroïdies ou les situations où il est ...
Question Écrite N° 258 du 25/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/10/17)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la production de plasma en France. L'arrêté du 13 septembre 2016 permet la commercialisation en France du dérivé sanguin « Octoplas », plasma traité par solvant détergent dont la traçabilité et la provenance éthique ne peuvent être que très difficilement suivies par l'Agence nationale de sécurité du médicament. La classification par la Cour de Justice de l'Union européenne du plasma traité par solvant détergent en médicament dérivé du sang a laissé la porte ouverte aux craintes fondées et exprimées par l'Établissement français du sang et ses réseaux de bénévoles sur le ...
Question Écrite N° 1448 du 03/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/10/17)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la destruction de champs par des « faucheurs volontaires ». En Côte-d'Or au printemps 2017 et dans l'Hérault cet été, des agriculteurs ont vu leurs parcelles de tournesol saccagés. De la même manière, le 17 août 2017, cinq parcelles expérimentales de tournesol d'une plateforme en Haute-Garonne, implantées chez un agriculteur, ont été saccagées de nuit. Les instituts techniques maîtres d'œuvre du dispositif expérimental ont porté plainte. Toutes les variétés de tournesol cultivées en France, quelles que soient leurs caractéristiques agronomiques y compris celle relative à ...
Question Écrite N° 748 du 22/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/11/17)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Le 26 juillet 2017 un changement de répartition des aides agricole de l'Europe a été annoncé à travers un transfert à hauteur de 4,2 % des montants des crédits du pilier I de la PAC vers le pilier II. Le ministre a justifié cette opération devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale en indiquant se trouver dans une impasse financière de 853 millions d'euros pour le financement des aides du pilier II. Il a précisé qu'un accroissement des besoins avait été constaté résultant ...
Question Écrite N° 1410 du 26/09/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/11/17)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution de l'eau qui résulte de l'utilisation de la pilule contraceptive. En effet, à la lecture d'un article de « L'Obs » (Internet 7 septembre 2017) intitulé « La pilule est un perturbateur endocrinien », on apprend que « la pilule contient une hormone de synthèse, l'éthinylestradiol (EE2), que les femmes rejettent dans leurs urines, molécule qui n'est éliminée qu'à 60 % par les stations d'épuration et se retrouve donc dans les rivières, puis dans l'eau du robinet. Les conséquences en sont connues : les poissons sont féminisés, leur fertilité est ...
Question Écrite N° 771 du 22/08/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/11/17)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la suppression du régime social des indépendants (RSI). Conformément aux engagements du Président de la République, le Premier ministre a annoncé dans son discours de politique générale, la suppression du RSI à compter du 1er janvier 2018 et son adossement au régime général. Si le RSI a été critiqué en raison de ses dysfonctionnements répétés, il convient de souligner que les cotisations des indépendants sont néanmoins moins élevées que celles des salariés, et que sa dissolution pourrait se traduire - selon les estimations réalisées par des spécialistes de ...
Question Écrite N° 1151 du 19/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/12/17)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Décidée en compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1 200 euros. Et la suppression annoncée de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages sur trois ans, à raison d'une baisse d'un tiers du montant chaque année, sera sans effet sur le coup de massue fiscal que les ...
Question Écrite N° 775 du 22/08/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/12/17)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du passage à 10 euros du paquet de cigarettes annoncé par le Premier ministre dans son discours de politique générale. Si la lutte contre le tabagisme, notamment chez les jeunes, doit être accentuée, les hausses successives du prix du tabac n'ont jamais permis de faire baisser la consommation. Cette mesure va juste une fois de plus encourager les fumeurs à acheter leur tabac à l'étranger ou à utiliser les marchés parallèles. Et cela va entraîner la fermeture de centaines de bureaux de tabac des régions frontalières, souvent derniers commerces de proximité dans les ...
Question Écrite N° 2615 du 07/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/12/17)
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les outils d'estimation des dégâts causés par la sécheresse. Comme sur une grande partie du territoire national, les agriculteurs de la Loire sont durement touchés par cet aléa climatique qui provoque des dommages importants dans toutes les filières. Le secteur le plus durement touché sera sans nul doute l'élevage puisque l'équilibre entre l'offre en fourrage et la demande alimentaire des troupeaux a d'ores et déjà été rompu. Les procédures de reconnaissance de calamités agricoles ont été enclenchées, ainsi que l'évaluation des dégâts qui, de nos jours, repose essentiellement sur le ...
Question Écrite N° 774 du 22/08/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/01/18)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le troisième plan national maladies rares très attendu par les 3 millions de personnes concernées en France. Les maladies rares sont graves, évolutives, complexes et touchent majoritairement des enfants. Elles dessinent un parcours de soins très singulier pour les malades et leurs familles. La mise en œuvre des deux premiers plans destinés aux maladies rares a permis d'améliorer la qualité et l'espérance de vie des personnes malades, par l'accès à l'information, au diagnostic, aux soins et aux droits à la citoyenneté. Pour autant, il reste ...
Question Écrite N° 1446 du 03/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/02/18)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les légitimes inquiétudes de la filière agricole suite à l'annonce par le Gouvernement du non renouvellement de l'autorisation de mise en marché du glyphosate en France. En effet, le ministère de la transition écologique et solidaire a annoncé le 30 août 2017 s'opposer au renouvellement proposé par la Commission européenne du glyphosate pour dix ans. Or cette annonce unilatérale remet en cause le mode de production de la filière agricole qui, grâce à cette molécule dont le brevet est entré dans le domaine public en 2000, bénéficie de coûts de traitement des sols très ...
Question Écrite N° 4942 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/02/18)
M. Dino Cinieri alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une véritable urgence sanitaire relative aux victimes du 5-Fluorouracile (5-FU) et analogues présentant un déficit en Dihydropyrimidine déshydrogénase (DPD). Chaque année, en France, plus de 200 patients atteints d'un cancer décèdent, non pas en raison de leur maladie, mais à cause d'un médicament anticancéreux, le 5-FU, qui s'est avéré toxique pour eux car ces malades présentaient un déficit enzymatique, déficit en DPD. Le 5-FU et sa prodrogue, la capécitabine sont des molécules largement utilisées en cancérologie puisqu'elles entrent dans le traitement de près de la moitié des cancers : ...
Question Écrite N° 1153 du 19/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 20/02/18)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce faite par le Gouvernement de soumettre les plans d'épargne logement (PEL) à un impôt forfaitaire de 30 % à partir de janvier 2018, - jusqu'à présent, les détenteurs de PEL payaient des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % de leurs intérêts - alors qu'il avait déjà été indiqué que les contrats d'assurance-vie seraient imposés en 2018 au prélèvement forfaitaire unique de 30 % lorsque le placement dépassera 150 000 euros. Dès lors, cela sera également le cas des nouveaux PEL ouverts à partir de janvier 2018. Or il s'agit là d'un des placements privilégiés des ...
Question Écrite N° 4803 du 30/01/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 27/02/18)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord (AFN). Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, a prévu que les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, bénéficient, dans les conditions fixées à l'article 2, du droit à la campagne double, prévu par le code des pensions civiles et ...
Question Écrite N° 4247 du 26/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/03/18)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les procédures d'autorisation de mises sur le marché délivrées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation et du travail. En effet, le récent exemple du Sulfoxaflor questionne sur la légitimité que le Gouvernement souhaite accorder aux évaluations conduites par l'ANSES et plus largement à l'ensemble des agences scientifiques. La substance active Sulfoxaflor a en effet été autorisée au niveau européen en 2015 après un vote favorable de la France. Dans cette continuité le pétiteur avait déposé des demandes d'autorisation relatives à ...
Question Écrite N° 5510 du 20/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/04/18)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ...
Question Écrite N° 5586 du 20/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/04/18)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'installation des compteurs Linky par Enedis suite à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, le déploiement à l'échelle nationale des compteurs Linky a débuté en décembre 2015 et relève d'une décision de l'État, d'un vote du Parlement et d'un processus encadré par la Commission de régulation de l'énergie. Les maires ont reçu et reçoivent encore aujourd'hui les nombreuses interrogations des citoyens, inquiets des conséquences de ces installations. Et plus particulièrement inquiets des éventuelles ...
Question Écrite N° 6736 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » en optique, priorité du quinquennat en matière de santé et d'accès aux soins. En l'état actuel des négociations, cette réforme, promise comme particulièrement ambitieuse et démocratique, ne semble pas à la hauteur de ses objectifs, sur la forme comme sur le fond. Sur la forme tout d'abord, les derniers échanges entre les fédérations représentatives des opticiens-lunetiers et les administrations compétentes font apparaître que le cœur du dispositif (contenu du panier de soin entièrement pris en charge, modalités de cette prise en charge, ...
Question Écrite N° 3318 du 28/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de permettre aux personnes en situation de handicap d'acheter des vêtements ergonomiques conçus spécialement pour faciliter la vie de ceux qui ont du mal à se vêtir. Ces produits techniques sont malheureusement souvent trop chers pour les familles et établissements d'accueil. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de permettre l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % sur ces vêtements en les ajoutant à la liste des aides techniques mentionnées à l'article 30-0 B de l'annexe IV du code général des impôts. Ministère des solidarités et de la santé / ...
Question Écrite N° 5796 du 27/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 22/05/18)
M. Dino Cinieri alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'incompatibilité présumée de l'assurance récolte et des indemnités issues du fonds de calamités agricoles. En effet, il est présentement sollicité par des arboriculteurs de la circonscription dont il est l'élu qui ont vécu une année 2017 particulièrement difficile sur le plan climatique marquée par une sécheresse généralisée et par un gel tardif très préjudiciable en avril. Le département de la Loire a été reconnu en calamités agricoles, les producteurs ont alors établi leurs déclarations de perte de récolte, mais il s'avère que ceux d'entre eux qui avaient contracté une assurance ...
Question Écrite N° 8312 du 15/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/06/18)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le nécessaire rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant. Lorsque la personne veuve est retraitée, non seulement le revenu est amputé par des charges identiques, mais l'impôt sur le revenu augmente du fait de l'abaissement à une part au lieu de 1,5 parts. De plus, le relèvement artificiel de ce revenu fiscal de référence entraîne des conséquences néfastes : une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) subie dans son intégralité et potentiellement le risque de ne pas bénéficier de l'exonération prochaine de la taxe ...
Question Écrite N° 6787 du 27/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/06/18)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels ce déploiement ne semble pas répondre en l'état. Dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, mais les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir ...
Question Écrite N° 759 du 22/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/06/18)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la scolarisation des enfants souffrant de troubles autistiques en France. Le dépistage reste notamment tardif, souvent vers l'âge de cinq ans, et le manque de moyens empêche les enfants concernés d'être scolarisés dans les établissements classiques. Ainsi, le Conseil de l'Europe a condamné cinq fois l'État français pour discrimination à l'égard des enfants autistes pour défaut d'éducation, de scolarisation et de formation professionnelle. Comme le souligne le texte de la dernière résolution en date du 5 février 2014, la France a bénéficié, depuis sa première condamnation en 2004, ...
Question Écrite N° 5567 du 20/02/18 (Ministère des armées) (Réponse le 03/07/18)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les équipements de l'armée de terre. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2017 et l'âge moyen de chacun des équipements en service au sein de l'armée de terre mentionnés ci-après : PVP, VBL, VHM, char Leclerc, AMX-10 RC, VAB, VBCI, mortier MO 120, Caesar, drones tactiques, PPT, VLRA, KERAX, élévateur VALMET, grue LIEBHERR, HAGGLUNDS BV 206 LOG, PCM SISU (ensemble porte-char), TRM 10000 (tous types), TRM 700/100 (véhicule tracteur porte-char), GBC 180 (tous ...
Question Écrite N° 2785 du 14/11/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/07/18)
M. Dino Cinieri alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs. Cette loi avait pour ambition de recentrer les régimes de protection sur les droits des personnes, de répondre à l'inflation du nombre de mesures de protection, de corriger certaines dérives en affirmant les principes de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité. Dix ans après sa promulgation, les derniers rapports de la Cour des comptes et du Défenseur des droits en date de septembre 2016 pointent les insuffisances de cette loi au regard des objectifs affichés. Ainsi, en l'absence de famille susceptible d'exercer la mesure, le ...
Question Écrite N° 6263 du 13/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/07/18)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces que font peser sur de nombreuses filières agricoles françaises les accords UE-Mercosur. En effet, ces accords permettraient d'introduire sur le marché français de gigantesques volumes de produits ne répondant pas aux attentes des Français. Ils instaureraient également une concurrence déloyale à laquelle les agriculteurs français ne pourront faire face au regard des normes qui leurs sont imposées. Il lui demande par conséquent de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de préserver les exploitations, les emplois et le modèle de production ...
Question Écrite N° 9253 du 12/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement annoncé des médicaments utilisés pour traiter les symptômes de la maladie d'Alzheimer. Si cette décision devait être confirmée, elle se fonderait sur l'affirmation selon laquelle ces médicaments présenteraient un « intérêt médical insuffisant ». Cela semble méconnaître plusieurs réalités importantes au sujet de la terrible souffrance que représente pour le patient et ses proches la maladie d'Alzheimer. D'abord, même si le bénéfice est vu comme limité, il existe malgré tout pour les personnes affectées. De plus, la prescription de ces médicaments ...
Question Écrite N° 9387 du 19/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/07/18)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la représentativité des clubs d'utilisation au sein de la Société centrale canine (SCC). Le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de février 2015 (n° 13093-2) sur le rôle de l'État dans l'encadrement de la génétique des carnivores domestiques soulignait l'absence totale de représentativité des clubs d'utilisation au sein du conseil d'administration de la Société centrale canine. Aujourd'hui, il en est toujours de même. Sur les 26 membres du conseil d'administration, seuls les « Associations canines régionales » et les « Clubs de ...
Question Écrite N° 8207 du 08/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/07/18)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les légitimes attentes des exploitants agricoles retraités. Après la guerre, les agriculteurs ont dû assurer l'autosuffisance alimentaire de le France en proposant des produits de qualité tracés à des prix de plus en plus compétitifs pour préserver le pouvoir d'achat de leurs concitoyens. Pour cela, il leur a fallu moderniser et développer leurs exploitations pour être toujours plus compétitifs au bénéfice du consommateur, ce avec de faibles moyens d'accompagnement - sans parler des efforts de mise aux normes environnementales qui ont été accomplis. Dans ces conditions, il était ...
Question Écrite N° 5694 du 20/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 31/07/18)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès à un(e) auxiliaire de vie scolaire (AVS) pour tous les élèves en situation de handicap. Promesse de campagne d'Emmanuel Macron, l'amélioration de l'accès à la scolarisation des élèves en situation de handicap est une demande récurrente des familles. Si dans le cadre de la rentrée scolaire 2017-2018, des annonces ont été faites avec 80 000 accompagnants dont 50 000 AVS en contrats aidés, 22 000 emplois d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et la création de plus de 8 000 emplois d'AESH, il y aurait toujours, ...
Question Écrite N° 5563 du 20/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/07/18)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'utilisation de la mention « fabriqués en France ». En effet, cette mention, contrairement à d'autres, comme le label « Origine France Garantie », est dite « auto-déclarative » et ne fait l'objet d'aucune certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d'organismes certificateurs. Cette situation, couplée à un nombre trop réduit de contrôles, eux-mêmes trop ciblés sur quelques produits d'une gamme, contribue au développement d'un usage parfois injustifié de l'appellation « Made in France », au détriment des acteurs économiques, qui eux respectent les ...
Question Écrite N° 7864 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/07/18)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir de l'Institut national de la transfusion sanguine (INTS). En effet, suite à un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) préconisant sa dissolution, le ministère de la santé a prolongé l'Institut pour seulement 18 mois. Par ailleurs, un préfigurateur va être nommé, ce qui fait craindre au personnel une disparition programmée de l'INTS. Cet établissement assure depuis 25 ans, les missions d'une instance fédératrice en matière de « référence, expertise, recherche et formation », en vue de contribuer à l'amélioration continue de la sécurité ...
Question Écrite N° 7686 du 24/04/18 (Ministère des armées) (Réponse le 31/07/18)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les 3 bâtiments de projection et de commandement (BPC Mistral, Tonnerre, Dixmude) qui, par leur taille et caractéristiques, permettent d'être intégrés au groupe aéronaval français et cela pour un coût unitaire limité d'environ 500 millions d'euros à la construction. En effet, si à l'origine, les quatre transports de chalands de débarquement (TCD Orage, Ouragan, Foudre, Siroco) devaient être remplacés par quatre BPC, en 2013, le quatrième BPC prévu pour remplacer le dernier transport de chalands de débarquement a été annulé. Pourtant avec leurs 6 400 m² de surface de pont d'envol continu comprenant 6 ...
Question Écrite N° 11183 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/07/18)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les discriminations professionnelles dont sont victimes les personnes diabétiques. Le diabète est une maladie chronique qui touche environ 4 millions de personnes en France. Or la législation en vigueur limite ou interdit l'accès de ces personnes diabétiques à certaines professions et ralentit leur évolution professionnelle. Par exemple, ces personnes ne peuvent pas devenir policier, pilote, hôtesse de l'air, ingénieur des mines, marin, contrôleur de la SNCF, contrôleur de la sécurité sociale, etc. Cette législation obsolète est antérieure aux progrès réalisés dans la prise en ...
Question Écrite N° 10164 du 03/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Alors que le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment conduisent notamment la rénovation de 500 000 logements par an, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment alerte sur le fait que la TVA réduite dans le bâtiment n'est pas un « cadeau » fait aux entreprises. En effet, la TVA réduite est une aide fiscale apportée aux clients et un soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation. M. le ministre ...
Question Écrite N° 6640 du 20/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par de nombreuses filières économiques d'envergure (agriculture, chimie, santé, nouvelles technologies) qui vivent l'existence du principe de précaution comme une épée de Damoclès susceptible de menacer des avancées importantes dans leur secteur d'activités, notamment dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Des agences publiques, composées d'experts reconnus et nommés officiellement, en particulier l'ANSES, peuvent émettre des avis qui ne sont pas suivis par le pouvoir politique. Quand bien même leurs solutions sont reconnues et homologuées, ...
Question Écrite N° 10072 du 03/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/08/18)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le montant versé aux communes du département de la Loire dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement (DGF). La DGF se compose de plusieurs dotations : une dotation forfaitaire et, pour certaines communes, des dotations de péréquation : DSU (dotation de solidarité urbaine), DNP (dotation nationale de péréquation) et DSR (dotation de solidarité rurale), elle-même faite de trois composantes : bourg-centre, péréquation et cible. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer, sous forme de tableau, les montants alloués par type de dotation, commune par commune, depuis 2015 dans le ...
Question Écrite N° 9952 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme des retraites à venir qui instituerait un système par points. Récemment, le Haut-commissaire en charge du dossier a demandé aux partenaires sociaux s'il fallait maintenir les pensions de réversion. Bien qu'il ait précisé que la question posée n'avait pas pour objet la suppression de ces droits, il n'en reste pas moins qu'elle a suscité de grandes inquiétudes. En effet, les premières victimes en seraient les femmes qui sont 89 % à bénéficier des pensions de réversion. Pour plus d'un million d'entre elles, c'est le seul revenu. Pour 45 % des femmes retraitées et 11 % des ...
Question Écrite N° 7348 du 10/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la protection sociale des agents territoriaux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'accidents de service. Conformément à la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, les sapeurs-pompiers volontaires qui sont fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou militaires bénéficient, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée dans leur service de sapeur-pompier, du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent. Cette disposition peut générer des charges très importantes pour la collectivité ...
Question Écrite N° 12251 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/09/18)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit au répit des aidants des malades d'Alzheimer. En effet, nombreux sont les aidants dont la vie se trouve totalement engagée auprès d'un proche dont un tel diagnostic est posé et dont les conséquences de la maladie demandent une attention de tous les instants. Estimée à plusieurs milliards d'euros par an, la facture serait d'ailleurs lourde pour les pouvoirs publics s'ils devaient rémunérer les aidants pour cet accompagnement du quotidien. Le coût annuel de la perte d'autonomie est estimé entre 41 et 45 milliards d'euros dont seuls 23,5 milliards relèvent de la dépense publique. ...
Question Écrite N° 12240 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/09/18)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'égalité d'accès des citoyens aux médicaments et sur l'émergence de déserts pharmaceutiques. Les Français sont 92 % à considérer que l'égalité d'accès aux médicaments partout sur le territoire est essentielle. Et 64 % d'entre eux estiment qu'il est essentiel de disposer des médicaments prescrits par leur médecin immédiatement. Or ils sont déjà 48 % à ne pas avoir eu accès immédiatement à leurs médicaments au moins une fois au cours des 12 derniers mois. L'Association des pharmacies rurales et la chambre syndicale de la répartition pharmaceutique alertent les pouvoirs publics ...
Question Écrite N° 6526 du 20/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/18)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les enseignants de l'enseignement public contraints de suivre leur conjoint muté. En effet, l'inégale répartition des besoins d'enseignants sur le territoire français n'assure pas les enseignants d'obtenir une mutation dans la région de leur choix. Cette situation est d'autant plus difficile que l'État ne prévoit pas de dispositif de soutien aux enseignants qui échoueraient à être mutés dans la même région que leur conjoint, les obligeant à se mettre en disponibilité s'ils souhaitent suivre leur famille. Par conséquent, ils ne sont plus rémunérés et ...
Question Écrite N° 10684 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après avoir inscrit une baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros dans la loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait assuré que la contribution des CCI à l'effort public interviendrait « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017 en commission des affaires ...
Question Écrite N° 12109 du 18/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/10/18)
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le non versement des indemnisations au titre des calamités agricoles pour les agriculteurs qui ont pris leur retraite après un aléa climatique. Plusieurs cas ont été recensés dans le département de la Loire suite à la sécheresse 2017. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend adopter pour finaliser le versement de ces indemnisations. Ministère de l'agriculture et de l'alimentation / Ministère de l'agriculture et de l'alimentation L'application informatique dédiée à l'instruction et au paiement des indemnités dues au titre du régime des calamités agricoles (calamnat) ...
Question Écrite N° 5760 du 20/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences sociales de l'arrêt du 20 décembre 2017 du Conseil d'État au sujet des sapeurs-pompiers professionnels des services d'incendie et de secours. Dans cet arrêt la haute juridiction administrative a confirmé la prolongation par le décret n° 2017-173 du 13 février 2017 du paiement d'une surcotisation pourtant indûment prélevée depuis 2003. Chaque année, ce sont ainsi 40 millions d'euros qui sont surprélevés sur les budgets des services d'incendie, et ce sont 20 millions d'euros de surcotisations qui sont prélevés sur 41 000 sapeurs-pompiers professionnels. Alors que les ...
Question Écrite N° 6855 du 27/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/11/18)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) votée par la majorité parlementaire et subie de plein fouet par les retraités. Depuis le 1er janvier 2018, l'augmentation de 1,7 point du taux de CSG, calculée sur le montant brut, se traduit par un recul net de 1,84 % de la retraite de base et de 1,86 % de la partie complémentaire. Les retraités exonérés ou assujettis au taux réduit de CSG, c'est-à-dire percevant moins de 1 200 euros par mois, subissent l'augmentation de la CSG de plein fouet, lorsqu'ils sont en couple, à partir de 920 euros de pension ...
Question Écrite N° 13928 du 06/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/11/18)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les propositions faites par un rapport récemment publié par l'IGAS concernant les centres de santé dentaire. L'IGAS a en effet été saisie en mai 2016 d'une mission relative aux centres de santé dentaire, notamment ceux dits et « low-cost ». Un premier rapport a porté sur la situation de patients souffrant de soins mal ou incomplètement réalisés à la suite de la liquidation judiciaire des centres Dentexia. Un second rapport a pour objet de proposer des modes de régulation des centres dentaires garantissant la qualité et la sécurité des soins. La suppression de l'autorisation ...
Question Écrite N° 7497 du 17/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/11/18)
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir de la Française des Jeux et son éventuelle entrée en bourse. Plusieurs médias se sont fait l'écho de cette initiative et du souhait exprimé par M. le ministre de privatiser cette entreprise dont le capital est pour l'instant détenu à 72 % par l'État. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions au sujet de la procédure d'introduction en bourse retenue, notamment en termes de délais et d'offre de prix des titres émis. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Compte-tenu de la dépendance de toute procédure de cession de titres ...
Question Écrite N° 12108 du 18/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/12/18)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pertinence de créer un label identifiant et certifiant les produits issus de l'agriculture raisonnée. En effet, les labels sont des gages de qualité qui permettent aux consommateurs de connaître les méthodes de production des produits qui leur sont proposés. L'agriculture raisonnée a été réglementée par la mise en place d'une certification, validée le 30 avril 2002 par un arrêté du ministère de l'agriculture et de l'écologie. Mais malheureusement, le 9 octobre 2013, la Commission nationale de la certification environnementale (CNCE) a abrogé cette certification. Depuis, aucun ...
