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Question Écrite N° 1405 du 26/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/10/17)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la traçabilité du plasma entrant dans la composition des médicaments dérivés du sang (MDS) vendus en France. En France, le don de sang est historiquement basé sur les principes de bénévolat et de gratuité. Jusqu'en 2014, le plasma à finalité thérapeutique était considéré comme un produit sanguin labile (PSL) fabriqué par l'Établissement français du sang (EFS). L'arrêt du 13 mars 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne l'a transformé en médicament, ouvrant sa production aux multinationales. La législation française (notamment l'article 71 de la loi de ...
Question Écrite N° 1871 du 10/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/10/17)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens financiers consacrés à la recherche sur la lutte contre la maladie de Parkinson. Plus de 150 000 personnes sont affectées par cette pathologie chronique, qui constitue la deuxième maladie neurodégénérative la plus fréquente après la maladie d'Alzheimer. L'un des principaux axes du plan maladies neurodégénératives 2014-2019 visait à développer et coordonner la recherche sur les maladies neurodégénératives. Elle souhaite connaître les moyens financiers dédiés à la recherche sur la maladie de Parkinson, en particulier pour trouver de nouveaux traitements. Elle ...
Question Écrite N° 1961 du 17/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/11/17)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie. Selon les représentants des prestataires de dispositifs médicaux, la nouvelle nomenclature prévoirait de limiter l'attribution de ce dispositif médical aux seules personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant aux groupes iso ressources (GIR) 1 et 2, c'est-à-dire uniquement les personnes plus dépendantes. La profession a estimé que seules 10 % des personnes bénéficiant actuellement d'un siège coquille respecteraient ainsi ces ...
Question Écrite N° 2898 du 14/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/11/17)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes exerçant au sein des établissements de santé. Si leur niveau de compétences et de responsabilités a été reconnu, en 2013, au niveau master (Bac + 5), leur rémunération n'a pas été ajustée en conséquence. Au contraire, un décret paru durant l'été 2017 a établi leur grille salariale au niveau Bac + 3. Ces professionnels font valoir que le manque d'attractivité pour leur métier entraîne la vacance, voire la disparition, des postes d'orthophoniste à l'hôpital et rend de plus en plus difficile, pour les patients, l'accès aux soins de ...
Question Écrite N° 4108 du 26/12/17 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 16/01/18)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont ouvert le droit à une indemnisation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945 et aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Mais tous les autres, orphelins de victimes tuées directement ou indirectement pour fait de guerre ...
Question Écrite N° 2377 du 24/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/01/18)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN), qui dure au moins une année et est dispensée dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS), coûte très cher aux étudiants. Malgré leur niveau de qualification, les MNS sont souvent employés de façon précaire et saisonnière et cette branche trouve de moins en moins de candidats, à tel point que la France connaîtrait un manque de 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs. ...
Question Écrite N° 4096 du 26/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 23/01/18)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place d'une véritable épargne de précaution en agriculture. Alors que les agriculteurs français font face à des crises sanitaires et économiques récurrentes, ainsi qu'aux aléas climatiques et naturels, il n'existe pas à l'heure actuelle d'outil fiscal lisible, pérenne et efficace permettant aux professionnels de disposer d'une trésorerie à même de couvrir ces risques. En effet, selon les représentants du monde agricole, la déduction pour aléas (DPA) ne répond pas à leurs attentes : déduction limitée sans lien avec la taille de l'entreprise, règles de ...
Question Écrite N° 5292 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/02/18)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge financière des implants et prothèses dentaires pour les patients atteints d'un cancer de la bouche. Ceux-ci peuvent avoir besoin d'une reconstruction buccale et de se faire poser des implants dentaires afin de pouvoir déglutir, respirer et parler. Une opération très coûteuse (10 000 euros en moyenne) qui n'est pas ou peu prise en charge par la sécurité sociale, l'assurance maladie estimant que cette réhabilitation fonctionnelle relève de l'esthétique ou du confort. Certains patients obtiennent des financements attribués par les commissions d'action sanitaire ...
Question Écrite N° 4944 du 30/01/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/03/18)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des droits de l'Homme en Chine et au Tibet. Lors de sa première visite d'État en Chine début janvier 2018, le Président de la République a évoqué, avec son homologue chinois, plusieurs sujets : la situation dans la péninsule coréenne, la lutte contre le terrorisme international, le réchauffement climatique, le rééquilibrage et la réciprocité nécessaires des échanges en matière économique, la création d'un conseil d'entreprises franco-chinois, le projet des « nouvelles routes de la soie ». Cette rencontre a aussi donné lieu à la signature de ...
Question Écrite N° 6352 du 13/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 27/03/18)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'utilisation de la carte mobilité inclusion dans l'Union européenne. Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) remplace progressivement, sur tout le territoire français, les cartes d'invalidité, de priorité et la carte européenne de stationnement. Les titulaires des anciennes cartes peuvent les utiliser jusqu'à la fin de leur date de validité et devront demander une CMI avant leur date d'expiration ou au plus tard avant le 31 décembre 2026 pour les cartes à validité permanente. Le titre de ...
Question Écrite N° 1394 du 26/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/04/18)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'élaboration de la nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes. La signature d'un avenant à la convention était négociée par l'assurance maladie et la profession depuis l'année dernière afin de définir un dispositif de régulation du tarif des actes de soins prothétiques et orthodontiques, ainsi qu'une revalorisation des soins conservateurs. Une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoyait qu'à défaut de signature de cet avenant au 1er février 2017, un arbitre devait être désigné par l'UNOCAM et au moins une organisation ...
Question Écrite N° 5635 du 20/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/04/18)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des familles anciennes ou recomposées, dont le chef a été condamné, lors d'un divorce, à verser à son ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. Cette rente, versée souvent depuis plus de 20 ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros avant la mise en application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Les vieux divorcés concernés, souvent remariés ont, en moyenne, plus de 80 ans et continuent à verser plus de 25 % de leurs revenus à leur ex-épouse. La loi n° ...
Question Écrite N° 6227 du 13/03/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 24/04/18)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution de la campagne double aux anciens combattants en Afrique du Nord. L'article 132 de la loi de finances pour 2016 a constitué une avancée en permettant la révision des pensions de retraite liquidées avant le 19 octobre 1999 pour prendre en compte le droit à la campagne double. Mais le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 (qui fixe les conditions de bénéfice de la campagne double) introduit des inégalités entre les générations du feu. Le droit à la campagne double est attribué aux anciens combattants d'Afrique du Nord pour toute ...
Question Écrite N° 3221 du 28/11/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 01/05/18)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur les moyens de lutte contre le démarchage téléphonique abusif. La lutte contre le démarchage téléphonique a été initiée dans le cadre de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, notamment au travers de la mise en place du dispositif Bloctel en 2016. Mais plus d'un an après sa mise en place, cette liste d'opposition au démarchage ne semble pas parvenue à freiner le phénomène, qui aurait même augmenté selon certaines études d'associations de consommateurs. Le dispositif est jugé inefficace par ses utilisateurs, qui continuent à ...
Question Écrite N° 4018 du 19/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes dont la mère s'est vue prescrire du distilbène. Si des dispositions ont été prises pour prendre en compte les difficultés susceptibles d'affecter leur grossesse, des publications scientifiques récentes montrent que les conséquences de la prise de distilbène peuvent évoluer dans le temps et les exposer à des risques pathologiques accrus, notamment aux cancers gynécologiques. La prévention liée à ces risques spécifiques nécessite une consultation médicale avec frottis tous les ans. Eu égard aux conditions dans lesquelles le distilbène a été ...
Question Écrite N° 4178 du 26/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 29/05/18)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'acquisition de la nationalité française par les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Selon l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 qui fixe les conséquences de l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité, les personnes de statut civil de droit commun domiciliées en Algérie au moment de l'indépendance ont conservé de plein droit la nationalité française. En revanche, les personnes de statut civil de droit local, originaires d'Algérie, n'ont pu conserver la nationalité française qu'à la double condition d'avoir ...
Question Écrite N° 4201 du 26/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/06/18)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les moyens de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales. Les récentes révélations du Consortium international des journalistes d'investigation sur les « paradise papers » ont mis au jour de nouveaux circuits planétaires d'optimisation fiscale. Les mesures prises ces dernières années, tant au niveau international que national, ont permis aux services fiscaux de recouvrer 8 milliards d'euros supplémentaires, mais elles restent insuffisantes au regard du coût de l'évasion fiscale pour la France : chaque année en France, 60 à 80 milliards d'euros de recettes sont perdues ...
Question Écrite N° 8496 du 22/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/06/18)
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal appliqué aux veufs et veuves. La décision, prise en 2008, de supprimer la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant a provoqué une augmentation brutale du revenu fiscal de référence des intéressés, qui sont en conséquence devenus imposables ou ont subi une forte hausse de leur impôt sur le revenu. En outre, leurs pensions de retraite se sont trouvées assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (CRDS). Certains sont aussi devenus éligibles à la taxe foncière et à la taxe d'habitation, ...
Question Écrite N° 9048 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création du statut d'infirmier de pratique avancée. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 sur la modernisation de notre système de santé a défini le cadre de l'exercice en pratique avancée. Il créé de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire comme les infirmiers de pratique avancée, qui jouent un rôle important de premier recours dans les zones rurales et se voient reconnaître des compétences plus étendues en matière de prescription, renouvellement et adaptation de traitements et de réalisation d'actes. À ce jour, le décret d'application ...
Question Écrite N° 6712 du 27/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/06/18)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance des surfaces pastorales. Une partie des surfaces pastorales (qui fournissent de l'alimentation aux troupeaux) est exclue des aides PAC car elles ne sont pas reconnues comme surfaces agricoles. La Commission européenne considère comme surface agricole une surface avec au moins 50 % d'herbe. En dessous de ce taux, les surfaces peuvent être reconnues « agricoles » si elles rentrent dans le cadre de pratiques locales établies. À ce titre, un zonage a été imposé en 2017 dans 23 départements français, entraînant l'exclusion de 14 600 hectares de terres qui ...
Question Écrite N° 7077 du 03/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les monnaies locales et complémentaires. Ces monnaies, reconnues par la loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, peuvent servir de titres de paiement si elles sont émises par des entreprises de l'ESS et qu'elles respectent l'encadrement fixé par le code monétaire et financier. Elles ne visent pas à se substituer à l'euro, mais à le compléter en organisant une partie des échanges au profit des emplois locaux et en valorisant mieux les ressources locales. Elles constituent une vraie innovation sociale qui émerge partout en France, souvent grâce au travail ...
Question Écrite N° 5085 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le numerus clausus de médecine en Occitanie. Dans le cadre du pacte territoire santé 2 annoncé fin 2015, le numerus clausus de médecine a été augmenté de manière ciblée dans 10 régions : 178 places supplémentaires en 2016 et 448 nouvelles places en 2017. Le numerus clausus a ainsi augmenté de 8 % entre 2015 et 2017. La région Occitanie, qui connaît pourtant un fort développement démographique (en particulier autour de Toulouse), a bénéficié de très peu de places. Les médecins exerçant dans les zones rurales de Haute-Garonne et dans la périphérie de Toulouse sont de ...
Question Écrite N° 8235 du 08/05/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 31/07/18)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les difficultés rencontrées par le groupe d'action locale (GAL) sud toulousain pour le versement des Fonds européens Leader. En 2017, le GAL sud toulousain a pu procéder aux premières sélections de demandes d'aides Leader, cinq dossiers ont fait l'objet d'une instruction complète et quatre dossiers ont pu être soumis à la procédure de sélection. À ce jour, sur sept opérations programmées, cinq sont engagées pour un montant de 140 581 euros. Certaines de ces opérations sont déjà réalisées et payées mais ...
Question Écrite N° 7338 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/07/18)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir de l'Institut national de la transfusion sanguine (INTS). Dans son rapport d'octobre 2017 sur le « Devenir de l'Institut national de la transfusion sanguine », l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) préconise la dissolution de l'Institut. Un transfert du Centre national de référence pour les groupes sanguins (CNRGS) à l'Établissement français du sang est recommandé, remettant ainsi en cause l'existence de l'INTS dont les missions pourraient « être rattachées sans difficulté à d'autres structures », selon le rapport. L'INTS est un organisme ...
Question Écrite N° 8142 du 08/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/08/18)
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement du latin et du grec ancien au collège et au lycée. En dépit de la circulaire n° 2018-012 du 24 janvier 2018 promouvant les langues anciennes et de la publication du rapport de MM. Charvet et Baudouin sur l'avenir des langues anciennes (« Les humanités au cœur de l'école »), les professeurs de lettres classiques ont toujours de grandes difficultés à appliquer les textes officiels dans le secondaire. Dans son discours devant l'Académie française, le 20 mars 2018, le Président de la République a pourtant fait état d'une « revitalisation résolue des langues anciennes ». Mais, la ...
Question Écrite N° 10637 du 17/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/08/18)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences, pour les exploitations agricoles de Haute-Garonne, des intempéries du début d'année 2018. Un hiver peu ensoleillé et un printemps pluvieux (de surcroît marqué par des épisodes climatiques violents) ont eu de multiples conséquences sur l'agriculture dans ce département : cultures d'hiver pénalisées par l'excès d'eau, impossibilité de mettre les troupeaux au pré (conduisant à faucher ou ensiler des parcelles de céréales pour alimenter les animaux, hypothéquant les stocks pour l'année suivante), report des premières coupes de fourrage, retards de ...
Question Écrite N° 9522 du 19/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/08/18)
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise à jour du taux de prélèvement à la source (PAS). Les contribuables viennent de déclarer leurs revenus 2017. En fonction de cette déclaration, l'administration fiscale calcule le taux de prélèvement qui sera appliqué à leur salaire à partir de janvier 2019. Ce taux sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte de leur nouvelle situation, notamment en cas de variation de revenus. Les contribuables auront aussi la possibilité de demander une mise à jour en cours d'année de leur taux de prélèvement, en cas de changement de situation important impactant significativement ...
Question Écrite N° 7756 du 24/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/09/18)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le transfert aux régions des compétences des délégations régionales de l'Onisep. L'association des délégués régionaux adjoints de l'Onisep s'inquiète d'un transfert de compétences prévu dans l'article 10 du projet de loi relatif à « la liberté de choisir son avenir professionnel ». L'Onisep est un opérateur rattaché aux ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, il joue un rôle essentiel d'appui à la politique éducative. Il assure une mission de service public auprès des élèves, des étudiants, de leurs ...
Question Écrite N° 8193 du 08/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance des appareillages de série. Les professionnels de santé diplômés et auxiliaires médicaux s'inquiètent de la possibilité pour les employés de prestataires de matériel médical non diplômés de délivrer des appareillages de série et sur mesure. Actuellement, l'exercice du métier d'orthopédiste-orthésiste et la délivrance des appareillages de série et sur mesure sont soumis à l'obtention d'un diplôme. Permettre à des employés prestataires de matériel médical non diplômés de délivrer ce type d'appareillage mettrait en péril la ...
Question Écrite N° 11292 du 31/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 02/10/18)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'enseignement agricole public. Alors que le Gouvernement porte d'importantes réformes sur la formation professionnelle, l'apprentissage et le lycée, de nombreuses inquiétudes des centres de formation agricole s'expriment, notamment en région Occitanie. L'enseignement agricole public tient une place essentielle dans le développement de l'apprentissage puisqu'il accueille près de 75 % des apprentis dans 806 établissements scolaires dont 205 sites de formation publique en apprentissage. L'apprentissage constitue un axe de formation important dans l'enseignement ...
Question Écrite N° 4214 du 26/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/10/18)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prise en compte de la performance énergétique dans les marchés publics de maintenance et d'exploitation des installations de chauffage, ventilation et climatisation (CVC). Elle attire son attention sur la prise en compte de la performance énergétique dans les marchés publics de maintenance et d'exploitation des installations de chauffage, ventilation et climatisation (CVC). Sur la majorité de ces marchés publics, le choix du prestataire se fait très souvent uniquement sur le critère du prix. Le volet des dépenses énergétiques des installations ...
Question Écrite N° 8652 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/10/18)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la future réforme du reste à charge zéro (RAC 0) dans le secteur de l'optique. Les professionnels du secteur lui ont fait part de leurs inquiétudes sur ce projet, en particulier sur l'absence de concertation. Suite à l'intervention de Mme la ministre le 23 janvier 2018, les opticiens s'attendaient à un programme de santé ambitieux. Mais depuis l'annonce le 9 mars 2018, ils craignent de voir la réforme du « reste à charge zéro » se préparer sans concertation. Les opticiens craignent principalement un déremboursement des patients qui ne choisiraient pas le reste à charge ...
Question Écrite N° 8181 du 08/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/10/18)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recommandation de la Cour des comptes de réduire substantiellement le nombre de pharmacies d'officine. Le rapport de la Cour des comptes sur le financement de la sécurité sociale publié le 20 septembre 2017 fixe comme objectif une baisse de 50 % du nombre de pharmacies d'officine, préconisant environ 10 000 pharmacies contre 22 000 actuellement. La Cour des comptes justifie une telle réduction par une question de coût des médicaments qui pèse sur les remboursements de la sécurité sociale. Néanmoins, cette situation risquerait d'amplifier les disparités territoriales, ...
Question Écrite N° 9920 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nouvelles compétences des chiropracticiens définies par l'arrêté du 13 février 2018. Un arrêté du 13 février 2018 paru au Bulletin officiel santé n° 18/02 le 15 mars 2018 relatif à la formation en chiropraxie permet désormais aux chiropracteurs de réaliser la quasi-totalité des actes de kinésithérapeutes. Le chiropracteur est défini comme étant « capable de prendre en charge en premier recours des patients, après l'obtention de son diplôme et cela tout au long de sa vie professionnelle ». L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes s'inquiète des dangers que ...
Question Écrite N° 12163 du 18/09/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/11/18)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir des concessions hydroélectriques. La France compte près de 400 concessions hydroélectriques dont 80 % sont détenues par EDF. Une vingtaine de concessions sont déjà échues et 150 arriveront à échéance en 2023. En réponse à la mise en demeure de la Commission européenne du 22 octobre 2015, le Gouvernement aurait proposé une ouverture à la concurrence de certains lots. Pourtant, l'article 118 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte a fixé de nouveaux dispositifs de renouvellement des ...
Question Écrite N° 5241 du 06/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/11/18)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les mesures d'amélioration de la sécurité routière pour les deux-roues motorisés. Si le nombre de morts à moto a certes baissé de 12 % sur la période 2010-2017, 620 personnes circulant sur un deux-roues motorisé ont encore trouvé la mort sur une route de France entre mars 2016 et mars 2017. Afin de protéger davantage ces usagers de la route et d'améliorer la sécurité de tous, les représentants des motards préconisent de doubler les glissières de retenue, de rendre obligatoires les recommandations du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la ...
Question Écrite N° 8788 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'accès aux soins en orthophonie. Depuis plusieurs années les orthophonistes dénoncent une érosion de l'offre de soins dans les établissements de santé, due notamment à un manque d'attractivité des postes. Aujourd'hui, un tiers des postes sont vacants et les patients ne peuvent plus être soignés pour des soins urgents de langage et de déglutition - accidents vasculaires cérébraux, cancérologie, handicaps de l'enfant, maladies neurodégénératives notamment. Les établissements de santé tentent de reporter les soins vers le secteur libéral mais les cabinets ...
Question Écrite N° 3386 du 28/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/12/18)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le cadre juridique de l'utilisation sur la voie publique des nouveaux modes de déplacement individuel. Plusieurs engins de déplacement personnel (monoroue, gyroroue, trottinette électrique) rencontrent un succès important auprès des usagers. Mais ils ne disposent pas encore d'un statut juridique : ainsi, la loi ne précise pas leurs règles d'utilisation sur les aménagements cyclables, les zones piétonnes ou sur la voie publique (en cas d'absence de trottoir ou de piste cyclable). Alors que certains engins peuvent atteindre une vitesse de 60 km/h (supérieure à celle de ...
Question Écrite N° 14210 du 13/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/12/18)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de revalorisation des pensions de retraite de base. Jusqu'en 2015, la revalorisation des pensions de retraite était indexée sur la prévision d'inflation, puis régularisée l'année suivante le cas échéant. Depuis 2016, elle évolue au 1er octobre selon le niveau d'inflation constaté l'année en cours. L'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 déroge à ce système en prévoyant une augmentation de 0,3 % des pensions sur les deux prochaines années. Or l'inflation devrait être bien supérieure à 0,3 % en 2019, ce qui va entraîner ...
Question Écrite N° 9713 du 26/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/18)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demi-part fiscale des veuves et veufs de guerre. La veuve d'un ancien combattant bénéficie d'une demi-part supplémentaire si elle a plus de 74 ans et si son conjoint a lui-même bénéficié de cette demi-part avant son décès. Cette règle introduit une différence basée sur l'âge du décès de l'ancien combattant et amoindrit la reconnaissance de l'État envers les anciens combattants. Elle lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, d'accorder la demi-part fiscale aux veuves et aux conjoints survivants d'anciens combattants sans ...
Question Écrite N° 13843 du 30/10/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/12/18)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences de la réforme du stationnement sur l'activité des opérateurs de mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location de véhicules avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Depuis la mise en œuvre de la réforme issue de la loi MAPTAM, elles doivent d'abord acquitter le règlement du forfait post-stationnement (FPS) avant de se retourner vers le client pour recouvrir la somme. Cette situation est préjudiciable aux intérêts de ...
Question Écrite N° 12749 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/01/19)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des enfants atteints de troubles déficitaires de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Selon la Haute autorité de santé (HAS), entre 135 000 et 169 000 enfants de 6 à 14 sont concernés par ces troubles (inattention, impulsivité, hyperactivité motrice ou verbale notamment) qui perturbent leur vie quotidienne et celle de leur entourage. De nombreux enfants sont diagnostiqués très tardivement, en raison de la méconnaissance de ces troubles. Des prises en charge existent et sont mêmes recommandées par la HAS (ergothérapie, psychomotricité, suivi ...
Question Écrite N° 13695 du 30/10/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 15/01/19)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le projet d'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale. L'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures autorisant les maîtres d'ouvrages de bâtiments à déroger à certaines règles de construction, à condition que soit apportée la preuve que le résultat atteint est équivalent à celui prévu par la règle. La première ordonnance est actuellement en cours d'élaboration. ...
Question Écrite N° 15327 du 18/12/18 (Ministère du travail) (Réponse le 22/01/19)
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge Mme la ministre du travail sur le cumul entre allocation de chômage et rémunération salariale. Ce dispositif permet à certains demandeurs d'emploi de percevoir une partie de leur allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) parallèlement à la reprise ou la poursuite d'une activité salariée réduite, et de reporter les droits non consommés dans le temps. Il est notamment utilisé par les assistantes maternelles, dont la rémunération est fréquemment impactée par la perte d'un contrat (à l'occasion de l'entrée à l'école des enfants ou du déménagement des parents par exemple) alors qu'elles poursuivent leur activité auprès d'autres ...
Question Écrite N° 15827 du 15/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le maintien du remboursement des médicaments homéopathiques. Bien moins chers que les médicaments traditionnels, ils sont actuellement remboursés par la sécurité sociale à hauteur de 30 % et près d'un tiers des Français en utilisent régulièrement, en prévention de certaines maladies. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une clarification, par décret, du cadre d'évaluation par la Haute autorité de santé (HAS) de la prise en charge des médicaments homéopathiques par l'assurance maladie. Ce décret doit préciser notamment la procédure et les ...
Question Écrite N° 6948 du 27/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 29/01/19)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'entretien du réseau routier national. Le nombre de morts sur les routes de France augmente depuis 3 ans. Si les principales causes d'accidents mortels restent la vitesse excessive et l'usage d'alcool ou de stupéfiants, le mauvais état des routes et infrastructures dans certains secteurs, notamment en milieu rural, constitue également un facteur de risque. Elle lui demande de lui indiquer la part d'accidents liés au mauvais état des routes. Elle souhaite aussi connaître les moyens financiers engagés par le Gouvernement pour entretenir le réseau routier national et ainsi ...
Question Écrite N° 15525 du 25/12/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 29/01/19)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) versée aux bénéficiaires d'une pension de retraite. L'objectif poursuivi par l'AAH est de garantir un certain niveau de ressources à la personne handicapée et son montant varie selon les autres ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, concubin ou pacsé (pension d'invalidité, rente d'accident du travail, avantage de vieillesse, revenus d'activité professionnelle, revenus fonciers, etc.). Le montant maximal (860 euros depuis le 1er novembre 2018) est versé au ...
Question Écrite N° 4046 du 19/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/02/19)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le système réglementaire du grand appareillage orthopédique (GAO). Environ 800 orthoprothésistes conçoivent et réalisent, sur mesure, des prothèses externes (ou membres artificiels) et des orthèses (corsets pour myopathes, etc.). Cette profession, très contrôlée et encadrée, constitue un acteur stratégique de la compensation du handicap lourd, et représente une modeste part des dépenses annuelles de l'assurance maladie (0,1 %, soit 267 millions d'¤ par an). Selon un récent audit commandé par l'Union française des orthoprothésistes (UFOP), le système réglementaire ...
Question Écrite N° 15669 du 01/01/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 12/02/19)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'application de frais d'inscription différenciés pour les étudiants extra-européens. Actuellement, tous les étudiants acquittent des droits d'inscription identiques : 170 euros en licence, 243 euros en master et 380 euros en doctorat. L'État prend à sa charge la quasi-totalité du coût réel de la formation, autour de 9 660 euros par an en moyenne. Les étudiants internationaux, non redevables de l'impôt en France, contribuent donc très peu au financement de la formation dont ils bénéficient dans notre pays. Dans le cadre de la stratégie ...
Question Écrite N° 13567 du 23/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/02/19)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cadre d'emploi des directeurs de police municipale. Le cadre d'emploi des directeurs de police municipale est issu du décret 2006-1392 du 17 novembre 2006. Depuis le décret 2014-1597 du 26 décembre 2014, il comprend deux grades : directeur de police municipale et directeur principal de police municipale. Ce cadre d'emploi est accessible par concours, promotion interne des titulaires de l'examen professionnel et détachement, mais pas à l'ancienneté. Ce cadre d'emploi souffre de disparités importantes par rapport aux autres filières de la fonction publique territoriale (FPT), telles les filières ...
