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Question Écrite N° 684 du 15/08/17 (Ministère du travail) (Réponse le 19/09/17)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les restrictions que rencontrent aujourd'hui les structures employeuses pour la création ou le renouvellement des contrats aidés pour le second semestre 2017. Sans prétendre que ces contrats représentent une réponse structurelle à la question du chômage, une interruption brutale du dispositif fragiliserait à la fois les structures employeuses et les personnes employées, pénalisant gravement, à titre d'exemple, dès la rentrée scolaire 2017 des services d'accueil de la petite enfance pour lesquels les engagements ont été pris au premier semestre de cette même année. Au-delà des mesures qui seront ...
Question Écrite N° 467 du 08/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/10/17)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'agriculture biologique en France. Le plan national Ambition bio 2017, engagé depuis plusieurs années, traduit l'ambition de la France. Il a permis une progression des conversions qui correspond à une triple attente : celle des consommateurs de plus en plus exigeants pour leur santé ; celle des territoires dont les citoyens expriment leur sensibilité à la protection de l'environnement ; celle d'agriculteurs, candidats à l'installation ou souhaitant se convertir, pour développer un projet d'entreprise conforme à leurs convictions et aux opportunités offertes par ce ...
Question Écrite N° 1499 du 03/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/11/17)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les déséquilibres constatés sur la filière de retraitement des déchets bois en France. Ces déséquilibres se traduisent notamment par une saturation des capacités de stockage et des flux afférents sur les sites de retraitement, au risque de dépasser ponctuellement les seuils fixés par la réglementation ICPE. Les causes de cette situation sont multiples, tant en amont qu'en aval de la filière et probablement pour partie conjoncturelles. Cependant, l'augmentation des volumes entrants liés à la mise en place de la REP ameublement et le sous-dimensionnement des ...
Question Écrite N° 2816 du 14/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/12/17)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement des contrats TEPCV. Ces contrats reposent sur le principe que "nous sommes tous une partie de la solution". La COP 21 et sa déclinaison nationale à travers la loi de transition énergétique pour la croissance verte adoptée le 17 août 2015 ne peuvent atteindre leurs objectifs sans la mobilisation des territoires et des citoyens. C'est en effet en grande partie sur le terrain, dans l'innovation et la coopération, que des voies nouvelles sont tracées pour changer les styles de vie et expérimenter des écosystèmes plus durables. Le nombre des ...
Question Écrite N° 1993 du 17/10/17 (Ministère du travail) (Réponse le 19/12/17)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'annonce de la diminution de moitié des crédits de l'État affectés aux financements des maisons de l'emploi pour l'année budgétaire 2018, en anticipation d'un retrait total dans les années à venir. Ce budget avait été sanctuarisé sur les deux derniers exercices. En effet, les 126 maisons de l'emploi sont des lieux dont la pertinence et l'efficacité sont non seulement mesurées concrètement par l'ensemble des partenaires et des entreprises bénéficiaires, mais également objectivées par l'évaluation nationale mise en 2016. Par ailleurs, leur vocation d'ensemblier et la diversité des axes d'intervention ...
Question Écrite N° 2789 du 14/11/17 (Ministère des armées) (Réponse le 06/02/18)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les emprises foncières militaires relevant de son ministère et dont celui-ci n'a plus l'usage aujourd'hui. Au fil de l'histoire, et de façon particulièrement sensible dans l'est de la France, les armées françaises ont progressivement acquis, pour l'exercice de leur mission, des terrains dont il est admis aujourd'hui qu'ils ne présentent plus d'intérêt, ni pratique ni stratégique. L'entretien et la surveillance, par les unités opérationnelles ou les bases de défense, de ces emprises foncières dispersées, parfois de très petite taille, représentent une charge financière importante et une activité aux ...
Question Écrite N° 2070 du 17/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 13/02/18)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les dispositions relatives au logement social dans le projet de loi de finances 2018. La baisse de l'Aide Personnalisée au Logement (APL), elle-même compensée par une baisse équivalente des loyers consentie par les Offices Publics de l'Habitat (OPH), se traduirait par des pertes nettes de chiffre d'affaires de l'ordre de 15 à 20 % pour les OPH et à une très forte réduction des capacités d'autofinancement. Si des efforts de gestion peuvent être réalisés par certains établissements, il mesure le caractère brutal et sans discernement de cette remise en cause du modèle du logement social. ...
Question Écrite N° 909 du 05/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/02/18)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les obstacles, financiers et juridiques, au développement de « l'habitat partagé », également appelé habitat inclusif, pour les personnes en situation de handicap. Les besoins de compensation individuelle du handicap (PCH) pour toutes les personnes qui ont une certaine autonomie dans la réalisation d'actes essentiels mais une grande difficulté à gouverner leurs comportements, restent encore sous-évalués. Autres obstacles financiers : l'absence de base juridique pour la dotation forfaitaire complémentaire, la mauvaise prise en compte des coûts d'entretien et de ménage et ...
Question Écrite N° 1700 du 03/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/04/18)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le devenir des fonds de la réserve parlementaire, récemment supprimée à travers la loi de moralisation de la vie publique. La réserve parlementaire soutenant en priorité les investissements de proximité portés par des collectivités locales et des activités menées par des associations en milieu rural, la suppression de celle-ci aura très certainement des répercussions négatives pour les territoires ruraux. Il lui demande si une réorientation de ces fonds, par un fonds de soutien aux territoires ruraux par exemple, est envisagée afin de compenser la perte de ce levier de ...
Question Écrite N° 3943 du 19/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/04/18)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les offres commerciales d'isolation des combles à 1 euro à destination des ménages en situation de précarité énergétique. Ces solutions d'isolation par soufflage des combles perdus sont proposées aux ménages en situation de grande précarité énergétique par des opérateurs susceptibles de monétiser les certificats d'économie d'énergie (CEE) pour un montant couvrant la totalité du coût des travaux. Les opérateurs assurent en direct la commercialisation de l'offre, le contact client et la fourniture de l'isolant (généralement grâce à un partenariat ...
Question Écrite N° 5936 du 27/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/04/18)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des instituts accueillant des jeunes sourds et aveugles. Ces établissements assurent un encadrement et un enseignement de qualité aux jeunes, adapté à leur handicap. Or une baisse des subventions de l'ordre de 13 % a été annoncée pour l'année 2018 dans les cinq établissements de France. Des suppressions de poste semblent d'ores et déjà envisagées alors même qu'une réduction des effectifs d'encadrement risque de dégrader les conditions d'accueil et de scolarisation de ces jeunes. Cette baisse de l'aide étatique pourrait donc ...
Question Écrite N° 5604 du 20/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 01/05/18)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'enseignement agricole. Sous l'autorité du Président de la République, les États généraux de l'alimentation (EGA) furent lancés en juin 2017 afin de répondre aux enjeux de l'agriculture du XXIème siècle. Et, à ce titre, les EGA ont représenté une étape historique dans la redéfinition collective de l'agriculture moderne ; c'est-à-dire, d'une agriculture consciente à la fois des problématiques qui la traversent et qui traversent de part en part la société. Toutefois, il apparaît que certaines questions, portant notamment sur l'avenir de l'enseignement et de la ...
Question Écrite N° 6251 du 13/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/05/18)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le rôle du label européen pour réguler le marché du chêne. L'équilibre du marché du chêne d'une part entre la réponse aux besoins français et européens, et d'autre part l'exportation vers l'Asie est un enjeu capital pour l'emploi, l'économie de la transformation mais aussi pour l'écosystème d'une des plus belles forêts du continent. L'espace rural français ne doit pas devenir un supermarché pour une mondialisation sans foi ni loi. Il en va des matières premières forestières comme du foncier agricole : il est dangereux de détruire la souveraineté économique du pays au ...
Question Écrite N° 5521 du 20/02/18 (Ministère des armées) (Réponse le 29/05/18)
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre des armées sur la question de l'accès aux musées et sites mémoriels pour les personnes bénéficiant du statut d'ancien combattant. Les personnes titulaires d'une carte de combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation ont droit, entre autres, à un régime spécial de retraite ou l'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial passé l'âge de 74 ans. Ces acquis expriment à leur égard la gratitude de la France pour l'engagement qu'ils ont consenti. L'idée de la gratuité des musées et sites mémoriels, ou du moins un accès privilégié à ceux-ci, serait une attention symbolique et précieuse pour les anciens ...
Question Écrite N° 6319 du 13/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/06/18)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'orientation scolaire à l'issue du collège qui, faute d'outils performants, constitue trop souvent un facteur aggravant d'inégalités sociales. Le stage d'observation en entreprise en classe de 3ème est un exemple particulièrement révélateur de ce phénomène. Compte tenu des modalités de recherche de ces stages laissés en général à l'initiative individuelle, un fort déterminisme socio-culturel se crée dès cette première rencontre avec le monde de l'entreprise. La mise en place d'une bourse aux stages - financée par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - ...
Question Écrite N° 6244 du 13/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet du crédit revolving (ou crédit renouvelable). Cette forme de crédit prévoit la mise à disposition d'une somme d'argent que l'emprunteur peut utiliser lorsqu'il en a besoin. Ce dispositif a fait l'objet d'un encadrement au sein de la loi consommation du 17 mars 2014 dont l'objectif est de rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Sur la base d'un amendement dont le député a pris l'initiative, l'article 44 de la loi prévoit que, dans le cas d'un achat de biens ou de prestations de services d'un montant supérieur à 1 000 euros, l'offre d'un contrat de crédit ...
Question Écrite N° 1451 du 03/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/06/18)
M. Dominique Potier rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation que le miel constitue aujourd'hui le troisième produit le plus frelaté dans le monde. Ces fraudes représentent en France 17 % du miel commercialisé d'après une enquête menée par la Commission européenne en 2015 qui a par ailleurs révélé de nombreuses infractions en matière d'étiquetage. Considérant que le frelatage du miel importé des pays tiers porte un préjudice considérable aux apiculteurs français et européens, la France agit-elle pour une révision du règlement (CE) n° 853/2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, afin ...
Question Écrite N° 5130 du 06/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/06/18)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les ressources de la justice en France. Aujourd'hui, son budget s'élève à environ 65 euros par habitants. L'observation des situations en Europe établit à 100 euros le budget nécessaire à l'exercice de la justice dans des conditions décentes pour tous. Si des efforts remarquables ont été réalisés avec une croissance budgétaire de l'ordre de 10 %, force est de constater qu'ils ne sont pas à la hauteur des déficits structurels accumulés depuis plusieurs décennies. Parallèlement à une réforme procédurale, la modernisation de la justice française appelle un saut quantitatif ...
Question Écrite N° 7385 du 17/04/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/07/18)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'équation financière et les solutions innovantes ouvertes par le Comité d'orientation des infrastructures. Il souscrit à la méthode proposée, à la démarche intellectuelle qui embrasse les transports du quotidien, les grandes infrastructures et la multimodalité, et en salue également le réalisme financier. Néanmoins, l'équation du rapport Duron a été déclinée sous trois scénarios, allant de 48 à 80 milliards d'euros, faisant osciller la contribution publique de 2,4 à 4 milliards dans la deuxième période. Il est ...
Question Écrite N° 8302 du 15/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fin de vie et les soins palliatifs. Les États généraux de la bioéthique inaugurés le 18 janvier 2018 sont une contribution précieuse au débat citoyen en amont d'une nouvelle loi bioéthique. C'est dans ce temps politique que la question portant sur les limites éthiques encadrant la fin de vie est à nouveau posée. La fécondité des échanges démocratiques à venir dépendra en partie de la capacité du Gouvernement à partager avec toutes les parties prenantes une évaluation de la mise en œuvre des dispositions législatives adoptées à l'issue d'un débat serein dans la loi dite ...
Question Écrite N° 3810 du 12/12/17 (Ministère du travail) (Réponse le 24/07/18)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le budget de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS). Dans quelques jours, débuteront les négociations entre la CNAM et les services de l'État qui détermineront le périmètre budgétaire de l'INRS. La tentation sera grande d'appliquer ce qu'il est convenu d'appeler un "coup de rabot" budgétaire à cette institution. Personne ne peut s'affranchir a priori de l'effort global de réduction des déficits publics et nous partageons la conviction que partout où se nichent des doublons, des gaspillages ou un manque d'effectivité, des réformes s'imposent au nom de l'optimisation de l'argent public. ...
Question Écrite N° 9479 du 19/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 31/07/18)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'autorisation donnée par l'État le 16 mai 2018 permettant l'exploitation d'une bioraffinerie sur le site de Mède par la société Total. Tout a été écrit sur le bilan écologique catastrophique de la transformation de l'huile de palme en carburant, les conséquences sociales désastreuses pour les communautés locales, la concurrence déloyale avec des filières européennes moins impactantes sur le climat et concourant à une part de l'autonomie en protéine animale. Deux arguments en faveur lui semblent particulièrement pernicieux. Personne ne peut être ...
Question Écrite N° 5562 du 20/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'une des dispositions de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte visant à lutter contre l'obsolescence programmée des produits manufacturés. Sur la base d'un amendement dont il a pris l'initiative, l'article 70 de cette loi prévoit la mise en place d'expérimentations afin d'encourager des pratiques commerciales et industrielles plus vertueuses grâce à l'information des consommateurs sur la durée de vie des produits. En étant mieux informés, les citoyens français pourraient ainsi ...
Question Écrite N° 8242 du 15/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 28/08/18)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conclusions du groupe technique méthanisation qui ont été présentées le lundi 26 mars 2018. Dans le cadre de la loi transition énergétique, fixant l'objectif que 10 % du gaz soit d'origine renouvelable d'ici 2030, le Gouvernement a missionné un groupe technique portant spécifiquement sur la méthanisation. En travaillant, notamment, à la simplification des démarches administratives pour accélérer les projets et professionnaliser la filière, ce groupe visait essentiellement à atteindre les objectifs précédemment énoncés dans le Plan Climat. Néanmoins, il s'avère que, ...
Question Écrite N° 8254 du 15/05/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 28/08/18)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la gestion et les méthodes employées par la SACEM. Le tissu associatif fait régulièrement part des difficultés, d'ordres budgétaire et relationnel pour répondre aux exigences de la SACEM. Personne ne conteste les finalités de cette institution mais de nombreux bénévoles ont été surpris par le rapport de la Cour des comptes qui a relevé une part des frais de gestion représentant 20 % des sommes collectées ainsi que des salaires sans commune mesure avec la mission à laquelle ils sont rattachés. Dès lors, il souhaite savoir si une réforme visant une gestion plus éthique de ce fonds est envisagée et ...
Question Écrite N° 5328 du 13/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/08/18)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la dynamique des citoyens et des collectivités prenant en main leur avenir énergétique en développant des coopératives et des projets collectifs de production et de consommation d'énergie renouvelable. Ces initiatives, pourtant bénéfiques pour l'acceptabilité, la démocratie et l'économie locale, font aujourd'hui encore face à des freins législatifs, réglementaires et financiers limitant leur potentiel d'essaimage dans le cadre d'un marché dominé par de grands opérateurs privés. Si la loi sur l'économie sociale et solidaire et la loi relative à la ...
Question Écrite N° 9515 du 19/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 04/09/18)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le projet d'établir une certification pour tous les organismes qui réalisent des formations professionnelles, des bilans de compétences ou des prestations d'accompagnements à la validation des acquis de l'expérience (VAE). Ce « label » serait en effet une condition pour bénéficier de financements publics ou mutualisés à compter du 1er janvier 2021. Cet enjeu financier souligne l'importance sous-jacente à l'obtention de cette certification pour les organismes de formations. La qualité d'offre de formation doit être un des leviers par lequel le monde du travail enclenchera une dynamique ambitieuse, ...
Question Écrite N° 10308 du 03/07/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 18/09/18)
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la formation des apprentis conducteurs. Le Gouvernement s'est engagé depuis le début du mandat dans une lutte contre la mortalité sur les routes. Si la réduction de la vitesse peut être une solution, on peut aussi envisager l'amélioration de la formation des futurs automobilistes. Aujourd'hui, les diverses associations sensibilisant la population sur les questions de sécurité routière soulignent le manque de connaissance des usages et conditions de conduite des autres usagers. Parce que la route est un de ces communs partagés, ...
Question Écrite N° 10670 du 17/07/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/09/18)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les radios associatives. Véritables vecteurs des énergies locales et acteurs du monde associatif, elles exercent depuis les années 1980 un rôle citoyen primordial en portant la parole et les initiatives territoriales. Pour autant depuis quelques années maintenant, elles subissent de fortes difficultés liées d'une part à la baisse des financements et d'une autre à la lourdeur des dossiers administratifs à constituer pour les obtenir. Lors du congrès de la Confédération nationale des radios associatives 2018, leurs bénévoles et salariés ont exprimé leur inquiétude ...
Question Écrite N° 8269 du 15/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 02/10/18)
M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la valorisation des pneumatiques usagés et notamment sur la voie du réemploi qui concerne environ 15 % du volume, majoritairement affecté à l'export. Cette option constitue évidemment le mode de valorisation le plus efficace tant en termes de consommation de matière que de revenu pour les entreprises de collecte. Or le réemploi est actuellement pénalisé, précisément à l'export, par le statut de déchet du pneumatique usagé. Sensibilisés à la question par les acteurs de la filière, les pouvoirs publics ont initié en 2015 un projet d'arrêté visant à ...
Question Écrite N° 6361 du 13/03/18 (Ministère du travail) (Réponse le 09/10/18)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'augmentation de la fiscalité des carburants et sa non prise en considération dans les indemnités de déplacements des salariés. Le remboursement des indemnités kilométriques permet de couvrir les frais avancés par les salariés contraints d'utiliser leur propre véhicule pour un déplacement professionnel. Dans la limite des montants fixés par l'administration, ce remboursement est déterminé forfaitairement en fonction des barèmes kilométriques qui sont exonérés de cotisations sociales. Ces barèmes, identiques aux trois années précédentes, tiennent compte de la dépréciation du véhicule, des frais ...
Question Écrite N° 10445 du 10/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité et la capacité du PIB à prendre en compte les effets environnementaux de l'activité économique française. En 2015, le Parlement français avait adopté la loi Sas pour la mise en place de nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Néanmoins, ni les parlementaires, ni les citoyens, ni les entreprises ne se sont appropriés ces nouveaux outils si bien qu'aucune portée ne peut être mesurée aujourd'hui. Pourtant, à l'aune de la transition écologique, il est urgent, selon le PNUE, « d'inclure les effets des crises écologiques dans le pilotage de ...
Question Écrite N° 9449 du 19/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/11/18)
M. Dominique Potier alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les frais bancaires. Dans une récente enquête intitulée « Tarifs bancaires, la guerre des prix n'a pas eu lieu », l'association UFC que choisir a dévoilé que, pour la 6ème année consécutive, les frais bancaires n'ont cessé de progresser à un rythme supérieur à l'inflation. Avec 2,2 % d'augmentation des prix, le coût moyen d'un compte bancaire par an est dorénavant de l'ordre de 211 euros. Ce montant semble considérable pour le budget des Français, notamment lorsque l'on compare historiquement les anciennes pratiques. Avant 1985, la tenue de compte n'était par exemple pas facturée par les ...
Question Écrite N° 14100 du 13/11/18 (Ministère du travail) (Réponse le 20/11/18)
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre du travail sur l'absorption envisagée des missions locales par Pôle emploi, annoncée par le Premier Ministre Edouard Philippe en juillet 2018, confirmée depuis par la divulgation d'une note confidentielle du ministère du travail et, plus tard, par Mme la ministre du travail au Sénat. Présentes sur l'ensemble du territoire national et premier réseau national pour l'accueil et l'accompagnement de 1,5 millions de jeunes, les missions locales remplissent une mission de service public depuis 35 ans. Inventées et mises en œuvre par Bertrand Schwartz aux débuts des années 1980, elles ne s'adressent pas comme Pôle emploi à des adultes qui ...
Question Écrite N° 9642 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le système de retraite pour les personnes handicapées. La Révolution française a clairement affirmé le principe de solidarité à l'égard des personnes handicapées ne pouvant assurer leur subsistance par le travail. Ainsi, la loi du 19 mars 1973 dispose que : « Tout homme a droit à sa subsistance par le travail s'il est valide ; par des secours gratuits s'il est hors d'état de travailler ». Ce principe est devenu constitutionnel comme le prévoit le préambule de la Constitution de 1946 : «Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation ...
Question Écrite N° 10077 du 03/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)
M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le service de lutte contre le démarchage téléphonique aussi appelé « Bloctel ». La loi Hamon du 17 mars 2014, relative à la consommation, a permis l'ouverture d'un service de lutte contre le démarchage téléphonique. En désignant le 1er juin 2016 par un arrêté ministériel la société « Bloctel », comme organisme chargé de gérer la liste d'opposition au démarchage téléphonique pour une durée de cinq ans, le Gouvernement souhaitait pallier la déficience de l'ancien dispositif « Pacitel » qui était jugé inefficace. Néanmoins, il semble que la nouvelle délégation de service ...
Question Écrite N° 5726 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le partage des prestations de la caisse d'allocations familiales (CAF) entre les parents en cas de garde alternée. La CAF reconnaît la résidence alternée des enfants mineurs mais réserve ce dispositif aux seules allocations familiales (AF) qui peuvent être partagées dans le cas où cette solution est privilégiée par les deux anciens conjoints. Dans un souci de simplification, l'aide au logement est versée sur le compte d'un des deux parents qui doit ensuite partager la moitié avec son ancien conjoint. Cette situation se révèle donc complexe car pouvant susciter des conflits. Par ...
Question Écrite N° 10011 du 03/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/12/18)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences envisageables de l'article 33 du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance sur l'exercice de la démocratie locale. Ce dernier prévoit l'expérimentation pour trois ans dans certaines régions de l'usage de participations par voie électronique en lieu et place d'enquêtes publiques lorsque les projets auront donné lieu à une concertation préalable sous l'égide d'un garant pour les installations classées pour la protection de l'environnement (article L. 511-2 du code de l'environnement) et les ouvrages, travaux et activités mentionnés à ...
Question Écrite N° 14049 du 13/11/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 11/12/18)
M. Dominique Potier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'urgence de créer une autorité unique de contrôle sur la chaîne alimentaire, dans le cadre d'une approche globale des risques intégrant enjeux sanitaires et lutte contre les pratiques frauduleuses ou trompeuses. Au début du mois de décembre 2017, la révélation de la mise sur le marché de laits infantiles contaminés par des salmonelles par l'entreprise Lactalis a mis en évidence des dysfonctionnements dans le dispositif de sécurisation sanitaire de la chaîne alimentaire. Des propositions visant à améliorer le fonctionnement des autorités compétentes, voire à mettre en place une autorité ...
Question Écrite N° 7157 du 10/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 11/12/18)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement de l'agriculture biologique. Atout majeur pour l'agriculture française et l'ensemble de la société, moteur de l'agro écologie, l'agriculture biologique (AB) permet de conquérir de nouveaux marchés tout en ayant un impact positif sur l'environnement et la santé publique. Deux leviers publics ont permis son développement croissant. Le premier est la mise en place d'un label, certifié, reconnu et contrôlé. Le second est l'attribution d'aides publiques permettant aux agriculteurs d'engager la conversion et le maintien de leur exploitation en AB. Si l'aide au maintien ...
Question Écrite N° 13753 du 30/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/18)
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de l'avantage fiscal des SCIC (sociétés coopératives d'intérêt collectif). Le projet de loi de finances pour 2019 met un coup d'arrêt, via son article 11 alinéa 8, au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) en demandant la suppression de leur avantage fiscal, mettant ainsi en danger des entreprises qui, depuis 17 ans, contribuent à la création d'emplois, de solidarité, de valeur économique et de valeur sociale. Cette décision est en totale opposition avec le projet de loi PACTE qui souhaite modifier le code civil pour mettre l'intérêt collectif et les ...
Question Écrite N° 3749 du 12/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/01/19)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'institution de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Au titre du II de l'article 1530 bis du code général des impôts, cette taxe doit être instituée avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante. Or, la prise de compétence n'étant effective qu'au 1er janvier 2018, les communautés de communes et d'agglomération, ne pouvant délibérer par anticipation, ne sont pas en situation de l'adopter pour la première année d'exercice de la compétence. L'aménagement de la disposition du III ter de l'article ...
Question Écrite N° 14208 du 13/11/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/01/19)
M. Dominique Potier alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'exaspération grandissante des 17 millions de retraités (source DREES, Les retraités et les retraites, édition 2018) face à l'amoncellement de mesures restreignant leur pouvoir d'achat. Le montant mensuel moyen d'une pension de droit direct (y compris majoration pour enfants) est de 1 294 euros nets par retraité et un tiers des retraités perçoivent une pension totale inférieure à 1 000 euros bruts mensuels. Après une hausse de 1,7 % de la CSG au 1er janvier 2018, le conseil des ministres a validé les dispositions du projet de loi de finances visant à ne pas ...
Question Écrite N° 9378 du 19/06/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/01/19)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le modèle français de croissance des espaces commerciaux. Ce dernier induit une forte concentration des centrales d'achat et une fragilisation des producteurs. Alors que l'argument communément développé par les élus locaux repose sur la création d'emplois, on peut formuler l'hypothèse que le type de développement observé est in fine défavorable sur le plan social et économique. D'autres pays, à l'instar du Canada, ont a contrario équipé les cœurs de villes d'infrastructures qui privilégient la diversité des commerçants et des producteurs. Ici même, on observe que la chaîne de ...
Question Écrite N° 16372 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance de la profession d'aide à domicile. Présents aux côtés des personnes dépendantes du fait de l'âge ou d'un handicap, les aides à domicile assurent les tâches indispensables du quotidien, rassurent les familles et apportent du réconfort dans les foyers. Leur action permet un maintien à domicile digne. Néanmoins, cette profession souffre aujourd'hui d'un déficit d'attractivité qui tend le marché de l'emploi et les aides à domicile ne peuvent plus faire face à la demande d'aide et d'accompagnement dont auraient besoin les particuliers dépendants à cause du ...
Question Écrite N° 7310 du 10/04/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/02/19)
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la délivrance de licences d'autorisations d'exportations de matériels militaires à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis (EAU), pays belligérants du conflit au Yémen. Considéré comme « la pire crise humanitaire au monde causée par l'homme », selon l'ancien envoyé spécial des Nations unies pour le Yémen, Ismail Ould Cheikh Ahmed, ce conflit porte d'ores et déjà un lourd bilan : 10 000 morts et 15 000 blessés depuis 2015, selon un bilan de l'ONU. Ce combat entre les rebelles chiites houthistes et le gouvernement sunnite, s'est internationalisé lorsque les Houthis ont pris le ...
Question Écrite N° 15231 du 18/12/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 12/02/19)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences engendrées par l'augmentation des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers extra-communautaires. Cette annonce du Gouvernement semble aller à contre-courant de l'objectif d'« accueillir plus d'étudiants étrangers », afin « d'atteindre 500 000 étudiants en mobilité à l'horizon 2027 », comme annoncé par le Premier ministre lors des rencontres universitaires de la francophonie le 19 novembre 2018. À compter de 2019, une année de licence coûtera en effet 2 770 euros contre 170 euros par an en 2018 pour les ...
Question Écrite N° 14047 du 13/11/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'urgence de réformer le système des calamités agricoles pour faire face à la crise agricole. En réponse à l'ampleur et la gravité de la sécheresse qui frappe l'agriculture française, il est capital que ce dernier puisse jouer pleinement sa mission de solidarité. Il en va de la survie d'une part significative des élevages, indispensables à l'économie et à l'emploi des espaces ruraux, de la souveraineté alimentaire de la France et de l'équilibre écologique des systèmes de production. Or le système des calamités pourrait, en l'état, exclure de façon ubuesque une part ...
Question Écrite N° 13773 du 30/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/02/19)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences négatives du projet de loi de finances pour 2019 sur le pouvoir d'achat des personnes handicapées, invalides, accidentées et malades. Annoncé par le Gouvernement comme un budget pour « reconquérir le cœur des Français », le projet de loi de finances pour 2019 comporte de nombreuses mesures de réduction directe du pouvoir d'achat de ces personnes. Les mesures positives ne peuvent faire oublier ni les régressions, ni les remises en cause de la loi handicap de 2005. Le projet de loi de finances pour 2019 comporte certes des mesures positives, telles que l'extension de la ...
Question Écrite N° 12632 du 02/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les graves conséquences que pourrait avoir, pour l'agriculture française, ses exploitants et ses saisonniers, une éventuelle suppression du système d'exonération de charges patronales aux travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO/DE) agricoles. Cette mesure, si elle était appliquée, risquerait de mettre en péril des filières agricoles ayant un fort besoin de main-d'œuvre, et ce, alors même que l'agriculture française souffre déjà de distorsions de concurrence liées au manque d'harmonisation de la réglementation, notamment en matière sociale. Depuis une quinzaine ...
